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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181214 010 Document publié le Vendredi 14 décembre 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181214 010)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies, +

clermont

auvergne

métropole

E L Liberé » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 07/12/18

ACTUALISATION DU BILAN DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE

GROUPEMENT DE COMMANDES

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE, VILLE DE CLERMONT-FERRAND, CCAS DE CLERMONT- FERRAND

DÉLIBÉRATION N° DEL20181214_010

Commission principale : 9 Développement durable

Rapporteur : - -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 14 décembre 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Jérôme GODARD, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD, Abdelmajid MELLOUKI

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Michel SABRE pouvoir à René DARTEYRE

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD

Valérie BERNARD pouvoir à Cécile AUDET

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Philippe BOHELAY, Jean-Pierre LAVIGNE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Patricia GUILHOT, Florent NARANJO, Grégory LÉPÉE

N° DEL20181214_010

1/6

Direction Développement Durable et Énergie / 4553

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 14 DÉCEMBRE 2018 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

78

Conseillers

représentés :

3

Total votants :

81CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE du 26 novembre 2018

BUREAU du 30 novembre 2018

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 14 décembre 2018

Direction Développement Durable et Énergie / 4553

Mickaël SOUCHON

ACTUALISATION DU BILAN DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE

GROUPEMENT DE COMMANDES

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE, VILLE DE CLERMONT-FERRAND, CCAS DE CLERMONT-FERRAND

Conformément à la Loi portant Engagement National pour l'Environnement du 12 juillet 2010, complétée par la Loi sur la Transition Energétique pour la Croissante Verte du 17 août 2015, Clermont Auvergne Métropole, la Ville de Clermont-Ferrand et le CCAS de Clermont-Ferrand sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre « Patrimoine et Compétences ».

Ces bilans ont pour objectif de calculer les gaz à effet de serre émis par le patrimoine des collectivités et dans le cadre de l'exécution de leurs compétences au service de la population. Ils permettent alors d'identifier et de mobiliser les gisements de réduction de ces émissions. Les bilans des émissions des gaz à effet de serre doivent être réactualisés tous les trois ans.

La Ville de Clermont-Ferrand et Clermont Communauté ont répondu à leur obligation de réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre sur leur patrimoine et compétences en 2012. Leur bilan a ensuite été actualisé 3 ans plus tard, sur la base des données de l'année 2015. Le CCAS de Clermont-Ferrand a réalisé son premier bilan des émissions de gaz à effet de serre sur la base des données de l'année 2015. Celui-ci doit donc également être réactualisé sur la base des données de l'année 2018.

Au vu de ces éléments, il est proposé de confier la réalisation des bilans des émissions de gaz à effet de serre « Patrimoine et Compétences » de Clermont Auvergne Métropole, de la Ville de Clermont-Ferrand et du CCAS de Clermont-Ferrand à un seul et même prestataire mettant en œuvre les mêmes méthodes. Ces bilans des émissions de gaz à effet de serre seront réalisés selon la méthode indiquée par le ministère de la transition écologique. L'analyse sera réalisée à partir des données de l'année 2018. Des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre par secteurs et par politiques publiques pourront ensuite être fixés.

Pour ce faire, il est donc proposé de créer un groupement de commandes selon les dispositions de l'article 28 de l'ordonnance 2016-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics entre Clermont Auvergne Métropole, la Ville de Clermont-Ferrand et le CCAS de Clermont-Ferrand. Le projet de convention en annexe prévoit que Clermont Auvergne Métropole soit le coordonnateur de ce groupement. Le groupement est exclusivement constitué en vue de la passation et de l'exécution d'un marché pour réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre " Patrimoine et Compétences" pour Clermont Auvergne Métropole, la Ville de Clermont-Ferrand et le CCAS de Clermont-Ferrand.

Cette étude sera réalisée d'avril à septembre 2019 (calendrier prévisionnel). Son coût est estimé à 35 000€ HT (soit 45 % pour Clermont Auvergne Métropole, 30 % pour la Ville de Clermont-Ferrand et 25 % pour le CCAS de Clermont-Ferrand).

La prestation serait décomposée en trois phases :

Phase 1 : Collecte des données pour la réalisation des bilans des émissions de gaz à effet de serre.

La première phase consiste en un inventaire des consommations d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre auprès des services des collectivités et de leurs prestataires, complété par les informations des fournisseurs d'énergie.

N° DEL20181214_010

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Direction Développement Durable et Énergie / 4553Phase 2 : Calcul et synthèse du bilan des émissions de gaz à effet de serre de chacune des collectivités par poste d'émissions et par politiques publiques.

Lors de la phase 2, le bureau d'études retenu calculera à partir des données recueillies dans la phase 1 les émissions de gaz à effet de serre de la collectivité selon la méthodologie construite par le ministère. Il ventilera également les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre par grandes politiques publiques. Des focus seront également réalisés sur certains postes d'émissions.

Phase 3 : Actualisation de la stratégie interne Énergie Climat de chacun des membres du groupement.

Au vu des résultats des deux premières phases et en comparaison avec les bilans antérieurs, des objectifs de réduction des émissions seront définis par secteur et par politique publique

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'engager Clermont Auvergne Métropole dans l'actualisation de son bilan des émissions de gaz à effet de serre, conjointement avec la Ville de Clermont-Ferrand et le CCAS de Clermont-Ferrand,

- d'autoriser l'adhésion de Clermont Auvergne Métropole au groupement de commandes dans le cadre de l'actualisation du bilan des émissions de gaz à effet de serre,

- d'approuver les termes de la convention de groupement de commandes entre Clermont Auvergne Métropole, la Ville de Clermont-Ferrand et le CCAS de Clermont-Ferrand et d'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention dont le projet est joint en annexe,

- d'autoriser le Président ou son représentant à signer le marché pour le compte des membres du groupement,

- d'autoriser le Président ou son représentant à assurer l'exécution financière du marché pour la part qui le concerne,

- d'autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents et effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération ainsi qu'au bon déroulement de cette étude.

TOTAL VOTANTS : 81 = 78 Conseillers Présents + 3 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 81 = Pour : 81 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

La Vice-Présidente

Odile VIGNAL

N° DEL20181214_010

3/6

Direction Développement Durable et Énergie / 4553VILLE DE VILLE DE CLERMONT-FERRAND

clermont Een

auvergne - D

m Ë t ro D 0 |(2 CLERMON T Cexrre Communar » Acnon SoctaLe

Convention constitutive de groupement de commande

Entre :

Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par sa Vice-Présidente,

Madame Odile VIGNAL, dûment habilitée par délibération du Conseil métropolitain en date du 14 décembre 2018,

Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,

Et :

La Ville de Clermont-Ferrand, représentée par Monsieur Olivier BIANCHI, Maire, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par

délibération du Conseil municipal en date du 18 décembre 2018,

Ci-après dénommée «la Ville de Clermont-Ferrand» d'autre part,

Et:

Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Clermont-Ferrand, représenté par Madame Niçaise JOSEPH, Vice-Présidente, en

vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil d'administration en date du XX décembre 2018,

Ci-après dénommé «le CCAS de Clermont-Ferrand » d'autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

1. Article 1 — Objet de la convention

Considérant l'obligation pour la Métropole Clermont Auvergne Métropole, la Ville de Clermont-Ferrand et le CCAS de Clermont-

Ferrand de réactualiser leur Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre « Patrimoine et Compétences », considérant la mutualisation

du service Développement Durable et Energie entre la Métropole et la Ville, considérant les liens entre la Ville de Clermont-Ferrand

et le CCAS, il est décidé de constituer un groupement de commande en application de l'article 28 de l'ordonnance n°2015 — 899 du

23 juillet 2015 relative aux marchés publics afin de coordonner la procédure de passation des marchés à intervenir, de les signer et

d'en assurer leur exécution.

Le groupement est exclusivement constitué en vue de la passation et de l'exécution d’un marché pour réaliser un Bilan des Emissions

de Gaz à Effet de Serre « Patrimoine et Compétences » pour Clermont Auvergne Métropole, la Ville de Clermont-Ferrand et le CCAS

de Clermont-Ferrand.

2. Article 2 — Adhésion

Chaque membre adhère au groupement de commande en adoptant la présente Convention par délibération de son assemblée

délibérante ou par toute décision de l'instance autorisée. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au

coordonnateur du groupement de commande.

3. Article 3 - Programme et enveloppe financière de la consultation à lancer

3.1. Programme

Dans le cadre du marché de ce groupement de commande le prestataire retenu réalisera les missions suivantes :

Clermont Auvergne Métropole

! clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Unian-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax, 04 73 98 34 O1

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Direction Développement Durable et Énergie / 4553Phase 1 : Collecte des données pour la réalisation du bilan des émissions de gaz à effet de serre de Clermont Auvergne

Métropole, de la Ville de Clermont-Ferrand et du CCAS de Clermont-Ferrand.

Durée : 4 mois environ

Phase 2 : Calcul et synthèse du bilan des émissions de gaz à effet de serre de chacune des structures par poste d'émissions et

par politiques publiques.

Durée : 1 mois environ

Phase 3 : Actualisation de la stratégie interne Energie Climat de chacune des structures.

Durée : 1 mois environ

3.2. Enveloppe et répartition financière

Le détail prévisionnel de l'enveloppe financière est réparti de la manière suivante :

Montant estimatif des prestations pour un marché de six mois : 35 000 € HT

Part de Clermont Auvergne Métropole : 45 %

Part de la Ville de Clermont-Ferrand : 30 %

Part du Centre Communal d'Action Social de Clermont-Ferrand : 25 %

4. Article 4 — Fonctionnement du groupement

Clermont Auvergne Métropole est désignée comme coordonnateur du groupement.

A ce titre, Clermont Auvergne Métropole sera chargée :

+ D'établir le dossier de consultation et de procéder à l'organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un titulaire

selon une procédure adaptée en application de l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

+ D'analyser et de négocier les offres avec les services de la Ville de Clermont-Ferrand et du CCAS de Clermont-Ferrand.

+ De signer le marché, le notifier pour le compte des trois membres.

+ Si besoin est, de passer des avenants, ainsi que de prononcer la résiliation des marchés, après accord de la Ville de

Clermont-Ferrand et du CCAS de Clermont-Ferrand.

Chaque membre sera chargé d'exécuter la part des prestations relevant de ses besoins.

Déroulement de l'opération :

Établissement des cahiers des charges :

La Direction Développement Durable et Energie en tant que service mutualisé Ville de Clermont-Ferrand et Clermont Auvergne

Métropole, et les services du CCAS, élaboreront le cahier des charges de la consultation pour les trois membres du groupement.

Déroulement de la procédure de consultation :

La consultation sera lancée selon la procédure adaptée de l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés

publics. Clermont Auvergne Métropole est chargée de l'envoi et de la prise en charge des frais de publication.

L'analyse des offres ainsi que les éventuelles négociations seront réalisées par la Direction Développement Durable et Energie et les

services du CCAS.

Les services du coordonnateur proposeront un classement des offres pour avis au CCAS et à l'élu en charge du Développement

Durable à la Ville de Clermont-Ferrand. Le classement des offres sera validé par le représentant du pouvoir adjudicateur de Clermont

Auvergne Métropole.

Exécution des prestations :

La direction et le contrôle des prestations seront assurés par la Direction Développement Durable et Energie et les services du CCAS.

Ils participeront à toutes réunions ou opérations liées à l'exécution de ces prestations.

Les documents et procédures produits à l'issue de la prestation seront validés respectivement par la Vice-Présidente du CCAS de

Clermont-Ferrand, le Maire de Clermont-Ferrand et la Vice-Présidente de Clermont Auvergne Métropole ou leurs représentants.

5. Article 5 —- Mode de financement de la prestation

Les membres du groupement s'engagent à assurer la part de financement qui leur revient à l'avancement de la mission sur

présent :s des marchés passés au nom du présent groupement, :

Le coor t Auvergne Métropole suit et contrôle l'ensemble des décomptes.

Tel Slermont Convention Page 2/3 métropole

N° DEL20181214_010

5/6

Direction Développement Durable et Énergie / 4553Modalités de facturation :

La ou les facturation(s) seront acquittée(s) à hauteur de 45% pour Clermont Auvergne Métropole, à hauteur de 30 % pour la Ville de

Clermont-Ferrand et à hauteur de 25% pour le CCAS de Clermont-Ferrand.

6. Article 6 — Personne habilitée à engager le coordonnateur du groupement

Pour l'ensemble des missions confiées au coordonnateur du groupement, celui-ci sera représenté par le pouvoir adjudicateur qui

sera seul habilité à engager la responsabilité du coordonnateur pour l'exécution de la présente convention.

Dans tous les actes et contrats passés par le coordonnateur du groupement, celui-ci devra systématiquement indiquer qu'il agit au

nom et pour le compte du groupement de commande constitué par la présente.

7. Article 7 — Responsabilité du coordonnateur

Le coordonnateur est responsable envers les membres du groupement de la bonne exécution des missions prévues à l'article 4 de la

présente convention.

8. Article 8 — Responsabilité des membres du groupement

Les membres du groupement sont responsables de la bonne exécution des missions prévues à l'article 4 de la présente convention.

9. Article 9 — Durée du groupement

Le groupement est constitué exclusivement pour la réalisation du Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre « Patrimoine et

Compétences » de Clermont Auvergne Métropole, de la Ville de Clermont-Ferrand et du CCAS de Clermont-Ferrand, il existe dès

signature de la présente par l'ensemble de ses membres.

Le groupement se termine à la date d'expiration du marché correspondant à la remise de l'étude par le titulaire du marché ou à sa

résiliation, selon les conditions définies dans le dossier de consultation du marché.

10. Article 10 —- Modification de la Convention

La présente Convention pourra faire l'objet de modification par avenant.

11. Article 11 - Confidentialité et diffusion

Chaque membre s'engage à respecter le secret sur toutes les informations ayant trait aux prix et conditions des offres, qui sont

considérées comme confidentielles.

Tous les documents réalisés ou réceptionnés par le présent groupement de commandes sont soumis aux règles de confidentialité

habituelles à l'exception des documents administratif communicables. Leur diffusion en dehors des membres associés doivent faire

l'objet d'un accord collectif.

12. Article 12 - Litiges

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal

Administratif de Clermont-Ferrand. Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE VILLE DE CLERMONT-FERRAND CCAS DE CLERMONT-FERRAND

Fait à Clermont-Ferrand Fait à Clermont-Ferrand Fait à Clermont-Ferrand

le le le

Odile VIGNAL Olivier BIANCHI Niçaise JOSEPH Vice-Présidente de Clermont Auvergne Maire de la Ville de Clermont Ferrand Vice-Présidente du Centre Communal Métropole d'Action Sociale de la Ville de Clermont

+

ut, Convention Page 3/3 métropole

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