Compte-Rendu - cr cm 250919 260919

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Compte-Rendu - cr cm 250919 260919 Document publié le Mercredi 25 septembre 2019 par la commune de Vincennes. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 250919 260919)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, Mise en ligne sur le site de VINCENNES et affichage pour une durée de un mois à compter du 02/10/2019

COMPTE RENDU

DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du Mercredi 25 septembre 2019

L’an deux mille dix-neuf, le mercredi 25 septembre 2019 à 19 heures 00

Le Conseil Municipal de la ville de Vincennes, dûment convoqué par Madame le Maire, le jeudi 12 septembre 2019, conformément au Code général des collectivités territoriales (article L 2121-7 et suivants), s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances.

Etaient présents : Mme LIBERT-ALBANEL, Maire ; Mme LE BIDEAU, M. DENHEZ,

Mme MARTIN Céline, M. BENSOUSSAN, M. PANNETIER, Mme SÉGURET, M.

LEBEAU, Mme VOISIN, M. WALCH, Mme LOCQUEVILLE, M. MALÉ, Mme

COUSTEIX, Mme KISILAK, M. MOTTE, Mme DUPRÉ, M. BELLELLE, Mme

GAUVAIN, M. LOUVIGNÉ, Mme KAMINSKA, Mme TOP, Mme VALVERDE, M.

BONAVENTURE, M. CHARDON, M. LAFON, M. SERFATI, M. TOURNE, Mme

MARTIN Elsa, M. DIAKONOFF, M. BEAUFRÈRE, M. DIARRA, M. MANSOZ, Mme

MOULY, Mme ROSSIGNOL, Mme MAFFRE-BOUCLET, Mme HAUCHEMAILLE,

Mme LE CALVEZ, Mme COMBE, Mme POMMIER

Etaient excusés : M. BOISSIERE pouvoir à M. BENSOUSSAN, M. BAUMIÉ pouvoir à

Mme LE BIDEAU, M. PITAVY pouvoir à M. BONAVENTURE, M. STEIN pouvoir à

Mme MAFFRE-BOUCLET

Etaient absent(s) :

Le Conseil a élu comme secrétaire : M. MALÉ- 2 -

M. MALÉ est élu secrétaire de séance à l’unanimité.



RÉPONSES AUX QUESTIONS ORALES

M. Éric BENSOUSSAN, Adjoint au Maire, chargé du développement économique et de l’emploi, du développement durable et de la collecte sélective, répond à une question de Mme Annick LE CALVEZ, Conseillère municipale du Parti Socialiste de la liste « Ensemble, Vincennes en mieux », relative à l’organisation de la collecte des déchets ménagers.

M. Pierre LEBEAU, Adjoint au Maire, chargé des grands travaux, de l’urbanisme et de l’habitat, répond à une question de Mme Charlotte POMMIER, Conseillère municipale de la liste « Vincennes l’humain d’abord », relative à la délégation du logement social au territoire et relative au stationnement payant à Vincennes.

M. Éric BENSOUSSAN, Adjoint au Maire, chargé du développement économique et de l’emploi, du développement durable et de la collecte sélective, répond à une question de Mme Muriel HAUCHEMAILLE, Conseillère municipale d’Europe Ecologie Les Verts de la liste « Ensemble, Vincennes en mieux », relative à l’atténuation des effets des îlots de chaleur.

M. Jean-Louis MANSOZ, Conseiller municipal délégué à l’enfance et au suivi des travaux dans les bâtiments scolaires et de la petite enfance, répond à une question de M. Pierre CHARDON, Conseiller municipal délégué de la liste de la Majorité municipale, « Avec vous pour Vincennes », relative à la rentrée scolaire.

M. Pierre LEBEAU, Adjoint au Maire, chargé des grands travaux, de l’urbanisme et de l’habitat, répond à une question de Mme Ludmila KAMINSKA, Conseillère municipale de la liste de la Majorité municipale, « Avec vous pour Vincennes », relative à l’état d’avancement du projet dit de « la Villa Aubert ».

M. Robin LOUVIGNÉ, Conseiller municipal, chargé de la « Mission Locale des Villes du Nord du Bois », répond à une question de M. Didier DENHEZ, Adjoint au Maire de la liste de la Majorité municipale, « Avec vous pour Vincennes », relative au projet de fusion entre les missions locales des Bords de Marne et des Villes du Nord du Bois.

- 3 -

LE C ONSEIL

 APPROUVE, à la majorité 4 abstentions : MMe MAFFRE-

BOUCLET, HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, M. STEIN, le compte rendu de la séance du mercredi 26 juin 2019.

I. FINANCES

LE C ONSEIL

 APPROUVE, à la majorité 5 abstentions : MMe MAFFRE-

BOUCLET, HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, POMMIER, M. STEIN, la décision modificative n°1 pour l’exercice 2019 annexée à la présente délibération qui s’équilibre, en recettes et en dépenses, à hauteur de 2 040 000 € pour le budget principal de la ville.

 APPROUVE, à la majorité 5 abstentions : MMe MAFFRE-

BOUCLET, HAUCHEMAILLE, LE CALVEZ, POMMIER, M. STEIN, la décision modificative n°1 pour l’exercice 2019 annexée à la présente délibération qui s’équilibre, en recettes et en dépenses, à hauteur de 3 000 € pour le budget annexe des spectacles vivants.

II. RESSOURCES HUMAINES

LE C ONSEIL

 DÉCIDE, à l'unanimité, d’instaurer à compter du 1 er octobre 2019, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans les conditions indiquées dans la délibération du Conseil municipal DE-17-09-05 en date du 27 septembre 2017 pour plusieurs Cadres d’emplois des filières culturelle et technique.

 APPROUVE, à l'unanimité, la modification de la délibération du 4 avril 2012 relative à l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires au profit des agents du cadre d’emplois des Educateurs de jeunes enfants

 APPROUVE, à la majorité 1 voix contre : Mme POMMIER, les modifications apportées au tableau des effectifs du personnel communal.- 4 -

III. DOMAINE, AFFAIRES JURIDIQUES

LE C ONSEIL

 APPROUVE, à l'unanimité, la cession du lot de copropriété n°623 dépendant de l’ensemble immobilier sis 10, boulevard de la Libération à Vincennes à la VINCEM au prix de 10 000 €.

IV. LOGEMENT SOCIAL, HABITAT

LE C ONSEIL

 APPROUVE, à la majorité 1 abstention : Mme POMMIER, la participation de la Sem VINCEM dans le capital de la société de coordination Habitat Aménagement et Coordination des Territoires en cours de constitution, pour un montant estimé de 20 000€.

 ATTRIBUE, à l'unanimité, à la société VINCEM une subvention pour surcharge foncière d’un montant de soixante-quinze mille euros (75 000€), afin d’assurer l’équilibre financier de l’opération acquisition-amélioration de 3 logements sociaux (1PLUS/1PLAi/1PLS) dans une copropriété sise 3, rue de la Fraternité à Vincennes.

 APPROUVE, à l'unanimité, la convention réservant 1 logement à la Ville et fixant les obligations de la Société VINCEM, en contrepartie de la subvention de surcharge foncière pour l’opération d’acquisition-amélioration de 3 logements sociaux (1 PLAI/ 1PLUS/1 PLS) sis 3, rue de la Fraternité à Vincennes et autorise Madame le Maire à signer cette convention.

 ATTRIBUE, à l'unanimité, à la société VINCEM une subvention pour surcharge foncière d’un montant de cent quarante-cinq mille euros (145.000€), afin d’assurer l’équilibre financier de l’opération de construction de 10 logements dont 5 logements sociaux (2PLUS/2PLAi/1PLS) sis 19, avenue Franklin Roosevelt à Vincennes.

 APPROUVE, à l'unanimité, la convention réservant 1 logement à la Ville et fixant les obligations de la Société VINCEM, en contrepartie de la subvention pour surcharge foncière pour l’opération de construction de 10 logements dont 5 logements sociaux (2PLUS/2PLAi/1PLS) sis 19, avenue Franklin Roosevelt à Vincennes et autorise Madame le Maire à signer cette convention.- 5 -

 ATTRIBUE, à l'unanimité, à la société VINCEM une subvention pour surcharge foncière d’un montant de deux-cent-cinquante-cinq mille euros (255.000€), afin d’assurer l’équilibre financier de l’opération de construction de 18 logements dont 9 logements sociaux (3PLUS/3PLAi/3PLS) sis 5-7, rue Dohis à Vincennes ;

 APPROUVE, à l'unanimité, la convention réservant 3 logements à la Ville et fixant les obligations de la Société VINCEM, en contrepartie de la subvention de surcharge foncière pour l’opération de construction de 18 logements dont 9 logements sociaux (3 PLAI/ 3PLUS/3 PLS) sis 5-7, rue Dohis à Vincennes et autorise Madame le Maire à signer cette convention.

 ATTRIBUE, à l'unanimité, à la société VINCEM une subvention pour surcharge foncière d’un montant de trente-cinq mille euros (35.000€), afin d’assurer l’équilibre financier de l’opération d’acquisition-amélioration d’un logement social dans une copropriété sise 20, rue de l’Eglise à Vincennes.

 ATTRIBUE, à l'unanimité, à la société Habitat et Humanisme une subvention pour surcharge foncière d’un montant de trente-cinq mille euros (35.000 €), afin d’assurer l’équilibre financier de l’opération d’acquisition-amélioration d’un logement social (PLAi), sis 4, rue Georges Huchon à Vincennes.

 APPROUVE, à la majorité 3 abstentions : MMe MAFFRE-BOUCLET, LE CALVEZ, M. STEIN, le bilan de clôture remis par la VINCEM sur la réalisation et le bilan financier de la concession de la ZAC Fontenay.

V. TRAVAUX, URBANISME

LE C ONSEIL

 APPROUVE, à l'unanimité, le programme de construction d’un complexe sportif sur la parcelle H21 sise 106 rue de la Jarry, et son enveloppe prévisionnelle de travaux de 8 M € HT, autorise le lancement d’une procédure de concours de maîtrise d’œuvre restreint, en vue de désigner une équipe de maîtrise d’œuvre pour la construction de ce complexe sportif, fixe à trois le nombre de candidats admis à remettre une offre et fixe à 50 000 € TTC par équipe de candidats le montant de la prime aux candidats qui remettront une offre conforme aux exigences du règlement du concours. La prime du lauréat sera comprise dans le montant de sa rémunération.- 6 -

 DÉSIGNE, à l'unanimité,

Membres titulaires : Membres suppléants :

Mme LIBERT-ALBANEL, Maire M. TOURNE, Conseiller municipal

M. LEBEAU, Adjoint au Maire M. CHARDON, Conseiller municipal

Mme VOISIN, Adjointe au Maire M. DENHEZ, Adjoint au Maire

M. BENSOUSSAN, Adjoint au Maire M. MANSOZ, Conseiller municipal

Mme LE CALVEZ, Conseillère municipale Mme POMMIER, Conseillère municipale

en qualité de membres titulaires et suppléants de la Commission d’appel d’offres participant à la composition du jury du concours de maîtrise d’oeuvre pour la construction d’un complexe sportif sur la parcelle H21 sise 106 rue de la Jarry.

 APPROUVE, à l'unanimité, le projet de convention à passer avec le Département du Val-de-Marne relative à l’aménagement de l’avenue de Paris dans le cadre des travaux du Projet du centre-ville et autorise Madame le Maire à signer ladite convention.

VI. CADRE DE VIE, PROPRETÉ

LE C ONSEIL

 APPROUVE, à l'unanimité, la constitution d'un groupement de commandes avec la Ville de Saint-Mandé pour l’attribution de l’accord-cadre pour la fourniture de végétaux et autorise Madame le Maire à signer ladite convention.

VII. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE,

DÉVELOPPEMENT DURABLE

LE C ONSEIL

 APPROUVE, à l'unanimité, le cahier des charges de la rétrocession du bail commercial du local sis 4 rue Lejemptel, précise qu’un avis de rétrocession comportant un appel à candidatures, la description du bail, le prix proposé et mentionnant que le cahier des charges peut être consulté en mairie sera affiché en mairie pendant une durée de quinze jours.- 7 -

 ADHÈRE, à l'unanimité, à la Charte d’engagement Villes et Territoires « sans perturbateurs endocriniens » et autorise Madame le Maire à signer ladite charte portée par le Réseau Environnement Santé.

 APPROUVE, à l'unanimité, le projet de convention tripartite avec l’Etablissement Public Territorial Paris Est Marne et Bois et l’association Coworkin’ Vincennes pour le financement des aménagements d’un espace de coworking sis 6 allée Charles V à Vincennes et autorise Madame le Maire à signer ladite convention.

VIII. CULTURE, TOURISME

LE C ONSEIL

 DÉCIDE, à l'unanimité, d’attribuer une subvention à chacune des associations suivantes :

Association des Musiques pour Adultes au Conservatoire -

AMAC 600 €

La Guirlande 2 000 €

 AUTORISE, à l'unanimité, Madame le Maire à solliciter une subvention de 35000 € auprès de la Métropole du Grand Paris pour la programmation d’interventions artistiques dans le cadre de la Nuit Blanche métropolitaine du 5 octobre 2019 et autorise Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec la Ville de Paris et la Métropole du Grand Paris ainsi que tout document relatif à l’attribution de cette subvention.

IX. PETITE ENFANCE

LE C ONSEIL

 AUTORISE, à l'unanimité, Madame le Maire à signer l’avenant 2019-001 aux conventions d’objectifs et de financement relatives à la prestation de service unique pour les établissements d’accueil des jeunes enfants de 0 à 5 ans de la ville de Vincennes, à compter du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2021.- 8 -

X. ENFANCE

LE C ONSEIL

 APPROUVE, à l'unanimité, la convention constitutive d’un groupement de commandes entre la Caisse des écoles et la Ville pour l’achat de vaisselle, ustensiles, petits appareils de cuisines et de petites fournitures de tables pour la Ville et la Caisse des écoles de Vincennes et autorise Madame le Maire à signer ladite convention.

XI. SOLIDARITÉS, HANDICAP

LE C ONSEIL

 APPROUVE, à l'unanimité, la Convention d’aide au fonctionnement d’un projet local dans le cadre du soutien de la fonction parentale, proposée par la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne et autorise Madame le Maire à signer ladite convention.

XII. RELATIONS INTERNATIONALES

LE C ONSEIL

 DÉCIDE, à l'unanimité, d’attribuer une subvention à chacune des associations suivantes :

Culture plus Françoise-Giroud 1 500 €

OGEC Notre-Dame de la Providence 1 000 €

XIII. SPORTS

LE C ONSEIL

 APPROUVE, à l'unanimité, l’avenant n°1 visant à modifier les horaires de mise à disposition des équipements sportifs prévus dans la convention d’objectifs pluriannuelle avec le Club olympique de Vincennes et autorise Madame le Maire à signer ledit avenant à la convention.- 9 -

 APPROUVE, à l'unanimité, l’avenant n°1 visant à modifier les horaires de mise à disposition des équipements sportifs prévus dans la convention d’objectifs pluriannuelle avec le Rugby club de Vincennes et autorise Madame le Maire à signer ledit avenant à la convention.

 APPROUVE, à l'unanimité, l’avenant n°1 visant à modifier les horaires de mise à disposition des équipements sportifs prévus dans la convention d’objectifs pluriannuelle avec le Vincennes volley club et autorise Madame le Maire à signer ledit avenant à la convention.

XIV. DÉLÉGATIONS DE SERVICES PUBLICS

LE C ONSEIL

 DÉCIDE, à la majorité 2 abstentions : MMe HAUCHEMAILLE, COMBE, de créer les tarifs mensuels et annuels à compter de la saison 2019-2020 correspondants aux abonnements suivants :

- Abonnement ESSENTIAL comprenant la pratique d’activités « Basic » et l’accès illimité à l’espace aquatique.

Résidents Non résidents

Tarif mensuel 35 € 36,60 €

Tarif annuel 390 € 410 €

- Abonnement EXCELLENCE comprenant la pratique d’activités « Basic » et « Premium », l’accès illimité à l’espace aquatique, aux soirées événementielles et au parking.

Résidents Non résidents

Tarif mensuel 61,20 € 64,30 €

Tarif annuel 670 € 700 €- 10 -

XV. RAPPORTS ANNUELS

LE C ONSEIL

 PREND ACTE, à l'unanimité, de la présentation du rapport de gestion 2017/2018 de la Société d'économie mixte VINCEM.

- VŒUX

 Madame le Maire met aux voix la notion « d’objet d’intérêt local » du vœu présenté par l’élue d’Europe Ecologie Les Verts de la liste « Ensemble, Vincennes en mieux », demandant que la Ville de Vincennes prenne un arrêté portant interdiction des pesticides sur le territoire de la commune, confirmée à l’unanimité

 REJETTE, à la majorité, (5 voix pour : Mme MAFFRE-BOUCLET, Mme

HAUCHEMAILLE, M. STEIN (par pouvoir à Mme MAFFRE-BOUCLET), Mme LE CALVEZ, Mme POMMIER – 38 voix contre :, Mme LIBERT-ALBANEL, Mme LE BIDEAU, M. DENHEZ, Mme MARTIN Céline, M. BENSOUSSAN, M. PANNETIER, Mme SÉGURET, M. LEBEAU, Mme VOISIN, M. BOISSIERE (par pouvoir à M. BENSOUSSAN), M. WALCH, Mme LOCQUEVILLE, M. MALÉ, Mme COUSTEIX, Mme KISILAK, M. MOTTE, Mme DUPRÉ, M. BELLELLE, Mme GAUVAIN, M. LOUVIGNÉ, Mme KAMINSKA, Mme TOP, Mme VALVERDE, M. BAUMIÉ (par pouvoir à Mme LE BIDEAU), M. BONAVENTURE, M. CHARDON, M. LAFON, M. SERFATI, M. TOURNE, Mme MARTIN Elsa, M. DIAKONOFF, M. BEAUFRÈRE, M. DIARRA, M. MANSOZ, Mme MOULY, M. PITAVY (par pouvoir à M. BONAVENTURE), Mme ROSSIGNOL, Mme COMBE, le vœu proposé par l’élue d’Europe Ecologie Les Verts de la liste « Ensemble, Vincennes en mieux ».- 11 -

 Monsieur le Maire met aux voix la notion « d’objet d’intérêt local » du vœu présenté par la Majorité municipale de la liste « Avec vous pour Vincennes », sur l’interdiction par l’Etat du recours aux pesticides pour l’entretien de l’ensemble des espaces extérieurs, confirmée à l’unanimité

 APPROUVE, à l’unanimité, le vœu proposé par la Majorité municipale de la liste « Avec vous pour Vincennes » demandant à l’Etat et au gouvernement :

-De mettre en cohérence la réglementation applicable à l’ensemble des travaux d’entretien d’espaces extérieurs avec celles déjà en vigueur pour les domaines public et privé des collectivités publiques et pour les espaces entretenus par des particuliers ;

-Et donc d’interdire immédiatement, sans attendre les délais fixés au plan Ecophyto II+, l’emploi des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253-1 du Code rural et de la pêche maritime contenant du glyphosate et autres substances chimiques, et notamment ceux contenant des perturbateurs endocriniens, pour l’entretien des espaces extérieurs de toute sorte relevant des copropriétés, des bailleurs, des entreprises et institutionnels, ainsi que des voies ferrées et de leurs abords.



Madame le Maire annonce que la prochaine séance du Conseil municipal est fixée au mercredi 18 décembre 2019.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10

La Présidente, Le Secrétaire,

Charlotte LIBERT-ALBANEL Robert MALÉ- 12 -

Conseil municipal du Mercredi 25 septembre 2019

Réunion du Conseil Municipal du 25 septembre 2019

Question orale posée par Annick LE CALVEZ

au nom des élus socialistes de la liste « Ensemble, Vincennes en mieux », sur l’organisation de la collecte des déchets ménagers

Madame Le Maire e, Chers Collègues,

Comme vous le savez, la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (dite Loi « Notre ») a confié la compétence de la « gestion des déchets ménagers et assimilés » au Territoire Paris Est Marne & Bois à compter du 1er janvier 2016.

Après une période transitoire, le Territoire exerce effectivement cette compétence depuis le 1er janvier 2017. Bien entendu, cette gestion ce fait en pleine coopération avec les communes composant le Territoire.

Depuis le 1 er janvier 2019, le tri sélectif des déchets ménagers a connu une évolution notable et positive : Les bacs à couvercle jaune destinés initialement à tous les papiers, emballages et briques en cartons, aux emballages en métal et aux bouteilles et flacons en plastique reçoivent désormais également tous les autres emballages en plastique.

Cependant, les tournées concernant les bacs à couvercle jaune restent limitées à un passage par semaine, le mardi. Tandis que les bacs à couvercle gris destiné aux « ordures ménagères » font toujours l’objet de trois tournées par semaine les lundis, mercredis et vendredis. De plus, depuis un certain temps, les tournées de collecte du verre (bacs à couvercle vert) ne sont plus organisées que toutes les deux semaines, le jeudi.

Pour les copropriétés les plus importantes, cela se traduit par un surplus dans les bacs à couvercle jaune et vert dans l’attente des tournées destinées à ces bacs.

La conséquence étant que ces surplus sont déposés dans les bacs à couvercle gris au détriment de la qualité du tri sélectif qui est si indispensable.

En effet, la plupart du temps, la taille des locaux à « poubelles » de ces grandes copropriétés ne leur permet de demander l’allocation de bacs supplémentaires.

Aussi permettez-nous, Madame le Maire de vous poser les questions suivantes :

Pouvez-vous nous confirmer avoir été alerté sur ces difficultés nouvelles dans l’application du tri sélectif par les responsables de copropriétés de notre Ville ?

Avez-vous entamé des discussions avec le Territoire Paris Est Marne & Bois sur la réorganisation éventuelle des tournées de collecte des déchets en modifiant par exemple le nombre des tournées de collecte des bacs à couvercle jaune et gris et en revenant à des tournées hebdomadaires pour les bacs à couvercle vert ?- 13 -

Conseil municipal du Mercredi 25 septembre 2019

Réponse de M. Éric BENSOUSSAN, Adjoint au Maire chargé de la Collecte sélective, à la question orale posée par Mme Annick LE CALVEZ, Conseillère municipale

au nom des élus socialistes de la liste « Ensemble, Vincennes en mieux »

Chère collègue,

Nous partageons votre satisfaction quant à l’extension des consignes de tri. Celle-ci est maintenant parfaitement connue de nos concitoyens, qui, grâce à des choix plus clairs quant au traitement de tel ou tel déchet, peuvent mieux que jamais trier de manière efficiente.

Le questionnement dont vous nous faites part ne nous a pas échappé ; il a bien été identifié par les agents de notre numéro vert Allô Propreté, et avait d’ailleurs aussi été évoqué avec Madame le Maire lors des dernières Rencontres de quartier. Comme vous le rappelez, c’est au Territoire désormais qu’il convient d’adapter son action pour que les tournées de collecte soient le plus adaptées possible aux réalités du terrain.

Nous n’avons pas manqué d’alerter en début d’année ses services sur cette attente forte des Vincennois comme des élus, et de mu demander d’étudier la réorganisation des tournées de collecte.

Pour calibrer ses tournées, le Territoire s’appuie sur les données chiffrées du tonnage recueilli. Celui- ci, au 1 er trimestre 2019 (premier trimestre des nouvelles consignes de tri), s’était montré assez constant par rapport aux trimestres équivalents en 2017 et 2018, autour de 493 tonnes collectées. Au 2e trimestre, le chiffre qui nous a été communiqué est identique, à 493 tonnes, en augmentation par rapport au même trimestre en 2017 (479 tonnes) et 2018 (455 tonnes).

Nous avons demandé au Territoire de rester attentif à cette évolution pour prendre en compte au plus près les besoins des habitants et favoriser le cercle vertueux qu’induit l’extension des consignes de tri, et nous prenons date à intervalles réguliers à cette fin.

Votre question me permet aussi de rappeler l’exigence que nous partageons avec le Territoire que les déchets, hors déchets verts, ne soient présentés à la collecte que dans des bacs, et jamais dans des sacs à part. Il est d’autant plus important que les bacs soient donc ajustés aux besoins des administrés.

Sachez que les ambassadeurs de collecte du Territoire vont aussi régulièrement sur le terrain, auprès des copropriétés qui les sollicitent, afin d’examiner avec elles le nombre de bacs dont elles disposent en fonction des locaux existants, et pour que le nombre et la répartition de bacs soit adapté à chaque situation.

_____________- 14 -

Conseil municipal du Mercredi 25 septembre 2019

Charlotte Pommier

Conseillère municipale,

Membre du groupe Vincennes, l’humain d’abord

Conseil Municipal de Vincennes, le 25 septembre 2019

Question orale sur la délégation du logement social au territoire

Madame la Maire,

Deux points attirent mon attention lors de ce conseil municipal de rentrée.

La Vincem, comme la loi Elan l’y oblige, a prévu de rejoindre un groupe de bailleurs sociaux dans une société de coordination (SC), de manière à atteindre une taille suffisante.

La note à ce sujet se veut rassurante quant à la préservation de la maîtrise et de la gouvernance politique de chaque élu sur son territoire. Pourtant le projet de délibération n’apporte aucune garantie à ce sujet. Au contraire, il s’agit pour la Vincem de prendre une participation de 20 000€ dans la SC en cours de constitution, « montant qui pourrait être revu à la baisse en fonction du nombre d’associés », alors que le capital initial de la SC est estimé à 225 000€.

Notre ville s’apprête donc bien à s’engager dans ce groupement avec moins de 10% des parts. Pourriez-vous d’ores et déjà nous éclairer sur les partenaires pressentis dans cette SC, la liste n’étant pas finalisée, sur leurs poids respectifs, leurs politiques en matière de logement social, sont-elles conformes à celle que vous menez ?

Bien que je n’en partage pas les orientations, je constate, là encore un éloignement des citoyens de la décision politique par suffrage direct. Les élu.es auront beau jeu de se décharger de toute critique sur le mastodonte à venir.

Enfin, vous parlez de mutualiser les moyens et les savoir-faire, comment cela va-t-il s’articuler concrètement avec nos futurs partenaires majoritairement disséminés partout en France ?

Par ailleurs, je reviendrai sur votre décision de privatiser le stationnement à Vincennes. La décision modificative n1 du budget principal fait apparaître une perte de 722 000€ pour notre ville au titre du reversement obligatoire aux structures auprès desquelles était précédemment réparti le montant des amendes de polices perçues par l’état (il s’agit de la région et d’Ile-de-France mobilité). Une perte conséquente, alors que les recettes de stationnement étaient déjà en recul de 113 000€ pour un budget de 2,5 millions d’euros.

Si vous n’allez sans doute pas manquer de vous réjouir de l’acquittement régulier du stationnement, combien cette opération aura-t-elle finalement coûté au budget de notre ville, tous frais compris de façon consolidée ? Et aux Vincennois, qui ont tout de même vu les tarifs post-stationnement augmenter ?

En vous remerciant de l’attention que vous porterez à cette question, je vous prie, Madame, de recevoir mes salutations distinguées,

Charlotte Pommier- 15 -

Conseil municipal du Mercredi 25 septembre 2019

Réponse de M. Pierre LEBEAU, Adjoint au maire chargé des grands travaux, de l’urbanisme et de l’habitat, à la question orale posée par Mme Charlotte POMMIER,

Conseillère municipale de la liste « Vincennes, l’humain d’abord »

Chère collègue,

La loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite ELAN, dispose que les organismes de logement social, dont les Sociétés d’économie mixte agréées logement social, se regroupent lorsqu’ils ont en gestion dans leur patrimoine moins de 12 000 logements.

Cette disposition est assortie d’un second critère dérogatoire portant sur le chiffre d’affaires moyen réalisé sur 3 ans, sur l’ensemble des activités, qui pour les SEM ne doit pas excéder 40 M€. Pour autant, entre en considération le ratio entre les différentes activités qui constituent ce chiffre d’affaires.

Ainsi, le chiffre d’affaires des activités immobilières de la Vincem étant largement supérieur au chiffre d’affaires portant sur son activité de logement social, la SEM pourrait déroger aux dispositions de la loi et n’est donc, à date, pas contrainte de se plier à la règle du regroupement.

Toutefois, il est à prévoir que ces modalités de calculs soient amenées à évoluer dans les prochaines années et que la Vincem doivent demain se soumettre à l’obligation de regroupement d’ici au 1er janvier 2021.

Pour autant, nous souhaitons rester maitre de nos choix quant au groupement que la Vincem sera amenée à rejoindre et nous ne souhaitons pas repousser une décision qui s’imposera de facto.

C’est pourquoi, dans l’esprit de la loi, nous avons anticipé ce rapprochement en identifiant dès à présent la société de coordination. Celle-ci peut alors prendre la forme d’une société anonyme ou d’une société coopérative.

La société anonyme, soumise au droit commun des sociétés ainsi qu’aux dispositions du Code de commerce, engage la responsabilité de chacun des actionnaires envers les autres. De plus, le principe la société anonyme suppose que les droits politiques et financiers de leurs actionnaires soient proportionnels à leurs apports au capital social.

Or notre choix s’est volontairement porté vers la forme d’une société anonyme coopérative.

En effet, l’adoption d’une forme coopérative pour la société de coordination permet de déconnecter les droits en capital et les droits de vote des associés, par l’application du principe « un actionnaire vaut une voix ». Dès lors, aucun actionnaire ne sera majoritaire mais tous seront sur un pied d’égalité dans l’adoption des décisions avec les autres actionnaires, et les décisions seront adoptées collégialement.

C’est à ce cadre que répond parfaitement le choix de la société de coordination Habitat Logement de Coopération des Territoires, dont la gouvernance nous semble à même de garantir l’indépendance et la souveraineté des activités de la Vincem.

Trois SEM adhérentes à la société de coordination ont fait comme la Vincem le choix d’y adhérer sans y être pour l’heure obligées par la loi ELAN, leur chiffre d’affaires privé étant lui aussi supérieur à leur chiffre d’affaires logement social : la SEMIR à Rambouillet, la SAGEM dans le département du Var, la SEM PIRENEES, et probablement en 2020 Pau Béarn Habitat.- 16 -

La société de coordination offrira à ses membres les moyens mutualisés d’un groupement d’intérêt économique tels que la mise en commun de moyens matériels et humains ou encore le recours à des prestations, notamment dans les interventions sur des immeubles de leur patrimoine.

Au-delà du seul cadre réglementaire, il nous apparait donc indispensable à la pérennité de la Vincem de faire dès à présent le choix du regroupement, en restant attentif au cadre retenu, et de ne pas prendre le risque de s’isoler et s’affaiblir dans un paysage où le regroupement des organismes de logement social et des SEM sera la norme.

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Le deuxième volet de votre question porte de la délégation de service public en matière de stationnement. Contrairement à ce que vous alléguez, nous n’avons pas décidé de privatiser le stationnement à l’occasion de la mise en place de la dépénalisation du stationnement – mesure née je vous le rappelle sous le quinquennat de François Hollande ; la délégation de service public est on ne peut plus commune en la matière, et notre précédente DSP, qui arrivait à échéance en avril 2018, avait fait l’objet d’une délibération en décembre 2007.

La loi relative à la dépénalisation du stationnement a simplement changé la donne en matière de contrôle du stationnement payant, et permis au passage de recentrer la police municipale sur d’autres missions.

Puisque vous faites les questions et les réponses je vous confirme que nous nous réjouissons que les usagers s’acquittent régulièrement du stationnement, l’objectif du stationnement payant étant de réguler l’occupation du domaine public, grâce à des tarifs différenciés : l’un pour les visiteurs, dit rotatif, l’autre pour les résidents. L’objectif de la loi était de créer un tarif de forfait post-stationnement plus dissuasif que la traditionnelle contredanse à 17 €, avec des contrôles plus adaptés, afin que cette régulation soit plus efficiente. Les tarifs du stationnement proprement dit, en résidentiel come en rotatif, sont les mêmes à Vincennes aujourd’hui qu’avant la dépénalisation. Pour l’usager respectueux de la réglementation, cela n’a strictement rien changé. Quant à celui qui paye son FPS dans les 48 heures, le montant en est ramené à 20 € au lieu de 35, soit à peine plus qu’auparavant.

Vous qualifiez les 722 000 € reversés à Île-de-France Mobilités et à la Région de perte. Je m’étonne de cette vision des relations entre les différents acteurs publics ; pour notre part, tous les investissements que ces sommes permettront de faire pour l’amélioration des transports publics seront toujours un gain pour tous. Pour mémoire, c’est la loi de finances rectificative de 2016 qui a imposé aux communes de garantir les ressources d’Île-de-France Mobilités et de la Région. Ce reversement est d’autant moins une surprise pour nos services que Vincennes avait été la première commune à alerter l’Association des Maires de France sur les effets potentiels de cette mesure.

Vous l’aurez compris, les règles du jeu ont changé et le BP 2019 était le premier sur lequel des recettes devaient être estimées en année pleine, sans recul sur l’impact exact de la dépénalisation sur le comportement des usagers. La baisse de 113 000 € que vous évoquez correspond à un estimatif prudent, mais cette activité restera globalement excédentaire, y compris avec le reversement de 722.000 € que vous avez évoqué. C’est le compte administratif qui nous permettra, le moment venu, de vous communiquer le montant consolidé de cet excédent.

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Conseil municipal du Mercredi 25 septembre 2019

Question orale de Madame Muriel HAUCHEMEILLE

Madame la Maire,

Face aux récents épisodes caniculaires et aux récents travaux tels que ceux de la Place Bérault qui contribuent à la création d’îlots de chaleur, que comptez-vous faire pour atténuer (ou compenser) ces effets d'îlots de chaleur que vous avez créé ?

Je vous remercie d’avance, Madame la Maire, pour la précision de vos réponses.- 18 -

Conseil municipal du Mercredi 25 septembre 2019

Réponse de M. Éric BENSOUSSAN, Adjoint au Maire chargé du Développement durable, à la question orale posée par Mme Muriel HAUCHEMAILLE, Conseillère municipale au nom des élus Verts de la liste « Ensemble, Vincennes en mieux »

Chère collègue,

La question que vous posez est évidemment essentielle. La lutte contre les îlots de chaleurs est un des grands enjeux de l’aménagement urbain et ces questions ne peuvent qu’être au cœur de la réflexion de tout décideur.

Sans doute faut-il pour vous répondre prendre le temps de se souvenir de ce qu’était la place Bérault il y a encore 18 mois : une place dédiée à la circulation, dotée d’un espace vert totalement inaccessible qui ne profitait à personne, logé au cœur d’un espace routier qui n’avait rien d’une place de village. Quelle a été l’ambition de cette rénovation ? Evidemment pas de préserver la place donnée au bitume et à la circulation aux dépens de la vie quotidienne des riverains.

Inscrite dans le cadre particulier du Comité de Pôle, la place Bérault est située au cœur des échanges entre la gare RER et présentait un véritable enjeu en termes d’adaptation des espaces publics et de circulations piétonnes, et d’animation.

Pour retrouver l’esprit d’une place, notre parti pris a été d’établir une nouvelle hiérarchie des usages et réduire la place accordée à la voiture, de maximiser les emprises piétonnes, notamment au droit d’espaces stratégiques (commerces, façades résidentielles...), tout en intégrant la nécessaire circulation des bus. Nous avons souhaité proposer une qualité paysagère tout en permettant à une place vivante puisse voir le jour dans ce pôle où le commerce est important, et dont il était essentiel de préserver et garantir le dynamisme et le potentiel.

Cinq scénarios ont été imaginés dans ce contexte pour réécrire cette place, et ils ont été soumis à concertation en 2016. C’est le vote des habitants du quartier qui a permis de déterminer lequel était le plus adapté. Nous avons pu construire le projet avec les Vincennois, puisque trois réunions publiques dédiées à cette rénovation ont permis de recueillir leurs avis.

L’ambition a aussi été de renforcer le patrimoine arboré : cette place comptait 6 arbres, il y en aujourd’hui une dizaine. Comme les végétaux des abords de l’église, comme les arbres de la place Diderot, comme tous ceux que nous plantons, les arbres de la place Bérault ont vocation à croître et s’épanouir. Vous le savez comme nous, planter des arbres déjà âgés n’a aucun sens.

Nous avons poursuivi en outre le travail de rénovation du quartier puisque l’avenue de la République entre la place Bérault et l’avenue Antoine Quinson a fait l’objet de travaux de rénovation. Les riverains ont choisi des amélanchiers pour agrémenter cette voie : les arbres qui y étaient présents ne pouvaient pas s’y épanouir, plantés il y a de nombreuses années dans des fosses trop petites. Notre parti pris a été de faire en sorte que les arbres que nous plantons bénéficient des meilleures conditions pour leur pérennité.

Lutter contre les îlots de chaleur, cela passe par la place qu’occupe la nature en ville mais aussi par les matériaux utilisés : l’albédo des matériaux clairs, comme ceux que nous utilisons dans le projet de ville depuis bientôt 10 ans ou que nous avons retenus place Bérault, a sur ce sujet toute son utilité.

Votre question me donne l’occasion de rappeler que nous avons mené, ces dernières années, notamment avec le Projet de ville, un travail de rénovation sur la quasi-totalité des places de notre ville : place de la Prévoyance, place Diderot, place Renon, place de l’église, place Pierre-Sémard, place de l’Hôtel de ville; toutes ont changé de visage afin de mieux concilier l’ensemble des usages.- 19 -

Bien souvent, un parti pris un peu facile et dénué de réalisme caricature les aménagements au profit d’utopies. Oui, il y a des arbres en pots, dans les situations où les réseaux, les voûtes des parkings, celle du RER, les contraintes d’étanchéité, de poids sur des aménagements anciens, ne permettent pas de planter aussi facilement qu’on voudrait le faire croire. Oui, pour prendre un autre exemple, la place Diderot est essentiellement minérale, car elle accueille un marché de proximité essentiel pour la vie du quartier, qui s’épanouit sous les arbres qui y grandissent depuis bientôt 10 ans. La nature, vous le savez, a besoin de temps.

Partout où nous pouvons optimiser la présence du végétal, nous le faisons : rue Joseph-Gaillard, des arbustes ont été ajoutés par rapport au projet initial ; rue de Strasbourg, où les travaux viennent de commencer, nous ajouterons des arbres ; nous végétalisons les allées du cimetière ; nous avons créé ces dernières années 5 000 m² de toitures végétalisées ; nous examinons chaque projet avec le souci d’y apporter plus de végétal. Il n’en reste pas moins que dans une ville entièrement construite, dont la densité de population génère aussi une forte densité de réseaux souterrains, et une pression importante sur l’utilisation des espaces publics, on ne part pas d’une feuille blanche que l’on pourrait verdir d’un coup de crayon, mais d’un existant complexe qui demande, systématiquement, un travail de dentelle pour favoriser le retour de la nature en ville en mêlant réalisme et ambition. C’est, soyez-en convaincue, ce que nous faisons tous les jours, avec le souci du quotidien des Vincennois d’aujourd’hui et de l’avenir des générations suivantes.

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Conseil municipal du Mercredi 25 septembre 2019

QUESTION ORALE DU GROUPE DE LA MAJORITÉ MUNICIPALE "AVEC VOUS POUR VINCENNES"

Madame le Maire,

Pourriez-vous, suite à votre visite dans les écoles, nous dresser un état des lieux de la rentrée des classes qui s’est déroulée le 2 septembre dernier dans notre commune ?

Je vous en remercie.- 21 -

Conseil municipal du Mercredi 25 septembre 2019

Réponse de M. Jean-Louis MANSOZ, Conseiller municipal délégué à l’Enfance à la question orale de M. Pierre CHARDON, Conseiller municipal

de la liste de la majorité municipale « Avec vous pour Vincennes »

Mon Cher collègue,

Comme attendus, les 3925 élèves Vincennois étaient, en effet, le 2 septembre dernier, prêts à reprendre le chemin de l’école. L’ensemble des équipes éducatives étaient là pour leur réserver le meilleur accueil : directeurs, enseignants, ATSEM, animateurs, assistants sanitaires et gardiens. Les dispositifs spécifiques visant à accueillir les plus fragiles ont eux aussi été reconduits : l’Unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UP2A) ou l’Unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) qui s’adresse aux élèves en situation de maladie ou de handicap, présentant des troubles importants des fonctions cognitives.

Lors de notre visite dans les écoles, Madame le Maire, Alida VALVERDE, vous et moi, avons eu le plaisir de constater que les travaux prévus cet été avaient été menés à bien offrant ainsi des conditions de retour optimales aux enfants. Les services municipaux ont, pendant tout l’été, consacré la majeure partie de leurs interventions aux travaux d’entretien et de rénovation des établissements. Ainsi, et pour ne citer que quelques exemples, le ravalement des façades intérieures de l’école Franklin Roosevelt, les travaux de modernisation du système de chauffage à l’école Est-Libération… sans évoquer toutes les interventions techniques d’entretien et de réparation plus courantes qui ont concerné toutes nos écoles.

Cette rentrée nous aura également permis d’apprécier l’adhésion des enseignants et des enfants aux nouveaux moyens informatiques déployés dans les écoles à travers un plan ambitieux de plus de 200 000 € en faveur des nouvelles technologies et qui s’achèvera l’an prochain.

2019, était aussi, soulignons-le, la toute première rentrée du groupe scolaire Simone Veil, dans ses nouveaux locaux et nous pouvons tous nous en réjouir. Les travaux conséquents sont désormais achevés. Les visites effectuées très régulièrement sur site par nos services ont également permis d’apporter des solutions aux quelques derniers points de difficultés. L’école Simone Veil pour laquelle nous avions assez justement prévu les effectifs, s’est aussi vue confirmer une ouverture de classe sur constat de rentrée. A cette première bonne nouvelle s’est ajoutée celle de la mise en place d’un dispositif d’apprentissage des langues vivantes (l’anglais) dans cet établissement.

Cette rentrée, enfin, est également marquée par l’introduction d’un repas végétarien hebdomadaire et proposé aux plus de 80% des élèves inscrits à la restauration scolaire le midi.

Une rentrée sans encombres donc et qui augure, nous l’espérons, d’une année sereine pour les petits Vincennois.

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Conseil municipal du Mercredi 25 septembre 2019

QUESTION ORALE DU GROUPE DE LA MAJORITÉ MUNICIPALE « AVEC VOUS POUR VINCENNES »

SUR L’ETAT D’AVANCEMENT DU PROJET DIT DE « LA VILLA AUBERT »

Madame le Maire, Chers Collègues,

Depuis le milieu de l’été, les habitants du quartier Saint-Louis, comme l’ensemble des riverains, peuvent observer la présence d’un permis de construire sur les façades des immeubles de l’avenue Aubert et des rues Massue et Victor Basch situés sur les parcelles du projet dit de la « Villa Aubert ».

Comme vous le savez, l’intérêt des Vincennois du quartier concernant le devenir de ces lieux est grand.

Aussi, pouvez-vous nous informer sur l’avancement du projet, ses prochaines étapes et nous communiquer des éléments de calendrier ?- 23 -

Conseil municipal du Mercredi 25 septembre 2019

Réponse de M. Pierre LEBEAU, Adjoint au maire chargé des grands travaux, de l’urbanisme et de l’habitat, à la question orale posée par Mme Ludmila KAMINSKA, Conseillère municipale élue du quartier Saint-Louis, de la liste de la Majorité municipale « Avec vous pour Vincennes »

Chère collègue,

Comme vous le rappelez à juste titre, le projet de la « Villa Aubert », piloté par la Vincem, société d’économie mixte de la Ville, est l’objet d’un intérêt et d’une attente forte de la part des habitants du quartier Saint-Louis et des alentours depuis de nombreuses années.

Laissés à l’abandon par leurs propriétaires, les lieux, immeubles d’habitation, entrepôts, terrains, sont au fil des ans tombés dans un état de vétusté, de délabrement voire de dangerosité qui ont conduit au départ progressif de ses occupants.

Une telle situation, rendant impropre à l’habitation un nombre important de mètres carrés en plein cœur de Vincennes, nous imposait d’agir.

C’est ainsi qu’en juin 2013, après discussion à l’amiable avec les propriétaires pendant des mois, le Conseil municipal a approuvé le principe d’une acquisition des parcelles constituant l’impasse Lenain par voie d’expropriation, et autorisé la saisine du Préfet du Val-de-Marne pour l’ouverture d’une enquête publique.

Le 31 décembre 2014, le Commissaire enquêteur émettait un avis favorable sur le projet, et le 17 avril 2015 le Préfet du Val-de-Marne déclarait d’utilité publique la réalisation de l’opération de l’impasse Lenain.

En septembre 2015, le Tribunal de grande instance de Créteil délivrait une ordonnance d’expropriation des parcelles au bénéfice de l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France, et le 22 novembre 2018 l’EPFIF était autorisé à pénétrer dans les lieux.

En mai 2019, le Conseil d’Etat rejetait le recours du propriétaire des lieux sur la déclaration d’utilité publique.

Depuis, et comme vous l’évoquiez dans votre question, la Ville a délivré le 16 juillet dernier à la Vincem un permis de démolir puis de construire pour l’opération « Villa Aubert » qui prévoit la réalisation d’un programme de 78 logements en accession à la propriété, 11 logements sociaux, une résidence étudiante sociale de 65 logements, un équipement public et un parc de stationnement en sous-sol.

Ce projet ambitieux de par son ampleur doit répondre aux besoins des Vincennois en matière de logement, tout en répondant aux attentes et préoccupations des riverains. C’est pourquoi nous sommes à leur écoute et avons à plusieurs reprises eu l’occasion de les rencontrer afin de leur présenter le projet et son impact dans leur environnement. A ce titre, nous sommes d’ailleurs particulièrement attentifs à la qualité urbanistique du projet qui doit à terme revaloriser tout un quartier.

Aujourd’hui, afin de permettre l’intervention de diverses sociétés procédant à des relevés et sondages sur les parcelles et en perspective de la démolition à venir, il est nécessaire de vider les lieux de l’important volume des biens meubles laissés sur place par l’ancien propriétaire et qui sont pour l’essentiel une accumulation d’objets de toutes sortes hors d’usage.- 24 -

A cette fin, le 23 mai dernier, le TGI de Créteil a autorisé l’EPFIF à faire procéder au débarras des lieux encombrés, ce qui explique les mouvements aux abords de l’impasse Lenain auxquels certains riverains peuvent assister depuis quelques jours.

Parallèlement, la Vincem, avec l’appui des services de la Ville, a engagé la procédure de relogement de tous les occupants. Ainsi, au cours des derniers mois, l’ensemble des résidents ont été reçus par les travailleurs sociaux afin de préciser leurs besoins de relogement. A ce jour, 7 des 8 occupants ont reçu une proposition, 6 ont d’ores et déjà accepté l’offre qui leur a été faite et une personne est déjà relogée.

Nous restons particulièrement attentifs à ces situations individuelles et veillons de près à la qualité de l’accompagnement et des propositions qui sont faites à chacun des occupants, y compris sur le plan social.

Pour les prochains mois, le calendrier prévisionnel, que nous avons déjà eu l’occasion de présenter dans les grandes lignes dans le journal municipal Vincennes Info, reste inchangé et prévoit un démarrage des travaux à l’été 2020 pour une livraison fin 2022.

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Conseil municipal du Mercredi 25 septembre 2019

QUESTION ORALE DU GROUPE DE LA MAJORITÉ MUNICIPALE « AVEC VOUS POUR VINCENNES »

SUR LE PROJET DE FUSION ENTRE LES MISSIONS LOCALES DES BORDS DE MARNE ET DES VILLES DU NORD DU BOIS

Madame le Maire, Chers Collègues,

Dans le cadre du projet de fusion entre les missions locales des Bords de Marne et des Villes du Nord du Bois, les membres de l’assemblée générale de la MLE se sont réunis en séance extraordinaire le lundi 9 septembre dernier à Saint-Mandé.

Pouvez-vous nous informer sur le sens des délibérations votées quant à l’avenir de la MLE des Villes du Nord du Bois et l’avancée des débats sur le processus de fusion avec la Mission Locale des Bords de Marne ?- 26 -

Conseil municipal du Mercredi 25 septembre 2019

Réponse de M. Robin LOUVIGNÉ, Conseiller municipal chargé de la MLE et de l’emploi, à la question orale posée par M. Didier DENEZ, Adjoint au maire chargé de la jeunesse et de la santé, du groupe de la Majorité municipale « Avec vous pour Vincennes »

Cher collègue,

Comme nous l’évoquions précédemment auprès de cette assemblée en séance du conseil municipal du 26 juin dernier, l’entrée en vigueur en 2019 de la nouvelle CPO, Convention pluriannuelle par objectifs entre l’Etat et les Missions Locales, assortie d’une baisse des crédits alloués de 4 %, impose aux missions locales de réfléchir à une évolution de leur structure visant à pérenniser leur activité dans un contexte financier contraint.

Déjà, depuis 2014, dans le dialogue de gestion avec les services de l’Etat était rappelé la nécessité de cette évolution, conduisant en novembre 2017 la Mission locale des Villes du Nord du Bois à se transformer, passant d’un statut GIP, Groupement d’intérêt public, à un statut associatif afin de permettre, à terme, de se préparer à une éventuelle fusion.

C’est donc en cohérence que la proposition de rapprochement avec la mission locale des bords de Marne a été adoptée en juillet 2018 en assemblée générale extraordinaire.

Ce rapprochement a ensuite conduit à la réunion du 15 mai dernier, en présence du Président de la Mission locale des Villes du Nord du Bois, la Présidente de la Mission locale des Bords de Marne, les deux Directeurs des structures, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Nogent et les services de la DIRECCTE du Val de Marne. Au cours de cette réunion il a été acté qu’un groupe de travail devait remettre avant l’été un rapport diagnostic de faisabilité d’une éventuelle fusion entre les deux missions locales. Ce rapport, remis fin juin, évalue les avantages et risques d’un processus de fusion, propose un cadre, une méthode et un calendrier.

De plus, les directions des missions locales ont saisi le DLA, Dispositif local d’accompagnement, qui a financé une étude au cours de l’été 2019, dont la restitution a été présentée aux membres des assemblées générales des missions locales afin d’apporter des éléments objectifs et aider à la prise de décision des instances.

C’est sur la base de ces rapports qu’il a été demandé aux AG, réunies en séance extraordinaire le lundi 9 septembre dernier, de se prononcer pour ou contre l’engagement formel du processus conduisant à une fusion.

Il a été prévu que cet engagement soit un engagement de principe, ouvrant un travail d’élaboration du projet de fusion qui serait présenté de manière détaillé aux instances des deux missions locale fin juin 2020, pour un éventuelle entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

Trois impératifs sont inscrits dans l’ADN de la démarche :

1/ le maintien de tous les sites existants afin de garantir l’exécution des missions de service public au plus près de celles et ceux qui en ont besoin ;

2/ le maintien des effectifs afin de garantir la continuité de la qualité de l’accompagnement proposé au sein des MLE ;

3/ le projet devra se construire dans la concertation et le dialogue, que cela soit avec les institutions de l’Etat, mais aussi avec tous les échelons des collectivités locales et territoriales. Devront également être associés les salariés ainsi que leurs représentants dans le cadre du dialogue social.- 27 -

Le projet de fusion qui serait présenté et soumis au vote en assemblée générale extraordinaire à l’horizon juin 2020 devra disposer de modalités précises dans les domaines du développement de l’offre de services en direction du public et des employeurs, de la gouvernance associative, des modèles économique et juridique, et dans la gestion des ressources humaines.

La démarche ainsi initiée devra donc permettre aux instances et à la gouvernance de la Mission locale d’être décisionnaires tout au long du processus.

Lors de l’AG extraordinaire du 9 septembre, une délibération unique « autorisant et chargeant le Président et le Directeur de la mise en place d’un processus de fusion des deux missions locales Bords de Marne d’une part et Villes du Nord du Bois d’autre part » a été soumise au vote et adoptée à la majorité des 2/3 des membres présents, à 13 voix contre 6.

La MLE est pour nous un outil indispensable dans l’accompagnement des jeunes vers l’emploi qui s’inscrit en complémentarité avec les nombreux autres dispositifs mis en place par la Ville tels que le forum Job d’été par le Carré ou encore les multiples forums emploi proposés tout au long de l’année.

Rappelons ici que la Mission locale des Villes du Nord du Bois a assuré le suivi de 894 jeunes dont 224 Vincennois au cours des 12 derniers mois. 477 d’entre eux étaient nouvellement inscrits dont, là encore, 131 jeunes de Vincennes. En 2019, 62 ont pu bénéficier pour la première fois de la garantie jeunes.

Des chiffres qui nous imposent un devoir d’exigence et nous obligent à la plus grande attention dans la mise en œuvre de cette fusion.

Convaincus du rôle essentiel joué par la MLE pour aider nos jeunes dans le cadre de leur insertion sociale et professionnelle, nous sommes et resterons particulièrement attentifs à la préservation des moyens humains et matériels ainsi qu’à la continuité des missions exercées par la mission locale dans le cadre de la fusion.

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Conseil municipal du Mercredi 25 septembre 2019

Vœu présenté au conseil municipal de Vincennes pour que la Ville de Vincennes prenne un arrêté portant interdiction des pesticides sur le territoire de la commune

Vu le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005, se référant à la Charte de l’environnement de 2004, disposant en son article 1er que chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, et en son article 5 que les autorités publiques doivent prendre toutes mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation d’un dommage, même si celle-ci est incertaine en l’état des connaissances scientifiques ;

Vu l’article 72 alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003, posant le principe de subsidiarité en vertu duquel les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ;

Vu l’article 72 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003, disposant que, dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales s’administrent librement et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ;

Vu l’article 1er point 4 du règlement n°1107/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et disposant que les États membres peuvent appliquer le principe de précaution lorsqu’il existe une incertitude scientifique quant aux risques concernant la santé humaine ou animale ou l’environnement que représentent les produits phytopharmaceutiques devant être autorisés sur leur territoire ;

Vu l’article 3 point 14 du règlement n°1107/2009 du 21 octobre 2009 susvisé, exigeant la protection des « groupes vulnérables », définis comme étant « les personnes nécessitant une attention particulière dans le contexte de l’évaluation des effets aigues et chroniques des produits phytopharmaceutiques sur la santé. Font partie de ces groupes les femmes enceintes et les femmes allaitantes, les enfants à naître, les nourrissons et les enfants, les personnes âgées et les travailleurs et habitants fortement exposés aux pesticides sur le long terme » ;

Vu la loi n°2014-110 du 6 février 2014, résultant d’une proposition de loi déposée au Sénat par l’écologiste Joël Labbé, visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, modifiée par l’article 68 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transmission énergétique pour la croissance verte, interdisant d’abord à compter du 1er janvier 2017 aux personnes publiques d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé, interdisant ensuite à compter du 1er janvier 2019 aux particuliers d’utiliser et de détenir des produits phytopharmaceutiques ;- 29 -

Vu l’article 83 de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 disposant que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments doit être subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux ;

Vu l’article L.110-1 du code de l’environnement, et notamment le 1° du II disposant que le principe de précaution, selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économiquement acceptable ;

Vu l’article L.1111-2 du code général des collectivités territoriales disposant que les communes concourent avec l’État à la protection de l’environnement et à l’amélioration du cadre de vie ;

Vu les articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales disposant qu’au sein de la commune, le maire est chargée de la police municipale, qui a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, comprenant notamment l’interdiction des exhalations nuisibles, la projection de toute matière de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté, ainsi que de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser les fléaux calamiteux et les pollutions de toute nature ;

Considérant que, en toutes matières, la carence ou le retard de l’État dans la promulgation des normes nécessaires imposent que le titulaire d’un pouvoir réglementaire local fasse usage de ses propres pouvoirs de police ;

Considérant qu’il est constant que, même en cas de promulgation de normes réglementaires par l’État ou son représentant en vertu d’un texte lui attribuant des pouvoirs de police spéciale, la Maire peut prendre au titre de son pouvoir de police générale des mesures spécifiques plus contraignantes sur le territoire de sa commune, en considération des circonstances locales (Conseil d’État, 18 avril 1902, n°4749 ; 20 juillet 1971, n°75613 ; 26 juin 2009, n°309527 ; 2 décembre 2009, n°309684), et même le doit sous peine d’engager la responsabilité de la commune (Conseil d’État, 10 mai 1974, n°82000), et permet notamment de définir ou d’étendre une zone de protection des habitations contre un danger potentiel (Conseil d’État, 13 septembre 1995, n°127553) ;

Considérant que pour assurer la protection de la population de la ville de Vincennes dans son intégralité, il y a lieu d’étendre le champ d’application des dispositions de la loi n°2014-110 du 6 février 2014 à l’ensemble du territoire communal dans les zones qui ne sont pas soumises à l’interdiction d’utilisation du produits phytopharmaceutiques ;

Considérant que l’exercice du pouvoir réglementaire municipal de police sanitaire est d’autant plus nécessaire sur le territoire de la ville de Vincennes en raison de l’importance du nombre d’habitations situées à proximité immédiate de jardins et d’espaces verts potentiellement traités des copropriétés, des bailleurs privés, des bailleurs sociaux privés, en raison également de la très grande proximité des lieux de passage piétonniers et cyclistes avec des jardins et des espaces verts potentiellement traités des entreprises ;

Considérant que, pour les habitants de la ville de Vincennes, l’inhalation par dérive des produits phytosanitaires s’ajoute à la pollution générée par la présence d’axes de circulation importants à proximité du territoire communal ;

Considérant qu’une étude publiée le 20 mars 2015, réalisé par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), a classé le glyphosate comme cancérogène probable pour l’homme, qu’une étude publiée le 12 mars 2019, réalisée par un consortium international de chercheurs conduits par l’Institut Ramazzini, a mis en évidence des perturbations endocriniennes et du développement du système reproducteur des animaux exposés à une faible dose de glyphosate ;- 30 -

Considérant les arrêtés interdisant les pesticides pris par des maires de communes de partis politiques différents (telles qu’Arcueil, Chennevières, Cachan ou Saint-Maur) ainsi que par le président du Conseil départemental du Val-de-Marne,

Le Conseil municipal :

demande au Maire de Vincennes de prendre un arrêté ayant pour objet d’interdire l’emploi de l’herbicide glyphosate et des produits phytopharmaceutiques mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-1 du Code rural et de la pêche maritime sur l’ensemble du territoire de la ville de Vincennes pour :

o l’entretien des jardins et des espaces verts des entreprises ;

o l’entretien des jardins et des espaces verts des copropriétés ;

o l’entretien des jardins et des espaces verts des bailleurs privés ;

o l’entretien des jardins et des espaces verts des bailleurs sociaux privés ; o l’entretien des voies ferrées et de leurs abords ;

o l’entretien des abords de l’ensemble des axes de circulation traversant la ville de Vincennes.

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Conseil municipal du Mercredi 25 septembre 2019

VŒU PROPOSÉ PAR LE GROUPE DE LA MAJORITÉ MUNICIPALE « AVEC VOUS POUR VINCENNES »

SUR L’INTERDICTION PAR L’ÉTAT DU RECOURS AUX PESTICIDES POUR L’ENTRETIEN DE L’ENSEMBLE DES ESPACES EXTÉRIEURS

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTEPCV) du 17 août 2015 a accéléré l’objectif de réduction de l’utilisation des pesticides, comme le glyphosate, d’ores et déjà inscrite dans la loi n°2014-110 du 6 février 2014 appelée « loi Labbé ». L’article 68 de la LTEPCV, entré en vigueur le 1er janvier 2017, interdit notamment aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’utiliser ces produits pour l’entretien des espaces verts, des forêts, des voiries ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé.

La ville de Vincennes pour sa part a largement anticipé la loi et est dans une démarche « zéro-phyto » depuis de nombreuses années, dans le cadre de l’objectif déjà inscrit et mis en œuvre en 2010, dans le cadre de son 1 er Agenda 21. Par ailleurs, l’arrachage des herbes poussant sur la voirie est réalisé à la main par le service Espaces Verts depuis décembre 2013.

D’autre part, la commercialisation et la détention de produits phytosanitaires à usage non professionnel sont interdites en France depuis le 1 er janvier 2019. Cette mesure concerne tout particulièrement les jardiniers amateurs. Pour eux, seuls les produits de biocontrôle qualifiés à faible risque, ou dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique, peuvent désormais être utilisés. Des actions et sensibilisations incitant les Vincennois à recourir au zéro phyto ont déjà été menées par la Ville depuis plusieurs années.

Le « plan Ecophyto II+ », présenté par le gouvernement en 2018, fixe comme objectif de réduire les usages de produits phytopharmaceutiques de 50% d’ici 2025 et de sortir du glyphosate d’ici fin 2020 pour les principaux usages, et au plus tard d’ici 2022 pour l’ensemble des usages. Ces produits phytosanitaires sont en effet toujours vendus dans les circuits de distribution agréés pour la vente aux agriculteurs et peuvent encore être utilisés par les professionnels du jardinage, notamment dans les copropriétés et chez les bailleurs.

Des collectivités ont pris ces dernières semaines des arrêtés anti-glyphosate, une substance jugée « cancérogène probable » par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) ; c’est le cas tout récemment du Conseil départemental du Val-de-Marne et de plusieurs communes dans le département. Les préfets défèrent systématiquement ces arrêtés auprès du tribunal administratif, et il ne fait pas de doute, au plan juridique, qu’ils seront annulés.

Le sujet des usages agricoles, sur lequel se concentre actuellement le débat public, est un enjeu majeur au plan national, mais beaucoup moins à Vincennes, faute de terres concernées. Mais il est en tout état de cause irrationnel qu’un débat s’instaure sur une distance à respecter au plus vite dans ce cas, mais ignore totalement la question en zone dense des riverains d’espaces verts où ces produits continueraient d’être utilisés.

Il est tout à fait injustifiable, en effet que ces produits, interdits dans les espaces publics, puissent continuer à être utilisés à proximité directe des habitations dans le cadre des interventions de professionnels sur les jardins, espaces verts, parkings et espaces extérieurs de toute sorte des copropriétés, des bailleurs privés ou des entreprises et institutionnels, ou encore sur le domaine public ferroviaire.

Aussi, le Conseil Municipal, réuni le mercredi 25 septembre 2019, formule le vœu suivant et demande à l’État et au Gouvernement :- 32 -

- De mettre en cohérence la réglementation applicable à l’ensemble des travaux d’entretien d’espaces extérieurs avec celles déjà en vigueur pour les domaines public et privé des collectivités publiques et pour les espaces entretenus par des particuliers ;

- Et donc d’interdire immédiatement, sans attendre les délais fixés au plan Ecophyto II+, l’emploi des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253-1 du Code rural et de la pêche maritime contenant du glyphosate et autres substances chimiques, et notamment ceux contenant des perturbateurs endocriniens, pour l’entretien des espaces extérieurs de toute sorte relevant des copropriétés, des bailleurs, des entreprises et institutionnels, ainsi que des voies ferrées et de leurs abords.

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