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Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2025
Procès Verbal - pv 06 03 25
Conseil Municipal - Conseil Municipal du 6 MARS 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Séné.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 6 MARS 2025)
Thèmes du document : Famille, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
PROJET
Page 1 sur 44
CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MARS 2025
ORDRE DU JOUR *
FINANCES
01 Présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires 2025
02 Réajustement de l’Autorisation de Programme et des Crédits de Paiements (AP/CP) n°202234 pour l’opération « Aménagement Rue des Ecoles »
03 Ajustement de l’Autorisation de Programme et des Crédits de Paiements (AP/CP) n°201830 pour l’opération « Constructions de la Maison des Habitants »
04 Ajustement de l’Autorisation de Programme et des Crédits de Paiements (AP/CP) n°201733 pour l’opération « Restructuration du complexe Sportif Le Derf »
05 Accord de garanties d’emprunts consentis pour l’année 2025 auprès de l’Agence France Locale
PETITE ENFANCE -ENFANCE-JEUNESSE-VIE SCOLAIRE
06 Conventions d'objectifs et de financement avec la CAF du Morbihan – Avenants 2025
07 Actualisation du règlement de fonctionnement de la petite enfance
08 Séjours de vacances de l’été – Tarifications 2025
09 Espace Jeunes – Modification du règlement intérieur
10 Convention de partenariat entre la Ville de SENE, Morbihan Energies et ENEDIS
CULTURE-SPORT-VIE ASSOCIATIVE
11 Convention de partenariat pour l’organisation de la Semaine du Golfe - Edition 2025
12 Attribution de subvention exceptionnelle l’US Séné Omnisports concernant la Semaine du Golfe 2025
13 Convention avec l’US Séné Omnisports concernant la Semaine du Golfe 2025
14 Modification de la convention de gestion du bateau Jean et Jeanne entre la Ville de Séné et l’association Un Sinago pour Séné
15 Demande de subvention au Département en diffusion culturelle et développement de l’enseignement artistique.
TECHNIQUES-ENVIRONNEMENT
16 Rue des écoles, rue de Bel-Air, rue de Cantizac, rue de Kerhuillieu – Transfert de domanialité publique d’une partie de la RD 199 du Conseil Départemental vers la Commune
17 Aménagement de la rue des écoles : Demande de subvention auprès de Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération au titre du fonds de concours « Soutien à l’investissement des communes »
18 Convention de mise à disposition de la prairie communale à l’association Verger
19 Convention avec GMVA pour la mise à disposition de composteurs pour les composteurs partagés
URBANISME- ECONOMIE
20 Séné– Rapport triennal – Artificialisation des sols
21 Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles PROJET
Page 2 sur 44
22 CLASSEMENT DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL– rue du Clos du Poulfanc, rue Cres Er Runic, rue de Boëdic (portion)
23 MEUBLÉS DE TOURISME – Modification du règlement communal pour l’autorisation préalable de changement d’usage
Décisions du Maire
Informations et Questions diverses Direction des Finances
2025-03-07 - Présentation du Rapport d'Orientations Budgétaires 2025
NOTE DE SYNTHESE
La loi du 7 août 2015 portant sur là Nouvelle Organisation des Territoires de Là République (loi
NOTRe} impose aux collectivités territoriales une délibération spécifique relative au rapport
présenté par l'exécutif sur Les orientations budgétaires, lès engagements pluriannuels envisagés,
ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
En revanche le formalisme relatif au contenu ainsi que les modalités de transmission et de
publication du rapport restent à la libre appréciation des collectivités.
Le rapport d'orientations budgétaires de la Commune de Séné au titre de l'année 2025, est
présenté en annexe.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 7 août 20715 portant sur là Nouvelle Organisation des Territoires de La République,
Vu l'avis de La Commission Finances Ressources Humaines et Bâtiments du 25 février 2025,
ILest proposé au Conseil Municipal:
D'ADOPTER le Räpport d'Orientations Budgétaires de la commune de Séné au titre de l'année
2025.
PROJET
Page 3 sur 44 2025-03-02 - Réajustement de l’Autorisation de Programme et des Crédits de Paiements
{AP/CP) n°202234 pour l'opération « Aménagement Rue des Ecoles >
NOTE DE SYNTHESE
La municipalité souhaite aménager les espaces publics de la rue des écoles, partiellement classée
route départementale n°19S en agglomération, depuis la place de l'Église jusqu'au giratoire du
Purgatoire.
L'aménagement actuel de cet axe structurant du centre-ville ést vétuste. Bordé de nombreux
équipements publics scolaires, de petite enfance et culturels, il ne répond plus aux attentes de là
population, en matière de sécurité, de mobilités actives et de nature en ville.
Une démarche de programmation participative, avec l'assistance du cabinet ELAND, à été
organisée au cours de l'année 2023 avec des habitants, Les élèves des écoles publique ét privée et
les professionnels des différents établissements publics desservis par cette voie structurante. Cette
démarche à permis de mettre en évidence les orientations d'aménagement faisant consensus.
Après analyse de la synthèse de cette démarche participative, là municipalité à donc décidé de
réaliser un programme d'aménagement ambitieux, dont les orientations principales sont les
suivantes :
. Réduire la vitesse des véhicules motorisés,
. Faciliter et sécuriser Les modes de déplacements doux, à pied et à vélo,
. Favoriser la nature en ville,
. Gérer les eaux pluviales en aérien et par infiltration, en lien avec les orientations de
l'agglomération, compétente en matière de gestion des eaux pluviales urbaines ;
. Créer des espaces de convivialité,
. Réorganiser Le stationnement en cohérence avec Les besoins actuels.
L'éffacement des réseaux aériens dans là partie sud de là rue et la modernisation de l'éclairage
public sur la totalité du périmètre de l'opération participeront également à la qualité du projet.
La procédure de sélection de l'équipe de maîtrise d'œuvre à été organisée au cours du dernier
trimestre 2023. Après analyse des offres, le groupement ÉLAND-ECR à été retenu et Les études de
conception sont actuellement lancées.
Les travaux d'aménagement urbain ont été réalisés en 2 phases, la première au cours du second
semestre 2024 et la deuxième sera exécutée au cours de l'été et l'automne 20265. Ces travaux ont
été précédés au cours du prèémier semestre 2024 par des travaux de modernisation des réseaux
d'eaux usées et d'eau potable, sous compétence GMVA.
Suite à l'ouverture des plis du marché et à l'ajustement des dernandes de subventions, le plan de
financement a été réactualisé dans la délibération précédente. Il est donc nécessaire aussi de
réajuster l'autorisation de programme et de crédits de paiements (APCP)}, en tenant compte de ces
modifications.
PROJET
Page 4 sur 44 Les travaux d'eaux pluviales estimés seront remboursés intégralement par Vannes Agglomération
pour un montant de 264 631 € et inscrits au chapitre 458 en dépenses comme en recettes. Cette
somme est donc déduite des travaux inscrits dans l'AP/CP ce qui fait un montant de travaux de
1332 272 €.
Tableau Autorisation de Programme et des Crédits de paiements (AP/CP}) du 2 avril 2024 :
Exercice Exercice 2024 Exercice 2025 Exercice 2026 TOTAL
Maîtrise d'œuvre et travaux 400 000 € 1000 000 € 222320 € 1622 320 €
IL est proposé de redéfinir un étalement de la dépense sur plusieurs années au vu du planning
d'exécution des travaux, comme suit :
Tableau Autorisation de Programme et des Crédits de paiements (AP/CP} proposé :
Crédits de . Crédits de
aiement Crédits de paiement ouvert Exercice Pi Le paiement ouvert : . TOTAL TTC
réalisé sur 2025 sur l'exercice
2024 sur 2026
Travaux et honoraires A6 028,67 € 735 369,00 € 550 814,33 € | 1332 212,00 €
Recettes prévisionnelles :
rAutofinancement ll 3849867€ 136 608,00 € 31736133€| 49246800 € emprunt:
- Subvention 478 131,00€ 143 097 00€ 621 228,00€
- ECTVA 7 530,00 € 120 630,00€ 90 356,00 € 218 516,00 €
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date 7 décembre 2023, de demandes de subventions
pour l'opération « Arménagernent de la rue des Ecoles » ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date 2 avril 2024 approuvant là création de
l'autorisation de programme et de crédit de paiement,
Vu la délibération de demande de subvention auprès de Golfe du Morbihan - Vannes
Agglomération au titre du fonds de concours « Soutien à l'investissement des communes » ;
Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 février 20285,
ILest proposé au Conseil Municipal:
D'APPROUVER le tableau financier de l'autorisation de programme et des crédits de paiernents de
l'opération « Aménagement de la rue des Ecoles », tel que présenté ci-dessus.
PROJET
Page 5 sur 44 2025-03-03 - Ajustement de l'Autorisation de Programme et des Crédits de Paiements
{(AP/CP) n°201830 pour l'opération « Constructions de la Maison des Habitants >
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du / décernbre 2023, le Conseil Municipal à revalorisé et étalé le montant
de l'opération « Constructions de la Maison des Habitants». Cette délibération prévoyait un
achèvement et clôture de l'opération pour Le 31 décembre 2024. À ce jour, tous les lots du marché
n'ont pas été réceptionnés, cela entraine un retard sur la dernière facturation des acomptes et
Décompte Général Définitif. Il'est donc proposé de différer l'achèvement de l'opération courant
2025 et de décaler des crédits budgétaires sur l'exercice suivant afin de pouvoir régler les dernières
factures.
Les éléments détaillés en date du / décembre 2023, ci-dessous :
MONTANT TTC OBSERVATIONS
Au titre de l'exercice 2023 et en 1740 705 €
projection 2024, la municipalité propose
une réévaluation de l'APC/CP APCP 2022
Révision des prix 83 800 € | Impact du retard pris suite à la résiliation du marché de
gros œuvre
Ajustement des travaux 23 200 € | Avenants passés en 2023
Ajustement aménagement extérieurs 50 000 € | A venir
Sous- Total 187000 €
APCP 2023 1927 705 €
Tableau Autorisation de Programme et des Crédits de paiements (AP/CP) proposé en date
du 5 décembre 2024 :
ue Crédits de n n Crédits de
Crédits de Crédits de paiernent ouvert paiement
Exercice paiement ouvert | paiement réalisé sur l'exercice ouvert sur TOTAL TTC sur 2022 sur 2023 l'exercice
2024 2025
Travaux et honoraires 121 669,01 € 1121778,92 € 634 85707 € 50 000,00 €| 19277/7065,00 €
Recettes
prévisionnelles :
Autofinancement et| 46516652 € 66648692€| 20145651€ 852 361,99 € emprunt:
- Subvention 186 636,01 € 270 774,00 € 150 063,00 € 167 847,00 € 775 320,01 €
- FCTVA 2720,00 € 183 918,00 € 68 978,00 € 820200€1| 30002300 €
Au vu des acomptes réglés au 31 décembre 2024 et l'ajout de l'enveloppe d'achat de matériel
financé par là Caisse d'Allocations Familiales d'un montant de 7/9 45S € TTC et une subvention
d'un montant de 19 825 € notifiée le 28 mars 2024, il est nécessaire de réajuster les crédits de
paiement sur 2025 pour clôturer l'opération, tel que présenté ci-dessous :
PROJET
Page 6 sur 44 Crédits de
| Crédits de Crédits de » saiement réalisé paiement Exercice paiement ouvert | paiement réalisé sur l'exercice ouvert sur TOTAL TTC sur 2022 sur 2023 l'exercice
2024 2025
Travaux et honoraires 121669,01 € 1121178,92 € 595 445,14 € | 168870 ,93€12 007 164,00 €
Recettes
prévisionnelles :
er SEEN Ù 1o516652€| 666c48692€| 34770514€ 902 626,99 €
- Subvention 186 636,01 € 270 774,00 € 150063,00 €] 187 00€] 795145,01€
- FCTVA 2720,00 € 183 918,00 € 97 677,00 € 2507700 €| 309392,00 €
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 8 décernbre 2020, de demandes de
subvention pour là Maison Des Habitants,
Vu l'avis de la commission MAPA du 73 juillet et 28 septembre 20271 autorisant Madarne la Maire
à Signer les marchés de travaux,
Vu là délibération du Conseil Municipal du 2 décembre 2021 approuvant là création de
l'autorisation de programme et de crédit de paiement,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2022, de réajustement des crédits de
l'autorisation de programme et de crédit de paiement,
Vu l'attribution du nouveau lot à l'entreprise SOMAK en date du 25 octobre 2022,
Vu là délibération du Conseil Municipal du 6 décembre 2022, de réajustement des crédits de
l'autorisation de programme et de crédit de paiement,
Vu les avenants souris au Conseil Municipal depuis le démarrage du chantier,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 décernbre 2023, de réajustément des crédits de
l'autorisation de programme et de crédit de paiement,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 décembre 2024, de réajustement des crédits de
l'autorisation de programme et de crédit de paiement,
Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 février 2025,
ILest proposé au Conseil Municipal:
D'APPROUVER le tableau financier de l'autorisation de programme et des crédits de paiernents de
l'opération « La construction de la Maison Des Habitants », tel que présenté ci-dessus.
PROJET
Page 7 sur 44
672 2025-03-04 - Ajustement de l'Autorisation de Programme et des Crédits de Paiements
{(AP/CP) n°201733 pour l'opération « Restructuration du complexe Sportif Le Derf >
NOTE DE SYNTHESE:
Par délibération en date du / décembre 2023, Le Conseil Municipal à revalorisé et étalé Le montant
de l'opération « Restructuration du Complexe Sportif Le Derf >. Cette délibération prévoyait un
achévement et une clôture de l'opération pour le 31 décernbre 2024. À ce jour, tous les lots du
marché n'ont pas été réceptionnés, celà entraine un retard sur la dernière facturation des acomptes
et du Décompte Général Définitif. Il est donc proposé de différer l'achèvement de l'opération
courant 2025 et de décaler des crédits budgétaires sur l'exercice suivant.
Après l'exécution budgétaire et l'état d'avancement des travaux, il est proposé d'ajuster les
Autorisations de Programmes et Crédits Paiements (APCP} comme suit :
Tableau réactualisé le 5 décembre 2024 :
Crédits d Crédits de amant Crédit de Crédit de
Exercice paiement réalisé Pere sur paiement ouvert | paiement ouvert TOTAL
en 2020 à 2022 sur 2024 sur 2025 2023
Travaux et honoraires 2021041,92 € 1015162,58 € 1148 958,08 € 50 000,06 €! 4220 000,00 €
Recettes
prévisionnelles :
a et 909317,25€| 770099,55€ 806 325,61 € 798,00 €| 248654041€
- Subvention 60294967 € 65080,45 € 154 157,40 € 471000,00 € 86318752 €
- FECTVA 508 775,00 € 164 820,00 € 188 475,07<€ 8 202,00 € 8/70 272,07 €
Au vu des acomptes réglés au 31 décembre 2024, il est nécessaire de réajuster les crédits sur 2025
pour clôturer l'opération comme dans le tableau ci-dessous :
PROJET
Page 8 sur 44 Tableau réactualisé au 6 mars 20285 :
Crédits de . nr . oo Crédits de Crédit de Crédit de
paiement réalisé rec rec Exercice en 2020 à paiement réalisé | paiement réalisé | paiement ouvert TOTAL
202 2024 202 2022 sur 2023 sur 20 sur 2025
Travaux et honoraires 2021041,92€ 1015162,58 € 10717/38.31€ 112057189€| 4220 000,00 €
Recettes
prévisionnelles :
ne et 909 317,25 € 770099,55€| 74089391€ 5361919€| 248654041€
- Subvention 60294967 € 65080,45 € 15415740 € 41000,00 € 86318752 €
- FCTVA 508 775,00 € 164 820,00 € 176 687,00 € 16 64000 € 8/0 272,07 €
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2019 et du 19 novembre 201S de
demandes de subvention pour là Restructuration du Complexe sportif Le Derf,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 janvier 2021 autorisant Madame la Maire à
signer les marchés de travaux,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2021 äpprouvant la création de
l'autorisation de programme et de crédit de paiement,
Vu les délibérations n°2022-02-17 et n°2022-02-18 du Conseil Municipal du T° février 2022 et
la délibération n°2022-10-18 du Conseil Municipal du 6 octobre 2022 concernant des avenants
aux marchés de travaux,
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 29 mars 2022 et du 6 décembre 2022
ajustant l'autorisation de programme et de crédit de paiernent,
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2023 ajustant l'autorisation de
programme et de crédit de paiernent,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 décembre 2024 aäjustant l'autorisation de
programme et de crédit de paiernent,
Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 février 20285,
ILest proposé au Conseil Municipal:
D'APPROUVER le tableau financier de l'autorisation de programme et des crédits de paiements de
l'opération « Réhabilitation du complexe Sportif Le Derf », tel que présenté ci-dessus.
PROJET
Page 9 sur 44 2025-03-05 - Accord de garanties d'emprunts consentis pour l'année 2025 auprès de
l'Agence France Locale
NOTE DE SYNTHESE
Le Conseil Municipal a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale lé 30 mars 2021.
Pour mémoire: le Groupe Agence France Locale à pour objet de participer au financement de ses
membres, collectivités territoriales, leurs groupements et Les établissements publics locaux (EPL)
{ci-après les Membres).
Institué par les dispositions de l'article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l'article 67 de La
loi n° 2019-1461 du 27 décernbre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique:
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent
créer une société publique revêtant là forme de société anonyme régie par le livre Il du code de
commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par
l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour lé compte des collectivités
territoriales, de leurs groupernents et des établissements publics locaux. Cette activité de
financement est effectuée par là filiale à partir de ressources provenant principalement
d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'État ou de ressources
garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-71 à L. 2252-65, L. 3231-4, L. 3237-5, L. 4253-
1, L. 4253-2 et L. 5111-4, Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements
publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de
leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont
précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au
pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des Membres (le Pacte), la
possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est conditionnée à
l'octroi, par lédit Mernbre, d'une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains
créanciers de l'Agence France Locale (là Garantie).
L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les
engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de
sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Cette délibération qui fixe les modalités d'un accord de garanties sera à prendre chaque
année, en prévision d'une demande et contraction d'un prêt auprès de l'Agence France Locale.
PROJET
Page 10 sur 44 Modalités générales de fonctionnement de là Garantie
Objet
La Garantie à pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des
emprunts obligataires principalément) à là hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de
l'Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis
par l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le
volume d'emprunts détenus par lé Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son
encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, Le tout, dans la
limite du montant principal emprunté au titre de l'ensemble des crédits consentis par l'Agence
France Locale à Là commune de Séné qui n'ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt
s'accompagne de l'émission d'un engagement de Garantie, telle que, diréctement conclu auprès de
l'AFL.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à là durée du plus long des emprunts détenus par le
Mernbre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l'origine des prêts détenus,
augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et
chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de là dette
de l'Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des
emprunts qu'il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes: (1) un Bénéficiaire, (ii) un
représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les
circonstances d'appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à
là présente délibération.
PROJET
Page 11 sur 44 Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l'article 23271 du Code civil. En conséquence,
son appel par un Bénéficiaire n'est pas subordonné à là démonstration d'un défaut de paiement
réel par l'Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si là Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui
est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont
les stipulations complètes figurent en annexe.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 février 2025,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2022-02-07 en date du 1 février 2022 ayant confié à
Madame là Maire là compétence en matière d'emprunts ;
Vu là délibération du Conseil Municipal n° 2021-03-18 en date du 30 mars 2021 ayant approuvé
l'adhésion à l'Agence France Locale de là Commune de Séné
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale ét considérant la nécessité
d'octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de
certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l'encours de dette de la commune de
Séné, afin que la commune puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale ;
Vu lé document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-T en vigueur à là date
des présentes.
ILest proposé au Conseil Municipal:
DE DECIDER que la Garantie de la Commune de Séné est octroyée dans lès conditions suivantes
aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
le montant maximal de là Garantie pouvant être consenti pour l'année 2025 est égal au
montant maximal des emprunts que la commune de Séné est autorisé(e) à souscrire
pendant l'année 2025,
la durée maximale de là Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu
par là Commune de Séné pendant l'année 2025 auprès de l'Agence France Locale
augmentée de 45 jours.
PROJET
Page 12 sur 44
là Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant häbilité d'un ou
de plusieurs Bénéficiaires ou par là Société Territoriale ;
si là Garantie est appelée, la Commune de Séné s'engage à s'acquitter des sommes dont lé
paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
lé nombre de Garanties octroyées par Madame la Maire au titre de l'année 2025 sera égal
au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sornmes
inscrites au budget primitif de référence, et que Le montant maximal de chaque Garantie
sera égal au montant tel qu'il figure dans l'acte d'engagement;
D'AUTORISER Madame la Maire où son représentant, pendant l'année 2025, à signer Le ou les
engagements de Garantie pris par là commune de Séné, dans lés conditions définies ci-dessus,
conformément aux modèles présentant l'ensemble des caractéristiques de là Garantie et figurant
en annexes ;
L'AUTORISER Madarne la Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et à signer tous
les actes nécessaires à l'exécution de là présente délibération.
PROJET
Page 13 sur 44
Direction Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire
2025-03-06 - Conventions d'objectifs et de financement avec la CAF du Morbihan -— Avenants 2025
NOTE DE SYNTHESE
La Ville de Séné porte l'ambition de mettre en œuvre une politique publique volontariste d'accompagnement des familles, des enfants et des jeunes en œuvrant à la structuration d'une offre de service diversifiée en direction de là petite enfance, de l'enfance et de là jeunesse.
Cette politique publique concourt également à la conciliation de là vie personnelle, professionnelle
et sociale des familles, ainsi qu'au développement d'une parentalité la plus sereine possible.
Afin de mettre en place ce projet ambitieux, La Ville de Séné s'appuie sur un partenariat fort avec
la Caisse d'Allocations Familiales, consolidé par là signature, en octobre 2027, de la CTG pour là
période 2021-2024.
Les différentes conventions d'objectifs et de financement sont arrivées ou vont arriver à leur date
d'échéance. La CAF du Morbihan propose une harmonisation en adoptant une nouvelle échéance au 31 décembre 2025 pour l'ensemble des dites conventions.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les différents avenants des conventions ci- après:
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement extrascolaires du 1% janvier
2022 au 31 décembre 2025,
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement périscolaires du 1" septembre
2023 au 31 décembre 20285,
La prestation de service Etablissement Lieu d'Accueil enfants parents du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2025,
La prestation de service Relais Petite Enfance du 1% janvier 2021 au 31 décembre 2025,
La prestation de service Etablissement d'accueil du jeune enfant - crèche collective les
Petits Patapons du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2025,
La prestation de service Etablissement d'accueil du jeune enfant - Multi-accueil La Baie des Lutins du T' janvier 2023 au 31 décembre 2025,
La convention « pilotage du projet de territoire - chargé de coopération CTG ». du T° janvier 2023 au 31 décembre 2025,
Chaque avenant proposé prend effet au 1" janvier 2025.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'action sociale et des familles notamment les articles L216-2-1 et L 226-2-2,
Vu là délibération du Conseil Municipal du 7 octobre 2021 relative à l'adoption de la convention bipartite entre la commune de Séné et la CAF du Morbihan relative aux bonus territoire de la Convention Territoriale Globale {CTG) pour là période 2021-2024,
PROJET
Page 14 sur 44
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 29022 relative à l'avenant de la convention
d'objectifs et de financement de là CAF concernant le Relais Petite Enfance (RPE) pour la période
contractuelle du Ter janvier 2022 au 31 décembre 2024 inclus,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2022 relative à l'adoption de la convention
d'objectifs et de financement de La CAF concernant le financement du poste de pilotage du Contrat
Territorial Global pour la période du F' janvier 2027 au 31 décembre 2024 inclus,
Vu là délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2023 reconduisant là convention d'objectifs et
de financement des 2 crèches avec la CAF du Morbihan du Ter janvier 2023 jusqu'au 31 décembre
2024 inclus,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2023 reconduisant là convention d'objectifs et
de financement du Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP) avec la CAF du Morbihan du ler janvier
2023 jusqu'au 31 décembre 2024 inclus,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 décernbre 29024 médifiant la convention d'objectifs
et de financement de l'accueil de loisirs sans hébergement, extrascolaire ét périscolaire, du T*
janvier 2924 jusqu'au 31 décembre 2024 inclus,
Vu les sept projets d'avenants présentés concernant les ALSH extrascolaires at périscolaire, le
LAEP et le RPE les deux EAJE,
Vu l'avis de La Commission Éducation et Solidarités du 5 février 2025,
Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Hurnaines et Bâtiments du 25 février 2026,
Considérant la volonté de la Cormmune de Séné de favoriser le maintien de l'offre aux familles ét
de poursuivre son développement,
ILest proposé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER les térmes des avenants des sept conventions d'objectifs et de financement ci-
annéxés,
D'AUTORISER Madarne la Maire où son représentant à signer lesdits avenants avec la CAF du
Morbihan ainsi que tous les documents qui s'y rapportent.
PROJET
Page 15 sur 44 2025-03-07 - Actualisation du règlement de fonctionnement de la petite enfance
NOTE DE SYNTHESE
Le territoire communal offre aux farnilles divers modes d'accueil des tout-petits adaptés à leurs besoins, en proposant la possibilité de garde individuelle assurée par les assistantes maternelles accompagnées par les Relais Petite Enfance, comme celle de la garde collective en crèche ou encore un lieu dé première socialisation par le biais des lieux d'Accueil Enfants Parents.
Service public de la petite enfance: nouvelles compétences pour les communes
Depuis le 1% janvier 20256, la loi du 18 décembre 2023 pour Le plein emploi confie aux communes
le rôle d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant. Elles ont désormais la charge de bâtir une politique répondant aux besoins des enfants et des familles de leur territoire.
L'article 17 définit les compétences obligatoires que doivent exercer les nouvelles autorités
organisatrices en matière d'accueil du jeune enfant en fonction de leur taille.
À partir du 1% janvier 2025, toutes les communes doivent recenser les besoins des enfants âgés de
moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles et de modes d'accueil,
ainsi qu'informer et accompagner les familles ét Les futurs parents dans leur parentalité et dans leur recherche d'un mode d'accueil. Les communes de plus de 3 500 habitants devront également planifier Le développement des modes d'accueil et veiller à leur qualité, notamment à travers la diffusion et l'appropriation du référentiel qualité.
À Séné, les demandes des familles sont centralisées par le Relais Petite Enfance (RPE) depuis 1997
et un premier accueil est proposé aux parents en mairie au sein de la Direction petite enfance,
enfance, jeunesse et vie scolaire pour l'enregistrement de leurs demandes.
En 2024,
- 134 enfants ont fait l'objet d'une recherche de place par leur famille, dont 90 en priorité
pour une place en crèche et 44 uniquement pour un accueil individuel chez Les assistantes
maternelles.
- Les crèches collectives de Séné disposent de 32 places occupées par 74 enfants (2,3
enfants en moyenne par place).
L'article 18 renforce également les pouvoirs des communes. À compter du 1er janvier 2025, les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant devront rendre un avis obligatoire sur l'opportunité d'installation d'un établissement d'accueil de droit privé, au regard des besoins de leur territoire. Cet avis conforme sera nécessaire au porteur de projet pour lancer la procédure d'autorisation auprès du département.
Pérenniser et développer l'accueil collectif
Les Caisses d'Allocations Farniliales accordent des aides aux collectivités afin de participer au financement des équipements ét services à destination des familles. Elles souhaitent pérenniser et développer l'accueil collectif et individuel et font donc évoluer les modalités de financement de la PSU (prestation de service unique) :
- Progression pluriannuelle de la PSU depuis 2023 : là revalorisation de là Prestation de
service unique {PSU) de 3,5 % en 2024, äprès une revalorisation de 6,71 % en 2023 et de
5 % en 2022.
PROJET
Page 16 sur 44 - Une nouvelle modalité de calcul de là PS adoptée en vue d'une mise en œuvre à compter
du Ter janvier 2025, supprimant les effets de seuil dans le financement accordé par la CAF.
- Là suppression des objectifs de taux d'occupation.
- De nouvelles modalités de financement pour inciter à là création de places: en
investissement comme en fonctionnement (bonus trajectoire).
Mise à jour du règlement de fonctionnement des crèches de Séné
Les crèches sont dotées d'un règlement de fonctionnement pour encadrer l'accès des familles à ce
service et les informer de son organisation et de son fonctionnement au quetidien. Il'reprend les
modalités d'inscription, de gestion des demandes, d'établissement des contrats ét de participation
financière des familles en lien avec les barèmes de là CNAF. IT précise aussi la vie au sein de
l'équipement et les relations avec les parents.
Les Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJLE) sont subventionnés par la CAF du
Morbihan. À cet effet, lé gestionnaire de ces établissements à pour obligation d'appliquer les
recommandations des organismes prestataires pour se mettre en adéquation avec les textes
réglementaires nationaux.
Le règlement de fonctionnement de là petite enfance doit donc faire l'objet de modifications afin
de tenir compte:
- D'une information technique érnise par là Caisse Nationale d'Allocations Familiales
{CNAF} sur de nouvelles obligations à notifier dans Le règlement,
- De la validation par la PMI {protection maternelle et infantile) du nouvel l'agrément de la
crèche « les Petits Pâtapons + à compter du T janvier 2024,
- Du projet municipal de l'augmentation de places à la Bäie des Lutins à compter du T*
septembre 2025,
- De l'actualisation des barèmes - plancher et plafond à compter du janvier 2025 pour
le plancher et à compter du T septembre 2025 pour le plafond.
T° modification - page 3 concernant la crèche Les Petits Pâtapons
La crèche «les Petits Pâtapons > propose aux familles de Séné une offre d'accueil diversifiée
depuis 1989. Ces nombreuses années de fonctionnement ont participé à l'élaboration d'une
pratique professionnelle toujours plus exigeante pour favoriser la prise en compte de l'enfant dans
son développement singulier. Aujourd'hui, forte de cette expérience et dans Le souci permanent de
répondre au plus près des besoins des enfants accueillis, la collectivité s'appuie sur là Charte
Nätionale d'Accueil du Jeune Enfant pour réinterroger le projet d'établissement sous lé prisme de
ce texte cadre.
Les espaces disponibles au sein dé là crèche et les contraintes d'aménagement liés à leur
disposition conduisent à opter pour une diminution du nombre de places. Ce choix favorise un
accompagnement qui s'adapte aux transformations sociales, familiales, culturelles ét à l'évolution
des savoirs. [favorise la réponse aux attentes spécifiques de chäaque enfant, en lien avec sa famille,
en favorisant le vivre ensemble.
PROJET
Page 17 sur 44 Les services de la Protection Maternelle Infantile (PM ont validé là possibilité de modifier La
capacité d'accueil de là structure d'accueil des Petits Pâtapons pour passer de 15 places (moyenne
de 2 enfants par place en 2023) à 12 places (moyenne de 1,8 enfant par place en 2024) en
conformité avec le décret {n° 2921-1131) du 30 août 2021 relatif aux établissernents d'accueil du
jeune enfant.
27% modification - page 3 concernant la crèche La Baie des lutins
La crèche « La Baie des Lutins > propose aux familles de Séné une offre d'accueil diversifiée depuis
avril 2006. En 2023, là collectivité s'est engagée dans une démarche d'Analyse des Besoins
Sociaux qui à permis d'établir un diagnostic à partir des données statistiques du territoire,
s'agissant particulièrement de la petite enfance. Les données ainsi recueillies ont mis en lumière
des besoins d'accueil du jeune enfant supérieurs à l'offre disponible sur Le territoire communal,
notamment en raison de la baisse significative de l'accueil individuel.
Ce constat a conduit la commune à envisager une modification de là capacité d'accueil de la crèche
« là Baie des Lutins », initialement agréée pour 20 placés (moyenne de 2,6 enfants par place en
2024) pour améliorer la réponse aux besoins d'accueil du jeune enfant.
Les études techniques qui ont été menées orientent là collectivité vers la création de À places
supplémentaires à la rentrée de septembre 2025 ce qui porterait l'agrément de là crèche « La Baie
des Lutins » à 24 places les lundis-mardis-jeudis et vendredis et 15 places les mercredis.
3° modification concernant l'annexe n° 3 page 26
À là demande de la CAF et afin d'informer les familles du mécanisme de cofinancement CAF des
places en crèche, Le règlement de fonctionnement des crèches doit mentionner l'information
technique 2022-7126 de la Caisse Nätionale des Allocations Familiales.
ILest donc ajouté un point n°4 « les financeurs > page 26 :
« Les subventions publiques octroyées par la Caisse d'allocations familiales aux gestionnaires des
structures d'accueil du jeune enfant sont basées en partie sur {es heures de fréquentation réelle
des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par {a Caf
correspondent au juste financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance
quant au correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer là direction
de la structure de toute erreur dans le relevé d'heures de présence réelle qui leur serait transmis.
Des contrôles peuvent être diligentés par la Caf >».
AT modification concernant l'annexe n° 3 page 26 :
Les tarifs de là petite enfance sont fixés par la CNAF et sont identiques sur le territoire national.
Les bärèmes dés participations financières familiales des EAIE (taux d'effort par heure facturée,
décliné en fonction du type d'accueil ét du nombre d'enfants à charge} sont fondés sur les revenus
des familles, Comme pour les prestations familiales, là prise en compte de leurs ressources est
basée sur l'année civile. Les montants annuels « plancher > et « plafond >» fixent le cadre de ce
barème national.
La CNAF détermine chaque année un plancher ét un plafond de ressources à prendre en compte.
En cas d'absence de ressources, on doit considérer un forfait minimal de ressources appelé «
Plancher », et Le « plafond > correspond à une limite de ressources mensuelles au-dessus de
laquelle lé tarif ne varie plus.
PROJET
Page 18 sur 44 Ainsi, le barème national des participations familiales en Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant
(EAIJE) financé par la Prestation de Service unique (PSU) à compter de janvier 2025, publié par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales, fixe :
- lé plancher : son montant est révalorisé à 8071 € soit pour un foyer comptant1 enfant, une facturation de 0,50 €/heure pour l'accueil colléctif conventionnée avec la Caf - lé plafond de ressources mensuel est maintenu à / O0 € soit pour un foyer comptant 1 enfant, une facturation de 4,33 €/heure pour l'accueil collectif conventionnée avec la Caf. Ce plafond sera revalorisé à 8500 € au 1* septembre 2025.
Conformément à l'11 2022-1767, Le taux d'effort 2024 est maintenu pour l'année 2025.
Les tarifs sont liés au taux d'effort fixés par La CNAF et indiqués dans l'annexe 3 du règlement de fonctionnement.
Le tarif est calculé de la façon suivante :
Taux horaire = ressources x taux d'effort de la CNAF Ce taux horaire est multiplié par lé nombre
d'heures réservées par la famille.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu la lettre cadre de là C.N.A.F n°20714-0008 du 26 mars 2014, relative à la P.S.U,
Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2027 relatif aux assistants maternels et aux établissements
d'accueil du jeune enfant,
Vu la circulaire n°2019-005 relative au barème national des participations familiales,
Vu là note technique 2022-7126 de la Caisse Nâtionale des Allocations Familiales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 octobre 2024 portant modification du règlement de
fonctionnement des établissements municipaux d'accueil d'enfants de moins de 6 ans,
Vu l'avis de La Commission Education et Solidarités du 5 février 2025,
Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 février 2025,
Vu le projet de règlement de fonctionnement des structures de la petite enfance modifié en annexe,
Considérant la nécessité d'actualiser Le règlement de fonctionnement afin d'appliquer les directives de La CNAF,
Considérant la nécessité d'actualiser les tarifs du service petite enfance pour l'année 20235,
Considérant la nécessité d'ajuster les capacités d'accueil des crèches de Séné,
ILest proposé au Conseil Municipal:
D'APPROUVER les modifications apportées au règlement de fonctionnement des établissements
d'accueil du jeune enfant sur là commune de Séné,
D'APPROUVER là modification de la capacité d'accueil des deux crèches,
D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à engager les démarches nécessaires et à
signer tout autre document utile à l'exécution de la présente délibération.
PROJET
Page 19 sur 44 2025-03-08 - Séjours de vacances de l'été — Tarifications 2025
Les séjours proposés par Le service enfance-jeunesse de commune sont organisés autour d'un projet
pédagogique qui met en avant les valeurs du vivre-ensemble, de là citoyenneté et de l'autonomie.
Les enfants sont impliqués dans le déroulement du séjour : choisir son activité, donner son avis,
participer aux décisions, s'engager dans un projet avec ses carnarades ét animateurs, c'est aussi
grandir.
Ainsi, les activités proposées sont adaptées aux tranches d'âges des participants et sont en lien
avec l'environnement du site d'accueil. La diversité est au programme de chäque séjour : activités
sportives, de découvertes, culturelles et d'expression.
Les séjours proposés pour l'été prochain sont les suivants:
Budget total du séjour
(prestations/hébergement/ Durée Destinations Période Public Nombre . .
alimentation)
hors coût personnel
du 7 au 9 juillet CP-CE1 16 1589,00 €
Brocéliande
du 9 au 11 juillet CE2-CM 16 1739,00 €
Séjour court
3 jours/ 2 nuits Brest du 15 au 17 juillet Ados 16 2042,33€
du 18 au 20 août CP-CE1 16 1142,00 €
Muzillac
du 20 au 22 août CE2-CM 16 1542,00 €
Séjour court
Bivouac Surzur du 22 au 25 juillet Ados 8 770,00 €
À jours/ 3 nuits
Séjour de Saint Hilaire vacances5 jours/ À de Dee du 25 au 29 août Ados 15 2 883,00 €
nuits
PROJET
Page 20 sur 44
NOTE DE SYNTHESE Les tarifs proposés sont les suivants:
Tranches QF Séjour 2 jours Séjour 3 jours Séjour 5 jours Bivouac sport
santé
90-600 € A6 € 63 € 95 € AS €
601-790 € 55 € 11€ 105 € AS €
191-1020 € 63 € 81€ 122 € 53 €
1027-1210 € 10 € 92 € 138 € 56 €
1211-1440 € 19 € 100 € 152 € 61€
1441 - 1610 € 89 € 109 € 164 € 66 €
1611 € et + 98 € 122 € 182 € 10 €
Extérieur 120 € 141 € 221€ 87€
Pour rappel, il existe une procédure d'inscription aux séjours avec un comité d'attribution des
places qui repose sur deux principes:
- La valorisation des présences des jeunes dans les dispositifs du service enfance-jeunesse,
- L'absence d'inscription lors des éditions des séjours précédents.
Des barèmes de point ont été mis en place en tenant compte de la situation géographique et
scolaire du jeune et les présences au sein des activités précédentes.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'action sociale et des familles,
Vu l'erdonnance n° 2005-1092 du er septembre 2005 relative au régime de protection
des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des
congés professionnels ou des loisirs,
Vu le décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du
domicile parental,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 février 2023 fixant les modalités d'inscription aux
séjours,
Vu l'avis de La Commission Éducation et Solidarités du 5 février 2025,
Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 février 2025,
Considérant la nécessité de faire évoluer Les tarifs des séjours de la collectivité,
PROJET
Page 21 sur 44 Considérant la réussite de ces séjours auprès des enfants et des adolescents et de ses effets
bénéfiques qu'il en résulte auprès de là jeunesse,
Considérant que l'organisation de ces séjours s'inscrit dans les actions générales menées par le
service enfance jeunesse tout au long de l'année au titre des actions sociales et éducatives,
IL est proposé au Conseil Municipal :
DE FIXER les tarifs des séjours de vacances pour l'année 2025 comme indiqué sur le tableau ci-
dessus,
DE FIXER les acomptes à 20 € pour les QF jusqu'à 1220 € et à 30 € pour les QF à partir de
1221 € concernant les séjours 2 jours à À jours,
DE FIXER les acomptes à 40 € pour les QF jusqu'à 1220 € et à GO € pour les QF à partir de
1221 € concernant le séjour 5 jours,
D'AUTORISER Madarne là Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ces
séjours ainsi que la convention avec les collectivités partenaires du bivouac sport santé du réseau
ressort.
PROJET
Page 22 sur 44 2025-03-09 - Espace Jeunes - Modification du règlement intérieur
NOTE DE SYNTHESE
L'Espace Jeunes de Séné situé à proximité du collège Cousteau est un nouvel équipement qui
contribue à la vie de La commune et à l'intégration des jeunes citoyens dans la société.
Depuis 6 mois, ce nouveau lieu dédié aux jeunes trouve sa place dans le paysage sinagot et accueille
un public régulier.
Durant là période scolaire, cet équipement reçoit les jeunes en accès libre sur des ouvertures
pensées en fonction des horaires du collège, à savoir le :
Le mardi et jeudi de 16 h 00 à 18 h 30
Le mercredi de 12 h O0 à 18 h 30
Soit un total de 11 h 30 d'accueil par semaine sur 3 jours.
Après des échanges avec le public accueilli, il est proposé de faire évoluer les ouvertures en
proposant un accueil tous les jours ouvrés :
Le lundi, mardi, jeudi de 16 h 00 à 18 h 00
Le mercredi de 12 h 00 à 18 h 00
Le vendredi de 15 h 00 à 18 h 00
Soit un total de 15 h d'accueil par semaine sur 5 jours.
ILest également proposé d'instituer des modalités d'inscription. Ainsi, pour permettre à un jeune
de pouvoir venir en accès libre, la famille doit s'acquitter d'une adhésion valable un an à compter
de la demande. Il'est proposé pour cette première année de fixer Le montant de l'adhésion à 1 €.
L'Espace Jeunes proposera, par période, des activités après les cours où en début de soirée le
vendredi jusqu'à 20 h, permettant aux jeunes qui ont des engagements en journée de pouvoir
accéder à l'offre jeunesse.
ILest indiqué que les prochains tarifs d'adhésion et tarifs d'activités spécifiques de l'Espace Jeunes
feront l'objet d'une décision municipale du Maire conformément à la délibération du Conseil
Municipal du 01 février 2022, déléguant ses pouvoirs à Madarne là Maire selon l'article L 2722-
22 du Code général des collectivités territoriales.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement intérieur de l'Espace Jeunes,
Vu l'avis de La Commission Education et Solidarités du 5 février 2025,
Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 février 2025,
Considérant l'intérêt de disposer d'un document définissant les règles de fonctionnement de
l'Espace Jeunes,
ILest proposé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER les modifications proposées concernant les jours et horaires d'ouverture dans le
règlement intérieur de l'espace jeunes,
D'APPOUVER Le tarif d'adhésion à 1 € pour une durée d'un an.
PROJET
Page 23 sur 44
2025-03-10 - Convention de partenariat entre la Ville de SENE, Morbihan Energies et
ENEDIS
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre de sa politique jeunesse, la colléctivité souhaite valoriser l'expression des jeunes.
Depuis 2073, des actions « hors les murs > permettent aux jeunes de s'approprier l'espace public
en découvrant un mode d'expression urbain, le Graff, tout en s'investissant dans un projet d'intérêt
général.
En effet, certains postes de distribution publique font l'objet de tags qui sont préjudiciables à
l'environnement et au cadre de vie. La Commune de Séné souhaite préserver et améliorer là qualité
de vie des habitants en particulier en développant des actions d'embellissement.
Les obligations contractuelles d'ENEDIS se limitent à l'entretien des ouvrages nécessaires à l'état
normal et au bon fonctionnement du service public de distribution de l'électricité mais ne couvrent
pas les travaux d'enlèvement de tags qui relèvent plutôt d'une nuisance esthétique.
Cependant, ENEDIS et MORBIHAN ENERGIES souhaitent aider aux travaux d'amélioration de là
qualité de l'environnement urbain.
IL'est proposé de signer une nouvelle convention de partenariat relative à là réalisation d'une
fresque sur un poste de distribution publique d'électricité. Deux projets sont inscrits sur l'année
2025: rue du Versa et rue d'Alsace.
Les objectifs de ce projet à forte visée pédagogique sont multiples:
Renforcer les relations avec les jeunes et encourager leurs initiatives,
Valoriser leur engagement et leurs capacités,
Contribuer au développement de leur citoyenneté et leur autonomie,
Développer l'art mural dans la cité.
La présente convention entre ENEDIS, Morbihan Energies et la Ville de Séné fixe les termes d'un
partenariat afin de mobiliser un groupe de 6 à 8 jeunes, âgés entre 10 ans et 17 ans durant deux
jours avec le soutien d'un professionnel sur une opération valorisante à travers l'émbellissement
extérieur d'un poste de distribution.
Les services techniques de là Ville interviendront en amont pour un nettoyage de là zone
{débroussaillage} puis de la surface du transformateur (pose d'une première couche de peinture
blanche) avec les jeunes du dispositif « argent de poche >.
Le budget de chaque opération dont Le premier se déroulera durant les vacances de printemps
2025 est estimé à 1 800 € subventionnée à hauteur de 500 € par ENEDIS et 500 € par Morbihan
Energies soit un réste à charge de 800 € pour la collectivité.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention de partenariat pour l'amélioration esthétique des ouvrages de distribution
publique d'électricité ci jointe,
PROJET
Page 24 sur 44
-
-
-
- Vu l'avis de La Commission Éducation et Solidarités du 5 février 2025,
Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 févier 20286,
Considérant que ce projet contribue à l'émbellissément du quartier et permet aux jeunes de vivre
une expérience collective et citoyenne,
ILest proposé au Conseil Municipal:
D'APPROUVER la convention ci-joirte,
D'AUTORISER Madarne là Maire ou son représentant à signer là convention de partenariat,
ILest précisé que les crédits de cette action sont prévus au budget principal 2026.
PROJET
Page 25 sur 44 Direction Culture, Patrimoine, Sport et Vie Associative
2025-03-11 - Convention de partenariat pour l'organisation de la Semaine du Golfe — Edition
2025
NOTE DE SYNTHESE:
La 13%" édition de La Semaine du Golfe, évènement maritime et festif ayant lieu tous Les deux ans
en mer et à terre, aura lieu du 26 mai au T juin 2025, avec un accueil des flottilles à partir du
samedi 24 et deux soirées de festivités sur le site de Port Anna, les vendredi 30 et samedi 31 mai.
Comme lors de chaque édition, la mise en place d'une convention de partenariat entre la Ville de
Séné, commune d'accueil, et l'association de la Semaine du Golfe, coordinatrice de l'évènement sur
l'ensemble des communes, s'avère nécessaire afin de définir les engagements et responsabilités de
chaque partie et de garantir le bon déroulement de la manifestation.
Les engagements de chaque partie se répartissent de là manière suivante :
La Semaine du Golfe assume la responsabilité et Le financement de là communication
générale de l'évènement, de l'organisation administrative, juridique et technique de la
partie nautique. Elle participe financièrement à la programmation musicale en soirée et se charge enfin d'organiser un événement dé remerciement aux bénévoles engagés dans là manifestation.
La Ville de Séné, en partenariat avec l'US Séné Omnisports, assure la responsabilité et Le
financement de l'organisation terrestre de l'événement sur le site de Port Anna, soit la
programmation musicale, l'accueil des flottilles, l'installation de fluides, là sécurité, là
salubrité et Le dispositif de circulation. Elle s'engage à respecter les contraintes inhérentes
au classement en zone Natura 2000.
Voir convention de partenariat en annexe.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'avis de La Commission Économie et Animation de la ville du 3 février 2025 :
Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 février 2025,
ILest proposé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER la mise en place d'une convention entre la Ville de Séné et l'association La Semaine
du Golfe concernant l'organisation de l'édition 2025 de la Semaine du Golfe sur la commune,
D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette
affaire.
PROJET
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o 2025-03-12 - Attribution de subvention exceptionnelle l'US Séné Omnisports concernant la
Semaine du Golfe 2025
NOTE DE SYNTHESE:
La 13% édition de la Sernaine du Golfe, évènement maritime et festif organisé tous les 2 ans, aura
lieu du 26 mai au T° juin 2025, avec un accueil des flottilles à partir du samedi 24 et deux soirées
de festivités sur le site de Port Anna, les vendredi 30 et samedi 31 mai.
L'association des Amis de Port-Anna ayant décidé de ne plus porter la coordination de l'évènement
sur Séné, La Ville en avait repris exceptionnellement l'organisation lors de l'édition 2023.
En 2025, c'est l'US Séné Omnisports qui portera l'organisation de l'évènement sur Séné.
La ville vient accompagner l'association coordinatrice par l'attribution d'une subvention
exceptionnelle d'un montant de 3 500 €.
La ville soutiendra l'événement avec un appui logistique ét administratif.
Dans le cadre de ce nouveau portage associatif, la mise en place d'une convention de partenariat
entre la Ville de Séné et l'US Séné Omnisports est également proposée, permettant de définir les
engagements ét responsabilités de chaque partie et de garantir le bon déroulement de la
manifestation.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'avis de la Commission Culture, Patrimoine, Sport et Vie associative du 5 février 2025 ;
Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 février 2025,
ILest proposé au Conseil Municipal:
D'APPROUVER l'attribution d'une subvention exceptionnelle de la Ville de Séné vers l'US Séné
Omnisports concernant l'organisation de la Semaine du Golfe sur là commune pour un montant de
3500€,
D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette
affaire.
PROJET
Page 27 sur 44 2025-03-13 - Convention avec l'US Séné Omnisports concernant la Semaine du Golfe 2025
NOTE DE SYNTHESE:
La 13%" édition de la Semaine du Golfe, évènement maritime et festif ayant lieu tous Les deux ans
en mer et à terre, aura lieu du 26 mai au T juin 2025, avec un accueil des flottilles à partir du
samedi 24 et deux soirées de festivités sur le site de Port Anna, les vendredi 30 et samedi 31 mai.
L'association des Amis de Port-Anna ayant décidé de ne plus porter la coordination de l'évènement
sur Séné, la Ville en avait repris exceptionnellement l'organisation lors de l'édition 2023.
En 2025, c'est l'US Séné Omnisports qui portera l'organisation de l'évènement sur Séné, avec un
appui logistique, financier et administratif de la Ville.
Dans le cadre de ce nouveau portage associatif, la mise en place d'une convention de partenariat
entre la Ville de Séné et l'US Séné Omnisports s'avère nécessaire afin de définir lès engagements
et responsabilités de chaque partie et de garantir Le bon déroulement de La manifestation.
Voir convention de partenariat en annexe.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'avis de La Commission Économie et Animation de la ville du 3 février 2025 :
Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines ét Bâtiments du 25 février 2025,
ILest proposé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER là mise en place d'une convention entre la Ville de Séné et l'US Séné Ornnisports
concernant l'organisation de la Semaine du Golfe sur la commune,
D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette
affaire.
PROJET
Page 28 sur 44 2025-03-14 - Modification de la convention de gestion du bateau Jean et Jeanne entre la
Ville de Séné et l'association Un Sinago pour Séné
NOTE DE SYNTHESE:
Le 23 février 2024, une nouvelle convention de gestion avait été signée entre l'association Un
Sinago pour Séné, gestionnaire du Jean et Jeanne, et la Ville de Séné, propriétaire dudit bateau, afin
de clarifier les engagements ét responsabilités de chaque partie.
Toutefois, le sinistre qui à eu lieu à l'été 2024 entre le /ean et Jeanne et un bateau au mouillage à mis en lumière un dysfonctionnéement dans là répartition des assurances telle qu'elle avait été prévue dans là convention de gestion.
ILest aujourd'hui proposé de modifier la convention, afin de mieux répondre à là réalité de la gestion
du bateau et de son annexe par l'association. Est modifié l'article 4 concernant la question des
assurances, afin d'y préciser le type d'assurance à souscrire pour chaque partie. Les articles 1, 2, 3,5, 6 et / derneurent inchangés.
Voir convention de gestion en annexe.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2024-02-16 du Conseil Municipal du 15 février 2024,
Vu l'avis de la Commission Culture, Patrimoine, Sport, Vie Associative du 5 février 2025 ;
Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 février 20285,
ILest proposé au Conseil Municipal :
DE MODIFIER l'article À de la convention de gestion du bateau Jean et leañnneentre la Ville de Séné
et l'association Un Sinago pour Séné, initialement signée le 23 février 2024,
D'AUTORISER Mädarne làa Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette
affaire.
PROJET
Page 29 sur 44 2025-03-15 - Demande de subvention au Département en diffusion culturelle et
développement de l'enseignement artistique.
NOTE DE SYNTHESE :
Le Département du Morbihan accompagne, sur l'ensemble de son territoire, les initiatives
favorisant la création, la diffusion et la professionnalisation de toutes les formes d'expression
artistique : musique, dansé, théâtre, arts de la piste, arts de la rue, arts plastiques, photographie,
cinéma et audiovisuel.
Le dispositif « Diffusion culturelle > apporté un soutien notamment aux collectivités territoriales.
IL est proposé de solliciter différentes aides financières auprès du Conseil Départemental du
Morbihan, au regard des projets envisagés en 2025 :
- Une demande de / 000 € au titre des arts visuels et vivants :
Aide aux structures de diffusion culturelle
Développement de là pratique en amateur
Manifestations artistiques et culturelles
- Une demande de 4 O00 € au titre de l'école municipale de musique :
Aide au fonctionnement des établissements d'enseignements artistiques Accès aux spectacles et aux expositions pour les élèves des établissements d'enseignement artistique
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis de la Commission Culture, Patrimoine, Sports et Vie Associative du 5 février 2025 ;
Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 février 20285 :
ILest proposé au Conseil Municipal:
D'AUTORISER Madame la Maire, ou son représentant à solliciter auprès du Conseil Départemental
du Morbihan une subvention d'un montant de 7 000 € pour le spectacle vivant, et de 4 000 €
concernant l'enseignèment artistique au titre de l'année 2025.
PROJET
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o Direction des Services Techniques et de l'Environnement
2025-03-16 - Rue des écoles, rue de Bel-Air, rue de Cantizac, rue de Kerhuillieu — Transfert
de domanialité publique d'une partie de la RD 1SS du Conseil Départemental vers la
Commune
NOTE DE SYNTHESE:
Dans le cadre des travaux d'aménagement de la rue des écoles (RD1S9}), Le Conseil
Départemental propose une rétrocession de la voie, compte-tenu des caractéristiques et de
localisation de cette section de route qui ne participe principalement qu'à là desserte locale
(école, médiathèque, résidences privées).
De plus, dans une logique d'itinéraire, le Conseil Départemental propose là cession complète des
rues de Kerhuillieu, Cantizac et Bel-Air (poursuite de La RD 199). Pour information, là section de
RD 19S au Nord de la rue de Kerhuillieu à été cédée à la ville de Vannes en 2023.
Le Conseil Départemental propose donc à là Commune de Séné le transfert de dornanialité publique de la rue des écoles jusqu'au panneau d'agglomération dans la rue vers Montsarrac sur
804 mètres linéaires contre une soulte d'un montant de 68 500 € et des rues de Kerhuillieu, de
Cantizac et de Bel-Air sur environ 1 407 mètres linéaires, de la limite de communes entrée Vannes
et Séné au Nord-Ouest jusqu'à là limite de la zone en pavés à proximité de Là mairie, contre une
soulte de 27 200 € (cf annexe 1: plans de situation et annexe 2: convention portant acte de
cession).
Ces montants de soulte correspondent aux coûts de rernise en état des couches de roulement des
rues, hors là rue de Kerhuillieu et Le giratoire de Cantizac refaits en 2020.
ILest proposé au Conseil Municipal d'accepter le transfert de domanialité sur ces secteurs.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L131-4,
Vu Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L 3112-71,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 30 janvier
2025,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 février 2025,
PROJET
Page 31 sur 44 IL est proposé au Conseil Municipal :
D'ACCEPTER le principe de transfert de voirie dans lé dornairne public communal routier, de la
Route Départementale n°199 :
- Section 1: rue des écoles sur environ 804 mètres linéaires, depuis le carrefour avec la rue
du 19 mars 1962 jusqu'au panneau d'agglomération au droit de la parcelle ZY 0068 (du
PR 4+007 au PR 4+/788),
- Section 2: rues de Kerhuillieu, rue de Cantizac et rue de Bel-Air sur environ 1 4G7 mètres
linéaires, de là limite dé communes entre Vannes ét Séné au Nord-Ouest {PR 2+000)
jusqu'au sud de là parcelle AS 0222 à la limite dé la zone en pavés (PR 4+000)
conformément aux plans annexés;
DE PRECISER que le Département s'engage à verser à là commune ure soulte de 95 7/00 € répartie
comme SUIt :
- Section l: soulte de 68 500 €, correspondant au coût de rernise en état de là couche de
roulement de là route départementale sur cette section ;
- Section 2: soulte de 27 200 €, correspondant au coût de remise en état de là couche de
roulement des rues de Bel-Air et de Cantizac (la rue de Kerhuillieu et le giratoiré de
Cantizac ont bénéficié d'une réfection en 2020 et sont en très bon état).
D'APPROUVER la convention annexée ;:
D'AUTORISER Madame là Maire eu son représentant à signer toutes pièces et documents
afférents à la présente délibération.
PROJET
Page 32 sur 44 2025-03-17 - Aménagement de la rue des écoles: Demande de subvention auprès de Golfe
du Morbihan _- Vannes Agglomération au titre du fonds de concours « Soutien _ à
l'investissement des communes >
NOTE DE SYNTHESE:
Dans le cadre de l'aménagement de la rue des écoles, la Commune de Séné à, par délibération en
date du 7 décembre 2023, sollicité des subventions auprès de l'Etat (DSIL), de Golfe du Morbihan
- Vannes Agglomération (fonds pistes cyclables), du Département du Morbihan (fonds pistes
cyclables, amendes de police, programme de solidarité territoriale -PST), de La Région Bretagne
(Dispositif bien vivre en Bretagne) et de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne (déconnexion des eaux
pluviales au réseau).
De plus, il s'ést avéré que la Commune de Séné peut également solliciter auprès de Golfe du
Morbihan - Vannes Agglomération le fonds de concours « Soutien à l'Investissenent des
communes », afin de pouvoir bénéficier d'une subvention d'un montant de 60 000 €,
correspondant à deux années de mobilisation du fonds de concours. L'attribution de cette
subvention est conditionnée à la signature d'une convention entre La Commune de Séné et Golfe
du Morbihan-Vannes Agglomération.
Le plan de financement actualisé est Le suivant:
DEPENSES € TIC RECETTES MONTANT
Assistance à maîtrise d'ouvrage 9120 € | Etat - DSIL 100 000 €
Etudes préalables, diagnostics, Lever 24 000 € | GMVA (fonds piste cyclable) 48 750 €
topographique, investigation pluviale,
publications
Maîtrise d'œuvre, SPS 70 253 € | GMVA (Soutien à l'investissement) 60000 €
Dont part consacrée à la désimperméabilisation 13 007€ | GMVA (compétences Eaux pluviales) 154 368 €
des sols
Travaux d'effacement des réseaux et éclairage 304 552 € | Agence de l'Eau Loire Bretagne (déconnexion au 110 263 €
public réseau des eaux pluviales
Travaux d'aménagement urbain et eaux 1164918 € | Morbihan Energies - Participation Effacement 78978€
pluviales (estimation) et éclairage public
Dont désimperméabilisation des sols 251630 € | Région Bretagne {dispositif Bien Vivre en 250 000 €
Bretagne)
Dont mobilité douce 283 172 € | Département du Morbihan (amendes de police) 15000 €
Dont équipements de sécurité 145 196 € | Département du Morbihan {soulte dans le cadre 68 500 €
du transfert de domanialité)
Aléas et imprévus 24000 € | FCTVA (taux de 16,404 %) 218 288€
Reste à charge de la commune 492 696 €
TOTAL 1596843 € 1596 843 €
PROJET
Page 33 sur 44 Pour information, les travaux ont débuté début février. Ils devraient se terminer d'ici La fin de l'été
2025 pour le lot « voirie > (attribué à Eiffage} et d'ici la fin 2025 pour le lot « espaces verts »
{attribué à ldverde).
ILest ainsi proposé la signature de là convention entre la Commune de Séné et Golfe du Morbihan
- Vannes Agglomération, telle qu'annexée à là présente délibération.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération du 24 mars 2022,
Vu là délibération du Conseil Municipal n° 2023-12-24 du O7 décembre 2023 portant sur les
demandes de subventions auprès de l'État, de la Région, du Département du Morbihan, de l'Agence
de l'Eau Loire Bretagne et de GMVA pour le projet d'aménagement de la rue des écoles,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Déplacements, Aménagements Urbains du 30 janvier
2025,
Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 février 20285,
ILest proposé au Conseil Municipal :
D'AUTORISER Madame la Maire, où son représentant, à solliciter auprès de Golfe du Morbihan -
Vannes Agglomération une subvention au titre du fonds de concours « Soutien à l'investissement
des communes »,
D'APPROUVER là signature de la convention avec Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération relative au fonds de concours « Soutien à l'investissement des communes », pour un montant de
60 OOC €, telle qu'annexée à la présente délibération ;
D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents
afférents à la présente délibération.
PROJET
Page 34 sur 44 2025-03-18 - Convention de mise à disposition pour l'utilisation de la parcelle communale
cadastrée YEO150
NOTE DE SYNTHESE :
La commune dispose de prairies de fauche intégrant 2 vergers de 0,3 Ha (au nord) et 0,14 Ha (au
sud) situées sur là parcelle YEO150. Cet habitat naturel est répandu en Bretagne et dans le
Département du Morbihan. Elle présente un intérêt écologique certain pour l'accueil de la faune et
de la flore.
Une plantation de 9 arbres fruitiers existait sur la parcelle. Dans lé cadre de l'appel à projet citoyens
de la Mairie de Séné, le collectif a candidaté pour là plantation de 271 arbres supplémentaires en
janvier 2024. La plantation à été effectuée en décembre 2024.
Conjointement à la validation de ce projet, le collectif s'est muté en association.
Le nord de la parcelle abrite un vieux verger abandonné que l'association souhaite entretenir et
exploiter.
L'association « Vergers Citoyens Séné » souhaite donc utiliser une partie du site YEO15G classée « zone naturelle agricole > pour la valorisation de ces arbres fruitiers nouvellement plantés.
L'association à pour objectif la formation et la sensibilisation autour de là plantation des fruitiers
et la valorisation des fruits dans le respect de l'environnement.
Dans ce cadre, la collectivité à rédigé une convention pour encadrer au mieux ces pratiques afin
qu'elles soient, Le plus possible, èn adéquation avec l'accueil de la biodiversité présente.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'avis de la Commission Espaces Maritimes et Naturels du 6 février 2025 ;
Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 février 2025,
Vu la présente convention de mise à disposition ;
Vu le diagnostic environnemental de la parcelle YEO150 réalisé par un écologue indépendant ;
Considérant que l'association « Vergers Citoyens Séné > contribue à là vie associative de la
commune;
Considérant que là convention vise à encadrer les pratiques agricoles pour une pérennisation voire
un gain en espèces;
ILest proposé au Conseil Municipal:
D'APPROUVER la mise à disposition d'une partie de là parcelle YEO150 selon les modalités
précisées dans la convention annexée,
D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette
affaire.
PROJET
Page 35 sur 44 2025-03-19 - Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération: convention pour la mise à
disposition de composteurs partagés
NOTE DE SYNTHESE :
La loi de Transition Energétique pour une Croissance Verte de 2015 impose le développement du
tri à la source des déchets organiques, jusqu'à sa généralisation pour tous les producteurs de
déchets avant 2025, pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de
ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus
éliminés mais valorisés.
Afin de répondre aux objectifs fixés par ce contexte réglementaire fort, Golfe du Morbihan -
Vannes Agglomération se doit de mettre en œuvre le déploiement du tri à la source des
biodéchets sur son territoire.
Pour ce faire, Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération à défini un schéma territorial de tri à là
source des biodéchets, dont le principe directeur est de donner la priorité à là gestion de
proximité, c'est-à-dire au compostage individuel et partagé.
La présente convention à pour objet de définir les modalités d'implantation et de suivi de sites de
compostage partagés sur les espaces verts publics de là Mairie de Séné, en précisant les
engagements respectifs de chacune des parties.
Des composteurs partagés de quartier ou en pied d'immeuble et des composteurs grutables
seront ainsi disposés dans les zones agglomérées.
La convention annexée (cf annexe 1) concerne tous composteurs installés sur le domaine public.
Dans un premier temps, 5 zones seront équipées {cf annexe 2) :
- Dans le bourg, 2 zones de composteurs partagés (non grutablés) seront aménagées sur
lé domaine public au 1 ruelle du recteur et 10 rue Marie Curie
- Au Poulfanc, 3 composteurs grutables seront installés sur le domaine public rue Florence
Arthaud, rue Marion du Faoüet et rue de la Mare.
Le dispositif pourra être étendu sur d'autres zones, à la demande de Golfe du Morbihan - Vannes
Agglomération.
Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération se rapproche des propriétaires de parcelles pour les
composteurs grutables et partagés sur lé dornaine privé.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Espaces Maritimes et Espaces Naturels du O6 février 2025,
ILest proposé au Conseil Municipal:
D'APPROUVER là signature de la convention avec Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération,
D'AUTORISER Madarne la Maire, ou son représentant à signer là convention annexée pour là mise
à disposition de composteurs grutables et partagés sur Le domaine public, ainsi que ses avenants
éventuels;
D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents
afférents à la présente délibération.
PROJET
Page 36 sur 44 Direction de l'Urbanisme et de l'Economie
2025-03-20 - Séné-— Rapport triennal — Artificialisation des sols
NOTE DE SYNTHESE :
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets à fixé un objectif national de « zéro artificialisation nette des sols » en
2050.
Pour atteindre cet objectif global, et pour une première période de 10 ans (2021-2037) un objectif
intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers
a été fixé, prenant pour base de calcul de cette réduction la consommation de ces espaces sur là
période 2011-2027.
En application de l'article L.2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport
triennal relatif à l'artificialisation des sols doit être présenté et débattu en conseil municipal.
Le rapport est réalisé sur là base des données fournis par le CÉREMA (Centre d'études et
d'expertise sur les risques, l'environnement, là mobilité et l'aménagement; outil < mon diagnostic
artificialisation +) ainsi que sur l'outil « MOS > (Mode d'Occupation des Sols) fourni par la Région
et les données mises à disposition par Golfe du Morbihan Vannes Agglomération.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets :
Vu le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de
l'artificialisation des sols :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2237-1 et R.2231-1
du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu Le Code de l'Urbanisme:;
Vu la délibération n°2024-712-07 du Conseil Municipal du 5 décembre 2024 approuvant la révision
du plan local d'urbanisme de la commune de Séné ;
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 30 janvier
2025;
Considérant l'objectif national pour atteindre le « zéro artificialisation nette des sols > en 2050,
avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels,
agricoles et forestiers dans les dix années 2027-2031 par rapport à la décennie précédente 2011-
2027,
Considérant l'obligation faite au maire de la commune de présenter à l'assemblée délibérante, au
moins une fois tous Les trois ans, ce rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au
cours des années civiles précédentes,
PROJET
Page 37 sur 44 Considérant que le premier rapport doit être publié dans un délai de 3 ans après l'adoption de là
loi du 22 août 2927 portant lutte contre le dérèglerment climatique ét renforcement de la résilience
face à ses effets,
Considérant que ce rapport dresse le bilan de la consommation des espaces naturels agricoles et
forestiers avec la méthodologie employée,
Considérant le rapport triennal d'artificialisation des sols annexé à la présente délibération qui
rend compte du respect des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols,
Considérant que ce rapport donne lieu à un débat suivi d'un vote,
IL est proposé au Conseil Municipal :
DE PRENDRE ACTE du débat qui s'est tenu sur Le rapport triennal relatif à l'artificialisation des
sols:
DE RENDRE UN AVIS FAVORABLE sur ce rapport ;
DE PRECISER qu'en âpplication de l'article L22317-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, là présente délibération portant avis du Conseil Municipal et lé rapport relatif à
l'artificialisation des sols annexé sera transmise:
au Préfet de Région Bretagne,
au Préfet du Morbihan,
au Président du Conseil Régional de Bretagne,
au Président de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération
D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents
afférents à la présente délibération.
PROJET
Page 38 sur 44
2025-03-21 - Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus
constructibles
NOTE DE SYNTHESE:
Les conseillers municipaux sont informés que l'article 1529 du code général des impôts (CGI),
permet aux communes d'instituer une taxe forfaitaire sur La cession à titre onéreux de terrains nus
qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement :
- par un plan local d'urbanisme dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à
l'urbanisation :
- où par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à
urbaniser
- Où par une carte communale dans une zone constructible.
Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de là plus-value engendrée par le
fait de rendre des terrains constructibles.
IL est précisé que la taxe est acquittée lors de là première cession à titre onéreux d'un terrain,
intervenue après son classement en terrain constructible. Son taux, fixé à 10 %, s'applique sur un
montant égal au prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA, diminué du prix d'acquisition
stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors
tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. En l'absence
d'éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession défini au même
article.
La taxe ne s'applique pas :
lorsque le prix de cession, défini à l'article 150 VA du CGI, est inférieur à 3 fois le prix d'acquisition ;
aux cessions de terrains lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans ;
aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du Il de l'article 150 U du CGI soit aux cessions : Dont le prix est inférieur ou égal à 15 O00 €,
Ou constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l'habitation principale du
cédant ou de l'habitation en France des non-résidents,
Ou pour lesquels une déclaration d'utilité publique à été prononcée en vue d'une
expropriation, à condition que la totalité de l'indemnité soit consacrée à l'acquisition, la construction, là reconstruction ou l'agrandissement d'un ou plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à compter de sa perception,
Ou échangés dans le cadre d'opérations de remembrements (ou assimilées), Ou cédés, cédés du Ter janvier 2014 au 31 décembre 2016, à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logernents sociaux, à l'association mentionnée à l'article L. 3713-34 du code de la construction et de l'habitation, ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à La maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation,
Ou cédés, du Ter janvier 2074 au 31 décembre 2016, à une collectivité territoriale, en vue
de leur cession à l'un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent (organisme HLM,
SEM, etc.).
PROJET
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o DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Le Code Général des Impôts et notamment son article 1529,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 30 janvier
2025 ;
Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 février 20285 :
ILest proposé au Conseil Municipal:
DE DECIDER l'institution sur le territoire de La commune de là taxe forfaitaire sur la cession à titre
onéreux de terrains nus devenus constructibles;
DE RAPPELER que la présente délibération s'applique aux cessions réalisées à compter du Îer jour
du 3ème mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue ;
DE DIRE que cette délibération sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le Ter jour du 2ème
mois suivant cette même date ;
D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents
afférents à la présente délibération.
PROJET
Page 40 sur 44 2025-03-22 - CLASSEMENT DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL- rue du Clos du
Poulfanc, rue Cres Er Runic, rue de Boëdic (portion)
NOTE DE SYNTHESE:
ILest rappelé que le Conseil Municipal à délibéré le 30 novembre 2077 pour fixer la liste des voiries
privées entrées dans le domaine privé de La commune au cours de l'année 2016. Cette délibération
a classé ces voiries dans lé domaine public routier communal.
Depuis cette date aucune autre voirie n'a été intégrée.
Au 31 décernbre 2024, le linéaire de voiries communales publiques était de 67 768,50 ml.
Quelques actes notariés publiés sont intervenus au cours de l'année 2024. Il convient désormais
de classer les voiries correspondantes dans le domaine public routier communal.
IL s'agit :
- de la rue du Clos du Poulfanc - parcelles cadastrées en section AN n° 329 et 386 (parking
adjacent) pour un linéaire de 670 m;
- de la rue Cres Er Runic - parcelle cadastrée en section ZN n° 71 pour un linéaire de 53 m';
- de la rue de Boëédic - parcelle cadastrée en section AX n° 111 pour un linéaire de 18 m.
Après classement le linéaire dés voiries communales publiques sera de 68 50S,50 ml (67 768,50
mi +741ml)
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de là Voirie Routière,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 30 janvier
2025,
Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 février 2025,
Considérant que de nouvelles voiries privées ont été transférées à la commune,
Considérant que ces voiries d’un usage public doivent être intégrées dans le domaine public routier
communal,
ILest proposé au Conseil Municipal:
DE CLASSER dans le domaine public routier communal les rues suivantes ouvertes à la circulation
publique: la rue du Clos du Poulfanc (parcelles cadastrées en section AN n° 329 et 386 parking
adjacent) pour un linéaire de 670 m ; la rue Cres Er Runic (parcelle cadastrée en section ZN n° 71)
pour un linéaire de 53 m et une portion de la rue de Boëdic (parcelle cadastrée en section AX n°
111) pour un linéaire de 18 m;
PROJET
Page 41 sur 44 DE DEMANDER au service du cadastre de procéder à la modification des planches cadastrales
conformément à la présente délibération en supprimant les parcelles en intégrant les parcelles
concernées dans le domaine public routier communal:
DE PRECISER qu'ainsi le linéaire des voiries communales qui sera à déclarer au titre de là Dotatien
Globale de Fonctionnement (DGF) s'établira à 68 509,50 ml (67 768,50 ml + 74m :
D'AUTORISER Madame là Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents
afférents à la présente délibération.
PROJET
Page 42 sur 44 2025-03-23 - MEUBLÉS DE TOURISME - Modification du règlement communal pour
l'autorisation préalable de changement d'usage
NOTE DE SYNTHESE:
Par délibération n° 2023-12-38 du la Commune s'est dotée d'un règlement
instaurant l'autorisation préalable de changement d'usage à compter du 1* septembre 2024.
L'instruction des dossiers à été confiée au service mutualisé créé par Golfe du Morbihan-Vannes
Agglomération (GMVA).
Le service Meublés de Tourisme de GMVA accompagne également Les communes qui ont adopté
cette règlementation dans là lecture des évolutions règlementaires et de la jurisprudence.
ILa été porté à l'attention des communes une décision de la cour de Cassation du 24 janvier 2024
{n°22-21.455) portant sur l'analyse au cas par cas qui doit être faite de l'intégralité des règlements
de copropriété pour juger ou non de là compatibilité de l'autorisation de changernent d'usage dans
un immeuble collectif et donc de l'autoriser ou de le refuser.
Pour éviter tout risque contentieux, il est conseillé de ne plus exiger la transmission des extraits de
règlement de copropriété tel que figuré aujourd'hui à l'article 11 du règlement.
Cette demande de pièce sera remplacée par là production, par l'hébergeur, d'une attestation sur
l'honneur que le règlement de copropriété dans laquelle il possède Le local loué ne s'oppose pas au
changement d'usage.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L 631-7 et suivants,
Vu le Code du tourisme, ét notamment ses articles L324-1-7 et suivants,
Vu le règlement communal en date du 7 décembre 2023 fixant les conditions de délivrance des
autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Déplacements ét Aménagements Urbains du 30 janvier
2025;
Considérant qu'il y à lieu de modifier la liste des pièces dernandées à l'appui d'une dernande de
changement d'usage d'un local d'haäbitation dans une copropriété,
ILest proposé au Conseil Municipal:
DE MODIFIER l'article 11 du règlément ci-dessus et de le rédiger ainsi:
« La demande doit être formée par le propriétaire ou {a personne qu'il a mandatée.
Le demandeur doit déposer un formulaire de demande accompagné à minima des pièces
justificatives suivantes :
- Formulaire renseigné
PROJET
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7 décembre 2023 - Titre de propriété ou attestation de propriété
- Mandat du demandeur {s'il ne s'agit bas du propriétaire)
- Dans le cas d'un local situé dans une copropriété, attestation sur l'honneur de la
compatibilité de la demande de changement d'usage avec le règlement de la copropriété,
- Attestation sur l'honneur que le local respecte les normes de décence et de salubrité
{modèle à compléter) / autres justificatifs complémentaires utiles (diagnostics...)
D'APPROUVER le règlement de changement d'usage ainsi modifié ét annexé précisant les
conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d'usage ;
DE PRÉCISER que là présente modification sera d'application immédiate:
D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents
afférents à la présente délibération.
PROJET
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