Procès Verbal - 24 septembre 2025

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Procès Verbal - 24 septembre 2025 Document publié le Mercredi 24 septembre 2025 par la commune de Saint-Pierre-de-Plesguen. Lien du pdf (Procès Verbal - 24 septembre 2025)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Banque, 1

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MESNIL-ROC’H

Procès-verbal

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 septembre 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre septembre, à 18h30, le Conseil Municipal, dûment

convoqué le dix-huit septembre, s’est réuni dans la salle des mariages de la Mairie déléguée de

Saint-Pierre-de-Plesguen.

Nombre de conseillers en exercice 26

Présents : 18 Mme BROSSELLIER

M. MASSON

Mme BOURIANNE

Mme PAROUX

M. MENARD

M. HAREAU

Mme GILLET (arrivée à 18h42)

M. LEMEE

M. GORON Marcel

M. GORON Roland

Mme JACOB

Mme TREMAUDANT (arrivée 18h55)

M. HERPEUX

M. TSCHAEN

Mme LEVEQUES

M. FORVEILLE

M. THERIN

Mme MONSIMET (arrivée à 18h41)

Représentés : 2 Mme LEBRUN par M. MASSON

Mme DELOURME par M. HAREAU

Absents : 6 Mme TIZON

M. GUILLAMET

Mme MARECHAL

M. TRAVAILLE

Mme QUINAOU

Mme NICOLAS

SOMMAIRE :

ORDRE DU JOUR :

1ère partie : INFORMATIONS

1. Election du secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal précédent.

3. Point sur l’actualité de la CCBR.

4. Délégations du Maire.

2ème Partie : DELIBERATIONS

1. Budget principal – décision modificative 2025-02 ...................................................................... 5

2. Commune déléguée de Saint-Pierre-de-Plesguen - Cession à l’euro symbolique de la parcelle D1773 ........................................................................................................................................ 8

3. Commune déléguée de Lanhélin – cession d’un délaissé entre les parcelles AA163 et AA165 – enquête publique ................................................................................................................................. 82

4. Maison de santé – évolution des modalités de paiement des charges locatives ..................... 9

5. Commune déléguée de Saint-Pierre-de-Plesguen - Projet d’aménagement sur les parcelles OF 125 et OF 127 – approbation des modalités de l’opération ......................................................... 10

6. Elections municipales 2026 - Convention de mise sous pli avec la préfecture ...................... 11

7. Convention avec la Communauté de Communes Bretagne Romantique relative à un logement d’urgence ............................................................................................................................. 12

8. Attribution d’une subvention à l’association le Relai des Pins................................................ 14

9. Questions et informations diverses ........................................................................................... 143

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18h38.

1ère PARTIE : INFORMATIONS

1. Election du secrétaire de séance

La séance est ouverte sous la présidence de Madame BROSSELLIER Christelle, Maire de Mesnil-

Roc’h,

Madame le Maire propose de désigner Erick MASSON comme secrétaire de la séance du Conseil

Municipal.

2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal précédent

Madame le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal de sa séance du 02 juillet

2025.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal

• D’APPROUVER le P.V. de la séance du 02 juillet 2025.

Mme JACOB souligne que le PV de la précédente séance ne mentionne pas l’intervention de Mme le

Maire relative à la création d’une liste pour les élections municipales 2026 par un adjoint, ni le départ

impromptu de Stéphane PORCON. Elle souhaiterait que cela soit ajouté. M. HAREAU s’associe à cette

demande. Mme le Maire répond qu’elle ne dispose pas d’éléments sur ce point et que si des conseillers

en ont, elles les invite à lui faire remonter pour qu’ils soient intégrés.

Elle précise que le PV n’est pas mis aux voix en raison de ces observations et sera soumis à

approbation à la prochaine séance.

3. Point sur l’actualité de la CCBR

Madame le Maire fait le point sur les dossiers en cours.

Catherine PAROUX rend compte de la dernière réunion du Comité des Solidarités : le travail sur le

logement d’urgence est bien avancé. Le travail fait sur l’isolement a été présenté et est également en

bonne voie.

Nancy BOURIANNE expose que le SIM a revu son tableau des effectifs pour ajouter un professeur. La

mise en place d’une prime pour la régie ou le recrutement d’un régisseur à mi-temps vont être étudiés,

car actuellement c’est le directeur de l’école qui s’en charge. Les effectifs de l’école sont en hausse, tous

les postes sont pourvus, le fonctionnement est bon. L’éveil musical fonctionne bien sur St Pierre. Eric

HERPEUX demande si d’autres pratiques sont proposées sur la commune. Nancy BOURIANNE répond

qu’il y a des cours instrumentaux.

Erick MASSON présente les points vus lors de la dernière commission voirie :

• programme de broyage.

• Démarrage des gros travaux d’investissement sur la commune d’ici une dizaine de jours (Bout-

Ergot, Les Renardières).

• Premiers éléments du budget 2026

• difficultés à recruter des conducteurs d’engins

• Les barrières utilisées pour le TdF vont être proposées à moitié prix.

• La rétrocession des AC pour les communes ne faisant pas de travaux est terminée, car le risque

était que les communes ne versent plus d’AC pour faire des économies sur leurs propres

budgets et que les voiries se dégradent.

Madame le Maire rend compte de la dernière réunion de la commission développement économique. Il y

a été fait le point sur les installations et acquisitions de terrains en cours dans les zones d’activité. Il y a

de la spéculation qui se joue sur le terrain de 4 Ha fléché sur Saint-Pierre-de-Plesguen, en raison de sa

situation géographique à mi-chemin entre Rennes et St-Malo. La CCBR discute avec les avocats des4

propriétaires. Eric HERPEUX demande si c’est un projet à court terme. Mme Le Maire précise que si les

terrains étaient déjà détenus par la CCBR, les aménagements seraient en cours. Les aménageurs qui

sont intéressés par le même terrain visent un prix de revente de 50 à 60€/m² quand la CCBR est plutôt à

35€/m², ce qui permet aux artisans locaux de s’installer. Mme Jacob demande si malgré tout une vente à

des grosses entreprises ne serait pas plus favorable en terme d’emploi. Mme le Maire répond que la

CCBR est très attentive à ce point également mais que l’objectif demeure de pouvoir permettre aux

entreprises du territoire de s’implanter en priorité.

4. Délégations

Madame le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’elle a prises dans le cadre des

délégations qui lui ont été accordées au titre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales : (cf. tableau annexé).

Mme JACOB interroge sur l’achat de deux garde-corps pour le bâtiment de La Poste ; elle rappelle que

la modification rampe la poste avait été étudiée par un Bureau d’Etudes. Si l’achat d’un garde-corps est

en cours, est-ce que cela signifie que la rampe ne sera pas modifiée ? Mme Le Maire lui répond

qu’effectivement la rampe sera maintenue en l’état, la décision a été arbitrée il y a environ 3 ans. La

pose des garde-corps répond à une demande faite à plusieurs reprises par La Poste. Mme JACOB

demande s’il s’agit d’une réalisation en interne. Il lui est répondu que non, elle sera fabriquée par un

métallier.

Roland GORON souhaite savoir pourquoi il y a eu un achat de réhausses et marchepieds pour camion-

benne. Il est informé que lors du chargement de végétaux, cela dépasse très vite de la hauteur des

ridelles, les réhausses sont nécessaire pour éviter de perdre des déchets vers lors du transport. Les

marchepieds visent à faciliter l’accès au véhicule. Mme JACOB remarque que certains professionnels

(paysagistes) n’en disposent pas. Il lui est répondu qu’une majorité utilise ces réhausses.

Roland GORON demande si le budget de 700€ pour le spectacle était prévu. Mme Le Maire l’informe

que c’est le cas, le service culturel dispose toujours d’un budget animation. Elle rappelle qu’il était

supérieur en 2024.

M. MENARD demande où en est la mission Sécurité Protection de la Santé des travaux de la Maison De

l’Enfance. Mme Le Maire répond qu’il s’agit de la mission de coordination santé et sécurité du chantier,

que le prestataire étudie actuellement le PC et poursuivra sa mission tout au long du chantier.5

2EME PARTIE : PRESENTATION DES PROJETS DE DELIBERATIONS

1. Budget principal – décision modificative 2025-02

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que des ajustements budgétaires sont nécessaires, vu

l’avancement des divers projets notamment.

Section de fonctionnement

• Dépenses :

Au chapitre 012 « charges de personnel », un rappel sur l’assurance 2024 ainsi que divers

remplacements d’agents en arrêt maladie rendent nécessaire une augmentation des crédits de 20 000€.

Au chapitre 042 « opérations d’ordre de transfert entre sections », qui est utilisé pour les

amortissements, une augmentation des crédits de 50 000€ est nécessaire. Ce chapitre est l’objet d’au

moins une décision modificative chaque année en raison de l’application de la méthode du prorata –

temporis. Cela crée une recette de 50 000€ au chapitre 040 « opérations d’ordre de transfert entre

sections » en investissement.

• Recettes :

Par un mail du 26/08/2025, la trésorerie a informé la commune qu’elle devait intégrer dans son résultat

reporté le solde du budget de la Caisse des Ecoles, qui a été supprimé depuis plusieurs exercices. Cela

génère une recette supplémentaire de 9 592,04€ au chapitre globalisé 002 « excédent de

fonctionnement reporté ».

Par ailleurs, la commune s’est vu attribuer deux recettes nouvelles :

• La Dotation de Solidarité Communautaire (article 73212), versée par la Communauté de

Communes Bretagne Romantique, pour 47 000€

• La Dotation pour Aménités Rurales (article 748388), d’un montant de 30 407,96€, en raison de

l’adhésion de la commune au Parc Naturel Régional Rance-Côte d’Emeraude

Pour garantir l’équilibre de la section, un virement supplémentaire à la section d’investissement (chapitre

globalisé 023) peut être inscrit, pour un montant de 17 000€.

Section d’investissement

• Dépenses :

Il convient d’augmenter les crédits du chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » de 8 000€ en raison

d’une mésestimation lors de la préparation budgétaire.

Mme Jacob demande si cela est lié à un taux variable. Il lui est répondu qu’il s’agit ici du capital, pas des

intérêts.

L’avenant permettant de passer à la rémunération définitive du maître d’œuvre des travaux de la rue

Chateaubriand nécessite une revalorisation de l’opération 314 de 4 800€.

Un remplacement de l’alarme de la Médiathèque Simone Veil a été effectué, Impliquant d’augmenter les

crédits de l’opération 402 de 1 100€.

Il a été nécessaire de commander de nouvelles armoires à froid négatif pour la cuisine municipale de

Saint-Pierre-de-Plesguen, considérant l’état de vétusté du matériel utilisé jusqu’à présent. Il convient d’y

ajouter un surcoût des travaux de remise en état du monte-charge. Aussi, l’opération 413 doit-elle être

revalorisée de 6 500€.

Des travaux supplémentaires ont dû être effectués dans la salle des fêtes de la mairie de Saint-Pierre-

de-Plesguen, les crédits doivent donc être augmentés de 1 500€ sur l’opération 414.

Mme Jacob demande si d’autres surcoûts sont à prévoir. Mme Le Maire répond qu’il y a un devis

complémentaire de 500€ environ qui a été présenté et qui est en discussion.

Les crédits de l’opération 415 « Ecole Fanny Dufeil » doivent être augmentés de 10 000€ en raison des

ajustements de fin de chantier et en prévision des travaux de désimperméabilisation de la cour.6

Les premières factures pour les travaux de la Maison de l’Enfance (avances notamment) devraient

parvenir à la commune d’ici décembre ; aussi les crédits dédiés à ce chantier (opération 417) peuvent

être réduits de 27 200€.

Des travaux de voirie sont à réaliser rue François Pondemer à Saint-Pierre-de-Plesguen, nécessitant

d’augmenter les crédits de 29 000€ sur l’opération 425 « voirie agglomération Saint-Pierre ».

Les crédits inscrits à l’opération 428 « travaux rues de l’Egalité et de la Corderie » peuvent être réduits

de 8 000€ au vu du montant du marché notifié.

Un ajustement de 150€ est nécessaire pour l’opération 504 « salle communale de Tressé ».

Les crédits prévus sur l’opération 604 « voirie Mesnil-Roc’h » doivent être augmentés de 10 000€

considérant les dépenses engagées à ce jour.

Du renouvellement de matériel pour les services généraux, notamment des postes informatiques,

impliquent une revalorisation de 3 000€ de l’opération 617.

L’achat de matériaux pour la réalisation de mobilier extérieur pour le pumptrack demande une

augmentation des crédits de l’opération 618 de 750€. Il est rappelé que le projet est de réaliser ces

équipements sous la forme d’un chantier participatif avec les utilisateurs.

L’étude de veille foncière (opération 624), qui concerne notamment le centre bourg de la commune

déléguée de Saint-Pierre-de-Plesguen, dont la consultation sera lancée d’ici fin septembre-début

octobre, coûtera environ 30 000€. Elle est co-financée par l’établissement public foncier de Bretagne.

• Recettes :

Les crédits du chapitre 040 « opérations d’ordre entre section » (=amortissements) doivent être

augmentés de 50 000€, pour conserver l’équilibre réel du budget et en raison de l’inscription d’une

dépense équivalente en fonctionnement (cf. chapitre 042).

Les crédits du chapitre 021 « virement de la section de fonctionnement » doivent être augmentés de

17 000€ pour conserver l’équilibre réel du budget et en raison de l’inscription d’une dépense équivalente

en fonctionnement (cf. chapitre 023).

Le tableau ci-dessous synthétise cette décision modificative :7

N° article Libellé D R ImputationLibellé D R

6455

Cotisations pour

assurance du

personnel

20 000,00 € 1641 Emprunts et dettes assimilées 8 000,00 €

6811 Dotations aux amortissements 50 000,00 € 314 Effacement de réseaux rue Chateaubriand 4 800,00 €

023 Virement à la section d'investissement 17 000,00 € 402 Médiathèque Simone Veil 1 100,00 €

002

Excédent de

fonctionnement

reporté

9 592,04 € 413

Cuisine municipale de

Saint-Pierre-de-

Plesguen

6 500,00 €

73212 Dotation de solidarité communautaire 47 000,00 € 414

Mairie déléguée de

saint-Pierre-de-

Plesguen

1 400,00 €

748388 Autres dotations 30 407,96 € 415 Ecole Fanny Dufeil 10 000,00 €

417 Maison de l'enfance 29 700,00 € -

425

Voirie agglomération

Saint-Pierre-de-

Plesguen

29 000,00 €

428

Travaux rues de

l'Egalité et de la

Corderie

8 000,00 € -

504 Salle communale de Tressé 150,00 €

604 Voirie Mesnil-Roc'h 10 000,00 €

617 Equipement du personnel communal 3 000,00 €

618 Pumptrack 750,00 €

624 Etude de veille foncière 30 000,00 €

021 Virement de la section de fonctionnement 17 000,00 €

28135 Dotations aux amortissements 50 000,00 €

87 000,00 € 87 000,00 € 67 000,00 € 67 000,00 €

Sens

TOTAL TOTAL

Sens Section de fonctionnement Section d'investissement

Mme JACOB interpelle Mme Le Maire sur l’étude de veille foncière et rappelle que le conseil avait

approuvé le recours aux services de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPFB). Elle souhaite

savoir dans quelle mesure cette étude ne fera pas doublon avec leur intervention. Mme Le Maire

explique que cela vient en complément, que l’EPFB intervient sur la partie négociation mais pas sur la

partie veille. Mme JACOB trouve ce coût élevé et regrette que les sommes mises dans les études

réduisent d’autant les budgets travaux.

M. FORVEILLE demande si le marché en question est rédigé. Il lui est répondu que oui et pourrait être8

lancé la semaine prochaine. Mme Le Maire précise l’objet du marché, à savoir :

« Définition des conditions de faisabilité d’un projet d’aménagement sur un ensemble foncier en centre-

bourg en 3 phases :

o Phase 1 : Analyse du site, de son environnement, du marché et des besoins et attentes de la

population. (Périmètre A)

o Phase 2 : Étude de programmation urbaine du secteur du cœur de bourg (périmètre B)

o Phase 3 : Étude pré-opérationnelle »

Elle demande si le conseil souhaite stopper cette prestation. Mme JACOB précise que ce n’est pas

l’objet de son propos et s’inquiète de ces études d’autant qu’une avait déjà été faite sur le centre bourg

de SPP. Mme le Maire lui précise qu’il ne s’agit ni de la même zone ni du même objet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par deux abstentions (Mme JACOB et M. HAREAU sur les

30 000€ dédiés à l’étude de Veille Foncière) et un vote contre (Marcel GORON) :

• APPROUVE la décision modificative budgétaire 2025-02 du budget principal.

2. Commune déléguée de Saint-Pierre-de-Plesguen - Cession à l’euro symbolique de la

parcelle D1773

Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal les éléments suivants :

• En 2005, lors de la création du lotissement du Petit Bois, des travaux de géomètre ont été menés

sur la commune de Saint-Pierre-de-Plesguen. Des divisions parcellaires ont été réalisées,

notamment pour créer l’accès audit lotissement.

• A la suite de ces travaux, un chemin communal non cadastré a été transformé en parcelle

cadastrale numéroté D 1773, suivant les documents d’arpentage transmis par le géomètre au

service du cadastre. Ce chemin est resté propriété communale, mais s’est trouvé physiquement

inclus à la propriété de Mme Guislaine De Paulo. Le géomètre avait alors demandé une

régularisation foncière ente la commune et cette personne, régularisation qui n’a jamais été

effectuée.

Aujourd’hui, cette parcelle ne peut-être considérée comme faisant partie du domaine public : elle se

trouve à l’intérieur des limites physiques de propriété de Mme de Paulo, qui en a la jouissance exclusive

à minima depuis 2009. Aucun aménagement ne permet que cette parcelle soit accessible au public ou

qu’il puisse l’utiliser. En raison de ce qui précède et conformément au Code Général de la Propriété des

Personnes Publiques (CG3P), cette parcelle fait bien partie du domaine privé de la commune.

A ce titre, elle peut faire l’objet d’une cession sans qu’une procédure préalable de déclassement ne soit

nécessaire.

Il est demandé pourquoi cela n’a pas été fait avant. Mme Le Maire répond qu’il s’agit d’un oubli, le

dossier ayant une vingtaine d’années, et que s’il y a des dossiers similaires, ils seront régularisés au fil

de l’eau.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• CONSTATE que la parcelle D1773 relève du domaine privé de la commune de Mesnil-Roc’h

• APPROUVE une cession à l’euro symbolique de cette parcelle à M. et Mme De Paulo, les

frais de notaire étant à la charge de l’acquéreur.

• AUTORISE Mme le Maire ou l’un de ses adjoints à représenter la commune à la signature de

l’acte et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

3. Commune déléguée de Lanhélin – cession d’un délaissé entre les parcelles AA163 et

AA165 – enquête publique

M. Erick Masson, Maire délégué de Lanhélin, expose au Conseil Municipal qu’il a été destinataire d’une

demande d’acquisition d’un délaissé, situé entre les parcelles 147AA163 et 147AA165 (cf plan joint). Il

précise que les demandeurs sont les propriétaires de la parcelle 147AA165.9

S’agissant d’un espace appartenant au domaine public, une enquête publique doit être réalisée afin

d’envisager son éventuel déclassement, puis sa vente.

Le prix de vente sera déterminé ultérieurement.

Cette enquête doit être précédée d’un bornage par un géomètre, qui procédera à son détachement en

fonction du résultat de l’enquête.

M. MASSON précise que les services techniques ont des difficultés à réaliser l’entretien de cette zone

(accès, double-haies etc.)

Mme GILLET demande si le propriétaire de la parcelle AA163 a été interrogé sur un éventuel intérêt

pour ce terrain. Erick MASSON répond qu’il a été interrogé et qu’il n’est pas intéressé.

Plusieurs conseillers alertent sur le fait que cela pourrait créer un précédent et que les demandes du

même type risquent de se multiplier dans ce lotissement.

Mme JACOB demande si la commune peut en avoir un usage. Mme Le Maire répond que cela maintient

l’aspect paysager du lotissement. Mme JACOB demande si cela sert de corridor à la faune. Mme Le

Maire répond que cela est certainement le cas dès lors qu’un passage existe.

Mme Le Maire précise que l’acquéreur potentiel aura à sa charge les frais de bornage sans avoir la

certitude de pouvoir acheter le terrain.

Il est demandé si cela augmente ses droits à construire. Il est répondu que c’est le cas. Le prix de vente

qui sera proposé sera celui du terrain à construire à Lanhélin et le service des Domaines sera consulté.

Mme JACOB demande s’il s’agit là de donner un accord de principe. Mme Le Maire lui répond que c’est

le cas.

M. HERPEUX demande si des piétons ont l’habitude d’emprunter cette parcelle comme un chemin. Il lui

est répondu qu’il y a très peu de personnes qui l’empruntent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 5 abstentions (Emilie MONSIMET, Marie-Thérèse

TREMAUDANT, Yves THERIN, Yoann FORVEILLE, Christelle BROSSELLIER) et 3 voix contre (Nancy

BOURIANNE, Catherine PAROUX et Pascal LEMEE) :

• AUTORISE Mme le Maire à désigner un commissaire enquêteur et lancer l’enquête publique

• DIT que les frais de géomètre seront à la charge exclusive des demandeurs.

4. Maison de santé – évolution des modalités de paiement des charges locatives

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que les professionnels de santé, locataires de la Maison de

santé, règlent mensuellement des charges pour les fluides. Ils sont une fois par an, à échéance annuelle

de leur bail, destinataires d’un rappel. Or le montant de ce dernier peut être élevé. Plusieurs d’entre eux

ont demandé à la commune d’augmenter les appels mensuels afin de leur permettre de lisser ces coûts

sur l’année.

Il est proposé de faire évoluer les charges selon le tableau ci-dessous :10

Désignation du

professionnel

Montant mensuel

actuel des charges

Montant du lissage

proposé

Nouveau total

mensuel

Bourreau Marine 15€ 30€ 45€

Cabinet infirmier

Gainche

25€ 20€ 45€

Cabinet infirmier Huard 25€ 20€ 45€

Reuzé Marie-Cécile 25€ 20€ 45€

Cabinet Médical 100€ 120€ 220€

Cabinet de

kinésithérapie

150€ 130€ 280€

En cas d’éventuel trop perçu, il sera restitué aux locataires. A l’inverse, un rappel annuel sera effectué si

les versements mensuels s’avéraient insuffisants.

Mme JACOB demande quelle sera la date d’effet. Il lui est répondu que cela prendra effet dès que la

délibération sera exécutoire mais qu’il est toujours possible d’ajouter une date d’effet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE les nouveaux montants de répartition des charges mensuels

• DIT que ces montants pourront être révisés chaque année par voie d’avenant aux baux

• DIT que ces montants s’appliqueront aux nouveaux locataires en cas de changement

• AUTORISE Mme le Maire ou l’un de ses adjoints à signer tout document se rapportant à cette

affaire.

5. Commune déléguée de Saint-Pierre-de-Plesguen - Projet d’aménagement sur les parcelles

OF 125 et OF 127 – approbation des modalités de l’opération

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles R.421-19 et suivants,

Vu le classement des parcelles concernées dans un secteur soumis à l’avis conforme de l’Architecte des

Bâtiments de France (ABF),

Vu le plan topographique de principe annexé à la présente délibération,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°DL_2025_07_11,

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune est propriétaire d’une friche

communale sise rue du Général de Gaulle, composée des parcelles cadastrées section OF n°0125, OF

n°0127, aujourd’hui sans usage et présentant un potentiel de requalification urbaine ;

La division cadastrale de ces fonciers nécessite le dépôt d’un permis d’aménager, compte tenu de la

localisation du projet dans un secteur soumis à l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France

(ABF), et qu’un géomètre-expert devra être désigné pour établir les documents techniques nécessaires ;

La commune entend solliciter conjointement avec Emeraude Habitation une subvention au titre du

Fonds friche, dans le cadre du Fonds vert porté par l’État, afin de soutenir financièrement la

requalification du site et de compenser les coûts liés aux études préalables, aux travaux de démolition

(maison existante, dépendance et garage), et aux aménagements nécessaires à la division et à la

viabilisation du terrain.

La commune souhaite, dans une logique de lutte contre l’artificialisation des sols, transformer cette

friche en deux lots distincts, conformément au plan de principe annexé ;

Cette opération vise à répondre aux besoins en logements sur le territoire communal, notamment par la

création d’environ 11 logements locatifs sociaux et d’un logement en accession libre ;11

Le projet prévoit conformément au plan annexé (annexe 1) :

• La cession d’un lot à BATINEO (anciennement Demeurance), pour la réalisation d’un logement

en accession libre (matérialisé en vert) ;

• La cession du second lot, libre de toute occupation, au bailleur social Emeraude Habitation pour

la réalisation en maîtrise d’ouvrage directe d’environ 11 logements locatifs sociaux (matérialisé

en jaune) ;

Le prix de cession du lot destiné à Emeraude Habitation est fixé à 60 € HT/m² de surface utile,

Emeraude Habitation déposera un permis de construire valant division pour la réalisation d’environ 11

logements locatifs sociaux, d’une voie piétonne permettant l’intégration urbaine et fonctionnelle du projet

immobilier aux abords et d’espaces verts communs. Cette voie ainsi que les espaces verts communs

étant destinés à intégrer le domaine public de la commune ;

Le prix de cession du lot cédé à BATINEO est fixé à 100 € HT/m² de terrain.

Marcel GORON demande s’il s’agira d’un immeuble. Mme Le Maire lui répond qu’il s’agira de R+1.

M. FORVEILLE demande si l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France a été sollicité. Il lui est

répondu que cela n’a pas encore été fait à ce stade.

Il demande si l’architecte conseil du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine (CD35) a été consulté,

notamment pour ensuite pouvoir demander des aides au département. Mme Le Maire répond que cela

n’a pas encore été fait mais pourra l’être.

Mme JACOB demande à quel titre Emeraude Habitat toucherait du Fonds Vert. Mme Le Maire répond

que c’est au titre du recyclage foncier.

M. HAREAU demande pourquoi BATINEO (ex Demeurance) a été choisi plutôt qu’un autre aménageur :

il lui est répondu que c’est parce qu’Emeraude Habitation a un marché avec eux pour la réalisation de ce

type de constructions et d’opérations.

Mme JACOB demande si cela aura un impact sur le visuel de l’EHPAD. Mme Le Maire répond que non.

M. HAREAU demande si le chemin piétonnier qui passe sur la propriété SOHIER est maintenu. Il lui est

répondu par l’affirmative.

Mme JACOB demande si l’aménagement permettra l’accès en voiture au bâtiment en pierre conservé

par la commune. Mme Le Maire répond que cela sera possible via le parking de l’EHPAD.

M. FORVEILLE demande pourquoi ce serait forcément un géomètre expert (GE) qui ferait le Permis

d’Aménager car une Maîtrise d’œuvre Externe pourrait aussi le faire. Mme Le Maire répond que

l’intervention d’un GE a été validée par le service juridique de Emeraude Habitat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• AUTORISE Madame le Maire à désigner un géomètre-expert afin d’établir un permis d’aménager

permettant la division cadastrale et l’établissement des documents techniques nécessaires des

parcelles.

• AUTORISE Madame le Maire à déposer une demande d’un permis d’aménager pour la

réalisation de cette division cadastrale sur les parcelles section OF n°0125, 0127.

• AUTORISE Madame le Maire à entreprendre toutes démarches utiles à la réalisation de cette

opération.

• AUTORISE Madame le Maire à déposer conjointement avec Emeraude Habitation une demande

de subvention au titre du Fonds Vert – Axe 1 : Recyclage Foncier sur les parcelles cadastrées

section OF n°0125, 0127.

6. Elections municipales 2026 - Convention de mise sous pli avec la préfecture

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil que les élections municipales auront lieu les 15 et12

22 mars 2026.

Il convient de passer une convention avec les services préfectoraux afin de convenir des modalités de

mise sous pli des propagandes et bulletins électoraux. Ces opérations peuvent être soit réalisées en

interne, soit confiées à un prestataire. Mme le Maire rappelle que jusqu’à présent cela a toujours été

réalisés par des agents et élus de la commune.

L’envoi par La Poste des enveloppes de propagande est assuré par la Poste, pris en charge

intégralement par l’Etat.

La commune bénéficiera d’une indemnisation versée par l’Etat pour la réalisation de ces opérations.

Un modèle de la convention est annexé.

Aucune question ni remarque.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE la réalisation de la mise sous pli et le colisage en régie par la commune

• AUTORISE le Maire ou l’un de ses adjoints à signer tout document se rapportant à cette affaire.

7. Convention avec la Communauté de Communes Bretagne Romantique relative à un

logement d’urgence

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de l’action sociale et des familles ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique, et plus particulièrement la

compétence « action sociale d’intérêt communautaire » ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Bretagne romantique n°2025-07-DELA-66 en date

du 3 juillet 2025, relative à l’adoption du dispositif « logements temporaires accompagnés » ;

Mme Paroux, Adjointe au Maire déléguée aux affaires sociales, expose que par délibération n°2025-07-

DELA-66 en date du 3 juillet 2025, la Communauté de communes Bretagne Romantique, a validé

l’adoption de son dispositif « logements temporaires accompagnés », coconstruit notamment avec la

commune de Mesnil Roc’h.

Présentation du dispositif :

a. L’objectif du dispositif :

L’objectif de ce dispositif est de mettre à disposition, par ordre de priorité, des personnes victimes de

violence ou en situation de vulnérabilité sociale, un logement temporaire afin de pouvoir apporter une

solution de mise à l’abri dans les plus brefs délais. Le dispositif prévoit la coordination avec les

organismes et partenaires dans le cadre d’un accompagnement social au logement obligatoire pour les

personnes hébergées.

Une convention de partenariat, jointe en annexe, définit les modalités mise en œuvre de ce dispositif et

le rôle de chacun des partenaires.

Ce dispositif est soutenu par l’Etat dans le cadre de l’Allocation Logement Temporaire (ALT) du fait du

public ciblé, du portage à l’échelle de l’intercommunalité et du travail en concertation avec plusieurs

partenaires.

b. Les critères d’accès :

Ce dispositif s’adresse à des personnes qui, cumulativement :

• Connaissent des problèmes d’insécurité :

• Violences conjugales et/ou intrafamiliales prioritairement

• Ou en vulnérabilité sociale dans un deuxième temps : personnes en attente d’un relogement

social prioritaire, bénéficiant d’une mesure de protection juridique, en situation de vulnérabilité

du fait d’une situation spécifique à prendre en compte (grossesse, handicap …)13

• Recherchent une solution d’hébergement à court terme et nécessitent un logement temporaire

relativement rapide ;

• Résident habituellement sur le territoire de la Communauté de communes Bretagne romantique

ou ayant un ancrage sur le territoire (emploi, famille, scolarisation, originaire du territoire…) ;

• Acceptent la mise en œuvre d’un accompagnement social global ;

• Disposent d’un droit au séjour.

c. Les acteurs mobilisés dans la convention de partenariat :

• La CCBR ;

• Les communes pôles : Tinténiac, Mesnil Roch’ ;

• Le Centre Départemental d’Action Sociale (CDAS)- service du département ;

• L’association Le Goéland -Le service accompagnement logement ;

• Le Groupement d'intérêt public du Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (GIP SIAO 35) -

Plate-forme de régulation du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers

l’insertion et le logement des personnes sans domicile.

d. Le Financement :

• Des loyers financés (en quasi-totalité) par l’Etat dans le cadre de l’Allocation Logement

Temporaire (ALT) – conventionnement avec à la communauté de communes

• Des charges d’investissement et des charges courantes à la charge de la communauté de

communes ;

• Un accompagnement social au logement fiancé par le département (cadre FSL)

• Une participation relative des familles aux frais.

e. Les instances de suivi

• Une cellule de coordination et de suivi composée de représentants de la CCBR, du département

(CDAS), de l’association LE GOELAND, du GIP SIAO 35 et des maires des communes mettant à

disposition un logement ;

• Commission de suivi FSL (CDAS/Le Goéland) : suivi social des situations accompagnées ;

• Comité des solidarités : des échanges et retours sur le dispositif seront faits régulièrement

auprès des élus actions sociale dans le cadre du comité des solidarités de la communauté de

communes.

Mise en œuvre du dispositif

Afin de mettre en place un véritable accompagnement social garant de la bonne marche de ce projet, les

acteurs du dispositif ont mis en place des procédures communes pour un travail en réseau :

• Un protocole d’orientation ;

• Un déploiement de l’accompagnement social au logement (ASL) par l’association Le Goéland

financé par le département dans le cadre du FSL ;

• Un process pour la gestion des logements (services de la Communauté de communes) ;

• Des documents clés - dont le contrat de location et le contrat de séjour.

Le logement communal :

La communauté de communes a recherché des logements sur le territoire de ses communs pôles.

La commune de Mesnil Roc’h souhaitant s’engager dans cette démarche, a ciblé le logement communal

situé au 23, rue robert Surcouf à St Pierre de Plesguen - 35720 MESNIL ROCH.

Il s’agit d’un T3, d’une surface de 54.82 m² habitable, + description rapide du logement

Un contrat de location sera signé entre la commune et la communauté de communes, autorisant la

sous-location. Un contrat de séjour sera ensuite signé entre la communauté de communes et le

bénéficiaire du dispositif.

La communauté de communes s’acquittera d’un montant mensuel de 322,54€, plus 20,00 € de charges.14

Emilie MONSIMET demande si une durée d’hébergement maximale a déjà été définie. Mme Paroux lui

répond que ce n’est pas le cas. Elle précise que ce sont des professionnels de l’aide sociale et des

violences intrafamiliales qui vont déterminer au bout de combien de temps et vers où les bénéficiaires

pourront sortir. Emilie MONSIMET estime que ce point est important. Catherine PAROUX précise que la

CCBR n’a pas la compétence en interne et que la sortie des personnes du logement d’urgence sera

gérée avec le CDAS, le Goëland et d’autres associations.

Pascal LEMEE demande qui gère la remise en état du logement après le départ de chaque occupant.

Mme Le Maire répond que c’est la CCBR qui prend cela en charge sur son budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE les modalités de mise en œuvre du dispositif et le contenu de la convention de

partenariat relative au dispositif « logements temporaires accompagnés » ;

• AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention de partenariat ;

• AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat de location avec la communauté de communes ;

• AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne application de la

présente délibération.

8. Attribution d’une subvention à l’association le Relai des Pins

Monsieur Erick MASSON, Maire délégué de Lanhélin, expose au Conseil Municipal que l’association Le

Relai des Pins a organisé le 07 août 2025 une manifestation retraçant l’histoire de la commune déléguée

de Lanhélin sous l’Occupation. Cette fête a connu un franc succès.

Le comité organisateur a sollicité la commune afin d’obtenir une subvention de 500€.

Considérant l’intérêt historique et éducatif de cette manifestation,

Considérant la fréquentation connue par ce spectacle,

Eric HERPEUX demande si cette manifestation est amenée à se renouveler. Erick MASSON répond que

la décision n’est pas prise.

Mme GILLET demande si la commune a bien reçu le dossier complet. Mme le Maire répond par

l’affirmative. Mme JACOB demande s’il ne faudrait pas malgré tout conditionner la délibération à la

vérification que les statuts ont bien été transmis à la commune. Mme le Maire répond qu’elle en a bien

eu communication.

Après en avoir délibéré, par une voix contre (Yves THERIN), le Conseil Municipal :

• ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 500€ à l’association Le Relai des Pins pour sa

manifestation « Nuit de Résistance »

9. Questions et informations diverses

Madame le Maire fait un point sur quelques dossiers :

• Renouvellement du marché d’exploitation du CLSH : la publicité en cours

• Renouvellement du marché de fourniture de repas en liaison chaude pour l’école de Tressé : la

publicité sera en ligne d’ici le 26/09/2025.

• La démission de Stéphane PORCON a été approuvée par la préfecture.

Mme Le Maire fait état de quelques projets proposés par le PNR et indique qu’il serait appréciable que

quelques élus s’en saisissent : pollution visuelle créée par la publicité extérieure, renaturation des cours

d’écoles. Aucun élu ne souhaite s’en saisir.

Emilie MONSIMET a été saisie par J-Y Dragon qui demande quand sera fait le traçage des terrains de

foot. Erick MASSON précise que depuis 2024 le club dispose de la machine à tracer et fait son propre

traçage, la commune fournit la peinture, comme pour le terrain de rugby à Lanhélin. Il est indiqué à15

Emilie MONSIMET que le local est toujours rendu très sale.

Rodolphe HAREAU demande où en est le dossier déchèterie. Mme le Maire répond que la convention

entre SMA et Valcobreizh a bien été signée par les deux parties. Donc l’accès à la structure de Miniac-

Morvan est officiellement possible pour les habitants de Mesnil-Roc’h. Mais le Président de Valcobreizh

refusait de communiquer via un courrier à la population en se réfugiant derrière la réserve électorale.

Mme Le Maire a rééchangé avec lui, il devrait finalement faire partir le courrier. Il reste à savoir comment

les choses vont être organisées techniquement. Il y aura une communication écrite mais pas de réunion

publique.

Erick MASSON informe le Conseil que tant que la rétrocession des voiries du lotissement de la Corderie

n’est pas faite, le SDE35 refuse d’intégrer l’éclairage public de cette zone dans sa gestion.

Rodolphe HAREAU a été saisi par M. Pichon, qui signale la vitesse excessive des véhicules et la

dangerosité de la rue du Gal Leclerc. Mme Le Maire indique qu’elle a un rdv avec les services du

département est prévu le 20 octobre pour voir quels aménagements peuvent être réalisés.

Marcel GORON a été saisi par AGRIAL en raison des difficultés d’accès au GAEC du Haut Plessis.

Mme le Maire l’informe que le dossier est en cours, les propriétaires riverains qui doivent faire l’élagage

ont été saisis.

Catherine PAROUX informe que les collectes des banques alimentaires vont bientôt avoir lieu. Elle

expose également qu’une réflexion est en cours sur la forme du repas des aînés : soit ce sera un goûter

spectacle, soit un repas. Le CCAS, avec le CLSH et la médiathèque, va financer des livres pour le « Prix

des Incorruptibles ». Une opération jardinage dans les bacs près du presbytère sera organisée durant la

semaine bleue.

Sylvie GILLET indique que le Téléthon se prépare (5 et 6/12), les informations seront bientôt diffusées

par mail.

L’ODJ étant épuisé, la séance est levée à 21h00.

Le secrétaire de séance Le Maire

Erick MASSON Christelle BROSSELLIER