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Procès Verbal - 07 dca2022m12n07 autorisation engagements 2023 investissement ssiad bc
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - 07 dca2022m12n07 autorisation engagements 2023 investissement ssiad bc)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le —
ID : 044-214401143-20221213-DCA2022M12N07-DE
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE
NANTES COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CANTON 13 décembre 2022
SAINT-HERBLAIN II
L'an deux mil vingt-deux, le treize décembre, le Conseil d'administration du CCAS
de la Commune d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de
ses séances, après convocation légale en date du sept décembre sous la présidence de Madame Valérie DREYFUS, Vice-Présidente du CCAS.
Etaient présents :
Mme Valérie DREYFUS, membre élu
Mme Brigitte RAIMBAULT, membre élu
Mme Linda PAYET, membre élu
Mme Marie Agnès RAHAL, membre nommé
Mme Solange RENAUD, membre nommé
M. Gilles PECOT, membre nommé
Absents excusés :
M. Sébastien ARROUËT, membre élu
Mme Françoise BURBAUD, membre nommé
M. Alain RICHARD, membre nommé.
Conformément à l'article R.123-23 du code de l'action sociale, Monsieur Bernard
COURAUD, Directeur général adjoint délégué à la cohésion sociale, a assisté à la
séance et assuré le secrétariat.
07. Autorisation d'engagement, de liquidation et de
mandatement des dépenses d'investissement de
l'exercice 2023 pour le budget SSIAD
Exposé
L'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que :
«< Jusqu'à l'adoption du budget où jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du
budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
Conseil d'administration CCAS / 13 décembre 2022
DCA2022M12N07-Autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d'investissement de l'exercice 2023 pour le budget SSIAD »
1/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le Te ——
ID : 044-214401143-20221213-DCA2022M12N07-DE
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation
des crédits. »
Afin de faciliter l'engagement des crédits d'investissement dès le 1° janvier de
l'exercice, il est proposé de recourir à cette disposition.
Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2022 a été
de 61 527,96 €.
Il est proposé de faire application de l'article L.1612-1 qui précise que 25 % du montant des crédits d'investissement prévue au budget primitif de l'année N, peuvent être engagés avant le vote du budget de l'année N+1, soit 15 381,99 €.
Cette somme sera dédiée à l'acquisition de deux ordinateurs portable (compte
2183).
Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2023 lors de son
adoption.
Décision
Les membres du Conseil d'administration du CCAS décident :
— D'AUTORISER Le Président du CCAS à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de l'exercice 2023, telles que présentées ci- dessus, jusqu’à l'adoption du budget primitif 2023.
Rendu exécutoire Extrait certifié conforme
Par télétransmission en Orvault, le 14 décembre 2022
Préfecture le :
Le secrétaire de séance La Vice-Présidente du CCAS
Bernard COURAUD Valérie DREYFUS
Conseil d'administration CCAS / 13 décembre 2022
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