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Déliberation - 011 2022 Montant de la redevance 2022 pour prelevement sur la ressource en eau
Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 011 2022 Montant de la redevance 2022 pour prelevement sur la ressource en eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 17/02/2022
Reçu en préfecture le 17/02/2022
Affiché le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT D ID : 005-210501458-20220208-011 2022-DE
DÉPARTEMENT DES DELIBERATIONS D
HAUTES-ALPES
NOMBRE DE CONSEILLERS De la commune de ST JEAN ST NICOLAS
. Séance du 08 février 2022 - enexercice 14
- présents 10 L'an deux mille vingt-deux, le mardi 08 février à 20 heures, le conseil municipal
- Votants 12 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
- absents 4 sous la présidence de Rodolphe PAPET, Le Maire.
Date de convocation : Présents : Josiane ARNOUX — Michel PRETI - Monique JANIK — Marc-André
Prerenntee DABAT — Daniel AUBERT — Thierry BAUD — Caroline DANGEL — Déborah BELIN — Date d'affichage : Eloïse RIBAIL 2 février 2022
VOTE Absents et représentés : Claude GUET (a donné procuration à Monique JANIK) _ Claude ALLAIRE (a donné procuration à Déborah BELIN)
ee: 12 Absents : Isabelle DE COLOMBEL- Jérémy VINCENT -_ CONTRE 0 sents : Isabelle DE L- Jérémy VI
- ABSTENTION 0 . z nn: / Monique JANIK est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°011/2022 : MONTANT DE LA REDEVANCE 2022 POUR PRELEVEMENT SUR LA RESSOURCE EN
EAU
Le Maire explique :
La redevance pour prélèvement d’eau, instrument économique de la gestion quantitative de l'eau, vise à atteindre
une meilleure adéquation de la demande aux volumes disponibles. Elle est collectée par les agences de l’eau et
son taux est défini au niveau de chaque bassin hydrographique dans la limite de plafonds nationaux légaux.
La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau auprès des personnes publiques prélevant de l’eau dans le
milieu naturel est calculée en appliquant au volume d’eau prélevé des taux qui tiennent compte de l'usage de
l’eau prélevée.
Cette redevance est assise sur le volume d’eau prélevé dans le milieu naturel au cours d’une année. Elle est due
par la personne effectuant le prélèvement et versée à l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse.
Le distributeur répercute dans sa facturation aux abonnés au service d’eau potable la charge financière que
représente pour son service cette redevance, en faisant apparaître un tarif unitaire au m* distribué dans la sous
rubrique “préservation des ressources en eau” de la rubrique “distribution d’eau potable”.
Ainsi, il appartient au Conseil municipal de fixer, sur la base de la délibération du Conseil d'administration de
l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse en date du 14 septembre 2012, le montant de la redevance pour
prélèvement sur la ressource en eau en lien avec le service public de l’eau potable, fixée sur la base des mètres
cubes d’eau potable prélevés en 2021.
Considérant que le montant reversé à l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse pour cette redevance est lié
au montant recouvré sur les factures des abonnés,
Considérant que le volume prélevé à la source d'eau brute diffère du volume facturé du fait de divers facteurs dont le rendement des équipements,
Considérant que le montant de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau délibéré par l'Agence de
l’eau Rhône Méditerranée Corse sur la base de mètres cubes d'eau prélevés est donc converti sur la base de mètres cubes d’eau potable facturés,
Il est donc proposé d'appliquer le montant suivant sur les factures d’eau pour l'année 2022 :
Nature de la redevance Année 2022
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau 0.1231€/m°"
*ce montant s'entend hors taxe, par mètre cube facturé.
Envoyé en préfecture le 17/02/2022
Reçu en préfecture le 17/02/2022 Berger
Affiché le
ID : 005-210501458-20220208-011 2022-DE
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
LE MAIRE,
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du
17 FEV. 2027