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Déliberation - Annexe D2025 24 Avenant a la convention operationnelle de prolongation de portage par l EPF de l ancien Lidl
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valdahon.
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Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Assurance,
Envoyé
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préfecture
le
14/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2025
Publié
le
ID
: 025-212505788-20250306-D
2025
24-DE LEA CAE
TTL Le
EPÉ:
æ
DOUBS BFC
CONVENTION OPERATIONNELLE
BOURGOGNE FRANCHE-COHTE
Opération
n°
787
Entre
:
D'une
pari,
La
commune
de
VALDAHON
représentée
par son
maire
en
exercice,
Madame
Sylvie
LE
HIR,
régulièrement
autorisé
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
14 janvier
2021
dénommée
ci-après
"la commune"
Et
d'autre
part,
L'Etablissement
Public
Foncier
Doubs
BFC,
situé
21
rue
Pergaud
à
BESANCON
(25000),
représenté
par
son
Directeur
en
exercice,
M.
Charles
MOUGEOT,
régulièrement
autorisé
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
27
mai
2010
dénommé
ci-après
"l'EPF"
Préambule La
commune
souhaite
maîtriser
le foncier
de
l'opération
intitulée :
«
acquisition
d’un
ancien
local
commercial
en
vue
d’une
requalification
en
salle
polyvalente
»
A
cet
effet,
elle
sollicite
un
portage
par
FEPF,
qui
sera
ainsi
chargé
de
procéder
aux
négociations,
d'acquérir,
de
gérer
transitoirement
selon
les
modalités
prévues
avec
la
commune
et de
rétrocéder
les
biens
correspondants
à la commune
ou
à tout opérateur
désigné
par
elle.
Les
conditions
générales
d'intervention
de
l'EPF
sont
régies
par
les articles
L. 324-1
à 324-10
du
code
de
l'urbanisme,
et
précisées
par
l'EPF,
et
notamment
par
le
règlement
intérieur
qu'il
a adopté. l
convient
de
conclure
une
convention
fixant
les
conditions
particulières
de
la
présente
opération. Il a
été
arrêté
et
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
L'opération
de
portage
demandée
par
la
commune
à
l'EPF
est
précisée
dans
une
fiche
de
demande
d'intervention,
annexée
à
la
présente
convention.
Cette
fiche
de
demande
d'intervention
indique
notamment
la durée
de
portage
de
l'opération
concernée. Article
2
La
commune
et
l'EPF
s'engagent
à
respecter
le
règlement
intérieur,
annexé
à
la
présente
convention,
qui
fixe
notamment
les
conditions
et
modalités
de
portage.
172 Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2025
Publié
le
Berger CULME
ID
: 025-212505788-20250306-D
2025
24-DE
Article
3
La
commune
s'engage
notamment
:
>
à
racheter
ou
garantir
le
rachat
des
biens
acquis
par
l'EPF
en
fin de
période
de
portage
conformément
aux
conditions
du
règlement
intérieur,
>
à
régler
à
l'EPF
les
frais
de
portage
et
le
prix
de
rétrocession
relatifs
à
l'opération
citée
ci-dessus
selon
les
modalités
indiquées
dans
le
règlement
intérieur.
Article
4
Les
acquisitions
seront
effectuées
selon
les
conditions
de
conformité
à l'évaluation
du
service
des
domaines.
L'EPF
procèdera
à
ces
acquisitions
soit
par
voie
amiable,
soit
par
préemption,
soit
par
expropriation. La
mise
en
œuvre
d’une
procédure
d'expropriation
ne
peut
être
engagée
que
sur
demande
expresse
de
la commune,
qui s'engagera
alors
à mettre
en
œuvre
toutes
les dispositions
visant
à
permettre
l'obtention
de
la
déclaration
d'utilité
publique
de
l'opération.
En
tant
que
de
besoin,
la
commune
délèguera
son
droit
de
préemption
à
FEPF.
Article
5
L'ÉPF
peut
être
amené
à modifier
le règlement
intérieur en
cours
de
portage,
afin
de
l'adapter
notamment
aux
demandes
des
collectivités
et
aux
différentes
contraintes
rencontrées.
Le
nouveau
règlement
sera
notifié
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à
la
commune. Ce
nouveau
règlement
se
substituera
à
l'ancien
règlement.
A
compter
de
la
réception
du
nouveau
règlement
par
la commune,
celle-ci
dispose
d'un
délai
d'un
mois
pour
refuser,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
cette
substitution.
Ce
refus
exprès
emporte
résiliation
de
la
présente
convention.
En
cas
de
résiliation
de
la présente
convention,
il est
mis
fin au
portage
; la commune
s'engage
sous
trois
mois
à
racheter
ou
garantir
le rachat
des
biens
qui
auront
été
acquis
par
l'EPF
selon
les
conditions
et
modalités
de
portage
fixées
dans
l'ancien
règlement
intérieur
qui
s'applique
à
la
présente
convention.
Article
6
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
signature
et
elle
se
termine
le
jour
où
l'ensemble
des
opérations
concernant
la
présente
opération
est
clôturé.
Fait
à
Valdahon
en
deux
originaux,
le
où.
07.
La
M.
Chafles
MOUGEOT
Madame
Sylvie
LE
HIR
Directeir
de
l'EPF
Maire
de
la
commune
de
VALDAHON
2/2 Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2025
Publié
le
ID
: 025-212505788-20250306-D
2025
24-DE CUT UE
EP: DOUBS
BFC
ETABUSSEMENT BLK FCNCER LOCAL BOURGOGNE
FRANCHE-CONTE N°
de
l'opération
: OP787_-
Acquisition
d’un
ancien
local
commercial
en
vue
d’une
requalification
en
salle
polyvalente
OP787C0001
FICHE
DE
DEMANDE
D'INTERVENTION
CCPHD
{CC
des
Portes
du
Haut
Doubs)
Demandeur
: Mairie
de
VALDAHON
Réception
du
dossier
: S. BURGHARDT
- A.LAUDE
°
:
:
|
Surface
à
acquérir
Section
N°
cadastral
|
Lieu
dit
(en
m°)
AO
12
|
18
grande
rue
5672
|
TOTAL
:
5672
À
EE
L'ENVIRONNEMENT
DU
PROJET
:
Document
d'urbanisme
: PLU
Emplacement
réservé
: non
Zonage
: UA
Droit
de
préemption
: oui
LA
NATURE
DU
PROJET
:
Intérêt
communautaire
: oui
Compatibilité
SCOT
: oui
Compatibilité
PLH
: oui
CONDITIONS
FINANCIERES
:
Evaluation
domaine
: 1 000
000
€ HT
Estimation
globale
:
1
188
000
€
Prix
acquisition
: 1
188
000
€ TTC
Veille
: Non
OBSERVATIONS
:
Destination
future
: saile
polyvalente
Axe
du
PPI
: équipement
publics
Affectation
pendant
portage :
Durée
de
portage
: 48
mois
Date
prévisible
de
1%" acquisition
PV
: 2021
Date
prévisible
de
fin
d'acquisition
: 2021
Délégation
du
droit de
préemption
de
la commune
à l'EPF
suite
à DIA,
pour
acquisition
d'un
ancien
bâtiment
LIDE PLAN
Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2025
Publié
le
ET
ID
: 025-212505788-20250306-D
2025
24-DE Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2025
Publié le
Fu
ID
: 025-212505788-20250306-D
2025
24-DE
ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DOUBS
BFC
REGLEMENT
INTERIEUR
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
janvier
2007
de
création
de
l'Etablissement
Public
Foncier
du
Doubs,
et
les
arrêtés
suivants,
Vu
les
statuts
de
l'EPF,
TITRE!
MODALITES
D'’INTERVENTION
Les
travaux
préparatoires
à
la
création
de
l'Etablissement
Public
Foncier
ont
mis
en
évidence
la
volonté
de
chaque
membre
de
l'EPF
de
pouvoir
s'appuyer
sur
un
cadre
clair
d'intervention. Celui-ci
doit
notamment
permettre
au
Conseil
d'Administration
d'appliquer
les
principes
qui
prévalent
dans
le
fonctionnement
de
l'ÉPF,
à
savoir
respect
des
équilibres
territoriaux
et
mutualisation. Ce
règlement
doit
donc
permettre
de
préciser
la
méthode
d'intervention
de
l'EPF
;
il
a
vocation
à
être
précisé,
complété
ou
modifié
en
fonction
de
l'expérience
acquise
et
de
la
« jurisprudence
»
interne.
Il
s'intègre
dans
un
ensemble
de
documents
(statuts,
programme
pluriannuel
d'intervention,
programmation
annuelle)
visant
à
cadrer
l'intervention
de
l'EPF.
ARTICLE
1 - OBJET
Par
arrêté
n°
2007-1801-00234
du
18
janvier
2007,
le
Préfet
du
Doubs
a
approuvé
les
statuts
de
l'Etablissement
Public
Foncier
du
Doubs.
Ceux-ci
ont
été
modifiés
à
plusieurs
reprises
sur
décision
de
l'Assemblée
générale
de
l'EPF.
Ces
statuts
définissent
la
structure
et
l’organisation
de
l'EPF. Le
présent
règlement
a
pour
objet
de
venir
préciser
et
compléter
les
dispositions
du
code
de
l'urbanisme
et
desdits
statuts
sur
les
conditions
dans
lesquelles
l'EPF
Doubs
BFC
acquiert,
gère
et
rétrocède
les
biens
acquis
pour
le
compte
de
ses
membres
ou
de
ses
bénéficiaires
tels
que
définis
ci-après.
ARTICLE
2 - TERRITORIALITE
Le
territoire
d'intervention
de
l'EPF
Doubs
BFC
est
celui
des
EPCI
et
des
communes
membres
de
l'EPF.
A
titre
exceptionnel,
l'EPF
peut
intervenir
à
l'extérieur
de
ce
territoire
pour
procéder
à des acquisitions
ou
à des
études
nécessaires
à des
opérations
menées
à l’intérieur
de
celui-ci,
sous
réserve
de
l'accord
de
la
commune
concernée.
Règlement
intérieur
de
l'EPF
Doubs
BFC
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12
approuvé
le
10/12/2020 Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2025
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14/03/2025
Publié
le
CS
ID
: 025-212505788-20250306-D
2025
24-DE
ARTICLE 3 - BENEFICIAIRES Article
3-1
- Principes
généraux
Les
acquisitions
foncières
ou
immobilières
sont
réalisées
à
la
demande
des
instances
décisionnelles
:
-
de
ses
membres,
-
des
communes
appartenant
aux
EPCI
membres,
-
de
leurs
Etablissements
publics,
-_
et
de
toute
personne
publique
appelée
à
intervenir
sur
l'aire
d'intervention
de
l'Etablissement.
Article
3-2
- Acquisitions
pour
le compte
des
membres
Les
acquisitions
pour
le
compte
des
membres,
c'est-à-dire
des
EPCI,
des
communes,
des
Départements
et
du
Conseil
régional,
sont
proposées
par
ces
derniers
au
Conseil
d'Administration. A
cet
effet,
le
Conseil
d'Administration
adopte
un
programme
d'intervention
listant
les
opérations
pour
lesquelles
il est
habilité
à
intervenir.
Ce
programme
peut
comprendre
par
ailleurs
des
opérations
non
individualisées
nécessitant
une
intervention
non
programmable
au
moment
de
ladoption
du
programme
d'intervention.
Le
Conseil
d'Administration
se
prononce
sur
chacune
d'entre
elles
au
cas
par
cas.
Article
3-3
- Relations
avec
les
communes
Article
3-3-1
- Acquisitions
à
la
demande
d'une
commune
>
Opérations
programmables
Chaque
EPCI
membre
de
l'EPF
établira
au
minimum
une
fois
par
an
le
recensement
auprès
de
ses
communes
membres
des
opérations
que
ces
dernières
souhaitent
voir
prises
en
charge
par
l'EPF.
Chaque
commune
membre
procédera
également
à ce
recensement.
L'EPCI
où
la
commune
transmettra
alors
à
l'EPF,
avant
une
date
butoir,
un
état
des
opérations
qu'il
souhaite
pour
son
territoire,
qu'elles
soient
à
son
bénéfice,
le
cas
échéant,
à
celui
des
communes
ou
de
toute
autre
personne
publique.
Le
Conseil
d'Administration
établira
à
partir
de
cet
état
son
programme
d'intervention
dans
le
respect
des
principes
d’équilibres
territoriaux
rappelés
en
tête
du
présent
règlement.
>
Opérations
non
programmables
Pour des
opérations
nécessitant
une
intervention
rapide
(opportunité,
DIA
sur un bien
non
identifié
au
programme
d'intervention
mais
susceptible
de
représenter
un
intérêt
fort},
la
commune
membre
de
l'EPF
saisit
l'EPF
et,
dans
le cas
d’une
commune
appartenant
à un
EPCI
membre
de
l'EPF,
simultanément
l'EPCI
dont
elle
est
membre.
Dans
ce
dernier
cas,
le Président
de
l'EPCI
transmet
son
avis
à
l'EPF
et à
la
commune
dans
les
15 jours
suivant
la réception
de
la saisine.
L'EPF
examine
la
demande
d'intervention
de
telle
façon
que
la
commune
puisse
prendre
ses
dispositions
quelle
que
soit
l'issue
donnée
à
sa
demande.
Règlement
intérieur de
l'EPF
Doubs
BFC
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approuvé
le 10/12/2020 Envoyé
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le
14/03/2025
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en
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14/03/2025
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CS
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2025
24-DE
Article
3-3-2
- Acquisitions
à
la
demande
d’une
personne
publique
autre
qu'une
commune
Tout
projet
foncier
ou
immobilier
réalisé
sur
le
territoire
constituant
l'aire
d'intervention
de
l'Etablissement
Public
Foncier
nécessite
l'accord
des
communes
du
lieu
d'implantation
du
projet. En
cas
de
projet
dont
la maîtrise
foncière
n'est
pas
réalisée
en
une
seule
fois
mais
s'effectue
en
plusieurs
acquisitions
échelonnées
dans
le
temps,
cet
accord
est
sollicité
au
début
de
lopération,
lors
de
la première
acquisition
relative
au
projet.
Lorsqu'il
ne
s'agit
pas
d’acquisitions
engagées
à
la
demande
de
la
commune,
l'Etablissement
Public
Foncier
informe
la
commune
du
lieu
des
acquisitions
envisagées,
qui
dispose
d’un
délai
de
deux
mois
pour
approuver
ou
s'opposer
à
l'intervention
de
l'EPF.
En
l'absence
de
réponse
de
la part
de
la commune
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
saisine,
l'accord
de
la
commune
est
réputé
acquis
et
le
Conseil
d'Administration
peut
statuer. Article
3-4
- Acquisitions
pour
les
autres
personnes
publiques
Les
acquisitions
pour
le
compte
des
autres
personnes
publiques
que
les
membres
ou
les
communes
seront
examinées
par
le
Conseil
d'Administration
au
cas
par
cas,
en
fonction
de
leur intérêt pour les membres
ou
les communes
membres
des
EPCI.
L'accord
de
la commune
est
demandé
selon
les
modalités
prévues
à
l’article
3-3-2.
ARTICLE 4 - NATURE
DES ACQUISITIONS
L'intervention
de
l'établissement
par
mise
en
réserve
foncière
de
biens
immobiliers
bâtis
ou
non
bâtis
est
menée
pour
accompagner
les
projets
portés
par
les
collectivités
publiques.
Cette
mise
en
réserve
s'accompagne
des
opérations
annexes
éventuelles
qui
en
sont
l'accessoire
indispensable
(dispositions
de
libération
des
lieux,
..).
De
ce
fait,
l'établissement
entend
favoriser
le
portage
foncier
sur
la
base
de
destinations
préalablement
affimées
portant
sur
les
volets
décrits
dans
les
articles
4-1
à
4.5
du
présent
règlement. Article
4-1
- Volet
Habitat
Biens
destinés
à
la
réalisation
de
programmes
d’habitat
contribuant
à
la
réalisation
des
objectifs
de
production
de
logements,
et particulièrement
d'habitat
social.
Il peut
s'agir de
biens
immobiliers
bâtis
ou
non
bâtis :
-
destinés
à
la création
de
nouvelles
zones
d'habitat
rassemblant
une
diversité
d'offre
de
logements
dans
le but de
mixité
sociale,
-
situés
dans
des
tissus
urbains
existants
dans
lesquels
la réalisation
de
logements
neufs
ou
la remise
à niveau
de
l'offre existante
vient participer
à la redynamisation
du
secteur.
Article
4-2
- Volet
Développement
économique
Biens
immobiliers
bâtis
ou
non
bâtis
destinés
à la création,
au
développement
ou
au
maintien
d'activités
économiques
ou
situés
dans
des
zones
d'activités
déjà
constituées
et
s'intégrant
dans
une
opération
de
dynamisation
par
réhabilitation
ou
restructuration.
Réglement
intérieur
de
l'EPF
Doubs
BFC
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12
approuvé
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10/12/2020 Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2025
Reçu
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préfecture
le
14/03/2025
Publié
le
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: 025-212505788-20250306-D
2025
24-DE
1
Article
4-3
- Volet
Renouvellement
urbain
Biens
immobiliers
bâtis ou
non
bâtis
situés
dans
des
secteurs
de friches,
de
centres
anciens
ou
de
tissus
existants
mutables,
devant
faire
l'objet
de
recompositions
ou
de
réhabilitations
lourdes
pour
des
vocations
renouvelées.
Article
4-4
- Volet
Equipements
publics
Biens
immobiliers
bâtis
ou
non
bâtis
destinés
à
recevoir
des
équipements
publics
ou
des
aménagements
portant
sur
des
opérations
d'intérêt
général.
Article
4-5
- Volet
Espaces
agricoles,
naturels
et
de
loisirs
Biens
immobiliers
bâtis
ou
non
bâtis participant
aux
enjeux
de
protection/valorisation
des
espaces
naturels
et
agricoles,
à
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
et
à
la
prévention
des
risques
naturels
et technologiques.
ARTICLE
5 - OBLIGATIONS
DES BENEFICIAIRES
Les
demandes
d'intervention
s’accompagnent
de
l'engagement
par
les
collectivités
du
respect
des
conditions
et
modalités
de
portage
figurant
au
règlement
intérieur
de
l'Etablissement
Public
Foncier,
notamment
l'engagement
de
garantir
le
rachat
des
biens!
concernés
en
fin de
période
de
portage,
soit en
propre,
soit par
un
organisme
désigné
par
leurs
soins. Le
Conseil
d'Administration
examine
au
cas
par
cas
l'intervention
au
profit
de
ces
organismes
désignés
par
la collectivité.
Chaque
opération
fait
l'objet
de
la
signature
d’une
convention
entre
l'Etablissement
Public
Foncier
et la collectivité,
dès
lors
dénommée
«
collectivité
garante
» : cette
convention
précise
l'objet
du
programme,
les
conditions
d'acquisition
et de
portage,
l'engagement
du
bénéficiaire
à
racheter
ou
garantir
le
rachat
du
foncier
acquis
par
l'EPF,
les
délais
et
les
conditions
de
revente. Les
personnes
publiques
garantes
seront
dénommées
par
assimilation
dans
les
paragraphes
ci-après
« collectivités
garantes
».
ARTICLE
6
—
ROITS
DE
D
DELEGUES Article
6-1
—
Dispositions
générales
L'EPF
est
habilité,
conformément
à
Farticle
L
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
à
exercer
par
délégation
de
leurs
titulaires,
tes
droits
de
préemption
et
de
priorité
définis
par
le
code
de
l'urbanisme
dans
les
cas
et conditions
qu'il
prévoit.
Article
6-2
—
Exercice
par
le
Directeur
des
droits
de
préemption
et
de
priorité
Le
Conseil
d'Administration
pourra
confier
par
délibération
au
Directeur
de
l'EPF
l'exercice
au
nom
de
FEPF
des
droits
de
préemption
et
de
priorité
délégués
par
les
collectivités.
Règlement
intérieur de l'EPF
Doubs
BFC
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approuvé
le 10/12/2020 Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2025
Publié
le
ID
: 025-212505788-20250306-D
2025
24-DE
Priorité
pourra
être
donnée
aux
interventions
s’intégrant
dans
les
projets
et
opérations
déjà
présentés
par
les
collectivités
garantes
pour
la
programmation
de
l'intervention
de
l'établissement
public
foncier
dans
le
cadre
des
demandes
d'interventions
annuelles
ou
pluriannuelles,
et sous
réserve
des
crédits
disponibles
au
budget.
Le
Directeur
est
autorisé
à
représenter
en
justice
l'EPF,
si
nécessaire,
dans
la
procédure
de
préemption
et de
priorité.
Le
Directeur
rapporte
auprès
du
Conseil
d'Administration,
lors
de
la
séance
la
plus
proche,
l'exercice
du
droit
de
préemption
et de
priorité
auquel
il a
procédé.
ARTICLE
7
-
D
Article
7-1
—- Conditions
générales
d'acquisition
La
durée
de
portage
des
biens
est
constituée
par
la période
séparant
d’une
part
la signature
de
l'acte
réalisant
la
vente
au
bénéfice
de
l'Etablissement
Public
Foncier,
et
d'autre
part,
la
signature
de
l'acte
de
rétrocession,
dans
les
conditions
prévues
par
le
présent
règlement
intérieur.
Lorsque
plusieurs
acquisitions
sont
réalisées
dans
le
cadre
d’une
même
convention
opérationnelle
et
de
ses
avenants
éventuels,
la
durée
de
portage
de
l'ensemble
des
acquisitions
est calculée
à partir de
la date
de
la 1°
acquisition.
En
cas
d'acquisition
par
voie
d’expropriation,
la date
à
prendre
en
compte
est
celle
relative
au
paiement
des
indemnités
d'expropriation.
Il
n'a
été
fixé
aucune
durée
minimum
de
portage,
en
deçà
de
laquelle
l'Etablissement
Foncier
ne
pourrait
intervenir.
À tout
moment,
la collectivité
garante
peut
demander
la rétrocession
du
bien.
La
durée
maximale
de
portage
est fixée
à 4
ans
à compter
de
la date
de
signature,
par
l'EPF,
de
l'acte
ou
du
1er acte
mentionnée
ci-dessus.
Elle est
renouvelable
par
3 tranches
de
2 ans
au
vu
des
éléments
justifiant
de
la
poursuite
effective
des
démarches
nécessaires
à
la
réalisation
des
projets.
Pour
certains
projets
dont
la mise
en
œuvre
nécessite
des
délais
plus
importants,
et sur
décision
du
Conseil
d'administration,
la
durée
maximale
de
portage
pourra
être
portée
à
14
ans
pour
les
acquisitions
en
portage,
avec
dans
ce
cas,
un
remboursement
par
annuité
constante
par
la collectivité
garante
sur
les 4 dernières
années
de
portage.
Toutes
autre
durée
ou
modalités
de
portage
pourront
étre
décidées,
à
titre
dérogatoire,
par
délibération
du
Conseil
d'administration
de
l'EPF.
Article
7-2
— Acquisition
suivie
d’un
bail
emphytéotique
Pendant
la durée
du
portage,
l'EPF., sur demande
de
la collectivité,
peut conclure des
baux de longue
durée. Pour
le volet
« habitat
»,
l'EPF
pourra
conclure
un
bail de
longue
durée
(18
ans
a minima)
avec
un
bailleur
social
désigné
par
la collectivité,
en
vue
de
la réalisation
d'habitat
locatif aidé.
Les
frais
de
portage
seront,
dans
ce cas,
fixés
à
1%
HT
par an
sur toute
la durée
du
portage.
En
fin de
portage,
le bien
concerné
sera
vendu
à la collectivité grevé
de
ce bail. A titre dérogatoire,
la durée
de
portage
des
biens
concernés
pourra
être
prolongée
sans
toutefois
dépasser
25
ans
et,
le
cas
échéant,
remboursés
par
anuités
constantes
sur toute
la durée
du
portage.
Règlement
intérieur de
lEPF
Doubs
BFC
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préfecture
le
14/03/2025
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le
14/03/2025
Publié le
GES
ID
: 025-212505788-20250306-D
2025
24-DE
Pour
le
volet
« développement
économique
»,
un
bail
de
longue
durée
(18
ans
a minima)
pourra
être
conclu
avec
un
opérateur
désigné
par
la
collectivité,
qui
exploitera
le
bien
cédé
à bail
pour
un
usage
d'activité
économique,
touristique,
agricole
ou
tertiaire
tel
que
défini
dans
les
volets
« développement
économique
» et
« espaces
agricoles,
naturels
et
de
loisirs
».
Les
frais
de
portage
seront,
dans
ce
cas,
fixés
à
1,5%
HT
par
an
sur
toute
la
durée
du
portage.
En
fin
de
portage,
le
bien
concerné
sera
vendu
à
la
collectivité
ou
à toute
entité
qu'elle
aura
désignée,
grevé
du
bail
le
cas
échéant.
A
titre
dérogatoire,
la
durée
de
portage
des
biens
concernés
pourra
être
prolongée
sans
toutefois
dépasser
25
ans
et,
le
cas
échéant,
remboursés
par
anuités
constantes
sur
toute
la
durée
du
portage.
La
conclusion
de
ces
baux
relève
de
la
décision
du
conseil
d'administration
au
vu
des
enjeux
sociaux,
économiques
et
environnementaux
qui
caractérisent
chaque
opération.
Article
7-3
-
Acquisition
suivie
d’un
Bail
Réel
Solidaire
Lorsque
la
collectivité
demande
à
l'EPF
de
mobiliser,
dans
le
cadre
de
son
activité
d'Office
Foncier
Solidaire
(OFS),
un
bien
en
portage
pour
la
réalisation
d'un
projet
d’accession
sociale
à la
propriété,
il est
mis
fin
au
portage
en
cours
par
avenant
à la
convention
opérationnelle signée
entre
les
parties.
Dans
certains
cas,
l'EPF
pourra,
en
outre,
procéder
à des
acquisitions
pour
son
propre
compte
dans
le
cadre
de
cette
activité.
Le
bien
concerné
fait
l'objet,
comptablement,
d'un
transfert
du
budget
principal
de
l'EPF
vers
le
budget
annexe
« OFS
».
L'EPF
consent
à
un
tiers
(opérateurs
ou
acquéreurs
sous
plafond
de
ressources)
un
Bail
Réel
Solidaire,
qui
confère
au
preneur,
pour
une
durée
comprise
entre
dix-huit
et
quatre-vingt-dix-
neuf
ans,
des
droits
réels
en
vue
de
la
location
ou
de
l'accession
à
la
propriété
de
logements,
avec
s'il
y
a
lieu
obligation
pour
ce
dernier
de
construire
ou
réhabiliter
des
constructions
existantes.
La
décision
de
signature
d'un
Bail
Réel
Solidaire
relève
du
Conseil
d'administration,
conformément
à
l'article
15
des
statuts.
Elle
fait
préalablement
l'objet
d'une
proposition
du
comité
consultatif
de
l'OFS
visé
à
l'article
12
du
présent
règlement.
La
délibération
actant
de
la
décision
de
signature
précise
en
outre
les
modalités
du
Bail
Réel
Solidaire,
notamment
le
montant
de
la
redevance,
les
conditions
de
revente,
etc.
ARTICLE
8
- CONDITIONS DE RETROCESSION
Article
8-1
- Prix
de
rétrocession
Le
prix
est
établi,
à titre
prévisionnel,
par
convention
initiale
et
à titre
définitif
par
acte
authentique
réalisant
la
cession
selon
la
formule
suivante
:
Prix
d'acquisition
+ frais
d'acquisition
(frais
d'actes,
notaire,
diagnostic,
géomètre...)
+
indemnisations
de
toute
nature
versées
aux
propriétaires,
locataires,
ayants
droit
+ frais de
pré-aménagement
(démolition,
dépollution,
nettoyage,
protection.)
+ solde
des frais de gestion
externalisés
(gestion
des
biens,
impôts...)
Prix global
+
Participation
aux
frais
de
portage
Réglement
intérieur
de
l'EPF
Doubs
BFC
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le
10/12/2020 Envoyé
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14/03/2025
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14/03/2025
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le
ID
: 025-212505788-20250306-D
2025
24-DE
L'EPF
pourra,
le
cas
échéant,
procéder
à
des
minorations
foncières
à
l'occasion
de
la
revente
des
biens.
Ces
minorations
seront
examinées
et
décidées
au
cas
par
cas
par
le
conseil
d'administration. Article
8-2
- Frais
de
portage,
impôts
et
taxes
L'EPF
ne
facturera
pas
par
ailleurs
de
frais
de
gestion
interne,
mais
percevra
de
la
part
du
bénéficiaire
les
éléments
suivants,
soumis
à TVA
:
a)
Impôts
et
taxes
- chaque
année
et
pour
toute
la
période
de
portage,
la
collectivité
garante
devra
procéder
au
remboursement
auprès
de
l'EPF
des
impôts
et
taxes
qu'il
aura
Supporté
pour
les
biens
acquis
par
l'EPF
au
titre
de
la
convention
opérationnelle,
b)
Frais
de
portage :
Prix
d'acquisition
+ frais
de
notaires
et assimilés
(frais
de
formalités
liées
à
Base
de
calcul
l'acquisition,
y
compris
frais
d’adjudication,
etc.)
des
frais
de
=
+
frais
et
travaux
de
pré-aménagement
d’un
montant
supérieur
portage
ou
égal
à
10
000€
HT
(démolition,
dépollution,
nettoyage,
protection,
diagnostics,
maîtrise
d'œuvre,
études,
procédure
conservatoire,
etc.)
Les
frais
de
portage
sont
calculés
sur
la
base
de
calcul
décrite
ci-avant
au
taux
de
:
-
1.0
%
HT
l'an
de
la
1°
à
la
4ème
année
suivant
la
date
de
la
première
acquisition
de
l'opération,
-
1,5
%
HT
dès
la
5°"
année
de
portage
et
jusqu'à
la
10è"°
année,
-
2,0
%
HT
à partir
de
la
11°"°
année.
Ces
taux
s'appliquent
à
toutes
les
acquisitions
de
l'opération
en
fonction
de
la
date
de
la
première
acquisition
de
l'opération.
En
cas
de
remboursement
par
annuité
ou
de
remboursement
partiel
anticipé,
à
l'EPF,
par
la
collectivité
garante,
des
biens
en
portage,
ce
remboursement
sera
déduit
de
la
base
servant
au
calcul
des
frais
de
portage.
En
cas
de
portage
de
courte
durée
(moins
de
12
mois),
les
frais
de
portage
dus
à
l'EPF
par
la
collectivité
garante
seront
calculés
sur
une
année
complète.
Article
8-3
- Modalités
de
paiement
Le
paiement
du
prix
est
opéré
par
versements
au
bénéfice
de
l'Etablissement
Public
Foncier
selon
les
modalités
suivantes
:
-
frais
de
portage
:
payés
annuellement
-
impôts
et
taxes
:
payés
annuellement
-
prix
global
(prix
d'acquisition
+
frais
d'acquisition
+
indemnisations
+
pré-aménagement
+
solde
des
frais
de
gestion
externalisés..)
:payé
à
la
signature
de
l'acte
authentique
de
rétrocession.
Le
cas
échéant,
les
remboursements
partiels
anticipés
et
les
recettes
perçues
viendront
en
diminution
du
montant
du
par
la
collectivité
garante.
Règlement
intérieur de
l'EPF
Doubs
BFC
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12
approuvé
le
10/12/2020 Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2025
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le
(GET
ID
: 025-212505788-20250306-D
2025
24-DE
Répercussion
des
dépenses
ou
des
recettes
aux
collectivités
garantes
ou
aux
organismes
désignés
par
leurs
soins
:
L'ensemble
des
prestations
externalisées
réalisées
à
la
demande
de
l'EPF
(état
préalable,
gestion,
travaux
de
pré-aménagement)
est
facturé
lors
de
la
rétrocession
du
bien,
déduction
faite
de
toute
recette
ou
subvention
que
l'EPF
aurait
pu
percevoir
pour
l'opération.
En
cas
d'occupation,
l'EPF
perçoit
les
recettes
locatives
et
assume
les
charges
locatives
de
gestion.
Le
résultat
découlant
est
intégré
dans
le
calcul
du
prix
de
rétrocession.
Les
recettes
perçues
en
cours
d'opération
par
l'EPF
viennent
en
déduction
du
montant
dû
par
la
collectivité
mais
sur
des
comptes
distincts
conformément
au
principe
comptable
de
non-contraction
des
dépenses
et
des
recettes.
ARTICLE
9 -
GESTION
DES
BIENS
L’Etablissement
assume
toutes
les
responsabilités
et
charges
du
propriétaire
durant
la
période
de
portage.
Il
demandera
systématiquement
à
la
collectivité
garante
et/ou
la
commune
concernée
ses
éventuels
souhaits
en
matière
de
gestion.
A
cet
effet,
les
conditions
particulières
suivantes
s'appliquent
:
Réalisation
d'un
état
préalable
des
biens
à
acquérir
Pour
tous
les
biens
qui
le
justifieront,
le
Conseil
d'Administration
peut
décider,
en
accord
avec
la
collectivité
garante,
la
réalisation
d'un
état
préalable
des
biens
avant
acquisition
qui
permettra
de
vérifier
opportunité
et
la
faisabilité
des
opérations
envisagées.
il s'agit
d'appréhender
en
amont
toutes
les
contraintes
et
les
conditions
liées
à
la
réalisation
d'un
projet,
d’un
point
de
vue
technique
(état
du
bâti,
pollution
du
sol,
présence
d'amiante,
etc.
)
et
du
point
de
vue
de
l'occupation,
notamment
dans
le
cadre
d'immeubles
bâtis
(occupants
avec
ou
sans
litre).
Modalités
de
gestion
des
biens
-__
Convention
de
mise
à
disposition
simple
:pour
les
biens
libres
d'occupants,
les
biens
immobiliers
bâtis
ou
non
bâtis
pourront
faire
Pobjet
d'une
convention
de
mise
à disposition
auprès
de
la
collectivité
garante,
de
la
commune
d'implantation
si
elle
n'est
pas
garante
ou
d’un
tiers.
-__
Convention
de
mise
à disposition
SAFER
: les
biens
agricoles
pourront
faire
l'objet
d'une
convention
de
mise
à disposition
auprès
de
la
SAFER.
Pour
les
biens
occupés,
et
en
partenariat
avec
la
collectivité
garante,
l'EPF
peut
faire
appel
à
des
structures
spécialisées
pour
assurer
les
fonctions
de
gestion
locative.
Sécurité
des
biens
et
des
personnes
L'EPF
a
toute
latitude
pour
garantir
la
sécurité
des
biens
acquis
et
des
personnes
les
occupant,
même
contre
l'avis
de
la
commune
ou
de
la
collectivité
garante.
Aussi,
les
immeubles
bâtis
pourront
faire
l'objet
de
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
éviter
les
occupations
illégales
{condamnation
des
accès,
murs
anti-squats,.…).
Réglement
intérieur
de
l'EPF
Doubs
BFC
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approuvé
le
10/12/2020 Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2025
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14/03/2025
Publié
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: 025-212505788-20250306-D
2025
24-DE
De
même,
des
travaux
de
confortation,
de
démolition
ou
de
dépollution
pourront
également
être
engagés
s'ils
sont
nécessaires
à
la
non-mise
en
jeu
de
la
responsabilité
de
l'EPF.
Relogement
des personnes
En
cas
d'acquisition
par
l'EPF
d’un
bien
occupé,
l'EPF
ne
s'engage
pas
à
le
rétrocéder
lors
de
son
acquisition
libre
d'occupants.
C
icati
Toute
demande
d'intervention
de
l'EPF
par
une
collectivité
emporte
automatiquement
autorisation
de
cette
dernière
de
publier
sur
le
site
Internet
de
l'EPF
ou
tout
document
d'information
et
de
communication,
les
acquisitions
réalisées
dans
le
cadre
de
cette
opération.
ARTICLE
10
- TRAVAUX
À
la
demande
de
la
collectivité
garante
ou
de
tout
organisme
désigné
par
elle,
l'EPF
peut
procéder
à
des
travaux
de
pré-aménagement
(dépollution,
désamiantage...)
permettant
de
préparer
le
foncier
nécessaire
à
l'opération.
ARTICLE
11
- TAXE
SUR
LA
VALEUR
AJOUTEE
(TVA)
L'EPF
est
assujetti
à
la
TVA
dans
le
cadre
de
son
activité
d'achat
et
de
revente
au
sens
de
l'article
256A
du
code
général
des
impôts.
DISPOSITIONS
RELATIVES
A
TITRE
1
L'ACTIVITE
D'OFS
ARTICLE
12
: COMITE CONSULTATIF
DE L'OFS
Dans
le
cadre
de
son
activité
d'OFS,
l'EPF
crée
un
comité
consultatif
auprès
du
conseil
d'administration.
Celui-ci
est
composé
de
personnalités
disposant
d'une
expertise
particulière
dans
le
domaine
des
activités
de
l'OFS.
Les
personnes
publiques
sur
le
territoire
desquelles
l'EPF
intervient
dans
le
cadre
de
son
activité
d'OFS
peuvent
être
invitées
par
le
conseil
d'administration
à
participer
à
ce
comité
consultatif
afin
de
faciliter
la
réalisation
des
opérations.
Le
comité
consultatif
fait
des
propositions
générales
ou
en
lien
avec
les
opérations
menées
pour
l'activité
d'OFS
au
conseil
d'administration.
Il
peut
également
proposer
la
réalisation
d'études
et
d'expertises.
L'appartenance
au
comité
consultatif
ne
fait
l'objet
d'aucune
rémunération.
Les
personnes
participant
à
ce
comité
consultatif
ne
doivent
pas
être
concernées
à
titre
personnel
ou
professionnel
par
les
opérations
en
cours,
de
sorte
qu'il
ne
puisse
exister
aucun
confit
d'intérêt.
Règlement
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de
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24-DE
1
ARTICLE
13
: MODALITES
L
Toute
convocation
est
faite
par
le
Président
dans
les
mêmes
formes
que
celles
fixées
pour
le
conseil
d'administration.
Elle
est
accompagnée
d'une
note
de
synthèse
présentant
les
affaires
soumises
à sa
consultation.
Le
délai
de
convocation
est
de 8
jours
francs.
En
cas
d'urgence,
le
délai
peut
être
abrégé
par
le
Président,
sans
pouvoir
toutefois
être
inférieur
à trois
jours
francs.
Le
Président
de
l'EPF
fixe
l'ordre
du
jour,
préside
les
séances
et
dirige
les
débats
du
comité
consultatif. Les
propositions
émises
par
le
comité
sont
communiquées
au
conseil
d'administration.
TITRE
II!
|:
MODALITES
DE
FONCTIONNEMENT
ARTICLE
14
- CONVOCATIONS
Article
14-1
- Fonctionnement
de
l’assemblée
générale
et
de
l’assemblée
spéciale L'assemblée
générale
et
l'assemblée
spéciale
se
réunissent
en
séance
publique
au
moins
une
fois
par
an.
L'assemblée
spéciale
est
une
assemblée
permettant
aux
communes
appartenant
à
un
EPCI
non
membre
de
l'EPF
d'être
représentée
à
l'assemblée
générale.
Elle
élit
des
délégués
pour
siéger
à
l'Assemblée
générale
et
ne
peut
émettre
que
des
avis
sur
les
sujets
abordés
en
séance. Toute
convocation
est
faite
par
le
Président
dans
les
formes
fixées
à
l'article
L.
2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est
accompagnée
d'une
note
de
synthèse
présentant
les
affaires
soumises
à délibération.
Le délai
de
convocation
est
fixé
à
10
jours
francs.
Les
membres
empêchés
d'assister
à
une
séance
peuvent
se
faire
représenter
dans
les
conditions
définies
par
l'article
L.
2121-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
L'assemblée
générale
et
l'assemblée
spéciale
délibèrent
valablement
lorsque
la
majorité
des
délégués
participent
à
la
séance
ou
sont
représentés.
Quand,
après
une
première
convocation,
l'Assemblée
Générale
ou
l'assemblée
spéciale
ne
s'est
pas
réunie
en
nombre
suffisant,
toute
délibération
est
prise
valablement
sans
condition
de
quorum
après
une
seconde
convocation
dans
un
délai
de
10
jours
et
avec
le
même
ordre
du
jour.
En
cas
d'urgence,
le
délai
peut
être
abrégé
par
le
Président,
sans
pouvoir
toutefois
être
inférieur
à trois
jours
francs.
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Article
142
- Fonctionnement
du
conseil
d’administration
Le
conseil
d'administration
se
réunit
au
moins
deux
fois
par
an.
Le
président
fixe
l'ordre
du
jour
et
dirige
les
débats.
Toute
convocation
est
faite
par
le
Président
dans
les
formes
fixées
à l’article
L.
2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est
accompagnée
d'une
note
de
synthèse
présentant
les
affaires
soumises
à
délibération.
Le
délai
de
convocation
est
de
8 jours
francs.
Le
président
en
exercice,
lors
du
renouvellement
des
organes
délibérants
des
membres
de
l'établissement,
convoque
l'assembiée
générale
chargée
d'élire
le
nouveau
conseil.
La
convocation
du
conseil
d'administration
est
de
droit,
sur
demande
du
tiers
au
moins
de
ses
membres
adressée
par
écrit
au
Président.
Sur
demande
d'au
moins
un
tiers
des
administrateurs,
le
Président
inscrit
à
l'ordre
du
jour
du
conseil
d'administration
suivant
les
questions
demandées
par
ceux-ci,
Le
conseil
d'administration
délibère
valablement
lorsque
la
majorité
des
membres
participent
à
la
séance
ou
sont
représentés.
Quand,
après
une
première
convocation,
le
conseil
d'administration
ne
s'est
pas
réuni
en
nombre
suffisant,
toute
délibération
est
prise
valablement
sans
condition
de
quorum
après
une
seconde
Convocation
dans
un
délai
de
10
jours
et
avec
le
même
ordre
du
jour.
Les
membres
empêchés
d'assister
à
une
séance
peuvent
se
faire
représenter
dans
les
conditions
définies
par
l'article
L.
2121-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
Conseil
d'Administration
peut,
sur
un
point
précis
de
l'ordre
du
jour,
inviter
toute
personne
dont
l'audition
lui
paraît
utile.
Le
directeur
de
l'établissement
et
l'agent
comptable
ont
accès
aux
séances
du
Conseil
d'Administration. En
cas
d'urgence,
le
délai
peut
être
abrégé
par
le
Président,
sans
pouvoir
toutefois
être
inférieur
à trois
jours
francs.
ARTICLE
15
- QUORUM
Le
quorum
s'apprécie
à
l'ouverture
de
la
séance
du
Conseil
d'Administration,
de
l'Assemblée
Générale
ou
de
l'Assemblée
Spéciale,
Le
Président
de
l'EPF
préside
les
séances
du
Conseil
d'Administration,
de
l'Assemblée
Générale
et
de
l'Assemble
Spéciale.
ARTICLE
17
- PROCEDURE
DE
VOTE
La
présente
procédure
de
vote
s'applique
au
Conseil
d'Administration,
à
l'Assemblée
Générale
et
à
l'Assemblée
Spéciale.
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24-DE
Article
17.1
- Modalités
de
vote
EE
nn
Lorsque
les
projets
de
délibérations
sont
mis
aux
voix,
il est
procédé
au
vote
à
main
levée.
ILest
voté
au
scrutin
secret toutes
les
fois
qu'un
tiers
des
votants
présents
le
réclame
où
qu'il
s'agit
de
procéder
à
une
désignation
ou
une
représentation,
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales.
Article
17.2
- Calcul
de
la
majorité
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés,
y
compris,
le
cas
échéant,
les
votes
par
procuration.
Pour
le
calcul
de
la
majorité,
il n'est
tenu
compte
ni
des
absents,
ni
des
bulletins
blancs,
ni
des
bulletins
nuls.
En
cas
de
partage,
sauf
dans
le
cas
de
scrutin
secret,
la
voix
du
Président
est
prépondérante. ARTICLE
18 — APPLICATION
- DEROGATION AU
PRESENT
REGLEMENT
L'Assemblée
générale
approuve
le présent
règlement.
Elle
est
également
habilitée
à
le
modifier
afin
de
l'adapter
au
mieux
aux
demandes
des
collectivités
et
aux
diverses
contraintes,
à
partir
d'éventuelles
jurisprudences
internes.
Le
Conseil
d'administration
est
habilité,
pour
des
situations
particulières
et
exceptionnelles,
à
déroger
au
règlement
en
cours
par
décision
dûment
motivée.
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