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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D6 B24 022
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D6 B24 022)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Entrepreneuriat et startup,
OUEST
œ AVEYRON
communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 23 mai 2024
Le vingt-trois mai 2024 à 17H00, le bureau communautaire s'est réuni dans la salle de
conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la
présidence de Monsieur Michel DELPECH, Président.
Date d'envoi de la convocation : le 17 mai 2024
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 31
Nombre de procurations : 2
Etaient présents :
Madame Marie-Isabelle DE ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle-
Balaguier), Monsieur Dominique RIGAL (6ère vice-président), Monsieur Olivier MARTIN (La
Rouquette), Madame Valérie BOULPICANTE (Laramière), Monsieur Thierry VABRE (Lunac),
Madame Fabienne SALESSES (Maleville), Monsieur Guy MARTY (119 vice-président), Monsieur Michel DELPECH (Président), Monsieur Philippe LABIT (suppléant de Montsalès), Monsieur Philippe GUILHEN (Morlhon), Madame Suzanne DELERIS (4e vice-présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (27e vice-président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols-et-Rinhodes), Monsieur Nicolas BOSC (suppléant de St André de Najac), Madame Isabelle LASCHON (Sainte-Croix), Monsieur Daniel TEULIER (conseiller communautaire délégué), Madame Catherine MOYA (Saint-Rémy), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Madame Huguette ROQUES, (suppléante de Saujac), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (10°" vice-président), Monsieur Éric CANTOURNET (5è" vice-président), Monsieur Jean-Claude CARRIE (7ème vice- président), Madame Pascale COMBE-CAYLA (8è"® vice-présidente), Madame Alix JANODET (gère vice-présidente), Madame Françoise MANDROU-TAOUBI (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3ème vice-président), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée)
Excusés: Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Monsieur Emmanuel DESTRUEL
(Foissac), Monsieur Benoît MARTY (Montsalès), Madame Hélène HELBECQUE
(Promilhanes), Monsieur Gérard COLONGES (Salles-Courbatiès), Monsieur Gérard AGRECH
(Saujac), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL (1®" vice-président),
Procurations :
| Marie-José DOUCET | Pouvoir à | Huguette ROQUES
| Gérard COLONGES Pouvoir à | Michel DELPECH |
Secrétaire de séance : Monsieur Patrick DATCHARY 6- Délibération/Bureau n°B24-022 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE -
Acquisition foncière sur la Zone d'Activités Economiques de la Glèbe
Monsieur Michel DELPECH expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2016-12-02-00, en date du 2 décembre 2016, créant la
Communauté de Communes du Grand Villefranchois,
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2019-06-26-001, en date du 26 Juin 2019 actant le
changement de dénomination de la Communauté de Communes du Grand
Villefranchois vers Ouest Aveyron Communauté,
Vu la loi n°2015-991du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRe),
Vu la compétence « Développement Economique » exercée par la Communauté de
Communes, notamment en matière de gestion des zones d'activités économiques,
Considérant l'avis du Comité Restreint « Développement Economique » du 7 Avril 2023,
Considérant le rapport d'évaluation en date du 13 Juillet 2023 effectuée par le service
des Domaines,
Ouest Aveyron Communauté est compétente en matière d'aménagement et de gestion
des zones d'activités économiques sur son territoire, dont la zone d'intérêt régional de
La Glèbe.
Des études sont en cours pour étendre la Zone d'activités : « Glèbe 3 ». Ce projet
nécessite de mettre en place des mesures dite « E.R.C » pour « Evitement, Réduction
et Compensation » en lien avec les enjeux environnementaux relevés lors de la phase
d'études préliminaires.
Madame Colette Tastayre est propriétaire de la parcelle référencée au cadastre sous
le numéro ZB 4, d'une superficie 9 340 m°, dans la continuité ouest du périmètre
aménagé de la ZAE La Glèbe, située sur la commune de la Rouquette. Ce terrain est
stratégique dans l'aménagement de la ZAE car il permet de mettre en œuvre une
mesure de réduction par une gestion écologique du site, et d'envisager en parallèle le
traitement global des écoulements pluviaux liés à la superficie d'extension de la
tranche 3. Madame Tastayre a informé la communauté de communes, par e-mail en
date du 15 mai 2023, de son accord relatif à la vente de son terrain au tarif de 4 € le
m2. Également, Mme Tastayre souhaïite pour des raisons personnelles procéder dans
un premier temps à la signature d’un compromis en vue d'un acte authentique
programmé pour le mois de septembre 2028. Considérant que la signature dudit compromis permettra le dépôt du dossier
d'autorisation unique d'aménagement de la troisième tranche de la ZAE de la Glèbe,
et conformément à la politique d'acquisition du foncier à vocation économique de
lintercommunalité, il est proposé d'acquérir le terrain susmentionné de Madame
Colette TASTAYRE à hauteur de 4 € le m?, pour un montant total de 37 360 €.
Il est proposé au Bureau Communautaire :
Ÿ D'approuver l'acquisition de la parcelle référencée au cadastre sous le numéro
ZB 4 au prix de 4 € le m°,
Y De me donner pouvoir pour signer tous les documents afférents à cette
acquisition.
Pour : 31 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l'unanimité la
proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 24 mai 2024, conformément à la
loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Michel DELPECH
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois IXBUS" Résumé de l'acte
012-200069383-20240523-B24-022-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
B24-022
jeudi 23 mai 2024
DE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Acquisition
foncière sur la Zone d'Activités Economiques de la
Glèbe
3.1.1 - biens immobiliers
EMILIE VIONNET
24/05/2024
012-200069383-20240523-B24-022-DE
99 DE-D6 B24_022.pdf
Historique :
24/05/24 09:32 En cours de création
24/05/24 09:33 En préparation EMILIE VIONNET
24/05/24 09:46 Reçu EMILIE VIONNET
24/05/24 09:47 En attente de visa
24/05/24 11:27
24/05/24 11:28
24/05/24 11:34
En cours de transmission Michel DELPECH
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu