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Déliberation - DEC 2024 184
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Chessy.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 184)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
OBJET
Visas
Considérant
Décide
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CANTON DE SERRIS
VILLE DE CHESSY
Décision du maire n° 2024-184
Clôture de la Régie de recette Crèche - Petite-Enfance.
Le maire de la commune de Chessy,
Vu les articles R.1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22 ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de
l'ordonnance n°2022-405 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération n°2020-05-04 en date du 28 mai 2020 autorisant le Maire
à créer, à modifier ou à supprimer des régies communales en application de l’article L2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté n° 2019-04-006 en date du 10 avril 2019 portant création de la régie de recette crèche-petite enfance ;
Vu l'arrêté n° 2021-07-016 en date du 20 juillet 2021 portant nomination du
régisseur titulaire madame BRUNET Jessica ;
Vu l'arrêté n° 2022-11-014 en date du 12 décembre 2022 portant nomination des régisseurs suppléantes, mesdames, VALLÉE Dominique, FORÊT Catherine, JOLIBOIS Valérie et DOUCET Annabelle ;
Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 26 novembre 2024;
qu’il y a lieu de clôturer la régie de recette Crèche petite enfance à compter du 15 décembre 2024, en raison de la création de la régie Famille ;
ARTICLE 1°
l'est mis fin à la régie de recette crèche - petite-enfance à compter du 15 décembre 2024.
Registre des décisions du maire - 2024
715 Création, modification, suppression de régies
Accusé de réception en préfecture
077-217701119-20241201-DEC_2024_184-AR
Date de télétransmission : 11/12/2024
Date de réception préfecture : 11/12/2024
Mise en ligne : 17/12/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
Décision du maire n° 2024-184
ARTICLE 2
est mis fin aux fonctions du régisseur titulaire de Mme BRUNET Jessica,
ainsi qu’aux régisseurs suppléantes, Mmes VALLÉE Dominique, FORÊT
Catherine, DOUCET Annabelle et JOLIBOIS Valérie à compter du 15 décembre 2024.
Le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds de caisse, ainsi tous ses docu ments, valeurs et stocks.
ARTICLE 3
M. le Maire et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.
Pour extrait conforme, fait à Chessy le 1° décembre 2024
Notifié le
Le maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois
à compter de la présente publication. Le tribunal administratif peut être saisi
grâce à l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr
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Registre des décisions du maire : 2024
715 Création, modification, suppression de régies
Accusé de réception en préfecture
077-217701119-20241201-DEC_2024_184-AR
Date de télétransmission : 11/12/2024
Date de réception préfecture : 11/12/2024