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Déliberation - 2023 04 091 Ecole Notre Dame Participation
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 091 Ecole Notre Dame Participation)
Thèmes du document : Éducation, Mode, textile et habillement, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé
en
pr
1re
le
20/04/2083
re
le
20/04/2023
ID:
061-200068856-20230413-2023
D4 _091-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
13
AVRIL
2023
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 24
Convocation
du
6.04.2023
Nombre
de
votants
: 29
Affichage
du
6.04.2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le treize
avril,
s'est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
L'Hôme-Chamondot
suite
à
la
convocation
du
6.04.2023,
affichée
le
six
avril
2023.
Etaient
présents
: M
ANQUETIL
Dominique,
M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
Mme
CHAMERET
Stéphanie,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
Du
LAC
Jean-Vincent,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
Mme
LÉVESQUE
Kathryn
(représentant
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice},
M
NAËL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
: M
BLOTTIERE
Philippe
(donne
pouvoir
à M
COUDRAY
Pascal},
M
DESCHAMPS
Michel,
M
DUGUET
Christian
(donne
pouvoir
à
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie},
Mme
EDOU
Bernadette
(donne
pouvoirà
Mme
LEVESQUE
Kathryn),
M
GUEUGNON
Jean-Edouard,
Mme
LALAOUNIS
Danièle
(donne
pouvoir
à M
BAILLIF
Christian),
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
Mme
SAUVANEIX
Alexandra
{donne
pouvoirà M
POIRIER
Franck)
Assistait
également
: M.
LAMPERIERE
Frédéric
DGS,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
DELIBERATION
N°
2023.04.091
ECOLE
NOTRE
DAME
: PARTICIPATION
La
loi
pour
une
«
École
de
la
confiance
»,
promulguée
au
Journal
Officiel
le
28
juillet
2019,
a
abaissé
l’âge
de
l'instruction
obligatoire
à
3
ans.
Ainsi
les
collectivités
doivent
participer
aux
frais
de
fonctionnement
des
maternelles
privées
«
dans
les
mêmes
conditions
»
que
pour
les
maternelles
publiques.
Les
participations
aux
frais
de
fonctionnement
pour
les
élèves
scolarisés
en
élémentaire
et
maternelle
sur
l’école
privée
Notre
Dame
de
Longny-au-Perche
sont
fixés
respectivement
en
fonction
du
coût
des
élèves
en
primaire
scolarisés
dans
les
écoles
publiques
du
territoire
de
l’année
N-1.
Ainsi
pour
l’année
2023 :
Le
coût
moyen
d’un
élève
en
primaire
scolarisé
au
sein
d’une
école
publique
du
territoire
est
de 987,92€. Ainsi
en
appliquant
les
modalités
de
calcul
définit
par
la
Préfecture
de
l'Orne,
il est
proposé
de
verser
à
l’école
privée
Notre
Dame
au
titre
de
l’année
2023,
la somme
de :
35
510,27€. Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2023
F
Publiée ID : 061-200068856-20230413-2023_04_091-DE
Pour
les
35
élèves
et
2
élèves
arrivés
en
cours
d'année
scolaire.
Les
membres
du
conseil
communautaires,
après
en
avoir
délibéré,
décident
avec
25
voix
POUR
et
4
voix
CONTRE :
e
De
fixer
le
forfait
de
la
participation
aux
frais
de
fonctionnement
pour
l’école
privée
notre
dame
à
987,92€
par
élève
scolarisé
en
primaire
pour
l’année
2023.
e
De
valider
le nombre
d’enfants
concernés
par
cette
participation.
Du
solde
fera
l’objet
d’une
nouvelle
délibération.
e
D’approuver
le
versement
de
50
%
du
montant
de
la
participation
demandée
soit
17
755,13€.
Le
versement
du
solde
fera
l’objet
d’une
nouvelle
délibération.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Emmanuel
LE
SECQ
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
ONAUTÉ
de
COM
Et publication
du
\M
Le
MURS
f
ES"
des
HA
/PERCHE