Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 070 RAA special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 094 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 070 raa special u 27
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 076 raa special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 098 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 075 raa special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 084 raa special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 071 RAA special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 114 raa special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 073 RAA special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 070 raa special du 10 octobre
Document publié le Mercredi 10 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 070 raa special du 10 octobre)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Ex © EE
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 70 du 10 octobre 2018
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du Service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LB
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 10 octobre 2018 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
A ‘Angers, le 10 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 70 du 10 Octobre 2018
SOMMAIRE
Î- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Secrétariat général
- Arrêté SG-MPCC n°2018-35 du 5 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme DALLON, directrice de l'immigration et des relations avec les usagers
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2018-147 du 8 octobre 2018 agréant le Dr DAGUZAN chargé du contrôle médical de l'aptitude physique à la conduite automobile
- Arrêté DRCL-BRE n°2018-148 du 8 octobre 2018 retirant l'agrément au Dr BRAS chargé du contrôle médical de l'aptitude physique à la conduite automobile
Direction de l’interministérialité et du développement durable
- Arrêté DIDD-BPEF n°2018-248 du 9 octobre 2018 modifiant la composition de la commission locale de l'eau du SAGE du bassin de l'Oudon
- Arrêté DIDD-BPEF n°2018-249 du 10 octobre 2018 modifiant l'arrêté DIDD-BPEF du 31 octobre 2017 relatif à l'aménagement du quartier Four Martin à Doué-en-Anjou - Arrêté DIDD-BPEF n°2018-250 du 10 octobre 2018 modifiant le périmètre de la Zone Agricole Protégée à Distré
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2018-10-3 du 9 octobre 2018 régularisant l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial à Saumur
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2018-10-4 du 10 octobre 2018 renouvelant l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial à Montsoreau
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté DDPP-SG n°2018-112 du 1° octobre 2018 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. BOISSELEAU, directeur
- Arrêté DDPP-SG n°2018-113 du 1° octobre 2018 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de M. BOISSELEAU, directeur
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DDFIP-CFP-SIP n°2018-111 du 9 octobre 2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordée par le responsable du service des impôts des particuliers de Saumur
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
- Arrêté IA n°2018-3 du 1* septembre 2018 portant délégation de signature de M. DECHAMBRE, directeur
091 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ — délégation territoriale
- Arrêté ARS PDL-DTA9-APT n°2018-82 du 5 octobre 2018 modifiant la composition du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier DOUÉ en ANJOU
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ
Centre hospitalier de Saumur
- Arrêté du 10 octobre 2018 portant délégation de signature en matière d'hospitalisation sous contrainte
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES de Rennes
- Arrêté DISP du 4 octobre 2018 portant délégation de signature à M. FEUILLARD,
directeur des services d'insertion et de probation
- Arrêté DISP du 4 octobre 2618 portant délégation de signature à Mme CLOAREC, chef de la maison d'arrêt d'Angers
Il - AUTRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - décision DDPP-SG n°2018-114 du 1% octobre 2018 portant délégation de signature en
matière d’'amendes administratives de M. BOISSELEAU, directeur
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - décision DDFIP-CFP-SIP n°2018-112 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature
en matière d'admission en non valeur accordée par le responsable du service des impôts des particuliers de Saumur
002 | - ARRÊTÉS
003 004 Ex © ce
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission Performance et Conduite du Changement
Arrêté SG/MPCEC n° 2018-035
Délégation de signature à Mme Laëtitia DALLON
Directrice de l'immigration et des relations avec les usagers (DIRU)
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
YU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU ie décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard
GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU je décret du Président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal
GAUCI, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine- et-Loire (classe fonctionnelle IT),
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-130 du 22 décembre 2017 portant organisation de la préfecture,
YU la note de service préfectorale n°2018-29 du 2 octobre 2018 portant affectation au sein du pôle régional Dublin à compter du 1% octobre 2018 de Mme Marianne INAVETIAN, secrétaire
administrative de classe normale, Mme Karine RAMEAUX, secrétaire administrative de classe normale et Mme Blandine TESSIER, secrétaire administrative de classe normale, et au sein du bureau des relations avec les usagers, à compter du 3 octobre 2018, de Madame Frédérique BADEY, secrétaire administrative de classe normale,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
18995 ARRÊTE
ARTICLE 1°: Délégation est donnée à Mme Laëtitia DALLON, directrice de l'immigration et des relations avec les usagers, pour signer, dans Le cadre de ses fonctions, à l'exception des
circulaires aux maires et des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil régional, les conseillers régionaux, le président du conseil départemental, les
conseillers départementaux, les chefs des services régionaux :
a) Toutes décisions et tous documents concernant l'organisation et le fonctionnement du
service sur lequel elle a autorité ;
b) Les documents désignés en annexe ;
c) Les décisions de refus de délivrance ou de retrait de titres de séjour et de documents d'identité (passeports ou cartes nationales d’identité) ;
d) Les décisions de refus de délivrance des titres de voyage pour réfugiés et apatrides et des
titres d’identités et de voyages ;
e) Les décisions de refus de titres de séjour et de documents de circulation pour étranger
mineur ou titres d'identité républicains ;
f Les décisions portant refus de regroupement familial accordées aux ressortissants
étrangers ;
g) Les décisions de refus de délivrance, de refus de renouvellement ou décision de retrait de l'attestation de demande d'asile en application de l'article L.743-2 5° et 6° du CESEDA
h) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire français
assorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi,
d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, assignations à résidence, décisions de remise aux autorités en application de [a convention Schengen) ;
i) La mise en œuvre des décisions d’éloignements (placement, prolongation et maintien en
rétention administrative, saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d’appel
pour le recours à la visite domiciliaire) ;
j) Les décisions d’application du règlement Dublin HI (arrêtés de transferts, assignations à résidence) ;
K) Les décisions portant création de local de rétention administrative à titre temporaire ;
1) La certification conforme pour service fait des pièces comptables pour les dépenses engagées relevant du bop 303 action 3 ;
m) Les décisions portant engagement de dépense et bons de commande, et certification du service fait dans le cadre du marché régional de prestations juridiques, lot n° 2 ;
n) Les mémoires en défense présentés devant les juridictions administratives et judiciaires, en première instance et en appel, concernant le contentieux des étrangers ;
215
006 ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laëtitia DALLON, la délégation
de signature qui lui est consentie à l’article 1° sera exercée, dans les limites respectives des
attributions de leuts bureaux, par :
+ Mme Sylvie MANNEVILLE, attachée principale, cheffe du bureau des relations avec les
usagers ;
°_ M. Guillaume ARVIER, attaché principal, chef du bureau du séjour des étrangers ;
* M. Laurent BALLET, attaché, chef du bureau de l'asile ;
+ Mine Caroline COUCHY DE LANESSAN, attachée, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière.
ARTICLE 3 : Bureau des relations avec Les usagers
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sylvie MANNEVILLE, cheffe du bureau, pour les décisions visées à l’annexe D.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Sylvie MANNEVILLE, cette délégation est
exercée par Mme Stéphanie BEZOUT, attachée d’administratin et Mme Frédérique BADEY, secrétaire administrative de classe normale, adjointes à la cheffe du bureau des relations avec
les usagers.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à
l'annexe D dans les rubriques DI, D2, DB:
+ M. Nicolas BOSSÉ, secrétaire administratif de classe normale ;
+ Mme Sylvie CALLY, adjointe administrative principale de 2% classe ;
+ Mme Catherine CANTIN-GAULTIER, adjointe administrative principale de 2%" classe ; + M. Gilles GOISNARD), adjoint administratif principal de 1° classe ;
+ Mine Ginette LE GAC, adjointe administrative principale de 1% classe.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à
l'annexe D dans les rubriques Di, D2, D3 et Dd :
+ Mme Françoise POUDRAY, adjointe administrative principale de 2°" classe ;
+ Mme Léa SEBTI, adjointe administrative.
ARTICLE 4 : Bureau du séjour des étrangers
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Guillaume ARVIER, attaché principal, à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe À et à l’annexe B, pour la rubrique BI, du
présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume ARVIER, cette délégation est exercée
par M. Nicolas BROCHARD), secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef du bureau.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe À dans les rubriques Al, A2, A3 et A4 (pour les duplicata et les modifications) à :
Mme Gencviève BARBOT, adjointe administrative principale de 1% classe ;
. Mme Aurélie BODIN, adjointe administrative de 2" classe :
. M. Arnaud CORMERAIS, adjoint administratif principal de 2° classe ;
+ Mme Frédérique GOUJON, adjointe administrative de 1% classe ;
. Mme Gaëlle RATOUIS, adjointe administrative principale de 2°" classe ;
3/5
007 + Mme Emilie TESSE, adjointe administrative de 2% classe ;
Mme Lydie TOUZE, adjointe administrative principale de 1% classe.
ARTICLE 5 : Bureau de l'asile
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent BALLET, attaché, chef du
bureau de l'asile, à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe B et à l’annexe A, à
l'exception des rubriques A9 et A1.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BALLET, cette délégation est exercée par
Carine MEIGNENT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à
l'annexe À dans les rubriques A2, A3, A4 et A5, à l’annexe B, dans la rubrique B1, et dans
Pannexe C dans la rubrique C1 à :
+ Mme Sandrine SARRAZIN, secrétaire administrative de classe normale :
-_ M. Yves TESSIER, secrétaire administratif de classe normale.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiges à l'annexe À dans les rubriques A2, A3, A4 et AS, et à l’annexe B, dans la rubrique B3 à :
+ Mine Astrid BIBERON, adjointe administrative :
Mme Céline BOURIGAULT, adjointe administrative ;
+ Mine Fabienne DESATVRE, adjointe administrative principale de 2°" classe.
ARTICLE 6 : Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Caroline COUCHY DE
LANESSAN, attachée, cheffe du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, à l'effet de signer les décisions et actes désignés à l'annexe C du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui Iui est consentie est exercée par Mme
Julia MERGEN, attachée, adjointe à la cheffe de bureau.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe C dans les rubriques C1, C2, C3 et C4 :
Mme Nicole CAUMET, secrétaire administrative de classe supérieure :
Mine Maryline LETONTURIER, secrétaire administrative de classe supérieure ;
+. Mme Emilie CORDIER, secrétaire administrative de classe normale ;
+. Mme AÂquincia LOVALE, secrétaire administrative de classe normale ;
Mme Carole DOEPPEN, adjointe administrative principale de 1ère classe.
ARTICLE 7 : Pôle régional Dublin
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laëtitia DALLON, ia délégation qui lui est
consentie, pour les décisions et actes désignés à l'annexe C du présent arrêté, est exercée par :
+ Mme Marianne INAYETIAN, secrétaire administrative de classe normale ;
Mme Karine RAMEAUX, secrétaire administrative de classe normale ;
Mme Blandine TESSTER, secrétaire administrative de classe normale.
4/5
003 ARTICLE 8:
L'arrêté SG/MPCC n° 2018-010 du 26 février 2018 est abrogé.
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de l’immigration et des relations avec les
usagers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 5 octobre 2018
5/5
5 99 010 ET
©
SOIIBITSUOO
SSJHOMNE
SSD
SOUISIES
ST
Se]
:
(teSueyos)
VAISAO
np
Z-TES'T
SOEUR]
ed
sonagid
samsoux
xNe
SJHEIOI
SUSUMOOP
ja
59192
S9P
SUONEOUTIOUN
ST
TO
II
tan
Juomeréer
np
uonsordde,p
39
S1IHNSQUI
UONRISTEU,]
2 RU00
SN]
Sp
SIeNEUI
Uo
sIBTENS
siUvsSTIOSSOI
sep
PIUÉ9.[
8
SOSLIA
SUOISI09P
S0P
UONCOLNOU
E]
£ SJHE[OI
SIUeUMPOP
jo
sNpuoI-21dm00
‘saj0
tr
19
219
H0$9LI
DOTEISIUIU,
21009
8J3N]
39
[JL
MAN
IUSUOISQY
D
S98840A
sp
39
SHINUSPI.p
San
sep
Je
sopraede
je
so18ngor
Mod
a$eL0A
sp
san
S0p
SOULIAIIQ
ca
STISE.p
SPULUISP
9p
SUN
IS
STSE.P
HO01(
4
TIR]
Juemodnoer
sp
pioo0%
IL
(spnex)
JAI
2p09
np
L}
JOLIE]
ep
2180
oT
SEP
SUONEOUHSA
Sp
SULF
XNE
JUOUMOOP
Sp
SSILTAI
OP
2SSIÉ091
J9
UOTNUSISY
O1Y
sio8uens
sud
op
s8uvy09,p
SpUeUEep
ep
10d9p
op
SopsLMops
suoTiSoue
Jo
SIBUENS
AHNPUOO
9p
sHLOd
op
S0BUEU0S
D
SPEED
SOP
AUTIQUAIIOI
PJ
INS
SUOISIO9(T
6v
SILOIP
SSD
NO
SJIU]
SOD
JUEIEISUOO
UOHE)S2T
gv
SESIA
OP
SOPURUSP
SO]
NS
STAY
LV
arej00s
282404
on
r iuvdionred
smourm
s1o81ens
se]
Mod
axoyHIS]
np
SILIOS
Sp
UONESLOMY
9Y
sueornqudss
SIUepIp
S2NT
NO
MOUIU
10808H9
MO
UONEINONO
9p
SJUSUMIOP
3P
SOUPIAIOCT
SY
mofes
op
sonosraoïd
sueumoop
op
je
MOofSs
sp
seN
ep
SoUELAIOCI
FY
91pe9
2]
SUBP
S9IOUMUO
9p
XUEUNQIT
Sop
SAJJOIS
“SIUOUIOSSIIQUIS
‘O[VIO0S
SILINO9S
9P
SOUISIUESTO
SUONCRR
Rp
ONE
SD
STSES
Ev
nos
sp
sent
sp
sepuetuiep
Sep
TONONMNSUT,
I L
SSANETOI
Saouepuodss
100
Samo
TV
IRIITURT
JuotiednoiSez
sp
Sopurtep
Sep
HOTONNSEUT,]
€ SSAÏEOI
SOOUPPUOASIIIOS
S9ÿNOL
IT
SASUVAI9
59p
AN
O(9S
Y
SJASUMSOP
S9D
SINJEN
8P09
“8T0T
où
DOAIV/DS
IE10p09791
9IQUE,L
€
AXANNV 012
EC
ssmeuoyred
ssmne
7e
eTIQOmOme
Mojoo$
np
SSUUOISSAJOI
sop
AIS
8
SIUOUDISE
je
SHONENTIQE
Sep
ARHSI
NO
UOISUOdSNS
“SNTOI
JUEJIO
SUOISIO9CI
1IG
SRUMOSSeJOIÉ
S9p
AIS
Ne
JueWeISe
]9 UONEIIQEU
jUeLIOd
HONUSATO)
0Ta
STROTPOUX
OYISIA S91de
STNPUOO
& JIO1P
np UOHILHS1
MELON
91917
64
sInu
sjurod
op
SpI0S
I
SPTRAUT
SHMpU0
sp
STMOd
Un.p
UOHMNSSI
op
2SSId09Y
sa
282404
sp
jo SINUSPI,P
MN
9p EMI
6p
So
US
SSSIdS091
p SOULIAIICI
LG
SIHNOI
HMOSS
EI R UONBSITIQEUSS
ep
anus
Un
sup
s088s
Sade
SUIOd
ep HoHNqISer
? SMNPUOS
9p
SUIS
S9p
SUOISUedENS
el
SHOILIO}
NP
SIMOUIUI
S9p
910$
8 SUOIISOddO)
sa
suodessed
sp 3° ajuepip
serenonen
ses
sp
syed
ep
sUONeIEIOSp
19 UOISSHUSUEN
SD XNESIOPIOE
el
sorrerodue]
suodessed
sop
sonexaïoc]
£a
UORCMOINBNU,P
SIOTITI00
9p 9
ampuoo
sp
sruued
sp
‘syodossed
op
SHDUSPT,p
SaTEUONEU
seJIEO
p
SSPUEUISP
Sp
TOHONNSUL,[ E SSATTOI
SS0Upuods91109
s9noT
ta
sonsnf
ap
soIssmg
xne
Je
("LANG
‘ououuepues
‘oorod)
TXL]
P
SUONENSTUIUIPE
XNE
SUOTEULIOQQUI,P
UOTHBOTEMUUOS)
Ia
S'AHDVSN
SAT
OHAV
SNOLIFTIAY
Œ
{07
op
Sarordtur
suoIsIosp
Xe
srHejer
SJNOUT
Sp
UONEMINUOS
sp
sprremep
ej ns
osuodor
ue
SISLIMON)
89
uosdome
Jossed-Z98SIre]
sp
soURIATOG
L9
Sense
no
‘YASAO
np
C-II9"T
SORT
op
onN
ne
SRUNSOUT
UOHENuS
ue
sure
souuosod
sop
suodossud
sep
osJUIsr
ep
9ss1ds091
39
UOTUSION
39
SATRISIUUPE
uonorpunf
ej
Id
sUOISIoSp
op
UoOneMUUR.p
oyns
e]
8
MOSS
sp
SANOSIAOIË
sUONESTIONE
sop
DOURIAITOP
EJ
MIEUSVAUON0
SISLLMO)
59
SIP10,T
9P
S9010J
S9p
SUOHISIMbSI
S9T
e)
SXSUMIOP
S9P
21NJEN
po £/E
013
JaetuaSne
MPNEZ
NO
JOUSISNNSEUT
AUe1QO
SINPUOO
op
SIUHSË
UP
METOY
91
STnpuos
9p
stuLIed
ap
auod
sp
UoneIEI09p
ap
sssidooo
y
Sia
SEL
uonvordde,]
e
s900e,p
soplretisp
Sop
UONEPIIEA
tiqa
g98e
uroopom
un
ed
onbis4qd
spnynde
no]
op
sjporpott
suonvorneA
serde
souuosied
sp
suodsuer,
xne
so1oajye
sonomyoa
jo
onvjo0s
oSesseurer
ne
sojoagye
SamorysA
sep
‘SMapneyo
994%
sJIOdSUET
9p
SAMIOA
9p
‘SIXE]
Sp
‘SSOUEMAUE,P
SMOONPUOO
XUE
SOPIATISD
SOIMPUOS
SP
SUOIESONY
£Iq
(exmpuoo
sp
srued)
xnoroërs
smooez
JUS
SUOISI9SC]
TIC
SJN9NI0P
SOD
SIREN
209 074: _ Ex 5
Liberté « Égalité « Fraternitl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de ja réglementation
et des élections
Agrément d'un médecin chargé du contrôle
médical de l'aptitude physique à la conduite automobile.
DRCL-BRE -2018- Al
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R221-9 à R221-13 et R226-1 à R226-4 ;:
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire où pouvant donner jeu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ,
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Considérant la composition des commissions médicales primaires et/ou l'agrément des médecins consultants hors commissions médicales primaires, chargés du contrôle de l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Considérant l'avis du Conseil de l'Ordre des médecins de Maine-et-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 4 — Le docteur Benoît DAGUZAN né 24 mars 1953, est agréé pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, sous réserve d'une formation en cours de validité.
ARTICLE 2_ — L'arrêté préfectoral N° DRCL-BC-2017-107 du 25 octobre 2017 portant agrément du Docteur Benoît DAGUZAN est abrogé.
075 ARTICLE 3 - Le médecin agréé par le présent arrêté est chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, en cabinet privé,
ARTICLE 4 — Le médecin agréé par ls présent arrêté assure les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale, et conformément aux dispositions du cahier des charges du contrôle dé l'aptitude physique à la conduite automobile, tel qu'annexé au présent arrêté.
ARITICLE 5 — L'agrément prévu à l'article 1% du présent arrêté est accordé jusqu'au 28 septembre 2022,
ARTICLE 6 — Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait àANGERS, le Ü 8 OCT, 201
Pour le Préfet et par délégation,
la chef du byreayäde la,réglementation
{ élegtjons
Cécile DÉENRE
OT6 - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la réglementation
et des élections
Abrogation de l'agrément d'un médecin chargé du contrôle
médical de l'aptitude physique à la conduite automobile.
DRCL-BRE -2018- AS
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R221-9 à R221-13 et R226-1 à
R226-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections
médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite ;
Vu Parrêté ministériel du er février 2016 fixant le montant des honoraires des
médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté DRCL-BRE-2018-91 du 13 juillet 2018, attribué au Docteur Michel
BRAS l'autorisant à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des
conducteurs et des candidats au permis de conduire dans son cabinet ;
Vu le courriel du secrétariat du Dr BRAS du 13 juillet 2018, indiquant que "le
Docteur BRAS n'estpas intéressé pour effectuer les visites médicales dans son cabinet, pour les usagers du Maine-et-Loire" ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTIGLE 1 - L'arrêté préfectoral DRCL-BRE-2018-91 du 13 juillet 2018 précité est abrogé.
017 ARTICLE 2 -— Les dispositions prévues à l'article 1“ du présent arrêté sont
applicables dès notification de la présente décision.
ARTICLE 3 — Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et adressé à l'intéressé.
Fait à ANGERS, le 6 & DT. US
Pour le Préfet et par délégation,
la chef du bureause la réglementation
t lectôhs
0 4 EX à 2
Liberté » Égaliré » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DÉ MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l'interministérialité et
du développement durable
Bureau des procédures
environnementales ét foncières
Arrêté DIDD-BPEF-2018 n° 218
Composition de la Commission locale de
l'eau du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) du bassin
versant de l'Oudon
Modificatif
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre Nätional du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 212-4 et R 212-29 à
R212:34;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne portant approbation du schéma. directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme
pluriannuel de mésures ;
Vu l'arrêté interpréfectoral D3-97 n° 723 du 31 juillet 1997 modifié fixant le périmètre
d'élaboration du Schéma d'Aménagement et de. Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Oudon ;
Vu l’artété interpréfectoral du 20 décembre 2017 portant sur [a fusion du. syndicat de bassin de l'Oudon Sud, du syndicat de bassin pour l'aménagement de la rivière l’Oudon et du syndicat mixte du bassin de l’Oudon pour la lutte contre les inondätions et les pollutions à compter du 1% janvier 2018 pour former le syndicat du bassin de POudon ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-97 n° 1119 du 3 décembre 1997 modifié pottant création de la commission locale de l'eau du SAGE du bassin versant de l'Oudon ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2016 n° 107 du 10 mai 2016 modifié renouvelant la composition de ladite commission pour une durée de six ans à compter du 3 décembre 201$ ;
1/4
019 Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2017-122 du 13 décembre 2017 relatif à la création du syndicat d’eau de l’Anjou ;
Vu le transfert, à compter du 1 janvier 2018, des missions relatives à la gestion de l’eau de la Chambre d’agriculture de Maine-et-Loire à la Chambre d’agriculture Pays de la Loire ;
Vu la délibération du 9 février 2018 du comité syndical du Syndicat du Bassin de l’Oudon nommant M. Louis MICHEL pour le représenter dans la commission locale de l’eau
Vu la délibération du 21 février 2018 du comité syndical du Syndicat d'Eau de l’Anjou désignant M. Gérard DELAUNAY pour le représenter dans la commission locale de l’eau ;
Va le courrier du président de la Fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 12 juin 2018 désignant son représentant M. Robert BURET;
Vu la liste de représentants proposée le 2 août 2018 par l'Association des maires de Mayenne ;
Vu la liste de représentants proposée Le 1" octobre 2018 par l'Association des maires et présidents de communautés de Maine-et-Loire ;
ARRETE
Art. 1%: La composition de la commission locale de l’eau fixée à l'article 1% de l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2016 n° 107 du 10 mai 2016 susvisé s'établit comme suit, après modification :
(les changements apparaissent en caractères gras)
1) Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (32 membres) :
Conseil régional de Bretagne
M. Hervé UTARD
Conseil régional des Pays-de-la-Loire
Mine Patricia MAUSSION
Conseil départemental d'Ille et Vilaine
M. Aymeric MASSIET du BIEST
Conseil départemental de Loire-Atlantique
M. Freddy HERVOCHON
Conseil départemental de Maine-et-Loire
M. Gilles GRIMAUD
Conseil départemental de Mayenne
M. Christophe LANGOUËT
Syndicat du Bassin de l'Oudon
M. Louis MICHEL
Syndicat d'Eau de l’Anjou
M. Gérard DELAUNAY
Représentants nommés sur proposition de l'Association des maires et présidents de communautés de Maine-et-Loire
M. Bernard MENANT, maire délégué d'Andigné, 1° adjoint du Lion d'Angers M. Jean-Noël BEGUIER, imaire délégué de Vern d'Anjou, 1° adjoint d'Erdre-en-Anjou 2/4
020 M. Yannis GEMIN, conseiller communal de Le Bourg d'Iré, conseiller municipal de Segré-en- Anjou Bleu
M. Pierre-Marie HEULIN, maire délégué de Châtelais, adjoint de Segré-en-Anjou Bleu
M. Daniel GELU, conseiller communal de Montguillon, conseiller municipal de Segré-en-Anjou
Bleu
M. Michel DUPRE, conseiller municipal d'Ombrée d'Anjou
M. Dominique MAROL, conseiller municipal de Loiré
M. Daniel FOURNIER, conseiller communal de Sainte Gemmes-d'Andigné, conseiller municipal
de Segré-en-Anjou Bleu
M. Joël RONCIN, maire délégué de Montguillon, adjoint de Segré-en-Anjou Bleu M. Bertrand SAGET, maire de Chazé-sur-Argos
M. Bernard GAULTIER, maire d'Armaillé
M. Gabriel OREILLARD, maire délégué de Nyoïseau, adjoint de Segré-en-Anjou Bleu Représentants nommés sur proposition de l'Association des maires de Mayenne M. Louis VÉRON, maire de Montjean
M. Christophe HERMAGNE, adjoint à Beaulieu-sur-Oudon
M. Hervé FOUCHER, adjoint au maire de Cossé-le-Vivien
M. Richard CHAMARET, adjoint au maire de Méral
M. Christel JEGU, conseiller municipal à Ballots
M. Ronald CORVE, adjoint à Château-Gontier
M. Marcel GUIOULLIER, adjoint au maire de Renazé
M. Jean-Claude PESLERBE, adjoint à La Roë
M. Michel RAIMBAULT, maire de Livré-la-Touche
M. Alain HUNEAULT, conseiller municipal à Fontaine-Couverte
M. Joël SABIN, adjoint à Craon
M. Franck POIRIER, conseiller municipal à Saint-Michel de la Roë
2) Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et_des associations concernées (18 membres) :
Chambre d'agriculture Pays de la Loire :
M. Laurent LELORE
Chambre d’agriculture de la Mayenne :
M. Stéphane GUIOULLIER
Chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire :
M. je Président ou son représentant
Chambre: de commerce et d’industrie de la Mayenne :
M. le Président on son représentant
Fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique :
M. Robert BURET
Fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique :
M. Daniel FOURRÉ
Syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Mayenne
M. Luc REBILLARD
Syndicat départemental de la propriété privée rurale de Maine-et-Loire
M. Michel de SIMIANE
Association Aide Solidarité des Victimes des Inondations du Haut Anjou
M. Alain BAGOUET
Club Nautique Segréen
M. Daniel SARRAMAIGNA.
Association de Défense et de Sauvegarde de la Vallée de l'Oudon (ADSVO) M. Louis-Amaury de PENFENTENYO
Association Mayenne Nature Environnement
M. Jean DEGAND
3/4
021 FRCIVAM Pays de la Loire
M. Mickaël LEPAGE
Syndicat des exploitants de plans d'eau, de couts d'eau de la Mayenne et de la Sarthe M. Bertrand de La RIVIERE
Groupement des Aquaculteurs en Eau Douce des Pays de la Loire
M. Jean-Claude GANDON
Association BASE (Biodiversité, Agriculture, Sol, Environnement)
M. Christian PERROIS
Association de consommateurs UFC-Que Choisir 53
M. Michel MONTECOT
Association Sauvegarde de l'Anjou
Mme Régine BRUNY
3) Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés (10 membres) : le préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin
Loire-Bretagne ou son représentant
le préfet de Maine-et-Loire ou son représentant
le préfet de la Mayenne ou son représentant
le directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et Au logement des Pays-de-la-Loire ou son représentant
le chef du service départemental de Maine-et-Loïre de l'Agence française pour la biodiversité ou son représentant
deux représentants de la MISEN de Maine-et-Loire
deux représentants de la MISEN de Mayenne
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2016 n° 107 du 10 mai 2016 restent inchangées.
Article 3 : Les Secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire, d'Ile-et-Vilaine, de Loire- Atlantique et de Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire, d'Ille-et- Vilaine, de Loire-Atlantique et de Mayenne.et mis en ligne sur le site www.gesteau.eaufrance.fr.
Angers, le D OCT, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général dé la Préfecturé
Pascal GAUCI
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut fire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes. PT ù
Liberté » Égollié » Fraternité
"RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’interministérialité
et du développement durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
Arrêté Modificatif DIDD/BPEF/2018 n° 24$
Commune de Douné-en-Anjon
Aménagement du quartier de la
ruelle du four Martin à vocation habitat
DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
et CESSIBILITÉ
dans le cadre d’une procédure d’abandon manifeste
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maïne-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2243-1 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-068 du 21 août 2017 portant sur la
délégation de signature consentie au secrétaire pénéral de la préfecture de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD/BPEF/2017 n° 285 du 31 octobre 2017 portant déclaration et
cessibilité du projet d’aménagement du quartier de la ruelle du four Martin à vocation habitat dans le cadre d’une procédure d'abandon manifeste au bénéfice de la commune de
Doué-en-Anjou ;
Considérant que l'arrêté de cessibilité susvisé est devenu caduc ; 1/3
023 Considérant l’erreur matérielle dans la désignation de la parcelle cadastrée AC n° 327 ;
Considerant le changement d'adresse d’un des ayants-droits de M. TOULON Michel
(décédé le 17 novembre 2006 à Saumur) ;
Considérant l'absence de modification de fait ou de droit du projet et la poursuite par la
collectivité des objectifs d’utilité publique tels qu’initialement définis,
ARRÊTE
Article 1”: L'article 1 de l’arrêté préfectoral DIDD/BPEF/2017 n° 285 du 31 octobre 2017
est modifié comme suit :
Dans le cadre de la procédure d’abandon manifeste, le projet d’aménagement à vocation
d'habitat de la ruelle du four Martin sur notamment les parcelles cadastrées AC n° 205 et
AC n° 327 sur le territoire de la commune de 49700 Doué-en-Anjou (commune déléguée de
Concourson-sur-Layon) est déclaré d'utilité publique au profit de la commune de DOUÉ-
EN-ANJOU ;
Article 2 : L'article 3 de l’arrêté préfectoral DIDD/BPEF/2017 n° 285 du 31 octobre 2017
est modifié comme suit :
Les parcelles cadastrées AC n° 205 et AC n° 327, appartenant aux ayants-droits de M.
TOULON Michel décédé le 17 novembre 2006 à Saumur et désignés dans l'état parcellaire
modifié ci-annexé, sont déclarées immédiatement cessibles au profit de la commune de
DOUÉ-EN-ANJOU
Article 3 : L'article 6 de l’arrêté préfectoral DIDD/BPEK/2017 n° 285 du 31 octobre 2017
est modifié comme suit :
La prise de possession des parcelles cadastrées AC n° 205 et AC n° 327 par la commune de
Doué-en-Anjou ne poutra intervenir qu’après le paiement, ou en cas d’obstacle au paiement,
après consignation de l’indemnité provisionnelle et devra être postérieure d’au moins deux mois à la date de publication du présent arrêté.
Le reste est sans changement.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Doué-en-Anjou ainsi qu’à la mairie déléguée de Concourson-sur-Layon pendant une durée de deux mois, Il sera notifié pat la mairie de Doué-en-Anjou aux propriétaires concernés et aux titulaires de droits réels
immobiliers.
213
024 Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de l’arrondissement de
Saumur et le Maire de Doué-en-Anjou sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Angers, le 4 g BOT. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général de la préfecture
Pascal GAUCI
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant l’accomplissement des mesures de publicité : d’un recours gracieux auprès de son auteur ou hiérarchique auprès du ministre compétent, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES.
3/3
02 à je ë x “
026 STOZ
SIGUBAON
- UOAFI-ANS-UONNQIUCT
— S1SIJIUEU
LOPUEGE,R
2NPBLOIM
181550
027
snuuos
uou
sus
tueUSIpsUSI
san,
2118321d01d #UOISS3jO1d
ANANYS
00768
2NH
SPUBID
9ÿ
3S59JpE
2|fSANON
SISBUY
8 6967/60/07
21 2e
S8SAST
SEP
JUSUS]T
JUIES
OS£6
zu
Spe
zW
Sÿz
#in0g
21
uyplel
LTE
9V
S181[8328
SP
319
S
:
SUUHOT
uoNoL
auEpe
291884
UOU
UOISS399NS
aJieeudoid
Anunes
8 9007
21quSAOU
/T
8|
#p#38q
seuuoss3-jaqu05
E
6£67/S0/CT
8|
8N
UDUBAI
ANIVINO
v1
3n0G
0026t
zu
O9T
zU
OST
moy
uosIeuu
coz
2v
sloSueJ
jUIeS
an
j O£
np
alter
Z
RUeN
PUSY
[SUIIN
NOINOL
INSISUON
{&eeudoid
(ensepes
nu
‘spindnsn
‘sJtest1doid)
ajied
sapnpold
suorneuuoqu
|
aujenb
‘Uoisssjoid
sssaipe
sauessieu
|
HN2N0V
avioi
sep
1ualu9[du:0)
Us
Wspi)
2p
n8l}
38
83ep
‘sWousAd
‘WON
-
-n31
N
NOLD3S
vavauns
|
S2NYNIINOD
Ligrnal
10$
49
SININANOIZSNEY
S3HLNY
IYLSVAD
NG
ZENIVN
NQINALINSIY
SIND
STAL
ALHLN3QIQ
SLNIWANOIISNI4
S31V4150v5
SNOILVOIIANI
£y3?
uOÂBJ-ANS-UOSINOIU0T
8p
SUNWILUOT
Lausson
7J22N
Le
2 Al
AUVTADAVA
IV
SxeUUY
BANENSUNIUDE
ANPISU98S
2j
“uoseSajep
ed
5 10
et
an0d
SH,
Y
Bioz/194
Q/dŒic
8102
‘190
8
L
npjminosu
san
e
SXENAY
845 1009
nA 028 EX à CZ
Literié s Égalité + Fraterulté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’interministérialité
et du développement durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
Arrêté modificatif DIDD/BPEF/2018 n° 2 & ©
Zone Agricole Protégée (ZAP)
sur le territoire de la commune de Distré
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maïne-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.112-2 et süivants et R.112-1-
7 et suivants ;
Vu Parrêté préfectoral DIDD/2010 n° 519 du 27 octobre 2010 poïtant création d’une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune de Distré ét son plan de délimitation parcellaire
annexé ;
Vu le jugement du 27 février 2014 du tribunal administratif de Nantes rejetant la requête n°
1103207 portant sur la demande d’annulation de l'arrêté préfectoral susvisé ;
Vu l'arrêt N° 14NTO1126 de la cour administrative d'appel de Nantes du 10 juillet 2015 portant
annulation de l'arrêté préfectoral DIDD/2010 n° 519 du 27 octobre 2010 en tant qu’il inclut dans la zone agricole protégée l’espace boisé d’une superficie de 17 hectares dit « Bois de la
Pège » implanté au lieu-dit « Les Bas Quartiers » ;
Vu les extraits de plan relatif aux parcelles formant le « Bois de la Pège » pour tenir compte de
l'arrêt de la coûr administrative d'appel dé Nantes du 10 juillet 2015 ;
Considérant que la modification du périmètre de la ZAP consiste à retirer les emprises qui
constituent le Bois de la Pège pour se conformer à larrêt N° IANTO1126 de la cout
administrative d’appel de Nantes du 10 juillet 201$ ;
13 Considérant que-cette évolution n’affecte pas de façon substantielle le projet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les parcelles cadastrées suivantes sont exclues du périmètre de la zone agricole protégée de Distré: 20 127, ZO 128, ZO 135p, ZO 58, ZO 57, ZO 56, ZO 299, ZO 54, ZO 230, ZO 231, ZO 232, ZO 233, ZO 229, Z0 228, ZO 227, ZO 226, ZO 225, ZO 224, ZO 233, ZO 222, ZO 221, ZO 234, ZO 196, ZO 197, ZO 198, ZO 199, ZO 200, ZO 203, ZO 204, ZO 207p, ZO 208, ZO 209, ZO 210, ZO 211, ZO 212, ZO 220.
Un extrait de. plan parcellaire correspondant est annexé au présent arrêté,
Le présent arrêté sera annexé au document d'urbanisme de la commune en tant que servitude d’utilité publique dans les conditions prévues à Particle L.153-60 du code de l'urbanisme.
Le reste ést sañs changement.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera affiché pendant un Mois en mairie de Distré et au siège de l'Agglomération Saumur Val de Loire, En outre, cette décision sera publiée äu recueil des actes administratifs de la préfecture (www.maine-et-loire.gouv.fr Rubriques publications - arrêtés préfectoraux).
L'arrêté et l’extrait du plan parcellaire annexé seront tenus à la disposition du public à la préfecture (bureau des procédures environnementales et foncières) et dans la commune de Distré.
ARTICLE 3:
Le Secrétaire général dé la préfecture, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saumur, le Président de la communauté Agglomération Saumur Väl de Loite, le Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire et le Maire de Distré sont chargés, chacun én ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
213 Fait à Angers, le + & OCT, 208
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général de la préfecture,
ER
Pascal GAUCI
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet dans les deux mois suivant Paccomplissement des inesutes de publicité : - d’un recours gracieux auprès de l’auteur dé Pacte,
- d'un-recours hiérarchique auprès du ministré compétent,
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deNantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 Nantes cedex,
33
031 DS ZAP
Distré
- Bois
de
la
Pège
ENT
Emprise
cadastrale
section
ZO
+ Ë Go ÿ
k
EVE
É
nvsseeD
Vu
pour
être
ANNEXÉ
l'arrêté
préfectoral
du
JIDD/RPEE/ ë à
TION
N - BD DRTHO
2016 / DGFI? » Ca
Auteur
Sourcei Ü34 EE à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : commune de Saumur
Arrêté portant régularisation d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2018-10-003
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-35, L. 2125-1, L. 2125-2, L.2125-3, L. 2125-4, L. 2125-5, L. 2125-8, R. 2122-14, R. 2122-2, R. 2122-3, R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7,R. 2125-1R. 2125-2 et R. 2125-3,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-11,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté DDFIP-SFD du 21 décembre 2016 présentant le barème des redevances aux autorisations d'occupation temporaire,
Va l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-015 du 30 avril 2018 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire, Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2018-05-01 du 4 mai 2018 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
Vu le contrôle effectué par un agent de l’unité Loire et navigation attestant la présence sur le domaine public fluvial et l’exploitation du bateau "La Nonchalante", stationné au quai des Marronniers, à Saumur, appartenant à M. Vincent Pocquereau, demeurant 4 rue Paul Bert — 49400 Saumur,
Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 4 octobre 2018,
Vu l'avis du Directeur départemental des Territoires,
Considérant qu’il n'y a aucun inconvénient à autoriser l’occupation demandée,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1° OBJET DE L’AUTORISATION
M. Vincent Pocquereau est autorisé à occuper le domaine public fluvial pour le stationnement et l'exploitation du bateau "La Nonchalante", stationné au quai des Marronniers, à Saumur, dans Les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 —- DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à compter du 1° janvier 2017 et arrivera à échéance le 31 décembre 2018.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente
occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et- Loire et la direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d’occupation temporaire.
056 ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’'OCCUPATION
Le plan d’eau concerné est occupé par :
- Le bateau à passagers « La Nonchalante » de 16,30 m x 4,30 m, soit 70,09 m?
Le bénéficiaire est tenu d’entretenir en parfait état et à ses frais, l’ensemble des installations. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de celles-ci. Il devra disposer d’une attestation d’assurance indiquant que le renflouement sera pris en charge et tiendra compte des éléments liés au site et à la valeur du bien assuré.
Le bateau devra être amarré solidement pour éviter tout déplacement.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de changement ou de mise en place de nouvelles installations, d’en avertir immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et d'adresser le plan de situation et d’aménagement correspondant.
Le bénéficiaire devra s’informer de tous les événements hydrométriques du fleuve (crues, étiages, charriage de glace, etc), soit auprès de la direction départementale des Territoires de Maine-et-Loire — Unité Loire et navigation — soit en consultant le site internet: www.vigicrues.ecologie.pouv.fr
I s'engage à n’élever aucun recours contre l'État du fait d’une modification des lieux imposée par tous travaux d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer où de la modifier à tout moment sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivanis :
—En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d'ordre technique, réglementaire ou financier ;
— $i les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Il sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure en vigueur.
Le bénéficiaire, sous peine d’amende et de remise en état des lieux, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus. ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les
dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à
éprouver par le fait de Pusage de l’autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra
être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas
d’abandon de l’AOT où de non-exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais.
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de
grande instance d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1° dans le délai
d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel
prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes
publiques.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront À la charge du
pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, auxquels sont ou
pourront être assujettis les aménagements ou installations.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des biens qu’il a sous sa garde,
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
038 ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 979 € pour Î ‘année 2017 et 1245 € pour l’année 2018. Elle sera acquittée à la direction départementale des Finances Publiques. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront
intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publiques au taux en vigueur, sans qu'il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 —- PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes adnunistratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire de Saumur.
Fait à Angers, Le 9 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
et par subdélégation,
le chef de l’unité Loire et navigation,
€
iérHuchedé. (ee) + CO
|
10 Xopeo SWËNY +06
SENOUL 1odnÇT onu su
{oT
0/4
DORBÉTAE
39 SHOT
NUL]
— DONS
Q9IA
HBUV
EX
BHO ISS-SHEM
8p SONO
sep jruomeEdep MooaN(
8j MOISUO)
RÉLOVSEN
rise
SSOUEUS
Sp
AOL.
SHOT-R-SUEN
2p
senbrqna
soouemz
sep
sxememenedep
HOR9ONP
ELE
SOULAB,D
o9yimboe
los
«
"LTOT
SOUCE,]
n
:
5
OPXE
359
TonEdNos0o
snossrd
ej
8 auoye
TITRE
SOUBASpOI
Un
Î
“SHADTTIANA
SHONVNILE
SHG
VENTE
VAR
HORELOMAIIE
AT
HOMISNON
KA
NOISDAQ
"SOHEAODEI
EI
SD
UOUE
fi
er
ateou0o
mb
s0.mod
anoT-J0-SumepAr
op
senbriqn
4
Seoueurx
sap
Tremoyedsp
moyen
#
Î
MSISUOIA
9p
Star
soude
mjofo
sjexe,p
2efoxd
np
sou
sej
sep
10ne7s
ap
not]
e À
TLnb
SIAB,p
ODYS
np
ze
o7
: sspoodser
quos
juxof-L
jee]
{
SUONdHDSOIT
saj
IS
JUOMSAUOOUT
sms
89P10008
ane
med
éspaemep
uonestrome
jonb
jmexoprsn
EUTE
SOUBASPAI
EI SP
JUJOL
3000
.
%o07
|
2 05
EUX
.
VOXYH
I
80
* ST0T
SHRÇE.P
SABMO
|LEDT
0e
ep
300018
D
iTEIZ
”
emad
|
:
(SOLEO8S
SOLE
OTXTI/GUd%xS)
6001
,
dASHoRonnsuoD
|enbuouceg
|uopongenos
|
OHFOEQ
|8
OU'SLT
|SO0'OEC
|
OT
X
TIAIEOA
SI
OT
|CIE
SIT
JE}
— TONE
TEST
enbAUONCOY
ONE
|,
op
ene
nu
:
à
me
|
uonds3isd
sp
l'SSUSSYSE
|
SSULASDEI
EJ
9p
|
amp
BOL
|PEL
|
IU9T8S
3
SPOTAL
|gen)
|2p03
UODEXT
ap
opoyt
A0)
ed4x
SRUEN
LEOT
HANNY
NOLLVSTEIVIQONN
-
TONVAIGRA
VTAQ'ITIVO
TPLUINT
EL
IT V
EX
ANNY
6}
:LISSO(T
Sp,
SRELEMOUON
8'T
: N9JEQ
np
Ut
AUNES
: son
SHOT
ET
:amA
LYOZ
SAUT
:nporp
.£o7
075
2CS
ALHU
RIOZ
219010
€
81
‘sRBuy
ÉéMOnDI0Y
FRNTA
: 8p
VONT: €
+ GS
10
Xepeo
SUV
L+06ÿ
SENOXL
ANodNCJ
SI
SH
UORESTAEE
19
SNOT
HU]
— DONS
20
SHOTAS-SUEM
2P
SSHOHUAT
Sep
Temousedsp
Mol
e]
NSISUO]
AAOLEX
“SROTHS-SHRA
Sp
sanbriquA
SOU
sep
sfeDomedsp
UONSNp
ej
e
SOURAE,p
S9}MbOr
e1Ss
€
"LEOT
SSI]
1 E99%5
350
uonednooo
sptieserd
ej e
sjuoe
eau
souéaopel
sis
—
‘SOUBASDPSI
PI
8P
UONEXI
PJ
AUS!
nb
00
mod
anot-8-eureAf
ep
senbrang
seoweuxx
sep
Riuemeorwdsp
msjoemp
af
Most
ep
star
side
‘urof-
jen
p
1efo1d
np
soune
soj
sep
10n7ms
epnon
r À
LB
STAR
p
: sagjoadsezr
juos
jurof-1o
joe
7 ep
suondtos
SST
IS
JISTUSAUOOU
SUPS
A9pionoe
one
MoË
SPPUELEP
HONESLIOME]
nb
JUMISPISU
D LPSYCT
=
coumasperej
ep
BOL
7
|
6
süto,
|
‘
so
oo
ET
Scoot
L: LIOT
SNERE,p
emo
|
k
(000
01-VO)X%TI|
:
:
|
£,
Î
<,
|
î
SUIEOT
|
92LbI
amixs
|coût
|
AS
HOHORRUOD
HERO
Lomme
|
CHE
DOPEIZ
|SOD'ETIZ
|
Hj0x
FAQ
|TITE
|SM
GORE
|enbRRONCOE
|DORE
gerer
uogdosed
3p
SOHO1SISE
SONBASDOI
ED
|
|
DE
PL
opyrer
POESPOPON
|PRMEND
DD
nano
|
CHE
sx
2myEN
8107
HANNŸ
NOLLVSIIVIQOHE
- HONVABŒIN
VI
HQ'TAOTVO
TVLLINT
LLRRIV
IT
ELANNY
6
:HEsoG
op,
SFLELEHONON
ET
: NEA
NP
UK
ammuEs
: sum
enoT
ET
:ITA
LIOT
SEUL
pi
:np
sep
1
COL
06
ç2s
ALT
8LOZ
21q090
€
9j
“S8TY
HESISNÈIOZ
JUSQULA
: sp
vont 042 Liberté » Lib Égalué » Fraternité Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire navigation
Lieu concerné : commune de Montsoreau
Arrêté portant régularisation de renouvellement d’autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2018-10-004
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3L. 2125-1L. 2125-2, L. 2125-4, L. 2125-5,R. 2122-1, R. 2122-2, R. 212-3, R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2125-IR. 2125-2 ctR. 2125-3,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-11,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de administration dans le
domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté DDFIP-SFD du 21 décembre 2016 présentant le barème des redevances aux autorisations d'occupation temporaire,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-015 du 30 avril 2018 donnant délégation de
signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
043 Vu arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2018-05-01 du 4 mai 2018 donnant subdélégation de
signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et
Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
Vu la pétition du 3 janvier 2018 par laquelle M. Robin Delaporte, gérant la société Robin
Delaporte SIRET 483 055 307 00019 siégeant bateau « Amarante» 1 bis, rue des
Perrières - 37500 Candes-Saint-Martin, sollicite l'autorisation d'occuper par les
stationnements et l’exploitation des bateaux "Amarante" et "La Belle Adèle", quai
Philippe de Commines, à Montsoreau,
Vu l'arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2017-01-006 du 20 janvier 2017, accordant une
autorisation d'occupation du domaine public fluvial , venu à expiration le 31 décembre
2016,
Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 4 octobre 2018,
Vu l'avis du Directeur départemental des Territoires,
Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à l’occupation considérée,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1°- OBJET DE L'AUTORISATION
L'autorisation consentie à M. Robin Delaporte, par arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2017-01- 006 du 20 janvier 2017, est renouvelée aux conditions fixées par Le présent arrêté,
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à compter du 1° mai 2017 et arrivera à échéance le 31
décembre 2018 (pour la durée du stationnement des bateaux de cinq mois/an).
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en
faire la demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert où cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et- Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant
connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de l’obligation qui
lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d’occupation temporaire,
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le plan d’eau concerné est occupé par : P
044 - Le bateau à passagers « Amarante » de 17,16 m x 4,70 m, soit 80,66 m? en 2015 et 30 m
x 5,5 m agrandi en 2016 soit 165 n°
- Le bateau à passagers « La Belle Adèle » de 15,40 m x 3,50 m, soit 53,90 n°.
Les deux bateaux devront être signalés de la façon suivante :
- De jour, un pavillon rouge et blanc côté chenal ;
- De nuit, des feux ordinaires blancs, visibles de tous leurs côtés en nombre suffisant pour
indiquer le contour des bateaux côté chenal (conformément au règlement général de police de la navigation intérieure).
Le bénéficiaire est teuu d’entretenir en parfait état et à ses frais, l’ensemble des installations. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de celles-ci. Il devra disposer d’une attestation d’assurance indiquant que le renflouement sera pris en charge et tiendra compte des éléments liés au site et à la valeur du bien assuré.
Les bateaux devront être fixés solidement pour éviter leur déplacement dans le chenal.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de changement ou de mise en place de nouvelles installations, d'en avertir immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et d’adresser le plan de situation et d’arnénagement correspondant.
Le bénéficiaire devra s’informer de tous les événements hydrométriques du fleuve (crues, étiages, charriage de glace, etc), soit auprès de la direction départementale des Territoires de Maine-et-Loire — Unité Loire et navigation — soit en consultant le site internet: www.vigicrues.ecologie.souv.fr
Il s'engage à n’élever aucun recours contre l’État du fait d’une modification des lieux imposée par tous travaux d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
-—En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre technique, réglementaire où financier :
— Si Jes besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont F’administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. I sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure en vigueur. Le bénéficiaire, sous peine d’amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À Fexpiration ou en cas de retrait de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de usage de l’autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d'abandon de PPAOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d’office et à ses frais. Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d’ Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 — FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier incius, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu’il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 7 082 € pour
1 ‘année 2017 et 6 715 € pour l’année 2018 soit un total de 13 797 €. Elle sera acquittée à La
046 direction départementale des Finances Publiques. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publiques au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 —- PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire de Montsoreau.
Fait à Angers, le 10 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
et par subdélégation,
le chef de l’unité Loire et navigation, | 2
) î J E—
047 À
HIT
7
SRE
soon
s0p
FÉES
Emeoenerer
5e
|
À
CT
10
XSpS9
SES
LOGE
- HOME
39
SHOT
HI]
— JOYS
ARE
OU
ê
M
sr‘sefoye
ex
SAOT-SUENA
8
SANGEUAL
SP
WILD
MON
9] MOISUOELE
Î
à
v
SOIN
NT
“SROT-HS-OURA
SP
SON
SSOUETEL
S5p
sTEmmeReEp
UORoND
E]
remEArp
espmbor
ele
Sp
TONYè
ANTP
on
- ro
TU
A
ESS
JL
107
ML
Tnp
rjdino
E2HN09
€ Mons
TopPdno00
SSH
€ aise
apodure
SOULAOPSI
PT
‘SANÔTIGOX
SHONVALE
SH
TIRE
LA
VIA
AELOIMUG
AT
HATHISNON
HG
NOISYHIAQ
"SOURASPL
EL
SP
TONEXT
Ej
SWeouos
mb
25
mod
BHO
AS SUR
ep
Sanbrqna
seoueur
x
sap
FEREEdSP
MoIONp
9j
FÉISON
Sp
Stae
soude
moi
gone
p
jofoit
RP
SU
OF
SUP
ONES
Op
non
8 À
JL0b
SABp
Js0
: Sepoadser
Jos
AMO[-0
MEL]
ap
SROpdNoSANT
sf
1
HSIUSANONU
sues
SHPI000P
9Ug
OÙ
pre
Topesuoe]
nb
FARIPISUOT)
9
U6‘IS9
L
—
ooUEASpar
E]
2p
]6JOL
-
2 00'6LI
OT
SRTIU/GRROXT)
|
pe
ze
|erbonoog
Srroë
norfésenreme
2
Î
=:
—
(000
01—VO)
mr
|
3 88TS9
ROST
DPHST
8 00'SLO
9EZ
;
SIOT
sxpep
emo
l
:
|
:
l
‘
Sen
300018
|
3000p6
29L'EE
SX
/Guzud
xs)
ST
|
|
|emememed
‘sou
ç nopsreque
L
-
i
ITIC
|
dCms
uorongsnos,
enbruonos
|topo
co
5e
.
RPVaES
3060
|
DOLIET
SXTI/Gupmdxs)
Es
io
stour
ç onearqur
SI
7
7e
|ondss1Ù
sp
IX
S0ELMS
SOUPAIPEL
EL
ID
!
l
RUE
EL
2Seug1
ep
HEL
|
mossep
3poyÿ
ROUE
|2P0)
L_mopemepeporg
|sH089369
odét
SXDEN
LEOT
HANNY
- HONVARQRI
VI
AIN
TVA
INANATTHANONEX
AE
HELENE
TI Y
AXANNV
LLEOTT-EIT-6PD
:HISOGAPN
AVANOSLNOM
saumon
an0T
4
:SRI
°np
aep
ua
6LCOOZ0S060E8r
:IAUIS
JT
Namco
‘Enr
SHOdEET
QU
719D0S
|ep
UoRREZ
0438 DE
Se
fsoubpqna
ssouenrx
sep
re
Hedsp
Moon
a
A
"|
10
XSPS0
SUV
LH06P
- UORESIAEN
J9 anort
SUN
— JOYS
2JAIG
3 oc
io
1 h
sr'osuyemez
SRO'J49-SUIA
9p
SAROUA
S9p
TRUE
MEIANCT
S[ MASON
2
Î
HACERINA
é
2H0"HIS-SUA
8p
Son
SSOUENT
s0p
SMUSME}RÉp
moRIONp
E]
g SonvAzp
sgnmiboe
res
Sa
Ov
+)
cevre
Ru
ASS
séhar
"PA
KES
:8
ess
ise
Ave
vanwoi
sr
ap
jm
8 mo
8 arsoremmon
nogudnsoo
Spneserd
2j
e UE
sHonTTe
o0UeAGpAI
EI
LD
/
“SHAOTIENA
SHONVNILI
SEG
TAINEREDIVARC
ALLO
LT
HAISNON
HE
NOISTOHG
-uéoe
$
“ADRAOPAL
EL SP
UOTE
À
ep
omsou0o
nb
50
mod
an0"7-5-S0TEIN
2p
senbriqna
soon
sep
remomeredsp
SAND
PA
FOBTOPT
9p
Star
side
quo
one
pifo1d
np
sonne
say
sep
mes
ap
non
€ £
Wrb
SIAB;p
358
DDES
np
UD
4
: Ssgpoedéer
nos
xmrôf-j0
pans]
Ÿ
SP
SUOpNOSOIT
SET
TS
JHSISAUIOONT
SURS
a9pIOOE
879
Mo
sppuemsp
uopestrome]
sub
TEISDISUOD
/.
DILYILY
—
SIUVAIDOL
HD
IHOZ,
#
i
Î
1
Î
Ï
î
|
-
3 OS'LLE
SO0'EIT
SETI/
Greg
*?)
TRRG
ITT£
|enbrmoncon
&rod
uoxfsseneme
7
Fi
|
|'3ssvers
SAOST
BOOT
VO)
ones
re
|
|: LTOZ
exepep
eg!
PAST
:
«
ï
:
:
n
|
Î
SITE
S00SI8
SO0ZI07
D CL'PT
SETI/GAXS)
Gr
|
ER
un
TT
|
adm
voponrsno)
|anbrmoncog
|nopongenon
7
3RpV
NES
|
|
à 6S'DEE
STL'YT
SETI/Guandxs)
‘es
|
|
‘
a
SION
S
UODeuEquE
‘node
d
sp
|
'
|
AU
SIELMS
|
SORA
SD
|
Î
!
NRA]
T0E
SPRAHAX
Sp
FLE
|
INSTE9
0p
POIL
|
Tous
|2p0S
noperg
ep
opoyg
|°ACÈNED
|
sdÂL
BEN
STOT
HANNV
-
HONVAHOI
VI
HUINOIVO
EN TIRANONEX
AG
LLANAV,T
V'AXANNYF
LÉTOTI-ETT-6F0
HOFO
UPTY
LHISOEPN
AVHHOSINON
:SON)
env
eT
*ATARI
SUP
SEP
TE
BLG9040C
8908
: EANIS
STOT
aiqooc
€ ef
‘siege
eHOdEE
MAO
250S
ESP
U0Nn54
GA Lee) 050 Liberté « Égaiité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté DDPP-$G n° 2018-112
Objet : arrêté de subdélégation de signature en matière administrative de M. Didier
BOISSELEAU, Directeur départemental de la protection des populations
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Lépion d'Honneur
Officier de l'Ordre du National du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC/N°2018-033 du 1" octobre 2018 portant délégation
de signature à Monsieur Didier BOISSELEAU en qualité de directeur départemental
de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier BOISSELEAU,
directeur départemental de la protection des populations, la délégation de signature qui
lui est conférée est subdéléguée à Mme Myriam PEURON, directrice départementale
adjointe de la protection des populations pour les attributions mentionnées à l'article 1*
de l'arrêté préfectoral susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Didier BOISSELEAU et
de Mme Myriam PEURON, la même délégation sera subdéléguée à :
Mme Virginie CHARDIN, chef du service environnement, sous-produits,
alimentation animale, pharmacie ;
Mme Camille DRONNE, chef du service vétérinaire de sécurité sanitaire de l'alimentation ;
M. Jack FRANCOIS, chef du service concurrence, consommation, répression des fraudes des produits alimentaires ;
Mme Cathy DAUPHIN, chef du service vétérinaire de santé protection animales. Subdélégation de signature est aussi donnée, pour les sujets relevant de leurs domaines d'attributions, à :
M. Gilles GOULU, adjoint au chef du service vétérinaire santé et protection animales ;
M. Francis LAURIAU, Vétérinaire officiel, responsable de l'inspection en abattoir ;
Mme Sophie COUSIN, Vétérinaire officiel, responsable de l'inspection en abattoir;
Mme Hanan ESNAULT, Vétérinaire officiel, responsable de l'inspection en abattoir ;
Mme Yasmina MALLEM, Vétérinaire officiel, responsable de l’inspection en abattoir ;
M. Dominique BERTHONNEAU, adjoint au chef du service concurrence, consommation, répression des fraudes des services et des produits industriels ; M. Jean-Luc SAPOLIN, adjoint au chef du service concurrence, consommation, répression des fraudes des services et des produits industriels.
Article 2
Subdélégation de signature est également donnée à M. Laurent MAZZAGGIO, secrétaire général, pour la partie administration générale mentionnée à l'article Ler de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 3
L'arrêté n° DDPP-SG 2018-107 du 20 août 2018 relatif à la subdélégation de signature en matière administrative de M. Didier BOISSELEAU est abrogé.
Article 4
Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 01 octobre 2018
Le Directeur Départemental de la
Protection des Populations
\
Didier BOISSELEAU EX
Liberti + Égullié « Frotvrnit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté DDPP-SG n° 2018-113
Objet : arrêté de subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État de Monsieur Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-034 du 1” octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Didier BOISSELEAU, en qualité de directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier BOISSELEÉAU, directeur
départemental de la protection des populations, la délégation de signature qui lui est
conférée est subdéléguée à Mme Myriam PEURON, directrice départementale
adjointe de la protection des populations.
En cças d'absence ou d'empêchement simultané de M. Didier BOISSELEAU et de
Mme Myriam PEURON, la même délégation est subdéléguée à :
+ M. Laurent MAZZAGGIO, secrétaire général ;
+ Mme Christine TURCAN, adjointe au secrétaire général ;
Mme Cathy DAUPHIN, chef du service vétérinaire de santé protection animales ;
+ Mme Camille DRONNE, chef du service vétérinaire de sécurité sanitaire de l'alimentation ; * Mme Virginie CHARDIN, chef du service environnement, sous-produits, alimentation animale, pharmacie ;
M. Jack FRANCOIS, chef du service concurrence, consommation, répression des fraudes des produits alimentaires ;
Article 2
Subdélégation de signature est aussi donnée dans le cadre des applications CHORUS, CHORUS DT, CHORAL, ESCALE, à :
* M. Gilles GOULU, adjoint au chef de service santé et protection animales et surveillance biologique du territoire ;
Mme Chantal OTCEP, gestionnaire comptable ;
Mme Catherine DENIS, secrétaire ;
+
Article 3
L'arrêté DDPP-SG n° 2017-3853 du 25 septembre 2017 relatif à la subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État de Monsieur Didier BOISSELEAU est abrogé.
Article 4
Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 01 octobre 2018
Le Directeur Départemental de la
Protectior! des Populations
Oo CT + Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
(DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANGES PUBLIQUES DE SAUMUR
SERVICE DÉS IMPOTS DES PARTICULIERS
B, Rue Salnt LOUIS
40417 SAUMUR Cedex
Téléphone : 02 41 83 57 00
ét : sip.saumur@dgflp.finances.gouvir
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACGIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des Impôts des particuliers de Saumur.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 267 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4%
Délégation de signature est donnée à Madame DUBUIS Myriam, inspectrice des Finances Publiques et
Monsieur COLONNIER Jacky, inspecteur des Finances Publiques, à leifet de signer en leur qualité
d'adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Saurnur :
1°} dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement où restitution et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matlère de gracieux fiscal, les décisions portant rernise, modération, transaction où rejet dans là limite
de 60 000€;
3°} les documents nécessaires à l'exécutlon comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiernent, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b} les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes rélatifs au recouvrement, et notamtment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration ét de gestion du service,
CT Liberté « Égallté » Fratoraité mere Bgallté » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signet, en matière de contentieux fiscal d'assiette, ls décisions d'adrnission totale,
d'admission partielle ou de réjet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracteux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°} dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ckaprès :
RUTAULT Jean- Phifippe BOUCHERON Nathalie DHAUSSY David
HILL Christel RANOUIL Martine FOUQUET Jean- François VINCENT Emmanuelle
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie © désignés ci-après :
Fabrice ROBIN Philippe DUMAND SyMie PETIT Laurent ROBIN Véronique LEMONNIER de LORIERE Phillppe SAVARD
Catherine MOULIN Véronique MEILLAT Dominique THINON
Karina ASCHARD Valérie DUMAND Astrid EVRARD
Sébastien JANNEAU | |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de palement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances
aux agents désignés ci-après :
FNom et prénom des agents grade Limite {Durée maximale! Somme maximale
des des délais de | pour laquelle un
décisions paiement délai de paiement
gracieuses peut être accordé
|Bérengère REFRES- SMITH Contrôleur 400 6 mols 10 000
Marie- Christine GENET Contrôleur 400 6 mois 10 000
Nadine OLLIVIER Contrôleur 400. 6 mois 10 000
Sophie PARQUET | Contrôleur 400 6 mois 18 900
Eric NICOLAS …JAgent administratif Ppal 200 6 mois 2 000
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes adrninistratifs du département de Maine- et- Loire.
À Saumur, le 9 octobre 2018
Lesome ble public,
Responsabie de service di simpété#les particuliers,
056 #
LA - 4oi8 -2
ARRETÉ portant délégation de Signature de Monsieur Benoît DECHAMBRE, Inspecteur d'académie, Directeur Académique des Services de f ‘Éducation Nationale, Directeur des Services Départémentaux de l'Éducation Nationale de Maine-et-Loire, aux chefs de division et de service de la Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale de Maine-et-Loire
L'Enspecteur d'académie- Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale, Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de Maine-et-Loire
VU Le Code de l'Éducation et notamment son article D222-20
VU l'arrêté du 03 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'Education Nationale
VU le décret en date du 18 janvier 2016 portant nomination de Monsieur Benoît DECHAMBRE, Inspecteur d'Académie, Directeur Académique, Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de Maine-et-Loire
ARRETE
Aticle 1%: en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît DECHAMBRE, Inspecteur d’Académie, Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale, Directeur dés Services Départementaux de l'Education Nationale de Maine-et-Loire, délégation de signature est donnée aux chefs de division et de
service suivants dans la imite de leurs champs de comipétences :
> Monsieur Jean-Denis PALU-LABOUREU, Attaché Principal d'Administration de l'Etat, chef de la division du
premier degré (D1D) :
+. tous courriers et documénts divérs, à l'exception des actes sauf ceux décrits ci-dessous, relatifs à la gestion administrative et financière des enseignants du premier degré public de Maine-et- Loire
« les autorisations d'absences dés enseignants du premier degré public dé Maine-et-Loire, sauf celles dont les avis préalables sont négatifs ou réservés
« _les autorisations d'absences des enseignants du premier degré privé de Maine-et-Loire, < les autorisations de cumul d'emploi dès lors que ces demandes de cumul ne présentent pas de
difficultés particulières
> Madame Hilda LOUCHARD, Attachée d'Administration de l'Etat, adjointe au chef du SIDEEP :
« les autorisations d'absences des enseignants du premier degré public de Maine-et-Loire, sauf
celles dont les avis préalables sont négatifs ou réservés
> Madame Caroie DEBUT, Attachée principale d'Administration de l'Etat, cheffe de la division des élèves et du second degré; cheffe du service des Elèves et de la Scolarité (SES) et du service des moyens du second degré (SM2D) au sein de la DE2P ;
+ tous courriérs et documents divers, à l'exception des actes sauf les autorisations de
recrutement relätifs à la gestion des contrats aidés
+ les accusés de réception des actes des EPLE (fonctionnement, action éducative, budgétaires et financiers) transmis dans le cadre du contrôle de légalité
* tous courriers et docurnénts divers relatifs à la scolarité, sauf les actes dont les avis
d'affectation et sauf les courriers relatifs au contrôle du respect de l'obligation de scolarité
> Monsieur Michel RABINEAU, Attaché Principal d'Administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de division de
la DE2D ; chef de service du suivi des écoles et des établissements (S2E) au sein de la DE2D:
* tous courriers et documents divers, à l'exception des actes sauf les autorisations de recrutement, relatifs à la gestion des contrats aidés
CT + les accusés de réception des actes des EPLE (fonctionnement, action éducative, budgétaires et financiers) transmis dans le cadre du contrôle de légalité
> Madame Béatrice BOUCAUD, Attachée d'Administration de l'Etat, cheffe de la division des ressources humaines (DRH) :
tous courriers et documents divers, sauf les actes, relatifs au comité médical tous courriers et documents divers, sauf les actes et les convocations, relatifs à la commission départementale d'action sociale et à l'action sociale
* tous courriers et documents divers, sauf les actes et les convocations, relatifs au CHSCTSD
+ tous courriers et documents divers, sauf les actes, concernant la gestion des pensions
> Monsieur Philippe MARCON, Assistant ingénieur, chef de la division de la modernisation et de l'information (DMT) :
° tous courriers et documents divers, dont les conventions de prêt, liés à la gestion des matériels informatiques de la DSDEN de Maine-et-Loire
> Madame Mireille TRESSY, Attachée d'Administration de l'Etat, cheffe de la division des affaires financières et des affaires générales (DAFAG) :
< les visas des factures de la DSDEN avant la mise en paiement dont le montant est inférieur à 1006 euros
+ les autorisations de circuler avec son véhicule personnel
Article 2 : les documents visés ci-dessus seront signés dans la forme :
Pour l’Inspecteur d'académie — Directeur académique des Services de l'Education Nationale Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale de Maine-et-Loire et par délégation,
Le chef de division ou de service de (intitulé du service ou division),
Prénom+NOM
article 3 : la Secrétaire Générale de la Direction des services départementaux de l'Education Nationale de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dé la préfecture du Maine-et-Loire.
Angers, le 1® septembre 2018
L'Inspecteur d'académie,
Benoît DECHAMBRE Ar @ } Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Arrêté n° ARS-PDL/DT49/APT/2018/82
modifiant la composition nominative renouvelée
du Conseil de Surveillance
du Gentre Hospitalier DOUE en ANJOU (49)
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à [a santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-65, L. 6143-6, R. 6143-41 à R. 6143-4 etR. 6143-12;
Vu le décret n° 2010-336 du 81 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé ;
Vu le décret en date du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire à compter du 1* octobre 2017 ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé;
Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DT49/APT/2015/23 de la directrice générale de l'agence régionale de santé en date du 02 Juin 2015 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Doué en Anjou (48) ;
Considérant la délibération en date du 26 juin 2017 de la Commission Médicale d'Etablissement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*:
L'article 1 de l'arrêté de l'ARS n° ARS-PDL/DTA49/APT/2015/23 susvisé est modifié comme
suit:
«sont nommés en qualité de membre du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Doué en Anjou au titre :
17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233
44262 Nantes cedex 2
Tél : 02.49.10.40.00 - www.ars.paysdelaloire,sante.fr De représentant de la Commission Médicale d'Etablissement :
- Dr Philippe BABIN (poursuite de mandat},
- Mme Cécile de l'ESCALOPIER (poursuite de mandat).
ARTIGLE 2 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du Code de la santé publique.
ARTICLE 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette —- BP 24111 — 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire,
ARTICLE 4 :
Le directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire et au Recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 5 octobre 2018
e Régionale de Santé
de la Loire
Jean Jfcques COIPLET 8
LE Centre
a Same DELEGATION DU DIRECTEUR
DU CENTRE HOSPITALIER DE SAUMUR
Le Directeur du Centre hospitalier de Saumur,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion en date du 11 juillet 2046 confiant la direction du Centre hospitalier de Saumur, à M. Jean-Paul QUILLET à compter du
4% septembre 2016,
ARRETE
Article 1 Une délégation du Directeur du Centre hospitalier de Saumur est donnée à : - Mme Marie-José AMBLARD - Mme Aude DOGUEREAU - _ Mme Anne-Sophie AUBIN - M, Laurent FAUQUE - Mme Laurence AUVINET - M.Philippe FRANÇOIS -__ M. Thibaut BROSSARD - M.François LHOTE -_ Mme Christine CHAMPION - Mme Christel MOULY - Mme Sylvie CHEVET-DOUCET - _ Mme Elodie PELLETIER - Mme Martine COTEREAU - Mme Sylvie PRISSET - M. Louis COURCOL - _ Mme Yolande VIGNAL
à l'effet de signer les courriers et les actes administratifs relevant du service accueil / admissions / frais de séjours et notamment les décisions (admission, mise en place d'un programme de soins, réintégration, levée de la mesure, maintien des soins sans consentement après une demande de sortie requise, ..), les notifications et les requêtes adressées au Juge des libertés et de la détention en application de la loi n° 2011-8083 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. à l'effet d'adresser au Juge des libertés et de la détention tout autre document utile sollicité par lui-même, et le cas échéant les observations de l'établissement.
Article 2 Une délégation du Directeur du Centre hospitalier de Saumur est donnée à : -_ Mme Eliane BIDET - Mme Maryline DUVAL - Mme Aude DOGUEREAU - _ Mme Lydia LELIEVRE
à l'effet de le représenter aux audiences du Juge des libertés et de la détention.
Article 3 Toute délégation antérieure en cette matière est abrogée.
Article 4 La présente décision, qui prend effet au 10 octobre 2018, sera affichée dans les locaux de l'établissement, publiée sur l'intranet de l'établissement ainsi qu'au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine et Loire. Elle est communiquée au Conseil de surveillance, au Directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire, au Préfet de Maine et Loire et au Président du Tribunal de grande instance de Saumur.
Saumur, le 10 octobre 2018
Le Diresteur
Jean-PéulQUILLET
CENTRE HOSPITALIER DE SAUMUR — Route de Fontevraud — BP 100 —- 49403 SAUMUR CEDEX Tél. 02.41.,53.30.30 Fax 02.41.53.30.39 www.ch-saumur.fr
061 A
Libersé « Égatité rni
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIURE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE RENNES
IBRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE)
Arrêté du 4 octobre 2618 portant délégation de signature à Monsieur Stephan FEUILLARD en qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation du MAINE ET LOIRE
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attri- butions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services péniten- tiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de cer- tains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomina-
tion et prise de Fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pé- nitentiaires de Rennes à compter du ?° octobre 2018
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 du Directeur de l’ Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour Ja Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 28 avril 2017 de prise en charge, dans le cadre d'un détachement de Monsieur Stephan FEUILLARD à compter du 1% juin 2017 en qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation du Maine et Loire
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 13 mai 2016 portant mutation de Ma
dame Joan SYLVANIELO à compter du 1" juin 2016 au service pénitentiaire d’insertion et de probation du Maine et Loire en qualité d’adjointe au directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Maine et Loire Arrête :
Article ter
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Monsieur Stéphan FEUILLARD, Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation du Maine et Loire, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des per- sonnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d’insertion et de probation du Maine et Loire, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d’insertion et de probation du Maine et Loire, et ce dans la li- mite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphan FEUILLARD, délégation de signature est donnée à Ma- dame Joan SYLVANIELO Adjointe au Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion ét de probation du Maine et Loire.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Maine et Loire.
Fait à Rennes, le 4 octobre 2018
DÉF RENNES
48 bis, rue de Chôlillon
CS 23131
36034 RENNES CEDEX
Téléphone : 02 56 Of 86 44 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE RENNES
(BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS RE LOIRE)
Arrêté du 4 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Delphine CLOAREC en qualité de chef d’établissement de la maison d'arrêt d’ANGERS
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attri- butions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services péniten- tiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des di- rections interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la ges- tion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégianale
des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1* octobre 2018
Vu l'arrêté du 1% octobre 2018 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signa- ture pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 13 février 2017 portant muta- tion de Madame Delphine CLOAREC à compter du 1° avril 2017 en qualité de chef d'établissement de la maison d’arrêt d’Angers
Va l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 4 avril 2016 portant mutation de Mme Célia POUGET à compter du 1° avril 2016 en qualité d’Adjointe au chef d'établissement de la maison d’arrêt d’Angers
06 Arrête :
Article 1°
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne
délégation de signature à Madame Delphine CLOAREC, Directrice des services pénitentiaires, chef d'éta- blissement de la maison d’arrêt d’Angers, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d’arrêt d'Angers, ainsi qu'aux relations partenariales et de commu- nication développées à la maison d’arrêt d’Angers, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Delphine CLOAREC, délégation de signature est don- née à Madame Célia POUGET, Adjointe au chef d'établissement de la maison d'arrêt d’Angers.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Maine-et-Loire,
Fait à Rennes, le 4 octobre 2018
LT" sens _fiafle-Line HANICOT
et
OISP RENNES
18 bis, rue de Châtillon
CS 2481
36091 RENNES CEDEX
Fééphone : 02 56 01 88 44
06 6 Il- AUTRES
067 (€ 3 ES ” &
Libarié « Épalité » 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale de la Protection des Populations
Décision DDPP-SG n° 2018-114 portant délégation de signature pour les amendes
administratives prévues par le code de la consommation et les transactions prévues par le
code de la consommation et le code de commerce
Le directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire,
Vu le code de la consommation, notamment les articles L.522-1 et suivants et R. 522-1 et
suivants ;
Vu le code de la consommation, notamment les articles L.523-1 et suivants et R.523-1 et
suivants
Vu le code de commerce, notamment {es articles L.310-6-1 et L.490-$ et R.490-8 et suivants
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles, notamment son article 5 ;
Va l'arrêté du Premier Ministre en date du 10 septembre 2018 nommant M. Didier
BOISSELEAU directeur départemental de la protection des populations de Maine et Loire à
compter du 1% octobre 2018 (renouvellement) ;
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Myriam PEURON, directrice départementale
adjointe de la protection des populations de Maine et Loire pour prononcer les amendes
administratives prévues par le code de la consommation et signer les propositions de
transaction dans le cadre des compétences attribuées au directeur départemental de la
protection des populations par les dispositions en vigueur du code de la consommation et du
code de commerce.
Article 2
La Décision DDPP-SG n° 2018-017 portant délégation de signature pour les amendes administratives prévues par le code de la consommation et les transactions préves par le code de la consommation et le code de commerce du 16 février 2018 est abrogée. Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Maine et Loire.
Angers, le 01 actobre 2018
Le Directeur Départemental de la Protection
des Fopulations
Didier BOISSELEAU
070 Liberté+ Égalit « Frabaité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAUMUR
SERVICE DES IMPOTS DES PARTIGULIERS
8, Rue Salt LOUIS
48417 SAUMUR Gadex
Téléphone : 02 41 83 57 00
Ml : sip.saumur@dgfip.finances. gouv.fr
Décision portant délégation de signature
Le comptable du Service des impôts des particuliers de Saumur
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la création de la Direction
générale des Finances publiques, notamment son article 6 ;
°
Vu le décret n°2009-707 du 48 juin 2009 portant dispositions relatives aux compétences attribuées au
Directeur départemental des Finances publiques ;
Vu te décret n° 2012-4714 du 16 mars 2012 codiflé aux articles 426 et 428 dé l'annexe Ill du code
général des Impôts, relatif aux modalités d'admission en non-valeur des produits fiscaux
Vu la note 2010/12/10167 du 26 avril 2041 ;
Vu la note 2012/07/6926 du 28 juilet 2012 relative à l'harmonisation des dispositions relatives aux
propositions d'admlsslan en hon-Valeur ;
Vu l'arrêté du 28 mats 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril
2008 portant dispositions transitaires relatives À la direction générale des finances publiques ;
Vu l'article 410 de l'annexe Î| au code général des impôts ;
Pécide :
Art. 47. — Délégation de signature est donnée 4 M Jacky COLONNIER, inspécteur des finances
publiques à l'effet de proposer ail Directeur départemental des Finances publiques Padmission en non-
valeur des créances dans la limite de 20 000 €.
Art. 2. Délégation de signature est donnée à:
- Mme Bérengère RÉERES- SMITH, contrôleuse des finances publiques,
. Mme Marie- Christine GENET, contrôleuse des finances publiques,
_ Mme Nedine OLLIVIER, vontrêleur des finances publiques,
- Mrne Sophie PARQUET, contrôleur des finances publiques,
- M Eric NICOLAS, agent d'administration principal des finances publiques,
à l'effet de proposer au Directeur départsmental des Finances publiques l'admission en non-valeur des
créances dans la limite de 5 000 €.
Art, 3. — Pour les ANV présentées sur des états collectifs, le seuit de délégation s'apprécle compte par
compte ou dossier par dossier st non pour le montant global des propositions portées sur l'état.
Art. 4 .— La présente décision sera transmise à la cellule dédiée au recouvrement forcé de la Direction départementale.
A Saumur, le 08 octobre 2018
Le Comptable du service des impôts des particuliers de Saumur
&
MINISTÈRE DAS FINANDES
HT DES GOMPIÉS PUBLICS
(el e 1 072