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Conseil Municipal - Décisions CM 19 déc 2019
Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 22 novembre 2019
Document publié le Vendredi 22 novembre 2019 par la commune de Damgan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 22 novembre 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
du
MORBIHAN
Mairie
de
DAMGAN
56750
he
pèT Téléphone : 02 97 41
10
19
Télécopie
: 02
97 41
22 40
mail
:mairie@damgan.ir
MAIRIE
DE
DAMGAN
DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
VOTEES
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
dix
neuf
le
vingt
huit
novembre
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
DAMGAN
légalement
convoqué
le
vendredi
vingt
deux
novembre
2019,
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la présidence
de Monsieur Jean-Marie
LABESSE,
Maire,
Nombre
de
18
membres
:
Présents
14
Votants
16
Absents
2
Représentés Absents
excusés
|
2
Non
représentés
Absent
0
Présents
: Jean
Marie LABESSE,
Maire
Adjoint(e)s
au
Maire:
Marc
LAMOUR,
Marie-José
BONNET-LE
DRESSAY,
Pascal
LAMY,
Michei
GRAINZEVELLES, Conseillers
municipaux
: Marie-Thérèse
BIRAULT,
Dominique
REVEYRON,
Jean-Yves
LE
MARTELOT,
Mickael
LE
NEVE,
Jean-Claude
FATTA,
Yvette
DENOUAL,
Véronique
KEDZIERSKI,
Béatrice
DE
CHARETTE,
Serge
MONTRELAY. Absentes
représentées
Muriel
CLERY
pouvoir
donné
à Marie-José
BONNET-LE
DRESSAY
Marc
PERRUSSEL
pouvoir
donné
à Serge
MONTRELAY
Absents
excusés
non
représentés
Madeleine
LE GOUEFF
Alain
DANIEL
Conformément
à
l'article
L2121-15
du
CGCT,
Marie
Thérèse
BIRAULT
a été
élue
Secrétaire.
Un
hommage
est
rendu
à M.
Philippe
CLERY,
époux
de
Mme
CLERY,
conseillère
Municipale
Déléguée. Délibération
2019-91
Objet
:tarification
de
services
publics
facultatifs
- Approbation
Considérant
qu'il
convient
de
revoir
les
tarifs
des
services
publics
facultatifs
pour
l'année
2020.
Vu le CGCT, Vu
la
délibération
2016-144
du
Conseil
municipal
du
15
décembre
2016
fixant
les
tarifs
communaux
Vu
la
délibération
°2018-143
du
Conseil
municipal
du
21
décembre
2018
fixant
les
tarifs
communaux
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
des
finances
du
25
novembre
2019.
Le rapporteur entendu,
Le
Conseil
municipal
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
à Fissue
d'un
vote
à main
levée,
Art. 1 FIXE
les tarifs suivants
:
Cirques
Marionnettes
70,00
podium
animation
125,00
petits
cirques
{chapiteau
< 300
m°)
225,00
cirques
moyens
(chapiteau
de
300
m?
à 800
m°)
345,00
grands
cirques
(chapiteau
> 800
m°)
560,00
caution
par
spectacle
550,00
droits
de
place
marché
hors
saison
le
ml
1,00
saison
- abonnés
le
mi
(du
15/06
au
15/09)
2,00
saison
- occasionnels
le
ml
4,00
branchement
électrique
- hors
saison
(vitrine
réfrigérée
- rôtissoire)
2,00
branchement
électrique
- saison
(vitrine
réfrigérée
- rôtissoire)
4,00
camions
outillage
tarif
idem
marché
Occupation
domaine
public
terrasses
(commerçants)
mobiles
par
m°/an
15,00
Terrasses
(commerçants)
avec
plancher
par
m°/an
416,50
entreprises
:droit
fixe
16,50
plus
par
m?
et
par
jour
0,55
caution
250,00 camping-cars
Basse
Saison
/
Haute Saison
(15 novembre
- 31
mars) / (1er avril - 31
octobre)
par emplacement
et par nuit
7,50
9,50
à partir de la 3ème
nuit
10,05
12,50
Grande
marée
par
nuit
{ plus de
100
de
coefficient)
ouverture
Exceptionnelle
de
parkings
(loch
et
autres):
tarif
unique
5 €
Fourniture
et pose
de buses
Aménagement
de
trottoir
{bateau) concessions
cimetières
Photocopies cederom Télécopie
foumiture,
pose
de
buses
et remblaiement
par ml
9 200 PV
Cle
mi
& 300
P V C ou ECOPAL
le ml
9 300
Béton
135 a le ml
fourniture de regard :
l'unité
Forfait (finition sablée) 4mi maximum concession
ordinaire : 30 ans
concession
ordinaire : 15 ans
espace
funéraire
: 30 ans
espace
funéraire
: 15 ans
Format A4 (N8E) Format A3 (N&B) Tarif par feuille
35,00 40,00 45,00 100,00 260,00 400,00 200,00 209,00 100,00 0,18 0,40 2,75 0,30 MAISON
DE
ROTONDE
CASTEL
DOUR
L'HUITRE
CORSAIRES
DAMGANAIS
réunion - vin d'honneur
95,00 €
55,00 €
85,00 €
95,00 €
salle + cuisine
240,00 €
lunch
160 €
160,00 €
Elections municipales — réunions publiques des listes déclarées Sous
réserve
des
disponibilités
0€
0€
0Æ
0€
Associations communales
0
dE
0€
0€
HORS
COMMUNE
réunion
- vin d'honneur
160
€
160,00
€
170,00
€
salle + cuisine
360,00 €
lunch
BUT
LUCRATIF
140,00 €
110,00 €
140,00 €
140,00 €
EXPOSITIONS
35,00 €fjour
35,00 four
CAUTION
350,00 €
350,00 €
350,00 €
350,00 €
Propriétés
Location
de chambres pour
les saisonniers
: 290 €/mensuel
CC
communales
pour les studios 320 €/mensuel
CC
(corsaires, presbytère) Maison de l'huitre 32 rue d'Ambon Logement
au
dessus
de
l'office
du tourisme Logement
au
dessus
de
la
rotonde
360 €/mensuel
HC
+ 50€ C
Gratuité en période estivale pour les sauveteurs
(SNSM)
-— caution
100 €/sauveteur
550 € {mensuel
HC
+ charges
50 €
380 € /mensuel
KC 260 €/mensuel
CC
Pavillon du Loch
360 €/mensuel
HC
Pavillon
28
résidence
Sainte
Marguerite
550 €mensuel HC
Bibliothèque
Abonnement
Public
Tarif
|
Nombre
de
documents
Payant annuel
Résidents
principaux
15€
15
(date à date)
Résidents
secondaires
Personnes
hors commune
Propriétaires
Mobil-home
Payant semaine
Personnes
de passane
fe
15
Gratuit
Employés
communaux
d
15
Assistantes
matemelles(*)
15
Aides
ménagères
(CCAS)
15
Structures
municipales
IL
30
Carte découverte de 3 mois
:
pour nouveaux
arrivants
{*) Dans
le cadre
de
leur activité
Nature
Tarifs
Pénalité de retard de restitution des documents
1€.par document
Remplacement
de la carte d'inscription
2
ÉaMpe
ses,
Propositions
pour les inscrits
réguliers
en fonction
du
quotient familial
:
0 à 560
561
à
901
à
1201à
|
1501et
|
Parents
|
Extérieur
900
1200
1500
plus
travaillant
Sur
Damgan
A partir de
2€73
2683
2€83
2688
2688
3€
3€24
2019ets
Pour
les petits enfants
de
Damganais
et pour
les enfants
sur le territoire de
la Communauté
de
Communes,
le tarif applicable
est fixé à 2,88 €.
Pour
les parents travaillant sur la commune
et mettant leurs enfants à l'école, au périscolaire, et à
l'ALSH,
le montant est fixé à 3€.
Pour
les enfants
présents
à la cantine
mais
apportant
leur repas
pour des
raisons
de
PAI
: 0€
Cantine
tarif
Proposition
pour les adultes
: 5€70
adulte OF
0 à 560
561
à 900
| 901
à
|1201
à |
1501
et
Parents
Extérieur
1200
1500
plus
travaillant
ALSH
sur Damgan
Journée _]
9,10€
11,20
12,70
13,80
14,80
15,60
17,30
2ème
8,10
10,20
10,70
11,70
12,20
13,10
14,80
enfant 3ème
7,10
8,20
8,70
8,20
10,20
10,90
12,20
enfant matin
4,30
4,80
4,80
5,30
5,80
5,95
6,30
Après-
4,80
5,30
5,30
5,80
6,30
6,45
6,80
midi
Pour les petits enfants de Damganais
et pour les enfants sur le territoire de la Communauté
de
Communes,
le tarif applicable
est celui correspondant
à la tranche
1501
et plus
.
Pour les parents travaillant sur la commune
et mettant leurs enfants à l'école, au périscolaire, et à
l'ALSH, le montant est fixé selon
la grille détaillée plus haut
Foie
ADHESION ANNUELLE
Tranche
1 :
6€
Tranche
2 :
7€
Tranche
3:
8€
SORTIE
A THEME
:
10€
SORTIE
CINEMA
DAMGAN
ET
PISCINE
:
2,00 €
SORTIE
STANDARD
:
4,00 €
Réree
Le tarif de la garderie périscolaire est de
1€/h avant et après
l'école
Pour le mercredi
:
-
forfait demi-journée
: 3€
-
forfait journée
: 4€ + repas selon grille tarifaire cantine
Activités estivales Marché
nocturne,
vide grenier etc.
Marchés
noctumes
:
MI : 4 € pour l'inscription de marchés
noctumes
à tous les marchés
(8 mercredis)
et à l'avance
MI: 5 € pour l'inscription au marché
nocturne à titre régulier mais occasionnel
(exemple
3 marchés
nocturnes
sur les 8 de la saison) et
à l'avance
Dans
tous
les cas : branchement
électrique
: 2 €
Vide greniers : 4,20 € le MI
Soirée spectacle
en salle organisée
par la Commune
2020
Tarif unique
10 €
Cabines de plage
180 € /an Piscine temporaire
- frais
350€
concemant
l'eau
{domaine
public
devant le bâtiment SNSM) Tennis
.
70 € pour une
semaine
hors
période
estivale
Occupation
560 € pour la saison estivale juillet — août
terrains du
Loch
Caution
clés
-
prêt d'une clé sécurisée
: 100 €
c
b
-
prêt d'une clé classique
: 10 €
arte (bome)
-
prêt du carte d'accès borne : 100 €
Art.
2
DIT
que
les
recettes
seront
encaissées
sur
le
budget
communal
2020
et
suivants.
| Délibération 2019-92 Objet
:Recensement
de
la
population
— désignation
du
coordinateur
communal
du
recensement
de
la
population
et
fixation
de
la
rémunération
des
agents
enquêteurs
Considérant
que
la
Commune
doit
organiser
en
2020
les
opérations
de
recensement
de
sa
population.
Considérant
qu'i
convient
de
désigner
le
coordinateur
de
l'enquête
de
recensement
et
ses
éventuels
suppléants
et de fixer la rémunération
des agents
recenseurs
Considérant l'enveloppe de 6318 € accordé
par l'INSEE
dans
le cadre de cette mission.
Considérant que 50%
de la population
remplit les déclarations par intemet.
Vu le CGCT, Vu
la loi n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
tenitoriale, Vu
la loi n°51-711
du 7
juin
1951
modifiée
sur l'obligation,
la coordination
et le secret
en
matière
de statistiques,
Vu la loi n°78-17
du 6 janvier 1973
sur l'informatique,
les fichiers et les libertés,
Vu la loi n°2002-276
du 27 février 2002
relative à la démocratie de proximité.
Vu le décret n°2003-561
du 23 juin 2003 modifié » fixant l'année de recensement
pour chaque
commune
Vu
la
délibération
n°2014
121
du
27
novembre
2014
relative
aux
modalités
de
rémunération
des agents
recenseurs. Vu
l'avis favorable de la commission
des finances
réunie le 25 novembre
2019,
Le rapporteur entendu,
Le
Conseil
municipal
décide,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
à
l'issue
d'un
vote
à main
levée,
Art.
1 DESIGNE
un
coordinateur
et
deux
suppléants
afin
de
mener
l'enquête
de
recensement
pour
l'année
2020.
L'intéressé
désigné
bénéficiera
pour
l'exercice de
cette
activité
d'une
décharge
partielle
pour
ces
activités,
Art.
2 AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à recruter
par
contrat
selon
l'article
3 de
la
loi
du 26
janvier
1984
les
7 agents
recenseurs
qui
vont
assurer
le
recensement
de
la
population
en
2020.
Art.
3 FIXE
la
rémunération
des
7 agents
recenseurs
de
la
façon
suivante
:
0,71 € par feuille de logement 1,42 € par bulletin individuel 32 € par séance
de formation
156 € de forfait de déplacement
et de journée de repérage.
Ari. 4 DIT que les dépenses
seront inscrites au budget 2020.
Art. 5 PRECISE
la recette de 6318
€ à percevoir
par la commune
pour cette opération
de
recensement
qui sera
encaissée
sur le budget communal
2020
(versée
au
19 semestre
2020).
Délibération
2019-93
Objet
: Décision
modificative
n°1 - Budget
Communal
- Approbation
Considérant
que
les
décisions
modificatives
ont
la
même
fonction
que
le
budget
supplémentaire
concemant
l'ajustement des prévisions en cours d'année,
mais
n'ont pas de fonction
de report.
Elles modifient ponctuellement
le budget initial. Considérant que l'Article L2313-1
prévoit lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire
a pour effet
de
modifier le contenu
de
l'une des
annexes,
que
celle-ci doit être à nouveau
produite
pour
le vote de
la décision
modificative ou du budget supplémentaire. Vu
le CGCT,
Vu
l'avis favorable de la Commission
des finances du 25 novembre
2019.
Le
Conseil
municipal
décide,
à fa majorité
des
membres
présents
ou représentés
à l'issue
d'un
vote à main
levée,
avec
4 abstentions
et le reste pour,
Art. 1 ADOPTE
la décision modificative n°1
comme
suit :
INVESTISSEMENT
DEPENSES
MONTANT
Imputation
10226
: Taxe
aménagement
+ 5000€
Opération
153
(eaux
pluviales)
Imputation
2313 |
- 5000
€
Constructions
INVESTISSEMENT
DEPENSES
MONTANT
Imputation
10223
: Taxe
urbanisme
+ 2400
€
Opération
153
(eaux
pluviales)
imputation
2313 |
- 2400
€
Constructions
INVESTISSEMENT
DEPENSES Opération
210
(éclairage
public)
Imputation
2315: | + 51
000€
Installation,
matériel
et outillage technique)
Opération
153
(eaux
pluviales)
Imputation
2313 |
- 51000€
Constructions Délibération
2019-94
Objet
: Décision
modificative
n°1
- Budget
assainissement
- Approbation
Considérant
que
les
décisions
modfficatives
ont
la
même
fonction
que
le
budget
supplémentaire
concernant
l'ajustement
des
prévisions
en
cours
d'année,
mais
n’ont
pas
de
fonction
de
report.
Elles
modifient
ponctuellement
le budget initial. Considérant
que
l'Article
L2313-1
prévoit
lorsqu'une
décision modificative
ou
le
budget
supplémentaire
a pour
effet
de
modifier
le
contenu
de
l'une
des
annexes,
que
celle-ci
doit
être
à nouveau
produite
pour
le
vote
de
la
décision
modificative ou du budget supplémentaire. Vu
le CGCT,
Vu
l'avis
favorable de la Commission
des finances du 25 novembre 2019.
Le
Conseil
municipal
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
à l'issue
d'un
vofe
à main
levée,
Art.
1 ADOPTE
la décision modificative n°1
comme
suit :
INVESTISSEMENT
DEPENSES
MONTANT
Chapitre
040:
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre | +700
€
section / Imputation
13914
: Communes
Chapitre
020
: dépenses
imprévues
- 700€
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
MONTANT
Chapitre
011
: 617
: Etudes
et recherches
+700
€
RECETTES
MONTANT
777
(042) :
Quote-part
des
subventions |
+ 700
d'investissements virées au résultat de l'exercice Délibération
2019-95
Objet
: Décision
modificative
n°1
- Budget
port et moulilages
- Approbation
Considérant
que
les
décisions
modificatives
ont
la
même
fonction
que
le
budget
supplémentaire
concernant
l'ajustement
des prévisions
en
cours
d'année,
mais
n'ont
pas
de
fonction
de
report.
Elles
modifient
ponctuellement
le budget initial. Considérant
que
l'Article
L2313-1
prévoit
lorsqu'une
décision modificative
ou
le
budget
supplémentaire
a pour
effet
de
modifier
le
contenu
de
l'une
des
annexes,
que
celle-ci
doit
être
à nouveau
produite
pour
le
vote
de
la
décision
modificative
ou du
budget
supplémentaire.
Vu
le CGCT,
Vu
l'avis favorable de la Commission
des finances du 25 novembre
2019.
Le
Conseil
municipal
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
à l'issue
d'un
vote
à main
levée, Art.
1 ADOPTE
la décision
modificative n°1
comme
suit :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
MONTANT
Imputation
6541
: Créances
admises
en
non- valeur
|
+200
€
Imputation 673 : Titres annulés
sur exercice
- 200€
précédents Délibération
2019-96
Objet
: Convention
opérationnelle
d'actions
foncières
avec
l'EPF
Bretagne — Avenant
n°1
- Approbation
—
Autorisation
donnée
à Monsieur
le Maire de signer tout document
en découlant.
La
commune
réitère
sa
volonté
de
développer
des
projets
pour
accueillir
de
jeunes
ménages
en
résidences
principales et ainsi faire vivre la commune à l'année
et souhaite
réaliser une opération de renouvellement
urbain à
dominante
d'habitat sur le secteur de la rue de la Plage
à DAMGAN,
Considérant que la commune
a sollicité l'EPF
pour l'acquisition d'un bien bâti sur une
parcelle de 358m°
(parcelle
AM
n°403).
L'EPF
a acquis cette parcelle le 09/02/2015
suite à préemption.
Considérant
que
la commune
de
Damgan
a signé
une
convention
opérationnelle
d'actions
foncières
avec
l'EPF
Bretagne
le 27 juin 2015.
Celle-ci définit les prestations
demandées
à l'EPF
Bretagne,
les modalités
d'acquisition
de biens et de réalisation des études et/ou travaux,
le taux d'actualisation et le prix de revente.
Considérant que le projet de la Collectivité a subi quelques évolutions et qu'il est nécessaire de revoir les modalités d'intervention
de
l'EPF
Bretagne.
En
ce sens,
cet établissement
a transmis
un
projet d'avenant
à la convention
opérationnelle
initiale.
Considérant
qu'il est nécessaire
de
revoir la durée
de
portage
des
biens
par l'EPF
Bretagne,
prévue
initialement,
Considérant
que
l'EPF
Bretagne
a proposé
un projet d'avenant
n°1, joint à la présente
délibération,
qui modifie
les
articles 4 et 10 de la convention
initiale,
Considérant
de
ce demier
ne
modifie
pas
les engagements
de
la Collectivité quant
aux critères
de
l'EPF
Bretagne
à savoir
=
Privilégier les opérations
de restructuration
-
Viser la performance
énergétique des bâtiments
-
Respecter le cadre environnemental
-
Limiter au maximum
la consommation
d'espace,
Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009
portant création de l'EPF Bretagne,
modifié par le décret n° 2014-1735
du
29 décembre
2014,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales et notamment
les articles L 5210-1
à L 5210-4
et L 5211-1
à L
5211-62, Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les articles
L 2121-29
à L 2121-34,
Vu
la convention
opérationnelle d'actions foncières du 27 juin 2015,
Vu
l'avis favorable de la Commission
des finances réunie le 25 novembre
2019.
Vu
le projet d'avenant
n°1
annexé
à la présente délibération,
Le
rapporteur entendu,
Le
Conseil
municipal
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
à l'issue
d'un
vote
à main
levée, Art,
1 APPROUVE
le projet
d'avenant
n°1
à la
convention
opérationnelle
du
27
juin
2015,
à passer
entre
la Collectivité
et
l'EPF
Bretagne
et
annexé
à la
présente
délibération,
Art
2 AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
ledit
avenant
ainsi
que
toute
pièce
ou
document
nécessaire
à son
exécution, Art.
3
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération. Art.
4 DIT
que
les
dépenses
sont
inscrites
au
budget
communal
2020
et
s.
Délibération
2019-97
Objet
: Halle
de
Kervoyal-
Approbation
du
cahier
des
charges
- Approbation
tarifaire
- Autorisation
donnée
à Monsieur
le
Maire
de
négocier
et
de
proposer
le
classement
des
candidatures
reçues
avec
la
Commission
Finances
et
de
signer
tout
acte
en
découlant
Considérant
que
les
travaux
des
halles
de
Kervoyal
avancent
et
qu'il
convient
dès
lors
de
travailler
à y
installer
les
commerçants
qui
fe
souhaiteraient.
Considérant
qu'un
cahier
des
charges
a été travaillé
pour
répondre
aux attentes
commerciales
du
secteur,
Considérant
qu'il
convient
également
de
fixer
le
tarif
applicable
à chaque
autorisation
d'occupation
du
domaine
public. Considérant
qu'il
est
proposé
les
tarifs
mensuels
suivants
:450
€ pour
les
espaces
en
bordure
de
voie
publique
et
300
€ pour
les
autres.
Considérant
qu'il
est
proposé
que
la
Commission
Finances
puisse
ouvrir
et
classer
les
offres
en
fonction
des
critères
définis
dans
le
cahier
des
charges
et
qu'elle
est
dénommée
pour
ce
dossier
commission
ad
hoc.
Considérant
la
demande
des
élus
au
conseil
municipal
d'ajouter
dans
le
cahier
des
charges
:
la
durée
de
la
convention,
de
mettre
en
mettre
une
caution
d'un
montant
égal
à
une
redevance
mensuelle,
et
de
préciser
l'alimentation
électrique
maximale.
Vu
le CGCT,
Vu
l'avis favorable de la Commission
des
Finances
réunie le 25 novembre
2019,
Vu
le projet de cahier des charges
Le
rapporteur entendu,
Le
Conseil
municipal
décide,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
à
l'issue
d'un
vote
à main
levée,
Art.
1 AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
autorisations
d'occupation
du
domaine
public
sur
la
base
du
classement
proposé
par
la
Commission
ad hoc.
Art.
2 APPROUVE
le
montant
des
redevances
suivant
: 450
€
par
mois
pour
les
espaces
avec
devanture
sur
le
domaine
public
et
300
€ par
mois
pour
les
autres
et
50
€ pour
les
charges
liées
à l'eau
et
l'électricité.
Art.
2 DIT
que
les
recettes
seront
encaissées
sur
le
budget
communal
2020
et
s. Délibération
2019-98
Objet: Acquisition
d'un
bout
de
parcelle
AM
282
dans
le cadre
de
l'alignement
de
l’accès
du
domicile
partagé
- Engagements
de la Commune
- Approbation
et Autorisation donnée
à Monsieur le Maire de signer
tout acte en découlant Considérant que les travaux du domicile partagé s'achèvent et qu'il est nécessaire
de procéder aux travaux de voirie
qui permettront un accès
aisé au domicile partagé.
Considérant qu'il convient de procéder à
l'alignement de la voie pour permettre
plus aisément
à des véhicules de
se rendre sur le domicile partagé. Considérant que la propriétaire jouxtant la voirie consent à rétrocéder 19 m? moyennant
les conditions suivantes
:
-
les frais de bornage
-
l'arrachage de
la haie et la mise
en
place
d'une
nouvelle
clôture
séparative
sur le terrain de
la commune
-
la démolition d'un abri jouxtant les deux propriétés.
Vu
le CGCT,
Vu
le projet de bomage
réalisé par la société Quarta.
Vu le courrier de Mme
COCHETEI,
du 26 sentemhre 2019.
Vu
l'avis favorable de la Commission
des finances
réunie le 25 novembre
2019.
Le rapporteur entendu,
Le
Conseil
municipal
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
à l'issue
d'un
vote
à main
levée,
Art.
1 APPROUVE
le projet d'acquisition
d'une
partie de la parcelle AM
282
au
profit de la commune
tel qu'annexé
à la présente délibération conformément
au plan de bornage.
Art.2 DIT que
l'acquisition est à titre gratuit pour la commune.
Art. 3 DIT que
les frais notariés sont pris en charge
par la commune
ainsi que
-
les frais de bomage
-
l'arrachage de la haie et la mise en place d'une
nouvelle clôture séparative
sur le terrain de la commune
-
la démolition d'un abri jouxtant les deux propriétés.
Art.4 AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer tout document
se
rapportant à cette affaire auprès
de
l'étude
notariale
de Muzillac Jocelyne
TEXIER-GUILLAUME,
Hubert de CHATELPERRON
et Cédric BEAULANDE
Art.5 DIT que
la dépense
est prévue
au budget 2019
et s.
Délibération
2019-99
Objet
: Prescription
de
l‘enquête
publique
concernant
le classement
d'office
dans
le domaine
public
des
parcelles
cadastrée
AN
423
{ rue
des
récifs),
AN
0019
et
AN
0 374
{rue
Roc
Viodec)
-
Approbation
et
autorisation
donnée
à Monsieur
le Maire
de signer les actes
notariés
en découlant
et tout autre document
administratif
.
Considérant qu'il convient
de
régulariser des
situations
dans
lesquelles
des voiries, trottoirs appartiennent
à des
particuliers décédés
depuis
longtemps,
sans
héritiers ou des
SCI
dissoutes.
Considérant qu'il est important de pouvoir réaliser les travaux d'intérêt général de la commune
consistant dans des
aménagements
de voirie, travaux d'effacement de réseaux etc. Considérant
que
le
trottoir
de
la
rue
des
récifs
AN
423
appartient
à une
SCI
dissoute
rendant
très
complexe
la
recherche de l'actuel propriétaire. Considérant que le trottoir, voirie, parkings de la rue Roc Viodec AN
0019 et AN 0374 appartiennent à un particulier
décédé. Afin de
permettre
l'incorporation
de cette
parcelle dans
le domaine
public communal,
le recours
à l'article L318
du
code
de l'urbanisme semble
l'outi juridique
ie plus opportun
La procédure implique le recours à une enquête
publique dont les modalités sont strictement prévues par les textes
en vigueur Vu le CGCT, Vu
l'article L318
du code de l'urbanisme,
Vu les art. R141-4
et R141-9
du code de la voirie routière,
Vu
le tableau
des
commissaires
enquêteurs
publié
par les services
de
la Préfecture
pour 2019.
Vu l'avis favorable de la Commission
des finances du 25 novembre
2019,
Le rapporteur entendu,
Le
Conseil
municipal
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou représentés
à l'issue d’un
vote
à main
levée,
Art. 1.
PRESCRIT
l'ouverture d'une enquête
publique concemant
le classement
d'office des parcelles AN
n°423,
AN
0019
et AN
0374 dans
le domaine
public conformément
au bomage
du géomètre désigné.
Aït.
2
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
choisir
le
commissaire
enquêteur
suivant
la
liste
arrêtée
par
l'autorité
préfectorale,
de
procéder
à l'ensemble
des
formalités
administratives
idoines
notamment
d'affichage et de tenue
de permanences
et de signer tout acte en découlant.
Art.3
DIT
que
les
dépenses
sont
inscrites
au
Budget
Communal
2020
et
suivant.
Délibération
2019-100
Objet
:Marchés
public
— renforcement
des
réseaux
d'eaux
pluviales
du
secteur
de
la
rue
des
Récifs,
rue
des
Ecoles,
rue
du
champ
de
Creiss
- Approbation
- Autorisation
donnée
à Monsieur
le
Maire
de
signer
le
marché
ainsi
que
tout
document
en
découlant
Considérant
qu'il
est
important
de
renforcement
des
réseaux
d'eaux
pluviales
de
la
rue
des
Récifs,
rue
des
Écoles
et de la rue du Champ
Creiss.
Considérant que les travaux
mentionnés
impliquent la réalisation :
- Percement d'un ouvrage
maçonné
- Canalisation
800
béton
135 À (longueur 147 mi / profondeur moyenne
3 m)
- Canalisation
@ 600 béton
135 À (longueur 144 ml / profondeur moyenne
1.80 m)
- Canalisation
400 béton
135 A {longueur 97 mi + 43 ml / profondeur moyenne
1.50 m)
- Canalisation
3 400
PVC
CRB
(longueur 20 mi profondeur
1.50m)
- Regards
de visite @
1200
: 5 unités
- Regards
de visite @
1000
: 10 unités
- Remblaiement
bons
matériaux et réfection
bicouches
Considérant
que
la
durée
des
travaux
de
canalisation
est
fixée
à 2
mois,
que
le
commencement
des
travaux
est
programmé
au
début
du
mois
de janvier 2020.
Considérant
que
la réfection
des
revêtements
à chaud
sera
faite
en
fin de
délai
contractuel
et que
les
réfections
bicouches
seront
réalisées
deux
mois
après
les
travaux
de
terrassement
Considérant
que
le
coût
de
l'APD
est
fixé
à 200 000
€ HT
Vu
le
CGCT,
Vu
l'ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics,
Vu
le
Décret
n°
2016-360
du 25
mars
2016 relatif aux
marchés
publics
trouve
à s'appliquer pour
les
procédures
dont
l'AAPC
est
transmis
depuis
le
1er
avril
2016, Vu
le Décret n° 2016-361
du 25 mars 2016
relatif aux marchés
publics de défense
ou de sécurité,
Vu le DCE Vu
la procédure de consultation
lancée le 26 septembre
2019
sur le site de médialex
Vu
la CMPA
réunie le 5 novembre
2018
pour l'ouverture des 4 plis,
Vu
la CMPA
réunie le 19 novembre
2019
pour la proposition de classement
des
offres,
Vu
le Rapport
d'analyse
des
Offres,
Vu
l'avis favorable de la Commission
des finances
réunie 25 novembre
2019,
Le rapporteur entendu,
Le Conseil
municipal
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou représentés
à l'issue
d'un
vote
à main
levée,
Art.
1 AUTORISE
Monsieur le Maire à signer le présent marché
ainsi que toute pièces s'y rapportant avec
L'entreprise CHARIER
TP
Agence
du Morbihan
56450
Theix-Noyalo
pour un montant forfaitaire
de
183 706
euros
HT.
Aït. 2 AUTORISE
Monsieur le Maire à signer tout avenant ou décision de poursuivre
n'excédant pas 5% du montant
total du marché. Art. 3 DIT que
les dépenses
sont inscrites au présent budget communal
2020
et suivant.
Délibération
n° 2019-101
Objet
: Service
Public d’Assainissement
non
collectif- Rapport
sur le prix et la qualité du
service -
Année
2018
Le Rapport 2018 sur le Prix et la Qualité du Service Public d'Assainissement
Non
Collectif (SPANC)
a été approuvé
par délibération du conseil communautaire
d'Arc Sud
Bretagne
n° 123-2019
le 24 septembre
2019
Considérant
que
le rapport
rappelle
que
l'article D.
2224-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
rend
obligatoire
la
présentation
de
ce
rapport
au
Conseil
Communautaire
au
plus
tard
dans
les
neuf
mois
et sa
transmission
à chaque
commune
membre
pour présentation
en Conseil
Municipal dans
les 12 mois qui suivent la
clôture de l'exercice concemé. Considérant
que
ce
rapport
doit également
être
mis
à la disposition
du
public
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
et dans
chaque
mairie.
Il doit être
présenté
sous
la forme
d'une
information
détaillée
comprenant
un
descriptif de l'organisation
du service
et des
prestations
réalisées
au cours
de
l'année
2018.
Considérant que la Communauté
de Communes
assure la gestion de l'Assainissement Non Collectif sur l'ensemble
des
12 communes
de son territoire selon deux
modes
de gestion
:
-
En régie sur 9 communes
: Ambon,
Arzal,
Billiers, Damgan,
Le Guemo,
Muzillac,
Noyal-Muzillac,
Marzan
et Péaule,
-_
En
délégation
de service
public
pour les communes
adhérentes
de cette compétence
au
Syndicat
Mixte
d'Adduction
d'Eau
Potable
(SMAEP)
de
La
Roche-Bernard
lors de
la fusion
: La
Roche-Berard,
Nivillac,
Saint-Dolay.
(Contrat passé avec
la société VEOLIA).
Considérant que
le rapport distingue
l'activité du délégataire sur ces 3 communes
de celle de la régie pour le reste
du périmètre de compétence
du SPANC.
Considérant que les principaux éléments
de ce rapport, joint en annexe,
font apparaître les indicateurs techniques
et financiers
réglementaires
ainsi que
des
infomations
complémentaires
dans
le but de
permettre
une
meilleure
compréhension
sur les activités et les enjeux du service.
Considérant
que
le SPANC
comptabilise
5 351
installations
(3 284
en
régie)
pour
13 378
habitants
desservis
(8
210
en
régie).
Le
service
couvre
49
%
de
la population
totale
du
territoire
établie
à 27
562
habitants
{source
population
légale INSEE
dc au 1°' janvier 2018).
‘ Considérant
qu'en
2018,
le
service
a réalisé
699
contrôles
en
diminution
de 24
%
par
rapport
à 2017
répartis
par
nature :
-
176
projets de conception
et d'implantation de dispositifs (+4
contrôles par rapport à 2017),
-
111
contrôles
d'exécution
de
travaux
(+
16
contrôles
par
rapport
à 2017),
-
412
contrôles
diagnostics
de
bon
fonctionnement
(- 239
contrôles
par
rapport
à 2017).
Considérant
que
suite
au
départ
du
technicien
SPANC,
le
31
août
2018,
la
Communauté
de
Communes
a décidé
de
ne
pas
procéder
à
son
remplacement
dans
l'attente
de
l'évolution
de
l'exercice
des
compétences
Eau
et
Assainissement,
ce
qui
explique
la
baisse
du
nombre
de
contrôles
de
bon
fonctionnement
(délai
de
recours
à un
prestataire de contrôle). Considérant
que
le
fonctionnement
du
service
a également
été
modifié.
La
responsabilité
du
service,
la
gestion
des
partenaires,
le
suivi
des
réclamations
et
des
litiges
sont
assurés
par
la
directrice
du
pôle
Environnement.
Le
temps
de
travail
de
l'assistance
administrative
du
SPANC
a été
augmenté,
passant
de
75
%
à 100
%,
pour
l'accueil
et
l'information
des
usagers
du
service,
le
suivi
des
demandes
et
des
facturations
des
prestations
de
contrôle.
Les
prestations
de
contrôle
en
régie
précédemment
effectuées
par
le
technicien
ont
été
confiées
à un
prestataire
privé
(Véolia).
Considérant
qu'au
31
décembre
2018,
le
taux global
de
conformité
{nombre
d'installations
non
conformes
mais
ne
présentant
pas
de
dangers
pour
la
santé
des
personnes
ou de
risques
avérés
de
pollution
de
l'environnement)
est
de
:
-
88
%
pour les 9 communes
en
régie
(soit
12 %
d'installations à risques),
-
95
%
pour
les
3 communes
en
délégation
(soit
5 %
d'installations
à risques).
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
porte
une
opération
de
réhabilitation
groupée
des
installations
d'assainissement
collectif
pour
le
compte
de
l'Agence
de
l'Eau,
afin
de
permettre
aux
propriétaires
d'obtenir
une
aide
financière
dans
le
cas
où :
-
Leurinstallation
est
située
dans
une
zone
à enjeu
sanitaire,
-
Leurinstallation
est
concemée
par
une
obligation
de
mise
aux
normes
dans
un
délai
de
4 ans.
Considérant
que l'Agence
de
l'Eau
ayant
modifié,
en
2018,
ses
modalités
d'attribution
de
subventions,
une
nouvelle
convention
de
mandat
a été
signée.
Considérant
que
46
propriétaires
ont
bénéficié
d'un
accord
de
subvention
pour
ces
travaux
de
mise
en
conformité
:19
sur
Ambon,
10
sur
Muzillac
et
Noyal-Muzillac,
5 Billiers,
2 sur
Damgan.
Considérant
que
le montant
prévisionnel
des
dépenses
de
travaux
est
de
425 000
€ pour
255
000
€ de
subventions
attribuées
par
l'Agence
de
l'Eau.
Considérant
qu'à
la fin
2018,
la
Communauté
de
Communes
a été
informée
que
son
territoire
ne serait
plus
éligible
à parür
de
2019
aux
opérations
de
réhabilitation
groupée
du
11%
Programme
d'intervention
de
l'Agence
de
l'Eau
(2019-2024). Sur
le
plan
financier
(Compte
administratif
2018)
:
-
Les
dépenses
de
fonctionnement
se
sont
élevées
à 77
429
€.
Les
charges
de
personnel
représentent
53
%
de
ces
dépenses
(40
667
€),
les
charges
à
caractère
général
43
%
(33
540
€),
les
dotations
aux
amortissement
4
%
(3
078
€).
Les
prestations
réalisées
en
sous-traitance
(cabinets
Aquasol,
Aqualogik
et
Véolia)
se
sont
montées
à 23
266
€.
Les
recettes
de
fonctionnement
se
sont
élevées
à
109
139
€.
Les
redevances
des
usagers
représentent
69
%
des recettes
(75
099
€),
les
refacturations
de
frais
d'études
pour
l'opération
groupée
18
%
(20
175€)
etles
subventions
perçues
de
l'Agence
de l'Eau
13
%
(13
789
€).
-
En
investissement,
aucune
dépense
n'a
été
réalisée,
pour
une
recette
de
3
078
€
en
dotation
aux
amortissements. Au
31
décembre
2018,
le résultat d'exploitation
cumulé
présente
un excédent
de
24
407,77
€ en
section
de
fonctionnement et de 21
681,83 € en section d'investissement.
Le rapporteur entendu,
Le Conseil
municipal,
Ari. 1 PREND
ACTE
de la présentation du Rapport 2018 sur le Prix et la Qualité du Service Public d'Assainissement
Non
Collectif d'Arc Sud
Bretagne.
Délibération
n° 2019-
102
Objet
: Classement
des voies
communales
dans
le domaine
public
—
Portion
des
parcelles
T 0076P
,T
0075P
et T 00172
p - élargissement
de la voie existante - Approbation
Lors du dernier Conseil municipal il a été acté la vente à la Communauté
de Communes
de deux parcelles dans
la zone de la Lande.
La première
pour régulariser l'installation de la déchèterie,
la seconde pour étendre
la zone
artisanale . Considérant que dans
le cadre du
projet de la zone
artisanale
il convient d'acter l'élargissement
indispensable
de la voirie. Considérant
qu'il
convient
en
effet
d'élargir
cette
voie
chemin
des
Landes,
ce
qui
permettra
également
un
meilleur accès
pour les secours.
Considérant que lesdites parcelles appartiennent déjà à la commune
et représentent
1155
m2.
Vu
le CGCT
Vu
la délibération
n° 2019-87
Rétrocession
d'une
parcelle à la Communauté
de communes
- Zone
de la Lande
du conseil municipal
en date du 31/10/2019.
Vu
la délibération
2019-88
Rétrocession
d'une
parcelle
à la Communauté
de communes
— Zone
de la Lande
du
conseil
municipal en date du 31/10/2019.
Vu
l'avis favorable de la Commission
des finances en date du 25 novembre
2019.
Vu
le bornage
réalisé par Géo
Bretagne
Sud.
Le rapporteur entendu,
Le Conseil
municipal
décide,
à l'unanimité
des membres
présents
ou représentés
à l'issue d’un
vote à main
levée,
Art. 1 PRECISE
que
le classement
ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées
par cette voie qui restera ouverte à la circulation publique. Art.
2
INDIQUE
que
le
classement
de
ce
chemin
—
chemin
des
Landes
- dans
les
voies
communales,
conformément aux dispositions de l'article L 141-3 du code de la voirie routière. Art. 3 PREVOIT
la mise à jour du tableau de classement
des Voies
Communales.
Art. 4 AUTORISE
le Maire pour procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s'y rapportant. Délibération 2019-103 Objet
:Convention
de
gestion
du
système
d’endiguement
de
la
grande
plage
de
Damgan
- Approbation
et
Autorisation
donnée
à Monsieur
le
Maire
de
signer
tout
document
en
découlant
Considérant
que
dans
ie
cadre
de
la
mise
en
œuvre
des
lois
MAPTAM
et
NOTRe,
la
Communauté
de
Commune
d'Arc
Sud
Bretagne
a acquis
la
compétence
« Prévention
des
Inondations
» au
1e
Janvier
2018
et
a décidé
de
transférer
cette
compétence
à l'EPTB
Vilaine.
Le
protocole
de
transfert
de
compétence
confie
notamment
à
l'EPTB
Vilaine
la
gestion
de
la
digue
classée
de
la
grande
plage
de
Damgan.
Considérant
que
ce
transfert
de
compétences
tient
compte
des
exigences
réglementaires
renforcées
en
matière
de
gestion
des
ouvrages
de
protection
contre
les
inondations
(décret
du
12
mai
2015
relatif
aux
ouvrages
de
protection
contre les inondations). Concernant la nécessité de mettre en place
une répartition des engagements
des différents acteurs.
Vu
le CGCT,
Vu
la loi des 27 janvier 2014 et 7 aout 2015,
Vu
l'article
L211-7
du
code
de
l'environnement
et
notamment
le
transfert
de
compétence
à
l'EPCI
de
la
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer,
Vu
la
délibération
2017-148
Convention
de
partenariat
- ASB
et
Etablissement
Public
Territorial
du
Bassin
de
la
Vilaine-
compétence
GEMAPI
—
Approbation
—
Autorisation
donnée
à
Monsieur
le
Maire
de
signer
la
présente
convention
ainsi que tout document annexe.
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
des
Finances
réunie
le
25
novembre
2019.
Le
rapporteur entendu, Le Conseil
municipal
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
à l'issue
d'un
vole
à main
levée, Art.
1 APPROUVE
les
termes
de
la
Convention
à intervenir.
Aït.
2 INDIQUE
que
la
convention
prend
effet
à compter
de
sa
signature
et
pour une
durée
indéterminée
Art.
3 AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
le
présent
document
ainsi
que
tout
document
en
découlant.
Art4
DIT
que
les
dépenses
et
les
recettes
sont
prévues
au
budget
2019
ets.
Délibération
n°2019-104
Objet
de
la
délibération
:Séjour
au
Maroc
- Approbation
des
tarifs
- autorisation
donnée
à Monsieur
le
Maire
de de
rechercher
tous
les
financements
publics
- Approbation
Le
service
jeunesse
propose
un
séjour
marqué
sous
le
signe
de
la
solidarité
au
Maroc
pour
les
adolescents
de
l'accueil
jeunes
du
13
au 25
avril
2020
Considérant
qu'il
s'agit
d'un
séjour
pour
14
jeunes.
Considérant
que
le
prix
de
revient
du
séjour
serait
de
l'ordre
de
16
000
€.
Considérant
la
déclaration
auprès
des
services
de
la
DDCS,
Considérant
qu'il
convient
de
solliciter
les
subventions
les
plus
hauts
possibles
afin
de
permettre
de
réduire
le
coût
de
revient. Vu
le CGCT,
Vu l'avis favorable de la Commission
enfance jeunesse du 28 novembre
2019.
Vu l'avis favorable de la Commission
des finances du 25 novembre
2019.
Vu le projet présenté
par le service,
Le
Conseil
municipal
décide,
à Funanimité
des
membres
présents
ou
représentés
à l'issue-d'un
vote
à main
levée,
Art.
1 DIT que
le coût de
revient pour
un voyage
de
14 jeunes
est de
16 000
€.
Art. 2 SOLLICITE
les subventions
les plus hautes
auprès des financeurs
publics.
Aït. 3 DIT que
les dépenses
sont inscrites au budget communal
2026.
Ari. 4 PRECISE
que
les recettes seront encaissées
sur le budget communal
2020
et s.
Délibération
2019-105
Objet
: Restauration
scolaire
- convention
de
partenariat
et d'accompagnement
à la gestion
directe
avec
la société
Océane
- Autorisation
donnée
à Monsieur
le Maire
de
signer
la présente
convention
ainsi
que
tout document
en découlant
Considérant
que
le
marché
de
foumitures
et de
services
de
la
restauration
scolaire
vient
à
expiration
le 31
décembre
2019
et qu'il convient de décider
le maintien
d'une
prestation
de services
ou
non.
Considérant
que
la
Commission
enfance
jeunesse
et
l'élu
en
charge
de
la
restauration
ont
travaillé
sur
le
changement
de fonctionnement de la cantine municipale qui consiste dans
une gestion directe à court terme de la
restauration collective à destination des enfants de l'école et de l'ALSH. Considérant que ce choix politique traduit la volonté d'une gestion
plus familiale des repas tout en respectant le
cadre
légal existant,
le développement du
bio et une gestion
éco
responsable
avec
le recours à des
producteurs
locaux plus proches à terme. Considérant
que
les
agents
de
la
restauration
disposent
des
diplômes
permettant
la
prise
en
charge
de
la
confection des repas des enfants. Considérant
que
toutes
les
demandes
d'autorisations
ont
été
sollicitées
auprès
des
autorités
administratives
compétentes. Considérant que l'office du Pôle enfance
permet cette régie directe.
Considérant qu'il conviendra
néanmoins
d'acheter des matériels complémentaires,
mijoteuse,
légumerie
etc.
Considérant
qu'une
convention
de
partenariat
permet
d'amorcer
le principe
de
la régie directe tout en
maintenant
un lien avec un prestataire le temps
de cette expérimentation
d'une année.
Considérant qu'il relève du principe même
de précaution
d'être d'accompagnés
durant cette transition.
Considérant en effet qu'il est demandé
à travers
la convention
de partenariat de répondre
aux objectifs suivants :
-Proposition des menus
avec équilibre
alimentaire par une diététicienne
. Formation
hygiène
et mise en place du protocole hygiène
-Passage
sur site de la cheffe de secteur Commandes
des
denrées
alimentaires
par
la
cheffe
de
secteur
Mise
en
place
du
laboratoire
d'analyse
bactériologique
-Coûts
des
matières
premières
(pain
non
compris)
-Présence
aux
commissions
menus
et
de
ne
plus
livrer
les
plats
préparés.
Considérant
que
la
convention
est
conclue
pour
une période
d'une
année.
Vu
le
CGCT,
Vu le CGCT, Vu
l'ordonnance
n° 2015-899
du 23 juillet 2015
relative aux marchés
publics,
Vu
le
Décret
n°
2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics
trouve
à s'appliquer
pour
les
procédures
dont l'AAPC
est transmis depuis
le 1° avril 2016,
Vu le Décret n° 2016-361
du 25 mars 2016
relatif aux marchés
publics de défense
ou de sécurité,
Vu
la
proposition
financière
de
la
société
OCEANE
pour
un
montant
de
:
-
Coût
repas
d'un
enfant
en
matemelle,
2,032
€ TTC
-
Coût
repas
d'un
enfant
en
élémentaire,
2,032
€ TTC
-
Coût
d'un
adulte,
2,488
€ TTC
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
finances
du 25
novembre
2019.
A titre
prévisionnel
180
jours
d'école
pour
un
effectif
de
50
enfants
soit
18
288
€ TTC
pour
5 éléments
(entrée,
plat,
légumes,
produit laitier et dessert).
À titre prévisionnel 75 jours d'ALSH
pour un effectif de 20 enfants soit 3 048 € TTC
pour les 5 éléments.
Le
rapporteur entendu,
Le
Conseil
municipal
décide,
à la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés
à l'issue
d'un
vote
à main
levée,
avec
une
abstention,
le
reste
pour.
‘
Art.
1 AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la
présente
convention
de
partenariat
ainsi
que
toute
pièces
s'y
rapportant
avec
la
société
OCEANE
de
restauration
SAS
1, avenue
Louis
de
Cadoudal
BP
20043
ZC
de
Luscanen
56002
VANNES
Cedex
aux
montants
indiqués
dans
l'annexe
financière
et
décrits
plus
haut.
Art.
2 APPROUVE
la
durée
d'une
année
de
la
présente
convention.
Art.
3 DIT
que
les
dépenses
sont
inscrites
au
présent
budget
communal
2020
et
s.
Décisions
du
Maire
au
titre
de
l'article
L2122-22
du
CGCT
jointes
en
annexe
du
présent
Compte
rendu.
Adoption
du
Compte
rendu
du
Conseil
municipal
du
31
octobre
2019.
Ce
compte
rendu
n'appelant
aucune
observation
est
adopté
à l'unanimité.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à 21h53.
Compte
rendu,
par
extraits,
publié
par
affichage
sur
le
panneau
administratif
extérieur
de
la
mairie
réservé
à cet
usage,
le 3
décembre
2019. Décisions du Maire prises sur le fondement de l'article
L2 122-22 du CGCT TR,
Décision 2019-204 | LE VEZOUET Jean 21 rue de Bellevue
1 terrain à délimiter par | Maître LECLERC Didier DIA Jacques et LE BOULZEC
un géomètre À rue de la Mare Saint Roch Laurence
56220 ROCHEFORT EN TERRE Décision 2019-205 | CAZE Josiane 33 rue de Kervoyal
1 appartement Maître BEAULANDE Cédric DIA
1 garage 9 rue du Général de Gaulle
1 cave CS40010
1 parking 56190 MUZILLAC Décision 2019-206 BEAUREGARD-ARNOULD
[11 impasse du Roleres habitation . Maître BUNEL Gaëlle DIA
Lucette
? place du Granier BP77105
35571 CHANTEPIE Cedex : Décision 2019-207 | KUHN Martine Rue du Clos Kerlan
1 appartement Maître BEAULANDE Cédric DIA
1 parking 9 rue du Général de Gaulle
1 cellier CS40010
56190 MUZILLAC Décision 2019-208 | TESSIER Lionel et 4 rue du Port de Pénerf
1 garage TRENTE CINQ NOTAIRES DIA BETTON Josiane
16 Bis rue de Rennes
35230 NOYAL CHATILLON SUR
SEICHE Décision 2019-2069 | RIO Yann 20 rue du Lenn
1 habitation Maître BOUTEILLER Dominique DIA
24 rue des Chanoines
96004 VANNES Décision 2019-210 ? BENIGUET Jean-Marc 31 résidence Goh Velin
{ habitation Maître BOUTIN Pierre-Yves DIA |
24 rue des Chanoïines BP90147
56004 VANNES Décision 2019-211 | CARRE Sylvie, CARRE- 2 Allée des Yribs
1 appartement Maître HONO Mélody DIA KIRSCHKE Axel et Luna
7 place du Général de Gaulle
78580 MAULE Décision 2019-212 | LE LAY Bruno et HUET 13 rue les Roches du Bil
1 habitation Maître BEAULANDE Cédric DIA Nadine
9 rue du Général de Gaulle
CS40010
56190 MUZILLAC Décision 2019-213 LEMARCHAND Aline 10 rue de Pénerf
habitation Maître LE ROUX Stéphanie DIA
9 rue du Général de Gaulle CS40010
56190 MUZILLAC
Décision 2019-214
DIA
CARLIER Anne-Marie 12 avenue des Sinagots 1 habitation Maître DERRIEN Maxime
1 place de la République BP42
56004 VANNES