Déliberation - D202404025 acquisition emprise fonciere EPF ancien hopital tampon

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Déliberation - D202404025 acquisition emprise fonciere EPF ancien hopital tampon Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune d'Hennebont. Lien du pdf (Déliberation - D202404025 acquisition emprise fonciere EPF ancien hopital tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Aménagement du territoire, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNE D’HENNEBONT

_____

Séance Publique du 25 avril 2024

______

Objet de la délibération

ACQUISITION EMPRISE FONCIERE AUPRES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC

FONCIER - SITE DE L'ANCIEN HOPITAL

Le vingt-cinq avril deux mille vingt-quatre à 18 H 30, séance ordinaire du Conseil Municipal de la Commune d’HENNEBONT, légalement convoqué le dix-huit avril deux mille vingt-quatre, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Yves GUYOT, le Premier Adjoint.

Etaient présents :

Yves GUYOT , Nadia SOUFFOY , Joël TRÉCANT , Valérie MAHÉ , Julian PONDAVEN , Lisenn LE CLOIREC , Marie-Françoise CÉREZ , André HARTEREAU , Laure LE MARÉCHAL , Frédéric TOUSSAINT , Peggy CACLIN , Philippe PERRONNO , Jacques KERZERHO , Anne-Laure LE DOUSSAL , Tiphaine SIRET , Gwendal HENRY , Guillaume KERRIC , Alain HASCOËT , Aline LE FUR , Julien LE DOUSSAL , Fabrice LEBRETON , Alain LARRIVÉ , Pierre-Yves LE BOUDEC , Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ , Michèle LE BAIL , Hilal SAFAK .

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Michèle DOLLÉ pouvoir à Yves GUYOT , Claudine CORPART pouvoir à Gwendal HENRY , Roselyne MALARDÉ pouvoir à Joël TRÉCANT , Stéphane LOHÉZIC pouvoir à André HARTEREAU , Yves DOUAY pouvoir à Marie-Françoise CÉREZ .

Absent(s) :

Pascal LE LIBOUX, Jean-François LE CORFF

Monsieur le Président déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Monsieur Julien LE DOUSSAL désigné pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette qualité.

30 04 2024Direction Aménagement N° 2024.04.025

ACQUISITION EMPRISE FONCIERE AUPRES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER - SITE DE L'ANCIEN HOPITAL

Rapporteur : Yves GUYOT

La municipalité a pour objectif de réaliser une opération de renouvellement urbain à dominante d’habitat sur le site de l’ancien hôpital. Pour le mener à bien, ce projet a nécessité l’acquisition de l’emprise foncière de ce site, sis 1 rue du Docteur Laënnec et son portage par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne), par le biais d’une convention opérationnelle d’action foncière signée le 16 juillet 2013, modifiée par avenants.

L’EPF Bretagne a acquis les biens suivants :

Date Vendeurs Parcelles Nature Prix de vente

14/03/2017 CHBS AV 458 Bâti 300.000,00 €

La commune d’Hennebont, Lauréate du fonds friches 2021, pour un montant maximal fixé à 424 000 € doit désormais, et ce avant septembre 2024, racheter auprès de l'EPF Bretagne une partie de ce ténement foncier destinée à une opération à dominante d’habitat :

Commune Hennebont

Parcelles Contenance cadastrale en m²

AV 458 (p) 3844 m² environ

Le prix de revient s’établit conformément à l’article 18 de la convention opérationnelle et est aujourd’hui estimé à 1.124.016,00 € TTC, se décomposant comme suit (Cf décompte ci-après) : - Prix hors taxe : 936 680,00 €,

- Taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % : 187 336,00 €.

La vente se fera sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée établie sur le prix total.

Prix de revient prévisionnel

Prix d’achat 195.014,00 €

Frais d’acte 8.161,00 € €

Frais d’études 27.241,00 €

Travaux 910.468,00 €

Prix de revient 1.140.884,00 €

Minoration travaux 204.204,00 €

Prix de cession HT 936.680,00 €

Les chiffres du tableau ci-dessus sont susceptibles d’évoluer pour coller à la réalité des dépenses supportées par l’EPF Bretagne. En conséquence, la commune d’Hennebont remboursera en outre à l’EPF Bretagne, sur justificatif, toute charge, dépense ou impôt, non prévu sur le tableau ci-annexé, de quelque nature qu’il soit, qui interviendrait sur ce bien à l'occasion du portage.Il est important de noter que ce prix de revient a fait l’objet de l’application d’une minoration foncière, l’EPF Bretagne gardant à sa charge une partie des coûts de travaux de démolition et de mise en compatibilité des sols, pour un montant de deux-cent-quatre-mille-deux-cent-quatre euros (204.204,00 €). Cette minoration a été calculée sur la base d’un déficit foncier estimé. Si, dans les 5 ans de la vente, les bilans définitifs de l’opération faisaient apparaître des recettes pour la Collectivité dans l’opération supérieures à celles estimées à ce jour, il y aurait lieu de revoir le montant de la minoration appliquée par l’EPF de manière à ce que la Collectivité rembourse le trop-perçu de minoration à l’EPF Bretagne.

Par ailleurs, la convention opérationnelle encadrant l’intervention de l’EPF Bretagne, signée le 16 juillet 2013, prévoit notamment le rappel des critères d’intervention de l’EPF Bretagne : - Densité de logements minimale de 100 log/ha (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface de plancher d’activité/équipement représentent un logement),

- 25 % minimum de logements locatifs sociaux et 25 % d’accession sociale,

La Commune s’engage donc à respecter ces critères sous peine d'une pénalité de 10 % du prix de cession hors taxes.

Il est également précisé que cette emprise a été aménagée en parking public et espace vert et devra, de ce fait, faire l’objet d’un déclassement pas anticipation du domaine public préalablement à sa revente au profit de la commune d’Hennebont. Conformément aux dispositions de l’article L.2141-2 du CG3P et par dérogation à l’article L.2141-1 du même code, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement.

Lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de réaménagement, ce déclassement par anticipation ne peut excéder 6 ans et l’acte de vente doit stipuler que la vente sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai. L'acte de vente devra comporter également des clauses relatives aux conditions de libération de l'immeuble par le service public.

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R. 321-9,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29, Vu le PPI 2021-2025 de l’EPF Bretagne,

Vu la convention opérationnelle d’action foncière signée entre la commune d’Hennebont et l'EPF Bretagne le 16 juillet 2013,

Vu les avenants n°1 en date du 12 janvier 2017 et n°2 en date du 6 juin 2019 à la convention opérationnelle précitée,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune d’Hennebont en date du 28 avril 2022 approuvant la convention de financement de l’Appel à Projet « Recyclage foncier des friches », Vu la consultation des services de la DGFIP,

Vu l’avis du Bureau Municipal en date du 2 avril 2024,

Vu l’avis de la Commission « Ville » le 10 avril 2024,

Vu le rapport présenté,LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré,

 APPROUVE la revente par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne à la commune d’Hennebont de la parcelle suivante :

Commune Hennebont

Parcelles Contenance cadastrale en m²

AV 458(p) 3844 m² environ

 APPROUVE les modalités de calcul du prix de revient rappelées à l’article 18 de la convention opérationnelle et l’estimation pour un montant d’un-million-cent-vingt-quatre-mille- seize euros (1.124.016,00 € TTC) à ce jour, susceptible d’évoluer selon lesdites modalités,

 APPROUVE la cession de ce bien par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne à la Commune sur ces bases,

 ACCEPTE le règlement en plus, de toute dépense, charge ou impôt que l’Etablissement Public Foncier de Bretagne aurait à acquitter sur lesdits biens et de rembourser un éventuel trop perçu de minoration foncière accordée par l’EPF Bretagne, si d’aventure, les bilans définitifs de l’opération faisaient ressortir des recettes plus importantes pour la collectivité que celles estimées dans le cadre de l’estimation du prix de revient,

 AUTORISE Madame la Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment l’acte de cession, en l’étude de Maître DESHAYES, notaire à RENNES, ainsi que la convention de remboursement.

Le conseil adopte cette délibération à la majorité des suffrages exprimés par 27 voix pour et 4 voix contre (Fabrice LEBRETON, Alain LARRIVÉ, Pierre-Yves LE BOUDEC, Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ),

Le registre dûment signé

Pour extrait certifié conforme

Le Premier Adjoint,

Yves GUYOT

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr