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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 145 du 1er juillet 2024
Document publié le Lundi 1 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 145 du 1er juillet 2024)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-145
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024Sommaire
DDT 79 / Service Agriculture et Territoires
79-2024-06-28-00004 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le
cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 3
2DDT 79
79-2024-06-28-00004
Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
DDT 79 - 79-2024-06-28-00004 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur 3E x
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service agriculture et territoires
Arrêté préfectoral
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant
nomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de
Niort, Monsieur Patrick VAUTIER ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-
préfet de Niort ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services
déconcentrés de l’État en date du 1°janvier 2024 :
Vu la proposition de Monsieur Eric BARATON conseiller à la Chambre d'agriculture
Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 26 juin 2024 :
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 26 juin
2024 par Monsieur Eric BARATON ;
Vu la proposition du Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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DDT 79 - 79-2024-06-28-00004 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur 4ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Eric BARATON, conseiller en productions végétales à la Chambre
d'agriculture Charente-Maritime Deux-Sèvres, est nommé en qualité d'expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
procédure de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable suivant, susceptible
d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture, ouvrant droit au versement
par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale :
Orages de grêle du 17 juin au 18 juin minuit 2024.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le Directeur
départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Deux-Sèvres.
Niort,le | 28 JUIN 2974
x)
Patrick VAUTIER
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DDT 79 - 79-2024-06-28-00004 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur 5