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Déliberation - 2019 15 DELIB
Document publié le Lundi 4 mars 2019 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 15 DELIB)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 04 mars 2019
L'an deux mille dix-neuf, le quatre mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Brigitte MERLE, Marie-Hélène BISEUL, Claudine LE BOUEC, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Pierre-Marie CARSIN, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Yann SOULABAIL
Absents excusés Mesdames Françoise ALLANO (pouvoir donné à Alain LE CARROU)
Messieurs Daniel LE JOLU (pouvoir donné à Michel BOUGEARD), Adrien ARNAUD (pouvoir donné à Pierre-Marie CARSIN), Patrick BELLEBON (pouvoir donné à Jean-Pierre REGNAULT), Eric TOULGOAT
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2019-15 ACQUISITION RUE DU CHEMIN DU BAUD – ALIGNEMENT
BELLAY-LORANT
Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire
A l’occasion de la division d’un terrain appartenant à Madame Annick BELLAY, née LORANT, situé rue du Chemin du Baud, un alignement a été délivré par la ville représentant une surface de 212 m² qu’il convient aujourd’hui de régulariser comme suit :
N° parcelle
Localisation Surface totale
de la parcelle
initiale
Emprise Prix
BA n°540
(issue de BA
n°97)
Rue du Chemin du
Baud
1775 m²
212 m²
Emprise représentant
11,94% de la surface totale,
soit une indemnisation de :
88,75 m² x 5 € = 443,75 €
88,75 m² x 10 € = 887,50 €
34,50 m² x 30 € = 1.035 €
Total : 2.366,25 €
L’ensemble des frais liés à cette acquisition sera pris en charge par la Commune de Langueux.
En conséquence, je vous propose : → d’autoriser Madame la Maire, ou Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint, à signer l’acte de vente à intervenir, qu’il soit sous la forme notariée ou administrative, aux conditions sus-indiquées, ainsi que tout document s’y rapportant.
→ de dispenser Madame la Maire, par l’application de l’article R 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, en ce qui concerne la parcelle acquise par la Ville, de procéder à la purge des privilèges et hypothèques susceptibles d’être inscrits.
Le présent rapport, ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.