Compte-Rendu - 05 compte rendu 06octobre2018

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Compte-Rendu - 05 compte rendu 06octobre2018 Document publié le Samedi 6 octobre 2018 par la commune d'Estréchure. Lien du pdf (Compte-Rendu - 05 compte rendu 06octobre2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Données personnelles, COMMUNE DE L'ESTRÉCHURE

Séance du 06 octobre 2018

Compte rendu de la séance du 06 octobre 2018

Date de la convocation : 27 septembre 2018

L'an deux mille dix-huit et le six octobre à 10 heures 30, le conseil municipal de la commune de L'Estréchure s'est réuni en séance ordinaire à la mairie, sous la Présidence de Madame Bernadette MACQUART (Maire).

Etaient présents: Christophe BERNARD), Françoise DEL BUCCHIA, Michel DUSSARGUES, Hélène HILAIRE, Maurice HILAIRE, Bernadette MACQUART, Pierre PRADILLE, Guy TOUREILLE

Procuration:

Absent excusé: Stéphane TROUCHE

Secrétaire de la séance: Guy TOUREILLE

Ordre du jour:

1/ Limitation de la vitesse à 30 km/h hameau de Saint Martin de Corconac

2/ Point sur la numérotation des voies du village

3/ Adhésion à la charte du PNC "pour une commune sans OGM"

4/ Adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I.

5/ RIFSEEP

6/ Questions diverses

Madame le Maire demande au conseil municipal de rajouter un point à l’ordre du jour : - Projet de raccordement à la station d’épuration de Saumane.

Le conseil municipal ayant accepté à l’unanimité, ce point est rajouté à l’ordre du jour.

Madame le Maire fait lecture du compte-rendu de la dernière séance du conseil municipal qui est approuvé à l'unanimité.

1/ Projet de raccordement à la STEP de Saumane (DE_021_ 2018)

Madame le Maire présente une orientation nouvelle concernant la station d'épuration. Suite à une réunion avec les techniciens départementaux, 1l a été envisagé l'opportunité de se raccorder à la station d'épuration de Saumane. En effet, cette dernière ayant une capacité de 1050 Eq/hab, elle pourrait accueillir les 80 Eq/hab de la commune de L'Estréchure. Cette solution permettrait une économie certaine, les moyens techniques étant déjà existants. Madame le Maire et Monsieur le 1er adjoint ont rencontré Monsieur le Maire de Saumane pour lui faire part de cette proposition, et lui demander son aval. Ce dernier n'y voit aucun inconvénient.

La mutualisation de ce projet serait dans l'ordre des choses et permettrait, pour la commune de Saumane, d'envisager le raccordement de certains quartiers, à ce jour en assainissement autonome.

Par ailleurs, cette nouvelle proposition a reçu un avis favorable du conseiller départemental de notre canton, et du Conseil Départemental.

Après discussion, les conseillers municipaux acceptent, avec 8 voix pour et une abstention, le projet présenté par Madame Le Maire, et l'autorise à poursuivre les investigations nécessaires avec l'appui des techniciens départementaux.

2/ Limitation de la vitesse à 30 km/h hameau de Saint Martin de Corconac

(DE_022_2018)

14Madame le Maire propose au conseil municipal de limiter la vitesse dans la traversée du hameau de Saint Martin de Corconac.

Considérant la dangerosité de la départementale D39 le traversant, et la demande de certains riverains, l'unité territoriale d'Alès s'est rendu sur place et préconise la limitation de la vitesse à 30km/h.

Après discussion, les conseillers municipaux, à l'unanimité, décide de limiter la vitesse à

30km/h dans le hameau de Saint Martin de Corconac, et autorise Madame Le Maire à prendre l'arrêté réglementaire.

3/ Adhésion à la Charte du Parc National des Cévennes "pour une commune sans OGM" (DE_023_ 2018)

Vu la constitution et le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 selon lequel la nation

garantit à tous la protection de la santé, de même que le préambule de la constitution de 1958

reconnu par le conseil constitutionnel depuis 1971,

Vu le Traité instituant la communauté européenne, codifié et notamment son article 174 consacrant le principe de précaution,

Vu le Code de l’Environnement et notamment son article L 110-1 II 1,

Vu la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés Européennes et du Conseil d’Etat qui autorisent à interdire provisoirement la commercialisation, la culture, l’utilisation et la diffusion de substances, plantes ou organismes de toute nature lorsqu'il existe un doute quant à leur absence d’innocuité pour la santé ou l’environnement,

Vu les articles L 2121-29, L 2212-1 et L 2212-2-5° du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 4 de la loi OGM 2008, article L 335-1 du Code de l'Environnement, Vu la charte du Parc national des Cévennes affirmant sa volonté de s'engager vers un territoire sans OGM : orientation 5.5 : accompagner l'agriculture vers des pratiques plus favorables à l'environnement. Mesure 5.5.2 s'engager sur un territoire sans OGM, Vu la délibération 20160106 du Conseil d’ Administration du Parc national des Cévennes du ler mars 2016 réaffirmant sa volonté de faire du territoire du Parc un territoire exempt de toute culture de plante OGM,

Vu l'adhésion des exploitants agricoles de la commune au projet de devenir un territoire sans culture d'OGM,

Considérant que l’innocuité des organismes génétiquement modifiés sur la santé humaine et

l’environnement n’a pas encore été établie et qu’il existe même des fortes présomptions que

les gènes, en particulier ceux résistants aux antibiotiques, soient accidentellement transférés

aux bactéries parasites de l’être humain, rendant la médecine désarmée face à de nombreuses

pathologies,

Considérant les risques que font courir aux équilibres naturels les cultures en plein champ

de plantes transgéniques, et notamment la possibilité que les gènes artificiellement insérés

dans ces organismes soient irrémédiablement transférés, via le pollen, à des plantes sauvages

apparentées, ou aux cultures voisines, non transgéniques, de la même espèce végétale,

considérant le principe de précaution , reconnu par le traité de Masstricht (article 130-R:-2)

et par la loi dite " Barnier " du 2 février 1995, qui spécifie que l’absence de certitudes, compte

tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption

de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et

irréversibles à l’environnement à un coût économique acceptable,

Considérant la richesse du patrimoine du Parc national des Cévennes, son abondance mais

aussi sa fragilité, qui attire des milliers de visiteurs chaque année,

15COMMUNE DE L'ESTRÉCHURE

Séance du 06 octobre 2018

Considérant les circonstances locales qui exigent de préserver l’agriculture conventionnelle, labellisée et biologique de la commune, maïs aussi des jardins familiaux et de la production apicole;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de faire partie du territoire exempt de culture en plein champ ou sur terrasses, à des fins commerciales ou expérimentales, de plantes génétiquement modifiées.

4/ Adhésion au service RGPD du Syndicat Intercommunal AGEDI et nomination d'un délégué à la protection des données (DPD) (DE _024 2018)

Madame le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entrée en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le Syndicat Intercommunal A.GE.D.T. a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics membres qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche. Le Syndicat Intercommunal A.GE.D.IL. propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

Madame le Maire propose à l’assemblée :

e de mutualiser ce service avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.T.

e de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

e de désigner comme DPO (DPD) mutualisé, Monsieur Jean-Pierre MARTIN, comme étant le DPD de la collectivité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide:

e d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I:

e d’autoriser Madame le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale.

5/ RIFSEEP

Madame le Maire explique au conseil municipal que suite à la délibération n° 019 2017

proposant la mise en place du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP), le comité technique

a émis un avis favorable en décembre 2017, après avoir rejeté cette proposition une première

fois, et qu’au vu de l’arrivée tardive de cet avis, le RIFSEEP n’a pu être mis en place au

01/01/2018 comme prévu. Madame le Maire informe le conseil municipal qu’elle prendra

les arrêtés individuels nécessaires afin que sa mise en place soit effective au 01/01/2019.

16Questions diverses :

Madame le Maire donne lecture du courrier d'Orange en réponse à la pétition signée par des

administrés mécontents du service non rendu.

Malgré des excuses, ce courrier se montre quelque peu condescendant envers les usagers en

arguant le nombre de plus en plus élevé d’abonnés internet, la non responsabilité d'Orange

ou encore en proposant des solutions alternatives (réception par satellite).

Madame le Maire rappelle qu’Orange et le Département, en charge du réseau, se sont

engagés à remplacer une partie du réseau cuivre par la fibre optique et plus particulièrement

l’armoire NRA-Z0O installée sur la commune par le conseil régional en 2011, d’ici fin 2018.

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’un devis a été réalisé par La Poste pour

la numérotation des rues du village. Ce devis s’élève à la somme de 3960€, et comprend

entre autre la numérotation de tous les hameaux. Monsieur Toureille et Monsieur Dussargues

ayant déjà effectué la numérotation du village, le conseil municipal ne voit pas l’intérêt de

donner une suite favorable à ce devis.

Madame le Maire informe le conseil municipal que le critérium des Cévennes aura lieu le

samedi 27/10/2018, et que la départementale D39 sera fermé à la circulation ce jour-là. Des

laissers-passer seront distribués aux riverains.

Madame le Maire relate la sortie organisée par la bibliothèque à Mallemort (Bouches du

Rhône) le mardi 02/10/2018, dans le cadre de la semaine bleue. 12 personnes y ont

participées. Elle remercie particulièrement Dominique, l’adjoint du patrimoine en charge de

la bibliothèque, ainsi que Philippe, Carole et Jean-Pierre, les bénévoles, sans qui cette sortie

n’aurai pas eu lieu.

Madame le Maire donne lecture d’une carte de remerciement de la FNACA pour la

subvention attribuée.

Madame le Maire rappelle que la cérémonie de commémoration de l’armistice 1914/1918

aura lieu à 11h, le dimanche 11 novembre 2018.

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 11h30.

17COMMUNE DE L'ESTRÉCHURE

Séance du 06 octobre 2018

Christop ARD Françoise DEL BUCCHIA Michel DUSSARGUES

gore PSE HILAIRE Maurice HILAIRE Bernadette MACQUART

Ni | # CT Pierre PRADILLE Guy TOUREILLE Stéphane TROUCHE

Absent

18