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Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MARS 2025
Conseil Municipal - Conseil municipal du 3 juillet 2023
Procès Verbal - 3 PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 JUILLET 2025
Conseil Municipal - conseil municipal serent 3 juillet 2024
Conseil Municipal - conseil municipal serent 3 juillet 2024
Compte-Rendu - compte rendu Conseil Municipal 10 juillet 2025
Conseil Municipal - Conseil Municipal du 3 JUILLET 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Séné.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 3 JUILLET 2025)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
PROJET
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CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2025
ORDRE DU JOUR *
DIRECTION GENERALE
01 Validation de l’accord local relatif à la composition du conseil communautaire de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération à l’issue des élections municipales de 2026
02 Convention de gestion en flux de réservation des logements sociaux 2025-2027
03 Programme Local Habitat: avis de la Commune
PETITE ENFANCE-ENFANCE-JEUNESSE-VIE SCOLAIRE
04 Tarification de la pause méridienne – Restauration scolaire – Année scolaire 2025/2026
05 Tarification des garderies périscolaires – Année 2025-2026
06 Subvention annuelle pour l’accueil de loisirs Ty Mouss – Année 2024 – Versement d’un acompte
07 Règlement intérieur de l’acccueil de loisirs sans hébergement – Mise à jour
08 Convention de partenariat avec la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan –FORFAIT PASSION – Renouvellement
CULTURE-PATRIMOINE-SPORT-VIE ASSOCIATIVE
09 Mise en place du taux d’effort pour la tarification de l’école de musique.
10 Mise en œuvre de tarifs de vacation pour l’intervention d’enseignants et intervenants extérieurs.
11 Enseignement musical - Modalités de participation aux frais d’inscriptions des jeunes sinagots au Conservatoire à Rayonnement Départemental et aux ateliers artistiques de Vannes
12 Enseignement musical - Modalités de participation aux frais d’inscriptions des jeunes sinagots à l’école municipale de musique de Saint-Avé
13 Tarifs de mise à disposition des techniciens intermittents auprès des associations ou des entreprises
14 Attribution d’une subvention exceptionnelle au groupement intercommunal du football féminin.
15 Participation financière de la ville pour la préparation d’un champion sinagot aux Jeux Olympiques de voile en 2028
16 Achat d’une nouvelle annexe pour le bateau Jean et Jeanne
RESSOURCES HUMAINES
17 Règlement du temps de travail
18 Contrat à Durée Déterminée pour la Responsable des Ports
19 Contrat à Durée Déterminée pour l’assistante Communication
20 Augmentation de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
21 Tableau des effectifs
22 Mise à disposition du cuisinier au sein de l’Entente - Renouvellement
23 Rapport Social Unique PROJET
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FINANCES
24 Admission en non valeur Budget principal
25 Admission en non valeur Budget Annexe des Ports
26 Renouvellement des tarifs annuels de location des parcelles de jardins familiaux
27 Décision modificative n° 1/2025 du Budget Principal
28 Vente de gré à gré du matériel de cuisine professionnel à Néo56, dans le cadre du bail commercial entre la ville et Néo56 pour la gestion du restaurant Ti Anna.
29 Vente de gré à gré du camion PIAGGO au Budget annexe des Ports
30 Modification du montant de la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux de gaz.
TECHNIQUES-ENVIRONNEMENT
31 Présentation du rapport d’accessibilité 2023,2024 - Bilan et perspective de la commission communale d’accessibilité :
32 Aménagement d’une aire de régulation de bus (ligne 7) et d’un arrêt route de l’hippodrome (Kergrippe) : Demande de fonds de concours auprès de Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération
33 Convention de partenariat avec l’éco-organisme Alcome Lutte contre les mégots jetés au sol
URBANISME- ECONOMIE
34 Retrait du trait de côte – Demande inscription au décret
35 BOURG – KERFONTAINE - Principe de déclassement du domaine public des voies communales – allées des Coccinelles, des Abeilles, des Papillons et d’un parcellaire sans usage public
36 Poulfanc – Classement voiries privées ASL green village dans le DP communal
37 Poulfanc – classement voiries privée ASL les hameaux du village dans le DP communal
38 ZAC CŒUR DE POULFANC – Avenant au contrat de concession – prolongation
39 FONDS VERT – Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires – Aide aux maires bâtisseurs – Demande de la commune
40 Résidence « le Goavert » - Avenue de Penhoët – Morbihan Habitat- Accord de la commune
Décisions du Maire
Informations et Questions diverses Direction Générale
2025-07-01 - Validation de l'accord local relatif à la composition du conseil communautaire
de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération à l'issue des élections municipales de 2026
NOTE DE SYNTHESE
IL est rappelé que le renouvellement général des conseils municipaux, prévu en mars 2026,
entraînera automatiquement la recomposition de l'organe délibération de l'intercommunalité,
conformément aux dispositions de l'article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales a prévu
deux possibilités pour déterminer le nombre et la répartition des sièges : une procédure de droit
commun ou une procédure reposant sur un accord local.
Ainsi, la composition du conseil communautaire pourrait être fixée selon un accord local
permettant de répartir au maximum 25 % de sièges supplémentaires par rapport à la somme des
sièges attribués. Cet accord local permet donc d'augmenter le nombre de sièges de droit commun
dans l'assemblée fixé à 72.
Compte tenu de cette différence sur la répartition de droit commun, le nombre maximum de sièges
(+25 %) serait de 90, selon l'accord local.
La proposition de répartition des sièges envisagée tient compte :
du nombre d'habitants de chaque commune,
du respect du plafond légal du nombre total de sièges,
et des principes de représentativité et d'équité entre les communes membres
L'adoption de cet accord local repose sur une règle de majorité qualifiée: la moitié des Conseils
municipaux regroupant les 2/3 de la population ou les 2/3 des conseils municipaux regroupant la
moitié de la population.
En application de l'article L.5211-6-1 du CGCT, les conseils municipaux ont jusqu'au 31 août 2025
pour délibérer sur la répartition des sièges au conseil communautaire dans le cadre d'un accord
local.
À défaut d'accord local, ou si les conditions de majorité requises ne sont pas remplies, c'est la
répartition de droit commun qui s'imposera.
Le Conseil communautaire de GMVA n'a pas à se prononcer par délibération.
La répartition des sièges au conseil communautaire sera validée par arrêté préfectoral au plus tard
le 31 octobre 2025.
[La été envisagé de conclure, entre les communes de Golfe du Morbihan-Vannes agglomération, un
accord local.
PROJET
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-
-
- DISPOSITIF DE LA DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 relatif à la
composition de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre ;
Vu les dispositions applicables l'année précédant celle du renouvellement général des conseils
municipaux concernant la détermination du nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire ;
Vu la proposition d'accord local transmise par le Président de Golfe du Morbihan - Vannes
agglomération portant répartition des sièges de conseillers communautaires entre les 34
communes membres de l'établissement public à l'issue des élections municipales de 2026 ;
Vu l'avis de La Commission Affaires Communautaires du 23 juin 2025,
Considérant que cette proposition respecte les conditions fixées à l'article L. 5211-6-1 du CGCT,
notamment:
- la conformité au nombre total de sièges autorisé pour GMVa ;
- l'attribution à chaque commune d'au moins un siège ;
- une répartition fondée sur la population municipale, dans le respect des écarts de représentativité
autorisés ;
- le respect des critères de solidarité intercommunale et de représentation équilibrée ;
Considérant que, conformément aux dispositions légales, cet accord local doit être validé par une
majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres, représentant au moins la
moitié des communes et les deux tiers de la population de l'EPCI ;
ILest proposé au Conseil Municipal:
D'APPROUVER l'accord local proposé par le Président de Golfe du Morbihan - Vannes
agglomération, tel qu'annexé à la présente délibération, fixant la répartition des sièges de
conseillers communautaires entre les 34 communes membres pour la mandature débutant en
2026;
DE DIRE que cette délibération sera transmise à Golfe du Morbihan - Vannes agglomération afin
d'être prise en compte dans la procédure de validation de l'accord local ;
D'AUTORISER Madame la Maire ou son correspondant à signer tous les documents afférents à la
présente délibération.
PROJET
Page 4 sur 68 2025-07-02 - Convention de gestion en flux de réservation des logements sociaux au titre
des collectivités territoriales
NOTE DE SYNTHESE
La loi E.L.AN. du 23 novembre 2018 à rendu obligatoire la gestion en flux des droits de
réservation des logements sociaux afin d'assurer plus de fluidité dans le parc social et mieux
répondre aux demandes de logement social.
Pour rappel, les droits de réservation sont des contreparties à la garantie d'emprunt accordée
au bailleur social au moment de la réalisation d'une opération de logement social. Au titre de
ces garanties, les communes et l'agglomération sont dites réservataires de logements sociaux.
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de gestion en flux, Le décret du 20 février 2020
impose à chaque bailleur social de signer une convention de réservation avec chaque
réservataire.
Aussi, l'agglomération propose aux six bailleurs présents sur le territoire communautaire ayant
du patrimoine soumis à la gestion en flux (Aiguillon Construction, Armorique Habitat, Espacil
Habitat, LB Habitat, Le Logis Breton, Morbihan Habitat) et aux 34 communes du territoire
communautaire d'entériner par une convention cadre les modalités de mise en œuvre du
dispositif de gestion en flux. Le projet de convention cadre est joint à la présente délibération.
Les grands principes retenus dans la convention cadre ci-annexée sont les suivants :
Un flux annuel octroyé aux collectivités (communes et EPCI) de 20% (18% pour le parc géré par Morbihan Habitat), soit l'enveloppe maximum règlementaire, défini en fonction des modalités actuelles de garantie d'emprunt. Le flux est la part des logements disponibles à la relocation octroyée à un réservataire ;
Un mode de gestion laissé au choix (directe ou déléguée au bailleur) ;
Le transfert du droit EPCI au bénéfice de La commune en cas de non mobilisation du droit EPCI ;
Une gestion en stock maintenue lors de la livraison des programmes neufs afin de veiller à répartir de façon équilibrée les logements entre réservataires de l'opération ; L'engagement des bailleurs, de l'agglomération et des communes à gérer les flux en prenant en compte les orientations et objectifs de la politique intercommunale d'attribution définies par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) ;
La réalisation d'évaluation annuelle partagée entre les bailleurs et les réservataires ; La poursuite des partenariats existants entre communes, EPCI et bailleurs.
Une convention spécifique à la commune peut être établie et annexée à la convention cadre.
Ainsi, la commune a la possibilité, en approuvant les termes et dispositions de la convention
cadre et en signant une convention annexe, de contractualiser avec les bailleurs sociaux
présents sur leur commune afin de faire valoir leur droit de réservation. Autrement dit, de se
mettre en conformité avec la règlementation en formalisant par voie de convention avec les
bailleurs présents sur la commune les partenariats déjà en place.
Sur la commune de Séné, 4 bailleurs sociaux ont du patrimoine de logements locatifs soumis à
la gestion en flux. Il s'agit de Morbihan Habitat, Aiguillon Construction, Armorique Habitat,
Espacil Habitat.
PROJET
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- Ci-dessous un récapitulatif des flux annuels octroyés aux communes en tant que réservataire
en contrepartie de garanties d'emprunt en application des principes fixés dans la convention
cadre (article 3). Le taux de 8% pour le parc géré par Morbihan Habitat s'explique par la prise
de garantie d'emprunt à hauteur de 10% par le Conseil Départemental pour toutes les
opérations de logements sociaux réalisées par Morbihan Habitat.
Répartition du flux annuel Collectivités
Bailleurs sociaux Conseil GMVA Commune , Départemental
Aiguillon Construction
Armorique Habitat 10% 0% 10%
Espacil Habitat
Morbihan Habitat 8% 2%
Concernant la gestion des droits de réservation, la commune au regard des missions réalisées
au sein du CCAS et après avoir pris connaissance des engagements inscrits à l'article 5 de la
convention cadre d'opter pour une gestion directe des droits de réservation.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de La Commission des Affaires Communautaires du 23 juin 2025,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 24 juin 20235,
[l'est proposé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER les termes de la convention cadre et de la convention annexe joints à la
délibération ;
D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer avec chaque bailleur ayant du
patrimoine locatif social soumis à la gestion en flux une convention annexe de gestion en flux
des droits de réservation commune ;
D'ACTER le choix d'une gestion directe des droits de réservation commune ;
DE TRANSMETTRE à Monsieur le Président de l'agglomération les conventions annexes signées
afin de les annexer aux conventions cadre signées entre les bailleurs et l'agglomération et
permettre à l'EPCI de suivre l'avancement des objectifs ;
D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer les éventuels avenants annuels
aux conventions tels qu'ils sont prévus dans là convention cadre ;
D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
PROJET
Page 6 sur 68 2025-07-03 - GMVA - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT 2026-2031 - Avis sur le projet
NOTE DE SYNTHESE :
L'agglomération dispose d'un Programme Local de l'Habitat (PLH) depuis 1996 et par délibération
du 30 mars 2023 à décidé d'engager la procédure d'élaboration du nouveau Programme Local de
l'Habitat.
L'étude confiée au cabinet Guy Taïeb Conseil a été réalisée dans Le cadre de la révision générale du
Schéma de Cohérence Territoriale pour une plus grande cohérence des politiques publiques (SCoT-
Air Energie Climat, PLH et Plan De Mobilité).
Le PLH a été réalisé en collaboration avec Les membres de la commission aménagement ainsi que
les principaux partenaires (collectivités, services de l'État, bailleurs sociaux, associations œuvrant
dans le domaine de l'habitat et du logement...) et professionnels en matière d'habitat notamment
lors d'ateliers et séminaires.
Dans le cadre du volet Habitat-Foncier du SCoT-AEC et du PLH, les communes ont été vues
individuellement sur leurs projets de développement, puis par groupes de communes lors d'ateliers
territoriaux.
Conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation, ce nouveau PLH
définit pour une durée de 6 ans les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux
besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale
et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les
communes et les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre
de logements.
Ces réflexions ont abouti à la définition du projet de PLH 2026-2031 qui comprend quatre
parties:
1. Le diagnostic qui analyse le fonctionnement du marché local du logement et la situation de l'hébergement ainsi que les conditions d'habitat sur l'ensemble du territoire de l'agglomération
2. Les orientations qui définissent les objectifs prioritaires et les principes de la politique
locale de l'Habitat
3. Le programme d'actions territorialisées qui décline les objectifs en actions à conduire sur
la période 2026-2031
À. Enfin, les modalités de suivi et d'évaluation du PLH.
Ces actions concrètes, détaillées dans le projet joint en annexe, précisent les modalités
d'intervention de la Communauté d'Agglomération, les partenariats envisagés et les coûts
prévisionnels.
Le logement, avec les déplacements, est identifié comme un des points les plus sensibles du
territoire. Aussi, une attention particulière a été portée à la production diversifiée, adaptée et
abordable de logements correspondant à l'ensemble des besoins ainsi qu'aux évolutions
démographiques en intégrant :
Le développement du logement à l'année avec un objectif de production annuelle de 500 à
600 logements abordables sur les 1792 logements/an : logements locatifs sociaux (dont de l'habitat inclusif), accession abordable en Bail Réel Solidaire ou encore développement du logement locatif intermédiaire (LLI). Cela permettra d'offrir aux ménages un réel parcours résidentiel. Cela passera également par un meilleur financement des opérations de logements
PROJET
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locatifs sociaux, via des aides plus ciblées, permettant ainsi aux bailleurs de sortir les
opérations et répondre au mieux à la demande. L'encadrement des meublés de tourisme et l'incitation des propriétaires à louer à l'année se poursuivront également.
La prise en compte des objectifs d'économie de foncier, de renouvellement urbain et de qualité
du bâti ancien conformément à la Loi ZAN et au projet de SCoT-AEC entre autres. Plusieurs actions de types appels à projets, densification douce (ex : Bimby), études capacitaires, accompagnement de projet d'habitat innovant et léger ou aide au foncier insulaire, etc … sont proposées pour favoriser des projets de qualité intégrant une logique de densité acceptée et acceptable. L'action sur le foncier sera renforcée avec la montée en puissance de l'OFS de l'agglomération ou la réalisation d'une étude de stratégie foncière tout en poursuivant le soutien au renouvellement urbain via le portage foncier ou bien encore des aides complémentaires aux logements. La réhabilitation du parc ancien via la poursuite de l'OPAH- Renouvellement Urbain dans le cadre de l'opération « Action Cœur de Ville > fait partie des points importants de la politique de l'habitat de l'agglomération tout comme la consolidation de la lutte contre l'habitat indigne et la vacance via l'accompagnement des communes et des ménages.
La transition énergétique et démographique du territoire en renforçant les objectifs de
rénovation énergétique du parc de logements des particuliers (Opération Rénovée) mais aussi un fort accompagnement financier pour la rénovation énergétique du parc locatif social, véritable enjeu de décarbonation du territoire. En effet, même si le niveau de production dans le parc social est accentué pour correspondre à la demande, la réhabilitation de celui-ci est primordiale afin que le parc le plus ancien concentré sur certains quartiers ne subisse pas une paupérisation du fait de la qualité des logements. D'ailleurs, une attention particulière sera portée parallèlement au projet de renouvellement urbain du Quartier Prioritaire de la Ville de Vannes (Kercado) actuellement à l'étude. Enfin, le défi démographique du territoire et la réponse aux situations d'handicaps passeront, outre la production neuve de logements adaptés, par une augmentation des aides et des objectifs d'accompagnement des ménages à l'adaptation des logements nécessaire au maintien à domicile (vieillissement et handicaps).
Ce PLH, document programmatique ambitieux en matière de politique de l'habitat, porte sur un
engagement financier important de la Communauté d'Agglomération d'environ 34 millions d'euros
sur la période 2026-2031.
Conformément aux dispositions de l'article R302-9 du Code de la Construction et de l'Habitation,
ce projet doit être soumis pour avis aux Communes Membres de l'EPCI. Il appartient donc au
Conseil Municipal de délibérer sur celui-ci.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de La Commission Affaires Communautaires du 23 juin 2025 ;
Considérant le projet de PLH 2026-2031 arrêté par délibération du Conseil Communautaire du
26 juin 2025,
ILest proposé au Conseil Municipal:
DE DONNER un avis FAVORABLE (DÉFAVORABLE - motivations) au projet de PLH 2026-2031
arrêté par Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération,
D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents
afférents à la présente délibération.
PROJET
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Direction Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire
2025-07-04 - Tarification de la pause méridienne - Restauration scolaire - année scolaire
2025/2026
NOTE DE SYNTHESE
Le service de restauration de La commune joue un rôle d'éducation à la nutrition et au goût auprès
des élèves des 4 écoles.
Les enfants bénéficient de repas équilibrés et variés. Les menus proposés suivent un plan
alimentaire et aident en effet les élèves à acquérir de bonnes habitudes à table.
Ce service doit être accessible à toutes les familles. C'est pourquoi, pour garantir à tous l'accès au
restaurant scolaire et permettre la mixité sociale, les tarifs du restaurant scolaire, sont modulés
en fonction des ressources des familles.
La fréquentation reste importante avec 8 élèves sur 10 déjeunant à la restauration scolaire.
Situation budgétaire de l'année 2024
Pour la production des repas à la cuisine centrale, la hausse alimentaire a été de 6,31 % entre
2023 et 2024, due, entre autre, aux répercussions énergétiques. Le coût du repas de la cuisine
centrale évolue de 3,391 € à 3,605 €.
Au niveau de la restauration municipale, le « coût total > du repas pendant la pause méridienne
passe de 14,44 € en 2023 à 12,34 € en 2024 lié à la réorganisation des sites périscolaires.
ILest joint en annexe à la présente délibération le bilan de l'Entente sur la restauration pour l'année
2024.
Une bonification concernant la cantine à 1 €
Depuis le 1er avril 2019, l'État soutient La mise en place de tarifications sociales dans les cantines
scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour
1€ maximum.
Depuis le 1° avril 2027, l'aide de l'Etat est passée à 3 € par repas. L'Etat s'engage sur 3 ans au
travers de la signature d'une convention avec la collectivité.
Cette première convention avec la commune de Séné a débuté au 1° janvier 2022 pour se terminer
le 31 décembre 2024. La commune à perçu sur cette période la somme totale de 97 887 €.
Ainsi au cours de la période 2022-2024, jusqu'à 118 enfants ont bénéficié de la tarification
sociale. Ils représentent plus de 20 % des convives.
PROJET
Page 9 sur 68 Une seconde convention a été signée avec l'Etat pour trois nouvelles années (période 2025-
2027).
Une nouvelle tarification pour l'année scolaire 2025/2026
Conformément au décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire
pour les élèves de l'enseignement public, les collectivités territoriales peuvent librement fixer le
prix des repas servis aux élèves.
Pour la nouvelle année scolaire, la municipalité propose une évolution de la tarification de 1,8 %,
correspondant à l'inflation :
Le tarif plancher reste fixé à 1 € (tarification sociale)
Le tarif plafond évolue de 6,51 € à 6,62 €
Pour mémoire: La formule du taux d'effort est un calcul mathématique. La formule retenue par la
Commune de Séné lors de sa séance du conseil municipal du 27 juin 2023 est la suivante :
Tarif = (QF x taux d'effort) + constante
Elle se décompose :
- Du quotient familial de la famille défini par la CAF,
- D'un taux d'effort déterminé par la collectivité,
- D'une constante qui permet de lisser le tarif défini par le taux d'effort et qui va intégrer le tarif plancher et le tarif plafond.
QF Taux Tarif max tranche Constante
O <= QF < 610,80 0,00% 1,00 € 1,00 €
610,80 <= QF < 814,4 | 1,200% 3,44 € -6,33€
814,4 <= QF <2097,08| 0,248% 6,62 € 1,42 €
QF >= 2097,08 0,00% 6,62€ 6,62€
PROJET
Page 10 sur 68
24%
23,40%
21,60%
22%
20%
21%
21%
22%
22%
23%
23%
24%
24%
25%
enfants 1 €
2022 2023 2024 2025 (1er trimestre) La formule de calcul est la suivante pour déterminer le tarif individuel de la famille :
QF Formule de calcul du tarif
O <= QF < 610,80 O x QF +1 soit un tarif plancher à 1 €
610,80 <= QF < 814,4 0,01200 x QF -6,33€
814,4 <= QF < 2097,08 0,00248 x QF +1,42 €
QF >= 2097,08 O x QF + 6,62 soit un tarif plafond à 6,62 €
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration périscolaire,
Vu la délibération du 11 février 2010 relative à l'instauration des tranches de quotients familiaux,
Vu la délibération du 2 décembre 2021 instaurant la tarification sociale à la restauration scolaire,
Vu la délibération du 27 juin 2023 instaurant la tarification au taux d'effort,
Vu le bilan de l'Entente sur la restauration en annexe,
Vu l'avis de La Commission Education et Solidarités du 11 juin 2025,
Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 24 juin 2025,
Considérant que la commune souhaite mieux prendre en compte la situation financière et
personnelle de chaque usager,
Considérant la nécessité de réajuster les tarifications à compter du 1° septembre 2025,
ILest proposé au Conseil Municipal:
D'ADOPTER au 1 septembre 2025, la tarification comme indiquée dans la présente délibération ;
DE PRENDRE ACTE du bilan 2024 de l'Entente sur la restauration;
DE RAPPELER que ces taux d'effort sont appliqués si les familles ont communiqué leur quotient
familial. En cas d'absence, c'est Le tarif maximum qui s'applique.
PROJET
Page 11 sur 68 2025-07-05 - Tarification des garderies périscolaires - Année 2025-2026
NOTE DE SYNTHESE
La conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle est un sujet préoccupant pour la plupart des familles. IL est donc indispensable de proposer aux parents, à côté du temps scolaire et du temps familial, des solutions d'accueil de proximité et de qualité favorisant la construction et l'épanouissement de leurs enfants.
L'accueil périscolaire permet d'accueillir régulièrement ou occasionnellement les enfants scolarisés
et de proposer des activités de loisirs éducatifs encadrés par un personnel qualifié. S'il constitue un service important rendu aux familles, il à aussi une vocation essentielle : celle de favoriser la continuité éducative par le développement, la découverte, la détente et l'apprentissage de la vie en société.
Pour l'enfant, fréquenter l'accueil périscolaire c'est passer d'un univers à un autre, de l'école à la famille ou de la famille à l'école. C'est un lieu de plus dans sa journée et un nouveau temps en collectivité.
La Ville de Séné propose ainsi un accueil périscolaire le lundi, mardi, jeudi et vendredi en période scolaire :
Le matin dès 7 h 30 jusqu'à l'ouverture de l'école,
Le soir après 16 h 30 jusqu'à 19 h.
Fréquentation des trois accueils périscolaires - nombre d'enfants différents en moyenne par ouverture
Par rapport aux effectifs scolaires, l'accueil périscolaire est fréquenté :
PROJET
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25 37 36 44
122 125 133 150
0
50
100
150
200
2021 2022 2023 2024
Matin Soir
34%
38% 39%
43,50%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
2021 2022 2023 2024 Le coût de la garderie périscolaire est le suivant :
Compte tenu des hausses des dépenses alimentaires (fruits, pains + inflation autres produits) pour le goûter, un plan de lutte contre le gaspillage alimentaire sera mené en 2025.
Les recettes des familles sont en recul chaque année (moyenne par pointage des présences) :
La baisse des recettes s'explique par un changement d'habitudes des familles puisque les enfants restent moins longtemps à la garderie (ouverture de 16 h 30 à 19h):
Explications: en 2024, 86 % des enfants sont encore présents à 17 h 30 (1°° heure), 20 % à 18
h 30 et 3 % lors de la dernière demi-heure avant la fermeture à 19 h.
PROJET
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€4,16 €3,59 €4,56
€6,01
€0,00
€2,00
€4,00
€6,00
€8,00
2021 2022 2023 2024
coût
€1,53 €1,57
€1,33 €1,17
€0,00
€0,50
€1,00
€1,50
€2,00
2021 2022 2023 2024
recettes
90%
59%
51,50%
87%
29%
17%
86%
20%
3%
0%
20%
40%
60%
80%
100%
1ère heure 2ème heure 3ème heure /fermeture
2022 2023 2024 Pour la prochaine année scolaire 2025-2026, il est proposé une augmentation de 1,8 %, soit au
niveau de l'inflation (indice INSEE) :
QF Taux Constante
0,00 € à 2188,7 € 0,0512% | +0,26 €
>2188,7 € 0,0000% 1,37 €
Pour les familles de la tranche A qui ont un QF entre O € et 2188,70 €, le calcul du prix de la 7h
de garderie pour cette tranche est Tarif= 0,000572 x QF + 0,26
Le plafond est fixé à 1,37 € la demi-heure ce qui représente 23 % du coût 2024.
ILest rappelé qu'en cas de non présentation des justificatifs permettant le calcul du quotient, le tarif appliqué sera celui correspondant à la tranche maximum soit 1,37 € la demi-heure.
Si une famille connaît un changement important de situation en cours d'année (chômage, reprise d'activité,..), elle devra le signaler au service scolaire en mairie. Ainsi, le nouveau quotient familial sera appliqué sur le mois suivant, sans rétroactivité.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 4 juillet 2024 concernant les tarifications périscolaires,
Vu l'avis de la Commission Education et Solidarités du 11 juin 2025,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 24 juin 20235,
Considérant la nécessité de fixer la tarification des accueils périscolaires du matin et du soir,
Considérant que la commune souhaite mieux prendre en compte la situation financière et
personnelle de chaque usager,
Considérant que la commune souhaite mettre en place une tarification plus équitable et plus
solidaire,
ILest proposé au Conseil Municipal:
D'APPROUVER la modification des tarifs de l'accueil périscolaire comme indiqué dans la présente
délibération.
DE FIXER la pénalité pour l'absence de réservation de la garderie à 1 € par mois,
DE FIXER la pénalité pour le dépassement d'horaire après 19 h pour un montant forfaitaire de 5 €.
DE PRECISER que le quotient familial transmis par les familles sur le portail familles sera valable
pour la période du 1° septembre 2025 au 31 août 2026. Une mise à jour des quotients familiaux sera effectuée automatiquement deux fois dans l’année (en septembre puis en janvier) par le service scolaire pour l'ensemble des tarifications périscolaires.
DE PRECISER que la modification des tarifs 2025-2026 entrera en vigueur au 1% septembre 2025.
PROJET
Page 14 sur 68 2025-07-06 - Subvention annuelle pour l'accueil de loisirs Ty Mouss - Année 2024 -
Versement d'un acompte
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre de sa politique éducative locale, et de son projet éducatif de territoire (PEDT), la ville
de Séné accueille les enfants sur les temps périscolaires (mercredi) et extrascolaires (vacances).
Ces temps d'accueil permettent aux enfants de vivre, hors cadre scolaire, différentes activités
d'éveil et de découvertes, de favoriser leur autonomie et l'apprentissage de la vie en collectivité.
Les principaux objectifs de la Ville consistent à permettre aux parents à concilier vie
professionnelle, sociale et familiale, à répondre aux besoins d'accueil identifiés, à optimiser la
qualité du service et l'accueil afin de satisfaire le plus de familles possibles, à assurer la continuité du service public tout en respectant la réglementation et la sécurité des usagers et à fonctionner en concertation avec les partenaires de l'enfance sur le territoire.
Ainsi, depuis le 1°" septembre 2024, une nouvelle organisation des accueils de loisirs a été mise en
œuvre allant dans le sens de l'intérêt des familles ce qui a permis d'équilibrer l'offre de services
tout en permettant d'accueillir un plus grand nombre d'enfants.
L'accueil de loisirs des maternelles « Ty Mouss > est géré par la Fédération Départementale
Familles Rurales du Morbihan et l'accueil de loisirs des élémentaires par le service municipal enfance-jeunesse de la commune (mercredis loisirs, vacances loisirs).
Au cours de l'année 2024, la moyenne de fréquentation périscolaire des deux ALSH présents sur la commune a été de 68 maternelles (ALSH Ty Mouss) et 73 élémentaires (ALSH Mercredis Loisirs) soit 141 enfants présents sur 144 places ouvertes soit un ratio d'occupation de 98 %.
L'ALSH associatif de Familles Rurales situé au pôle enfance de la rue des écoles partage le
bâtiment municipal avec les ateliers du service de la petite enfance (séances du matin du relais
petite enfance et du lieu d'accueil enfants parents).
La Fédération Familles Rurales est dans l'attente des soldes des subventions de la Caisse
d'Allocations Familiales pour l'année 2024. Aussi, il n'est pas encore possible d'obtenir le compte
de résultat définitif de l'accueil de loisirs associatif « Ty Mouss >».
C'est pourquoi, il est proposé de verser un second acompte d'un montant de 20 O00 € dans
l'attente de la situation financière pour l'année 2024 de l'accueil de loisirs.
De plus, il y a lieu d'actualiser le tarif du repas facturé à l'ALSH « Ty Mouss > au regard des coûts
de la cuisine centrale, soit un tarif de repas à 3,99 € (tarif inchangé depuis septembre 2023 : 3,44 €).
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 4 juillet 2024 approuvant la nouvelle convention avec la Fédération
départementale Familles Rurales Morbihannaise pour la gestion et l'animation de l'accueil de loisirs « Ty Mouss > des moins de 6 ans,
PROJET
Page 15 sur 68 Vu la délibération du 3 octobre 2024 approuvant le versement d'un premier acompte de 25 000 € pour l'exercice 2024,
Vu la délibération du 5 décembre 2024 approuvant le versement de 30 O00 € pour l'exercice 2025,
Vu l'avis de La Commission Education et Solidarités du 11 juin 2025,
Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 24 juin 2025
Considérant qu'il convient de verser un second acompte pour le fonctionnement de l'accueil de
loisirs associatif au titre de l'année 2024.
ILest proposé au Conseil Municipal:
D'APPROUVER le versement d'un second acompte au titre de l'exercice 2024 à la Fédération Départementale Familles Rurales Morbihannaise pour un montant de 20 OO0 €,
DE FIXER le tarif repas à 3,99 € au 1“ septembre 2025 pour l'accueil de loisirs associatif Ty Mouss,
DE CONFIRMER le renouvellement de là convention d'objectif entre la Fédération Départementale Familles Rurales Morbihannaise et la commune de Séné pour l'année 2026 comme prévu dans la délibération du 4 juillet 2024,
DE PRECISER que les crédits sont prévus au budget primitif 2025.
PROJET
Page 16 sur 68 2025-07-07 - Accueil de loisirs - Modification de l'organisation
NOTE DE SYNTHESE
L'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) permet à chaque enfant de s'éveiller, de découvrir d'apprendre en s'amusant à travers un projet pédagogique préparé par l'équipe d'animation. Toute l'année, un panel d'activités variées et adaptées à chaque groupe d'âge est proposé par la Ville aux enfants d'âge élémentaire afin que chacun d'eux y trouve son intérêt.
Les équipes du service enfance-jeunesse ont à cœur de trouver et proposer des projets dans
différents domaines où chaque enfant peut découvrir, s'amuser, s'épanouir, vivre de nouvelles
expériences, et ce, en toute sécurité. Ainsi, la Ville accompagne les enfants sur leur temps périscolaire et de vacances afin de répondre à leurs besoins et à leurs rythmes.
Depuis deux ans, la Ville a élargi son offre :
Septembre 2022 : 92 places gérées par Familles Rurales
Septembre 2023 : 116 places dont 36 places gérées par la Ville (+24)
Septembre 2024: 144 places (72 places en maternelles gérées par Familles Rurales, 72
places en élémentaire gérées par la Ville) (+ 52 en deux ans)
Une évolution de l'accueil collectif
Face au succès des accueils collectifs et malgré une augmentation des capacités d'accueil depuis deux ans (+56 %), l'offre nécessite des ajustements, le taux d'occupation étant actuellement de 98 % sur le territoire.
IL a été constaté que 47 % des enfants de l'ALSH « Mercredis Loisirs > sont domiciliés dans le
secteur du Poulfanc.
C'est pourquoi, il est proposé de réorganiser l'accueil des enfants sur la journée du mercredi en
proposant l'ouverture d'un second site d'animation. Aussi, l'accueil serait donc organisé autour :
- D'un ALSH de 50 places sur le site de l'école élémentaire Françoise Dolto
-_ D'un ALSH de 50 places sur le site de l'école élémentaire Albert Guyomard
La capacité d'accueil sur la commune augmentera à 172 places soit 28 places supplémentaires (+
80 depuis 2022) soit une hausse de 87 % en trois ans.
Une mise à jour du règlement intérieur
Le règlement intérieur régissant le fonctionnement des « Mercredis Loisirs > (périscolaire), de « Vacances Loisirs > (extrascolaire) et d’ « Ados Loisirs > (extrascolaire) nécessite une mise à jour.
Les modifications apportées concernent les points suivants :
Dans la partie 1, point n°1, il est ajouté un nouveau site d'accueil avec l'ALSH du Poulfanc au sein du groupes scolaire Albert Guyomard.
PROJET
Page 17 sur 68
Dans la partie 1, point n°3 concernant les réservations: Il est donné accès aux familles
extérieures, dont les enfants ne sont pas scolarisés à Séné, au portail familles concernant les inscriptions dématérialisées. Les familles n'auront plus à remplir de dossiers papiers. Par contre, l'accès aux réservations s'effectuera après un délai postérieur aux réservations des sinagots et enfants scolarisés à Séné.
IL sera précisé que les nouvelles réservations pour la prochaine année scolaire seront ouvertes
durant la période estivale (et non plus en juin), après la clôture de l'année scolaire précédente sur le logiciel.
Dans la partie 2,
Point n°2, compte tenu de l'ouverture de l'espace jeunes, la garderie d'Ados Loisirs est transférée
de l'école Guyomard dans ce nouvel équipement à partir de 8 h 15 au lieu de 7 h 30.
Point n°3, la présentation d'une journée type d'accueil est retirée. Elle est remplacée par une
présentation de l'organisation des navettes durant les vacances scolaires.
Des clarifications mineures liées à la rédaction sont apportées sur les paragraphes liés à l'accueil,
aux arrivées et départs, aux retards, aux repas.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 3 octobre 2024 approuvant le règlement intérieur de l'accueil de loisirs sans
hébergement de la commune de Séné,
Vu le règlement intérieur modifié joint en annexe,
Vu l'avis de la Commission Education et Solidarités du 11 juin 20235,
Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 24 juin 2025
Considérant les besoins d'accueil exprimés par les familles,
Considérant la nécessité d'actualiser le règlement intérieur compte tenu des évolutions du fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement,
ILest proposé au Conseil Municipal:
D'APPROUVER la nouvelle organisation proposée en ouvrant un ALSH complémentaire au
Poulfanc,
D'APPROUVER le nouveau règlement intérieur des accueils de loisirs sans hébergement annexé,
D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce administrative
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
PROJET
Page 18 sur 68 2025-07-08 - Convention de partenariat avec la Caisse d'allocations familiales (CAF) du
Morbihan -FORFAIT PASSION - Renouvellement.
NOTE DE SYNTHESE: |
Afin de favoriser l'accès pour les jeunes et, en particulier ceux qui sont issus de milieux modestes,
à la pratique d'une activité sportive ou culturelle, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du
Morbihan propose à la commune de Séné de renouveler pour trois années supplémentaires la
convention « FORFAIT PASSION >.
Considérant que la convention Forfait Passion est arrivée à son terme et l'intérêt d'une pratique
sportive ou culturelle par Les enfants et les jeunes, favorisant leur épanouissement et leur insertion
sociale.
Les activités organisées à l'année par la Ville permettent la mise en œuvre d'une participation de
45 € de la CAF pour une seule activité par année scolaire.
Pour les familles bénéficiaires, ce montant sera soit versé à la Ville de Séné, donc déduit des tarifs
proposés, soit versé directement à la famille.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2019-10-11 du Conseil Municipal du 3 octobre 2019 ;
Vu le projet de convention Forfait Passion de La CAF du Morbihan ;
Vu l'avis de La Commission Education et Solidarités du 11 juin 2025 ;
Vu l'avis de La Commission Culture, Patrimoine, Sport et Vie Associative du 19 juin 2025 ;
Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 24 juin 2025 ;
ILest proposé au Conseil Municipal:
D'APPROUVER le projet de convention présenté,
D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer la nouvelle convention de
partenariat avec la caisse d'allocations ainsi que tout document relatif à cette affaire.
DE DIRE que cette convention est conclue pour les années scolaires de septembre 2025 à août
2028.
PROJET
Page 19 sur 68 Direction Culture, Patrimoine, Sport et Vie Associative
Z
2025-07-09 - Mise en place du taux d'effort pour la tarification de l'école de musique.
NOTE DE SYNTHESE :
L'école de musique municipale, dont la tarification est basée sur le quotient familial (QF) a fait
l'objet d'une réflexion afin que son mécanisme de tarification renforce l'équité en termes de
participation financière des familles. Pour rappel, ce système existe au sein du service petite
enfance et vie scolaire.
1) Les objectifs de la démarche
Cette nouvelle politique tarifaire répond aux objectifs suivants :
- Proposer des tarifs en adéquation avec la réalité socio-économique de chaque famille ;
- Veiller à ne pas pénaliser les usagers les plus modestes ;
- Maintenir un niveau cohérent de recettes de la collectivité
2) Définition du taux d'effort
Le taux d'effort est un coefficient multiplicateur qui permet de déterminer un tarif en fonction de
la composition et des revenus d'un foyer. Il faut multiplier Le taux d'effort du service par le quotient
familial de l'usager.
3) La méthodologie recherchée
Pour élaborer cette nouvelle tarification, il faut prendre en compte les données sociologiques des
familles. La méthode proposée permet:
- De supprimer les effets de seuil entre le bas et le haut d'une tranche d'un quotient,
- De mettre en place un tarif individualisé et progressif en fonction de la situation des ressources de chaque foyer,
De simplifier Le système avec 5 tranches différentes de quotient familial
A) Le mode de calcul
La formule du taux d'effort est un calcul mathématique. La formule retenue par la commune de
Séné est la suivante : Tarif = (QF x taux d'effort) + constante
Elle se décompose :
- Du quotient familial de la famille défini par La CAF
- D'un taux d'effort déterminé par la collectivité
En annexe le tableau des impacts
En supposant que tous les adhérents n'ayant pas donné leur QF sont à 2200 € en moyenne, et
que les adhérents 2025-2026 sont les mêmes qu'en 2024-2025, avec la mise en place d'un tarif
minimum de 125,70 € et d'un tarif maximum de 500 €, l'augmentation de recette estimée serait
de 10.3 % soit environ 4 100 €.
PROJET
Page 20 sur 68 DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis de la Commission Culture, Patrimoine, Sport et Vie associative du 19 juin 2025 ;
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 24 juin 2025 ;
ILest proposé au Conseil Municipal:
DE VALIDER là mise en place du taux d'effort pour la tarification de l'école de musique, lors de la
prochaine année 2025-2026 ;
D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette
affaire.
PROJET
Page 21 sur 68 2025-07-10 - Mise en œuvre de tarifs de vacation pour l'intervention d'enseignants et
intervenants extérieurs.
NOTE DE SYNTHESE:
Les actions culturelles se développent au sein de l'école de musique municipale, dans le respect de
sa mission de diffusion culturelle sur le territoire.
Aujourd'hui, les interventions sont rémunérées sous la forme de GUSO, avec des charges très
importantes et une organisation administratives complexes, ou bien sur prestations facturées
lorsque les associations supports existent.
Les tarifs de vacation permettent de recruter des intervenants dans le cadre de l'enseignement
artistique et des actions culturelles au sein de l'école de musique, avec une gestion administrative
et comptable simplifiée :
- Un outil fonctionnel adapté au fonctionnement des écoles de musique et permettant de répondre
aux interventions pédagogiques ou artistiques ;
- Un système moins onéreux pour la ville, en direction des enseignants titulaires au sein d'une
collectivité ;
- [l'est possible d'y ajouter des frais de déplacement au règlement de vacations.
Le système de vacation est complémentaire de celui des GUSO :
- Le GUSO ne permet pas de rémunérer des interventions pédagogiques ou jury;
- Le GUSO est davantage adapté pour les intermittents du spectacle vivant ;
ILest donc proposé de définir des tarifs concernant les différentes situations possibles au sein de
l'Ecole de musique, comme suit :
- Interventions pédagogiques : stages, ateliers et master class
1/2 journée : 180 € brut par intervenant
1 journée : 250 € brut par intervenant
1h: 50 € brut par intervenant.
- Conférence ou autre intervention publique ne nécessitant pas de cachet :
Forfait conférence à 180 € Brut par intervenant
- Concerts
Solo ou duo : 350 € brut par intervenant
À partir du trio : 320 € brut par intervenant
PROJET
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o DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis de la Commission Culture, Patrimine, Sport et Vie associative du 19 juin 2025 ;
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 24 juin 2025 ;
ILest proposé au Conseil Municipal:
D'APPROUVER la création de tarifs de vacations permettant les interventions extérieures auprès
de l'école de musique ;
D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette
affaire.
PROJET
Page 23 sur 68 2025-07-11 - Modalités de participation aux frais d'inscriptions des jeunes sinagots au
Conservatoire à Rayonnement Départemental et aux ateliers artistiques de Vannes.
NOTE DE SYNTHESE:
Le Conservatoire à Rayonnement Départemental (CRD) et les Ateliers artistiques de Vannes
pratiquent des tarifs d'inscriptions spécifiques pour les élèves des communes extérieures à Vannes.
Afin de favoriser la pratique musicale des jeunes de Séné, il est proposé au Conseil Municipal de
reconduire les modalités de participation de la commune de Séné aux frais d'inscriptions des élèves
sinagots du CRD et des Ateliers artistiques de Vannes, et ce dans les conditions suivantes :
La participation communale est limitée aux enfants et jeunes sinagots de moins de 25 ans inscrits en cycle 1 dans la mesure où l'instrument enseigné n'est pas dispensé par l'Ecole Municipale de Musique de Séné, ou inscrits en cycle 2 ou 3 quel que soit l'instrument enseigné.
Aucune participation n'est consentie aux élèves inscrits en formation musicale uniquement.
Quotient Familial CAF Participation communale
À 50 %
B 45 %
C 40 %
D 35 %
E 30 %
F 25 D
G 20 %
Le versement de la participation de la commune se fait directement auprès des familles concernées
sur présentation de justificatifs de paiement avant le 31 décembre 2025.
À défaut, la participation ne sera pas versée par la collectivité.
Pour information, 11 élèves de Séné ont bénéficié de cette participation pour l'année scolaire
2023/2024 pour un montant total de 1 147,35 € euros.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de La Commission Culture, Patrimoine, Sport et Vie associative du 19 juin 2025 ;
Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 24 juin 2025 ;
ILest proposé au Conseil Municipal:
DE FIXER les modalités de participation de La Commune de Séné aux frais d'inscriptions des jeunes
élèves sinagots au CRD de Vannes pour l'année 2024-2025 comme indiqué ci-dessus.
PROJET
Page 24 sur 68
-
- 2025-07-12 - Modalités de participation aux frais d'inscriptions des jeunes sinagots à l'école
municipale de musique de Saint-Avé.
NOTE DE SYNTHESE :
La commune de Saint-Avé a créé un tarif extérieur pour les enfants domiciliés dans les autres
communes. Les communes concernées s'étaient alors vues proposer deux modes de fonctionnement :
- Pour les communes conventionnées, une prise en charge de 2835 euros par jeune élève et la prise en charge par les familles du tarif avéen augmenté de 25% ;
- Pour les communes non conventionnées, prise en charge par les familles du tarif avéen augmenté de 75%.
La commune de Séné n'a pas souhaité s'inscrire dans le cadre de ce conventionnement et a donc retenu la possibilité pour Saint-Avé d'appliquer le tarif majoré de 75% aux élèves de Séné.
Les principaux tarifs d'inscriptions à l'école municipale de musique de Saint-Avé pour l'année 2024-2025 concernant les élèves des communes extérieures non conventionnées ont été ainsi fixés :
- Formation musicale, instrumentale et classe d'ensemble : 782 €
- Formation instrumentale: 524 €
- Classe d'ensemble : 219 €
- Eveil, formation musicale, classe de découverte : 343 €
En cohérence avec la participation accordée aux jeunes élèves de Séné inscrits au Conservatoire et Ateliers artistiques de Vannes, la commune de Séné propose une aide directe aux familles accueillies à Saint-Avé, dans les conditions suivantes :
- La participation communale est calculée en fonction du quotient familial des familles concernées.
- La participation communale est limitée aux enfants et jeunes sinagots de moins de 25 ans dans
la mesure où l'instrument enseigné n'est pas dispensé par l'école municipale de musique de Séné.
IL est proposé de reconduire le principe de ce dispositif de participation dans les conditions
suivantes:
Quotient Familial CAF Participation communale
50%
45 %
40 %
35 %
30%
25
20 % QO[nIMmIO0IONI|I>
Le versement de la participation de la Commune se fera directement auprès des familles
concernées sur présentation de justificatifs de paiement avant le 31 décembre 2025. A défaut, la
participation ne sera pas versée par la collectivité.
PROJET
Page 25 sur 68 Pour information, deux élèves de Séné ont bénéficié de cette participation pour l'année scolaire
2023-2024 pour un montant de 148,60 €.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de La Commission Culture, Patrimoine, Sport et Vie associative du 19 juin 2025 ;
Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 24 juin 2025 ;
ILest proposé au Conseil Municipal:
DE FIXER les modalités de participation de la commune de Séné aux frais d'inscriptions des jeunes
élèves sinagots à l'école municipale de musique de Saint-Avé pour l'année 2024/2025 comme
indiqué ci-dessus.
PROJET
Page 26 sur 68 2025-07-13 - Tarifs de mise à disposition des techniciens intermittents auprès des
associations ou des entreprises
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre de l'accueil d'organisateurs extérieurs à la programmation professionnelle de Grain
de Sel, il se peut que le régisseur général ne suffise pas aux exigences techniques des associations
ou entreprises. Dans ce cas, Grain de Sel doit faire appel à des techniciens intermittents et les
rémunérer via le Guichet Unique du Spectacle Occasionnel. Ces embauches complémentaires se
doivent donc d'être refacturées aux organisateurs cas échéant.
Un tarif avait été voté en décembre 2023 pour un montant de 27,40 € brut de l'heure et n'a pas
été réévalué depuis.
Actuellement, le coût de l'heure d'un technicien intermittent est de 32 € brut, il est donc proposé
de facturer aux organisateurs la mise à disposition d'un technicien intermittent à 32 € brut de
l'heure.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Culture, Patrimoine, Sport et Vie Associative du 19 juin 20235,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 24 juin 20235,
ILest proposé au Conseil Municipal:
D'APPROUVER le tarif de la mise à disposition d'un intermittent du spectacle à 32 € brut de
l'heure.
PROJET
Page 27 sur 68 2025-07-14 - Attribution d'une subvention exceptionnelle au groupement intercommunal du
football féminin.
NOTE DE SYNTHESE:
Une réflexion s'est engagée au début de l'année 2025 entre 4 clubs pour favoriser la structuration d'un Groupement intercommunal pour le développement du football féminin à l'échelle de GMVa.
L'AS Ménimur, l'ESSA Football Club de St Avé, Le Vannes Olympique Club, et Le Football Club de
Séné ont souhaité unir leur force pour mieux accompagner la pratique féminine du football sur le
territoire avec la création d’une filière du football féminin sur le territoire de GMVa.
Le projet concerne là mutualisation des ressources financières, techniques, humaines et des
équipements pour accompagner les footballeuses, depuis les équipes U10 jusqu'aux séniores.
Un budget de 47 OO0 € est construit pour la saison 2025-2026, les communes concernées sont
donc sollicitées pour participer au lancement de ce projet.
Les premières réunions de présentation du projet se sont déroulées entre les associations et les
collectivités.
La Commune de Séné souhaite participer à cet effort intercommunal pour la promotion du football
au féminin.
IL est proposé une subvention exceptionnelle au FC Séné d'un montant de 1 OO0 € pour
accompagner le lancement de cette dynamique.
La Commune de Séné accompagnera également selon les capacités et les plannings établis, les demandes logistiques nécessaires, avec notamment la mise à disposition de créneaux au sein des équipements de la ville et sur les terrains de football.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis de La Commission Culture, Patrimoine, Sport et Vie associative du 19 juin 2025 ;
Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 24 juin 2025 ;
ILest proposé au Conseil Municipal:
DE VALIDER le versement d'une subvention exceptionnelle de 1 OOO € au Séné FC ;
D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette
affaire.
PROJET
Page 28 sur 68 2025-07-15 - Participation financière de la ville pour la préparation d'un champion sinagot
aux Jeux Olympiques de voile en 2028
NOTE DE SYNTHESE :
L'association sinagote Cap au large a sollicité la municipalité pour une demande de subvention
exceptionnelle. Pour rappel l'association est engagée sur le territoire pour favoriser:
- l'apprentissage de la régate en habitable afin de mettre ensemble des équipiers très
expérimentés et des novices
- les croisières à vocation hauturière, dont le but est de découvrir la vie au large sur des périodes
plus longues
- Le soutien aux projets des sportifs de haut niveau en voile
C'est dans le cadre du dernier volet ci-dessous que l'association sollicite la ville.
Jules Vidor, jeune champion licencié à la Mouette Sinagote, âgé de 18 ans, détient un palmarès déjà
remarquable et se prépare désormais pour les jeux olympiques de 2028.
Les frais de la saison 2025 sont estimés à 20 O00 E, Jules Vidor étant intégré au Pôle Espoir. IL'intégrera le Pôle France à partir de septembre 2025 pour la saison sportive prochaine.
Le club, des mécènes et la fédération s'engagent.
Les élus proposent donc de participer à cette préparation, avec une aide financière.
ILest donc proposé un engagement financier de la ville de Séné de 500 € vers l'association « Cap
au large > pour l'accompagnement de la préparation Jules Vidor aux Jeux Olympiques de 2028.
Au-delà de l'aide financière, la Commune valide la mise à disposition de créneaux définis pour jules
Vidor dans la salle Mancel (musculation) du centre sportif Le Derf, permettant des séances de
préparation physique.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis de La Commission Culture, Patrimoine, Sport et Vie associative du 19 juin 2025 ;
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 24 juin 2025 ;
ILest proposé au Conseil Municipal:
DE VALIDER là participation financière de la ville de Séné ;
D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette
affaire.
PROJET
Page 29 sur 68 2025-07-16 - Achat d'une nouvelle annexe pour le bateau Jean et Jeanne
NOTE DE SYNTHESE :
Propriété de la Ville de Séné, l'annexe du sinagot Jean et Jeanne est, depuis sa construction dans
les années 1990, utilisée et entretenue par l'association Un Sinago pour Séné. Son état
d'ancienneté ne garantissant plus sa sécurité, il s'avère aujourd'hui nécessaire d'acheter une
nouvelle annexe répondant aux exigences suivantes :
1. Être conforme aux normes de sécurité et d'étanchéité
2. Être plus légère afin de faciliter les manœuvres et La navigation
3. Permettre d'accueillir un moteur thermique aussi bien qu'électrique
4. Correspondre à l'esthétique traditionnelle du Jean et Jeanne
Après l'étude de plusieurs propositions soumise en comité technique, c'est l'offre de Teys Cocset,
ingénieur naval basé à Baden, qui a été retenue pour la somme de 14 810 €.
Budget prévisionnel
CHARGES PRODUITS
Achat d'une nouvelle annexe auprès |14 810 € | Subvention versée par l'association 4632 €
de Teys Cocset Un Sinago pour Séné
Fonds de concours GMVa 4678 €
Reste à charge de la Ville 5 500 €
TOTAL TTC 14810€ |TOTALTIC 14 810 €
(TVA non-applicable)
Afin de permettre une mise à l'eau du bateau en 2026, les travaux de construction seront lancés
durant l'été 2025. L'annexe restera la propriété de la Ville, gérée par l'association dans le cadre de la convention déjà existante entre les deux parties. Le moteur demeurera la propriété d'Un Sinago pour Séné.
DISPOSITIF DE LA DÉLIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis de la Commission Espaces Maritimes et Naturels du 18 juin 2025 ;
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 24 juin 2025 ;
ILest proposé au Conseil Municipal:
DE VALIDER l'achat d'une nouvelle annexe pour le Jean et Jeanne pour la somme de 14 810 €,
D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette
affaire.
PROJET
Page 30 sur 68 Direction des Ressources Humaines
2025-07-17- Règlement du temps de travail
NOTE DE SYNTHESE
Le règlement du temps de travail fixe les règles relatives à la définition, la durée et les modalités d'organisation du temps de travail des agents de la Commune et du CCAS de Séné en adéquation avec les activités exercées et les nécessités de service.
Ce document a vocation à être le document de référence en matière de gestion et d'organisation des temps de travail afin d'informer les directeurs, responsables de service et agents sur les droits et les obligations de chacun et sur les modalités d'exercice de leur travail.
Ces dispositions concernent tout le personnel en place actuellement ou susceptible d'être recruté
par la Commune ou le CCAS de Séné et garantissent l'équité entre les services et agents de la Commune et du CCAS de Séné.
Le règlement du temps de travail annexé pourra être révisé partiellement, dans le but d'adapter les modalités d'organisation du temps de travail aux activités exercées, aux missions et spécificités de services.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes
âgées et des personnes handicapées ;
Vu la loi n°2011-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans là fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2004 -878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps ;
Vu le décret n°2004-777 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil Le don de jours de
repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade ;
PROJET
Page 31 sur 68 Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre
du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n° 2001/1225 du 21 décembre 2001 relative à l'aménagement et la réduction du temps de travail ;
Vu la délibération n° 2010-11-04 du O4 novembre 2010 relatif au protocole d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) :
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du O2 avril 2025 relatif au règlement du temps de travail ;
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 24 juin 2025 ;
ILest proposé au Conseil Municipal:
D'ADOPTER le règlement du temps de travail annexé pour une date d'effet au 1° janvier 2026 ;
DE DONNER POUVOIR à Madame la Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures
nécessaires à La bonne exécution de cette délibération.
PROJET
Page 32 sur 68 2025-07-18 - Contrat à durée déterminée pour la Responsable du service des Ports
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération n° 2021-01-07 en date du 28 janvier 2021, le Conseil Municipal a créé un poste
afin de pouvoir recruter un agent pour assurer Les missions de responsable des Ports suite au départ
de l'agent qui se trouvait en fonction.
Les attendus du profil de poste portaient sur deux missions : la mise en œuvre de la gestion
opérationnelle et administrative des zones de mouillages et la gestion des affaires maritimes.
Des compétences très spécifiques étaient demandées en termes d'expérience de terrain, de
connaissances techniques, administratives et budgétaires et enfin de capacité à pouvoir animer
une équipe. En mars 2021, le choix n'a pu se porter sur un candidat statutaire, aucun n'ayant pu
répondre de manière satisfaisante à l'ensemble des conditions cumulatives. Seul un agent non
titulaire a répondu aux exigences du poste et aux attentes du jury ce qui constituait un avantage
déterminant pour répondre aux besoins de la collectivité. Un contrat à durée déterminée à été
conclu pour une durée d'un an à compter du Ter juin 2021 puis a été renouvelé jusqu'au 15 juillet
2022.
Par délibération n° 2022-06-18 du 28 juin 2022, le Conseil Municipal a renouvelé l'agent dans
ses fonctions par un contrat à durée déterminée de trois ans à compter du 16 juillet 2022.
Aujourd'hui, l'expérience et les compétences spécifiques de l'agent restent incontournables pour
poursuivre les projets dans leur phase opérationnelle. IL est donc proposé, afin de répondre aux
besoins du service, de reconduire l'agent dans ses fonctions en concluant un contrat à durée
déterminée du 16 juillet 2025 au 31 mai 2027, sur la base de l'article L332-8 2° du Code Général
de la fonction publique.
Au vu de l'expérience de l'agent, le traitement prévu sera calculé par référence à l'indice majoré 481
en référence à un poste de catégorie B. Le régime indemnitaire qui sera accordé est le RIFSEEP
(l'Indemnité de Fonctions de Sujétions d'Expertise et de l'Engagement professionnel) du groupe de
fonction 2 - Responsables de service au montant acquis par l'agent - le CIA (en fonction des
critères définis) ainsi que la prime annuelle de fin d'année versée conformément aux critères
définis.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Fonction Publique et notamment son article L332-8 ;
Vu la délibération n° 2018/0715 du 18 décembre 2018 relative au régime indemnitaire tenant
compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;
Vu la délibération n° 2021-12-15 relative au régime indemnitaire tenant compte des Fonctions,
des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel - Extension des cadres d'emplois
éligibles au dispositif ;
PROJET
Page 33 sur 68 Vu l'arrêté de la Maire n° 2023/02 du 03 janvier 2023 relative à la ligne directrice de gestion
relative à la réévaluation des contractuels CDI et CDD ;
[L'est proposé au Conseil Municipal :
DE CONCLURE le contrat selon les conditions visées ci-dessus,
DE DONNER POUVOIR à Madame la Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures
nécessaires à la bonne exécution de cette délibération et tout document y afférent.
l'est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget des Ports pour l'exercice 2025
et les suivants.
PROJET
Page 34 sur 68 2025-07-19 - Contrat à durée déterminée pour l'assistante de communication graphiste
NOTE DE SYNTHESE
Afin de seconder la chargée de communication titulaire, une assistante de communication non
titulaire à été recrutée à mi-temps du O5 mars 2024 au 31 août 2024 pour un accroissement
temporaire d'activité. Un nouveau contrat à mi-temps a été conclu du 1 septembre 2024 au
1 septembre 2025 sur la base d'une vacance de poste.
En effet, le choix n'avait pu se porter, alors, sur un candidat statutaire, aucun n'ayant pu répondre
de manière satisfaisante à l'ensemble des conditions cumulatives. Seul un agent non titulaire avait
répondu aux exigences du poste et aux attentes du jury ce qui constituait un avantage déterminant
pour répondre aux besoins de la collectivité.
Les attendus du poste sont les suivants :
- Participer à la production du bulletin municipal de la rédaction à la diffusion
- Concevoir des visuels et mettre en page tout type de supports de communication
- Imprimer et façonner certains supports en interne
- Suivre des projets de communication externalisés en agence
- Alimenter les supports numériques en fonction de l'actualité des services
- Réaliser des reportages photos/vidéos
- Réaliser des supports de communication audiovisuelle
- Participer aux relations publiques et relations presse
- Participer à l'organisation et la tenue de certains événements institutionnels
- Assurer la continuité du service pendant l'absence de la responsable de la communication
Compte-tenu des compétences très spécifiques de l'agent en termes de graphisme, il est donc
proposé, afin de répondre aux besoins du service, de renouveler l'agent dans ses fonctions par un
contrat à durée déterminée à mi-temps (17.5/35è) du 02 septembre 2025 au 31 août 2028, sur
la base de l’article L332-8 2° du Code Général de la fonction publique.
Au vu de l'expérience de l'agent, le traitement prévu sera calculé par référence à l'indice majoré 374
en référence à un poste de catégorie B. Le régime indemnitaire qui sera accordé est le RIFSEEP
(lIndemnité de Fonctions de Sujétions d'Expertise et de l'Engagement professionnel) du groupe de
fonction 4 - Sous-groupe 1 - Agents avec expertise/Adjoint de service - Le CIA (en fonction des
critères définis) ainsi que la prime annuelle de fin d'année versée conformément aux critères
définis.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Fonction Publique et notamment son article L332-8 ;
PROJET
Page 35 sur 68 Vu la délibération n° 2018/0715 du 18 décembre 2018 relative au régime indemnitaire tenant
compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;
Vu la délibération n° 2021-12-15 relative au régime indemnitaire tenant compte des Fonctions,
des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel - Extension des cadres d'emplois
éligibles au dispositif ;
Vu la délibération n° 2025-07-20 du 03 juillet 2025 relative à l'augmentation de l'IFSE ;
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 24 juin 2025 ;
[l'est proposé au Conseil Municipal:
DE CONCLURE le contrat selon les conditions visées ci-dessus,
DE DONNER POUVOIR à Madame la Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures
nécessaires à la bonne exécution de cette délibération et tout document y afférent.
l'est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget de la commune pour l'exercice
2025 et les suivants.
PROJET
Page 36 sur 68 2025-07-20 - Augmentation de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE)
NOTE DE SYNTHESE
Un dialogue social nourri et une consultation large à laquelle les agents de la commune et du CCAS
de Séné ont pu participer ont permis de cibler les attentes exprimées pour revaloriser le régime
indemnitaire.
En effet, Les dernières orientations gouvernementales peu favorables à l'égard des rémunérations
des agents publics, ont incité La municipalité à revaloriser le RIFSEEP. Ce geste fort permet ainsi
de limiter d'une part la baisse du pouvoir d'achat des agents et d'autre part de reconnaître leur
forte implication dans le service rendu à la population sinagote.
ILest donc proposé d'attribuer à l'ensemble des agents qui perçoivent l'IFSE une revalorisation de
cette prime de 80,00 euros bruts mensuels (base pour un temps complet) et au prorata du temps
de travail. Ainsi, tous les agents, quel que soit leur groupe de fonction et le montant de l'IFSE,
auront une revalorisation de 80 € bruts mensuels (sur la base d'un temps complet) et au prorata
de leur temps de travail.
Les groupes de fonctions restent identiques à ceux définis dans la délibération n° 2018-12-04
du 18 décembre 2018 et dans la délibération n° 2021-12-15 du 02 décembre 2021.
Les montants des groupes de fonctions de l'IFSE annuelle brute minimum par groupe de fonction,
compte tenu de la revalorisation, sont donc les suivantes :
SUR LA BASE D'UN TEMPS COMPLET (35/35è)
IFSE annuelle brute IFSE annuelle brute Groupe de fonctions Cadre d'emplois
Assistant de conservation
Puéricultrice
Educatrice de jeunes enfants
Infirmière et Infirmière de
soins généraux
Animateur
Technicien
Agent de maîtrise
Conseiller des activités
physiques et sportives
Directeur d'établissement
d'enseignement artistique
Fonctions concernés minimum en € en maximum en € en
fonction du groupe défini | fonction
par la collectivité du groupe défini par la
collectivité
GROUPE1 - Attaché
Sous-groupe 1 880 € x 12 = 10 560 € 20 000 € Direction Générale des
vices
GROUPE1 - Attaché
Sous-groupe 2 Ingénieur
Direction Conseillère socio-éducative 680 € x12=-8160€ 17 480 €
Rédacteur
Animateur
GROUPE 2 Attaché
Responsable de service Rédacteur
Bibliothécaire 430 €x12=-5160 € 11340 €
PROJET
Page 37 sur 68 GROUPE 3
Responsable de site
Experts
Attaché
Rédacteur
Assistant socio éducatif
Adjoint animation
Technicien
Adjoint technique
Agent de maîtrise
Educatrice de jeunes enfants
Infirmière et infirmière de
soins généraux
330€x12-3960€ 11340 €
GROUPE 4 -
Sous-groupe 1
Agents avec
expertise/Adjoint de service
Rédacteur
Assistant socio éducatif
Adjoint d'animation
Adjoint administratif
Agent de maîtrise
Adjoint technique
Adjoint du patrimoine
Agent social
Educatrice de jeunes enfants
Auxiliaire de puériculture
Auxiliaire de soins
ATSEM
280€ x12-3360€ 10 800 €
GROUPE 4 -
Sous-groupe 2
Agents avec expertise
Rédacteur
Assistant socio éducatif
Adjoint d'animation
Adjoint administratif
Agent de maîtrise
Adjoint technique
Adjoint du patrimoine
Agent social
Educatrice de jeunes enfants
Auxiliaire de puériculture
Auxiliaire de soins
ATSEM
230€x12=-27/60€ 10 800 €
GROUPE 4 -
Sous-groupe 3
Agents qualifiés
Adjoint administratif
Adjoint technique
Agent social
200 € x12=2 400 € 10 800 €
Les autres dispositions de la délibération n° 2018-12-04 du 18 décembre 2018 et de la
délibération n° 2021-12-15 du 02 décembre 2021 restent inchangées.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et notamment ses annexes 1 et 2 fixant les
tableaux d'équivalence entre les corps de l'État et les cadres d'emplois de la fonction publique
territoriale,
PROJET
Page 38 sur 68 Vu le Décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines
situations de congés
Vu le Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans
la fonction publique de l'État
Vu le Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux
Vu l'Arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de l'article 5 du
décret n° 2014-5713 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu les arrêtés permettant l'application du RIFSEEP aux cadres d'emplois de la fonction publique
territoriale, conformément aux tableaux d'équivalence entre les corps de l'État et les cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret n°91-875 du 6
septembre1991 susvisé,
Vu la délibération n° 2018-12-04 du 18 décembre 2018 et de la délibération n° 2021-12-15 du
02 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 12 juin 2025 ;
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 24 juin 20285,
ILest proposé au Conseil Municipal:
D'APPROUVER l'augmentation de l'IFSE conformément au tableau ci-dessus
DE DIRE que les autres dispositions de la délibération n° 2018-12-04 du 18 décembre 2018 et de
la délibération n° 2027-12-15 du 02 décembre 2021 restent inchangées ;
DE DIRE que les dispositions ci-dessus prendront effet à compter du 1* août 2025.
PROJET
Page 39 sur 68 2025-07-21 - Tableau des effectifs
NOTE DE SYNTHESE
Il convient de présenter un tableau des effectifs conforme à la réalité des postes pourvus et aux
besoins liés à la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences au regard des nécessités
de service. Il est donc nécessaire de créer les postes vacants suivants.
COMMUNE
CREATIONS DE POSTES
TITULAIRES
Filière Cat Grade Nombre de Temps de travail
postes
C Adjoint administratif principal de 1°" classe 1 TNC 24.5/35è
Administrative C Adjoint administratif principal de 1°" classe 1 TNC 17.5/35è C Adjoint administratif principal de 2°" classe 1 TNC 17.5/35è C Adjoint administratif 1 TNC 17.5/35è C | Adjoint technique 1 TNC 27/35è
Technique C | Agent de maîtrise principal 1 TC 35/35è
Culturelle C | Adjoint du patrimoine principal de 2°" classe 1 TNC 28/35è
Police C | Brigadier-chef principal 1 TC 35/35è
NON TITULAIRES
Filière Cat Grade Nombre de Temps de travail
postes
Technique Adjoint technique 1 TNC 21.95/35è
B | Assistant d'enseignement artistique (piano + 1 TNC 11/20
ensemble musique de chambre
B | Assistant d'enseignement artistique (flûte + 1 TNC 3/20 pratique collective)
Culturelle Assistant d'enseignement artistique (accordéon 1 TNC 5/20è B | diatonique + ensemble musique traditionnelle +
formation musicale traditionnelle)
B | Assistant d'enseignement artistique (cornemuse) 1 TNC 2/20è
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la fonction publique ;
Vu l'avis de la Commission Culture, Patrimoine, Sport et Vie Associative du 19 juin 2025,
Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 24 juin 2025
ILest proposé au Conseil Municipal:
DE CREER les postes ci-dessus énoncés conformément au tableau annexé ;
DE DONNER POUVOIR à Madame la Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures
nécessaires à La bonne exécution de cette délibération.
PROJET
Page 40 sur 68 2025-07-22 - Mise à disposition du cuisinier à la cuisine centrale de Theix-Noyalo dans le
cadre de l'Entente
NOTE DE SYNTHESE:
Par délibération n° 2021-06-07 du 29 juin 2021; le Conseil Municipal a décidé de reconduire
l'Entente entre les communes de Séné, Theix-Noyalo et la Trinité Surzur pour la production des
repas par la cuisine centrale de Theix-Noyalo pour une période de 6 ans, à compter du 1° septembre
2021.
Conformément à l'Entente, la commune a recruté un cuisinier à temps complet.
Pour permettre à cet agent de pouvoir continuer travailler à la cuisine centrale de Theix-Noyalo, il
est nécessaire qu'une convention de mise à disposition soit renouvelée entre la commune de Séné
et la commune de Theix-Noyalo pour trois ans, à compter du 26 août 2025.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5221-1 et L 5221-2
prévoyant les modalités d'entente intercommunale ;
Vu le Code de la fonction publique ;
Vu la délibération n° 2021-06-07 relative au renouvellement de l'entente entre les communes de
Séné, Theix-Noyalo et la Trinité Surzur pour une période de 6 ans à compter du 1 septembre
2021;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu l'avis de La Commission Education et Solidarités du 11 juin 2025,
Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 24 juin 2025,
ILest proposé au Conseil Municipal:
D'APPROUVER la mise à disposition pour le cuisinier pour une durée de 3 ans à compter du
26 août 2025 conformément aux textes visés ci-dessus, et selon le projet de convention annexé ;
DE DONNER POUVOIR à Madame la Maire ou à son représentant pour signer la convention de
mise à disposition.
PROJET
Page 41 sur 68 2025-07-23 - Rapport Social Unique
NOTE DE SYNTHESE :
La loi n°2019-829 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique instaure le
Rapport Social Unique (RSU) qui se substitue ainsi au Rapport sur l'Etat de la Collectivité.
Les données sociales sont précisées dans le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020.
Le RSU est établi chaque année au titre de l'année civile écoulée et constitue un outil de pilotage
des ressources humaines permettant d'établir les lignes directrices de gestion.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-8229 du 6 août 2019 et Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Comité Technique du O2 avril 2025 ;
Vu la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 24 juin 2025 ;
ILest proposé au Conseil Municipal :
DE PRENDRE ACTE du Rapport Social Unique annexé.
PROJET
Page 42 sur 68 Direction des Finances
2025-07-24 - Admission en non-valeur du Budget principal - Exercice 2025
NOTE DE SYNTHESE
L'admission en non-valeur concerne les créances dont le recouvrement ne peut être effectué pour
cause d'insolvabilité ou d'absence de débiteur, donc des créances contentieuses non recouvrables.
Lorsque des titres de recettes émis par la commune ne sont pas réglés, le comptable public
transmet des certificats d'irrécouvrabilité afin que la commune admette en non-valeur les créances.
Le Trésorier Principal a transmis un certificat d'irrécouvrabilité pour des créances non recouvrées, comme suit:
Budget Principal
Référence du certificat d’irrécouvrabilité Montant Motif
Créances éteintes 330,26 € | Surendettement et décision
effacement de dettes
20 Poursuites sans effets,
Numéro liste 7424450915 3 943,67 € | 6 Combinaisons infructueuses,
À Inférieurs au seuil de poursuite
2 personnes disparues
TOTAL A 273,93 €
Par conséquent, il est donc proposé d'admettre en non-valeurs la créance ci-dessus, pour le budget principal de la collectivité.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 24 juin 2025 ;
ILest proposé au Conseil Municipal:
D'ADMETTRE en non-valeur les créances proposées par le Chef de service comptable de la
trésorerie, telles que présentées ci-dessus, au titre de l’année 2025.
PROJET
Page 43 sur 68 2025-07-25 - Admission en non-valeur du Budget Annexe des Ports - Exercice 2025
NOTE DE SYNTHESE
L'admission en non-valeur concerne les créances dont le recouvrement ne peut être effectué pour cause d’'insolvabilité ou d'absence de débiteur, donc des créances contentieuses non recouvrables.
Lorsque des titres de recettes émis par la commune ne sont pas réglés, le comptable public transmet des certificats d'irrécouvrabilité afin que la commune admette en non-valeur les créances.
Le Trésorier Principal a transmis un certificat d'irrécouvrabilité pour des créances non recouvrées,
comme suit:
Budget Annexe des Ports
Référence du certificat d’irrécouvrabilité Montant Motif
Numéro liste 7608740615 332,80 € | 1 Combinaison infructueuse
TOTAL 332,80 €
Par conséquent, il est donc proposé d'admettre en non-valeurs la créance ci-dessus, pour le budget Annexe des Ports.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 24 juin 2025 ;
ILest proposé au Conseil Municipal :
D'ADMETTRE en non-valeur les créances proposées par le Chef de service comptable de la
trésorerie, telles que présentées ci-dessus, au titre de l'année 2025.
PROJET
Page 44 sur 68 2025-07-26 - Renouvellement des tarifs annuels de location des parcelles de jardins
familiaux
NOTE DE SYNTHESE
Comme chaque année, il est nécessaire de revoir le tarif du loyer annuel des jardins familiaux. Le
taux d'inflation glissé sur un an connu en avril 2025 est de + 0 ,8%. La tarification est indexée sur
les tranches de quotient familial, il est proposé de faire progresser les tranches de 0,8 % tels que présenté dans le tableau ci-dessous :
Loyer des jardins pour l'année 2025
Quotient Loyer annuel à charge Taux d'aug Loyer annuel à charge
Familial CAF Du jardinier 2024 Du jardinier 2025
A (O à 560) 47,00 € 0,80 % 47,40 €
0,80 %
B (561 à 760) 59,70 € 60,20 €
0,80 %
C (761 à 1000) 75,20 € 75,80 €
0,80 %
D (1001 à 1200) 86,50 € 87,20 €
0,80 %
E (1201 à 1430) 101,60 € 102,40 €
0,80 %
F (1431 à 1600) 118,30 € 119,20 €
0,80 %
G (plus de 1 601) 133,80 € 134,90 €
Certaines personnes ne peuvent physiquement s'engager à l'entretien régulier d'une parcelle de 100
m°. Aussi, après étude de ces demandes, la parcelle peut être divisée en 2 pour une surface de 50
m* chacune. Dans ce cas, il est proposé au Conseil Municipal de réduire le montant de la location de - 25 %.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de La Commission Education et Solidarités du 11 juin 2025,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 24 juin 20235,
ILest proposé au Conseil Municipal:
DE FIXER les tarifs annuels de location des jardins familiaux, applicables pour l'année 2025, tels
que présentés ci-dessus,
DE DIMINUER de 25 % le montant de la participation du jardinier pour les parcelles de jardin de
50 m°.
ILest précisé que les recettes seront encaissées sur Le budget principal de la commune.
PROJET
Page 45 sur 68 2025-07-27 - Décision modificative n° 1/2025 du Budget Principal
NOTE DE SYNTHESE
Pour faire face à des dépenses non prévues et connues au moment du vote du budget 2025, il est
proposé de rééquilibrer les crédits entre chapitre en section de fonctionnement et d'ajouter
+ L0 OO0 € en investissement.
La répartition, par chapitre dans chaque section, est définie comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses | Recettes
Chap Libellé 2025 Chap | Libellé 2025
Opérations réelles Opérations réelles
O1 | Charges à caractère général 073 | Atténuation de charges
012 | Charges de personnel 40 000,00 70 | Produits des services
014 | Atténuation de produits 73 | Impôts et taxes
65 | Autres charges gestion courante 731 | Fiscalité locale
66 | Charges d'intérêts 74 | Dotations subventions et participations
67 | Charges exceptionnelles 75 | Autres produits de gestion courante
O23 | Virement à la section d'investissement -A0 000,00 77 | Produits exceptionnels
Sous total 0,00 Sous total 0,00
Opérations d'ordres Opérations d'ordres
042 | Transfert entre section (amortissement) O42 | Travaux en régie
042 | Transfert entre section (amortisst subv)
Sous total 0,00 Sous total 0,00
TOTAL 0,00 TOTAL 0,00
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Chap Libellé 2025 Chap Libellé 2025
Opérations réelles Opérations réelles
O01 | Déficit d'Investissement reporté 10 | Dotations
16 | Emprunts et dettes assimilés 13 | Subventions d'investissement 60 000,00
204 | Subventions d'équipements versées 16 | Emprunts -20 600,00
20 | Immobilisations incorporelles O21 | Virement de la section de fonctionnement -40 000,00
21 | Immobilisations corporelles 50 000,00 | 024 | Produits des cessions et des immo 50 600,00
23 | Immobilisations en cours 23 | Immobilisations en cours
26 | Participation financiere
27 | Autres immobilisations financières
45 | Comptabilité distincte rattachée
Sous total 50 000,00 Sous total 50 000,00
Opérations d'ordres Opérations d'ordres
040 | Transfert entre section 040 | Transfert entre section
O40 | Travaux en régie
Sous total 0,00 Sous total 0,00
TOTAL] 50000,00 TOTAL] 50000,00
PROJET
Page 46 sur 68 B) Dépenses
Chapitre 012 - Charges du personnel: + 40 O00 €
Augmentation des crédits pour la prise en charge à compter du mois d'août de 80 € par agent de la revalorisation de l'IFSE
Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement : - 40 OO0 €
Diminution de l'excédent de fonctionnement attendu pour équilibrer la section de fonctionnement
2 - Section d'investissement
A) Recettes
Chapitre 13 - Subventions d'investissements : + 60 OO0 €
Inscriptions du fonds de concours obtenu par GMVA pour la réhabilitation de la rue des Ecoles
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilés : - 21 100 €
Diminution de l'emprunt pour l'équilibre de la section
Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement: - 40 O00 €
Diminution de l'excédent de fonctionnement attendu pour équilibrer la section de
fonctionnement
Chapitre 024 - Produits des cessions : + 50 600 €
Cession du camion et du matériel de cuisine professionnel
B) Dépenses
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles + 50 000 €
Crédits supplémentaires pour l'acquisition d'un nouveau camion pour les services
techniques +40 600 € et ajout de 9 400 € aux 5 500 € prévus pour l'acquisition de
l'annexe pour le bateau Jean et Jeanne
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Finances , Ressources Humaines et Bâtiments du 24 juin 2025,
ILest proposé au Conseil Municipal:
D'ADOPTER la décision modificative n°1 du Budget Principal 2025, telle que présentée ci-dessus.
PROJET
Page 47 sur 68
2025-07-28 - Vente de gré à gré du matériel de cuisine professionnel à Néo56, dans le cadre
du bail commercial entre la ville et Néo56 pour la gestion du restaurant Ti Anna.
NOTE DE SYNTHESE:
Pour rappel, un bail commercial est signé entre la ville et Néo56 depuis mars 2020 pour la gestion
du restaurant Ti Anna.
Après 5 ans d'exercices, des ajustements au bail commercial sont nécessaires pour fluidifier les
relations et les organisations entre les 2 signataires, concernant les engagements techniques de
chaque partie et les usages des différents espaces concernés au sein de la structure Ti -Anna.
L'un des principaux sujets d'ajustements concerne la vente du matériel de la cuisine professionnelle
du restaurant, propriété de la ville vers Néo56, permettant une organisation plus fluide de
l'entretien et de son remplacement.
Le matériel de cuisine professionnel comprend notamment : four, hotte, toaster, salamandre, bain-
marie, friteuse électrique, feux de cuisson, armoires réfrigérés, lave-vaisselle, bac de plonge, bac
pour vente glaces ainsi que des étagères et placards de rangement. Ce matériel a été acquis pour
une valeur totale de 43 543,92 € HT en 2020, avec une durée d'amortissement de 10 ans. Il a
une valeur nette comptable au 31 décembre 2025 de 21 771,96 € HT, soit 26 132,35 € TTC.
Tout le matériel acquis pour l'activité du restaurant à été soumis à la taxe sur la valeur ajoutée
(TVA) car il concerne une activité commerciale.
IL'est rappelé que les biens mobiliers peuvent être aliéner de gré à gré jusqu'à 4 600 €TTC par
décision du maire, en vertu de la délibération n°2022-02-01 en date du 1° février 2022 portant
délégation du conseil municipal au Maire. Etant donné la valeur de ce bien, c'est au Conseil
Municipal de se prononcer sur cette cession.
ILest proposé de céder le matériel de cuisine à NEO RESTAURATION pour la somme 21 771,96 €
H.T soit 26 132,35 € TTC qui correspond à la valeur nette comptable au 31 décembre 2025.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 24 juin 2025 ;
Vu la valeur nette comptable du matériel de cuisine en date du 31 décembre 2023,
ILest proposé au Conseil Municipal:
D'AUTORISER Madame la Maire, ou son représentant, à vendre le matériel de cuisine professionnel
au montant de 21 776,96 € HT soit 26 132,35 € TIC;
D'AUTORISER Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
PROJET
Page 48 sur 68 2025-07-29 - Vente de gré à gré du camion PIAGGO au Budget annexe des Ports
NOTE DE SYNTHESE:
Pour rappel, la Commune de Séné a acheté en décembre dernier, un camion de modèle PIAGGIO
pour une valeur de 31 531,46 € HIT soit 37 837,76 € TTC avec une reprise d'un ancien camion
MAXITY de 2016 pour un montant de 14 OO0 € HT.
Après usage par les services techniques du camion PIAGGIO et compte-tenu des besoins
spécifiques des activités portuaires, il s'avère que ce véhicule serait plus adapté au sein du service des ports. Le nombre de places et ses dimensions sont en adéquation avec les besoins et capacité du service. Il permettra de transporter les fournitures d'entretien des mouillages, les nettoyeurs haute pression pour l'entretien des cales, de mener les entretiens courants des abords des zones portuaires, et l'enlèvement des annexes à l'état d'épaves...
Ce changement permettra aux services techniques de s'orienter vers un matériel plus important (3
places ; accroissement de la capacité de charge).
De plus, le véhicule GOUPIL dont dispose le service des ports, a été acquis en 2017 par le budget
des Affaires Maritimes et amortit sur 8 ans (fin en 2025). Celui-ci montre des signes de
vieillissement, il est donc prévu de le remplacer. Pour rappel, une enveloppe de 27 OOO0 € avait été
inscrite au budget des ports 2025.
Le modèle du camion PIAGGIO correspondant mieux aux besoins du service des ports, il est
proposé de le vendre pour un montant de 24 O00 € H.T soit 28 800,00 €TTC au budget des Ports
de Séné.
IL'est rappelé que les biens mobiliers peuvent être aliénés de gré à gré jusqu'à 4 600 €TTC par
décision du maire, en vertu de la délibération n°2022-02-01 en date du 1° février 2022 portant
délégation du conseil municipal au Maire.
Etant donné le montant de la cession, le Conseil Municipal doit se prononcer sur sa cession.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis de La Commission des Espaces Maritimes et Naturels du 18 juin 2025 ;
Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 24 juin 2025 ;
ILest proposé au Conseil Municipal:
D'AUTORISER Madame la Maire, ou son représentant, à vendre le camion PIAGGIO au montant de
24 000,00 € H.T, soit 28 800,00 £TTC au budget des Ports de Séné ;
D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
PROJET
Page 49 sur 68 2025-07-30 - Modification du montant de la redevance pour l'occupation provisoire du
domaine public par les chantiers de travaux de gaz.
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération n°2021-01-13 du 28 janvier 20217, le Conseil Municipal a instauré une redevance
pour l'occupation provisoire du domaine public pour les chantiers de travaux sur des ouvrages des
réseaux de distribution de gaz, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015.
Par décret n°2023-/97 du 18 août 2023, il est proposé de fixer le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public au taux maximum de 0,70 €/mètre de canalisation, contre 0,35 précédemment, sur la base des éléments de calcul suivants :
Montant de la redevance PR'= 0,70€ xL
Où :
PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine ;
L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou
renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l'occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l'année précédente celle au titre de laquelle la redevance est due.
ILest donc proposé au Conseil Municipal de modifier le montant de la redevance pour l'Occupation Provisoire du Domaine Public.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 24 juin 2025,
ILest proposé au Conseil Municipal:
D'ADOPTER la modification du montant de la redevance d'occupation provisoire du domaine
public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz, telle que présentée ci-dessus.
PROJET
Page 50 sur 68 Direction Techniques, Environnement
2025-07-31 - Présentation du rapport d'accessibilité 2023,2024 - Bilan et perspective de
la commission communale d'accessibilité :
NOTE DE SYNTHESE
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées visait
à garantir l'égalité des droits et des chances pour tous et permettre à chacun de choisir son projet
de vie. Entre autres, l'accès de tous à tout a amené les collectivités à La mise en place d'un agenda
d'accessibilité programmé (AD'AP).
Au niveau communal, la mise en œuvre de cette politique est animée par une commission
communale composée d'élus et de représentants de la commune, d'associations d'usagers et
d'associations représentant les personnes handicapées.
La dernière commission accessibilité s'est réunie le 28 avril 2025 et avait pour ordre du jour :
Les 10 ans de l'ADAP
Quelles actions à mener en 2025 et comment ?
Création d'un groupe de travail Accessibilité
Questions diverses
Afin de rendre cette commission plus vivante, les élus ont souhaité présenter le bilan de l'AD'AP
communal mais également inviter les membres de la commission qui le souhaiteraient, à participer
à des ateliers. Pour cela les membres de la commission ont été sollicités afin de s'exprimer sur les
actions qu'ils jugeaient prioritaires à mettre en œuvre dans les années à venir en veillant à prioriser
l'intérêt général. Deux à trois ateliers seront mis en place dans le courant de l’année et permettront
de faire des propositions pour la mise en œuvre de ces actions. Les priorités retenues par les
membres de la commission portent majoritairement sur l'inclusion et le mieux vivre ensemble. Les
prochains ateliers porteront donc sur ces deux thématiques.
Ce bilan ainsi que les priorités proposées par les membres de la commission accessibilité sont
présentés en Conseil Municipal. L'ensemble des travaux réalisés dans le cadre de l'Agenda
d'accessibilité, la poursuite des adaptations et mises aux normes nécessaires, mais également les
projets inclusifs mis en place et à venir permettent d'œuvrer à “garantir à chaque citoyen, quel que
soit son handicap, sa participation pleine et entière” à la vie de la commune comme le prévoir la
loi.
Ci-joint le rapport d'accessibilité au titre des années 2023 et 2024 accompagné des axes priorisés
pour les années suivantes.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la présentation du rapport en commission communale d'accessibilité du 28 avril 2025,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 24 juin 20235,
ILest proposé au Conseil Municipal:
DE PRENDRE acte du rapport d'accessibilité et des pièces qui s'y rapportent tels que présentés en
annexe.
PROJET
Page 51 sur 68
2025-07-32 - Aménagement d'une aire de régulation de bus (ligne 7) et d'un arrêt route de
l'hippodrome (Kergrippe) : Demande de fonds de concours auprès de Golfe du Morbihan -
Vannes Agglomération
NOTE DE SYNTHESE: |
En accord avec Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération, la mairie de Séné envisage la
réalisation d'une aire de régulation du bus de la ligne 7 et la création d'arrêts en vis-à-vis sur la
route de l'hippodrome, à proximité du giratoire de Kergrippe tel que présenté en annexe.
Le bus patientera sur l'aire de régulation avant de démarrer sa tournée.
Cette extension de la ligne 7 pourrait être mise en place dès septembre 2025.
La nature des travaux et les plans ont été établis en concertation avec les services de Golfe du
Morbihan - Vannes Agglomération.
Les travaux, estimés à 12 115 €, seront payés par la mairie de Séné. Mais Golfe du Morbihan -
Vannes Agglomération prend en charge l'entièreté des travaux via un fonds de concours attribué
à la Mairie, sur la base de leur coût réel.
Les travaux sont programmés courant de l'été 2025.
IL'est ainsi proposé la signature de la convention de financement entre la Commune de Séné et
Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération, telle qu'annexée à la présente délibération.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°36 du Conseil Communautaire de Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération
du 23 septembre 2021,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération du
26 juin 2025,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Déplacements, Aménagements Urbains du 12 juin 2023,
Vu l'avis de La Commission Affaires Communautaires du 23 juin 2025,
Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 24 juin 2025,
ILest proposé au Conseil Municipal:
D'AUTORISER Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention de financement avec
Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération portant sur le fonds de concours relatif aux travaux
d'aménagement de l'aire de régulation route de l'hippodrome et la création d'un arrêt, telle
qu'annexée à la présente délibération ;
D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à la présente délibération.
PROJET
Page 52 sur 68 2025-07-33 - Eco-organisme ALCOME pour la réduction des déchets des produits du tabac Z dans l'espace public: signature du contrat-type entre l'éco-organisme et la Ville et
convention de partenariat avec Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération
NOTE DE SYNTHESE :
ALCOME est un éco-organisme agréé par l'Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. Il est
chargé de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres
composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des
produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-T du code de l'environnement, de leur
obligation de responsabilité élargie.
La mission d'ALCOME est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits
de tabac (schématiquement appelés « mégots >) jetés de manière inappropriée dans l'espace
public. Les objectifs nationaux de réduction sont fixés comme suit :
20 % à 2024
35 % d'ici 2026
40 % d'ici 2027
Les actions prévues par ALCOME sont :
Sensibiliser : Fourniture d'outils de communication et de sensibilisation
Améliorer : Mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue
Soutenir : Soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues
Assurer : Enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots
collectés séparément, à hauteur de 100kg de mégots massifiés.
Dans ce cadre, ALCOME propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du
nettoiement des voiries publiques sur la base d'un contrat type unique (Cf annexe 1).
En contrepartie, la commune de Séné, compétente en matière de nettoiement de voirie, va mettre
en place dans le cadre de ce contrat :
Un état des lieux des « hotspots > mégots (lieux à forte concentration de mégots au sol)
et des dispositifs de collecte existants
Des actions de sensibilisation, de communication et d'aménagement en fonction des
spécificités de la collectivité
ALCOME fournira des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi qu'un soutien
financier annuel au titre du nettoiement, calculé selon le barème indiqué dans l'annexe C du
contrat-type et reprécisé ci-après.
PROJET
Page 53 sur 68
Typologie de collectivité Montant (€/habitant/an)
Urbain : communes dont la population est supérieure ou égale à 5 O00 et 1,08
inférieure à 50 OO0 habitants permanents
Urbain dense : communes dont la population est supérieure ou égale à 50 2,08
000 habitants permanents
Rural: communes dont la population est inférieure à 5 OO0 habitants 0,50
permanents
Touristique: communes urbaines ou rurales présentant au moins un des 1,58
trois critères suivants :
- Plus d’1,5 lits touristiques par habitant
- Un taux de résidences secondaires supérieur à 50%
- Au moins 10 commerces pour1 OOO habitants
Ce barème est à multiplier tous les ans par la population municipale selon les données de l'INSEE
et s'applique pour la première année au prorata temporis à partir de la date de contractualisation.
Par conséquent, le montant du soutien n'est pas fixe et peut varier chaque année en fonction de
l'évolution de la population et l'évolution de la typologie de la collectivité et de la durée du contrat
au cours de l'année.
Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d'un bilan annuel des actions
de prévention et de sensibilisation menées au cours de l'année passée.
Par ailleurs, Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération propose une aide gratuite pour les
démarches administratives avant et pendant l'exécution du contrat avec ALCOME.
ILest ainsi proposé la signature de la convention de financement entre la Commune de Séné et
ALCOME, telle qu'annexée à la présente délibération, ainsi que la signature de la convention de
partenariat avec Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ;
Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l'Environnement ;
Vu le projet de contrat-type à passer avec l'éco-organisme ALCOME, annexé à la présente
délibération ;
Vu le projet de convention de partenariat à passer avec Golfe du Morbihan - Vannes
Agglomération ;
Vu l'avis de La Commission Affaires Communautaires du 23 juin 2025 ;
PROJET
Page 54 sur 68 Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 24 juin 2025 ;
l'est proposé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER le contrat-type entre la Ville de Séné et ALCOME pour la durée de l'agrément ;
D'AUTORISER Madame la Maire, ou son représentant, à signer le contrat-type avec l'éco-
organisme ALCOME telle qu'annexé ;
D'AUTORISER Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat avec
Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération dans le cadre de la contractualisation avec l'éco-
organisme ALCOME, telle qu'annexée ;
D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents
afférents à la présente délibération.
PROJET
Page 55 sur 68 Direction de l'Urbanisme et l'Économie
2025-07-34 - Érosion du Littoral et recul du trait de côte- Demande d'intégration au décret
établissant la liste des communes concernées
NOTE DE SYNTHESE :
La commune à déjà connu aux cours des dernières années des érosions littorales ayant entrainé un
recul du trait de côte plus ou moins important qui ont conduit parfois à la fermeture des chemins
côtiers présentant un danger pour les usagers.
Ce phénomène naturel, inéluctable et progressif, différent selon la nature des sédiments qui
composent le littoral, s'amplifie du fait du changement climatique qui provoque une élévation du
niveau de la mer.
Ces retraits, concomitant à l'élévation du niveau marin du fait du changement climatique,
entraineront de manière régulière une entrée des eaux dans les zones basses du territoire.
Ces zones correspondent en grande partie à celle déjà identifiées en matière de submersion marine
à l'occasion de phénomènes météorologiques plus exceptionnel.
Afin d'agir efficacement pour s'adapter au phénomène, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021
prévoit de donner aux communes littorales un cadre juridique spécifique et des outils pour adapter
leur politique d'aménagement en matière d'urbanisme.
Dès 2020, Golfe du Morbihan- Vannes Agglomération s'est engagé dans la définition d'une
Stratégie Locale de Gestion du Trait de Côte (SLGTC) dont les axes ont été validés en 2022 et le
plan d'action approuvé en 2023. Il s'agit principalement de développer et d'améliorer les
connaissances locales sur l'érosion et encourager les communes soumises à l'érosion à adapter dès
à présent leurs règles d'urbanisme.
Afin d'agir et d'entrer dans ce processus, l'État a proposé aux communes concernées de figurer
dans un décret-liste paru pour la première fois le 29 avril 2022. Il comportait déjà 126 communes
dont celle d'Arzon.
Outre la commune d'Arzon, plusieurs autres communes littorales de Golfe du Morbihan- Vannes
Agglomération sont déjà inscrites sur le décret-liste (Sarzeau depuis 2023, le Hezo, l'Ile d'Arz,
Saint Armel, Surzur, Le Tour du Parc en 2024).
GMVA a pris l'engagement d'apporter son soutien technique à toutes les communes littorales de
son territoire.
La municipalité propose au Conseil Municipal de solliciter à son tour l'intégration de la commune
au décret ministériel établissant la liste des communes concernées par le phénomène.
La procédure qui découlera de cette inscription est la suivante :
- engager une modification simplifiée de son PLU dans un délai d'une année ;
- réaliser, avec l'appui technique de GMVA, une carte locale d'exposition du territoire au recul
du trait de côte, qui comportera deux limites particulières à l'horizon 30 ans et à l'horizon 100 ans ;
- dans le délai de trois ans après l'engagement de la procédure de modification simplifiée,
intégrer cette cartographie au règlement graphique de son PLU et prévoir dans son règlement écrit
les nouvelles conditions d'utilisation du sol sur ces parties spécifiques de son territoire (par
PROJET
Page 56 sur 68 exemple dans la bande des trente ans application des dispositions de l'article L 121-22-4 du code
de l'urbanisme - pas de nouvelles constructions d'habitation - réfection et adaptation des
constructions existantes, extensions démontables uniquement, etc.) . cette procédure donnera
lieu à enquête publique pour informer et recueillir l'avis des habitants.
Enfin les communes inscrites au décret et qui auront adapté leur document d'urbanisme pour agir
face à ce phénomène du recul du trait de côte pourront disposer d'outils juridiques particuliers
(droit de préemption pour l'adaptation au recul du trait de côte, constitution de réserves foncières
en vue de la renaturation, contrat de projet partenarial d'aménagement avec l'État et relocalisation
envisageable par dérogation à la loi littoral uniquement hors espace proche du rivage, conclusion
de baux réels d'adaptation à l'érosion côtière, etc...).
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,
Vu la loi 2021-1104 du 22 août 2021 dite « climat et résilience >,
Vu le décret n° 2024-531 du 10 juin 2024 modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022
établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique
d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion
du littoral,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 12 juin 2025 ;
Considérant l'impact du changement climatique sur le littoral et le recul déjà constaté du trait de
côte sur plusieurs secteurs du territoire communal,
Considérant, de ce fait, que La Commune souhaite s'engager, avec l'appui de Golfe du Morbihan-
Vannes Agglomération, dans l'évaluation et l’anticipation du phénomène et adapter sa politique
d'aménagement pour accompagner sa population dans la prise en compte du phénomène,
ILest proposé au Conseil Municipal:
D'ACCEPTER de répondre à l'objectif d'anticipation et d'adaptation au recul du trait de côte,
DE SOLLICITER l'inscription de la commune à la liste nationale des communes impactées par ce
phénomène et arrêté par décret,
DE SOLLICITER l'accompagnement des services de Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération
dans la conduite de l'étude en lien avec les compétences GEMAPI de cet établissement,
D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents
afférents à la présente délibération.
PROJET
Page 57 sur 68 2025-07-35 - BOURG - KERFONTAINE - Principe de déclassement du domaine public des
voies communales - allées des Coccinelles, des Abeilles, des Papillons et d'un parcellaire sans
usage public
NOTE DE SYNTHESE:
MORBIHAN HABITAT bailleur social, propriétaire de la résidence du Gouavert en Centre Bourg, au
Nord Est de l'avenue de Penhoët, envisage, sur l'ensemble de son foncier, la réalisation d'un
programme de renouvellement urbain.
Cette résidence ancienne, constituée de 37 maisons individuelles accolées, a été construite en
1984. Elle est desservie par trois impasses qui sont incluses dans le domaine public routier
communal (allées des Coccinelles, des Abeilles et des Papillons).
La composition du programme futur qui comportera un ensemble de petits collectifs devrait
permettre la construction de 22 logements locatifs sociaux, 15 logements en accession aidée et
24 à 27 logements en accession privée.
Les trois voies à déclasser (cf. plan annexé) sont:
-_ L’allée des Coccinelles qui représente une surface d'environ 686 m° et se développe sur
environ 83 mètres linéaires ;
-_ L’allée des Abeilles qui représente une surface d'environ 666 m° et se développe sur environ
85 mètres linéaires ;
- L'allée des Papillons qui ne sera déclassée que sur une partie de son linéaire au droit de la parcelle cadastrée en section AV n° 43 - cf. plan annexé-. Elle sera déclassée sur 26 mètres linéaires environ pour une surface d'environ 136 m°.
IL est également proposé de déclasser une bande terrain sans usage public d'un mètre de large
environ située entre les parcelles cadastrées en section AV n° 33 et 44 et prolongée vers le Nord
entre les parcelles cadastrées en section AV n° 32 et 45 (impasse Men Gout Cho) - cf.
plan annexé, cercle rouge -.
Les conseillers municipaux sont informés que ces portions de voies et parcelle déclassées feront
l'objet d'une évaluation du Domaine en vue d'une cession ou d'un transfert vers Morbihan Habitat
pour l'opération de renouvellement urbain de ce secteur.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de La Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 12 juin 2025,
ILest proposé au Conseil Municipal:
D'APPROUVER le principe du déclassement des voies suivantes -cf. plan annexé- :
- l'allée des Coccinelles pour une surface d'environ 686 m° et sur environ 83 mètres
linéaires,
-__ l'allée des Abeilles pour une surface d'environ 666 m° et sur environ 85 mètres linéaires
- l'allée des Papillons pour une partie de sa surface uniquement pour environ 136 m°
représentant environ 26 mètres linéaires ;
PROJET
Page 58 sur 68 D'APPROUVER également le déclassement d'une bande terrain sans usage public d'un mètre de
large située entre les parcelles cadastrées en section AV n° 33 et 44 et entre les parcelles
cadastrées en section AV n° 32 et 45 {impasse Men Gout Cho) - cf. plan annexé, cercle rouge - :
D'AUTORISER Madame la Maire à engager la procédure d'enquête publique nécessaire à ces
déclassements ;
DE PRECISER que le Conseil Municipal sera appelé à délibérer pour approuver définitivement ce
déclassement à l'issue de l'enquête publique ;
D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents
afférents à la présente délibération.
PROJET
Page 59 sur 68 2025-07-36 - POULFANC - Transfert dans le domaine communal des voiries privées
propriété de l'ASL « LES DEMEURES DE GREEN VILLAGE >
NOTE DE SYNTHESE:
Suite à la demande formulée par l'Association Syndicale Libre « les demeures de Green Village >
lors de leur assemblée générale du 18 juin 2024, et conformément aux dispositions des articles L
141-3 du code de la voirie routière, il est proposé d'accepter le transfert, en vue de les intégrer dans
le domaine public communal, des voiries, dépendances accessoires à la voirie (parkings....),
équipements et réseaux souterrains sous compétence communale.
IL s'agit des parcelles suivantes, hors espaces verts à détacher, cadastrées en section Al n° 97p,
98p, 62p et 56p- cf. plan annexé- :
- Avenue des Sinagots, depuis la route de Nantes (parcelles cadastrées en section Al n° 97p,
98p et 62p) jusqu'au droit de la parcelle cadastrée en section Al n°148, pour un linéaire de
316 m,
- Rue des Indes depuis l'avenue des Sinagots à l'Ouest, jusqu'à l'avenue des Sinagots au Nord
au droit des parcelles cadastrée en section AI n°80 et 81, pour un linéaire de 212 m,
- Impasse du Galion, en attache sur l'avenue des Sinagots, pour un linéaire de 64 m, - Impasse de la Bisquine, en attache sur l'avenue des Sinagots, pour un linéaire de 70 m, - Impasse des Thoniers, en attache sur l'avenue des Sinagots, pour un linéaire de 68 m, - Impasse des Forbans, (parcelles cadastrées en section Al n° 62p et 56p) en attache sur l'avenue des Sinagots, pour un linéaire de 167 m.
ILest à noter que la voirie dénommée « avenue des Sinagots > se prolonge également vers l'Est
dans l'opération « les maisons du Village > dont l'ASL à également demandé l'intégration.
IL est précisé toutefois que les équipements et réseaux souterrains ou non relevant de la
compétence d'une autre collectivité ou d'un autre établissement public (ex: eau potable,
assainissement, pluviale, sous gestion GMVA) ne sont pas transférés vers la commune.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la Voirie Routière et notamment son article L 141-3,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 12 juin 2025 ;
Vu l'avis de La Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 24 juin 2025 ;
Considérant la demande formulée par l'ASL « LES DÉMEURES DE GREEN VILLAGE »,
Considérant que les conditions de circulation sur ces voiries ne seront pas modifiées,
Considérant, de ce fait, que ce transfert ne nécessite pas d'enquête publique,
PROJET
Page 60 sur 68 l'est proposé au Conseil Municipal:
D'APPROUVER le transfert dans le domaine communal des voiries privées, des dépendances
accessoires à la voirie (parkings,...), des équipements (éclairage, armoire électriques, etc...) et des
réseaux souterrains ou aériens sous compétence communale, hors espaces verts à détacher,
suivants :
-__ Avenue des Sinagots, depuis la route de Nantes (parcelles cadastrées en section Al n° 97 98 et 62) jusqu'au droit de la parcelle cadastrée en section Al n°148, pour un linéaire de 316 m,
- Rue des Indes depuis l'avenue des Sinagots à l'Ouest, jusqu'à l'avenue des Sinagots au Nord au droit des parcelles cadastrée en section Al n°80 et 81, pour un linéaire de 272 m, - Impasse du Galion, en attache sur l'avenue des Sinagots, pour un linéaire de 64 m, - Impasse de la Bisquine, en attache sur l'avenue des Sinagots, pour un linéaire de 70 m, - Impasse des Thoniers, en attache sur l'avenue des Sinagots, pour un linéaire de 68 m, - Impasse des Forbans, (parcelles cadastrées en section Al n° 62p et 56p) en attache sur l'avenue des Sinagots, pour un linéaire de 167 m.
DE PRECISER que la commune ne reprend, ni n'incorpore, dans son domaine public les espaces
verts cadastrés qui restent la propriété de l'ASL ; que la présente exclusion concerne également les
réseaux souterrains (ex - eau, assainissement et pluviales) sous compétence d'une autre collectivité
ou d'un autre établissement public et de ses concessionnaires ;
DE PRECISER ensuite que la commune se réserve le droit de demander, avant transfert par acte
notarié, à ce que certaines portions de ces voiries, si elles sont porteuses d'espaces verts, soient
détachées par un géomètre expert des parties transférées, aux frais exclusifs de l'ASL ;
DE PRECISER encore que la commune se réserve le droit de faire inscrire, par voie de convention
annexée à l'acte notarié, toutes servitudes sur les parcelles privées restant propriété de l'ASL qui
seraient nécessaires à la maintenance et à l'entretien des équipements et des réseaux souterrains
dont elle aurait la compétence ;
D'INFORMER l'ASL que, pour les réseaux et équipements hors compétence communale, elle doit
s'assurer de la volonté de l'autorité compétente de la reprise de ces réseaux dans son propre
patrimoine et selon les conditions qu'elle fixera ; là commune ne saurait être tenue responsable de
ces manquements ou de l'absence de conventionnement avec cette autorité :
DE PRECISER enfin que la rédaction des actes notariés de transfert à la commune des voiries,
dépendances accessoires, équipements et réseaux sous compétence communales, ainsi que les
conventions à annexer sera confiée au notaire choisi par les demandeurs et à leurs frais exclusifs ;
D'AJOUTER qu'après signature des actes notariés par les parties, une délibération du conseil
municipal viendra classer ces parcellaires de voiries dans le domaine public communal ;
D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents
afférents à la présente délibération.
PROJET
Page 61 sur 68 2025-07-37 - POULFANC - Transfert dans le domaine communal des voiries privées
propriété de l'ASL « LES MAISONS DU VILLAGE >
NOTE DE SYNTHESE:
Suite à la demande de transfert des voiries privées des « demeures de Green Village > à la
commune, il est possible de répondre favorablement à la demande formulée par l'Association
Syndicale Libre « les Maisons du Village > lors de leur assemblée générale du 18 Janvier 2007.
Conformément aux dispositions des articles L 141-3 du code de la voirie routière, il est proposé
d'accepter le transfert, en vue de les intégrer dans le domaine public communal, des voiries,
dépendances accessoires à la voirie (parkings), équipements et réseaux souterrains sous
compétence communale.
IL s'agit des parcelles suivantes, hors espaces verts, cadastrée en section Al n° 148p- cf. plan
annexé-:
- Avenue des Sinagots, cadastrée en section AI n° 148p, depuis la parcelle cadastrée en
section Al n° 62 jusqu'à la parcelle cadastrée en section Al n° 254, pour un linéaire de 193
M,
- Impasse de la Gouverne, en attache sur l'avenue des Sinagots, pour un linéaire de 111 m,
- Impasse du Guet, en attache sur l'impasse de la Gouverne, pour un linéaire de 45 m, - Impasse du Cap, en attache sur l'avenue des Sinagots, pour un linéaire de 40 m, - Impasse des Mariniers, en attache sur l'avenue des Sinagots, pour un linéaire de 112 m.
ILest à noter que l'avenue des Sinagots se poursuit dans l'opération suivante (parcelle cadastrée
en section Al n° 254 dont l'ASL « les Armoniales > n'a pas demandé l'intégration.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la Voirie Routière et notamment son article L 141-3,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 12 juin 2025 ;
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 24 juin 2025 ;
Considérant la demande formulée par l'ASL « LES MAISONS DU VILLAGE >»,
Considérant que les conditions de circulation sur ces voiries ne seront pas modifiées,
Considérant, de ce fait, que ce transfert ne nécessite pas d'enquête publique,
ILest proposé au Conseil Municipal:
D'APPROUVER le transfert dans le domaine communal des voiries privées, des dépendances
accessoires à la voirie (parkings....), des équipements (éclairage, armoire électriques, etc...) et des
réseaux souterrains où aériens sous compétence communale, hors espaces verts à détacher,
suivants :
PROJET
Page 62 sur 68 - Avenue des Sinagots, cadastrée en section Al n° 148p, depuis la parcelle cadastrée en
section AI n° 62 jusqu'à la parcelle cadastrée en section Al n° 254, pour un linéaire de 193
m,
- Impasse de la Gouverne, en attache sur l'avenue des Sinagots, pour un linéaire de 111 m, - Impasse du Guet, en attache sur l'impasse de la Gouverne, pour un linéaire de 45 m, - Impasse du Cap, en attache sur l'avenue des Sinagots, pour un linéaire de 40 m, - Impasse des Mariniers, en attache sur l'avenue des Sinagots, pour un linéaire de 112 m.
DE PRECISER que la commune ne reprend, ni n'incorpore, dans son domaine public les espaces
verts cadastrés qui restent la propriété de l'ASL ; que la présente exclusion concerne également les
réseaux souterrains (ex- eau, assainissement et pluviales) sous compétence d’une autre collectivité
ou d'un autre établissement public et de ses concessionnaires ;
DE PRECISER ensuite que la commune se réserve le droit de demander, avant transfert par acte
notarié, à ce que certaines portions de ces voiries, si elles sont porteuses d'espaces verts, soient
détachées par un géomètre expert des parties transférées, aux frais exclusifs de l'ASL ;
DE PRECISER encore que la commune se réserve le droit de faire inscrire, par voie de convention
annexée à l'acte notarié, toutes servitudes sur les parcelles privées restant propriété de l'ASL qui
seraient nécessaires à la maintenance et à l'entretien des équipements et des réseaux souterrains
dont elle aurait la compétence ;
D'INFORMER l'ASL que, pour les réseaux et équipements hors compétence communale, elle doit
s'assurer de la volonté de l'autorité compétente de la reprise de ces réseaux dans son propre
patrimoine et selon les conditions qu'elle fixera ; là commune ne saurait être tenue responsable de
ces manquements ou de l'absence de conventionnement avec cette autorité ;
DE PRECISER enfin que la rédaction des actes notariés de transfert à la commune des voiries,
dépendances accessoires, équipements et réseaux sous compétence communales, ainsi que les
conventions à annexer sera confiée au notaire choisi par les demandeurs et à leurs frais exclusifs ;
D'AJOUTER qu'après signature des actes notariés par les parties, une délibération du Conseil
Municipal viendra classer ces parcellaires de voiries dans le domaine public communal ;
D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents
afférents à la présente délibération.
PROJET
Page 63 sur 68 2025-07-38 - ZAC CŒUR DE POULFANC — Approbation avenant n° 12 portant sur la
prolongation du contrat de concession
NOTE DE SYNTHESE:
Par concession d'aménagement signée le 29 juin 2011 et exécutoire à compter du 22 juillet 2011,
la Commune de Séné a confié à Bretagne Sud Habitat (ex-FADM) la réalisation de la ZAC Cœur de
Poulfanc pour une durée de 10 années.
Cette concession d'aménagement a fait l'objet de plusieurs avenants, notamment :
Par avenant n°1 du 13 mai 2013, les montants de l'apport foncier du concédant et de la
participation communale d'équilibre ont été actualisés (modification de l’article 15.7 de la
concession d'aménagement initiale).
Par avenant n°2 du 25 octobre 2013, les modalités de perception de la rémunération de
l'aménageur au titre de l'exercice 2013 ont été modifiées (modification de l'article 19 de la
concession d'aménagement initiale).
Par avenant n°3 du 15 juillet 2014, les modalités de la participation du concédant à l'opération ont
été modifiées (modifications de l'article 1 de l'avenant n°1 et de l'article 15.7 de la concession
d'aménagement initiale).
Par avenant n°4 du 9 novembre 2075, les modalités de la participation du concédant à l'opération
ont été modifiées (modification de l'article 1 de l'avenant n°3 modifiant l'article 15.7 de la
concession d'aménagement initiale).
Par avenant n°5 du 9 novembre 2016, les modalités de la participation du concédant à l'opération
pour les années 2017 et 2021 ont été modifiées (modification de l'article 1 de l'avenant n°4
modifiant l'article 15.7 de la concession d'aménagement initiale).
Par avenant n°6 du 27 mars 2018, le délai de réalisation de l'opération d'aménagement a été
prorogé et la durée de la convention a donc été portée à une durée totale de 13 ans soit jusqu'en
2024. En outre, les modalités de versement des participations d'équipements et d'équilibre ont
été modifiées.
Par avenant n°7 du 15 octobre 2020, les modalités de la participation du concédant à l'opération
pour les années 2021 à 2024 ont été modifiées (modification de l'article 1 de l'avenant n°4
modifiant l'article 15.7 de la concession d'aménagement initiale).
Par avenant n°8 du 15 octobre 2020, le contrat de concession d'aménagement de la ZAC a été
transféré de la société EADM à l'office Public de l'Habitat du Morbihan, Bretagne Sud Habitat par
le biais d'une Transmission Universelle de Patrimoine.
Par avenant n°9 du 30 mars 2021, les modalités de participation du concédant à l'opération pour
les années 2021 à 2024 ont été modifiées (modification de l'article 1 de l'avenant 7 modifiant
l'article 15.7 de la concession d'aménagement initiale).
Par avenant n°10 du O7 octobre 2021, les modalités de participation du concédant concernant
l'apport foncier communal ont été modifiées pour tenir compte des nouvelles références
cadastrales (L'article 1 de l'avenant n°9, modifiant l'article 1 de l'avenant n°7, modifiant lui-même
l'article 1 de l'avenant 3).
PROJET
Page 64 sur 68 Enfin, par avenant n°11 du O5 octobre 2023, le délai de réalisation de l'opération d'aménagement
a été prorogé et la durée de la convention a donc été portée à une durée totale de 14 ans soit
jusqu'en juillet 2025
Les conseillers municipaux sont informés que la clôture comptable de l'opération et une éventuelle
cession foncière nécessitent de proroger une nouvelle fois d'une année supplémentaire le délai de
réalisation de de l'opération d'aménagement.
ILest donc proposé de proroger d'une année le contrat de concession actuellement en cours avec
Morbihan Habitat et de porter sa durée à 15 ans, soit jusqu'en juillet 2026.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le contrat de concession en cours avec la société MORBIHAN HABITAT,
Vu l'avis de La Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 12 juin 2025,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 24 juin 2025,
ILest proposé au Conseil Municipal:
D'APPROUVER la modification apportée à la concession d'aménagement pour la ZAC Cœur de
Poulfanc par un nouvel avenant n° 12 dont le projet est annexé à la présente délibération ;
DE PRECISER que par cet avenant la durée de concession est prolongée d'une année à compter du
22 juillet 2025 soit jusqu'au 22 juillet 2026 (durée totale de 15 ans),
D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents
afférents à la présente délibération.
PROJET
Page 65 sur 68 2025-07-39- FONDS VERT -— Fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires —- Aide aux maires bâtisseurs - Demande de la commune
NOTE DE SYNTHESE:
Les conseillers municipaux sont informés que, par la loi de finances pour 2025, le Gouvernement
et les parlementaires ont souhaité soutenir activement la production de logements pour répondre
aux besoins de tous les Français. Ce soutien passe notamment par une aide financière, dans le
cadre du fonds vert, aux maires bâtisseurs, actifs pour le développement de leurs territoires et la
production des logements.
Cette aide a vocation à favoriser des opérations de logements, en particulier de logements sociaux,
au sein du territoire urbanisé des communes en vue de privilégier le renouvellement urbain ou le
comblement des dents creuses, pour lutter contre l'étalement urbain et préserver les espaces
naturels, agricoles et forestiers.
Les opérations éligibles au fonds vert sont donc notamment les opérations de démolition-
reconstruction, d'acquisition amélioration, de densification (extension ou surélévation), de
construction neuve en renouvellement urbain ou recyclage de friche, de comblement de dents
creuses, de transformation de bureaux.
L'aide versée n'a pas vocation à financer directement le logement. Elle permettra aux collectivités
de financer tout type d'équipements publics.
En Bretagne, il a été décidé de réserver l'aide aux demandes de permis de construire liées à la
production de logements sociaux, et en priorité dans les communes déficitaires au titre de l'article
55 de la loi SRU, tenues de disposer d'un minimum de 20% ou 25% de logements sociaux au regard
du nombre de résidences principales.
L'aide accordée sera directement liée au nombre de logements sociaux par opération, avec
2500 € par logement.
Seront éligibles les opérations créant au moins 2 logements, faisant l'objet d'une autorisation
d'urbanisme délivrée en zone U du PLU, hors Espace Naturel, Agricole ou Forestier (ENAF), ou en
dent creuse, au cours de la période allant du Îer avril 2025 au 31 mars 2026. La mise en chantier
devra intervenir d'ici le 30 juin 2027.
IL est rappelé aux conseillers municipaux que la commune étant déficitaire en production de
logements sociaux (article 55 de la loi SRU), elle peut prétendre à l'attribution de cette aide.
La municipalité a identifié trois opérations pouvant entrer dans ce dispositif :
Nbre Typologie (PLAI, PLUS | Date d'autorisation Nom du bailleur social
LLS ou PLS) d'urbanisme
Prévisionnelle
22 Février 26 MORBIHAN HABITAT
11 Septembre 25 AIGUILLON Construction
22 Mars 26 MORBIHAN HABITAT
Les services de l'Etat ont informé les communes de l'urgence à inscrire les opérations
correspondant aux critères et à compléter le dossier qui doit comporter la délibération du conseil
PROJET
Page 66 sur 68
Adresse
Rue de Kercourse PLAI structure
2 bis allée Marion du
Faouët
PLAI – PLUS
Avenue de Penhoët PLAI – PLUS municipal donnant l'autorisation au maire de solliciter la demande d'aide, pour un examen des
premières demandes sur une enveloppe budgétaire limitée dès Le mois de juillet.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal et notamment son article 9 qui dispose que toute
affaire soumise au conseil municipal doit être préalablement étudiée par la ou les commissions
compétentes sauf décision contraire du maire, notamment en cas d'urgence,
Considérant le dispositif mis en place par l'État d’une aide aux maires bâtisseurs,
Considérant que le dossier complet de demande d'aide doit être formulé dans les plus brefs délais
pour être éligible,
Considérant l'exigence de la production au dossier de la délibération autorisation Madame la
Maire à formuler la demande d'aide pour assurer sa complétude et son examen,
ILest proposé au Conseil Municipal:
D'AUTORISER Madame la Maire à solliciter l’aide allouée aux Maires bâtisseurs dans le cadre du
Fonds Vert,
D'APPROUVER le choix de Madame la Maire d'inscrire à cette demande d'aide les opérations
suivantes :
Nbre Typologie (PLAI, PLUS | Date d'autorisation
LLS ou PLS) d'urbanisme Nom du bailleur social Prévisionnelle
22 Février 26 MORBIHAN HABITAT
11 Septembre 25 AIGUILLON Construction
22 Mars 26 MORBIHAN HABITAT
D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents
afférents à la présente délibération.
PROJET
Page 67 sur 68
Adresse
Rue de Kercourse PLAI structure
2 bis allée Marion du
Faouët
PLAI – PLUS
Avenue de Penhoët PLAI – PLUS 2025-07-40- Résidence « le Goavert > - Avenue de Penhoët - Morbihan Habitat - Accord
de la commune
NOTE DE SYNTHESE:
Les conseillers municipaux sont informés que conformément aux dispositions de l'article L 443-
En conséquence et indépendamment du permis de démolir (PD n° 056 243 25 00005) qui a été
accordé le 25 avril 2025 pour la déconstruction de 37 logements dans la résidence du «Goavert >
avenue de Penhoët, la commune sur demande du Préfet doit donner un accord à la démolition.
IL'est rappelé aux conseillers municipaux que l'opération de renouvellement urbain (démolition-
reconstruction) envisagée sur ce secteur ancien, construit en 1984, s'inscrit dans la stratégie de
démolition du patrimoine du bailleur en tant qu'objectif de régénération du parc tel qu'il figure à la
convention d'utilité sociale 2021-2026 signée à l'origine par Bretagne Sud Habitat devenu
aujourd'hui Morbihan Habitat.
A
Les conseillers sont informés que les 37 logements concernés à l'architecture vieillissante
souffrent de problèmes d'isolation phonique et thermique et de problèmes de gestion en lien avec
la dégradation du bâti. La déconstruction s'effectuera en deux étapes (1° étape 14 LLS et 2" étape
les 23 logements restants). La reconstruction sur site prévoit 22 logements locatifs sociaux et 15
Baux Réels Solidaires et sera complétée, dans un objectif de mixité sociale par 24 logements en
accession libre.
La première étape de déconstruction peut intervenir dans les prochaines semaines suite au
relogement des locataires.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L 443-15-1,
Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal et notamment son article 9 qui dispose que toute
affaire soumise au Conseil Municipal doit être préalablement étudiée par la ou les commissions
compétentes sauf décision contraire du maire, notamment en cas d'urgence,
Considérant la demande d'accord préalable de la commune sollicitée par le Préfet pour l'opération
de déconstruction des 37 logements sociaux de la Résidence « le Goavert »,
ILest proposé au Conseil Municipal:
D'AUTORISER Morbihan Habitat à démolir Les 37 logements sociaux de la résidence « le Goavert >
avenue de Penhoët:
D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents
afférents à la présente délibération.
PROJET
Page 68 sur 68
Sans préjudice des règles du
code de l'urbanisme applicables au permis de démolir, un bâtiment à usage d'habitation appartenant
à un organisme d'habitations à loyer modéré ne peut être démoli sans l'accord préalable du
représentant de l'Etat dans le département, de la commune d'implantation et des garants des prêts. »