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Procès Verbal - pv 04 07 24
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Conseil Municipal - conseil municipal serent 3 juillet 2024
Conseil Municipal - Conseil municipal du 4 juillet 2022
Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MARS 2025
Conseil Municipal - Conseil Municipal du 4 JUILLET 2024
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Séné.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 4 JUILLET 2024)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Famille,
rain
PROJET
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CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2024
ORDRE DU JOUR *
PETITE ENFANCE-ENFANCE-JEUNESSE-VIE SCOLAIRE
01 Tarification de la pause méridienne – Restauration scolaire – Année scolaire 2024/2025 02 Tarifications périscolaires 2024/25 – passage au taux d’effort
03 Contrat d’association avec l’école privée Sainte-Anne - Fixation du forfait communal 04 Evolution de l’organisation des accueils de loisirs sur la commune de Séné et nouvelle contractualisation avec la Fédération départementale des Familles Rurales Morbihannaise
05 Convention de partenariat concernant les séjours enfants et adolescents avec la CAF du Morbihan– aide aux vacances (AVE)
06 Création d’un espace jeunes – Règlement de fonctionnement
CULTURE-SPORT-VIE ASSOCIATIVE
07 Culture - Enseignement musical - Modalités de participation aux frais d’inscriptions des jeunes sinagots au Conservatoire à Rayonnement Départemental et aux ateliers artistiques de Vannes
08 Culture - Enseignement musical - Modalités de participation aux frais d’inscriptions des jeunes sinagots à l’école municipale de musique de Saint-Avé
09 Culture - ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE-Tarifs de l’année scolaire 24-25
10 Culture - ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE - Modification du règlement intérieur.
11 Tourisme -Mise à disposition de locaux pour le Bureau Information Tourisme
RESSOURCES HUMAINES
12 Tableau des effectifs
13 Service civique : Renouvellement de l’agrément
FINANCES
14 Réajustement de crédits de l’AP/CP opération 201830 « construction de la Maison des Habitants »
15 Décision modificative n° 2/2024 du Budget Principal
16 Admission en non-valeur du Budget principal - Exercice 2022
17 Renouvellement des tarifs annuels de location des parcelles de jardins familiaux
18 Attribution subvention à l’association Séné Athlétisme - Modification
TECHNIQUES-ENVIRONNEMENT
19 Restructuration du complexe sportif Le Derf – Lot n° 11 – Revêtement de sol sportif - Modification du marché – Passation d’un avenant n° 2
20 Plan de financement du dispositif « Plan 5000 équipements – génération 2024 » - création d’un plateau multisport
21 Convention de regroupement de coordination dans le cadre de l’accompagnement proposé par CITEO en matière de lutte contre les déchets abandonnés
22 Elaboration des Zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables (ZAER) – 2ème tranche
23 Constitution d’une servitude au profit de la société ENEDIS pour le passage d’un câble électrique souterrain sous la parcelle communale cadastrée en section ZM 93 n°40 Route de la Pointe du Bill PROJET
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URBANISME- ECONOMIE
24 TARIFS 2024 – Modification – Suppression de la redevance d’occupation du domaine public pour les taxis
25 GMVA – Meublés de Tourisme – Convention de coopération pour l’instruction des autorisations de changement d’usage
Décisions du Maire
Informations et Questions diverses Direction Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire
2024-07-01- Tarification de là pause méridienne — Restauration scolaire —- Année scolaire
2024/2025
NOTE DE SYNTHESE
Le service de restauration de là commune joue un rôle d'éducation à là nutrition et au goût auprès
des élèves des 4 écoles. La fréquentation actuelle est de 86 % (juin 2024).
Les enfants bénéficient de repas équilibrés et variés. Les menus proposés suivent un plan
alimentaire et aident en effet les élèves à acquérir de bonnes habitudes à table.
Ce service doit être accessible à toutes Les farnilles. C'est pourquoi, pour garantir à tous l'accès au
restaurant scolaire et permettre la mixité sociale, les tarifs du restaurant scolaire, sont modulés
en fonction des ressources des familles.
Jusqu'en septembre, l'outil retenu était le quotient familial de la CAF car il permettait la prise en
compte des revenus des familles et du nombre d'enfants à charge :
- jusqu'en 2077,5 tranches de barème variant entre un QF de 530 € à 1430 €:
- de 2017 à 2023, création de deux nouvelles tranches variant entre 600 € et 1601 €.
Pour mémoire, en 2022/2093, les tarifs des repas se répartissaient de La manière suivante :
Tranche QF À B C D E F G
En euros < 600 601-790 791-1020 1021-1210 1211-1440 1441-1610 >1610
Tarifs 2022/23 1€ 2,86 € 3,68 € 3,98 € 4,39 € 4,90 € 5,22 €
Une révision des tarifications vers le taux d'effort
Le Conseil Municipal du 27 juin 2023 à décidé une refonte du mode de tarification de la
restauration scolaire pour la rentrée de septembre.
La Ville de Séné applique désormais une politique tarifaire solidaire pour les repas consommés par
les élèves du primaire.
L'évolution des tarifs est donc strictement proportionnelle à l'évolution des ressources de chaque
famille et s'avère dégressive en fonction de la composition familiale.
La tarification au taux d'effort se répartit entre:
- __ Untarif plancher
- Des tarifs intermédiaires calculés sur une formule du taux d'effort
- __ Untarif plafond
La tarification devient individualisée sans effet de seuil et comprend 5 tranches comprenant un
taux d'effort et une constante.
PROJET
Page 3 sur 48 Pour mémoire, la tarification de l'année scolaire 2023/2024 est la suivante:
QF Taux d'effort | Constante Formule de calcul du tarif
0 à 600€ 0,00 % 1€ (O x QF + 1) soit un tarif plancherà 1 €
601 à 800 € 101% -5,06 € (0,0101 x QF - 5,06)
801 à 1450 € 0,28 % 0,78 € (0,0028 x QF + 0,78)
1451 à 2060 € 018 % 2,23 € (0,0018 x QF + 2,23)
2060 € et + 0,00 % 5,97 € (O x QF + 5,97) soit un tarif plafond à 5,97 €
Situation budgétaire de l'année 2023
Le coût de fonctionnement de la pause méridienne à augmenté de / % en 2023 soit une hausse
des dépenses de 60 OOC € dont.
- 25 O00 € pour le fonctionnement,
- 35 000 € pour le personnel.
Pour la production des repas à la cuisine centrale, là hausse alimentaire à été de 6 % entre 2022
et 2023. Les dépenses énergétiques ont été contenues en 2023 mais il est annoncé une
répercussion sur l'année 2024 de l'ordre de 60 %.
Le « coût total > du repas pendant là pause méridienne augmente de 13,40 € en 2022 à 14,44 €
en 2023.
Une bonification concernant la cantine à 1 €
Depuis Le 1er avril 2019, l'État soutient La mise en place de tarifications sociales dans Les cantines
scolaires, pour permettre aux enfants des farnilles les plus modestes de manger à la cantine pour
1€ maximum.
Depuis le T' avril 2027, l'aide de l'État est passée à 3 € par repas à 1 € maximum. L'Etat s'engage
sur 3 ans au travers de là signature d'une convention avec la collectivité.
Cette première convention avec la commune de Séné à débuté au 1% janvier 2022 pour se terminer
le 31 décembre 2024. La commune à perçu sur ces deux premières années là somme totale de
65 715 €.
À compter de 2024, l'aide de l'État à la commune de Séné est portée à 4 € en référence à la
loi EGAlim. Par ce soutien financier renforcé, l'État se fixe trois objectifs :
réduire Les inégalités d'accès à une alimentation durable et de qualité.
promouvoir une alimentation saine et respectueuse de l'environnement
assurer là juste rémunération des agriculteurs du secteur agricole.
Instauré par la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le repas à 1 euro
est mis en place dans 344 communes bretonnes. Ce dispositif permet de nourrir 19 454 enfants,
quotidiennement. À Séné, cela concerne en moyenne 20 % des rationnaires soit 100 enfants par
Jour.
PROJET
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La répartition par quotient familial des enfants présents à la restauration
Tranches de barème QF 2021 2022 2023
Taux d'effort en septembre
À 31% 38 % 28%
B 12% 10 % 12%
C 11% 11% 30 %
D 10% 3% 16%
E 8 % 7% 14%
F 8 % 71%
G 19% 17%
Une nouvelle tarification pour l'année scolaire 2024/2025
Pour la nouvelle année scolaire, là municipalité propose une évolution de la tarification avec les
objectifs suivants :
Mettre à jour la tarification progressive en cohérence avec l'évolution des dépenses liées
au service de restauration,
Maintenir la tarification sociale du repas à 1€ pour les familles les plus modestes,
Simplifier la tarification en supprimant une tranche.
QF Tranche Taux Tarif max tranche Constante
0 <= QF < 600 À 0,00% 1,00 € 1,00 €
600 <= QF< BOO B 1,1912% 3,38 € -6,15 €
800 <= QF < 2060 C 0,248% 6,51€ 1,40 €
QF >= 2060. D 0,00% 6,51€ 6,51€
La formule de calcul est la suivante:
QF Tranche Formule de calcul du tarif
O <= QF < 600 À O x QF +1 soit un tarif plancher à 1€
600 <= QF < BOO B 0.011812 x QF -6,15 €
800 <= QF< 2060 C 0,00248 x QF +1,40 €
QF >= 2060. D O x QF + 6,51 soit un tarif plafond à 6,51€
ILest joint en annexe à la présente délibération le bilan de l'Entente sur là restauration pour l'année
2023.
PROJET
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DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration périscolaire,
Vu la délibération du 11 février 2010 relative à l'instauration des tranches de quotients familiaux,
Vu la délibération du 2 décembre 2021 instaurant la tarification sociale à la restauration scolaire,
Vu la délibération du 27 juin 2023 instaurant la tarification au taux d'effort,
Vu le bilan de l'Entente sur la restauration en annexe,
Vu l'avis de la Commission Education et Solidarités du 12 juin 2024,
Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 juin 2024,
Considérant que la commune souhaite mieux prendre en compte là situation financière et
personnelle de chaque usager,
Considérant la nécessité de réajuster les tarifications à compter du 1 septembre 2024,
ILest proposé au Conseil Municipal:
D'ADOPTER au 1 septembre 2024, la tarification comme indiquée dans là présente délibération ;
DE PRENDRE ACTE du bilan 2023 de l'Entente sur la restauration;
DE RAPPELER que ces taux d'effort sont appliqués si les familles ont communiqué leur quotient
familial. En cas d'absence, c'est Le tarif maximum qui s'applique.
PROJET
Page 6 sur 48 2024-07-02 - Tarifications périscolaires 2024/25 — passage au taux d'effort
NOTE DE SYNTHESE
La conciliation de là vie familiale et de la vie professionnelle est un sujet préoccupant pour là plupart des familles. Il est donc indispensable de proposer aux parents, à côté du temps scolaire et du temps familial, des solutions d'accueil de proximité et de qualité favorisant la construction et l'épanouissement de leurs enfants.
L'accueil périscolaire permet d'accueillir régulièrement ou occasionnellement les enfants scolarisés
et de proposer des activités de loisirs éducatifs encadrés par un personnel qualifié. S'il constitue un service important rendu aux familles, il à aussi une vocation essentielle : celle de favoriser la continuité éducative par le développernent, la découverte, la détente et l'apprentissage de la vie en société.
Pour l'enfant, fréquenter l'accueil périscolaire c'est passer d'un univers à un autre, de l'école à la
famille ou de là famille à l'école. C'est un lieu de plus dans sa journée et un nouveau temps en collectivité.
La Ville de Séné propose ainsi un accueil périscolaire le lundi, mardi, jeudi et vendredi en période scolaire:
Le matin dès / h 30 jusqu'à l'ouverture de l'école,
Le soir après 16 h 30 jusqu'à 19 h.
Fréquentation des trois accueils périscolaires - nombre d'enfants différents en moyenne par
ouverture
Par rapport aux effectifs scolaires, l'accueil périscolaire est en hausse constante, fréquenté par 39
% des élèves en 2023 (34 % en 2021 et 38 % en 2022).
Le budget de l'accueil périscolaire est donc le suivant:
Dépenses Recettes Reste à charge Reste à charge par Zh 2021 160 585,04 € 43176,10 € 117 408,94 € 4,16 € 2022 153090,96 € 46 653,06 € 106 437,40 € 3,59 € 2023 145 699,60 € 3291918 € 112 780,42 € 4,56 €
Par ailleurs, ilest constaté que les recettes des familles sont en recul de 25 % entre 2022 et 2023.
L'explication provient d'un changement d'habitudes des parents en 2023 puisque 75 % des enfants ont quitté l'accueil périscolaire dès la première heure d'ouverture contre 10 % en 2022.
Passage au taux d'effort pour les accueils périscolaires du matin et du soir
PROJET
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2021 2022 2023
Matin Soir La municipalité souhaite poursuivre sa refonte de la politique en matière de tarifs aux services
municipaux, après la restauration scolaire et Les accueils de loisirs.
IL s'agit de mettre en place le dispositif de la tarification personnalisé par le taux d'effort afin de
mieux prendre en compte là situation financière de chaque farnille. Ce système permet de rendre
les tarifs des prestations plus équitables et d'indexer leur évolution sur celles des ressources réelles
des familles.
Cette tarification, adaptée à tous les revenus au taux d'effort, est pondérée par un tarif plancher et un tarif plafond. Ainsi, les tarifs sont calculés de façon à répondre à trois objectifs :
L'accessibilité aux services pour toutes les familles
La mixité sociale en évitant l'exclusion tarifaire pour Les bas et hauts revenus, favorisant
ainsi les espaces de rencontres et de socialisation des enfants du territoire sinagot,
La progressivité, en évitant les effets de seuil générés par une tarification par tranche.
ILs'agit en effet de déterminer la participation non plus sur là bäse d'un quotient familial mais d’un
taux d'effort, proportionnel au quotient de la famille. Ce mode de calcul favorise une meilleure
équité sociale. Les tarifs sont calculés en pourcentage du revenu de la famille concernée.
La situation actuelle de la tarification périscolaire des écoles
À ce jour, il existe deux tarifications :
Une tarification à la demi-heure pour l'accueil périscolaire du matin: lé pointage est effectué par tranche d'une demi-heure soit une présence avant ou après 8 h. Les tarifs varient de 0,37€ à 089€,
Une tarification à la derni-heure pour l'accueil périscolaire du soir: le pointage est effectué
par tranche d'une derni-heure à partir de 16 h 30 jusqu'à 19 h. Les tarifs sont plus élevés
que le matin puisque là première demi-heure comprend là fourniture d'un goûter. Ils varient de 0,60 € à1,15 €,
Les objectifs de la nouvelle tarification périscolaire des écoles
Simplifier là gestion tarifaire en proposant une unique tarification à là derni-heure en supprimant là distinction entre la garderie matin ét soir,
Maintenir l'amplitude horaire jusqu'à 19 h,
Contenir l'inflation.
La nouvelle tarification à compter du 1* septembre 2024 dans les accueils périscolaires des écoles
ILeèst proposé une simplification de là tarification en proposant 2 barèmes de tarifs à la demi-heure pour l'accueil périscolaire par un taux d'effort individualisé, à savoir:
QF Grade Taux Tarif max tranche | Constante
0,00 € à 2150 € À 0,0512 % 0,25 € 0,25 €
>2150,00 € B 0,0000% 1,35 € 1,35 €
Pour les familles de la tranche À qui ont un QF entre O0 € et 2750 €, le calcul du prix de la 2 de
garderie pour cette tranche est Tarif = 0, 000572 x OF + 0,25
Le plafond est fixé à 1,35 € la demi-heure ce qui représente 30 % du coût de la tranche en 2023.
PROJET
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- ILest rappelé qu'en cas de non présentation des justificatifs permettant le calcul du quotient, Le
tarif appliqué sera celui correspondant à la tranche maximum soit 1,35 € la derni-heure.
Si une farnille connaît un changement important de situation en cours d'année (chômage, reprise
d'activité...), elle devra le signaler au service scolaire en mairie. Ainsi, le nouveau quotient familial
sera
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu là délibération du 27 juin 2023 concernant les tarifications périscolaires,
Vu l'avis de la Commission Education et Solidarités du 12 juin 2024,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 juin 2024,
Considérant la nécessité de fixer là tarification des accueils périscolaires du matin et du soir,
Considérant que là Commune souhaite mieux prendre en compte la situation financière et
personnelle de chaque usager,
Considérant que la Commune souhaite mettre en place une tarification plus équitable et plus
solidaire,
ILest proposé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER là modification des tarifs de l'accueil périscolaire comme indiqué dans là présente délibération,
DE FIXER la pénalité pour l'absence de réservation de là garderie à 1 € par période d'ouverture,
DE FIXER là pénalité pour Le dépassement d'horaire après 1S h pour un montant forfaitaire de 5 €,
DE PRECISER que le quotient familial transmis par les familles sur le portail familles sera valable pour la période du T* septembre 2024 au 31 août 2025. Une mise à jour des quotients familiaux sera effectuée deux fois dans l’année (en septembre puis en janvier) par Le service scolaire,
DE PRECISER que là modification des tarifs entrera en vigueur au T° septembre 2024.
PROJET
Page 9 sur 48 2024-07-03 - Contrat d'association avec l'école privée Sainte-Anne - Fixation du forfait
communal
NOTE DE SYNTHESE
Les établissements privés d'enseignement ont là faculté de passer avec l'État des contrats
d'association à l'enseignement public conformément à l'article LA22-5 du code de l'éducation
nationale. Cet article prévoit alors que les dépenses de fonctionneèment des classes sous contrat
sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de
l'enseignement public.
En application des textes législatifs et réglementaires en vigueur, la commune siège de
l'établissement doit donc participer aux frais de fonctionnement de l'école privée pour les élèves
domiciliés sur son territoire, de manière obligatoire pour les classes élémentaires, de manière
facultative pour Les classes maternelles.
L'école privée Sainte-Anne à passé le 27 décembre 1979 avec l'Etat un contrat d'association à
l'enseignement public pour l'ensemble de ses classes (maternelles et élémentaires) après que, par
délibération du 16 novembre 1979, le Conseil Municipal ait émis un avis favorable au projet.
Le critère d'évaluation du forfait communal est l'ensemble des dépenses de fonctionnement
obligatoires assumé par la commune pour les classes publiques de manière à assurer une
réelle parité en matière pédagogique.
Les avantages consentis par là commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux
consentis aux classes publiques. Le forfait par élève est égal au coût moyen par élève constaté
dans les écoles publiques maternelles et élémentaires.
Cette évaluation a été faite conformément à la liste des dépenses éligibles au forfait communal
visée par Là circulaire n°20172-025 du 15 février 2072.
On y retrouve par exemple les dépenses liées à l'entretien des matériels collectif d'enseignement,
mobiliers, locaux d'enseignement et administratifs, des aires de récréation, d'électricité, chauffage,
fournitures, maintenancés, réseaux, services généraux de l'administration municipale.
La majorité des dépenses proviennent du coût des ATSEM pour les classes dont il à été donné un
avis favorable à la conclusion du contrat d'association et Le coût du personnel technique chargé de
ces entretiens.
ILest rappelé que l'école privée Sainte-Anne se voit attribuer au même titre que les écoles publiques
de subventions liées aux fournitures scolaires, aux dépenses pédagogiques et administratives, aux
transports pour amener les élèves de l'école vers Les différents sites pour des activités scolaires.
Par ailleurs, la commune assure le transfert des élèves de l'école privée vers là restauration scolaire
sur Le temps de la pause méridienne lequel à été valorisé à S 908,64 € {pour mémoire, 7 989,12
€ pour l’année 2022).
Aussi, ily a lieu de définir Le forfait communal pour l'école privée Ste-Anne au vu du fonctionnement
des groupes scolaires publics durant l'année 2023.
PROJET
Page 10 sur 48 Les dépenses de fonctionnement des écoles publiques pour l'année 2023 sont de :
Pour un élève de classe élémentaire: 467,38 € {pour mémoire 423,45 € en 2022).
Pour un élève de classe maternelle : 1 662,59 € {pour mémoire 1 834,65 € en 2022).
Pour information, le coût départemental dans le Morbihan est de 426,65 € pour un élève en
élémentaire et de 1 385,84 € pour un élève en maternelle. Si là commune est dépourvue d'école
publique sur son territoire, c'est le coût moyen départemental qui sert de référence pour fixer Le
montant de là participation communale.
Aussi, dans le cadre du contrat d'association avec l'école privée Sainte-Anne, là participation
communale est la suivante :
Contrat année 2023 - versement 2024
ECOLES 3 écoles 3 écoles TOTAL
Maternelles Elémentaires
publiques publiques
TOTAL DES DEPENSES 269 340,03 € 127128,51€| 396468,54€
Nombre d'élèves Ecoles publiques 162 272 434
Montant du forfait élève 1662,59 € 467,38 €
Nombre d'élèves Ecoles privées 48 62 110
Total du contrat d'association 79 804.45 € 28 977,82€ 108 782,28 €
Acompte versé (délibération du 15.02.2024) 53 136,43 €
SOLDE à verser en 2024 55 645,98 €
La participation communale était de 106 272,86 € versée en 2023.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l'éducation et notamment son article L 442-5
Vu le contrat d'association n°86 du 27 décembre 1979,
Vu l'avenant n°20 du 26 novernbre 20714 au contrat d'association n°86 portant modification de
l'article 2,
Vu la circulaire n°2072-025 du 15 février 20172 relative aux règles de prise en charge par les
communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,
Vu là délibération du 15 février 2024 relative au versement de l'acompte de là participation
financière de Là Commune de Séné aux dépenses de fonctionnement de fonctionnement de l'école
privée Sainte-Anne sous contrat d'association,
Vu l'avis de la Commission Education et Solidarités du 12 juin 2024,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 juin 2024,
PROJET
Page 11 sur 48
-
- Considérant que là Commune doit verser là participation due aux écoles privées sous contrat
d'association sur Son territoire,
Considérant que le calcul du forfait par élève s'établit selon lé principe de parité entre école
publique et école privée sous contrat sur la base du coût de l'élève scolarisé dans les écoles
publiques de Séné et en distinguant les élèves de maternelle des élèves d'élénentaire,
IL est proposé au Conseil Municipal :
DE FIXER lé forfait alloué à l'Ecole Privée Sainte-Anne, au titre du Contrat d'Association, à La
somme de 108 782,28 € :
DE FIXER lé montant du solde à la somme de 55 645,98 € :
D'AUTORISER Madame là Maire ou son représentant à signer toute pièce administrative,
technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération:;
DE PRÉCISER que cette dépense obligatoire est prévue au budget principal de la commune 2024,
PROJET
Page 12 sur 48 2024-07-04 - Evolution de l'organisation des accueils de loisirs sur la Commune de Séné et
nouvelle contractualisation avec la Fédération départementale des Familles Rurales Morbihannaise
NOTE DE SYNTHESE
La Ville de Séné fait depuis toujours de la petite enfance, de l'enfance et de là jeunesse une priorité
majeure de sa politique publique.
En intervenant dès la petite enfance, et sur tous les temps de l'enfant, la Ville de Séné s'engage
avec les familles, Les acteurs associatifs du territoire et ses partenaires institutionnels et financiers,
afin de porter chaque enfant au plus haut, l'aider à se construire et à prévenir les inégalités.
Cet engagement s'est traduit ces dernières années par de nouvelles contractualisations:
- Le Contrat Territorial Global et le bonus territoire avec la Caisse d'Allocations Familiales
du Morbihan,
- Le renouvellement du Projet Educatif de Territoire (PEDT) avec l'Etat,
- La signature du Plan Mercredi avec l'Etat et La CAF.
Mais aussi, la réorganisation des accueils de loisirs sur Le territoire, la mise en place d'une nouvelle
tarification plus équitable et un service de navettes avec garderie.
Par le biais de la convention tripartite avec la Fédération départementale Familles Rurales
Morbihannaise et l'association AFCS de Séné, la municipalité a veillé à privilégier une démarche
transversale pour faire émerger un projet de territoire qui vise à répondre aux besoins exprimés par
les familles et à maintenir et développer les services aux familles.
Dès 2022, une nouvelle organisation des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) a été
travaillée permettant de proposer une offre de 116 places sur le territoire (+26%) lors du
lancement des réservations de la saison 2023-2024.
Face au succès des accueils collectifs en septembre dernier et malgré une seconde augmentation
des capacités d'accueil portée à 130 places (+ 41 %), l'offre en ALSH nécessite de nouveaux
ajustements. Les enfants se retrouvent, en effet, de nouveau à l'étroit au sein du pôle enfance et
oblige à une optimisation du fonctionnement.
La municipalité souhaite poursuivre cette politique publique volontariste dans l'accompagnement
des familles car elle concourt à la conciliation de la vie personnelle, professionnelle et sociale des
familles ainsi qu'au développement d'une parentalité la plus sereine possible.
Aussi, il est proposé à compter de là prochaine rentrée de septembre 2024, une nouvelle
organisation spatiale du pôle enfance, situé rue des écoles, qui se concrétisera de là façon suivante :
Ouverture d'un accueil de loisirs des « maternelles > au sein de l'ALSH du pôle
enfance afin d'accueillir Les enfants scolarisés de la petite section à la grande section. La gestion est effectuée par là Fédération départementale des Familles Rurales Morbihannaise et proposera jusqu'à 72 places.
Ouverture d'un accueil de loisirs des « élémentaires > des enfants scolarisés du CP au CM2. La gestion est assurée par là commune de Séné et proposera jusqu'à 64 places au sein du groupe scolaire Françoise Dolto.
PROJET
Page 13 sur 48
Parallèlement, l'accueil de loisirs du pôle enfance est occupé par Ty Mouss pendant 30 % de
l'année. Sa transformation en accueil des moins de 6 ans permettra un usage diversifié par les
ateliers du relais petite enfance et du lieu d'accueil enfants parents, durant la semaine scolaire.
Par ailleurs, l'association Culturelle et Familiale de Séné (AFCS) à pris la décision de se retirer du
fonctionnement de l'accueil de loisirs associatif à compter du 1 septembre 2024.
Ce départ d'un partenaire de la convention tripartite et la nouvelle adaptation du fonctionnement
des ALSH nécessitent une nouvelle définition dés relations partenariales entre la commune de
Séné et la Fédération départementale des Familles Rurales Morbihannaise.
C'est pourquoi, il est proposé une nouvelle convention, ci-jointe, concernant les objectifs et La
gestion de l'accueil de loisirs associatif dénommé « Ty Mouss » entre la commune et là Fédération
départementale Familles Rurales Morbihannaise, employeur et gestionnaire de l'ALSH associatif.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 27 septembre 1996 relative à la création des Ticket Sport Loisirs,
Vu les délibérations du 7 octobre 2027 et du 29 mars 2022 relative à la mise en œuvre du contrat
territorial global avec la CAF du Morbihan et l'Agglomération de Vannes-Golfe du Morbihan,
Vu là délibération du 6 décembre 2022 relative au renouvellément du partenariat tripartite
concernant la gestion de l'accueil de loisirs associatif Ty Mouss,
Vu là délibération du 6 décernbre 2002 approuvant le renouvellement du projet éducatif de
territoire et la mise en place du plan mercredi,
Vu la délibération du 27 juin 2023 réorganisant le fonctionnement des accueils de loisirs sur la
commune dé Séné,
Vu le courrier du 5 avril 2024 de l'AFCS se retirant du fonctionnement de l'ALSH Ty Mouss au 31
août 2024,
Vu le projet de convention de partenariat joint en annexe,
Vu l'avis de la Commission Education et Solidarités du 12 juin 2024,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 juin 2024,
Considérant que cette nouvelle organisation des accueils de loisirs répond à la démarche de la
collectivité de poursuivre là construction d'un projet social sur Le territoire et ainsi de répondre à
de nouveaux besoins des familles,
Considérant que cette nouvelle organisation des accueils de loisirs vient renforcer Le partenariat
entre là Fédération départementale Familles Rurales Morbihannaise et la commune de Séné,
ILest proposé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER là nouvelle organisation des ALSH proposée sur là commune;
D'APPROUVER là convention d'objectifs entre la commune de Séné et là Fédération
départementale des Farnilles Rurales du Morbihan pour là période 2024-2025 avec une possibilité
de renouvellement en 2026 :
D'AUTORISER Madame là Maire ou son représentant à signer toute pièce administrative,
technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération et à modifier les
différents documents (règlément intérieur) liés à ces décisions.
PROJET
Page 14 sur 48 2024-07-05 - Convention de partenariat concernant Les séjours enfants et adolescents avec
la CAF du Morbihan- aide aux vacances (AVE)
NOTE DE SYNTHESE
Les Caisses d'Allocations Farniliales contribuent à soutenir le départ en vacances des enfants des
familles allocataires par leur politique d'aide. Elles réaffirment l'importance de l'accès aux vacances pour les enfants et les jeunes, et particulièrement des vacances collectives qui contribuent au développement de l'acquisition de l'autonomie, ét favorisent l'ouverture aux autres.
Afin de créer Les conditions favorables à une qualité d'accueil des enfants et des jeunes des familles
allocataires, la Mission Nâätionale VACAF propose à la commune de Séné de renouveler la convention de partenariat signée en 2018, suite à la création du dispositif VACAF, pour trois nouvelles années.
Pour cette mise en œuvre, la Commune met en œuvre un projet éducatif adapté au type de public
accueilli, avec un personnel qualifié, un encadrèment ainsi qu'un environnement approprié.
Elle s'engage à :
- proposer des activités ouvertes à tous Les publics, en respectant un principe d'égalité
d'accès et un principe de non-discrimination, par là production d'un projet éducatif
obligatoire et là mise en place d'activités diversifiées.
- accueillir les enfants et adolescents issus des farnillés bénéficiaires de l'aide aux vacances
enfants présents sur le site de la CAF.
- à une ouverture et un accès à tous visant à favoriser làä mixité sociale.
En 2023, 47 enfants et 42 adolescents soit 89 jeunes ont bénéficié des six séjours courts
organisés et encadrés par Les équipes d'animations municipales.
Le projet de convention à pour objet de régir Les relations entre La CAF du Morbihan et la commune
de Séné en qualité de gestionnaire de séjours d'accueil avec hébergement, organisés pendant les
vacances scolaires dans Le cadre de l'aide aux vacances enfants (AVE). L'aide aux vacances enfants
(AVE) est versée à la commune.
IL est proposé de renouveler cette convention pour une durée de 3 ans de 2024 à 2026.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 31 mai 2018 permettant la mise en place du dispositif VACAF,
Vu le projet de convention de partenariat avec la CAF du Morbihan joint en annexe,
Vu l'avis de la Commission Education et Solidarités du 12 juin 2024,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Hurnaines et Bâtiments du 25 juin 2024,
PROJET
Page 15 sur 48 Considérant la mise en place du dispositif VACAF qui a pour but de permettre l'accueil des enfants
et adolescents dans des centres de vacances et de régir les relations financières entre la Commune
de Séné, organisatrice de séjours pour les enfants et les adolescents, et la CAF du Morbihan,
IL est proposé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER la convention de partenariat avec là Caisse d'allocations familiales du Morbihan
relative au dispositif VACAF {aide aux loisirs séjours courts) ;
DE FIXER là période de contractualisation du T* janvier 2024 au 31 décernbre 2026 :
D'AUTORISER Madame la Maire où son représentant à signer cette convention de partenariat
avec là CAF du Morbihan et tout autre document s'y afférant.
PROJET
Page 16 sur 48 2024-07-06 - Création d'un espace jeunes — Règlement de fonctionnement
NOTE DE SYNTHESE
C'est en prenant soin de sa jeunesse qu'une société prépare son avenir.
C'est cette conviction qui guide l'action municipale en direction des 12-25 ans et justifie les efforts
fournis pour accompagner les jeunes dans les moments clés de leur vie et dans tous les aspects qui
la définissent.
Réservoir de talents, de citoyens engagés et d'énergies, là jeunesse constitue une ressource
motrice. Tout en considérant que la jeunesse doit être soutenue pour qu'elle réussisse son entrée
dans la vie adulte et son intégration complète dans la société, il est indispensable de Là considérer
également comme une force apportant du dynamisme, du lien social, de la solidarité au service de
toutes les générations.
La jeunesse est tout à la fois une transition, Le passage de l'enfance à l'âge adulte, un âge de la vie
qui tend à s'allonger, et de fait il y à plusieurs générations de jeunes. Les problématiques, positives
comme négatives, rencontrées par les jeunes de 12 à 25 ans sont multiples et appellent des
réponses adaptées.
Néanmoins, dans son ensemble, la jeunesse est mue par des aspirations communes qui s'articulent
autour de l'accès aux loisirs, à la culture et au sport, de l'insertion sociale et professionnelle, de la
mobilité, de l'accès à l'information et de la défense de l'environnement.
La Commune de Séné développe une offre de services et des actions accessibles aux jeunes
Elle dispose aujourd'hui de plusieurs dispositifs pour entretenir une dynamique avec les jeunes.
Tout d'abord, une porte d'entrée avec là présence du Point jeunes, situé rue du recteur, que les
jeunes peuvent pousser pour recevoir une écoute, une aide ponctuelle ou plus suivie, ou pour
pratiquer des activités spécifiques favorisant l'autonomie et là prise d'initiatives personnelles ou
collectives.
Par les dispositifs tels que « Sén'aides Jeunes », l'accueil de loisirs « Ados Loisirs », là Commune
accompagne les jeunes dans le montage d'activités, de sorties, des projets, l'organisation de séjour
participatif ou en serni-autonomie.
Les équipes du service enfance-jeunesse travaillent à éveiller là curiosité par là mise en place
d'actions collectives, d'ateliers, de temps de sensibilisation ét d'information.
Les jeunes participent par le biais du Festival de la Jeunesse, du Conseil des Jeunes Sinagots, au
vivre ensemble et au développement des liens par l'organisation de temps fort, d'actions solidaires
et d'évènements.
Avec le « Forum du job d'étudiants >, la formation « Baby-Sitting», «l'aide au Bafa»,
« Argent de poche », là commune accompagne les jeunes dans leurs premières démarches
d'insertion socio-professionnelles.
La prévention vient compléter l'ensemble des interventions menées. Que ce soit avec le Réseau
Ressort, Le Bivouac Sport Santé, le dispositif de Là CAF « Promeneurs du Net », les rencontres
hors les murs pour assurer uné présence sociale dans Les quartiers, les activités au sein du Collège,
la commune assure une présence qui touche le soutien à la parentalité et à l'accompagnement
éducatif. Le soutien à là scolarité et à la lutte contre le décrochage sont identifiés comme des
missions prioritaires. Le CLAS (contrat local d'accompagnement scolaire) peut ainsi évoluer vers
les collégiens en complément du dispositif « devoirs faits >» de l'éducation nationale.
PROJET
Page 17 sur 48 La jeunesse, notamment celle de Séné, n'a pas échappé à la crise sanitaire qui l'a traversée il y à 3
ans. Les jeunes reviennent doucement vers les dispositifs municipaux qui leur sont consacrés.
À un âge où les interactions sociales sont nécessaires pour se construire, pour apprendre et se
projeter, les épisodes de confinement comme la limitation des interactions sociales ont
particulièrement touché la jeunesse.
L'impact d'un temps qui passe sans que celui-ci puisse être utilisé à grandir et profiter de la vie
était très important à un moment où l'on se construit, et où l'on évolue très vite.
Dans ce contexte, la Ville de Séné à souhaité adapter ses services pour répondre aux attentes des
jeunes. Elle souhaite se rapprocher davantage de leurs préoccupations, de rester présente auprès
des plus fragiles.
Un nouvel équipement pour les jeunes
Le centre social « Maison des Habitants » est entré dans un nouvel équipement en avril dernier.
Elle libère ainsi ses locaux situés en face du Collège qui vont accueillir Le projet d'un « Espace
Jeunes ». Cette nouvelle proximité auprès des collégiens sera un atout pour l'équipe d'animation
municipale.
Ces deux entités, situées à proximité, sont deux lieux de vie et d'animation dans lesquels la
dimension jeunesse va pouvoir se développer davantage er créer une nouvelle synergie.
En lien avec les autres services municipaux, Les acteurs associatifs et le collège, Le service enfance-
jeunesse va bénéficier de ressources sur là culture, Le sport, les loisirs, pour mieux accueillir La
Jeunesse sinagote.
La politique en faveur de la jeunesse doit donner une véritable place aux jeunes dans lès décisions
qui les concernent. L'Espace Jeunes sera un incubateur comme lieu d'échanges, de débats, d'actions
pour les 12-17 ans qui souhaitent s'investir et s'épanouir dans leur ville. Il sera un lieu de dialogue
entre les jeunes et la mairie pour adapter les projets aux besoins et réalités des jeunes.
Durant la période scolaire, cet équipement pourra recevoir les jeunes en accès libre sur des
ouvertures pensées en fonction des horaires du collège :
Mardi : 16h-18h30
Mercredi : 12h-18h30
Vendredi : 16h-18h30
Les animateurs ont actuellement une présence scolaire sur Le temps du mardi midi au sein du collège afin d'entretenir un contact régulier. Le mercredi midi, les jeunes auront la possibilité de déjeuner à l'Espace Jeunes.
Durant les vacances scolaires, des activités payantes seront proposées en lien avec « Ados
Loisirs >».
ILest proposé d'approuver Le règlement de fonctionnement qui a pour objet de définir les conditions
de vie de cet équipement.
PROJET
Page 18 sur 48
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de règlement de fonctionnement de l'Espace Jeunes,
Vu l'avis de la Commission Education et Solidarités du 12 juin 2024,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 juin 2024,
Considérant l'intérêt de disposer d'un document définissant les règles de fonctionnement de
l'Espace Jeunes,
ILest proposé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER le règlement de fonctionnement de l'Espace Jeunes,
DE PRENDRE ACTE des modalités d'ouverture,
D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l'ouverture et au fonctionnement de cette nouvelle structure.
PROJET
Page 19 sur 48 Direction Sport, Culture et Vie Associative
2024-07-07 - Culture - Enseignement musical - Modalités de participation aux frais
d'inscriptions des jeunes sinagots au Conservatoire à Rayonnement Départemental et aux
ateliers artistiques de Vannes.
NOTE DE SYNTHESE:
Le Conservatoire à Rayonnement Départemental (CRD) et les Ateliers artistiques de Vannes
pratiquent des tarifs d'inscriptions spécifiques pour les élèves des communes extérieures à Vannes
{Annexe Tarifs 2024/2025).
Afin de favoriser la pratique musicale de jeunes de Séné, il est proposé au Conseil Municipal de
reconduire Les modalités de participation de la commune de Séné aux frais d'inscriptions des élèves
sinagots du CRD et des Ateliers artistiques de Vannes, et ce dans les conditions suivantes :
La participation communale est limitée aux enfants et jeunes sinagots de moins de 25 ans inscrits en cycle 1 dans la mesure où l'instrument enseigné n'est pas dispensé par l'Ecole Municipale de Musique de Séné, ou inscrits en cycle 2 ou 3 quel que soit l'instrument enseigné.
Aucune participation n'est consentie aux élèves inscrits en formation musicale
uniquement.
Quotient Familial CAF Participation communale
A 50%
B 45 %
C 40 %
D 35 %
E 30 %
F 25 %
G 20 %
Le versement de la participation de là commune se fait directement auprès des familles concernées
sur présentation de justificatifs de paiement avant le 31 décernbre 2024.
À défaut, là participation ne sera pas versée par là collectivité.
Pour information, sept élèves de Séné ont bénéficié de cette participation pour l'année scolaire
2022/2023 pour un montant total de 824,50 € euros.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Culture, Patrimoine, Sport et Vie Associative du 17 juin 2024;
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 juin 2024;
ILest proposé au Conseil Municipal:
DE FIXER les modalités de participation de La Commune de Séné aux frais d'inscriptions des jeunes
élèves sinagots au CRD de Vannes pour l'année 2023-2024 comme indiqué ci-dessus.
PROJET
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-
- 2024-07-08 - Culture - Enseignement musical - Modalités de participation aux frais
d'inscriptions des jeunes sinagots à l'école municipale de musique de Saint-Avé
NOTE DE SYNTHESE
La commune de Saint-Avé a créé un tarif extérieur pour les enfants domiciliés dans les autres
communes. Les communes concernées s'étaient alors vues proposer deux modes de
fonctionnement :
Pour les communes conventionnées, une prise en charge de 285 euros par jeune élève et la
prise en charge par les familles du tarif avéen augmenté de 25% ;
Pour les communes non conventionnées, prise en charge par les farnilles du tarif avéen
augmenté de /5%.
La Commune de Séné n'a pas souhaité s'inscrire dans le cadre de ce conventionnement et a donc
retenu là possibilité pour Saint-Avé d'appliquer le tarif majoré de 75% aux élèves de Séné.
Les principaux tarifs d'inscriptions à l'écolé municipale de musique de Saint-Avé pour l'année
2023-2024 concernant les élèves des communes extérieures non conventionnées ont été ainsi
fixés :
Formation musicale, instrumentale et classe d'ensemble : /82 €
Formation instrumentale: 524 €
Classe d'ensemble : 21S €
Eveil, formation musicale, classe de découverte : 343 €
En cohérence avec la participation accordée aux jeunes élèves de Séné inscrits au Conservatoire et
Ateliers artistiques de Vannes, la Commune de Séné propose une aide directe aux familles
accueillies à Saint-Avé, dans les conditions suivantes :
La participation communale est calculée en fonction du quotient familial des familles
concernées.
La participation communale est limitée aux enfants et jeunes sinagots de moins de 25 ans dans là mesure où l'instrument enseigné n'èst pas dispensé par l'école municipale de musique de Séné.
IL est proposé de reconduire Le principe de ce dispositif de participation dans les conditions
suivantes:
Quotient Familial CAF Participation communale
A 50 %
B 45
C 40 %
D 35 %
E 30 %
F 25 %
G 20 %
PROJET
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- Le versement de là participation de la Cornmune se fera directement auprès des familles
concernées sur présentation de justificatifs de paiement avant le 31 décembre 2024. A défaut, la
participation ne sera pas versée par la collectivité.
Pour information, un élève de Séné à bénéficié de cette participation pour l'année scolaire 2022-
2023 pour un montant de 178,75 €.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Culture, Patrimoine, Sport et Vie Associative du 17 juin 2024;
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 juin 2024,
ILest proposé au Conseil Municipal:
DE FIXER les modalités de participation de la commune de Séné aux frais d'inscriptions des jeunes élèves sinagots à l'école municipale de musique de Saint-Avé pour l'année 2023-2024 comme indiqué ci-dessus.
PROJET
Page 22 sur 48 2024-07-09 - DSCVA - Culture - ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE-Tarifs de l'année
scolaire 24-25
NOTE DE SYNTHESE:
Le contexte économique reste toujours impactant ayant pour effet une augmentation
sensible des coûts, des variations de prix et une inflation proche de 2.4 % sur l'année 2023.
Pour les tarifications à venir, la Ville propose des évolutions qui restent dans le principe des
hausses précédentes afin de conserver de la progressivité et de l'équité dans un objectif de
solidarité.
La municipalité propose d'appliquer un taux d'augmentation de 2.4 % aux 7 tranches de
coefficients familiaux.
Par ailleurs, deux conventions sont en cours de finalisation avec GMVAa, pour clarifier la tarification
des élèves extérieurs à la commune, et au territoire communautaire ainsi que l'adhésion au réseau
d'enseignement musical TEMPO.
Pour mémoire, les tarifs annuels 2023-2024
Formation Formation instrumentale : Formation : : instrumentale
Eveil musical instrumentale et musicale Adulte
Tranche Tarifs annuel Tarif annuel Tarif annuel Tarif annuel
. 79.41 € 122.67 € 181.38 £
B 105.83 € 163.77 € 242.56 €
C 141.64 € 219.02 € 325.31 €
D 184.08 € 276.43 € 418.39 €
E 212.47 € 287.04 € 484.64 €
F 245.07 € 379.57 € 558.07 €
G 269.00 € 416.11 € 609.42 € 380.64 €
Ci-dessous les nouveaux tarifs proposés.
L Tarifs activité école de musique 2024-2025
Formation musicale + Eveil, l'éveil correspond à un cours de #4 d'heure.
Quotient % Participation | % Participation Formation musicale
Familial CAF Ville Familles (solfège) et Eveil
Année Trimestre
À 88,00% 12,00% 81.30 € 2710 €
B 84,00% 16,00% 108.30 € 36.10 €
C 19,00% 21,00% 144.90 € 48.30 €
D 73,00% 27,00% 188.40 € 62.80 €
E 69,00% 31,00% 21750 € 72.50 €
F 65,00% 35,00% 250.95 € 83.65€
G 62,00% 38,00% 275.40 € 91.80 €
PROJET
Page 23 sur 48 Formation instrumentale
Quotient % Participation | % Participation Formation instrumentale
Familial CAF Ville Familles
Année Trimestre
À 88,00% 12,00% 125.70 € 41.90 €
B 84,00% 16,00% 167.70 € 55.90 €
C 79,00% 21,00% 224.25 € 74.5 €
D 73,00% 27,00% 283.05 € 94.35 €
E 69,00% 31.00% 294.00 € 98.00 €
F 65,00% 35,00% 388.65 € 129.55 €
G 62,00% 38,00% 426.00 € 142.00 €
La formation musicale est intégrée dans le tarif de La formation instrumentale
Adultes - Formation instrumentale sans formation musicale :
Une heure par groupe de 4 adultes :
2023-2024 2024-2025
Coût annuel 330.35 € 338.25 €
Coût trimestriel 110.11 € 1172.75 €
Cours individuels
2023-2024 2024-2025
Coût annuel 380.64 € 390.00 €
Coût trimestriel 126.88 € 130.00 €
2. Location de matériel - identique à 2023-2024
Instruments concernés : violons (selon la disponibilité au moment de là demande)
Instruments d'une valeur inférieure à 762 € : 19.80 € par trimestre
Instruments d'une valeur supérieure à 762 € : 39.50 € par trimestre
L'entretien et Les réparations en cas d'accident sont à la charge des familles.
3. Réduction à partir du 2°" enfant et du deuxième instrument
Les familles bénéficient déjà d'une prise en compte du nombre d'enfants dans le calcul de leur
quotient familial. Pour autant, une réduction complémentaire est consentie à partir du 2*"*enfant,
de 10% de là facture globale, afin de favoriser l'accès à la pratique musicale.
La pratique d'un deuxième instrument permet également la réduction du tarif de 10 ©.
PROJET
Page 24 sur 48
À. Elèves extérieurs au territoire communautaire de GMVa
Pour Les élèves (dont les adultes) résidant dans une commune extérieure à GMVa, chaque tarif
est augmenté de 25%.
5. Tarif pratiques collectives
- L'inscription à un ensemble vocal ou instrumental est gratuite pour les élèves déjà intégrés dans les cours individuels.
- En 2022, un tarif unique a été créé pour les adultes participants au projet de musiques actuelles, avec un montant de 100 €.
ILest par ailleurs décidé de réduire la période d'essais à deux cours.
Ce changement sera inscrit dans lé règlement intérieur.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'avis de la Commission Culture, Patrimoine, Sports et Vie Associative du 17 juin 2024 ;
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 juin 2024;
ILest proposé au Conseil Municipal :
D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à adopter les tarifs au titre de l'année 2024-
2025 comme indiqué ci-dessus.
PROJET
Page 25 sur 48 2024-07-10 - Culture - ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE- Modification du règlement
intérieur.
NOTE DE SYNTHESE:
Pour permettre une meilleure organisation, des plannings des professeurs et une clarification des
relations avec les familles, il est proposé de modifier l'article 5.2 du règlement concernant les
inscriptions, Comme suit:
- __ Î[lest proposé de supprimer lé tarif forfaitaire de 50 € pour Les cours d'essais inscrits dans
les délibérations précédentes ;
-___[Lest proposé de supprimer la période d'essai jusqu'aux vacances de la Toussaint
-___Î[Lest proposé de réduire la période d'essai à deux cours.
Ce changement sera inscrit dans lé règlement intérieur.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis de La Commission Culture, Patrimoine, Sports et Vie Associative du 17 juin 2024;
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 juin 2024;
ILest proposé au Conseil Municipal :
D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à valider la modification du règlement
intérieur de l'école de musique titre de l'année 2024-2025 comme indiqué ci-dessus.
PROJET
Page 26 sur 48 2024-07-11 - Tourisme - Mise à disposition de locaux - Bureau Informations Tourisme
NOTE DE SYNTHESE :
Créée en 2022, la société publique locale SPL Golfe du Morbihan Vannes Tourisme associe Golfe
du Morbihan Vannes agglomération ainsi que la Ville de Vannes. La structure englobe les offices
de tourisme du Golfe du Morbihan ainsi que le développement des activités événementielles et de
tourisme d'affaires du Golfe.
Afin d'assurer là promotion du territoire et du patrimoine sinagot, un Bureau d'informations
Tourisme (BIT) sera ouvert dans le local communal « Salle de la Fraternité », place de la Fraternité
entre le T* juillet et le 31 août 2024.
La mise en place d'une convention entre la Ville de Séné et la SPL Golfe du Morbihan Vannes
Tourisme s'avère nécessaire afin de définir les conditions de mise à disposition de ces locaux
{convention jointe}.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Economie, Animation de la ville du 11 juin 2024;
Vu l'avis de la Commission Affaires Communautaires du 24 juin 2024,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 juin 2024;
ILest proposé au Conseil Municipal:
D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition
des locaux de « là Salle de la Fratérnité », pour la mise en place du Bureau d'Information Tourisme.
PROJET
Page 27 sur 48 Direction des Ressources Humaines
2024-07-12 - Tableau des effectifs
NOTE DE SYNTHESE:
IL convient de présenter un tableau des effectifs conforme à là réalité des postes pourvus et aux
besoins liés à la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences au regard des nécessités
de service. Il est donc nécessaire de créer et de supprimer les postes suivants :
COMMUNE
TITULAIRES
CREATIONS DE POSTES
Filière Cat Grade Nombre de pastes Temps de travail
A Attaché principal 1 Complet
Administrative B Rédacteur principal de T° classe 1 Complet
À Ingénieur principal 1 Complet
A Ingénieur 1 Complet
Technique B Technicien 2 Complet
C Adjoint technique principal de F* classe 1 Complet
Médico-sociale A Educatrice de jeunes enfants 1 Non complet
classe exceptionnelle 31/35è
SUPPRESSIONS DE POSTES
Filière Cat Grade Nombre de pastes Temps de travail
B Rédacteur principal de T° classe 1 Non complet
17.5/35è
B Rédacteur principal de 2% classe 1 Non complet
17.5/35è
B Rédacteur 1 Complet
Administrative
C Adjoint administratif principal de 2%"* classe 1 Non complet
28/35è
C Adjoint administratif principal de 2*"* classe 2 Complet
C Adjoint administratif principal de 2%" classe 1 Non complet
17.5/35è
C Adjoint administratif 1 Non complet
17.5/35è
Technique C Adjoint technique principal de 25% classe 1 Complet
PROJET
Page 28 sur 48 NON TITULAIRES
SUPPRESSIONS DE POSTES
B Enseignant (batterie) Non complet
Culturelle 77208
B Enseignant (violon) Non complet
1.66/208
PORTS
CREATIONS DE POSTES
TITULAIRES
Technique C Adjoint technique principal de F* classe Non complet
28/35è
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code de la fonction publique ;
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 juin 2024;
Vu le Comité Social Territorial du 26 juin 2024;
ILest proposé au Conseil Municipal :
DE CREER et de SUPPRIMER les postes ci-dessus énoncés ;
DE DONNER POUVOIR à Madame là Maire ou à son représentant pour prendre toutes Les mesures
nécessaires à La bonne exécution de cette délibération.
IL est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget principal sur l'exercice 2024 et
suivants.
PROJET
Page 29 sur 48 2024-07-13 - Service civique : Renouvellement de l'agrément
NOTE DE SYNTHESE:
La Ville de Séné s'est engagée depuis 2013 dans le dispositif service civique volontaire afin de
soutenir Les jeunes dans leur apprentissage de la citoyenneté et dans leur projet personnel.
L'agrément à été accordé suite à la délibération n°20713-09-09 du 25 septembre 2013 puis
renouvelé par délibérations n° 2015-05-11 du 26 mai 2015, n°2016-05-10 du 1S mai 2076,
n°2018-11-08 du 15 novembre 2018 et n°2027-06-23 du 29 juin 2027.
L'agrément arrivant à échéance le 19 septembre 2024 inclus, il convient de renouveler Le dispositif
du service civique dès que possible afin de pouvoir bénéficier des crédits pour accueillir un jeune en
service civique de janvier à fin août 2025.
Pour rappel, créé en 2010, le service civique volontaire est un dispositif national animé par
l'Agence Nationale du Service Civique. Ils'adresse à tous Les jeunes volontaires âgés de 16 à 25 ans
souhaitant effectuer une mission d'intérêt général au sein d'une collectivité ou d'une association.
Les missions proposées à ces jeunes volontaires ne pourront intervenir sur un poste normalement
occupé par un agent municipal.
Le jeune en service civique bénéficie de formations citoyennes.
Par ailleurs, il ést accompagné dans là collectivité par un tuteur pour réaliser au mieux sa mission
et pour l'aider à faire émerger des perspectives professionnelles après le dispositif.
Le service civique donne lieu à une indemnité versée directement par l'État au volontaire ainsi qu'à
la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier, financé également par
l'État.
La collectivité qui accueille Le volontaire dans le cadre d'un engagement de service civique lui sert,
outre l'indemnité qu'il perçoit de l'Etat, une prestation complémentaire correspondant à un
montant de 114.85 € nets par mois au 1* avril 2024.
La collectivité souhaite renouveler son agrément afin de pouvoir continuer à accueillir à Grain de
Sel un jeune en service civique avec pour mission de participer au fonctionnement de la
médiathèque.
1 — Service civique en médiathèque et en salle d'exposition pour découvrir les métiers autour
du livre
Les différents domaines d'intervention seront les suivants :
ACCUEIL ET ANIMATION AU SEIN DU CENTRE CULTUREL
- Proposer des supports d'information permettant l'orientation du public au sein de Là structure
culturelle et faciliter l'accès au centre culturel ;
- Accueillir et accompagner les artistes en interventions ét les lecteurs au sein du centre culturel ;
- Aider à la préparation de temps de rencontres avec les habitants, Les bénévoles tels que les pots,
repas, vernissages ;
- Participer aux animations Repair café, échanges de savoir, ateliers créatifs, décor de Noël;
- Être force de proposition pour l'aménagement des espaces d'animation, d'atelier et d'exposition dans
la structure culturelle.
PROJET
Page 30 sur 48 ACCOMPAGNEMENT À LA COMMUNICATION
- Participer à là réalisation de supports dynamiques divers de communication et d'information
présentant les animations, les expositions programmées ;
- Communiquer sur les réseaux sociaux: site web, Facebook, Steeple ;
- Création d'une photothèque du quotidien pour alimenter les réseaux
- Gestion de l'affichage de GDS
- Diffusion des coups de cœurs
Missions Découverte des métiers de la Développement du projet Projet
médiathèque et participation au participatif du centre culturel et professionnel
fonctionnement de la salle participation à l'animation de la
d'expositions médiathèque et salle des
expositions
Répartition du 50 % 50 % 4.36 % temps de travail
L'ensemble de ces missions sera réalisé avec l'accompagnement au quotidien de l'équipe de La
médiathèque.
Le service civique se déroulera sur 8 mois de janvier à août inclus pour un temps non complet
annualisé de 28/35è.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du service national et notamment ses articles L 120-7 et suivants ét R 1271-20 et
suivants,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 juin 2024,
Considérant que Le service civique est un dispositif qui répond aux enjeux sociaux et éducatifs par
des actions complémentaires d'intérêt général,
ILest proposé au Conseil Municipal:
DE DECIDER de poursuivre le dispositif du service civique afin de permettre à un jeune de découvrir
les métiers de la médiathèque sur la base de 8 mois à compter de janvièr pour un temps non
complet 28/35è annualisé,
D'AUTORISER Madarne là Maire ou son représentant à solliciter Le renouvellèment de l'agrément
du service civique auprès de là direction départementale interministérielle chargée de la cohésion
sociale,
D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer le contrat d'engagement de service
civique avec le volontaire,
D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à ouvrir les crédits nécessaires au chapitre
072 du budget principal 2024 et suivants pour le versement d'une indemnité complémentaire
selon Le montant défini ci-dessus et qui pourrait être amené à évoluer au regard de la
règlementation.
PROJET
Page 31 sur 48 Directio n des Finances
Maison des Habitants >
NOTE DE SYNTHESE
Au Conseil Municipal du 2 avril dernier, Il à été proposé de réajuster les crédits de l'autorisation de
programme de l'opération 201830 « construction de la Maison des Habitants > afin de basculer
les crédits affectés à l'exercice 2023 qui n'avaient pas été consommés. Au vu des besoins
complémentaires du projet et des révisions de prix, il ést nécessaire d'ajuster les crédits ouverts
lors du budget 2024, dans les conditions suivantes :
Descriptif Prévu dans | Crédits supplémentaire
l'opération
Aménagement des abords et MO 50 000 € +12 000 €
Avenant MO prolongation délai + 13000 €
Révisions complémentaires et +42 000 €
avenants sur lots
Mobilier 50 000 € +8 O00 €
TOTAL +75 OO0 €
Per ailleurs, en recettes, il y a lieu d'inscrire la subvention notifiée pour l'achat du mobilier par la Caisse
d'Allocation Familiales en avril 2024 pour un montant de 19 8635 €.
Tableau Autorisation de Programme et des Crédits de paiements (AP/CP) proposé en date du
2 avril 2024 :
Crédits de ce Crédits de rt Exercice paiement réalisé P Le paiement réalisé P , TOTAL TTC
2021 réalisé sur sur 20223 sur l'exercice
En 2022 2024
ronoraires, travaux et 105 166,52 € 1650249€ | 112117892€ 684 857,07 €| 192770500€
Recettes prévisionnelles :
rutotnancement Æl 105166,52€ O€| 66561192€ 359732,08€| 940 370,00 € Subvention 18663600 € 270 774,00 € 21224699€| 66965700 € L ECTVA 17333,00 € 2720,00 € 184 793,00 € 11287800 € 31767800 €
Tableau Autorisation de Programme et des Crédits de Paiements (AP/CP)} proposé le 4 juillet
2024:
Crédits de ce Crédits de rt Exercice paiement réalisé P Le paiement réalisé P , TOTAL TTC
2021 réalisé sur 20223 sur l'exercice
En 2022 sur 2024
ronoraires, travaux et 105 166,52 € 1650249€ | 112117892€ 759 85707 €| 2002 705,00 €
Recettes prévisionnelles :
rutotnancement Æl 105166,52€ O€| 66561192€ 34460107€ 111537951€ ‘ Sbvention 18663600 € 270 774,00 € 29063900 €| 748 049,00 € L ECTVA 17333,00 € 2720,00 € 184 793,00 € 12461700 €€| 329 463,00 €
PROJET
Page 32 sur 48 DISPOSITIF DE LA DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 8 décernbre 2020, de demandes de
subvention pour là maison des habitants,
Vu l'avis de la Commission MAPA du 73 juillet et 28 septembre 2021 autorisant Madame là Maire
à signer lès marchés de travaux,
Vu la délibération du 2 décernbre 2027 approuvant la création de l'autorisation de programme et
de crédit de paiement,
Vu la délibération du 289 mars 2022 de réajustement les crédits de l'autorisation de programme et
de crédit de paiement,
Vu l'attribution du nouveau lot à l'entreprise SOMAK en date du 25 octobre 2022,
Vu là délibération du 6 décembre 2022 de réajustement les crédits de l'autorisation de programme
et de crédit de paiement,
Vu la délibération du 7 décembre 2023 de réajusterment des crédits de l'autorisation de programme
et de crédit de paiement,
Vu la délibération du 2 avril 2024 de réajustemnent des crédits de l'autorisation de programme et
de crédit de paiement,
Vu les avenants sournis au Conseil Municipal depuis le démarrage du chantier,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 juin 2024,
ILest proposé au Conseil Municipal:
D'APPROUVER le tableau financier de l'autorisation de programme et des crédits de paiements de
l'opération « La construction de la maison des habitants », tel que présenté ci-dessus.
PROJET
Page 33 sur 48 2024-07-15 - Décision modificative n° 2/2024 du Budget Principal
NOTE DE SYNTHESE
Pour faire face à des dépenses non prévues et connues au moment du vote du budget 2024, il est
proposé d'ajouter + /6 300 € en section de fonctionnement et + 90 OOC € en investissement.
La répartition, par chapitre dans chaque section, ést définie comme suit:
PROJET
Page 34 sur 48
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Chap Libellé € Chap Libellé €
Opérations réelles Opérations réelles
O11 Charges à caractère général 76 300 € O13 Atténuation de charges 0 €
O12 Charges de personnel € 70 Produit des services 0 €
O14 Atténuation de produits 0 € 73 Impôts et taxes
65 Autres charges gestion courantes 0 € 74 Dotations subventions et participations 0 €
66 Charges financières 0 € 75 Autres produits de gestion courante 76 300 €
67 Charges exceptionnelles 0 € 77 Produits exceptionnels 0 €
O23 Virement à la section d'investissement 0 € 78 Reprises sur amortissement et prov 0 €
Sous total 76 300 € Sous total 76 300 €
Opérations d'ordres Opérations d'ordres
O42 Transfert entre section 0 € O42 Transfert entre section Trx en régie 0 €
Sous total 0 € Sous total 0 €
TOTAL 76 300 € TOTAL 76 300 €
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Chap Libellé € Chap Libellé €
Opérations réelles Opérations réelles
10 Dotation, participations 10 Dotation, participations
16 Emprunts et dettes assimilées 13 Subventions d'investissement 20 000 €
20 Immobilisations incorporelles 16 Emprunts et dettes assimilées 55 000 €
204 Subventions équipements versées O24 Produits des cessions et des immobilières €
21 Immobilisations corporelles 8 000 € 21 Immobilisations corporelles
23 Immobilisations en cours 67 000 € 23 Immobilisations en cours €
27 Autres immobilisations financières 0 €
45 Comptabilité distincte rattachée O21 Virement de la section fonctionnement €
Sous total 75 000 € Sous total 75 000 €
Opérations d'ordres Opérations d'ordres
O40 Transfert entre section 0 € O40 Transfert entre section 0 €
O41 Opérations patrimoniales 15 000 € O41 Opérations patrimoniale 15 000 €
Sous total 0 € Sous total 0 €
TOTAL 90 000 € TOTAL 90 000 € 1 - Section de Fonctionnement
A) Recettes
Chapitre 75 -Autres produits de gestion courantes + 76 300 €
Remboursement par l'assurance dommages ouvrages des travaux suite à une infiltration d'eau à Grain de Sel.
B) Dépenses
Chapitre O11 - Charges à caractère général : + /6 300 €
Augmentation des crédits pour les travaux sur bâtiments suite à une infiltration d'eau sur
le bâtiment de Grain de Sel pris en charge par l'assurance dommages ouvrages
2 - Section d'investissement
A) Recettes
Chapitre 13 - Subventions d'investissements : + 20 OO0 €
Inscriptions des subventions notifiées par là Caisse d'Allocations Familiales pour le mobilier de la
Maison des Habitants
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilés: + 55 000 €
Augmentation de l'emprunt pour l'équilibre de là section
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales: + 15 000 €
Inscription de crédits pour des échanges de parcelles
B) Dépenses
Chapitre 21 - Immobilisations incorporelles + 8 O00 €
Crédits supplémentaires pour l'acquisition de matériel et mobiliers pour la Maison des
Habitants
Chapitre 23 - Immobilisations corporelles +67 OO0 €
Crédits supplémentaires pour les travaux des abords de la Maison des Habitants des
avenants et révisions sur marché de travaux
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales: + 15 000 €
Inscription de crédits pour des échanges de parcelles
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 juin 2024,
ILest proposé au Conseil Municipal:
D'ADOPTER là décision modificative n°2 du Budget Principal 2024, telle que présentée ci-dessus.
PROJET
Page 35 sur 48
2024-07-16 - Admission en non-valeur du Budget principal - Exercice 2022
NOTE DE SYNTHESE
L'admission en non-valeur concerne les créances dont le recouvrement ne peut être effectué pour
cause d'insolvabilité ou d'absence de débiteur, donc des créances contentieuses non recouvrables.
Lorsque des titres de recettes émis par la commune ne sont pas réglés, le comptable public
transmet des certificats d'irrécouvrabilité afin que la commune admette en non-valeur les créances.
Le Trésorier Principal à transmis un certificat d'irrécouvrabilité pour des créances non recouvrées,
comme suit :
Budget Principal
Référence du certificat d'irrécouvrabilité Montant Motif
5971400115/2022 2 081,68 € | Combinaison infructueuses,
surendettement, et décision
d'effacement de dette
TOTAL 2 081,68 €
Par conséquent, ilest donc proposé d'admettre en non-valeurs là créance ci-dessus, pour le budget
principal de la collectivité.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1862 portant règlement général sur là comptabilité
publique,
Vu l'avis de là Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 juin 2024;
ILest proposé au Conseil Municipal:
D'ADMETTRE en non-valeur les créances proposées par le Chef de service comptable de la
trésorerie, telles que présentées ci-dessus, au titre de l'année 2022.
PROJET
Page 36 sur 48 2024-07-17 - Renouvellement des tarifs annuels de location des parcelles de jardins
familiaux
NOTE DE SYNTHESE
Comme chaque année, il est nécessaire de revoir le tarif du loyer annuel des jardins familiaux. Le
taux d'inflation glissé sur un an connu en avril 2024 est de + 2,4%. La tarification est indexée sur
les tranches de quotient familial, ilest proposé de faire progresser les tranches de 2,4 % tels que
présenté dans le tableau ci-dessous :
Loyer des jardins année 2024
Quotient Loyer annuel à charge | Taux d'aug Loyer annuel à charge
Familial CAF Du jardinier 2023 Du jardinier 2024
A (0 à 560) 45,80 € 24% 47,00 € 24% B (561 à 760) 58,30 € 59,70 €
24%
C (761 à 1000) 73,50 € 75,20 € 24%
D (1001 à 1200) 84,50 € 86,50 € 24%
E (1201 à 1430) 99,20 € 101,60 € 24%
F (1431 à 1600) 115,50 € 118,30 € 24%
G {plus de 1 601 130,70 € 133,80 €
Certaines personnes ne peuvent physiquement s'engager à l'entretien régulier d'une parcelle de 100
m°. Aussi, après étude de ces demandes, la parcelle peut être divisée en 2 pour une surface de 50
m° chacune. Dans ce cas, il est proposé au Conseil Municipal de réduire le montant de la location
de - 25 %.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Education et Solidarités du 12 juin 2024,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 juin 2024,
ILest proposé au Conseil Municipal:
DE FIXER les tarifs annuels de location des jardins familiaux, applicables pour l'année 2024, tels
que présentés ci-dessus ;
DE DIMINUER de 25 % le montant de la participation du jardinier pour les parcelles de jardin de
50 Fr.
ILest précisé que les recettes seront encaissées sur le budget principal de là commune.
PROJET
Page 37 sur 48 2024-07-18 - DSCVA - Sports — Attribution de subvention à l'association Séné Athlétisme-
Modification
NOTE DE SYNTHESE:
Par délibération n°2024-04-23 du 2 avril 2024, la Commune à attribué des subventions aux
associations du territoire pour l'année 2024.
Après vérification, une erreur a été constatée dans les éléments fournis par l'association Séné
Athlétisme pour le calcul du montant de là subvention de fonctionnement au titre de l'année 2024.
Après ajustement des informations, l'association aurait dû percevoir un soutien en fonctionnement
de 2 445 € et non pas de 2 182 €, soit un delta de 263 €.
ILest donc proposé de verser à l'association Séné Athlétisme, après rectification, une subvention
de 3 OA4S € se répartissant comme suit :
- 2445 € au titre du fonctionnement
- 600 € au titre du soutien pour l'organisation d'évènements
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération n°2024-04-23 du Conseil Municipal du 2 avril 2024,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 juin 2024;
ILest proposé au Conseil Municipal:
D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à verser à l'association Séné Athlétisme une
subvention d'un montant de 3 045 € au titre de l'année 2024, telle que présentée ci-dessus.
PROJET
Page 38 sur 48 Direction des Services Techniques et de l'Environnement
2024-07-19 - Restructuration du complexe sportif Le Derf — Lot n° 11 - Revêtement de sol
sportif - Modification du marché - Passation d'un avenant n° 2
NOTE DE SYNTHESE:
Par délibération du 28 janvier 2020, le Conseil Municipal à attribué à là société SPORTINGSOLS
le marché de restructuration du complexe sportif Le Derf - Lot 11 - Revêtement de sol sportif, pour
un montant de 105 215,88 € HT.
Un premier avenant, d'un montant de 35 735,00 € HT à été notifié à l'entreprise Le 20 juillet 2021
pour la mise en œuvre d'un sol à déformation surfacique offrant des qualités de confort, de
résistance et de durabilité plus en adéquation avec usages et plus pérenne dans le ternps.
En cours d'exécution du chantier, il est apparu nécessaire de reprendre là planéité du support béton
accueillant les sols sportifs de là salle omnisport et de la salle de tennis de table, qui était hors
tolérance. Par ailleurs, il est apparu nécessaire d'apporter des compléments de seuil devant toutes
les portes de la salle omnisport, afin de compenser lé complément d'épaisseur du complexe du sol
surfacique retenu précédemment par avenant n°1, et ainsi faciliter l'accessibilité PMR à là salle.
Enfin, pour augmenter la polyvalence de là salle omnisport, il est apparu opportun d'ajouter des
traçages pour le basket-ball et le volley-ball.
Ces prestations complémentaires sont compensées en partie par là suppression de plinthe
ventilées dans là salle de tennis de table, prévues initialement mais non nécessaires, ainsi que la
suppression de fourreaux pour le badminton, suite au passage à des poteaux lestés, plus pratiques.
Les prestations ajoutées et supprimées, occasionnent une plus-value de 4588,00 € HT,
nécessitant la passation d'un avenant n° 2.
ILest donc proposé de conclure cet avenant pour réaliser ces prestations, représentant une plus-
value de 38,32 % du montant KT du marché, avenant n°1 compris.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Cormmande Publique, et notamment son article R 2194-5,
Vu l'avis de la Commission MAPA du 25 juin 2024,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Hurnaines et Bâtiments du 25 juin 2024,
ILest proposé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER là passation d'un avenant n° 2 au marché de restructuration du complexe sportif
Le Derf - Lot n° 11 - Revêtement de sol sportif, pour un montant de 4 588,00 € HT, portant le
marché de 140 950,88 € HT, avenant n° 1 compris, à 145 538,88 € HT, soit 174 646,66 € TTC;
D'AUTORISER Maädarne la Maire ou son représentant à signer lédit avenant.
PROJET
Page 39 sur 48 2024-07-20 - Plan de financement du dispositif « Plan 5000 équipements - génération
2024 > - création d'un plateau multisport.
NOTE DE SYNTHESE:
Par délibération en date du 2 avril 2024, le Conseil Municipal à validé la demande de subvention
auprès de l'Agence Nätionale du Sport (ANS) dans le cadre du dispositif « Plan 5000 équipements
- génération 2024 », pour le projet de création d'un plateau multisport aux abords du centre
sportif Le Derf.
Pour rappel, il est proposé de compléter l'offre du centre sportif LE DEÉREF par là création d'un
plateau multisports, permettant la pratique:
Du handball et du football, par La création d'un plateau 44/22 m avec des buts
Du basket, par la création de 2 terrains 3*3 latéraux
Du roller, draisienne et vélo.
La sécurisation de l'équipement sera assurée par des pare-ballons sur Les côtés nord, est et ouest.
IL sera donc ouvert au sud sur une prairie d'agrément, ce qui permettra de dégager un espace
suffisant pour des manifestations sportives et festives.
Au regard des dernières estimations fournies par la maîtrise d'œuvre, l'ANS demande un
ajusternent de la demande de subvention officielle pour finaliser Le dossier de subvention.
Ajustement du plan de financement vers l'ANS.
DEPENSES Montant € HT RECETTES Montant € HT
Structure et revêtement
Fournitures et mise en place géotextile 1147.20 € 364 S du sport 55 071 €
GMVA prévisionnelle -
Couche de fondation 9 751,20 € | dans l'attente d'une 12620 €
nouvelle délibération
ADSTS et mis en œuvre couche GNT 8 604,00 € An Communale 58 512.00 €
Revêtement en enrobé BBSG 15 774 00€
Résine terrain de sport 39 852.00€
Bordure béton maintien enrobé 2 400 €
Marquage sport 750€
Maçonnerie
Semelle filant 2 942,50 €
Muret de soutènement 8 060.10 €
Mobiliers
Pare ballon acier 22 000.00 €
Panier de basket 4 680.00 €
Cage de buts 8232.00 €
Appui vélos 2 010.00 €
Total HT 126 203 € 126 203€
Total TTC 151 443,60€
PROJET
Page 40 sur 48
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération en date du 2 avril 2024 relatif à la demande de subvention auprès de l'Agence
nationale du sport, dans le cadre du Plan de financement du dispositif « Plan 5000 équipements - génération 2024 »,
Considérant la dernande de l'Agence nationale du Sport,
Vu l'avis de la Commission Culture, Patrimoine, Sport et Vie associative du 17 juin 2024;
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 juin 2024;
ILest proposé au Conseil Municipal:
DE VALIDER le nouveau plan de financement du plateau multisports extérieur, du centre sportif
Le Derf, au titre de la demande de subvention auprès de l'Agence nationale du Sport;
D'AUTORISER Madame là Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
PROJET
Page 41 sur 48 2024-07-21 - Convention de regroupement de coordination dans le cadre de
l'accompagnement proposé par CITEO en matière de lutte contre les déchets abandonnés
NOTE DE SYNTHESE:
Dans le cadre de de la Convention de soutien pour là lutte contre les déchets abandonnés (LDA)
diffus proposée par CITEO, là délibération du 28 septembre 2023 autorise Golfe du Morbihan -
Vannes agglomération à assurer la coordination de l'accompagnement.
Une convention de groupement est nécessaire pour assurer là coordination entre
l'intercommunalité et Les communes engagées dans le groupement. Golfe du Morbihan - Vannes
Agglomération sera désigné comme Responsable dans lé cadre de là mise en œuvre de la
convention LDA (lutte contre les déchets abandonnés) proposée par CITEO.
Les membres du groupement sont Arradon, Arzon, Baden, Brandivy, Colpo, Elven, Grand-champ,
Ile aux Moines, Larmor- Baden, Le Bono, Le Hézo, Le tour du Parc, Locmariàa Grand-Champ,
Meucon, Monterblanc, Plaudren, Plescop, Ploeren, Saint-Armel, Saint-Avé, Saint Gildas de Rhuys,
Sarzeau, Sulniac, Surzur, Theix, Trédion, Treffléan, Trinité Surzur et Séné.
La convention de groupement est proposée en annexe de la délibération, elle inclue là répartition
des soutiens aux membres du groupernent et les modalités de transmission des informations au
responsable.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Convention de regroupement de coordination dans le cadre de l'accompagnement proposé
par CITEO en matière de lutte contre les déchets abandonnés, jointe en annexe,
Vu l'avis de la Commission Espaces Maritimes et Näturels du 17 juin 2024,
Vu l'avis de la Commission Affaires Communautaires du 24 juin 2024,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 juin 2024,
ILest proposé au Conseil Municipal:
D'APPROUVER là convention de regroupement proposée en annexe,
DE DONNER tout pouvoir à Madame la Maire ou son représentant pour signer, la convention de
groupement pour lutte contre les déchets abandonnés,
D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
PROJET
Page 42 sur 48 2024-07-22 - Elaboration des Zones d'accélération de la production d'énergies
renouvelables (ZAER} — 2°" tranche
NOTE DE SYNTHESE:
Dans un contexte national et international de crise climatique et de crise énergétique, l'Etat
demande aux collectivités territoriales de participer au déploiement des énergies renouvelables
afin de diminuer la dépendance aux énergies fossiles et lutter contre lé dérèglement climatique.
Pour mémoire, l'objectif national est de sortir de la dépendance aux énergies fossiles d'ici 2050.
La Ville de Séné à voté, en date du 7 décembre 2023, une prernière délibération définissant
l'élaboration de Zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAER). Celle-ci définissait le
contexte et Les contours de la loi, tout en intégrant 13 ZAER suite à une concertation auprès du
public. Cette première salve de ZAER à pu être transmise pour arrêt auprès des services de l'Etat
et de la Préfecture, pour qu'elles contribuent à l'avis du Conseil Régional de l'Energie qui sera donné
en fin d'année 2024.
Proposition de nouvelles ZAER :
De nombreuses collectivités n'ayant pas pu transmettre à ternps leurs ZAER auprès des services
de l'Etat, les délais initialément prévus par la loi se sont vus prolongés. Ainsi, une seconde salve de
ZAER peut être proposée durant l'année 2024 pour transmission au Conseil Régional de l'Energie
en fin d'année.
La Ville de Séné à donc souhaité affiner sa concertation, en demandant aux exploitants agricoles
disposant d'un siège sur le territoire communal, ainsi qu'aux bailleurs sociaux, s'ils souhaitaient
bénéficier d'une ZAER photovoltaïque sur leurs bâtiments ou parkings.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal d'approuver les 5 nouvelles ZAËR suivantes, telles
qu'identifiées dans les plans joints en annexe et en complément des 13 zones déjà arrêtées :
14- Balgan (Chemin de Balgan)
15- Brouel (Route de Brouel)
16- Kerbihan (Brouel Kerbihan)
17- Ozon (Chemin d'Ozon)
18- Kerleguen (Route de Kerleguen)
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu là loi n° 2023-7175 du 10 mars 2023,
Vu l'avis de la Commission Espaces Maritimes et Espaces Naturels du 17 juin 2024,
Vu l'avis de Là Commission Affaires Communautaires du 24 juin 2024,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 juin 2024,
Vu là délibération 2023-12-23 du Conseil Municipal de Séné ;
PROJET
Page 43 sur 48 Vu la délibération 2024-11 du Bureau du Syndicat mixte de Gestion du Parc naturel régional du
Golfe du Morbihan:
Vu la délibération du 30 mai 2024 du Conseil Communautaire de Golfe du Morbihan - Vannes
Agglomération;
Considérant que chaque commune peut définir des zones spécifiques incitatives au développement
de projets d'énergie renouvelables afin de répondre aux objectifs de l'article L10G-4 du Code de
l'Energie ;
Considérant les propositions de GMVA et les outils de l'Etat mis à disposition pour connaître le
potentiel en énergies renouvelables sur là Commune de Séné:
Considérant que la seconde proposition de zonages de la Commune de Séné sera transmise au
référent préfectoral, avant le second passage en Comité Régional de l'Energie, et pour une durée
de 5 ans:
IL est proposé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER les zones d'accélération pour lé développement de là production d'énergies
renouvelables, telles que présentées ci-joint ;
D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents
afférents à la présente délibération.
PROJET
Page 44 sur 48 2024-07-23 - Constitution d'une servitude au profit de la société ENEDIS pour le passage
d'un câble électrique souterrain sous la parcelle communale cadastrée en section ZM 93 n°40
Route de la Pointe du Bill
NOTE DE SYNTHESE:
La société ENEDIS a sollicité de là commune l'inscription d'une servitude de passage d'une ligne
éléctrique sous la parcelle communale ZM 93 n° 40 (Route de la Pointe du Bill} pour un
raccordement dans REMBT existante sur modules directs - cf. plan annexé au projet de convention
annexé.
Cette servitude est sollicitée pour l'alimentation électrique de là propriété privée n° 40 route de La
Pointe du Bill.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de là Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 20 juin 2024 ;
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Hurnaines et Bâtiments du 25 juin 2024 ;
Considérant la dernande formulée par la société ENEDIS,
ILest proposé au Conseil Municipal :
D'ACCEPTER l'inscription d'une servitude sur la parcelle communale cadastrée en section ZM 93
n°40 (Route de là Pointe du Bill) en bordure de la route;
D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer le projet de convention figurant en
annexe et toutes pièces et documents afférents à la présente délibération.
PROJET
Page 45 sur 48 Direction de l'Urbanisme et l'Économie
2024-07-24 - TARIFS 2024 - Modification — Suppression de la redevance d'occupation du
domaine public pour Les taxis
NOTE DE SYNTHESE:
Un contentieux a été ouvert auprès du tribunal administratif de Rennes par un chauffeur de taxi
bénéficiant d'une autorisation de stationnement sur lé territoire communal.
ILest contesté le paiement d'une redevance annuelle d'occupation du domaine public par Les taxis.
IL est rappelé que là Commune n'a pas créé, en l'äbsence dé demande des professionnels (5
autorisations de stationnement actuellement délivrées), de stations fixes de taxis pour la prise en
charge de la clientèle.
Ces stations, lorsqu'elles sont mises en place, nécessitent dès aménagements spécifiques sur voirie
{marquage au sol, signalisation adaptée}. Elles signalent des zones de prises en charge de la
clientèle et contraignent les professionnels à assurer des rotations pour y être présents.
Sur Séné, la zone de prise en charge à été ouverte à l'ensemble du territoire communal, sans
aménagement spécifique.
De ce fait la justification d'une redevance pour occupation du domaine public (88,50 € pour 2024
par autorisation) est fragile juridiquement.
ILest proposé, pour éviter tout risque contentieux futur, de supprimer cette redevance au titre de
l'année 2024 tant qu'aucune station fixe n'est pas mise en place.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2023-12-18 du 7 décembre 2023 portant fixation des tarifs communaux à
compter du 1 er janvier 2024,
Vu l'avis de la Commission Économie et Animation de la Ville du 11 juin 2024 ;
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 juin 2024 ;
Considérant que La Commune n'à mis en place aucune station fixe de taxis pour la prise en charge
de la clientèle,
ILest proposé au Conseil Municipal :
DE SUPPRIMER, de là grille tarifaire annuelle, la redevance d'occupation du domaine public des
taxis,
D'AUTORISER Maädarne là Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents
afférents à la présente délibération.
PROJET
Page 46 sur 48 2024-07-25 - GMVA - Meublés de Tourisme - Convention de coopération pour l'instruction
des autorisations de changement d'usage
NOTE DE SYNTHESE:
Du fait de la pression du marché immobilier, 6 communes de l'agglomération ont décidé d'adopter
un règlement pour encadrer Le développement des meublés de tourisme sur leur territoire
À la demande des communes, le bureau communautaire à décidé le 6 octobre 2023 la mise en
place d'un service mutualisé pour l'instruction de ces demandes d'autorisation et pour
l'enregistrement des meublés de tourisme.
La Commune de Séné a adopté son règlement d'autorisation de changement d'usage par
délibération n° 2023-12-38 du 7 décembre 2023.
Par délibération n° 26 du 4 avril 2024, le conseil communautaire a approuvé un projet de
convention pour fixer lès modalités organisationnelles et financières de cette mutualisation entre
l'agglomération ét chaque commune.
Pour Séné, le futur service aura pour missions :
- D'instruire les demandes d'autorisations de changement d'usage conformément au
règlement adopté par la commune,
- De contrôler les autorisations délivrées,
- De suivre l'attribution des numéros d'enregistrement.
Cette convention de mutualisation comprend là participation financière de Là commune de Séné
au frais inhérents à là gestion de ce service et aux frais générés par l'outil information
« DECLALOC » mis à disposition pour son fonctionnement (cf. projet joint en annexe).
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l'Urbanisme,
Vu les articles L 6371 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
Vu les articles L 324-7 et suivants du code du tourisme,
Vu la loi du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR,
Vu la loi du 7 octobre 2016 pour une république numérique,
Vu la délibération n°2023-12-23 du 7 décembre 2023 portant, pour Séné, règlement
d'autorisation de changement d'usage et attribution d'un numéro d'enregistrement,
Vu là délibération du conseil communautaire n°26 du À avril 2024 äpprouvant un projet de
convention de mutualisation,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 20 juin 2024 +7
PROJET
Page 47 sur 48 Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 25 juin 2024:
Considérant là mise en place d'un service mutualisé au sein de GMVA pour accompagner chaque
commune dans l'instruction, la délivrance et le contrôle des autorisations de changement d'usage
et la délivrance des numéros d'enregistrement,
Considérant le projet de convention ci-dessous annexé fixant les modalités crganisationnelles et
financières de cette mutualisation,
IL est proposé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER là convention annexée,
D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à là signer et à signer toutes pièces et
documents afférents à la présente délibération.
PROJET
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