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Procès Verbal - 2025021 delegation de signature a mme jacquemin pour linstruction des aos Document publié le Vendredi 14 février 2025 par la commune de Gentilly. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025021 delegation de signature a mme jacquemin pour linstruction des aos)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, ARRÊTÉ DU MAIRE

N° DAJ-2025-021

OBJET : URBANISME - Délégation de signature à Madame Corinne JACQUEMIN, Cheffe du service application du droit des sols de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols.

Le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-4- l,

VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L423-1 et R423-15,

VU le Procès-Verbal de l'élection du Maire et de 9 Adjoints en date du 14 février 2025,

VU la convention en date du 18 juin 2024 portant mise à disposition d’un service de l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol au bénéfice de la commune de Gentilly,

VU l'arrêté n° 08-399 du 23 juin 2008 de Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération de Val de Bièvre (CAVB) portant nomination de Madame Corinne Jacquemin en qualité d'attachée territoriale à compter du 1er juillet 2008, exerçant les fonctions de cheffe du service d'application du droit des sols au sein des services de la CAVB, désormais intégrée depuis le 1er janvier 2016 au sein de l'Etablissement Public territorial Grand-Orly Seine Bièvre,

VU son arrêté n° 2025-020 en date du 14 février 2025 fixant l'ordre de priorité des personnes recevant délégation de signature pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols,

ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Corinne Jacquemin, Cheffe du service application du droit des sols de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, pour signer sous sa responsabilité et sa surveillance tous les courriers afférents à l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols, à savoir :

- Courriers d'incomplet, notifications de majoration de délais, transmissions des avis suite à la consultation des services extérieurs...

ARTICLE 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa signature et demeure valable pendant toute la durée d'exercice des fonctions considérées par l'intéressée.

ARTICLE 3 : Un recours peut être formé devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la dernière mesure de publicité. Un recours gracieux préalable peut être formé dans le même délai auprès du maire.

ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise au représentant de l'Etat conformément aux dispositions de l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la commune et notifié à l'intéressée.

Fait à Gentilly, le 14 février 2025

LE MAIRE,

Fatah AGGOUNE