Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 032 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 032 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 032 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Transports, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2026-032

PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026Sommaire

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /

71-2026-01-30-00002 - Plafond de la délégation de signature (1 page) Page 3

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /

71-2026-01-30-00001 - Arrêté portant agrément de la société SAS

SANVOISIN ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des

installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 5

2Direc tion départementale des finances

publiques de Saône-et-Loire

71-2026-01-30-00002

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-01-30-00002 - Plafond de la délégation de signature 3Ex REPUBLIQUE. FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté . Égalité

Fraternité

1. 30 JAN. 202 Mâc

Arrêté du directeur départemental des finances publiques

fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et les agents

en matière de contentieux et gracieux fiscal

Le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 214 et 215 de son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1°

Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408

de l'annexe Il au code général des impôts, les responsables des services infra-départementaux de la

DDFiP de Saône-et-Loire, est porté à 100 000 euros en ce qui concerne les demandes de

remboursement de crédits d'impôt (hors TVA) et les remboursements de crédits de TVA.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Le directeur départemental des finan à publiques de Saône-et-Loire

Francis LE GALL

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-01-30-00002 - Plafond de la délégation de signature 4Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2026-01-30-00001

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-01-30-00001 - Arrêté portant agrément de la société SAS SANVOISIN ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 5E il Direction Départementale PREFET des Territoires DE SAONE-

ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service environnement

Unité eau et milieux aquatiques

Tél : 03 85 21 86 11 , à : ddt-env-ema@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d'honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ

portant agrément de la société SAS SANVOISIN ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 541-50 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-8, Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1,

Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013053-0002 du 22 février 2013 portant répartition de compétences en matière de polices de l'eau et de la pêche dans le département de Saône-et-Loire,

Vule décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. DUFOUR (Dominique),

Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 donnant délégation de signature de M. le Préfet de Saône-et-Loire à M. Yves Picoche, directeur départemental des territoires,

Vu l'arrêté de subdélégation de signature n° 71-2025-08-25-00041 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature de M. Yves Picoche, directeur départemental des territoires à ses collaborateurs,

Vu la demande d'agrément déposée le 20 janvier 2026 et complétée le 26 janvier 2026 par la société SAS SANVOISIN ASSAINISSEMENT,

Vu les pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment : 1. Un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ; 2. une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ; 3. une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination ;

4. la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé; 5. les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MACON Cedex

Téi : 03 85 21 28 00

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-01-30-00001 - Arrêté portant agrément de la société SAS SANVOISIN ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 6effectuées (autorisation administratif de traitement ou de destruction des matières de vidange, bordereau de suivi) ;

Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé ont été délivrées par le demandeur,

Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange, Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé,

ARRÊTE

Article 1 : objet de l'autorisation

Il est donné agrément à la société SAS SANVOISIN ASSAINISSEMENT, domiciliée 5 avenue de la Gare 71270 Pierre-de-Bresse, pour la réalisation des vidanges et le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le n° 71-2026-AV-18.

La quantité annuelle maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 100 m*.

Article 2 : description de l'activité

La société SAS SANVOISIN ASSAINISSEMENT assurera la collecte des matières de vidange ainsi que le transport et l'élimination conformée aux dispositions contenues dans la demande d'agrément. La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante :

*__ dépotage dans la station d'épuration de Chalon-sur-Saône - step de Port Barois.

Collecte :

On entend par collecte, l'opération consistant à extraire les matières de vidanges des installations d'assainissement non collectif.

On entend par matières de vidanges, les matières extraites des fosses septiques, des fosses toutes eaux et des bacs dégraisseurs.

Transport :

On entend par transport, l'opération consistant à acheminer les matières de vidanges de leur lieu de production vers le lieu d'élimination.

Élimination :

On entend par élimination, l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidanges dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.

Article 3 : traçabilité et documents à établir

L'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.

Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, est établi, pour chaque vidange, par l'entreprise agréée et en trois volets.

Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, l'entreprise agréée et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et l'entreprise agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-01-30-00001 - Arrêté portant agrément de la société SAS SANVOISIN ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 7L'entreprise agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par l'entreprise agréée est de dix années.

Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par l'entreprise agréée au préfet, avant le 1er avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comporte a minima :

* les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;

* les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ; ° un état des moyens de vidange dont dispose l'entreprise agréée et les évolutions envisagées.

Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise agréée.

Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant dix années.

Article 4 : communication à des fins commerciales ou publicitaires Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».

Article 5 : validité de l'autorisation

La présente autorisation a une validité de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Il peut faire l'objet d'une demande de renouvellement pour une même durée sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.

Article 6 : modification de l'activité

Toute modification apportée par le pétitionnaire de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de la demande d'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet (service de la police de l'eau).

Article 7 : caractère de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité. Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009, l'agrément peut-être retiré, dans les cas suivants :

° en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;

* en cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;

* en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 3 de cet arrêté. Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la décision de retrait.

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-01-30-00001 - Arrêté portant agrément de la société SAS SANVOISIN ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 8Article 8 : autres réglementations

Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations administratives requises par d'autres réglementations.

Article 9 : droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : publication et exécution

Le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire est chargé de la notification au pétitionnaire, de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Mâcon,

le 30 JAN. 2026

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental,

pour le directeur départemental et par délégation,

la cheffe du service environnement

= Clémence Meyruey

Voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux (2) mois en ce qui concerne le pétitionnaire et de quatre (4) mois pour les tiers.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-01-30-00001 - Arrêté portant agrément de la société SAS SANVOISIN ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 9