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Arrêté - PVO2025.14 Interdiction de rassemblement rue aux Juifs rue Michel Cauty et rue Alphonse Foucault
Document publié le Samedi 6 décembre 2025 à 11h56 par la commune de Senonches.
Lien du pdf (Arrêté - PVO2025.14 Interdiction de rassemblement rue aux Juifs rue Michel Cauty et rue Alphonse Foucault)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
MAIRIE de SENONCHES
ARRETE MUNICIPAL DE VOIRIE PERMANENT -— PVO2025.14
Portant interdiction permanente de rassemblements susceptibles de troubler
l'ordre public Rue Alphonse Foucault et son annexe, rue aux Juifs et rue
Michel Cauty (RD n° 20)
Le Maire de Senonches ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
Publié le ? 7 NOV. 2075 FETES
ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1 relatifs aux
pouvoirs de police du maire ;
10 : 028-212803738"20251120-PVO2025_14-AR
VU le Code pénal, notamment les dispositions relatives à la
prévention des troubles à l’ordre public ;
VU les doléances de riverains excédés, signalements et
constats des services municipaux et forces de l’ordre
concernant des troubles récurrents à l’ordre public dans les
secteurs concernés ; Xavier NICOLAS
Considérant que des rassemblements d’individus sont régulièrement observés rue Alphonse Foucault, annexe de la rue Alphonse Foucault (dont la parcelle communale cadastrée section A n° 1444), rue aux Juifs et rue Michel Cauty (RD n°20) générant nuisances, dégradations, entrave à la circulation et risques pour la sécurité des riverains ;
Considérant qu’il appartient au Maire de prendre toutes mesures nécessaires au maintien de la tranquillité, de la salubrité et de la sécurité publiques ;
Considérant la nécessité d’instaurer une mesure permanente afin de prévenir tout trouble à l’ordre public ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
Il est interdit à toute personne ou groupe d’individus de se rassembler de manière prolongée rue Alphonse Foucault, annexe de la rue Alphonse Foucault (dont la parcelle communale cadastrée
section À n° 1444), rue aux Juifs et rue Michel Cauty (RD n°20), lorsque ce rassemblement est
susceptible de troubler l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publiques, par des nuisances sonores, occupations abusives de l’espace public, comportements hostiles ou tout fait similaire.
ARTICLE 2 :
La présente interdiction s’applique de 19h00 à 06h00, tous les jours de l’année, sur l’intégralité
des voies, trottoirs et abords immédiats des rues mentionnées à l’article premier.
ARTICLE 3 :
Des dérogations pourront être accordées lors de manifestations locales, culturelles, folkloriques, ou autre, l’organisateur de la manifestation devant obligatoirement présenter une demande écrite au Maire en indiquant le périmètre de la manifestation. ARTICLE 4 :
Les forces de l’ordre et de sécurité intérieure sont chargées de veiller à l’application du présent
arrêté et sont habilitées à procéder à toute vérification utile, et à mettre fin à tout regroupement contraire aux dispositions ci-dessus.
ARTICLE 5 :
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Senonches.
ARTICLE 7 :
Conformément à l’article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Maire de la commune de Senonches, le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie de Brezolles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Senonches, le 20 novembre 2025
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
our NOM FDP, ID : 028-21280373 1 02025_14-AR
Mairie, 2 rue de Verdun - 28250 SENONCHES - 02 37 37 76 76 - mairie@vilie-senonches.fr