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Déliberation - DEL 2025.45 IHTS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Salvagnac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025.45 IHTS)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
TARN
COMMUNE
DE
SALVAGNAC
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 15
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
le
S
L Gr
DÉLIBÉRATION
DU
CONSA
1D:081-218102762-20251211-DEL2025
45-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
SALVAGNAC
N°
2025.45
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
11
décembre
à 20h30,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Bernard
MIRAMOND,
Maire.
Présents
: M.
MIRAMOND
Bernard,
M.
LECOMTE
Olivier,
Mme
MASSAT
Frédérique,
M.
BALARAN
Roland,
Mme
ADDED
Régine,
Mme
PRADIER
Antoinette,
M.
GERAUD
Sans
Yves, Mme ALBAULT Edwige, M. LOGER Maxime, Mme AUBERTIN Sonia, M. CHANEZ
Votants
: 13
Phillipe.
a
Absents
ayant
donné
procuration:
Mme
BRUNWASSER
Mireille
(procuration
donnée
à
Mme
MASSAT
Frédérique),
Mme
LAGARRIGUE
Christel
(procuration
Date
de convocation:
donnée
à
Mme
ADDED
Régine)
06/12/2025
Absents
: M.
SEGUIGNES
Yannick,
M.
ANCILOTTO
François.
Date
d'affichage
:
Zn
£
ge
je
à
06/12/2025
Secrétaire
de
séance
: Mme
MASSAT
Frédérique
OBJET:
INSTAURATION
DE
LA
MAJORATION
DES
HEURES
COMPLEMENTAIRES
et
DES
INDEMNITES
HORAIRES
POUR
TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
Exposé
des
motifs
S'agissant
des
heures
supplémentaires,
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
peuvent
être versées
aux fonctionnaires
de
catégorie
B et de
catégorie
C ainsi
que,
par
exception,
à certains
fonctionnaires
de
catégorie
A
relevant
de
la filière
médico-sociale,
dont
les
missions
impliquent
la réalisation
effective
d'heures
supplémentaires,
et enfin
à des
agents
contractuels
de
même
niveau
et exerçant
des
fonctions
de
même
nature,
sauf
si le contrat
de
ces
derniers
prévoit
un
régime
d'indemnisation
similaire.
L'octroi
d'IHTS
est
subordonné
à
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires.
Sont
considérées
comme
heures
supplémentaires
les
heures
effectuées
à
la
demande
du
chef
de
service
au-delà
des
bornes
horaires
définies
par
le cycle
de
travail.
Le
versement
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
est
subordonné
à
la
mise
en
place
de
moyens
de
contrôle
automatisé
des
heures
supplémentaires.
Un
décompte
déclaratif contrôlable
est
néanmoins
suffisant
pour
les
agents
exerçant
leur
activité
hors
de
leurs
locaux
de
rattachement,
ainsi
que
pour
les
sites
sur
lesquels
l'effectif
des
agents
susceptibles
de
bénéficier
d'IHTS
est
inférieur
à 10.
Les
agents
qui
exercent
leurs
fonctions
à temps
partiel
peuvent
bénéficier
du
versement
d'IHTS.
Leur
taux
sera
calculé
selon
des
modalités
spécifiques.
Pour
ces
agents,
le
montant
de
l'heure
supplémentaire
est
déterminé
en
divisant
par
1 820
la
somme
du
montant
annuel
du
traitement
et de
l'indemnité
de
résidence
d'un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
plein.
Le
nombre
d'heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
ne
pourra
excéder
25
heures
par
mois.
Pour
les
agents
médico-sociaux,
la
limite
mensuelle
d'heures
supplémentaires
est
de
20
heures.
Le
nombre
d'heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
à temps
partiel
ne
pourra
excéder
un
nombre
égal
au
produit
de
la
quotité
de
travail
à temps
partiel
par
25
heures
(exemple
pour
un
agent
à 80
%
: 25
h x 80
%
= 20
h maximum).
La
compensation
des
heures
supplémentaires
doit
préférentiellement
être
réalisée
sous
la
forme
d'un
repos
compensateur;
à
défaut,
elle
donne
lieu
à
indemnisation
dans
les
conditions
suivantes
: nvoyé
en
préfecture
le
16/12/2085
Fi
- la
rémunération
horaire
est
multipliée
par
1,25
pour
les
quatorze
pr
se
par
1,27
pour
les
heures
suivantes
;
-
pour
les
cadres
d'emplois
médico-sociaux
: 1,26
à compter
de
la première
heure
supplémentaire
;
- l'heure
supplémentaire
est
majorée
de
100
%
lorsqu'elle
est
effectuée
de
nuit,
et des
deux
tiers
lorsqu'elle
est
effectuée
un
dimanche
ou
un
jour
férié.
Le
temps
de
récupération
accordé
à
un
agent
est
égal
à
la durée
des
travaux
supplémentaires
effectués.
appartient
à l'organe
délibérant
de
fixer
les
catégories
de
bénéficiaires
et
la
liste
des
emplois
ouvrant
droit
aux
indemnités
horaires
pour travaux
supplémentaires
ainsi
que
les conditions
d’une
éventuelle
majoration
du
temps
de
récupération.
Par
ailleurs,
s'agissant
des
heures
complémentaires,
les
agents
occupant
un
emploi
à
temps
non
complet
{catégorie
À,
B ou
C)
peuvent
être
amenés
à
effectuer
des
heures
au-delà
de
la
durée
de
travail
fixée
pour
leur
emploi.
Ces
heures
sont
considérées
comme
des
heures
complémentaires
dès
lors
qu’elles
ne
dépassent
pas
la
durée
légale
de
travail
hebdomadaire
(35
heures).
Dès
lors
que
la
réalisation
d'heures
au-delà
de
la
durée
afférant
à
leur
emploi
les
conduira
à
dépasser
la
durée
légale
du
travail
(35
heures),
il
s'agira
d’heures
supplémentaires
qui
pourront
être
indemnisées
par
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
selon
les
modalités
précitées.
En
deçà,
les
heures
complémentaires
sont
rémunérées
au
taux
normal
(soit
en
divisant
par
1820
la somme
du
montant
annuel
du
traitement
brut
d’un
agent
au
même
indice
exerçant
à
temps
complet},
sauf
si
l'organe
délibérant
décide
de
majorer
leur
indemnisation
dans
les
conditions
définies
à
l’article
5 du
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020,
à
savoir:
- 10
%
pour
les
heures
complémentaires
accomplies
dans
la
limite
du
dixième
des
heures
hebdomadaires
de
service
afférentes
à l'emploi
;
- 25
%
pour
les
heures
suivantes,
dans
la
limite
de
35
heures.
Considérant
l'avis favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
1er
décembre
2025,
Le
Conseil,
invité
à se
prononcer
et après
en
avoir
débattu,
décide,
à
l'unanimité
:
D'INSTAURER
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
pour
les
fonctionnaires
et
les
agents
contractuels
de
droit
public
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
dès
lors
que
ces
heures
supplémentaires
sont
effectuées
à la demande
exclusive
de
l'autorité
territoriale
ou
chef
de
service
:
Cadres
d'emplois
Emplois
Rédacteurs
territoriaux
Secrétaire
général
de
Mairie
Adjoints
administratifs
Assistant
de
gestion
administrative
Adjoints
techniques
Responsable
technique
/ Agent
technique
DE
COMPENSER
les
heures
supplémentaires
réalisées
par
l'attribution
d'un
repos
compensateur
où
par
le
versement
de
l’indemnité
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
Le
choix
entre
le
repos
compensateur
ou
l'indemnisation
est
laissé
à la
libre
appréciation
de
l'autorité
territoriale.
DE
MAJORER
l'indemnisation
des
heures
complémentaires
selon
les
modalités
suivantes
:
>
10
%
pour
chacune
des
heures
complémentaires
accomplies
dans
la
limite
du
dixième
des
heures
hebdomadaires
de
service
afférentes
à
l'emploi
à temps
non
complet,
>
25%
pour
les
heures
suivantes
(dans
la
limite
de
35
heures).
DE
DIRE
que
le
contrôle
des
heures
supplémentaires
et
complémentaires
sera
effectué
sur
la
base
d’un
décompte
déclaratif. D'INSCRIRE
les
crédits
correspondants
au
budget. Le
Maire,
CERTIFIE
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce
jour
au
siège
de
la
collectivité INFORME
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
le
S
L
O
Léc
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois,
an,
susdits.
ID : 081-218102762 20251211
DEL2025 45-DE
Pour
extrait
conforme
et
exécutoire,
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
Séance,
Bernard
MIRAMOND
Frédérique
MASSAT