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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 058
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 058)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 17/06/22
CONVENTION PARTENARIALE 2022 AVEC ALTERNATIBA 63
DÉLIBÉRATION N°DEL20220624_058
Commission principale : 6 Développement Durable
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 24 juin 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Henri GISSELBRECHT, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Hervé PRONONCE pouvoir à Aline FAYE
Anne-Marie PICARD pouvoir à Jean PICHON
Dominique BRIAT pouvoir à Florent GUITTON
Magali GALLAIS pouvoir à Samir EL BAKKALI
Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Jean PICHON
Luc LEVI ALVARES pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO
Estelle BRUANT pouvoir à Claire BRIEU
Vincent SOULIGNAC pouvoir à Nicolas BONNET
Julien BONY pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Cécile LAPORTE
Catherine PINET-TALLON pouvoir à Christine BIGOURET
Claude AUBERT pouvoir à Chantal LAVAL
Julie DUVERT pouvoir à Fatima BISMIR
Eric FAIDY pouvoir à Stanislas RENIÉ
Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Jacqueline BOLIS
N°DEL20220624_058
1/7
Direction Développement Durable et Énergie / 7461
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 24 JUIN 2022 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
68
Conseillers
représentés :
15
Total votants :
83 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE, ÉNERGIE, AIR, CLIMAT, DÉCHETS MÉNAGERS, AGRICULTURE, ALIMENTATION du 9 juin 2022
BUREAU du 10 juin 2022
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 24 juin 2022
Direction Développement Durable et Énergie / 7461
Laurence BUREAU
CONVENTION PARTENARIALE 2022 AVEC ALTERNATIBA 63
Clermont Auvergne Métropole a adopté en 2019, sa feuille de route de transition énergétique et écologique pour lutter contre le changement climatique et préserver les ressources naturelles. Avec ses partenaires économiques, institutionnels, universitaires et associatifs, elle met en œuvre des actions pour réduire les consommations énergétiques, réduire les émissions de gaz à effet de serre et augmenter la production d’énergie renouvelable, dans un objectif de devenir un « Territoire à énergie positive ».
Dans le cadre du suivi thématique du Schéma de Transition Énergétique et Écologique, Clermont Auvergne Métropole et Alternatiba 63 ont notamment co-construit la première édition des Ateliers Citoyens des Transitions, qui se sont déroulés en juin 2021, sur le thème de l’agriculture et de l’alimentation durable.
L'association Alternatiba 63, dont le siège social est à Clermont-Ferrand, a pour objet de sensibiliser et mobiliser les citoyens afin de trouver des solutions tant locales que globales à l’urgence écologique, climatique et sociale de notre société. Pour cela, l’association organise ou participe à de nombreuses manifestations à caractère social, environnemental et culturel. Elle a pour objectif de mettre en relation les personnes physiques, les associations et les élus afin d’agir de concert. Elle a également pour objectif de publier et de diffuser tout document, bulletin, lettre informatique (etc.), à destination de ses adhérents ou d’un public plus large.
L’une des actions structurantes d’Alternatiba 63 est l’édition, la diffusion et la réactualisation annuelle du « Guide des alternatives écologiques et solidaires du Puy-de-Dôme », un livret qui valorise les acteurs locaux et les initiatives locales en matière de solutions écologiques et solidaires, à destination des citoyens et citoyennes du territoire. A titre indicatif, l’édition 2021 a été diffusé en 1 200 exemplaires, et l’édition 2022 devrait être diffusé à 6 000 exemplaires, dans les commerces, bâtiments universitaires, et autres lieux publics du territoire.
Alternatiba 63 sollicite auprès de Clermont Auvergne Métropole une subvention de fonctionnement de 4 000 € en soutien à ses activités, notamment à l’édition et à la diffusion du « Guide des Alternatives du Puy-de-Dôme ». Le coût de cette édition et diffusion est estimée à 8 250 €, la subvention demandée représente 48% du coût total.
Plan de financement Guide des Alternatives :
Charge Produits (subventions)
Impression de 6000
exemplaires 7 450 €
Clermont Auvergne
Métropole 4 000 €
Distribution 500 €
Participation de 10 € par
chaque structure du guide
(probablement 200
structures)
2 000 €
Frais administratifs 50 € Agglo Pays d’Issoire 750 €
Impressions d’affiches et
présentoirs 250 € Ambert Livradois Forez 750 €
Riom Limagne et Volcans 750 €
Total 8 250 € Total 8 250 €
N°DEL20220624_058
2/7
Direction Développement Durable et Énergie / 7461 Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• d’approuver les termes de convention de partenariat pour l’année 2022 avec Alternatiba 63, telle qu’annexée,
• d’autoriser, le Président ou son représentant à signer cette convention pour soutenir les actions d'Alternatiba 63 en 2022, notamment l'édition et la diffusion du "Guide des Alternatives du Puy-de-Dôme",
• d’allouer une subvention de 4 000 € à Alternatiba 63 au titre de cette convention de partenariat, budgété sur la ligne DD1- 65-65748-DD-PAECT,
• d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 83 = 68 Conseillers Présents + 15 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Eric GRENET
N°DEL20220624_058
3/7
Direction Développement Durable et Énergie / 7461 clermont ALTERNATIBAË3 auvergne
métropole
| Convention annuelle d'objectif
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 2 octobre 2020,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
L'Association Alternatiba 63, sise Centre du Changil, 13 rue des Quatre Passeports, 63000 Clermont- Ferrand, représentée par son administrateur, Antoine PESNEL, agissant pour le compte de ladite association,
ci après dénommée «Alternatiba 63» d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
. Vu le code général des collectivités territoriales,
- W l'article 192 de la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 « Des organismes d'animation territoriale appelés “agences locales de l'énergie et du climat” peuvent être créés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Leur objet consiste à conduire en commun des activités d'intérêt général favorisant, au niveau local, la mise en œuvre de la transition énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, dans le cadre des objectifs définis au plan national. Ces agences travaillent en complémentarité avec les autres organismes qui œuvrent pour la transition énergétique »
- W l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration,
- Vu la demande de subvention de l'association Alternatiba 63 en date du 10 février 2022,
- Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 24 juin 2022
PREAMBULE
Les derniers rapports du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) montrent clairement le lien entre les activités humaines et le changement climatique ainsi que l'urgence à agir pour limiter le réchauffement global. Au niveau local, les territoires doivent contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre grâce à un travail collectif des organismes publics, des partenaires privés et des citoyens.
Alternatiba est un mouvement citoyen pour le climat et la justice sociale qui a vu le jour en 2013 : en France, il réunit des milliers de citoyens et citoyennes engagés face à l'urgence climatique et sociale. Depuis 2014, Alternatiba 63 est le groupe local du mouvement citoyen pour le climat et la justice sociale. L'objectif d’Alternatiba 63 est de mettre en lumières les alternatives locales et de résister aux projets « climaticides » dans le Puy-de-Dôme.
Clermont Auvergne Métropole
clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
N°DEL20220624_058
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Direction Développement Durable et Énergie / 7461 Alternatiba 63 a notamment organisé deux « Villages des alternatives du Puy-de-Dôme », ainsi que deux « Camp climat Auvergne ». || a accompagné trois communes dans le « Pacte pour la Transition ». Il édite le « Guide des alternatives du Puy-de-Dôme ».
Au-delà de ces projets phares, Alternatiba 63 porte de nombreux groupes de travail sur des thématiques variées : comité de suivi citoyen, végétalisation de la ville, anti-gaspillage alimentaire, préservation de l'eau, etc.
Clermont Auvergne Métropole a adopté en 2019, sa feuille de route de transition énergétique et écologique pour lutter contre le changement climatique et préserver les ressources naturelles. Avec ses partenaires économiques, institutionnels, universitaires et associatifs, elle met en œuvre des actions pour réduire les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre et augmenter la production d'énergie renouvelable dans un objectif « Territoire à énergie positive ». Alternatiba 63 a participé à l'élaboration du Schéma de Transition Énergétique et Écologique et participe depuis aux réunions organisées par la Métropole sur ces enjeux. En 2021-2022, l'association est notamment partie prenante du groupe local de la démarche européenne Urban Energy Pact.
Dans le cadre du suivi thématique du Schéma de Transition Énergétique et Écologique, Clermont Auvergne Métropole et Alternatiba 63 ont enfin co-construit la première édition des Ateliers Citoyens des Transitions, qui se sont déroulés en juin 2021, sur le thème de l’agriculture et de l’alimentation durable.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte son soutien aux activités d'intérêt général que Alternatiba 63 entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à l'article 2 ci-après, notamment à travers l'édition du « Guide des alternatives du Puy-de-Dôme ».
Clermont Auvergne Métropole, intéressée par une partie des axes de travail d’Alternatiba 63, a décidé de contribuer financièrement à la mise en œuvre des actions qui présentent un intérêt pour le territoire métropolitain et n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 - Activités d’Alternatiba 63 prises en compte
Considérant la demande de subvention d'Alternatiba 63, en date du 10 février 2022, les activités, conformément au but qu'elle s'est fixé dans ses statuts, prises en compte par Clermont Auvergne Métropole, sont les suivantes :
+ La valorisation des acteurs et actrices de la transition écologique et sociale du territoire, notamment à travers l'édition et la diffusion du « Guide des alternatives du Puy-de-Dôme »,
+ La mobilisation des citoyens et citoyennes dans la co-construction des politiques publiques, pour lesquelles la Direction du Développement Durable et de l'Energie est partie prenante.
Article 3 - Subvention de fonctionnement
3 - 1 : Engagement de Clermont Auvergne Métropole
Afin de soutenir les actions d’Alternatiba 63 mentionnées à l'article 2 ci-dessus, et à la condition qu'elle respecte toutes les clauses de la présente convention, Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à Alternatiba 63 une subvention annuelle de fonctionnement au titre de l'année civile 2022.
3 - 2 : Montant de la subvention
Pour les activités se déroulant du 1°! janvier au 31 décembre de l'année 2022, le montant de la subvention de fonctionnement que Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à Alternatiba 63 s'élève à 4 000 € (quatre mille euros).
Le versement de la subvention annuelle s'effectuera après la signature et notification de la présente convention.
Article 4 - Communication
Alternatiba 63 s'engage à apposer le logo de Clermont Auvergne Métropole sur le « Guide des alternatives du Puy-de-Dôme » et à faire valoir la participation de Clermont Auvergne Métropole à l’ensemble des actions co-construites et visées par les axes mentionnées à l’article 2. Le logo ou autre présentation de Clermont Auvergne Métropole, devra être en conformité avec la charte graphique.
Article 5 - Restitution totale ou partielle de la subvention
+
Clermont Convention annuelle d'objectif, année 2020 Page 2/4
métropole
N°DEL20220624_058
5/7
Direction Développement Durable et Énergie / 7461 En cas de non-respect par Alternatiba 63 d'un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, sans l'accord écrit de Clermont Auvergne Métropole, il pourra lui être demandé la restitution de tout où partie de la subvention objet de la présente convention, ou avoir pour conséquence une diminution ou une suspension du versement de la subvention. Un titre de recettes sera alors émis par Clermont Auvergne Métropole.
Par ailleurs, dans le cas où, les contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n'a pas été utilisé ou l’a été à des fins autres que celles mentionnées dans la présente convention, Clermont Auvergne Métropole exigera le reversement des sommes indûment utilisées, sans préjuger des éventuelles suites contentieuses qui pourraient être engagées par Clermont Auvergne Métropole.
Article 6 - Assurances
Alternatiba 63 exerce les activités mentionnées à l'article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive. Alternatiba 63 s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de Clermont Auvergne Métropole ne puisse être recherchée. Alternatiba 63 devra être en mesure de justifier à tout moment à Clermont Auvergne Métropole de la souscription de ces polices d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
Article 7 - Prise d'effet - Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Article 8 : Évaluation
L'évaluation porte sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1° sur l'utilité sociale ou l'intérêt général des actions réalisées et, s'il y a lieu, sur les prolongements susceptibles de leur être apportées dans le cadre d'une nouvelle convention. Pour ce faire, a minima une fois par an, Alternatiba 63 et Clermont Auvergne Métropole dresseront une évaluation succincte des actions réalisées. L'évaluation doit intervenir avant le 31 décembre de l'exécution de la convention.
Article 9 - Résiliation
En cas de non respect par Alternatiba 63 d'un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, Clermont Auvergne Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, sous réserve d’une mise en demeure préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout où partie sans effet pendant une durée d’un mois à compter de la notification de l'accusé de réception. La résiliation dans les conditions précitées ne donnera lieu à aucune indemnisation et implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.
Article 10 - Modification
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 11 - Litiges
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l'objet d'une recherche de solution amiable. Cependant, si aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Article 12 : Élection de domicile
Les parties élisent domicile aux lieux figurant en tête des présentes.
Article 13 : Nombre d'exemplaires
La présente convention est établie en autant d'exemplaires que de parties. Chaque partie à la présente convention se voit remettre un exemplaire de celui-ci.
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE ALTERNATIBA 63
Fait à Clermont-Ferrand Fait à
le le
+
clermont Convention annuelle d'objectif, année 2020 Page 3/4 métropole
N°DEL20220624_058
6/7
Direction Développement Durable et Énergie / 7461 Olivier BIANCHI Antoine PESNEL
Président de Clermont Auvergne Métropole Administrateur d’Alternatiba 63
el SIermont Convention annuelle d'objectif, année 2020 Page 4/4 métropole
N°DEL20220624_058
7/7
Direction Développement Durable et Énergie / 7461