Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 056
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 058
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 055
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 064
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 059
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 048
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 050
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 012
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 060
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 065
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 059
Document publié le Vendredi 24 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 059)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 17/06/22
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L’EFFACEMENT DIFFUS SUR LE TERRITOIRE DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE AVEC LA SOCIÉTÉ VOLTALIS
DÉLIBÉRATION N°DEL20220624_059
Commission principale : 6 Énergie
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 24 juin 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Henri GISSELBRECHT, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Hervé PRONONCE pouvoir à Aline FAYE
Anne-Marie PICARD pouvoir à Jean PICHON
Dominique BRIAT pouvoir à Florent GUITTON
Magali GALLAIS pouvoir à Samir EL BAKKALI
Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Jean PICHON
Luc LEVI ALVARES pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO
Estelle BRUANT pouvoir à Claire BRIEU
Vincent SOULIGNAC pouvoir à Nicolas BONNET
Julien BONY pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Cécile LAPORTE
Catherine PINET-TALLON pouvoir à Christine BIGOURET
Claude AUBERT pouvoir à Chantal LAVAL
Julie DUVERT pouvoir à Fatima BISMIR
Eric FAIDY pouvoir à Stanislas RENIÉ
Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Jacqueline BOLIS
N°DEL20220624_059
1/7
Direction Développement Durable et Énergie / 7378
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 24 JUIN 2022 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
68
Conseillers
représentés :
15
Total votants :
83 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE, ÉNERGIE, AIR, CLIMAT, DÉCHETS MÉNAGERS, AGRICULTURE, ALIMENTATION du 9 juin 2022
BUREAU du 10 juin 2022
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 24 juin 2022
Direction Développement Durable et Énergie / 7378
Marie-Laure BUSSELOT
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L’EFFACEMENT DIFFUS SUR LE TERRITOIRE DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE AVEC LA SOCIÉTÉ VOLTALIS
Dans le cadre de son schéma de Transition Écologique et Énergétique (STEE), la Métropole est engagée dans la réduction de ses consommations d'énergie et l’augmentation de la production d’Energies Renouvelables (ENR). Par ailleurs, elle peut aussi contribuer à l’équilibre énergétique local et national, entre l’offre et la demande, en faisant la promotion des processus d’effacement des consommations électriques.
Ce système d’effacement permet d’éviter, pendant les périodes de pointe de consommation électrique, de démarrer des centrales de production émettrices de CO2, afin que le mix global laisse la priorité à la production d’ENR.
La société Voltalis est la seule en France à offrir aux acteurs privés (particuliers ou professionnels) chauffés à l’électricité la possibilité d’effacer leur consommation sur de courtes durées pendant les périodes de pointe du réseau électrique (micro-coupures des chauffages électriques). Ce système est gratuit pour les personnes volontaires dites « adhérentes ». Il ne dégrade pas ou peu significativement leur confort, et il peut permettre de générer des économies de l’ordre de 5 à 15 % sur la consommation d’électricité par l’effet de ces micro-coupures. Enfin, Voltalis propose aussi à ses adhérents, toujours gratuitement, une application leur permettant d'asssurer un suivi très poussé de leur propre consommation de chauffage, ce qui participe activement à la pédagogie auprès des utilisateurs. Ce service reste d'autre part réversible.
La société Voltalis finance la totalité de l’investissement pour le déploiement du dispositif sur le territoire : elle met son boîtier à disposition des adhérents sans aucun frais (ni pour eux, ni pour La Métropole), et prend en charge leur installation sur site par des électriciens habilités. La société est rémunérée par les opérateurs du système électrique, dont RTE, filiale d’EDF en charge du réseau de transport d’électricité et de l’ajustement en temps réel entre l’offre et la demande et donc la sécurité d’approvisionnement électrique du pays.
La Métropole a pris connaissance de cette activité développée par la société Voltalis et constaté qu’elle répond à ses objectifs de développement durable notamment en combinant de la pédagogie, un potentiel d’économies d’électricité pour les consommateurs, et la baisse des émissions de gaz à effet de serre au niveau national par l'évitement de la mise en service des centrales de production les plus fortement émettrice de CO2.
La Métropole souhaite établir un partenariat avec la société Voltalis dans le but de renforcer leur action. Elle s'engage à développer des actions de communication. De son côté, la société Voltalis mobilisera les ressources permettant de satisfaire les demandes d’installation, selon l’objectif et le calendrier définis conjointement.
Sur demande de la Métropole, la société Voltalis pourra intégrer dans sa communication d’autres informations au public comme celle de l’existence d’un fonds air bois ou du Service public de la performance énergétique de l'habitat.
Les modalités de ce partenariat font l'objet de la convention jointe en annexe de la présente délibération.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• d'approuver le partenariat avec la société Voltalis afin de promouvoir l'effacement diffus, • d'approuver les termes de la convention de partenariat avec la société Voltalis telle qu'annexée,
N°DEL20220624_059
2/7
Direction Développement Durable et Énergie / 7378 • d'autoriser le Président ou son représentant, à signer ladite convention et à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 83 = 68 Conseillers Présents + 15 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Eric GRENET
N°DEL20220624_059
3/7
Direction Développement Durable et Énergie / 7378 +
clermont
auvergne
métropole
Réf:
Convention de partenariat pour le développement de l'effacement diffus
sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole
Entre :
La société Voltalis, 75 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris, représenté par Monsieur Mathieu Bineau, Directeur général délégué,
Ci-après dénommée « Voltalis» d'une part,
Et :
La Métropole « Clermont Auvergne Métropole », sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son
Président , Monsieur Olivier BIANCHI, ou son représentant dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain du 24 juin
2022.
Ci-après dénommé(e) « la Métropole » d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
l'est préalablement rappelé ce qui suit :
Clermont Auvergne Métropole a adopté en février 2019 un Schéma de Transition Énergétique et Écologique (STEE). Ce programme
d'actions concrètes en faveur de la sobriété, de l'efficacité énergétique et de la préservation de ressources naturelles, vise un objectif
ambitieux : devenir un territoire à énergie positive à l'horizon 2050. Par ailleurs, elle peut aussi contribuer à l'équilibre énergétique
locale et nationale, entre l'offre et la demande, en faisant la promotion des processus d’effacement des consommations électriques.
C'est pourquoi l'effacement diffus, ou effacement résidentiel, dont la mise en œuvre offre aux consommateurs la possibilité de
réduire ses consommations d'électricité, a été retenu.
L'effacement diffus est un nouveau mode de régulation des équilibres électriques mis au point par Voltalis, qui consiste à produire de
économies d'énergie chez les consommateurs d'une façon coordonnée en fonction des besoins du système électrique dans son
ensemble.
Pour le système électrique, l'effacement diffus permet de réduire de façon prédictible et en temps réel la demande d'électricité
d'une région ou du pays, et ainsi de répondre aux déséquilibres du réseau électrique, en particulier à la pointe ou pour faire face à
des aléas divers, en alternative à l'activation de moyens de production.
Pour les adhérents, cette régulation peut se traduire par des réductions de consommation préservant leur confort, donc des
économies d'énergie induisant une baisse de leur facture.
Pour la collectivité, cette capacité d’effacement permet de limiter le recours à des productions d'électricité d'appoint comme les
centrales à énergies fossiles, ou de lisser la production d'énergie renouvelable, induisant une réduction des émissions de CO;
Les consommateurs pouvant se porter volontaires sont uniquement ceux qui disposent de locaux chauffés à l'électricité, ce qui est le
cas de plus de 32 000 foyers sur la Métropole ainsi que de bâtiments à usage professionnel (bureaux, commerces, etc...).
La participation à l'effacement diffus suppose l'installation sur site d’un boîtier connecté aux appareils thermiques de type
radiateurs, ou via le tableau électrique, qui sont les plus énergivores et dont la modulation préserve le confort d'utilisation. Ce
N°DEL20220624_059
4/7
Direction Développement Durable et Énergie / 7378 boîtier offre également à l’adhérent un suivi détaillé et en temps réel de sa consommation électrique ainsi que le moyen de piloter
ses appareils de chauffage, accessible depuis une application mobile ou via l'Internet.
Voltalis finance la totalité de l'investissement pour le déploiement sur les territoires partenaires : elle met son boîtier à disposition
de ses adhérents sans aucun frais (ni pour eux ni pour La Métropole), et prend en charge leur installation sur site par des électriciens
habilités dont elle assure la formation à cette fin. Voltalis est rémunérée par les opérateurs du système électrique, dont RTE, filiale
d'EDF en charge du réseau de transport d'électricité et notamment de l'ajustement en temps réel entre l'offre et la demande
nécessaire pour préserver l'équilibre du réseau et donc la sécurité d’approvisionnement électrique du pays. Voltalis est le seul
« Acteur d'ajustement diffus » qualifié à ce titre par RTE (depuis 2008).
La Métropole a pris connaissance de cette activité nouvelle développée par Voltalis et constaté qu'elle répond à ses propres objectifs
de développement durable notamment en combinant la réalisation d'économies d'électricité, même faibles, pour les
consommateurs et la baisse des émissions de CO, pour la collectivité.
La Métropole a donc décidé d'établir la présente convention de coordination avec Voltalis dans le but de renforcer cette action de
développement durable en mettant en œuvre une politique locale structurée destinée à sensibiliser les utilisateurs potentiels du
service, attirant plus rapidement l'investissement de Voltalis sur son territoire au bénéfice de ses habitants.
Pour cela :
e La Métropole s'est donnée pour objectif de faciliter et d'organiser l'information des habitants de la Métropole sur
l'effacement diffus dans le but de susciter une large mobilisation et permettre aux volontaires de s'équiper et en bénéficier
rapidement.
e de son côté, Voltalis mobilisera les ressources permettant de satisfaire les demandes d'installation, selon l'objectif et le
calendrier définis conjointement.
La présente convention de coordination a pour objet de définir les modalités de ce partenariat entre la Métropole et Voltalis.
Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de coordination entre la Métropole et Voltalis afin de faciliter
l'information des habitants de la Métropole sur l'effacement diffus réalisé par Voltalis, et, pour ceux qui le souhaitent, l'équipement
de leurs logements ou bâtiments éligibles du boîtier mis à disposition par Voltalis en vue de leur participation à l'effacement diffus.
Article 2 — Sites concernés et modalités pratiques
Sont susceptibles d’être équipés pour pouvoir participer à l'effacement diffus les sites présentant une consommation électrique
modulable significative, donc des locaux chauffés à l'électricité à usage résidentiel (logements, hébergement) ou professionnel
(bureaux, commerces, bâtiments publics, etc..).
Au terme du présent partenariat, l'équipement des sites est réalisé sans aucun frais pour l’adhérent, ni pour la mise à disposition du
boîtier, ni pour son installation. Un suivi de ses consommations est proposé gratuitement à chaque adhérent, accessible via Internet
au moyen d’un identifiant et d’un code d'accès personnel.
Article 3 — Rôle de la Métropole
Ayant l'objectif de susciter rapidement une large adhésion des habitants chauffés à l'électricité, la Métropole organisera dès les
prochaines semaines la sensibilisation et l'information du public et des différents partenaires et relais pouvant être mobilisés.
+
lermont Convention de coordination pour le développement de l'effacement diffus Page 2/4 métropole
N°DEL20220624_059
5/7
Direction Développement Durable et Énergie / 7378 Les moyens mis en œuvre pourront porter sur la diffusion d’information et de documentation :
e à ces partenaires et relais, tant par une communication spécifique que lors de rencontres avec eux, avec pour objectif de
les mobiliser eux-mêmes dans l'information du public ;
e directement au grand public, par les moyens de diffusion habituellement utilisés par La Métropole, affichage public,
réseaux de transports en communs, les publications municipales, et par des actions de communication spécifiques à
l'initiative de la Métropole.
Ces actions seront menées en accord avec Voltalis qui apportera à la Métropole son assistance technique et les moyens nécessaires à
la définition des contenus et le ciblage des destinataires de cette information, afin de favoriser les actions les plus efficaces au vu de
l'expérience acquise sur d’autres territoires.
La Métropole accorde par ailleurs à Voltalis le droit de la mentionner comme partenaire dans des documents de communication
(présentation, site Internet...). Le Logo de La Métropole pourra être utilisé à cet effet.
Article 4 — Rôle de Voltalis
Voltalis s'engage à apporter à la Métropole son assistance technique dans la conduite de ce projet dès le stade de la diffusion de
l'information à destination des habitants de la Métropole, comme indiqué ci-dessus, puis pour l’organisation des installations sur
sites, et pour le suivi des opérations.
Pour réaliser ces installations, le rôle de Voltalis portera sur :
e l'organisation, avec l'appui de ses prestataires locaux et partenaires, et sous réserve de confirmation pour chacun des
conditions technico-économiques pertinentes pour ce faire (chauffage électrique, conformité de l'installation électrique,
etc...), de l'équipement des foyers, entreprises et bâtiments publics désireux de participer à l'effacement diffus ;
e l'acceptation de leur adhésion pour participer à l'effacement diffus qu'elle opérera gratuitement ; Es e la mise à disposition du nombre d'équipements nécessaires sur le territoire de la Métropole selon des objectifs et
calendriers conjointement fixés pour répondre à ces demandes ;
e la prise en charge du coût de ces installations et la mise à disposition sans frais de ses boîtiers, étant précisé que les
partenaires laisseraient à sa discrétion le bénéfice d'éventuels certificats d'économie d'énergie auxquels pourraient donner
lieu ces actions ;
e la participation à des actions d’information du public et des relais désignés par la Métropole.
De plus, Voltalis fournira à la Métropole, sur sa demande, des informations synthétiques lui permettant de :
e suivre l'avancement des déploiements, notamment pour lui permettre de cibler au mieux ses actions d’information,
e établir et diffuser, en accord avec Voltalis, et en principe une fois par an, une synthèse des résultats obtenus à l'échelle de
son territoire, tant en termes d'équipement aux fins d'économies d'énergie que de réduction des émissions de CO;
e Fournir les éléments de synthèse des résultats cités précédemment dans un format exploitable par la Direction des projets
de métropole intelligente de la Métropole, afin qu'ils soient ajoutés dans les bases de données métropolitaines.
Enfin, avec l'accord de Voltalis, la Métropole pourra profiter de la communication faite par Voltalis en porte-à-porte pour diffuser
une information métropolitaine ayant attrait aux économies d'énergie.
Article 5 — Pilotage et coordination
Afin de faciliter la coordination de leurs actions et analyses, les Parties veilleront à ce qu’un suivi régulier soit réalisé, en vue de
définir les orientations prioritaires et d'évaluer les progrès réalisés vers les objectifs du programme, et, le cas échéant, de définir
ensemble les évolutions ou les suites à donner.
En particulier, un rapport sur l'avancement du programme et les modalités de sa mise en œuvre, notamment en nombre de boîtiers
installés, sera établi conjointement comme indiqué ci-dessus.
……….. ON, spécifiques applicables aux administrés de la Métropole
+
lermont Convention de coordination pour le développement de l'effacement diffus Page 3/4 métropole
N°DEL20220624_059
6/7
Direction Développement Durable et Énergie / 7378 En cas de résiliation par un administré de son contrat avec Voltalis et de son adhésion à l'effacement diffus, pour quelque motif que
ce soit, Voltalis procédera sans délai à la désactivation à distance du service mais les équipements Voltalis installés seront laissés en
place et devront être conservés par l’administré en bon état en vue d'une possible réactivation ultérieure, notamment pour un futur
locataire souhaitant adhérer.
Le locataire a la faculté de résilier son adhésion avec Voltalis à tout moment, par téléphone, courrier simple ou email.
Dans ce cadre, Voltalis fera bénéficier aux administrés de la Métropole équipés des conditions mentionnées au point 8 du préambule
des Conditions générales de mise à disposition du boîtier Voltalis dans le secteur résidentiel (septembre 2019), à savoir que cette
résiliation sera sans aucun frais pour eux. Néanmoins, en cas de disparition, destruction ou dégradation de ses équipements, Voltalis
est expressément autorisé à facturer l'Adhérent et exiger par tous moyens le paiement de la somme forfaitaire S2 citée dans les CGV.
Article 7 — Prise d'effet et durée de la convention
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an à compter de la date de sa signature, renouvelable 2 fois
par reconduction expresse. La reconduction expresse se fera par courrier dans les 2 mois précédents la date d'échéance.
Toute modification de contenu de la présente convention fera l'objet d’un avenant.
Elle pourra être dénoncée par anticipation par l’une ou l’autre des Parties pour un motif d'intérêt général ou réglementaire, ou pour
non-respect de l’une de ses dispositions. La résiliation doit alors être notifiée par la Partie concernée avec un préavis de un (1) mois,
étant entendu que les Parties s'engagent à examiner préalablement de bonne foi les éventuels moyens de remédier à la situation.
Article 8 — Litiges
En cas de litige concernant l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de tenter une
conciliation amiable.
Dans l'hypothèse où la conciliation échouerait, il est expressément convenu que tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou
l'exécution de la présente convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Clermont -Ferrand, compétent pour la
présente convention.
VOLTALIS CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
Fait à Fait à Clermont-Ferrand
le le
Pour le Président et par délégation,
Mathieu BINEAU Eric GRENET
Directeur général de Voltalis Vice-Président
+
clermont . ue , . auvergne Convention de coordination pour le développement de l'effacement diffus Page 4/4
métropole
N°DEL20220624_059
7/7
Direction Développement Durable et Énergie / 7378