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Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 102 DELIB 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Entrepreneuriat et startup,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2019
L'an deux mille dix-neuf, le seize décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Alain LE CARROU, Jean-Pierre REGNAULT, Daniel LE JOLU, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Adrien ARNAUD, Pierre-Marie CARSIN, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ
Absents excusés Mesdames Claudine LE BOUEC (pouvoir donné à Gwénaëlle TUAL)
Messieurs Michel BOUGEARD (pouvoir donné à Françoise HURSON), Claude DESANNEAUX (pouvoir donné à Alain LE CARROU), Patrick BELLEBON (pouvoir donné à Nadège PICOLO), Jean-Louis ROUAULT (pouvoir donné à Marie-Hélène BISEUL), Eric TOULGOAT (pouvoir donné à Richard HAAS), Yann SOULABAIL (pouvoir donné à Isabelle ETIEMBLE)
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2019-102 PROJET DE DESAFFECTATION ET DE CESSION D’UNE PARCELLE A LA
SCI ROND GLAME – RUE DE LA CROIX SAMSON - TRANSFERT DE LA PHARMACIE DU BOURG
Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
La SCI DU ROND GLAME, représentée par Monsieur Thomas PINCEMIN, a déposé un permis de construire et une autorisation de travaux le 23 juillet 2019 pour le transfert de la pharmacie du centre-bourg sur une partie de l’actuel garage « AD Langueux » au n°37 rue de Rennes.
Le projet prévoit la création de deux cabinets médicaux à l’étage.
Afin de pouvoir faire cohabiter une voie dédiée au drive et des stationnements, Monsieur PINCEMIN a sollicité la mairie pour l’acquisition d’une parcelle d’environ 158 m² (102 m² + 56 m²) à prendre sur l’espace vert actuel le long du parking afin d’élargir cet espace.
Le passage des piétons sur les trottoirs actuels et l’espace de stationnement ne sont pas impactés. L’espace vert n’est pas totalement supprimé, mais réduit.
S’agissant d’une parcelle en dénivelé, la SCI ROND GLAME a mentionné dans le permis de construire qu’elle réalisera un muret de soutènement et un accès piétons avec quelques marches depuis l’espace public.
Une délibération prise le 18 novembre 2013 prévoyait déjà la cession de cette parcelle à Monsieur PINCEMIN au prix de 9 500 € TVA sur marge incluse. La vente n’a pas été réalisée car Monsieur PINCEMIN a souhaité décaler dans le temps son projet.
Par courrier du 23 septembre 2019, Monsieur PINCEMIN a sollicité la cession gratuite de la parcelle en considération du fait que ce projet était d’intérêt général.
Compte-tenu de la délibération déjà passée en 2013, du principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur, et en l’absence de contreparties suffisantes, il a été décidé de ne pas faire droit à la demande de cession gratuite de Monsieur PINCEMIN.
Conformément à l’avis des Domaines, il a été convenu la cession aux conditions suivantes :
N° parcelle
Localisation Surface
totale
Surface
cédée
Acquéreur Prix
BO n°383
partie
37 rue de
Rennes
598 m²
Env 158 m²*
SCI ROND GLAME
Représentée par
M. Thomas PINCEMIN
3, venelle des Ecoles
22120 HILLION
9 850 € TVA sur
marge incluse
*= la surface exacte devra être déterminée par document d’arpentage.
Il est précisé que ce prix de vente pourra être revu si le plan de division du géomètre fait apparaître une différence de surface notable.
L’ensemble des frais liés à cette vente sera pris en charge par la SCI ROND GLAME, y compris la réalisation du muret de soutènement comme indiqué ci-dessus.
L’article L 2141-1 du Code de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien, et d’autre part, par une décision administrative constatant cette désaffectation et portant déclassement du domaine public.
Pour ce projet de cession, il y a donc lieu d’adopter, par une première délibération, le principe de la désaffectation, qui sera ensuite constatée matériellement sur les lieux. Une seconde délibération, actant la désaffectation et prononçant le déclassement et la vente de la parcelle, sera ensuite présentée.
En conséquence, je vous propose :
→ de décider du principe de la désaffectation de la partie de la parcelle BO n°383 concernée par la cession ;
→ de décider du principe de la cession de cette parcelle à la SCI ROND GLAME ;
→ et d’autoriser Madame la Maire ou Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint, à signer tous documents se rapportant à cette délibération.
Le présent rapport, ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.