Procès Verbal - 17 decembre 2025

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Procès Verbal - 17 decembre 2025 Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Saint-Pierre-de-Plesguen. Lien du pdf (Procès Verbal - 17 decembre 2025)Thèmes du document : Logement, Transports, Aménagement du territoire, 1

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MESNIL-ROC’H

PROCES-VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le dix sept décembre, à 18h30, le Conseil Municipal, dûment convoqué le

onze décembre, s’est réuni dans la salle des mariages de la Mairie déléguée de Saint-Pierre-de-

Plesguen.

Nombre de conseillers en exercice 26

Présents : 15 Mme BROSSELLIER

M. MASSON

Mme PAROUX

M. MENARD

M. HAREAU

Mme GILLET

M. LEMEE

M. GORON Marcel

Mme JACOB

Mme TREMAUDANT

Mme TIZON

M. HERPEUX

M. TSCHAEN

M. FORVEILLE

Mme LEVEQUES (arrivée à 19h21)

Représentés : 5 Mme BOURIANNE par Mme

BROSSELLIER

M. GORON Roland par Mme JACOB

Mme LEBRUN par M. MASSON

M. GUILLAMET par Mme PAROUX

Mme DELOURME par M. HAREAU

Absents : 6 M. THERIN

Mme MONSIMET

Mme MARECHAL

M. TRAVAILLE

Mme QUINAOU

Mme NICOLAS

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18h40.

SOMMAIRE :

ORDRE DU JOUR :

1ère partie : INFORMATIONS

1. Election du secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal précédent.

3. Point sur l’actualité de la CCBR.

4. Délégations du Maire.

2ème Partie : DELIBERATIONS

1. Programme Petites Villes de Demain – avenant à la convention Opération de Revitalisation du territoire (ORT) ............................................................................................................................................ 4

2. Logement – Protocole de cession et d’engagement avec Emeraude Habitat ............................... 62

3. Détermination des tarifs municipaux pour 2026.............................................................................. 7

4. Tarifs communaux appliqués au CCAS et à l’EHPAD au 1er janvier 2026 ..................................... 11

5. Refacturation 2025 des frais de fonctionnement du SAAD et du CCAS ...................................... 12

6. Ressources humaines - Adhésion à la convention de participation sante du CDG 35............... 12

7. Ressources humaines – instauration de l’indemnité de maniement de fonds............................ 13

8. Ressources humaines – mise à jour du tableau des effectifs ...................................................... 15

9. Ressources humaines – instauration du forfait mobilités durables ............................................ 17

10. Finances – budget annexe de l’assainissement – décision modificative 2025_02 ..................... 18

11. Finances – ouverture anticipée des crédits d’investissement 2026 ............................................ 19

12. Finances – levées de pénalités provisoires sur le marché de construction de la salle Camille Bert 20

13. Contrat d’association de l’école privée Sainte-Anne - Participation de la commune ................. 21

14. Indemnités de gardiennage des églises ........................................................................................ 22

15. Maison de santé – détermination du loyer et approbation du bail pour une cellule partagée ... 22

16. Questions diverses.......................................................................................................................... 233

1ère PARTIE : INFORMATIONS

1. Election du secrétaire de séance

La séance est ouverte sous la présidence de Madame BROSSELLIER Christelle, Maire de Mesnil-Roc’h,

Madame le Maire propose de désigner le secrétaire de la séance du Conseil Municipal.

2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal précédent

Madame le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal de sa séance du 02 juillet

2025, suite aux modifications demandées, ainsi que du 26 novembre 2025.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal :

Mme Jacob revient sur le PV du 02/07/2025 et regrette que sa proposition de mention n’ait pas été reprise

en tant que tel. Mme Le Maire en prend note et maintient cette proposition de PV.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• APPROUVE, par 6 voix contre (M. HAREAU, Mme JACOB, MM GORON Marcel et Roland, Mme

TREMAUDANT, Mme DELOURME) et 8 voix pour, le P.V. de la séance du 02 juillet 2025

• APPROUVE, par 4 abstentions (M. HAREAU, Mme JACOB, Mme DELOURME, M. GORON

Roland) et 10 voix pour, le P.V. de la séance du 26 novembre 2025

3. Point sur l’actualité de la CCBR

Madame le Maire fait le point sur les dossiers en cours.

Aucun point particulier.

4. Délégations

Madame le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’elle a prises dans le cadre des délégations

qui lui ont été accordées au titre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : (cf.

tableau annexé).

Mme Jacob demande à quoi correspond la décision DC2025_04. Mme Le Maire lui répond qu’il s’agit d’une

formalité pour la subvention allouée par le CD35 pour les travaux de la MDE.

M. Hareau demande à quoi correspondent les abonnements à La Gazette des Communes et Technicités.

Mme Le Maire lui répond qu’il s’agit d’abonnements annuels à des revues professionnelles.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité :

• PREND ACTE de ces décisions prises par délégation4

2EME PARTIE : PRESENTATION DES PROJETS DE DELIBERATIONS

1. Programme Petites Villes de Demain – avenant à la convention Opération de Revitalisation du territoire (ORT)

Créée par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) est un outil à disposition des collectivités locales pour coordonner et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social, pour lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres villes.

Cet outil a pour objectifs de moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux ou artisanaux, ainsi que le tissu urbain des centres-villes et centres-bourgs des territoires signataires. Il doit permettre de lutter contre la vacance et l’habitat indigne, de réhabiliter l’immobilier et les friches mais également valoriser les espaces publics et le patrimoine bâti et maintenir et développer le commerce de proximité.

La convention-cadre « Petites Villes de Demain » vaut convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) créée par l’article 157 de la Loi Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, du 23 novembre 2018. Cet outil juridique doit permettre aux collectivités de mettre en œuvre un projet global de territoire qui vise à conforter leur centralité, en conférant notamment de nouveaux droits juridiques et fiscaux tels que le dispositif Denormandie.

La convention cadre Petites Villes de Demain valant ORT a une durée de 5 ans et fait l’objet d’une délimitation de périmètres d’intervention pour le centre-ville de la commune Mesnil-Roc’h, ainsi que pour les deux autres communes de programme Petites Villes de Demain. L’élaboration de ces périmètres se basent sur plusieurs éléments (périmètre d’implantation des commerces de proximité, linéaires commerciaux, gare…) et de manière à intégrer les équipements structurants et les projets en cours qui pourront participer à leur dynamisation.

La commune de Mesnil-Roc’h, accompagnée des communes de Combourg et de Tinténiac, ont été retenues par l’État dans le cadre du programme national Petites Villes de Demain (PVD). La mise en œuvre du programme - qui permet de donner aux élus de l’intercommunalité et des villes lauréates de moins de 20 000 habitants et exerçant des fonctions de centralités, les moyens humains et financiers pour concrétiser leurs projets de revitalisation - s’est développée en trois phases :

• Phase 1 : la convention d’adhésion, signée par les trois communes lauréates (Combourg, Mesnil- Roc’h et Tinténiac), la Communauté de Communes Bretagne Romantique, l’État, le Département D’ille et Vilaine, le 28 mai 2021 ;

• Phase 2 : la phase d’élaboration et de rédaction de la convention-cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), adaptée aux enjeux du territoire. Ce temps de construction a abouti à la contractualisation du programme par la signature de la convention « Petites Villes de Demain », valant ORT, le 16 novembre 2022 ;

• Phase 3 : la phase de déploiement du programme dite « phase opérationnelle », qui est en cours et qui correspond au temps d’engagement financier et de réalisation des actions inscrites dans la convention-cadre et ce, jusqu’au 16 novembre 2027. Cette phase opérationnelle permet, au-delà du déploiement des actions, d’ajuster la trajectoire du programme par l’actualisation des actions, l’ajout de nouvelles actions correspondant à des nouveaux projets de territoire ou des projets en maturation, ainsi qu’un éventuel ajustement du périmètre d’intervention de l’ORT. Ces modifications interviennent par l’élaboration d’un avenant, objet de la présente délibération.

Dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain », une gouvernance a été mise en place dès le départ pendant la phase de construction du programme sur le territoire, puis par la suite pour le suivi, les ajustements et l’évaluation du programme vis-à-vis des objectifs fixés dans la convention.

Dans le cadre de l’avenant à la convention cadre « Petites Villes de Demain » valant convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), le comité de pilotage s’est réuni le 27 novembre 2025 en5

présence des services de l’État et de l’ensemble des partenaires techniques et locaux, afin de présenter et de valider le projet d’avenant à la convention.

Cet avenant a pour objectif de venir réajuster les actions développées à l’échelle des trois communes en faisant l’objet d’une inscription dans la convention cadre afin que celles-ci correspondent pleinement aux enjeux territoriaux des communes. Cet avenant n°1 permet également de procéder à la modification du périmètre ORT de Combourg.

Les modifications de la convention concernant la ville de Mesnil-Roc’h sont détaillées ci-après :

Ville de Mesnil-Roc’h :

- Retrait de fiches actions :

o Action n°7 : Rénovation extension de la mairie

o Action n°8 : Réaménagement du bourg de Saint Pierre de Plesguen

- Ajout de nouvelles fiches actions :

Approfondissement des connaissances

nécessaires à l’amélioration des dispositifs

ou à la mise en œuvre opérationnelle de

futurs projets

Action n°5 : Réalisation d’une étude sur

l’évolution des besoins en matière de santé

sur la commune

Mise en œuvre opérationnelle d’actions

concrètes

Action n°12 : Réalisation d’une opération de

logements en locatif social, en cœur de

bourg de Saint-Pierre-de-Plesguen

Action n°13 : Réalisation d’une étude et

d’une veille foncière sur le bourg de Saint-

Pierre-de-Plesguen

Accompagnement des ambitions du

territoire

Action n°3 : Valorisation des actions de

sensibilisation au patrimoine naturel en lien

avec le PNR

Dans le cadre de l’élaboration de l’avenant, l’ensemble des pièces de la convention fait l’objet d’une actualisation : Convention cadre, Annexes à la convention cadre (périmètres ORT, fiches actions, actions en maturation, maquettes financières, ventilation des crédits de l’État sollicités, rétroplanning des actions)

L’ensemble des modifications effectuées est présenté dans le livret d’avenant en annexe de la présente délibération.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal n°2021_05_01 en date du 15 avril 2021 approuvant la convention d’adhésion au programme « Petites Villes de Demain »,

VU la convention d’adhésion au programme « Petites Villes de Demain » signée le 28 mai 2021, VU la convention d’entente tripartite entre les communes de Combourg, Tinténiac et Mesnil-Roc’h en date du 2 août 2021,

VU la délibération n°20221026 en date du 26 octobre 2022 approuvant le programme Petites Villes de Demain (PVD) - convention Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), VU la convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), signée le 16 novembre 2022,

VU l’avis du comité de pilotage Petites Villes de Demain, du 27 novembre 2025 concernant le projet d’avenant à la convention PVD valant ORT.

CONSIDÉRANT la poursuite du programme « Petites Villes de Demain » sur le territoire de Mesnil-Roc’h et les communes partenaires : Combourg et Tinténiac,

CONSIDÉRANT la nécessité d’ajuster le programme aux enjeux du territoire au fil de la déclinaison du programme d’action,

CONSIDÉRANT la présentation des modifications exposées ci-dessus et précisées en annexe de la présente délibération,6

Laura Couëpel, cheffe de projet Petites Villes de Demain, est invitée à présenter l’avenant. Mme TIZON demande si aucune opération n’a pu être trouvée sur la commune déléguée de Tressé. Mme Le Maire lui répond que les services de l’Etat n’ont pas trouvé cela pertinent. Mme JACOB rappelle que dans les versions de travail de la convention PVD, un projet de maison de la forêt avait été indiqué à Tressé et avait disparu dans la version définitive. Mme Le Maire lui répond que cela avait l’objet d’une négociation avec les services de l’Etat et avait été supprimé. M. MENARD demande si la somme inscrite pour l’éclairage public correspond au programme SERENE. Il lui est répondu que cela correspond au montant inscrit dans la convention ORT. Mme JACOB demande si la commune a pu bénéficier du Fonds Vert sur le programme d’éclairage public. Mme Le Maire lui répond que c’est le SDE qui l’a touché directement. Mme Le Maire précise que l’étude sur la Maison De Santé sera réalisée en interne par Laura Couëpel avec l’appui du Pays de St-Malo.

Mme JACOB demande s’il faut être dans le périmètre d’une ORT pour bénéficier du dispositif Denormandie. Il lui est répondu que non.

Mme TIZON souligne qu’il n’y a aucune mention de date sur l’AFOM. Mme Le Maire rappelle que cela a été fait en début de dispositif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE l’intégration des nouvelles fiches actions au sein de la convention cadre PVD valant ORT,

• APPROUVE le projet général d’avenant à la convention cadre,

• AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant à la convention cadre ORT « Petites

Villes de demain » pour la ville de Mesnil-Roc’h,

• AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente décision.

Mme LEVEQUES arrive à 19h21 et prend part aux délibérations à partir de ce point.

2. Logement – Protocole de cession et d’engagement avec Emeraude Habitat La commune de Mesnil-Roc’h, propriétaire de la friche communale cadastrée OF 125 ET OF 127, sise rue de Général de Gaulle, bourg délégué de Saint-Pierre-de-Plesguen, a initié depuis plusieurs mois un projet permettant de développer une opération de logements intergénérationnels en locatif social, comprenant : - 8 logements de type 2 intermédiaires, adaptés aux PMR en RDC - 3 maisons individuelles : un T4 et deux T3, destinés à des ménages - Un cheminement piéton reliant la parcelle à la ville et aux parcelles voisines.

Afin de contractualiser ce projet avec le bailleur social en charge du développement de l’opération, un protocole de cession entre la commune de Mesnil-Roc’h et EMERAUDE HABITATION doit être établi et signé par les deux parties.

Ainsi, le projet de protocole de cession annexé à la présente délibération, prévoit pour le vendeur : - De vendre à EMERAUDE HABITATION l’assiette foncière viabilisée, nue de toute construction, correspondant aux parcelles cadastrées section F numéros 125P et 127 à un prix de 60 € HT/m² de SU ; - De donner sa garantie d’emprunt à EMERAUDE HABITATION pour la réalisation d’une opération d’environ 11 logements locatifs sociaux sur le terrain objet des présentes. - D’accepter la rétrocession à titre gratuit de la voirie, espaces verts et équipements communs conformément au plan de principe joint (annexe 2), les frais d’acte restant à la charge d’EMERAUDE HABITATION. Il est ici précisé qu’une convention sera signée entre les parties afin de définir les modalités techniques de cette rétrocession.

- D’accepter que le réseau d’éclairage extérieur du projet soit raccordé à l’éclairage public de la commune dès la mise en service de l’opération.

Par ailleurs, l’acquéreur s’engage à :

- La réalisation d’environ 11 logements locatifs ainsi que la réalisation des aménagements nécessaires à la réalisation de ces 11 logements et annexes.

- Céder à titre gratuit, par voie de rétrocession, la voirie et les espaces verts et équipements communs conformément au plan de principe joint, EMERAUDE HABITATION prenant à sa charge les frais d’acte7

notarié. Il est ici précisé qu’une convention sera signée entre les parties afin de définir les modalités techniques de cette rétrocession.

L’ensemble des modalités relatives au contrat de cession se trouve en annexe 1 de la présente délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles R.421-19 et suivants, Vu le classement des parcelles concernées dans un secteur soumis à l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF),

Vu le protocole foncier annexé et l’ensemble des annexes s’y rapportant, Vu la délibération du Conseil Municipal n°DL_2025_07_11, relative à l’approbation de l’opération d’aménagement,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°DL_2025_09_05, relative à l’approbation des modalités de l’opération.

CONSIDÉRANT que la commune est propriétaire d’une friche communale sise rue Général de Gaulle dénommée « Terrain Lucas », composée des parcelles cadastrées section OF n°0125, OF n°0127, aujourd’hui sans usage et présentant un potentiel de requalification urbaine ; CONSIDÉRANT que cette opération vise à répondre aux besoins en logements sur le territoire communal, notamment par la création d’environ 11 logements locatifs sociaux et d’un logement en accession libre ; CONSIDÉRANT le projet de protocole foncier exposant les termes et conditions de la contractualisation avec la ville permettant de développer le projet de création de logements en locatif social sur les parcelles OF 125 et OF 127 conformément aux éléments exposés en annexes 1 et 2 ;

Mme TIZON demande quel a été le coût d’acquisition du terrain. Il lui est répondu qu’il avait coûté 180 000€ hors frais de notaire.

Mme TIZON demande quel est le coût de la démolition. Mme Le Maire lui rappelle que cela a été présenté lors du précédent Conseil et s’élève à environ 60 000€, subventionné. Mme JACOB demande où est la demande de subvention au titre de l’aide aux Maire Bâtisseurs. Mme Le Maire lui répond que c’est en instruction mais que la commune a une bonne probabilité de l’avoir. M. HAREAU souhaite savoir où est en la cession du lot libre. Mme Le Maire lui répond que cela n’est pas encore fait.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE le projet de protocole de cession entre l’OPH - Émeraude Habitation et la ville de Mesnil-Roc’h,

• AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer ledit protocole de cession,

• AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente décision.

3. Détermination des tarifs municipaux pour 2026

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a la faculté de réviser les tarifs municipaux chaque

fois qu’il l’estime nécessaire.

Elle précise que l’inflation sur 1 an, entre le 1er novembre 2024 et le 31 octobre 2025, est estimée à 0,9%

(source : https://www.insee.fr/fr/statistiques/8667361)

Elle propose donc au conseil de revaloriser les tarifs de 0,9% au 1er janvier 2026, (en arrondissant à l’euro

entier le plus proche).

Il est proposé de ne pas modifier, pour 2026, les tarifs inférieurs à 10€ en 2025.

Il est rappelé que les associations communales bénéficient toujours d’une gratuité de salle par an. Les

salles ne seront pas non plus facturées aux associations pour leurs réunions de travail et assemblées

générales.

Il est proposé de supprimer la possibilité de détenir une case cinéraire sur 5 ans, cette durée étant souvent

trop courte pour permettre aux familles de se retourner.8

CIMETIERES 2025 2026

CONCESSIONS 2 places 4 places 2 places 4 places

Concession cimetière 15

ans

Sans objet 75,00 150,00

Concession cimetière 30

ans

148,00 294,00 149,00 297,00

Concession cimetière 50

ans

263,00 526,00 265,00€ 531,00€

CAVURNES

(EQUIPEMENT

COMPRIS)

Lanhélin et Tressé

Cavurne 15 ans 63,00 64,00

Cavurne 30 ans 95,00 96,00

Cavurne 50 ans 148,00 149,00€

EMPLACEMENTS

CAVURNES

SAINT-PIERRE-DE-

PLESGUEN

Cavurne 15 ans 53,00 54,00

Cavurne 30 ans 79,00 80,00

Cavurne 50 ans 126,00 127,00€

COLUMBARIUM

Case cinéraire 5 ans 131,00 Sans objet

Case cinéraire 10 ans 194,00 196,00

Case cinéraire 15 ans 253,00 255,00

Case cinéraire 30 ans 494,00 498,00

Case cinéraire 50 ans 631,00 637,00€

CAVEAU PROVISOIRE Gratuit

Plaque Jardin du

Souvenir

40,50€ 40,50

2026

* Format A4 simple (noir et blanc) 0.30

* Format A4 R/V (noir et blanc) 0.50

* Format A3 simple (noir et blanc) 0.40

* Format A3 R/V (noir et blanc) 0.60

* Couleur format simple A4 2.00

* Couleur format simple A3 3.00

Format A4 simple ou R/V, les 100 premières 0.15

Format A4 simple ou R/V, les suivantes 0.10

Format A3 simple ou R/V, les 100 premières 0.15

Format A3 simple ou R/V, les suivantes 0.10

Barrières 3.00

Table + tréteaux 5.00

Barnum 3m*3m

Barnum 3m*6m

Barnum de Tressé

Caution

36,00

57,00

47,00

520,009

Déballage hebdomadaire/an 120,00

Déballage bimensuel/an 60,00

Déballage trimestriel sur le marché 40,00

Déballage occasionnel 60,00

Rondins (le stère) 50,00

Chêne ou châtaignier fendus en bûches (le

stère)

80,00

Ainés ruraux de la Commune 40,00

Ainés ruraux hors commune 50,00

TARIFS DES SALLES COMMUNALES :

SALLES DE LANHELIN

TARIFS Particuliers et

entreprises

Associations

Salle du

DOLMEN (110

personnes) :

forfait de 2

jours

Commune 306,00€ 153,00€

Hors Commune 511,00€ 255,00€

Forfait vaisselle 51,00 € Gratuit

Nettoyage salle du Dolmen non

nettoyée (forfait déduit de la

caution)

77,00 €

Caution de la salle du Dolmen 500 €

Acompte de réservation 50% du tarif de location

Il est proposé de modifier les tarifs de la salle du Granit Bleu pour inclure le prix de la cuisine dans la

location.

Il est proposé d’harmoniser les tarifs de location des salles pour les cérémonies civiles mortuaires.

Salle du Granit Bleu

(300/500 personnes)

Particuliers et

entreprises Associations

Troupes, artistes,

associations

proposant une

animation à

destination du public

Forfait de 2

jours (avec

cuisine)

Commune 500,00€ 210,00€ 82,00€ (plus une journée offerte pour

répétition et mise en

place de la salle) Hors-

Commune 700,00€ 300,00€

Forfait de 1

jour en

semaine

Commune 330,00€ 165,00€

31,00€ Hors-

Commune 538,00€ 269,00€

Forfait vaisselle (260

couverts) 163,00€ Gratuit Sans objet

Nettoyage de la salle du

Granit Bleu (non nettoyée,

forfait déduit de la caution)

275,00€10

Option chauffage (du 1er

novembre au 30 avril de

l’année suivante)

110,00€ par jour sur demande (actuellement 105€/jour)

Caution de la salle du

Granit Bleu 1 000 €

Acompte de réservation 50% du tarif de location

Autres tarifs

Salle de la CHAPELLE (1/2 journée) 33,00€

Cérémonie civile mortuaire à la

salle du Granit Bleu

120,00€

SALLE DE SAINT-PIERRE-DE-PLESGUEN

TARIFS Particuliers et Entreprises Associations

Troupes, artistes,

associations

proposant une

animation à

destination du public

Salle des

Fêtes (200

personnes) +

salle du Bar

(60

personnes) :

forfait de 2

jours

Commune 425,00€ 180,00€ 82,00€ (plus une

journée offerte pour

répétition et mise en

place de la salle) Hors-

Commune 605,00€ 257,00€

Salle des

Fêtes (200

personnes) +

salle du Bar

(60

personnes) :

forfait d’un

jour

Commune 282,00€ 140,00€

51,00€

Hors-

Commune 460,00€ 227,00€

Salle du Bar

(60

personnes) :

forfait de 2

jours

Commune 140,00€ 72,00€

41,00€ Hors-

Commune 282,00€ 141,00€

Salle du Bar

(60

personnes) :

forfait d’un

jour

Commune 101,00 51,00€

31,00€

Hors-

Commune 202,00€ 101,00€

Cuisine 108,00€

Nettoyage de la salle des

fêtes et de la salle du bar

(non nettoyées, déduit de

la caution)

287,00€

Nettoyage de la salle du 77,00€11

Bar (non nettoyée, déduit

de la caution)

Caution salle des fêtes +

salle du bar 1 000,00 €

Caution salle du bar 500,00 €

Acompte de réservation 50% du tarif de location

Autres tarifs

Salle du bar (1/2 journée) 51,00€

Cérémonie civile

mortuaire salle des fêtes 120,00€

SALLE DE TRESSE

Particuliers et entreprises Associations

Salle des

Fêtes (80

personnes) :

Location

pour un

forfait de 2

jours

Commune 282,00€ 141,00€

Hors-

Commune 460,00€ 230,00€

Salle des

fêtes :

location pour

un forfait

d’un jour

Commune 101,00€ 51,00€

Hors-

Commune 202,00€ 101,00€

Nettoyage de la salle des

fêtes (non nettoyée, déduit

de la caution)

75,00€

Caution 500,00 €

Acompte de réservation 50% du tarif de location

Autres tarifs

Salle des fêtes (1/2 journée) 51,00€

Cérémonie civile mortuaire

salle des fêtes 120,00€

Aucune question ni remarque.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE les tarifs municipaux pour 2026 tels qu’exposés supra

4. Tarifs communaux appliqués au CCAS et à l’EHPAD au 1er janvier 2026

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de revaloriser les tarifs de refacturation au CCAS et à

l’EHPAD de 0,9% (taux d’inflation estimé entre le 1er novembre 2024 et le 31 octobre 2025) comme suit :

PORTAGE INTERCOMMUNAL DE

REPAS

2025 A partir du 01/01/2026

Prix 4,73€ 4,77 €

PRESTATIONS EHPAD 2025 A partir du 01/01/2026

Petit déjeuner 0,91€ 0,92€12

Goûter 0,58€ 0,59€

Déjeuner 4,46 € 4,50€

Dîner 4,11€ 4,15€

Aucune question ni remarque.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• APPROUVE les tarifs 2026 appliqués par la commune au CCAS et à l’EHPAD

5. Refacturation 2025 des frais de fonctionnement du SAAD et du CCAS

Mme le Maire présente les dépenses de fonctionnement supportées en 2025 par le budget de la commune

et devant faire l’objet d’une refacturation au CCAS et au SAAD de Mesnil-Roc’h :

Mise à disposition d’agents communaux au CCAS (décembre 2024 à octobre 2025) :

• Nettoyage des boîtes du portage de repas :

o Agent 1 : 278,00h*20,30€ = 5 643,40€

o Agent 2 : 26,50h*19,56€ = 518,34€

o Agent 3 : 58,50h*19,72€ = 1 153,62€

o Agent 4 : 7,00h*20,00€ = 140,00€

Soit un total de 7 455,36€

Loyer des bureaux :

• CCAS : 2 352€

• SAAD : 1 176€

Fluides :

• CCAS : 1 640,38€

Affranchissement (du 01/12/2024 au 30/11/2025) :

• CCAS : 124,04€

• SAAD : 156,06€

Total :

• CCAS : 11 571,78€

• SAAD : 1 332,06€

Aucune question ni remarque.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE la refacturation des frais de fonctionnement 2025 à hauteur de 11 571,78€ au CCAS et

1 332,06€ au SAAD de Mesnil-Roc’h.

6. Ressources humaines - Adhésion à la convention de participation sante du CDG 35

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les

4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2025-46 en date du 3 avril 2025 autorisant la

Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé un appel public à concurrence en vue de conclure13

une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents –

risque santé,

Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2025-64 en date du 3 juillet 2025 portant acte du

choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la

Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine à signer tous les documents afférents à cette consultation

dont la convention de participation,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine et MUTAME et Plus en

date du 28 juillet 2025,

Vu la délibération 2025_07_06 du Conseil Municipal de Mesnil-Roc’h,

Vu l’avis du Comité Social Territorial local en date du 27 novembre 2025,

Madame le Maire expose que le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a procédé, au titre de son obligation

(article L827-7 du Code Général de la Fonction Publique), au lancement d’un appel à concurrence régi par

les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 en vue de conclure une convention de

participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents

pour le risque santé.

A l’issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 28 juillet 2025 une convention de participation pour le

risque « Santé » auprès de MUTAME et PLUS pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet

le 1er janvier 2026 pour se terminer le 31 décembre 2031.

Marcel GORON demande si la participation employeur est bien versée à l’employé. Mme Le Maire lui

confirme.

M. HAREAU demande confirmation sur le fait que la commune verse aussi une participation sur la

prévoyance. Mme Le Maire lui rappelle qu’elle est de 8€/mois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• ADHERE à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit par

le CDG auprès de MUTAME et PLUS pour le risque « Santé », à effet du 1er janvier 2026,

• ACCORDE une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents

contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité ayant adhéré au contrat attaché à la

convention de participation portant sur le risque « Santé »,

• FIXE le niveau de participation mensuelle brute :

o en respectant le minimum prévu à l’article 5 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022

o d’un montant forfaitaire par agent de 15 €/mois

o d’autoriser l’autorité territoriale à effectuer tout acte en découlant,

o d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la

collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

7. Ressources humaines – instauration de l’indemnité de maniement de fonds

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et

d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des

collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des

familles,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23

mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses

dispositions relatives aux comptables publics,

Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être

allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant

du cautionnement imposé à ces agents,14

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 27 novembre 2025,

I – Instauration de l’indemnité de maniement de fonds

Madame la Maire propose d’instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel

régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire suppléant)

d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.

Madame la Maire rappelle que le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable avec le

RIFSEEP.

Le versement de l’indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d’un barème de

référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

L’arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible

d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes.

Les montants prévus par l’arrêté susvisé sont les suivants :

Montant maximum de

l’avance pouvant être

consentie (régisseur

d’avances) ou montant moyen

des recettes encaissées

mensuellement (régisseur de

recettes)

Montant total du maximum

pour un régisseur

d’avances et de recettes

Montant de l’indemnité de responsabilité

annuelle

De 0 € à 1 220 € De 0 € à 2 440 € 110€

De 1 221 € à 3 000 € De 2 441 € à 3 000 € 110€

De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 120€

De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 140€

De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 160€

De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 200€

De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 320€

De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 410€

De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 550€

De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 640€

De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 690€

De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 820€

De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 1 050€

Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 46 € par tranche de 1 500 000€

Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de maniement de

fonds.

Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l’indemnité de maniement de

fonds dès lors qu’ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes ou

des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu’il s’agit d’un agent public

et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.

Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle de

l’indemnité de de maniement de fonds allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours

de l’année précédente.

Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de recettes, si

les conditions suivantes sont réunies :

- la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ;15

- le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200.

Il est proposé de verser cette indemnité annuellement.

II – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de droit

public à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité territoriale

ou établissement public exerçant les missions permettant le versement de cette prime.

III – Clause de revalorisation

L’indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants

seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Mme LEVEQUES demande si le montant est brut ou net. Il lui est répondu que ce n’est pas soumis à

cotisation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• INSTAURE l’indemnité de maniement de fonds tel que présenté ci-dessus ;

• AUTORISE Madame la Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’indemnité versés aux

agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

• DIT que la présente délibération prendra effet au 1er janvier 2026

8. Ressources humaines – mise à jour du tableau des effectifs

Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal qu’un important travail de recensement des

besoins des services en moyens humains a été réalisé depuis le début de l’année 2025. Son

aboutissement fait apparaître la nécessité de modifier le tableau des effectifs, conformément à ce qui a été

présenté lors du Comité Social Territorial du 27 novembre 2025.

Cette mise à jour du tableau des effectifs a pour but :

• D’adapter les emplois aux besoins réels des services,

• De tenir compte des mouvements de personnels (départs, recrutements, mobilités internes),

• Et de régulariser certaines situations liées à des évolutions de temps de travail.

Les évolutions proposées sont les suivantes :

a. Créations d’emplois

b. Suppressions d’emplois pour avis16

c. Modification du temps de travail au-delà de 10%

d. Modifications du temps de travail pour information17

Mme Jacob demande, si par exemple un agent passe d’adjoint tech 2ème classe à adjoint tech 1ère classe,

s’il faudra refaire une modification du TDE afin de fermer le poste d’adj tech 2ème classe et ouvrir le poste

d’adjoint tech 1ère classe. Mme Le Maire lui répond par l’affirmative.

Mme LEVEQUES demande s’il y a un changement sur le nombre d’ETP. Mme Le Maire répond que oui car

des HS récurrentes sont intégrées dans les postes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE les modifications du tableau des effectifs telles qu’exposées supra.

9. Ressources humaines – instauration du forfait mobilités durables

Mme le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que pour contenir le réchauffement climatique et limiter ses conséquences sur l’habitabilité de notre planète, il convient de mettre en œuvre tous les moyens pour réduire les émissions de gaz à effet de serre d’origine humaine. Elle rappelle également que les transports représentent près d’un tiers des émissions de CO2eq en France. La commune se situe en zone rurale avec une faible desserte par les transports en commun et des infrastructures cyclables réduites à leur portion congrue. La dépendance à l’automobile est donc très forte, le personnel est particulièrement concerné par les mouvements pendulaires. Afin de favoriser l’écomobilité, il est proposé d’instaurer le forfait mobilités durables pour les agents s’engageant dans une démarche vertueuse pour leurs déplacements.

Le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Le « forfait mobilité durable » consiste en une prise en charge de l’employeur, en tout ou partie, des frais engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail : • À vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, ou en engin personnel motorisé non thermique ;

• En covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;

• En utilisant les services de mobilité partagée suivants :

o les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique ;

o les services d’autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de décider par délibération, de mettre en place et de déterminer les modalités d’octroi du « forfait mobilités durables ».

Le montant du « forfait mobilités durables » est fixé par référence à l’arrêté définissant son montant, et évolue en fonction de la règlementation. Il dépend du nombre de jours d’utilisation d’un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l’année civile. A la date de l’adoption de la présente délibération, il est de :

• 100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;

• 200 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;

• 300 € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours.

Le nombre minimal de jours d’utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.

Le « forfait mobilités durables » est versé aux agents publics ou privés s’ils utilisent l’un des moyens de transports éligibles pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 30 jours par an (l’agent peut utiliser alternativement l’un ou l’autre des moyens de transport au cours d’une même année pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation).

N’ont pas droit au « forfait mobilités durables » les agents publics qui bénéficient d'un logement de fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service remisé au domicile, d'un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par l’employeur.18

L’octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport éligibles, ainsi que le nombre de jours d’usage.

L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur, qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.

En cas de pluralité d’employeurs publics, le montant du forfait versé par l’employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par l’employeur est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.

Le « forfait mobilité durable » est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement à ces deux titres.

Mme le Maire rappelle que la commune avait expérimenté ce dispositif en 2024. Plusieurs agents avaient alors pu en bénéficier et cela avait été reconnu comme une avancée sociale par les représentants du personnel.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code du travail, notamment son article L3261-1,

Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2020-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat. Vu l’avis du Comité Social Territorial,

Mme TIZON demande comment cela peut être contrôlé. Mme Le Maire répond que c’est sur la base d’une attestation sur l’honneur, conformément à la réglementation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 1 voix contre (Eric HERPEUX)° et 14 voix pour : • INSTAURE le « forfait mobilités durables » selon les modalités présentées ci-dessus, pour 2026 et les exercices suivants. Le versement du « forfait mobilités durables » aura lieu en une seule fraction au cours du 1er trimestre de l'année suivant celle au titre de laquelle le droit est ouvert, • DIT que le montant du forfait suivra les revalorisations réglementaires • AUTORISE Mme le Maire ou l’un de ses adjoints à signer tout acte ou document se rattachant à cette affaire ;

10. Finances – budget annexe de l’assainissement – décision modificative 2025_02

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de réaliser un schéma

directeur des réseaux d’assainissement des communes déléguées de Lanhélin et Tressé. Cette étude

permettra de réaliser un état des lieux et un de proposer un programme de travaux pour améliorer

l’efficacité de ces réseaux. Cela permettre également de répondre à une attente de la DDTM d’Ille-et-

Vilaine ainsi que de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne.

Il est donc nécessaire de modifier le budget annexe de l’assainissement comme suit pour faire face à cette

dépense :

- Augmentation des crédits ouverts au compte 2031 « frais d’études » pour 52 850,00€

- Diminution des crédits ouverts au compte 2315 « installation, matériel et outillage techniques » pour

51 750,00€

- Augmentation des crédits ouverts au compte 10222 « FCTVA » pour 1 100,00€

Le tableau ci-dessous récapitule cette décision modificative :19

Section d'investissement Sens

Imputation Libellé opération D R

2031 Frais d'études 52 850,00 €

2315 Installations, matériels et outillages techniques - 51 750,00 €

10222 FCTVA 1 100,00 €

TOTAL 1 100,00 € 1 100,00 €

Vu le budget primitif 2025 du budget annexe de l’assainissement,

Vu la décision modificative 2025_01 sur ce même budget,

M. Forveille suggère qu’une demande cofinancement puisse être faite dans le cadre de PVD, sur les

crédits pour les études pré-opérationnelles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• APPROUVE la décision modificative DM2025_02 sur le budget annexe de l’assainissement,

• AUTORISE Mme le Maire ou l’un de ses adjoints à signer tout document se rapportant à cette

affaire.

11. Finances – ouverture anticipée des crédits d’investissement 2026

Mme le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, qui stipulent que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. »

Commune de Mesnil-Roc’h :

Crédits ouverts (BP 2025 + DM 2025 + RAR 2024) en investissement (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») 2025 : 1 495 206,00€

Conformément aux textes applicables, le montant maximum des crédits pouvant être ouverts par anticipation au titre de l’exercice 2026 s’élève donc à 373 801,50€ (25% x. 1 495 206,00€).

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

N°Opération Libellé opération Total Prévu Crédits anticipés 2026

300 CHAUMIERE DE GRANIT LANHELIN 60 000,00 € 15 000,00 €

301 ECOLE MARIO RAMOS 5 000,00 € 1 250,00 €

303 MAIRIE DELEGUEE DE LANHELIN 550,00 € 137,50 €

310 SALLE DU DOLMEN LANHELIN 2 705,00 € 676,25 €

314 RUE CHATEAUBRIAND 34 447,00 € 8 611,75 €

315 SALLES ANNEXES 3 783,00 € 945,75 €

317 EPICERIE LANHELIN 2 065,00 € 516,25 €

401 SALLE DE SPORTS RUE EGALITE ST PIERRE DE PLESGUEN 6 830,00 € 1 707,50 €

402 MEDIATHEQUE ST PIERRE DE PLESGUEN 1 600,00 € 400,00 €

413 RESTAURANT SCOLAIRE ST PIERRE DE PLESGUEN 24 292,00 € 6 073,00 €

414 MAIRIE DELEGUEE SAINT PIERRE DE PLESGUEN 186 158,00 € 46 539,50 €

415 ECOLE FANNY DUFEIL ST PIERRE DE PLESGUEN 102 905,00 € 25 726,25 €

416 MAPA LE VOILIER BLEU 1 399,00 € 349,75 €

417 MAISON ENFANCE ST PIERRE DE PLESGUEN 184 227,00 € 46 056,75 €

425 VOIRIE AGGLOMERATION ST PIERRE 59 391,00 € 14 847,75 € 428 TRAVAUX ELECTRICITE DO HTA RUE 275 647,00 € 68 911,75 €20

EGALITE/CORDERIE

500 ECOLE DE TRESSE 1 489,00 € 372,25 €

501 LOGEMENTS COMMUNAUX TRESSE 4 500,00 € 1 125,00 €

503 MAIRIE DELEGUEE TRESSE 185,00 € 46,25 €

504 SALLE COMMUNALE TRESSE 987,00 € 246,75 €

506 AMENAGEMENT CENTRE BOURG TRESSE 40 000,00 € 10 000,00 €

512 EGLISE TRESSE 701,00 € 175,25 €

600 RESERVES FONCIERES MESNIL ROCH 15 975,00 € 3 993,75 €

604 VOIRIE MESNIL ROCH 31 500,00 € 7 875,00 €

606 SERVICES TECHNIQUES MESNIL ROCH 102 909,00 € 25 727,25 €

607 ESPACES VERTS MESNIL ROCH 6 000,00 € 1 500,00 €

611 ECLAIRAGE PUBLIC MESNIL ROCH 223 802,00 € 55 950,50 €

613 EQUIPEMENT INFORMATIQUE 2 000,00 € 500,00 €

614 EQUIPEMENT RESTAURATION COLLECTIVE 8 909,00 € 2 227,25 €

617 EQUIPEMENTS PERSONNEL COMMUNAL 9 000,00 € 2 250,00 €

618 PUMP TRACK 750,00 € 187,50 €

621 LAVERIE 500,00 € 125,00 €

622 SCHEMA DIRECTEUR DES MOBILITES DOUCES 25 000,00 € 6 250,00 €

623 MODERNISATION ECLAIRAGE PUBLIC 40 000,00 € 10 000,00 €

624 ETUDE DE VEILLE FONCIERE COEUR DE BOURG SAINT PIERRE DE PLESGUEN 30 000,00 € 7 500,00 €

Total 1 495 206,00 € 373 801,50 €

Assainissement de Mesnil-Roc’h :

Crédits ouverts (BP 2025 + DM 2025 + RAR 2024) en investissement (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») 2025 : 108 274,00€.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 27 068,50€ (25% x 108 274,00€).

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Compte 203 / frais d’études (AMO STEP Saint-Pierre) 18 224,75€ Compte 2172 / Agencements et aménagements de terrains 12,25€ Compte 2315 / Installations, matériel et outillage (Travaux réseaux) 8 832,50€ Total 27 068,50€

Aucune question ni remarque.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• AUTORISE l’ouverture anticipée des crédits d’investissement 2026 selon la répartition exposée ci- avant, pour le budget principal et celui de l’assainissement

• AUTORISE Mme le Maire ou l’un de ses adjoints à signer tout document se rapportant à cette affaire.

12. Finances – levées de pénalités provisoires sur le marché de construction de la salle Camille

Bert

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que lors de la construction de la salle des Sports Camille

Bert, des pénalités de retard provisoires avaient infligées à deux entreprises :

- Lot 03 Charpente – société SODIMAC : 4 200€

- Lot 06 Menuiseries extérieures aluminium – société Rete Serge SARL : 7 600€

Or ces pénalités avaient été annulées dans le décompte général et définitif (DGD). A ce titre, le service de

gestion comptable de Dol-de-Bretagne demande à la commune de prendre une délibération confirmant la

levée de ces pénalités afin d’apurer les comptes d’attente correspondants. Il est précisé que cela n’a aucun21

impact budgétaire, considérant que les sommes avaient été mandatées par la commune et séquestrées

par le SGC.

Aucune question ni remarque.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• CONFIRME l’annulation de ces pénalités de retard

• APPROUVE la restitution de ces sommes aux entreprises mentionnées supra.

13. Contrat d’association de l’école privée Sainte-Anne - Participation de la commune

Vu le code de l’éducation, notamment les articles L.212-8, L.442-5 et L.442-9 ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril

2000 et relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu la circulaire n°2007-142 du 27 août 2007 relative aux modifications apportées par la loi n°2004-809 du

13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes

des écoles privées sous contrat ;

Vu la convention de prise en charge communale des dépenses de fonctionnement des classes des écoles

privées sous contrat d’association avec l’Etat, signée le 13 juillet 2016 entre le chef d’établissement, le

président de l’organisme de gestion et le Maire ;

Vu le contrat d’association n°494-A signé le 21 juillet 2016 entre la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, le chef

d’établissement, et le président de l’organisme de gestion de l’école Sainte-Anne ;

Vu l’avenant au contrat d’association n°494-A entre la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, le chef d’Etablissement et

la Présidente de l’organisme de gestion de l’école Sainte-Anne, signée le 21 janvier 2019,

Considérant que la Commune de MESNIL-ROC’H doit verser la participation due à l’école privée Sainte-

Anne sous contrat d’association concernant les élèves domiciliés à MESNIL-ROC’H ;

Considérant que le calcul du forfait par élève s’établit selon le principe de parité entre les 3 écoles

publiques et l’école privée sous contrat sur la base du cout de l’élève scolarisé dans les écoles primaires

publiques Fanny Dufeil, Mario Ramos et de Tressé et en distinguant les élèves de maternelles des élèves

d’élémentaires ;

A la rentrée scolaire 2025-2026, l’école primaire Sainte-Anne comptait 110 élèves (41 en maternelle et 69

en élémentaire).

Dans ces effectifs, 7 enfants de maternelle et 19 de primaire sont domiciliés hors de la commune. Il n’est

pas versé de participation de la part de Mesnil-Roc’h pour ces derniers.

La participation totale à verser est de 70 834,00 euros.

La dépense sera imputée sur le compte : « 65748-subventions de fonctionnement aux autres personnes de

droit privé » du budget de la commune.

Aucune question ni remarque.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• FIXE le montant du forfait élève à verser à l’école primaire privée Sainte-Anne au titre de l’année 2025-2026, au vu du coût d’un élève des écoles publiques pour l’exercice 2024, comme suit : Classe/ forfait Par élève Nombre d’élèves Participation

Maternelle 1 351,00 € 34 45 934,00 €

Elémentaire 498,00 € 50 24 900,00 €

Totaux 84 70 834,00 €

• APPROUVE le versement de cette somme comme suit :

o 1er trimestre 2025-2026 : 23 611,33 €22

o 2ème trimestre 2025-2026 : 23 611,33 €

o 3ème trimestre 2025-2026 : 23 611,34 €

14. Indemnités de gardiennage des églises

Une indemnité peut être allouée aux personnes qui assurent le gardiennage des églises communales. Elle est représentative des frais que les intéressés exposent pour s’acquitter de la tâche qui leur est confiée.

Mme le Maire rappelle que par délibération DL_2024_12_10, le Conseil municipal a décidé de définir sur l’exercice N+1 l’indemnité due au titre de l’année N. Ce qui signifie qu’en 2025, il doit déterminer l’indemnité due au titre de 2024.

Le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales a été fixé en 2024 à : - 503,42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte. - 126,91 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.

Il revient au Conseil Municipal de fixer, dans la limite de ces plafonds réglementaires, le montant des indemnités pour la commune de Mesnil-Roc’h.

Vu les circulaires n° NOR/INT/A/87/00006/C du 8 Janvier 1987 et n° NOR/IOC/D/11/21246/C du 29 Juillet 2011,

Aucune question ni remarque.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• FIXE le montant maximal de l’indemnité de gardiennage comme suit pour 2024 : o Eglise de Lanhélin : 503,42 €

o Eglise de Saint-Pierre-de-Plesguen : 503,42 €

o Eglise de Tressé : 126,91 €

15. Maison de santé – détermination du loyer et approbation du bail pour une cellule partagée

Madame le Maire rappelle que depuis 2022, Mme Marine BOURREAU occupe seule sa cellule, 2 jours par

semaine. Son loyer révisé s’élève actuellement à un peu moins de 85€HT/ mois pour ces deux jours. Par

ailleurs, elle paie seule l’intégralité des charges, soit 45€/mois.

Néanmoins, une psychologue, Mme Savannah DE BOER, souhaite partager la cellule de Mme

BOURREAU, à raison de 3 jours par semaine, à compter du mois de janvier 2026.

Il convient alors de définir le loyer de chacune des locataires ainsi que la répartition des charges locatives.

En s’appuyant sur les frais réglés actuellement par Mme BOURREAU, Mme le Maire propose de fixer :

- Le loyer à 42,50€HT par mois par jour d’occupation hebdomadaire

- Les charges mensuelles à 9€ nets par mois par jour d’occupation hebdomadaire.

Ainsi, à titre indicatif, Mme BOURREAU réglera à partir du 1er janvier 2026, 85,00€ HT de loyer/mois et 18€

de charges, Mme DE BOER réglera à compter de son installation 127,50€ HT de loyer/mois et 27€ de

charges.

Le loyer sera révisable chaque année, suivant l’indice national de référence des loyers, publié par l’INSEE,

l’indice de base étant celui en vigueur à la signature des baux.

Aucune question ni remarque.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• FIXE le loyer de cette cellule à 42,50€ ht/mois par jour hebdomadaire d’occupation, révisable

annuellement suivant l’indice national de référence des loyers, publié par l’INSEE

• FIXE les charges locatives à 9€ nets/mois pour chaque jour hebdomadaire d’occupation du local,

révisables en fonction du coût réel annuel.

• APPROUVE le modèle de bail ci-joint

• AUTORISE Mme le Maire ou l’un de ses adjoints à signer tout document se rapportant à cette

affaire.23

16. Questions diverses

• Projet de règlement du marché hebdomadaire

Une discussion s’instaure sur les éléments à compléter.

o Article 8 : payable à l’année d’avance.

o Article 9 : Préavis de 2 mois. Affichage 1 mois

o Article 10 : 4 absences

o Article 17 : par l’émission d’un titre de recettes.

• Erick Masson informe le Conseil Municipal qu’il a participé à un Conseil Syndical de VALCOBREIZH

et que les tarifs vont augmenter de 4 à 5€ par personne en 2026.

• Mme Jacob demande où en est le projet de centrale photovoltaïque au Rouvre. Mme le Maire

répond que les propriétaires du terrain mènent une réflexion sur le devenir de ce terrain. Elle ajoute

qu’un autre projet va sortir sur le site de Rebillon.

• Mme Le Maire précise que la SOCAL va emprunter un autre itinéraire à la demande du CD35.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.