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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2023 017 du 1er février 2023
Document publié le Mercredi 1 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2023 017 du 1er février 2023)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Famille,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2023-017
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2023Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des Collectivités Territoriales et de
la Coopération Intercommunale
79-2023-02-01-00001 - Arrêté portant modifications statutaires de
l'Association Syndicale Constituée d'Office (ASCO) "Syndicat des Marais
Mouillés des Deux-Sèvres" (20 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2023-02-01-00001
Arrêté portant modifications statutaires de
l'Association Syndicale Constituée d'Office
(ASCO) "Syndicat des Marais Mouillés des
Deux-Sèvres"
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-02-01-00001 - Arrêté portant modifications statutaires de l'Association Syndicale Constituée d'Office (ASCO) "Syndicat des Marais Mouillés des Deux-Sèvres" 3E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités locales et du contrôle de légalité
Bureau du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire N°
Arrêté portant modifications statutaires de l'Association Syndicale Constituée
d'Office (ASCO) « Syndicat des Marais Mouillés des Deux-Sèvres »
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance royale du 24 août 1833 instituant l'Association Syndicale des Marais
Mouillés de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vendée pour
l'amélioration des marais mouillés des bassins de la Sèvre Niortaise et ses
modifications des 22 juillet 1834, 30 mars 1836, 26 juillet 1841, 21 juin 1865 et les
décrets des 31 mai 1880, 5 mai 1886, 24 novembre 1891, 12 septembre 1914, 18
décembre 1927 et 4 décembre 1930 ;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux Associations Syndicales
de Propriétaires, notamment son article 60 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-
632 du 1° juillet 2004 précitée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de
Monsieur Xavier MAROTEL, administrateur civil détaché, en qualité de sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022 portant délégation de signature à M. Xavier
MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 février 2010 portant mise en conformité de l'Association
Syndicale Constituée d'Office (ASCO) « Syndicat des marais mouillés de la Sèvre et
du Mignon des Deux-Sèvres » ;
VU la délibération de l'assemblée générale siégeant en session extraordinaire du
« Syndicat des marais mouillés de la Sèvre et du Mignon des Deux-Sèvres » en date
du 4 octobre 2014 par laquelle elle se prononce favorablement au changement de
dénomination et de siège social de l'ASCO ;
VU la délibération de l'assemblée générale siégeant en session extraordinaire et
constitutive du «Syndicat des marais mouillés des Deux-Sèvres » en date du 18
novembre 2016 par laquelle elle se prononce favorablement aux modifications
statutaires proposées (articles 2, 7 et 15 des statuts);
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP /0000 — 79099 niort cEDEx 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-02-01-00001 - Arrêté portant modifications statutaires de l'Association Syndicale Constituée d'Office (ASCO) "Syndicat des Marais Mouillés des Deux-Sèvres" 4VU la délibération de l'assemblée générale siégeant en session constitutive du
« Syndicat des marais mouillés des Deux-Sèvres » en date du 20 mai 2022 par
laquelle elle se prononce favorablement aux modifications statutaires proposées
(article 2 des statuts) ;
Considérant que les conditions requises pour procéder à la modification des statuts de l'ASCO sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les statuts modifiés de l'ASCO "Syndicat des marais mouillés des Deux-Sèvres " sont
annexés au présent arrêté. La liste des immeubles est consultable en préfecture des
Deux-Sèvres et au siège de l'ASCO "Syndicat des marais mouillés des Deux-Sèvres" au
6, rue de la mairie — 79270 LE VANNEAU-IRLEAU.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans le délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Article 3 :
Le présent arrêté ainsi que les statuts devront être affichés, au plus tard dans un
délai de 15 jours à compter de la date de publication, dans chacune des communes
concernées.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le Président de l'ASCO "Syndicat des marais
mouillés des Deux-Sèvres", les propriétaires fonciers et les maires des communes
d'Amuré, Arçais, Bessines, Coulon, Frontenay-Rohan-Rohan, Le Bourdet, Magné,
Prin-Deyrançon, Niort, Sansais, Saint-Georges-de-Rex, Saint-Hilaire-la-Palud et Le
Vanneau-lrleau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Deux-Sèvres.
A NIORT, le
Pour la préfète et pa
Le secrétaire généräl ç
Xavier MAROTEL
N
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-02-01-00001 - Arrêté portant modifications statutaires de l'Association Syndicale Constituée d'Office (ASCO) "Syndicat des Marais Mouillés des Deux-Sèvres" 5#
NÉ vis ; 2 É RENNES 4
Xavier MARO
SYNDICAT DES MARAIS
MOUILLÉS
DES DEUX-SÈVRES
STATUTS
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-02-01-00001 - Arrêté portant modifications statutaires de l'Association Syndicale Constituée d'Office (ASCO) "Syndicat des Marais Mouillés des Deux-Sèvres" 6STATUTS
Préambule
Vu le décret du 29 mai 1808 concernant la police de la Sèvre et l’ordonnance du 4 février 1829.
Vu l’adhésion des propriétaires, des habitants et des Préfets des 3 départements 17, 79 et 85
Vu les lois du 14 floréal de l’an 11, du 16 septembre 1807.
Vu l’ordonnance Royale du 24 Août 1833 instituant l’Association Syndicale des Marais Mouillés
de la Charente Maritime, des Deux Sèvres et de la Vendée pour l’amélioration des marais mouillés
des bassins de la Sèvre Niortaise et ses modifications des 22 juillet 1834, 30 mars 1836, 26 juillet
1841, 21 juin 1865 et par les décrets des 31 mai 1880, 5 mai 1886, 24 novembre 1891, 12
septembre 1914, 18 décembre 1927 et 4 décembre 1930.
Vu l’ordonnance N° 2004-632-du 1” juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de
Propriétaires.
Vu le décret N° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’Ordonnance N° 2004-632 du 1%
Juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires.
Ces nouvelles dispositions prévoient la refonte des statuts des associations syndicales constituées
d’office dans les deux ans qui suivent la publication du décret d'application.
Vu le courrier du syndicat des Deux Sèvres en date du 22 avril 2008.
Vu le délai accordé par Monsieur le Préfet des Deux Sèvres en date du 21 mai 2008.
Vu le débat intersyndical des Deux Sèvrés et de la Charente Maritime en date du 22 octobre 2008
sur le projet des statuts
Il a été convenu ce qui suit :
PROCEDURE
| Les statuts mis en conformité sont
| - approuvés par l’Assemblée des propriétaires
| | transmis au Préfet du département concerné
- autorisé par arrêté préfectoral
| - notifiés par le Préfet à l'ASCO
| - notifié par l’ASCO à chaque propriétaire : l’avis de notification des statuts sera joint à l’envoi
des sommes à payer (taxe syndicale)
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-02-01-00001 - Arrêté portant modifications statutaires de l'Association Syndicale Constituée d'Office (ASCO) "Syndicat des Marais Mouillés des Deux-Sèvres" 7Article premier
Constitution
Sont réunis en association syndicale constituée d'office (ASCO) les propriétaires des parcelles de
terre et/ou d’eau bâties et non bâties dans la zone de marais mouillés, comprises dans la liste
annexée ;
L'ensemble du réseau hydraulique non domanial avec ou sans référence cadastrales, appartenant
aux propriétaires, à l’ASCO et à l’Union des Marais Mouillés est inclus dans le périmètre syndical.
L'ensemble du périmètre est situé sur les communes des Deux Sèvres par sections syndicales.
AMURE 7Shect 15a S0ca : ST GEORGES DE REX l3hect 80a l3ca Total de La section N° 1 : 218 hect 95 a 63 ca
[ARCAIS | _1007hect 94a. 50ca | Total de la Section N°2 : 1007 hect 94 a 50 ca ] BESSINES | __ 122hect 37a 57ca|. em AGE FRONTENAY ROHAN ROHAN SUhect 904 49ça| rotal de la Section N°3 : 173 hect 28 a 06 ça | PRIN DEYRANCON IS2hect 50a 82ca | a LE.BOURDET O8hect 62a 06ca | Total Section N°4 : 251 hect 12 a 88 ca
COULON | _ 450hect 16a 05ca | . No. NIORT ST LIGUAIRE | 178hect 87a 13ca Total de la Section N° 5 : 629 hect 03 a 18 ca
|MAGNE | 522hect 16a 8ica | Total dela Section N° 6 :522 hect 16a 81 ca |
[ST HILAIRE LA PALUD | 1692hect 24a 75ca | Total des Section N° 7 et 8: 1692 hect 24 a 75 ca |
[SANSAIS | 552hect 10a 4dca | Total de la Section N° 9 : 552 hect 10 à 44 ca | [LE VANNEAU - IRLEAU 68lhect Ila 37ca | Total de la section N° 19 : 681 hect 11 a 37 ca ]
Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical.
Les droits et Les obligations qui dérivent de la constitution de l’ASCO sont attachés aux immeubles
ou parties d’immeubles compris dans le périmètre et les suivent en quelque main qu’ils passent,
jusqu’à dissolution de l’association ou la réduction de son périmètre.
Les propriétaires membres ont obligation d'informer :
Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l’ASCO des charges et droits attachés à ces
parcelles.
Les locataires de l’immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Lors de la mutation d’un bien compris dans le périmètre de 1” ASCO, avis doit être donné, dans les
conditions prévues à l’article 230 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis, à lASCO qui peut faire opposition dans les conditions prévues
audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire.
Toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre doit, également être
notifiée au président de P'ASCO par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou de faire déclarer dans les formes susvisées une
mutation ayant eu lieu avant le 1“ janvier de l’année en cours, conservera la qualité de nembre
de l’ASCO pour le paiement de des redevances syndicales de ladite année conformément aux
dispositions de l’article 53 du décret du 3 mai 2006.
Pour tout ce qui n’est pas spécifié dans les présents statuts de fonctionnement de F’ASCO édités par
l'ordonnance du 1% juillet 2004, les textes s’y afférant ainsi que le règlement de service sont
annexés aux présents statuts.
L’ASCO est soumise à la tutelle du Préfet des Deux Sèvres.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-02-01-00001 - Arrêté portant modifications statutaires de l'Association Syndicale Constituée d'Office (ASCO) "Syndicat des Marais Mouillés des Deux-Sèvres" 8Article 2
Objet
L’'ASCO a pour objet l'exécution des travaux d'entretien y compris l’élagage si nécessaire,
d’améhoration et de gestion des ouvrages et du réseau hydraulique en vue de permettre la maîtrise
des niveaux d’eau dans l’intérêt général.
Son but est d’obtenir par la gestion des ouvrages hydrauliques des niveaux d’eau optimum en
fonction des saisons, des caractéristiques altimétriques des territoires concernés, des conditions
climatiques, des exigences liées à Fexploitation des terrains regroupés au sein d’une même unité
hydraulique, dans un objectif de valorisation des territoires et des conditions de préservation de la
biodiversité.
L'ASCO se réserve la possibilité de louer une partie des locaux inoccupés de son siège social à des tiers, y compris pour des activités professionnelles.
L’ASCO a pour objet de mettre en œuvre ou prendré part à toute action où réalisation d'intérêt
collectif ou particulier entraînant une amélioration de ses missions et objectifs.
Elle est membre de l’Union des Marais Mouillés et participe aux dépenses d'intérêt général par la taxe intersyndicale fixée par une délibération prise le comité syndical de l’Union des Marais Mouillés {n-1).
Article 3
Durée
L'ASCOest constituée pour une duré illimité.
Article 4
Dénomination et siège
L’'ASCO est un établissement public à caractère administratif régi par les présents statuts ainsi que
par là réglementation en vigueur qui lui sont applicables notamment
lFordonnance N° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
le décret N°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance 2004-632 du 1% juillet
2004
Particle L 211-2 du code de juridiction financière
le code des marchés publics dans ses dispositions applicables aux collectivités territoriales
L'ASCO est soumise au contrôle administratif conformément à la législation applicable en la
matière
Le siège de l ASCO est fixé à le VANNEAU-IRLEAU - 6 Rue de la Mairie - 79270.
Les statuts y seront déposés afin que chaque personne puisse les consulter.
Elle prend le nom de SYNDICAT DES MARAIS MOUILLES DES DEUX SEVRES.
Elle a pour organes administratifs l’assemblée des propriétaires, le syndicat et le Président
Article 5
L'agent comptable
Le comptable de l’ASCO est le trésorier de la Trésorerie de Niort Sèvre, 40 Rue des Prés Faucher,
79000 NIORT. Il est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes et les dépenses, de
procéder au recouvrement de tous les revenus de l’ASCO ainsi que de toutes les sommes qui lui
seraient dues, d’acquitter les dépenses ordonnancées par la Président jusqu’à concurrence des
crédits accordés.
En contre partie du service fourni par le comptable du trésor, l'ASCO est redevable d’une
contribution financière fixée par arrêté du Ministre en charge du budget et du Ministre de
l’Intérieur.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-02-01-00001 - Arrêté portant modifications statutaires de l'Association Syndicale Constituée d'Office (ASCO) "Syndicat des Marais Mouillés des Deux-Sèvres" 9Article 6
Règlement de service
Le règlement de service annexé aux présents statuts définit les règles de fonctionnement de l’ASCO
et s'applique comme les présents statuts à tous les propriétaires associés.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-02-01-00001 - Arrêté portant modifications statutaires de l'Association Syndicale Constituée d'Office (ASCO) "Syndicat des Marais Mouillés des Deux-Sèvres" 10Article 7
Assemblée des propriétaires
À - Session ordinaire et extraordinaire
a) Composition :
L'Assemblée des propriétaires se compose de tous les propriétaires des parcelles incluses dans le
périmètre de l'ASCO. Chaque propriétaire d’une ou plusieurs parcelles incluses dans l’ensemble du
périmètre syndical, pour une surface de 1 centiare à 5 hectares inclus dispose d’une voix et de 2
voix pour une surface totale supérieure à 5 hectares à illimité. Les propriétaires peuvent se faire
représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne de leur choix (membre de
ASCO ou non). Le pouvoir est écrit, nominatif, daté et signé et ne vaut que pour une seule réunion
datée. Il est toujours révocable, le nombre de pouvoir maximum pouvant être détenu par une
personne est de 2. Un état nominatif des propriétaires membres de l’Assemblée des propriétaires
avec indication des voix dont ils disposent est tenu à jour par le Président de l’'ASCO. Le Préfet et
les communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de 'ASCO sont avisés de la réunion
et peuvent participer ou se faire représenter à l’Assemblée des propriétaires avec voix consultative.
b) Attributions :
L’assemblée des propriétaires élit les membres par section syndicale du Syndicat et leurs suppléants
chargés de l’administration de l'ASCO.
Elle déhibère :
Sur le rapport annuel d'activité de l’ASCO et sa situation financière.
Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et les emprunts d’un
montant supérieur votés par l’assemblée,
L’adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale constituée d'office.
Toute question qui lui est soumise en application d’une loi ou d’un règlement.
Lors de l'élection des membres du syndicat, le principe et le montant des éventuelles indemnités des
membres du syndicat, du président et du vice-président prévues aux articles 22 et 29 du décret du 3
mai 2006.
c) Fonctionnement :
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée lorsque le nombre de voix des membres
présents et représentés, est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres. Si
cette condition n’est pas remplie dans une première réunion, l'assemblée est à nouveau convoquée
le jour même sur le même ordre du jour et délibère valablement sans condition de quorum.
L'information à cette seconde réunion peut être faite dans la même lettre qui vaudra convocation
pour les deux réunions. Le président désigne à chaque réunion un ou plusieurs secrétaires. Les
délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de
partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Le vote a lieu à bulletin secret sur
proposition du Président, ou à la demande du tiers des voix des membres présents ou représentés.
Toute délibération est constatée par un procès verbal signé par le Président et indiquant le résultat
des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès verbal indique.
également la date et le lieu de la réunion. Ii lui est annexé la feuille de présence. Ce procès verbal
est conservé dans le registre des délibérations.
d) Fréquence des réunions, convocations :
L'assemblée des propriétaires est convoquée tous les 2 ans. Les convocations à l'assemblée sont
adressées, par lettre simple, par fax, par courrier électronique ou remises en main propre, par le
Président, à chaque membre de l’ASCO, 15 jours au moins avant la réunion et indiquent le jour,
l'heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance. En cas d’urgence ce délai de convocation peut être
abrégé à 5 jours par le président. Dans le même délai, le préfet ou son représentant, ainsi que les
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-02-01-00001 - Arrêté portant modifications statutaires de l'Association Syndicale Constituée d'Office (ASCO) "Syndicat des Marais Mouillés des Deux-Sèvres" 11maires des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’ASCO sont avisés de la
réunion, ils peuvent y assister ou se faire représenter.
Le Président peut également la convoquer en session extraordinaire à son initiative, à la demande du
Syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres.
La liste des membres de l’assemblée des propriétaires est déposée quinze jours au moins au siège de
PASCO avant chaque réunion de l’assemblée des propriétaires. L'annonce de ce dépôt est affichée
dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de lASCO.
B Session constitutive
a} Composition :
Elle est composée de l’ensemble des propriétaires des terrains compris dans le périmètre de l’ASCO
b) Attributions
Dissolution
Modification de périmètre de plus de 7%
Modification de l’objet de I'ASCO
c) fonctionnement
La majorité qualifiée est établie dans deux hypothèses
Soit la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés
s’est prononcée favorablement
Soit lorsque les deux tiers au moins des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie
des propriétés se sont prononcés favorablement ;
Pour le reste l’assemblée constitutive fonctionne sur les mêmes principes que l’assemblée des propriétaires.
d} convocations
Identiques à celle de l’assemblée des propriétaires.
Article 8
Syndicat
a} Composition
Le syndicat est composé de membres élus par l’assemblée des propriétaires en son sein.
Le nombre des syndics est de 1 titulaire et 1 suppléant par section syndicale, sauf St Hilaire La
Palud, 2 titulaires et 2 suppléants.
Les fonctions des membres du syndicat durent 6 ans. Ils sont rééligibles et ils continuent d’exercer
leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs.
Le renouvellement des membres du syndicat s’opère comme suit : les candidatures indiquant par
sections syndicales, les candidats(es) titulaires et suppléants(es) seront transmises 15 jours
minimum avant l'assemblée générale au siège de l’ASCO. La majorité relative des voix des
membres présents ou représentés au premier tout de scrutin est suffisante, Seront élus les candidats
ayant obtenu le plus grand nombre de voix par sections syndicales de chaque liste. En cas d'égalité,
il sera procédé à un tirage au sort.
Pourra être déclaré démissionnaire par le Président, tout membre du syndicat qui sans motif reconnu
légitime, aura manqué 3 réunions consécutives. |
Un membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions
d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d’exercer ses fonctions est remplacé par son
suppléant jusqu’à ce qu’un nouveau titulaire soit élu par l'assemblée des propriétaires.
Lorsque le président convoque le syndicat après avoir constaté la nécessité de remplacer un
titulaire, il désigne le suppléant élu amené à occuper ce poste. Sauf délibération du syndicat
provoquant une assemblée extraordinaire des propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l'élection
des membres manquants au syndicat aura lieu lors de l’assemblée ordinaire suivante. Les membres
du syndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du mandat
qu’ils remplacent.
6/16
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-02-01-00001 - Arrêté portant modifications statutaires de l'Association Syndicale Constituée d'Office (ASCO) "Syndicat des Marais Mouillés des Deux-Sèvres" 12L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15% du
montant total des travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du syndicat
pendant la durée de l’opération. |
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessus, les
membres du syndicat peuvent percevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de ieur
mandat.
Le Syndicat est spécialement chargé :
1. de rédiger ou faire rédiger les projets de travaux, de les discuter et d’en proposer le mode
d’exécution soit par régie, soit par adjudication.
2. de passer les marchés ou adjudications qui sont de sa compétence, ou de délibérer sur les
catégories de marchés dont il délègue la responsabilité au Président
de surveiller les travaux et nommer un conducteur ou garde spécial, s’il y a lieu,
4, de déterminer chaque année le montant des contributions nécessaires aux paiements des
travaux, ainsi que des frais d'administration, de perception et autres.
5. de dresser le tableau des répartitions des dépenses entre les divers intéressés,
6. d'établir le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions
La
modificatives.
7. de souscrire les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée générale des
propriétaires.
8. de délibérer sur les comptes de gestion et administratif.
9. de décider la création de régie de recettes et d’avances conformément au code général des
collectivités territoriale.
10. d’autoriser le président à agir en justice.
Î1. de donner son avis sur tous les intérêts de l’ASCO et de proposer tout ce qu'elle croira utile
aux intérêts des propriétaires compris dans l’ASCO en favorisant par exemple l’accessibilité
du réseau hydraulique qui alimentent les marais.
12. de la mise en œuvre de l’objet de l’ASCO cité dans l’article 2 des présents statuts.
F3. d’élire le Président et le Vice Président
14. de désigner la commission d’appel d’offre
15. de délibérer sur l’extension du périmètre
16. délibère sur l’adhésion à une fédération d'ASCO
17. délibère sur les accords de convention entre l’ASCO et des collectivités publiques qui
peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à ’ASCO
18. D’élaborer et modifier le cas échéant le règlement de service
Lé syndicat peut être convoqué sur la demande d’un seul de ses membres ou sur l'invitation du
Préfet.
Le syndicat délibère valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Lorsque cette condition n’est pas remplie, le syndicat est à nouveau convoqué sur le même ordre du
jour dans un délai de 5 jours. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Un membre du syndicat peut se faire représenter par un mandat, écrit de représentation, qui ne vaut
que pour une seule réunion, Il est toujours révocable,
Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur à 1.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres du syndicat présents ou
représentés. En cas de partage égal, celle du président est prépondérante.
Les délibérations (sur lesquélles sont mentionnées les membres du syndicat), sont signées par le
président et les membres présents du syndicat et sont conservées au siège de F’ASCO dans un
registre. |
Le syndicat choisit l’un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire, et ce membre ou le
président sera chargé du dépôt des plans, registres et autres papiers relatifs à l’administration.
Le syndicat est appelé à se réunir au moins 4 fois par an au siège social ou autre lieu fixé par le
président.
Les convocations sont adressées à chacun des membres du syndicat par courrier, dans un délai de 5
jours. Les convocations peuvent également être envoyées par télécopies, courrier électronique ou
être remise en main propre.
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Président du Syndicat
Le président et le vice-président sont élus parmi ses membres, à la majorité absolue au 1% tour, à la
majorité relative au second. Les fonctions de président et de vice-président ne durent que 6 ans,
mais ils peuvent être réélus.
Le président prépare et exécute les délibérations de l’assemblée des propriétaires et du syndicat. Il
en convoque et président les réunions.
Il est le chef des services de l’ASCO et son représentant légal. Il en est l’ordonnateur.
Ï est responsable des marchés, il est habilité à Les signer.
Il préside les commissions d’appel d'offres.
Il prépare et rend exécutoire les rôles,
I élabore un rapport annuel sur l’activité de l ASCO et sa situation financière.
H tient à jour l’état nominatif des propriétaires, des immeubles inclus dans le périmètre de ’ASCO
ainsi que le plan parcellaire.
À l’exception du comptable, il recrute, gère et affecte le personnel dont 1l fixe les conditions de
rémunération, suivant le règlement intérieur établi par le syndicat.
Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
Le président et le vice-président perçoivent une indemnité en raison de leur activité, l’assemblée des
propriétaires en décide ainsi et entérine le montant pour la durée du mandat.
Article 10
Commission d’appel d’offre
Sont constituées une ou plusieurs commissions d’appel d'offres à caractère permanent. Une
commission spéciale peut aussi être constituée pour la passation d’un marché déterminé.
Ces commissions sont présidées par le président de l’ASCO et comportent 2 membres du syndicat
désignés par ce dernier ainsi que deux suppléants. Les modalités et le fonctionnement des
commissions d’appel d'offres sont fixés par les articles 22 et 23 du code des marchés publics
applicables aux communes de moins de 3500 habitants, l ASCO étant un établissement public local.
Article 11
Délégation de service public
L’'ASCO peut être délégataire de service public pour le compte d’une personne publique, au seul
cas où la délégation s’effectue dans son périmètre et conformément à son objet,
Dans le cas où l’ASCO serait délégante, elle ne peut laisser au délégataire le soin de percevoir les
redevances sur les membres de J’ASCO. Elle devra instaurer des mécanismes financiers transitant
par son budget et permettant d'assurer que la rémunération soit substantiellement liée aux résultats
d'exploitation.
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Nature et exécution des travaux de curage et defaucardage
a) Les travaux concernent toute action sur le réseau principal, secondaire et tertiaire d’intérêt collectif, tel que le curage vieux fonds — vieux bords, la protection des berges, le faucardage
ou l'enlèvement d’herbe ou d’embâcles, nécessaires pour le maintien des écours syndicaux
tel que définis sur le plan annexé aux présent statuts, dans leur fonction d'évacuation et de
stockage des eaux.
b) Si les fossés du réseau tertiaire à la charge des propriétaires ne sont pas suffisamment
entretenus le syndicat pourra, s’il le juge utile, avec l’accord des propriétaires, les prendre en
charge temporairement dans le réseau syndical et assurer les travaux de Curage nécessaires
moyennant une participation financière annuelle supplémentaire pour les propriétaires
concernés
|
c) Si une partie seulement de ces fossés est en mauvais état, le syndicat pourra en faire réaliser
le curage après le refus des propriétaires consécutif à une mise en demeure, moyennant une
participation financière supplémentaire de ceux-ci correspondant aux frais engagés.
Article 13
Ouvrages
Les travaux concernent également tous les ouvrages de retenue ou d’évacuation des eaux du réseau
syndical, composé de l’ensemble des réseaux syndicaux, les ouvrages de protection des territoires
syndiqués, notamment les digues, de franchissement du réseau syndical.
Article 14
Obligations des riverains
a) Les riverains laissent le passage sur leurs terrains le long des canaux, fossés et sur les
digues, aux membres du syndicat dans l’exercice de leurs fonctions, aux surveillants de
travaux, ainsi qu’aux ouvriers et aux engins chargés des Curages et autres missions
d’entretien du réseau. Cette servitude est décalée en cas d’obstacle sur la berge. .
b) Les riverains supportent le dépôt sur leurs terrains des vases et autres produits naturels de
Curage.
c} Aucune clôture fixe ou construction ne pourra être établie dans l'emprise des servitudes,
sans l’autorisation écrite du syndicat.
Servitudes d'utilitépublique
Ce sont les servitudes prévues aux articles 28 de l'ordonnance du 1°juillet 2004 et 45 du décret du
3 mai 2006
Hors périmètre des servitudes conventionnelles seront enregistrées aux hypothèques ou des
servitudes d’utilité publique en respectant la procédure du code rural.
Des servitudes peuvent être annexées au plan local d’urbanisme (PLU).
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SURVEILLANCE ET GESTION
L’'ASCO a pour mission de surveiller et de maintenir en bon état de fonctionnement l’ensemble des ouvrages dont elle a la responsabilité et d’en assurer la gestion par tout moyen approprié dans Pintérêt collectif des propriétaires associés.
Le syndicat ou le Président peut nommer un (une ou plusieurs) garde(s) marais chargé(s) de contrôler le respect du règlement de service, des prescriptions légales, réglementaires et statutaires. Chaque garde est commissionné par le Préfet. Il ou elle prête serment devant le tribunal d’instance du ressort.
Le garde rend compte de son action au syndicat (ou au Président), auquel il revient de décider de la
suite à donner aux infractions constatées par l’intermédiaire de procès verbaux.
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FINANCES ET DOCUMENTS BUDGETAIRES
Article 15
Ressources
Les ressources de l’ASCO doivent couvrir ses dépenses de fonctionnement et d'investissement.
Elles comprennent
- Les redevances : elles sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à
V’ASCO au 1“ janvier de l’année de leur liquidation.
- Des redevances spéciales : elles. sont établies pour le recouvrement des dépenses relatives à
l’exécution financière des jugements et transactions dans les deux mois à compter de la date de
notification du jugement et transaction à l’assemblée des propriétaires ou à la date de
conclusion de la transaction et seront réparties de la même manière que des redevances
ordinaires.
- Les dons et legs.
- Les produits de cessions d’élément d’actifs.
- Les subventions de diverses origines.
- Le revenu des biens ou immeubles de ’'ASCO.
- Le produit des emprunts.
- Le cas échéant, l’amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section
d’investissement.
- Tout autre produit afférent aux missions définies dans les statuts.
Les ressources annuelles permettront de faire face
- aux intérêts et aux annuités des emprunts restant dus
- aux frais généraux annuels d’exploitation, d’entretien et de fonctionnement des ouvrages de
PASCO .
- aux frais de fonctionnement et d’administration générale de lASCO
- à: la constitution de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le recouvrement
des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des
équipements.
Article 16
Budget
Avant le 31 décembre, un projet de budget est établi par le Président et déposé au siège de l'ASCO
pendant 15 jours. Ce dépôt est annoncé par affichage ou tout autre moyen au choix du Président.
Chaque membre de l’ASCO peut présenter des observations.
Le projet de budget accompagné d’un rapport explicatif du Président et éventuellement des
observations des intéressés est ensuite voté par le syndicat avant le 31 janvier de l’année de
l’exercice et transmis au Préfet avant le 15 février.
Article 17
Compte administratif et compte de gestion
L'arrêté des comptes de l’ASCO est constitué par le vote du syndicat sur le compte administratif
présenté par le Président de F ASCO accompagné d’un rapport explicatif et sur le compte de gestion
établi, certifié exact par le Trésorier -Payeur Général ou le receveur des finances et transmis par le
comptable de l’ASCO. Le vote du Syndicat intervient.
Le compte administratif ainsi arrêté est transmis au Préfet.
Un calendrier comptable est annexé au règlement de service pour les obligations mensuelles
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Modification statutaire de l’ASCO
Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical
(extension, distraction} font l’objet d’une délibération de l’assemblée des propriétaires convoquée
en session extraordinaire à cet effet puis sont soumises à l’autorisation du préfet.
L'assemblée constitutive qui se prononce sur les propositions de modifications de l’objet ou du
périmètre de l’ASCO est composée par l’ensemble de propriétaires membres de lASCO, y compris
ceux ne siégeant pas à |’ « assemblée des propriétaires »,
Article 19
Agrégation volontaire
La décision d’extension est prise par simple délibération du syndicat puis soumise à l’autorisation
du Préfet lorsque :
- L'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie précédemment incluse dans le périmètre de ASCO
- A été recueillie, par écrit, l’adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d’être
inclus dans le périmètre.
- Et qu’à la demande du Préfet, l’avis de chaque commune intéressée a été recueilli par écrit.
Article 20
Distraction du périmètre
L’immeuble qui pour quelque cause que ce soit, n’a plus de façon définitive d’intérêt à être compris
dans le périmètre de l’'ASCO peut en être distrait. La demande de distraction peut provenir du Préfet, du syndicat ou du propriétaire de l'immeuble à distraire.
La proposition de distraction est soumise à l’assemblée constitutive dans le respect des règles de
majorité s’y référant comme stipulé au titre2.B/.
Toutefois, elle sera soumise au syndicat lorsque les conditions suivantes seront cumulativement
réunies :
- Lorsque l’assemblée des propriétaires l’a autorisé par délibération
- Lorsque les surfaces concernées par la distraction n’excédent pas 7% de la superficie de l'ASCO
La distraction est soumise à l’approbation du Préfet qui dispose d’un pouvoir d’appréciation.
Article 21
Dissolution
a) Dissolution volontaire :
L'ASCO peut être dissoute à la demande d’au moins deux mémbres de l’ASCO,
Cette demande ne peut émaner ni du syndicat, ni du préfet.
La demande de dissolution est soumise à l’assemblée constitutive, dans le respect des règles de
majorité s’y référant stipulé au titre 2.B/.
b)
c} Dissolution d’office : elle ne peut être dissoute d’office que par acte motivé du Préfet, sans consultation préalable de l’assemblée constitutive dans quatre cas
Disparition de son objet
Sans activité depuis 3 ans
Son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d’intérêts publics
Difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement.
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Personnel, agents contractuels de droit public
L’ordonnance 2004-632 du 1° juillet 2004 a confirmé le caractère d’établissement public à
caractère administratif de l’ASCO et a donné une réglementation spécifique en matière de
personnel.
Afin d'offrir un maximum de souplesse de fonctionnement à l’ASCO et de tenir compte des
situations existantes, le recours à des contrats de droit privé est toujours possible à la condition qu’il
s'agisse d’assurer certaines missions à caractère technique et saisonnier. Ces agents sont régis par le
code du travail privé et ne sont pas soumis aux dispositions du personnel décrit dans le décret 2006-
504 du 3 mai 2006.
Principes généraux :
Les agents de ’ASCO sont des agents contractuels de droit public. Le recrutement de ces agents ne
leur donne en aucun droit à être titularisé dans la fonction publique.
Article 30 du décret 2006-504 |
Les agents contractuels de droit public de I’ASCO dont l’objet n’entre pas dans les prévisions de
l’article L.722-20 du code rural sont soumis à la réglementation du régime général de la sécurité
sociale ainsi qu’à celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Ils sont
affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie et perçoivent leurs prestations familiales des
caisses d’allocations familiales.
Article 31 du décret 2006-504
L’agent contractuel de droit public est recruté pour une durée indéterminée ou une durée
déterminée, à temps complet ou à temps incomplet pour un temps de travail n’excédant pas 70%
d’un service à temps complet, par contrat écrit ou par décision administrative.
L'engagement d’un agent de droit public pour une durée déterminée ne peut excéder trois ans. Il est
renouvelable par décision expresse dans la limite de six äns. Au terme de cette période,
l’engagement ne peut être reconduit que pour une durée indéterminée et par décision expresse.
Article 32 du décret 2006-504
L’acte d'engagement de l’agent contractuel de droit public définit le poste occupé et fixe la date à
laquelle l’engagement prend effet et, dans le cas échéant, prend fin. Il fixe les modalités de
rémunération de l’agent et indique ses droits et obligations. I1 peut prévoir une période d’essai dont
la durée peut être modulée en fonction de celle de l'engagement et qui peut être renouvelée par
décision expresse.
Article 33 du décret 2006-504
Le règlement intérieur peut préciser les conditions de recrutement et de travail des agents
contractuels de droit public de ’ASCO dans le respect des dispositions de la présente sous-section,
Articie 34 du décret2006-504
Ï- L'agent employé de manière continue et qui justifie d’une ancienneté d’au moins un an à la date
de naissance de son enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant, adopté ou confié en vue de son
adoption et n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, a droit, sur sa demande, à un
congé parental. Ce congé est accordé par le Président de PASCO : |
-soit à la mère après un congé pour maternité ou un congé d'adoption, ou lors de l’arrivée au foyer
d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, adopté ou confié en vue de
son adoption
- soit au père après la naissance, un congé de paternité ou congé d’adoption, ou lors de l’arrivée au
foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l'obligation scolaire, adopté ou confié en vue
de son adoption.
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troisième anniversaire de l’enfant. En cas d’adoption, il prend fin trois ans au plus à compter de
l’arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans, et un an au plus à
compter de l’arrivée au foyer de l’enfant lorsque celui-ci est âgé de trois ans et plus et n’a pas
atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire.
Ï — La demande doit être présentée au moins un mois avant le début du congé demandé. La
demande de renouvellement doit être présentée deux moins au moins avant lPexpiration de la
période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé
parental.
A lexpiration de l’une des périodes de six mois visées au I, l’agent peut renoncer au bénéfice du
congé parental au profit de l’autre parent agent contractuel de droit public, pour la ou les périodes
restant à courir jusqu’à Ja limite maximale définie ci-dessus. La demande doit être présentée dans le
délai de deux mois avant l'expiration de la période en cours.
La dernière période de congé parental peut être inférieure à six mois pour assurer les respects des
durées mentionnées au I.
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que l’agent se trouve déjà placé en position
de congé parental, l’intéressé à droit, du chef de son nouvel enfant, à une prolongation du congé
parental pour une durée de trois ans au plus à compter de la naissance ou de l’arrivée au foyer de
l'enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans, et un an au plus à compter de l’arrivée au
foyer de l’enfant lorsque celui-ci est âgé de trois ans et plus et n’a pas atteint l’âge de la fin de
l'obligation scolaire. La demande doit être formulée au moins un mois avant la date de la naissance
ou de l’arrivée de l'enfant.
Si l'agent ne sollicite pas ce nouveau congé parental, celui-ci peu être accordé à l’autre parent agent
contractuel de droit public. L'agent qui bénéficiait du congé parental est alors réintégré de plein
droit à l'expiration de la période de congé parentale accordée au titre du précédent enfant. L'agent
qui sollicite le congé parental est placé dans cette position à compter du jour de la réintégration de
l’autre parent ; sa demande doit être formulée au moins un mois avant cette date.
IH — Le Président de l’ASCO qui a accordé le congé parental peut, à tout moment, faire procéder
aux enquêtes nécessaires pour s’assurer que l’activité du bénéficiaire du congé est réellement
consacrée à élever l’enfant. Si le contrôle révèle que Le congé n’est pas utilisé à cette fin, il peut être
mis fin audit congé après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations.
Le bénéficiaire du congé parental peut demander à écourter la durée du congé en cas de nouvelle
naissance où pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage.
Le congé parental cesse de plein droit en cas de décès de l’enfant ou du retrait de l’enfant placé en
vue de son adoption.
Article 35 du décret 20096-504
[ - En cas de faute grave commise par un agent contractuel de droit public, qu’il s'agisse d’un
manquement à ses obligations professionnelles ou d’un infraction de droit commun, l’aufeur de
cette faute peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire pour une durée n’excédant
pas quatre mois. Si à l’expiration de ce délai, aucune décision. n’a été prise par l’autorité ayant
pouvoir disciplinaire, l’intéressé, sauf s’il est l’objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses
fonctions. |
L’agent suspendu conserve son traitement et les prestations familiales obligatoires.
I — Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être appliquées sont les suivantes
1° L’avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L’exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d’un
MOIS ;
4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.
HI — Le pouvoir disciplinaire appartient au Président de l’ASCO.
La délégation du pouvoir de procéder au recrutement emporte celle du pouvoir disciplinaire.
Toutefois, le pouvoir disciplinaire peut, en ce qui concerne les sanctions de l’avertissement et du
blâme, être délégué indépendamment du pouvoir de procéder au recrutement, et le pouvoir de
procéder au recrutement indépendamment du pouvoir disciplinaire.
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son dossier individuel et de tous documents annexes et à se faire assister par un défenseur de son
choix.
Le Président de l’ASCO informe l’intéressé de son droit à obtenir communication du dossier.
Article 36 du décret 2006-504
Lorsque l’agent de droit public est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d’être
reconduit, le Président de l’ASCO lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au
plus tard
1° Le huitième jour précédant le terme de l'engagement pour l’agent recruté pour une durée
inférieure à six mois :
2° Au début du mois précédent le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée
supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ;
3° Au début du troisième mois précédant le terme de l’engagement Pour l’agent recruté pour une
durée supérieure ou égale à deux ans ;
4° Au début du troisième mois précédant le terme de l’engagement pour les contrats reconduits
pour une durée indéterminée en application de l'alinéa du deuxième de l’article 31, l'agent étant en
outre informé de l’intention de l’ASCO au cours d’un entretien préalable à la décision.
Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l’agent dispose d’un délai de huit jours pour faire
connaître le cas échéant son acceptation. En cas de non réponse dans ce délai, l'intéressé est réputé
renoncer à l'emploi.
Article 37 du décret 2006-5S04
1 — L’agent contractuel de droit public qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis qui
est de huit jours au moins si l’intéressé a accompli au moins six mois de services, d’un mois au
moins s’il a accompli des services d’une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux
ans, et de deux mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à deux ans. La
démission est présentée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit être acceptée
expréssément par l’employeur par lettre précisant la fin de contrat compte tenu du préavis à
respecter et des droits de congés restant dus.
H- L'agent engagé pour une durée déterminée ne peut être Hicencié par le Président avant le terme
de son engagement qu'après un préavis qui lui est notifié dans les délais prévus au L Toutefois,
aucun préavis n’est nécessaire en cas de licenciement prononcé en matière disciplinaire, soit pour
inaptitude physique, soit à la suite d’un congé sans traitement d’une durée égale ou supérieure à un
mois, soit au cours de {expiration d’une période d’essai.
Les mêmes règles sont applicables à tout licenciement d’agent engagé pour une durée indéterminée.
Article 38 du décret 2006-504
Le Président de l’ASCO qui envisage de licencier un agent contractuel de droit public pour un motif
autre que disciplinaire doit, avant toute décision, convoquer l’intéressé par lettre.recommandée ou
par lettre remise en main propre contre décharge en Jui indiquant l’objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la
lettre recommandée ou remise en main propre de la lettre de convocation. Au cours de l’entretien, le
président de lASCO est tenu d’indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les
exphcations de l'agent. L’agent peut se faire assister par toute personne de son choix.
Le licenciement est notifié à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Cette lettre précise le ou les motifs du licenciernent et la date à laquelle celui-ci doit intervenir
compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis.
Article 39 du décret 2006-504
[ + En cas de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire QU au COUTS OÙ à
l'expiration d’une période d’essai, une indemnité de licenciement est versée aux agents contractuels
de droit public recrutés pour une durée indéterminée ou aux agents engagés à terme fixe et licenciés
avant ce terme,
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IF - La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière
rémunération nette de cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d’un
régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le
licenciement. Elle ne comprend pas les prestations familiales ou toutes indemnités accessoires.
Le montant de la rémunération de base au calcul de l’indemnité de licenciement d’un agent
employé à temps partiel est égal au montant de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait été
employé à temps complet, telle qu’elle est définie à l’alinéa précédent.
HIT - L’indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie au Il pour
chacune des douze premières années de service, au tiers de la même rémunération pour chacune des
années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base. Elle est réduite de
moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.
En cas de rupture avant son terme d’un contrat à durée déterminée, le nombre d'année pris en
compte sera comptée pour un an ; toute fraction de services inférieure à six mois sera négligée.
IV — L'mdemnité de licenciement est versée par l’ASCO en une seule fois.
L'adhésion au régime d’assurance chômage des Assedic est formalisée par la conclusion d’un
contrat d’adhésion.
Les agents de I’ASCO bénéficient du régime de retraite prévu par le décret N° 70-1277 du 23
décembre 1970 portant d’un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur
des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, portant lui-même création de
l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités
publiques (IRCANTEC).
Le régime regroupe les cadres et non cadres.
Fait à LE VANNEAU-IRLEAU le 20/05/2022
Le Président de l’ASCO
B. RIFFAULT
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