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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 048 Document publié le Vendredi 24 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 048)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 17/06/22

AVIS SUR LA PROPOSITION DE SIGNATURE D'UNE CHARTE DE DÉVELOPPEMENT DU PHOTOVOLTAÏQUE DANS LE PUY-DE-DÔME

DÉLIBÉRATION N°DEL20220624_048

Commission principale : 6 Énergie

Rapporteur : Eric GRENET.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 24 juin 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Henri GISSELBRECHT, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Hervé PRONONCE pouvoir à Aline FAYE

Anne-Marie PICARD pouvoir à Jean PICHON

Dominique BRIAT pouvoir à Florent GUITTON

Magali GALLAIS pouvoir à Samir EL BAKKALI

Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Jean PICHON

Luc LEVI ALVARES pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO

Estelle BRUANT pouvoir à Claire BRIEU

Vincent SOULIGNAC pouvoir à Nicolas BONNET

Julien BONY pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Cécile LAPORTE

Catherine PINET-TALLON pouvoir à Christine BIGOURET

Claude AUBERT pouvoir à Chantal LAVAL

Julie DUVERT pouvoir à Fatima BISMIR

Eric FAIDY pouvoir à Stanislas RENIÉ

Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Jacqueline BOLIS

N°DEL20220624_048

1/19

Direction Développement Durable et Énergie / 7380

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 24 JUIN 2022 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

68

Conseillers

représentés :

15

Total votants :

82CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION MOBILITÉS, URBANISME, AMÉNAGEMENT, VOIRIE, PÔLES DE PROXIMITÉ du 8 juin 2022

COMMISSION ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE, ÉNERGIE, AIR, CLIMAT, DÉCHETS MÉNAGERS, AGRICULTURE, ALIMENTATION du 9 juin 2022

BUREAU du 10 juin 2022

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 24 juin 2022

Direction Développement Durable et Énergie / 7380

Marie-Laure BUSSELOT

AVIS SUR LA PROPOSITION DE SIGNATURE D'UNE CHARTE DE DÉVELOPPEMENT DU PHOTOVOLTAÏQUE DANS LE PUY- DE-DÔME

Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) fixe pour objectif une multiplication par 10 entre 2015 et 2030 de la production photovoltaïque (PV). Le Schéma de Transition Energétique et Ecologique (STEE) décline cette intention à l’échelle de la Métropole sur le territoire de laquelle la production PV devra passer de 13 à 760 GWh entre 2020 et 2050.

Face à la multiplication des demandes d'implantation de parcs photovoltaïques, l’État a impulsé un projet de "Charte de développement des projets photovoltaïques dans le Puy-de-Dôme", visant à rechercher le point d’équilibre entre production d'énergie renouvelable et préservation des espaces et des paysages, et à préciser auprès des acteurs publics le cadre du développement de ces projets.

Cette charte, dont l’élaboration a été pilotée par la DDT du Puy-de-Dôme, a fait l'objet de consultation des partenaires départementaux concernés, aussi bien ceux représentants les enjeux de protection des sites naturels (CDPENAF) que ceux représentant l’enjeu de transition énergétique (membres du comité EnR, issu du comité départemental de la transition énergétique (CDTE)), lors de réunions tenues fin 2021/début 2022. Elle a fait l'objet d'une présentation en bureau métropolitain le 6 mai 2022, et est jointe en annexe.

Cette charte vise à être volontariste dans la mobilisation des toitures et des terrains dégradés mais à protéger les espaces à enjeux forts que sont les zones protégées, les zones classées et les zones à haute valeur agricole ou environnementale.

Concrètement pour les toitures, la charte pousse au développement de ces projets tout en veillant à ce que le PLUi définisse les prescriptions techniques pour optimiser ces installations et veiller à leur intégration paysagère. La charte fait un focus sur les toitures de constructions neuves agricoles pour éviter les effets d'aubaine.

Pour les ombrières, la charte pousse aussi au développement de ces projets tout en veillant à ce que le PLUi définisse les prescriptions techniques pour leur intégration paysagère et patrimoniale. La charte fait un focus sur les ombrières agrivoltaïques qu'elle propose de réserver aux démarches de recherche et aux situations de synergie avec une activité agricole.

Pour les installations photovoltaïques au sol, la charte favorise les implantations sur des terrains fortement dégradés ou pollués. Elle refuse les projets sur des secteurs naturels, agricoles ou forestiers à forts enjeux. Elle pousse à identifier des zones favorables à de tels projets dans le PLUi. En tout état de cause, la charte insiste pour ces projets sur l'intégration paysagère et patrimoniale.

En termes de méthode, elle envisage la gestion de ces projets photovoltaïques sur les autres espaces en impliquant les élus, en analysant les impacts, et en créant de la concertation locale.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à la majorité :

• de prendre acte du contenu de la "Charte de développement des projets photovoltaïques dans le Puy-de- Dôme" ci-annexée et d'en approuver les termes,

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Direction Développement Durable et Énergie / 7380• d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer pour le compte de Clermont Auvergne Métropole ladite charte ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 82 = 68 Conseillers Présents + 15 Représentés - 1 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 78 = Pour : 65 + Contre : 13

Abstention : 4

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Eric GRENET

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Direction Développement Durable et Énergie / 7380E 3

PRÉFET

DU

PUY-DE-DÔME

Charte de développement

des projets photovoltaïques

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N°DEL20220624_048

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Direction Développement Durable et Énergie / 7380L e développement des énergies renouvelables est une des grandes politiques nationales. Celle-ci est notamment traduite au travers de la stratégie nationale bas carbone (diviser par 4 les émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050) ou encore par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) qui a pour ambition de porter à 33 % la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique en 2028 par rapport à 2016. Localement, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) affiche l’objectif d’une multiplication par 10 de la production photovoltaïque en 2030 par rapport à 2015.

La décarbonation de notre économie nécessitera ainsi le développement volontariste des énergies renouvelables, et en particulier celui de l’électricité d’origine photovoltaïque, objet de la présente charte.

Il est important dans le même temps que ces projets prennent également en compte les autres politiques publiques structurantes, en particulier celle de la préservation des sols, des espaces naturels, agricoles et forestiers et du patrimoine paysager et bâti. Ces enjeux sont repris dans la stratégie régionale Eau-Air-Sol, qui fixe notamment pour objectifs d’atteindre le zéro artificialisation nette en région à l’horizon 2040 et de réduire la consommation foncière réelle d’au moins 50 % en 2027, et sont déclinés à travers le volet biodiversité du SRADDET. Le développement du photovoltaïque doit en outre se faire en cohérence avec le Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables d’Auvergne-Rhône-Alpes (S3R ENR).

Il convient par conséquent de poursuivre et d’encourager le développement des projets photovoltaïques de façon organisée, en limitant au maximum la consommation de foncier naturel et agricole et en territorialisant de façon pertinente ce développement. C’est l’objet de cette charte.

Dans le Puy-de-Dôme, il est constaté une dynamique positive de développement de projets de production d’électricité à partir d’énergie photovoltaïque avec en particulier un nombre croissant de projets de centrales photovoltaïques au sol.

Cette dynamique de projets se retrouve au sein de plusieurs départements de la région comme le Cantal, la Drome ou le Rhône, qui se sont également lancés dans la démarche d’élaboration d’une charte sur le photovoltaïque. Une réflexion régionale est par ailleurs en cours dans le cadre de la stratégie régionale de l’État Eau Air Sol, en lien avec le Comité régional solaire, instance régionale de concertation. La présente charte a ainsi vocation à contribuer à ces démarches collectives et à s’articuler avec elles. Il convient dans ce cadre à veiller à la cohérence des principes retenus avec ceux de ces autres démarches, dans le respect des spécificités de chaque contexte.

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Direction Développement Durable et Énergie / 7380Les partenaires co-signataires de la présente charte de développement des projets photovoltaïques dans le Puy-De-Dôme se proposent de porter collectivement les objectifs suivants :

AN un objectif de développement du solaire photovoltaïque ambitieux en cohérence avec les objectifs français et traduit au niveau régional au sein du SRADDET :

> en organisant le développement de projets photovoltaïques au travers des documents d’urbanisme (règles et zonage) ;

> en accompagnant le développement de projets dans le cadre du comité des énergies renouvelables du Puy-de-Dôme ;

> en identifiant les potentiels de développement et les sites favorables au développement de solutions photovoltaïques en toiture, en ombrière et au sol :

AN un objectif de préservation du foncier agricole, naturel et forestier et du patrimoine :

> en encourageant l’installation de panneaux photovoltaïques sur toitures (hors enjeux patrimoniaux) et sur des sols déjà artificialisés (ombrières sur parking) ou fortement dégradés et pollués pour lesquels la restitution aux espaces naturels ou une reconversion à l’agriculture n’est pas raisonnablement envisageable ;

> en encadrant le développement de projets de panneaux photovoltaïques au sol afin de cibler celui-ci sur les situations et localisations où il est explicitement acté par une démarche territoriale impliquant les collectivités et les acteurs locaux et où il est constaté l’absence d’impact environnemental, agricole ou forestier problématique :

» en veillant à une intégration paysagère de qualité des projets et à la prise en compte du patrimoine bâti environnant.

Ces objectifs sont déclinés et précisés au travers des fiches jointes, qui se rapportent respectivement aux projets photovoltaïques en toitures, aux projets photovoltaïques en ombrières et aux projets photovoltaïques au sol.

Ces projets nécessitent des démarches administratives auprès de différents acteurs publics dont l’État, les intercommunalités, les communes, les opérateurs de réseaux, avec des avis des porteurs de schéma de cohérence territoriale (SCoT), des parcs naturels régionaux et des différentes commissions (commission départementale de protection des espaces naturels agricoles et forestiers —- CDPENAF — et commission départementale de la nature des paysages et des sites — CDNPS).

La présente charte a vocation à servir de référence lors de ces différentes démarches et à proposer un cadre clair et prévisible pour les porteurs de projet afin d’orienter les choix de localisation et les formes de leurs projets.

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Direction Développement Durable et Énergie / 7380M le préfet du Puy-de-Dôme Mme la Présidente de ….

Mme la Présidente de ..…. M le président de …

M le président de … Mme la Présidente de ..….

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Direction Développement Durable et Énergie / 7380SOMMAIRE

FICHE 1 : Les projets de photovoltaïque en toitures

Page 8 à 9

FICHE 2 : Les projets photovoltaïques en ombrières

Page 10 à 11

FICHE 3 : Les projets de centrales photovoltaïques au sol

Page 12 à 17

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Direction Développement Durable et Énergie / 7380ÿ Charte de développement des projets photovoltaiques

dans le Puy-de-Dôme

Fiche 1

Les projets de photovoltaïque en toitures

Cette fiche concerne les projets de panneaux photovoltaïques installés sur les toitures de constructions individuelles, d’entreprises de bâtiments publics ou d’exploitations agricoles.

Contexte dans le Puy-De-Dôme

La surface totale de toiture existante dans le département du Puy-de-Dôme est estimé à 13 600 ha, répartie entre les bâtiments d’habitation, les bâtiments agricoles et industriels, les bâtiments tertiaires publics et privés.

Une part importante des objectifs de développement du photovoltaïque doit être assuré par le développement de ce type d’installations sur toiture. Le rythme de développement constaté entre 2015 et 2019 est de l’ordre de 1300 installations par an pour une puissance moyenne annuelle de 1,2 MWc. Ce rythme doit donc être accéléré.

Des évolutions réglementaires récentes ou à venir vont participer à cette accélération :

AN le décret tertiaire, qui oblige l’ensemble des bâtiments tertiaires publics et privés à effectuer des économies d’énergie échelonnées entre 2030 et 2050, impliquera le développement de production d’énergie renouvelable dans ces bâtiments, dont des solutions photovoltaïques ;

$ la loi climat et résilience, dans son article 101, rendant obligatoire l’intégration de toiture végétalisée ou photovoltaïque sur les bâtiments commerciaux ou de bureaux, neufs ou en rénovation lourde, à concurrence d’au moins 30 % de la surface ; AN la norme de construction RE 2020, avec la prise en compte dans le bilan énergétique global du bâtiment de la production d’énergie intégrée dans le bâtiment.

Cette dynamique doit être complétée et accentuée par les politiques portées par les acteurs du territoire :

AN% intégration de solutions photovoltaïques dans les bâtiments des collectivités et de l’État ne présentant pas d’enjeux patrimoniaux ;

AN% incitation des acteurs industriels et agricoles pour l’intégration sur les bâtiments professionnels ;

ANJæ facilitation d’intégration de ces solutions dans les bâtiments d’habitation en

construction neuve, notamment dans le cadre de l’élaboration des documents cadre

locaux d’urbanisme (ScoT, PLU et PLUï), dans le respect des enjeux patrimoniaux.

Dans le cas particulier des installations sur bâtiments agricoles, de nombreux projets de constructions neuves ont émergé dans le département ces dernières années. Une attention particulière est apportée dans l’analyse de la nécessité agricole du bâtiment, notamment sa surface et son lieu d'implantation. Il importe en | effet que l’installation de panneaux photovoltaïques ne reste dans ces situations = qu’un bénéfice complémentaire et que la motivation de construction d’un nl soit jugée au regard de la seule nécessité agricole. ns

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Direction Développement Durable et Énergie / 7380Charte de développement des projets photovoltaïques

dans le Puy-de-Dôme

Les règles de la Charte

\|/ & 7 Favoriser le développement de projets de photovoltaïques en

er ss priorité en toiture / /1 \Y A cette fin, identifier les potentiels de développement en toiture, notamment les grandes surfaces des bâtiments industriels et tertiaires, dont le patrimoine public. Cette identification pourra être le support d’une stratégie territoriale d’équipement

de ces bâtiments, par exemple via des démarches d’appel à manifestation d’intérêt pour équiper largement ces surfaces. Par ailleurs, une communication régulière auprès du grand public rappellera les possibilités en matière de panneaux en toiture et leur intérêt, afin de mobiliser autant que possible ce potentiel.

| S: l/ - Intégrer dans le règlement des PLU(i) des dispositions

@-

pes permettant d’optimiser le rendement des installations Pc

/ / | \N Par exemple, sur l’orientation et l’inclinaison des pentes de toitures: dans les secteurs où cela respecte le contexte patrimonial, autoriser des pentes de toiture entre 0 et 30 © pour un niveau de performance suffisant des panneaux.

x | / ee Intégrer dans le règlement des PLU(i) des prescriptions _— techniques pour l’implantation des panneaux qui permettent = une intégration paysagère favorable des installations

cé /| \Y Ces règles techniques doivent être définies dans le cadre d’une analyse territoriale, afin d’adapter le niveau d’exigence selon les zones et la visibilité afin de permettre la préservation des paysages et/ou du patrimoine sans pour autant induire une rigidité excessive.

Veiller à la réalité de la nécessité agricole des constructions neuves \\ | / / agricoles accueillant du photovoltaïque, notamment au regard du s 7 dimensionnement du bâtiment et de sa localisation, en comparaison de l’activité de l’exploitation et de son développement. —_ _—_— ———

7

711\

—

#7, Il convient en effet de proscrire la construction de bâtiments consommant de l’espace en zone agricole sans justification agricole réelle.

\\ | /y Pour les projets en secteurs protégés, associer systématiquement NKQ J l'architecte des bâtiments de France en amont pour identifier les possibilités d’implantation

/ /| \\Ù Dans les secteurs protégés (sites patrimoniaux remarquables, abords de monuments historiques, sites classés et inscrits...), l’architecte des bâtiments de France (ABF) sera sollicité pour conseiller les porteurs de projet sur les faisabilités, sur les solutions techniques et les implantations possibles.

—

———

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Direction Développement Durable et Énergie / 7380Es de développement des projets photovoltaïques

dans le Puy-de-Dôme

Fiche 2

Les projets photovoltaïques en ombrières

Une ombrière photovoltaïque est une structure destinée à fournir de l’ombre. À la différence d’un bâtiment, une ombrière comprend au plus deux faces assurant le clos. Ces installations peuvent être implantées soit sur des sites artificialisés de stationnement de véhicules, de dépôt de matériels et de matériaux, de stockage de matières premières ou de déchets, soit sur des zones agricoles où l’intérêt de la mise en place de solution d’ombrage est clairement démontré.

Contexte dans le Puy-De-Dôme

Le contexte de développement des ombrières

photovoltaïques dans le Puy-de-Dôme est

historiquement centré sur les solutions d’ombrières

de parking. Bien que non connu précisément en

l’absence d’une estimation détaillée des surfaces des

parkings existants dans le Puy-de-Dôme, il apparaît

qu’un potentiel important de couverture par des

ombrières existe. Les parkings les plus intéressants

sont en premier lieu les grandes unités, constituant

des parcelles importantes, tels que les parkings de

grandes surfaces commerciales ou de loisirs,

d’équipements publics importants ou d’entreprises.

Deux sites ont particulièrement été pionniers, avec

des installations en fonctionnement dès 2012, à

savoir le parking des employés de la société

Trelleborg et le parking de l’hôpital Estaing, à

Clermont-Ferrand. Ombrières CHU Estaing — Clermont-Ferrand

Depuis, plusieurs dossiers ont fait l’objet d’étude et

ont été retenus dans le cadre des appels d’offre de la

commission de régulation de l’énergie (CRE), sans

travaux ou mise en service. L’accroissement de la

puissance installée a donc été assez faible au cœur

des années 2010.

Le rythme d'installation a été récemment

redynamisé par des projets ponctuels portés par des

opérateurs privés ou publics mais surtout par des

démarches territoriales sous forme d’appels à

manifestation d’intérêt (AMI). Aïnsi, Clermont

Auvergne Métropole et la communauté

d'agglomération Riom Limagne et Volcans ont par

exemple initié des études et travaux pour équiper

certains parkings publics de leur territoire en 2020-

2021. Enfin, l’émergence récente de projet

d’ombrières sur secteurs agricoles, à des fins de

recherche ou d’amélioration de l’exploitation

agricole, invite à intégrer ce potentiel et ces

solutions dans le cadre de la charte photovoltaïque.

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Direction Développement Durable et Énergie / 7380Charte de développement des projets photovoltaïques |

dans le Puy-de-Dôme

Les règles de la Charte

\1/ 7 Favoriser l’émergence d'initiatives publiques et privées pour

É ___ l'équipement des parkings permanents existants ou en e “ création ;

A cette fin, identifier les potentiels de développement en ombrière de parking, notamment les grandes surfaces des parkings des ERP (hôpitaux, grandes surfaces commerciales, équipements publics...). Cette identification pourra être le support d’une stratégie territoriale d’équipement de ces parkings, par exemple via des démarches d’appel à manifestation d’intérêt pour équiper largement ces surfaces.

La nécessité du parking devra être justifiée en fonction des besoins de stationnement identifiés en local, y compris en tenant compte des possibilités de mutualisation des parkings, sur une même zone d’activité.

Réserver l’implantation d’ombrières en agrivoltaïsme aux

démarches de recherche et aux situations où une synergie avec

l’activité agricole sous-jacente est clairement démontrée

Précision : l'agrivoltaïsme visé ici porte sur l'implantation d'ombrières sur une partie limitée d'une surface agricole avec maintien à des niveaux au moins équivalents à précédemment de l'activité agricole sous-jacente. L'implantation de champs complets sur l'essentiel d'une parcelle, même le cas échéant accueillant de l'herbe et entretenue par des animaux, relève de la fiche n°3 « Centrales photovoltaïques au sol ».

Un certain nombre de projets d’agrivoltaïsme en ombrières sur une partie limitée d’une surface agricole se développent au cours des dernières années. Compte tenu du manque actuel de recul sur ce type de projet, les ombrières agrivoltaïques doivent être à ce stade réservées aux démarches de recherche (expérimentations conduites par un organisme de recherche) ou aux seuls projets démontrant clairement un intérêt des ombrières pour la production agricole sous- jacente.

\1/ S /, . . . . . . .

— = — Veiller à une intégration paysagère et patrimoniale de qualité du projet ;

F4 NS

L'intégration paysagère et patrimoniale peut notamment être travaillée au travers du choix des matériaux avec l’usage de structures en bois et de l’organisation des espaces végétalisés proches.

L'impact sur le paysage et sur les espaces bâtis est à apprécier au cas par cas. En secteurs protégés, il est nécessaire de consulter en amont l’architecte des bâtiments de France afin de déterminer la faisabilité.

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Direction Développement Durable et Énergie / 7380Dore de développement des projets photovoltaïques

dans le Puy-de-Dôme

Fiche 3

Les projets de centrales photovoltaïques au sol

Les centrales solaires ou parcs photovoltaïques au sol sont le plus souvent des installations de plusieurs mégawatts crêtes (MWc) couvrant généralement plusieurs hectares (ha) de façon totale ou partielle. La charte ne vise pas les installations de faibles puissances installées sur des terrains d’habitation.

Contexte dans le Puy-De-Dôme

Le développement de parcs photovoltaïques au sol

dans le Puy-de-Dôme a débuté au milieu des années

2010. Ces premiers projets étaient issus des

opportunités identifiées par des acteurs publics de

valorisation de parcelles dégradées et sans usages

spécifiques possibles, tel que les anciennes

décharges municipales, les sites d’enfouissement du

Début 2021, on dénombrait 20 sites faisant l’objet

d’études amont dans le département. Ces démarches

parfois longues et coûteuses en études amont

amènent régulièrement les bureaux d’études à

s’assurer en premier lieu de la maîtrise foncière du

site envisagé. Ce processus d’identification et de

choix des sites d’études ne s’appuie que rarement sur

VALTOM ou d’anciens sites miniers.

A la fin de l’année 2020, la puissance installée au sol

était de 23 MWc. À cette même date, les projets

autorisés ou en cours de construction représentaient

34 MW.

une analyse globale des enjeux, dans l'esprit de la

séquence « Eviter, Réduire, Compenser » (ERC).

Les sites ainsi identifiés peuvent présenter des caractéristiques incompatibles avec la politique de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de prévention contre les constructions en discontinuité des parties urbanisées en secteur « loi montagne »!.

Les espaces naturels, agricoles et forestiers présentent des enjeux économiques, patrimoniaux et environnementaux (paysages, production de biens alimentaires, stockage du carbone, gestion de l'eau, espaces de biodiversité...) qu’il convient de préserver de l’extension de l’urbanisation et de la pression foncière dont ces espaces font l’objet. Par ailleurs, le département du Puy-de-Dôme se distingue par une géologie naturelle remarquable avec le massif du Sancy, les monts du Livradois, les monts du Forez, la chaîne des Puys — faille de la Limagne classée UNESCO. L’attrait du territoire puydomois repose _ notamment sur ce patrimoine exceptionnel, qui forme la richesse des paysages du | département.

Le département du Puy-de-Dôme se caractérise aussi par des terres à haute valeur agronomique, tout particulièrement celles de la plaine de la Limagne, qui s’étend du nord au sud du département. Ces espaces agricoles doivent pleinement bénéficier à une production agricole dynamique et diversifiée. |

LL...

&

Æ E = nus

Les projets au sol peuvent et doivent contribuer à l’atteinte des objectifs de développement, définis dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) Auvergne-Rhône-Alpes, à condition toutefois de s’inscrire dans un cadre limitant la consommation d’espace.

1 En secteur loi montagne, l'installation en discontinuité nécessite une dérogation notamment par l'identification d'un zonage spécifique dans sg PE TE ET re ee 77 +7" CDPENAF. N°DEL20220624_048

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Direction Développement Durable et Énergie / 7380Charte de développement des projets photovoltaiques 4

dans le Puy-de-Dôme

Les règles de la Charte

Favoriser l’implantation de centrales photovoltaïques au sol sur les terrains fortement dégradés ou pollués. Ces sites sont entendus comme ceux dont l’utilisation précédente à altéré substantiellement l’état et pour lesquels leur état actuel et les perspectives futures ne ; permettent pas d’envisager dans des conditions satisfaisantes une ne utilisation plus pertinente.

Il s’agit ainsi en particulier des sites dont la remise en état écologique est temporairement impossible, où il n’y a pas d’obligation de réhabilitation agricole, naturelle et/ou paysagère ou de reconversion pour un nouvel usage urbain.

Pour ces sites, l’implantation de panneaux photovoltaïques constitue une utilisation de l’espace le plus souvent pertinente et à encourager. Elle peut par conséquent être validée en l'absence d’une démarche territoriale plus globale identifiant les Zones pertinentes et acceptées pour l'implantation de photovoltaïque au sol, telle que décrite au point 3 ci-après.

Le guide sur « L’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme pour les centrales solaires au sol (MTES/MCTRCT, 2020) donne des exemples de sites pollués :

> des terrains militaires faisant l’objet d’une pollution pyrotechnique ou fortement artificialisés,

> d’anciennes décharges réhabilitées présentant des enjeux limités en termes de biodiversité ou de paysage,

» des friches industrielles polluées.

Les friches industrielles concernent des installations inexploitées dans lesquelles la contamination de l'environnement conduit à un réaménagement difficile et le plus souvent non viable économiquement. La pollution présente un caractère concentré, à savoir des teneurs souvent élevées et sur une surface réduite (quelques dizaines d'hectares au maximum).

En amont du projet de centrale photovoltaïque au sol, des études techniques devront être menées pour vérifier, quantifier les pollutions présentes et évaluée financièrement les coûts de dépollution. Le dossier d’évaluation environnementale du projet devra notamment comporter ces études.

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Direction Développement Durable et Énergie / 7380Dore de développement des projets photovoltaïques

dans le Puy-de-Dôme

Refuser les projets sur les secteurs naturels, agricoles ou bn. forestiers à forts enjeux ;

A contrario du point précédent, les sites revêtant des enjeux particuliers d’un point de vue naturel, agricole ou forestier sont à exclure de l’implantation au sol de panneaux photovoltaïques. Le dossier d'évaluation environnementale du projet devra ainsi montrer que l’implantation du projet n’est pas située dans un secteur à forts enjeux. Par exception, une telle implantation pourra toutefois être acceptée dans les cas particuliers où la nature et la conduite du projet le conduisent clairement à n’avoir aucun impact ou à avoir un impact positif sur l’enjeu naturel, agricole ou forestier concerné.

Ces secteurs à enjeux peuvent être de plusieurs natures.

Il s’agit en premier lieu des espaces faisant l’objet d’une protection forte des espaces naturels tels que les réserves naturelles nationales et régionales, les sites couverts par un arrêté de protection de biotope, de géotope ou d’habitats naturels, les zones où un arrêté de prescriptions générales a été pris.

Cela inclut également les sites Natura 2000, ainsi que les zones de continuités écologiques importantes pour le maintien et le développement de la biodiversité tels les éléments de la trame verte et bleu, dont les réservoirs de biodiversité identifiés dans les documents d’urbanisme et le SRADDET.

Les zones de compensation résultant de la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation des impacts d’un projet d'aménagement (y compris les zones de compensation défrichement) sont de même à prendre en compte.

En matière forestière, certains espaces sont à forts enjeux notamment les zones en forêts anciennes, les espaces boisés classés (EBC), les réserves biologiques de l’Office national des forêts (ONF) et les forêts sous document de gestion durable ou ayant bénéficié d’une aide à la plantation rendant le défrichement interdit.

Certains espaces se caractérisent de par leurs caractères paysager et patrimonial remarquables. Ils peuvent être identifiés en tant que sites classés ou inscrits, être labellisés grands sites de France ou constituer un bien UNESCO (y compris sa zone tampon). Les abords des monuments historiques, les sites patrimoniaux remarquables, les sites gérés par les conservatoires des espaces naturels (CEN), les espaces naturels sensibles du conseil départemental et d’initiative locale sont à considérer comme des secteurs à forts enjeux.

Enfin, les secteurs agricoles représentant un potentiel agronomique fort ou important pour le maintien de certaines productions (terres de productivité agricole élevée, prairies ou pâture importantes pour l’équilibre des systèmes d’élevage, parcelles incluses dans un périmêtre AOC viticole et pouvant faire l’objet d’une plantation, etc.) sont également à considérer comme zones à enjeux à préserver.

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- Identifier les zones favorables à l’implantation de panneaux 3 photovoltaïques au sol au travers d’une approche territoriale ;

Hors implantation sur terrains fortement dégradés ou pollués, seuls les projets photovoltaïques au sol respectant les ciblages et conditions résultant d’une approche territoriale pertinente seront acceptés.

AJ # a) Zonage explicite dans le cadre d’un document d’urbanisme

Le PLU(i) constitue le support pertinent pour décliner une approche territoriale notamment en déclinant les ambitions de développement du photovoltaïque par un zonage et un règlement spécifique.

L'intérêt du PLU(i) est qu’il résulte d’une procédure qui d’une part permet l’expression d’une volonté politique et d’autre part assure une analyse et une prise en compte de l’ensemble des enjeux, notamment environnementaux et de consommation d’espace, et la possibilité de participation et d’expression de l’ensemble des acteurs du territoire.

Dans le cadre de l’élaboration ou de la modification des PLU(1i), une analyse des secteurs pertinents d’implantation devra être réalisée afin de conduire à l’adoption d’un zonage explicite des lieux possibles d’implantation de photovoltaïque au sol. Ce zonage sera ensuite utilisé lors de l’instruction des projets photovoltaïques afin d’accepter ou de refuser leur localisation, sans nécessiter de nouvelle analyse sur ce point.

L'analyse conduite devra identifier les zones sur lesquelles l’implantation de panneaux photovoltaïques au sol ressort pertinente. Il pourra s’agir en particulier :

> d’anciennes mines ou sites miniers,

> d’anciennes carrières sans perspectives de réhabilitation agricole, paysagère ou naturelle,

de certains espaces ouverts en zone industrielle ou artisanale,

de délaissés routiers, ferroviaires et d’aérodromes,

de zones soumises à aléa technologique,

TT de plans d’eau artificialisés (« Photovoltaïque flottant ») sous réserve

que l’étude d’impact démontre, entre autres, la compatibilité avec

l’usage du plan d’eau et de la ou les activité(s) exercée(s) dessus.

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Pour le reste du territoire, l’analyse devra justifier le choix des zones favorables au développement du photovoltaïque au sol au regard d’une analyse agricole, forestière et environnementale démontrant l’absence d’atteinte substantielle aux enjeux du site. Le premier principe, celui d’éviter, de la séquence « éviter- réduire-compenser » sera appliqué. Les secteurs à forts enjeux (confère règle 2 ci-avant) seront par ailleurs préservés et systématiquement exclus du zonage. Les autres potentiels usages des zones favorables à l’implantation de panneaux photovoltaïques au sol seront à identifier afin d’éviter des reports d’urbanisation sur des espaces naturels, agricoles ou forestiers.

Dans tous les cas, le zonage privilégiera les zones pour lesquelles l’incidence paysagère est limitée.

A l’échelle du PLU(i), il conviendra de montrer la cohérence entre les objectifs de développement des énergies renouvelables solaires du territoire et le potentiel identifié en installation au sol. Le comité EnR pourra être mobilisé sur ce point.

Jæ b) A défaut, zonage dans le cadre d’une démarche territoriale équivalente A défaut d’existence d’un PLU(i) ou d’un zonage spécifique dans un PLU(i) existant, il est favorisé la réalisation d’une démarche territoriale a minima à l’échelle intercommunale afin de porter une stratégie de développement des énergies renouvelables répondant aux besoins du territoire.

A titre d’exemple, cette démarche territoriale pourra être engagée dans le cadre d’un plan climat-air-énergie territorial (PCAET), lors de son élaboration, de son évaluation ou de sa révision.

Pour valoir zonage dans le cadre des procédures d’instruction des projets photovoltaïques, cette démarche territoriale doit être similaire à celle menée dans le cadre d’un PLU(i) pour élaborer un zonage des zones pertinentes d’implantation de photovoltaïque au sol telle que décrite au point a) ci-avant. Les zones favorables à l’implantation de panneaux photovoltaïques au sol devront faire l’objet d’un accord explicite de la ou des communes concernées et de la ou des intercommunalités concernées. En outre, une concertation locale devra être menée et conclue a minima par une consultation du public et un avis favorable de la CDPENAF.

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AJ c) À défaut, analyse au cas par cas à travers un ensemble de conditions strictes à respecter

Pour un projet de centrale photovoltaïque au sol situé sur le territoire d’une collectivité n’ayant pas mené une démarche territoriale telle que définie au point a) ou b), l’ensemble des conditions suivantes devra être respecté pour que le projet soit accepté du point de vue de sa localisation :

> l’implantation de panneaux photovoltaïques au sol devront faire l’objet d’un accord explicite de la ou des communes concernées et du ou des intercommunalités concernés ;

> l’étude d’impact devra le cas échéant démontrer, au regard d’une analyse agricole et environnementale, l’absence d’atteinte aux enjeux du site. Le premier principe, celui d’éviter, de la séquence « éviter-réduire-compenser » sera appliqué. Les secteurs à forts enjeux (confère règle 2) seront préservés ;

> un avis sera prononcé par la CDPENAEF afin que cet avis figure au dossier soumis le cas échéant à l’enquête publique ;

> le projet devra faire l’objet d’un avis favorable suite à l’enquête publique.

Il est recommandé par ailleurs que le projet fasse l’objet, en amont du dépôt des autorisations administratives, d’une présentation aux acteurs institutionnels représentés au comité EnR.

& Veiller à une intégration paysagère et patrimoniale de qualité du projet ;

Une intégration paysagère de qualité comprend notamment un accompagnement paysager des abords et de l'accès au site (plantation, haies bocagères d'essences locales), une gestion des eaux de pluies en surface et par infiltration sur site, une gestion du végétal sous les panneaux excluant l’usage de produits phytosanitaires.

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