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Compte-Rendu - compte rendu 030413
Document publié le Mardi 26 mars 2013 par la commune d'Étang-Salé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 030413)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
DEPARTEMENT DE LA REUNION L'Etang-Salé, le 26 Mars 2013
Le Maire
NREF. : DD/GB/20
OBJET : CONVOCATION A LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Cher(e) Collègue,
Je vous saurais gré de bien vouloir assister à la réunion du Conseil
Municipal qui aura lieu à la Mairie de L'ETANG- SALE le Mercredi 3 Avril 2013 à 18 heures.
Je vous prie de trouver, ci-joint, l’ordre du jour ainsi que les rapports de
présentation y afférents.
Comptant sur votre présence,
Je vous prie de croire, Cher(e) Collègue, en l'assurance de ma considération distinguée.
A
LE MAÏÉE ER à
HOTEL DE VILLE — B.P.903 - AVENUE RAYMOND BARRE - 97427 L Téléphone : 02 62 33 43 33 — Télécopie : 02 62 33 43 69
mairic(@letangsale.fr
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : DEPARTEMENT D£ LA REUNION
Conseil Municipal du 3 Avril 2013
VALLE DE L'ÉTANG-SALÉ Ordre du Jour
AFFAIRES OBJET PAGES
INFORMATION DU CONSEIL SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CGCT
1 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DECEMBRE 2012 1-3 2 VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES DIRECTES COMMUNALES POUR 2013 4.
3 EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2013 - BUDGET PRINCIPAL 5 - 12 4 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 2013 ET CONVENTIONNEMENT AVEC LES 13-19 ORGANISMES PERCEVANT PLUS DE 23 000 €
5 EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DUSERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE 20 - 22 POUR L'EXERCICE 2013.
6 EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR 23 95. L'EXERCICE 2013
7 EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DU SERVICEPUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON 26 - 28 COLLECTIF (SPANC) POUR L'EXERCICE 2013
8 EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DU SERVICE DE FOSSOYAGE POUR L'EXERCICE 2013. | 29-30
9 TRANSFORMATION DE LA SAPHIR EN SPL 31 - 52 10 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL POUR AVIS SUR LE PROJET DE 53 - 69 DÉLEGATION DE SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE. |
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL POUR AVIS SUR LE PROJET DE
11 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON | 70-87
COLLECTIF
12 MODIFICATION DES STATUTS DE LA REGIE DU SPANC 88 - 95 13 AFFECTATION DES FONDS DE CONCOURS DE LA CIVIS ANNEE 2011, 2012 ET 2013 96
INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ICPE) -
DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE «CASSE DE LA SOURCE» EN VUE 14 D'OBTENIR L'AUTORISATION DE MONSIEUR LE PREFET POUR L'EXPLOITATION 97 - 98 D'UN CENTRE VEHICULES HORS D'USAGE (VHU) SUR LA COMMUNE DE SAINT-
LOUS.
15 TERRAIN AS N° 22 ACQUIS PAR L’EPFR - CONVENTION OPERATIONNELLE N° 04 08 99 - 106 01 - AVENANT N° 2 MODIFIANT LA DUREE DU PORTAGE FONCIER
ZAC DU COLLEGE - CESSION PAR LA SEDRE AUX EPOUX MOREL JOSEPH JEAN 16 HUGUES DES COMPLEMENTS DE TERRAIN CONSTITUANT LES LOTS INDIVIDUELS | 107 - 108 N° 19 et N° 35.
PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - DEMANDE PRESENTEE PAR MONSIEUR
17 LALLEMAND ROLAND EN VUE D'OBTENIR LA MODIFICATION DU CLASSEMENT EN | 109 - 112 ZONE NATURELLE NCPF APPLIQUE A SES PARCELLES AL n° 171 ET AL n° 172.
is OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - REEVALUTION DE LA REDEVANCE POUR 13-116 CAMIONS BARS OÙ STRUCTURES MODULAIRES - P/J: CONVENTION TYPE
DECISIONS PRISES DANS LE CADRE
DE L'ARTICLE L 2122-22-4° DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2013
DECISIONS POUR LA PASSATION DE MARCHES
DECISION N°17/MP/2013 EN DATE DU 26 FEVRIER 2013 portant passation d'un
marché selon la procédure adaptée avec la Société SERVITECH pour l'entretien et réparation des appareils domestiques - Année 2013 - lot 3. Les caractéristiques du marché sont les suivantes: - Marché à bons de commande dont les variations sont :
MONTANTS € TIC LOT DESIGNATION MINIMUM MAXIMUM
Nettoyage du plafond filtrant 2 000 4 000
- Durée du marché : Allant de la date de notification a! ter
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : DECISION N° 18/MP/2013 EN DATE DU 28 FEVRIER 2013 portant passation d'un
marché selon la procédure adaptée avec Société M.C.P pour l'entretien et réparation des appareils domestiques - Année 2013 - lots 1 &2. Les caractéristiques du marché sont les suivantes : - Marché à bons de commande dont les variations sont :
| MONTANTS € TTC. LOTS DESIGNATIONS MINIMUM MAXIMUM
Réparation et entretien du matériel de cuisson,
01 frigorifique, électromécanique et laverie de la cuisine 5000 30 000 centrale et des satellites
02 Réparation et entretien du matériel divers de la cuisine 1000 2000 centrale et des satellites
DECISION N° 19/MP/2013 EN DATE DU 28 FEVRIER 2013 portant passation d'un
marché selon la procédure adaptée avec CENERGI DEVELOPPEMENT pour des travaux de réfection des 2 filtres à sable du Centre Nautique « José PINNA ». Le montant du marché est arrêté à la somme de 31 200.00 ET.
DECISION N°20/MP/2013 EN DATE DU 1e MARS 2013 portant passation d’un marché selon la procédure adaptée avec PREVENTION pour une mission de Coordination pour la Sécurité et la Protection de la Santé dans le cadre de l'opération « Réhabilitation du dispositif d'assainissement de la cité des mille fleurs ». Le montant du marché est arrêté à la somme de 1 245.50 €EHT,.
DECISION N° 21/MP/2013 EN DATE DU 1# MARS 2013 portant passation d'un marché
selon la procédure adaptée avec la Société AVYG TELECOM CONSULTING pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre de la mise en concurrence de la téléphonie, de l'internet haut débit et de Fenvoi groupe de SMS . Le montant du marché est arrêté à la somme de 8 408.75 € TTC.
DECISION N° 22/MP/2013 EN DATE DU 1 MARS 2013 portant passation d'un marché de fourniture selon la procédure adaptée avec la société STARCO pour l'acquisition de produits d'entretien, d'hygiène, articles vêtements & protèges vêtements jetables pour l'année 2013 - lots 1 - 2 - 3 & 10. Les caractéristiques du marché sont les suivantes :
Variations en euro TTC
. ARTICLES MINIMUM MAXIMUM
LOT N°1: BALAIS & BROSSES 2 000 5 000 LOT N°2: EPONGES 500 1 400 LOT 3 : MATERIELS DIVERS 1 000 3 000
LOT N°10 : ASSAINISSEUR D’ AIR ELECTRIQUE 100 350
- Durée du marché : Allant de la date de notification au 31 Décembre 2013.
DECISION N° 23/MP/2013 EN DATE DU 1 MARS 2013 portant passation d'un
marché de fourniture selon la procédure adaptée avec la société DOM HYGIENE pour l'acquisition de produits d'entretien, d'hygiène, articles vêtements & protèges vêtements jetables pour l'année 2013 - lots 4 - 8 & 9. Les caractéristiques du marché sont les suivantes :
Variations en euro TTC
ARTICLES MINIMUM MAXIMUM
LOT N°4: ARTICLES JETABLES 1 000 2 160
LOT N°8 : PRODUITS D'ENTRETIEN SPECIAUX 1 000 2. 000
LOT N°9 : PRODUITS REPULSIFS 500 1 000
- Durée du marché : Allant de la date de notification au 31 Décembre 2013.
DECISION N° 24/MP/2013 EN DATE DU 1 MARS 2013 portant passation d'un
marché de service selon la procédure adaptée avec la société SANOGIA OI SARL pour l'acquisition de produits d'entretien, d'hygiène, articles vêtements & protèges vêtements jetables pour Fanrée 2045 — ts 6 & 7 Les caractéristiques du marché sont les suivantes : Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : Variations en euro TTC
ARTICLES MINIMUM MAXIMUM
LOT N°6 : Produits d'entretien 3 000 9 500
LOT N°7: Papiers sanitaires & domestiques 2 000 7 200
- Durée du marché : Allant de la date de notification au 31 Décembre 20153.
DECISION N° 25/MP/2013 EN DATE DU 1 MARS 2013 portant passation d'un
marché de service selon la procédure adaptée avec la société BOURBON PLASTIQUES pour l'acquisition de produits d'entretien, d'hygiène, articles vêtements & protèges vêtements jetables pour l'année 2015 - lot 5. Les caractéristiques du marché sont les suivantes : - Marché à bons de commande dont le minimum est de 3 000,00 € TTC et le maximum de 8 960,00 € TTC.
… Durée du marché : Allant de la date de notification au 31 Décembre 2013.
DECISION N° 26/MP/2013 EN DATE DU 05 MARS 2013 portant passation d’un
. avenant n°1 au marché de l’entreprise METALUBOIS dans le cadre de la réalisation des travaux » Aménagement de l'ancienne école de l'Etang-Salé-Les-Bains en centre d'hébergements et de loisirs - lot 5 : Menuiseries extérieures aluminium ». IL a pour objet la modification des ouvertures sur la zone sanitaire du public et la création d'une ouverture pour le local déchet. Le montant de l'avenant est arrêté à la somme de 1 810.00 € HT.
DECISION N° 27/MP/2013 EN DATE DU 05 MARS 2013 portant passation d'un
avenant n° 1 au marché de travaux «aménagement de l’ancienne école de l'Etang-Salé-les-Bains - lot 4: menuiseries bois est passé avec l’entreprise METALUBOIS. Il a pour objet la suppression de 2 blocs portes métalliques et la création de cloisons sanitaires pour la zone sanitaire du public. Le montant de l'avenant n° T est de 500.00€ HT. soit une augmentation de 0.35 % du marché initial.
DECISION N° 28/MP/2013 EN DATE DU 12 MARS 2013 portant passation d'un avenant n°1 au marché de service pour la maintenance des progiciels avec la société CIRIL. Cet avenant a objet d'inclure dans le marché initial de la maintenance du progiciel CIRIL, une prestation complémentaire de maintenance, suite à l’évolution du progiciel GRH 20000+ « ressources humaines » vers une version full-web (intranet). Le montant de l'avenant n° 1 est de 1 040.96 EHT annuel. Le nouveau montant du marché est de :
Marché initial: 11525.72€ HT
, Avenantn°1 : 1 040.96 € HT
Total 12 566.68 € HT
DECISION N° 29/MP/2013 EN DATE DU 20 MARS 2013 portant passation d’un marché de travaux selon la procédure d'appel d'offres avec le Groupement HYDROTECH/EIFFAGE TP
REUNION pour l'opération « Mobilisation des ressources de la plaine du Gol: Refoulement du forage Maniron vers le réservoir R3000» - Lot 1 : Génie civil & pompages. Le montant du marché est de 960 412.70 € HT.
DECISION N° 30/MP/2013 EN DATE DU 20 MARS 2013 portant passation d’un
marché de travaux selon la procédure d'appel d'offres avec l'entreprise HYDROTECH pour l'opération « Mobilisation des ressources de la plaine du Gol: Refoulement du forage Maniron vers le réservoir R3000» - Lot 2 : Canalisations. Le montant du marché est de 478 950.90 € HT.
DECISION N° 31/MP/2013 EN DATE DU 20 MARS 2013 portant passation d'un
marché de travaux selon la procédure d'appel d'offres avec l’entreprise GTOI pour l'opération « Mobilisation des ressources de la plaine du Gol : Adduction/Distribution R3000 - RD 11». Le montant du marché est de 1 221 605.00 €HT.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : : 5 Avril
2013
LE
MAIRE
Date
de
la
Convocation
:26
Mars
2013
Affichage
effectué
le
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
VILLE DE L'ETANG-SALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° /
L'AN DEUX MILLE TREIZE ET LE 3 AVRIL A DIX HUIT HEURES
s’est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le Conseil Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence de Monsieur LACOUTURE Jean Claude, Maire.
ETAÏENT PRESENTS : Luco HONORINE - Janus SAVIGNY (sauf affaire n° 15) - Yannis MAILLOT - Guy PAYET - Denise PARVAYE, Adjoints - Aliette RIVIERE -
Jasmine DELGARD - Edmée VISNELDA - Bernard DELGARD - Philippe BOIVIN - Iréna DIJOUX - Claude TROTET - Marie Josée TAYLLAMIN - Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN - Clarel CALPETARD - Fabrice HOARAU - Vincent DEFAUD - Patrick HONORINE - Marie Anick LEBRETON - Armande GRONDIN - Stéphane BATTY -, Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS: Axel HOARAU - Jean Jack MOREL - Béatrice ROBERT - Jean Pierre BRUNET - Françoise HOARAU - Bernarde LEPERLIER -
ONT DONNE PROCURATION : Sonia LAPIERRE à Luco HONORINE - Henri Claude LEPERLIER à Jean Claude LACOUTURE - Yolaine COSTES à Yanis MAILLOT - Tony LEPINAY à Guy PAYET -
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d’un Secrétaire de Séance, Monsieur Luco HONORINE ayant obtenu la majorité des voix a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte,
AFFAIRE N° 04 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FEVRIER 2013
Conformément à l’article n° 21 du règlement intérieur, l'assemblée est appelée à approuver
le procès verbal du Conseil Municipal du 21 Février 2013, ci-après.
À l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du
Conseil Municipal en date du 21 Février 2013.
MEPAHTEMENT DE LA REURON
VRLE UE L'ÉTANG-SALÉ
Conseil Municipal du 21 Février 2013
Compte Rendu
AFFAIRES OBJET DELIBERES
INFORMATION DU CONSEIL SUR LES DECISIONS
PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 2122-22
DU CGCT
À l'unanimité des membres présents, le Conseil
Municipal approuve le procès-verbal du Conseil
Municipal en date du 6 Décembre 2012.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DECEMBRE 2012
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal décide
de reporter, à la rentrée de Septembre 2014, la
DEMANDE DE DEROGATION DE DELAI POUR LA
MISE EN OEUVRE DE LA REFORME DES RYTHMES
SCOLAIRES DANS LES ECOLES DE LA VILLE DE mise en œuvre de la réforme des rythmes L'EÉTANG-SALE , | D ae — scolaires de Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : INDEMNITE DE CONSEIL AU RECEVEUR
MUNICIPAL
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal
approuve l'attribution d'une indemnité aux
taux maximum autorisé par l'Arrêté
interministériel modifié à Madame PESENTI
Marie Jeanne et précise que cette indemnité
s'imputera sur les crédits ouverts au chapitre
011 article 6225 du budget communal
PROJETS D'INVESTISSEMENTS COMMUNAUX -
EXAMEN DU BILAN D'EXECUTION 2012 DES AP -
MISE À JOUR DES AP AU 1FR JANVIER 2013 ET
AFFECTATION DES CP SUR LES EXERCICES
SUIVANTS
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal prend
acte de l'exécution des autorisations de
programme et de leurs crédits de paiement sur
l'exercice 2012 pour les Budgets Principal, AEP
et Assainissement Collectif et vote leur
répartition en crédits de paiement pour 2013-
2015 et au-delà pour les AP en cours
EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE
L'EXERCICE 2012 DU BUDGET DU SERVICE
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal
approuve le compte administratif 2012 du
budget du service d'assainissement collectif,
affecte le résultat de la section d'exploitation
suivant les propositions faites par le Maire.
EXAMEN DU COMPTE DE GESTION 2012 DU
BUDGET DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal déclare
que le compte de gestion présenté par la
trésorière municipale, Trésorerie de SAINT
LOUIS pour exercice 2012 du budget
d'assainissement collectif n’appelle de sa part ni
observation ni réserve.
DEBATS SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
POUR 2013
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal prend
acte des orientations budgétaires telles que
présentées par le Maire en ce qui concerne le
budget principal ainsi que les budgets annexes
(AEP, Assainissement Collectif) pour l'exercice
2013.
RENOUVELLEMENT DE RESEAUX AEP -
TRANCHE 1 - DECONNEXION DES ANCIENS
RESEAUX - APPROBATION DU PLAN DE
FINANCEMENT DE L'OPERATION
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal
approuve le projet «travaux d'AEP -
déconnexion des anciens réseaux » et arrête les
modalités de financement du projet à hauteur
de 40 % pour la Commune et de 60 % pour
l'Etat.
SAISINE DE LA CCSPL POUR AVIS SUR LE PROJET
DE DELEGATION DE L'EAU POTABLE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal
approuve la saisine de la Commission
Consultative des Services Publics Locaux pour
recueillir son avis sur le projet de délégation du
service de l’eau potable, autorise le Maire à
prendre toutes les mesures nécessaires à la
saisine de la Commission Consultative des
Services Publics Locaux et autorise le Maire ou
en son absence les adjoints dans l'ordre du
tableau à signer tout document ou pièce se
rapportant à cette affaire.
10 SAISINE DE LA CCSPL POUR AVIS SUR LE PROJET DE DELEGATION DE L'ASSAINISSEMENT
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal
approuve 4 cninine Aa Ta ammicecion
Consulitatir our Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20130403- PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : recueillir son avis sur le projet de délégation du
service de l'assainissement collectif et non
collectif pour les seuls contrôles de bon
fonctionnement, autorise le Maire à prendre
toutes les mesures nécessaires à la saisine de la
Commission Consultative des Services Publics
Locaux et autorise le Maire ou en son absence
les adjoints dans l’ordre du tableau à signer tout
document ou pièce se rapportant à cette affaire
IT
ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA
QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE
2011 - RAPPORT EN ANNEXE T
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil
Municipal approuve le rapport annuel sur la
qualité du service d'eau potable et autorise le
Maire où en son absence les adjoints dans
l'ordre du tableau, à signer toutes pièces ou
documents se rapportant à cette affaire.
12
APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LA
QUALITE DU SERVICE ASSAINISSEMENT
COLLECTIF 2011 - RAPPORT EN ANNEXE 2
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal
approuve le rapport annuel sur la qualité du
service d’eau potable et autorise le Maire ou en
son absence les adjoints dans l’ordre du tableau,
à signer toutes pièces ou documents se
rapportant à cette affaire.
13
MODIFICATION DES STATUTS DE LA CIVIS -
PRISE DE COMPETENCE « COMMUNICATION
ELECTRONIQUE » AU TITRE DE L'ARTICLE L1425-
1 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVIT2S
TERRITORIALES
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal
approuve le projet de modification des statuts
de la CIVIS relatif à la prise de compétence :
« Communication Electronique »
14
PROJET D'AUSTRAL ENERGY D'IMPLANTATION
D'UNE FERME SOLAIRE DE 75 MWec SUR LA
PLAINE DU GOL
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal
approuve le projet présenté par AUSTRAL
ENERGY.
15
OPERATION D'AMENAGEMENT ET DE RHI
REALISEE PAR LA SODEGIS SUR LES QUARTIERS
« BUTTE CITRONNELLE - PIED DES ROCHES -
RAVINE SHEUNON » - APPROBATION DU
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE - PHASE 2
Messieurs Luco HONORINE, Patrick
HONORINE (procuration à Guy PAYET) et
Madame Denise PARVAYE quittent la salle et
ne prennent pas part au vote. Après en avoir
délibéré et à l'unanimité des membres présents
(1 abstention: Fabrice HOARAU), le Conseil
Municipal approuve le dossier d'enquête
parcellaire et la procédure d'expropriation au
profit de la SODEGIS et autorise la SODEGIS à
engager toutes les démarches auprès de
Monsieur le Préfet de la Réunion et des
juridictions compétentes, en vue de se rendre
propriétaire des terrains en cause, y compris par
voie d'expropriation ainsi que le Maire, ou en
son absence, les Adjoints dans l'ordre du
tableau à signer tous les documents relatifs à la
mise en œuvre de cette procédure.
16
ZAC DU COLLEGE - ATTRIBUTION DU TERRAIN
D'ASSIETTE DU SECTEUR C2 À LA SEDRE EN VUE
DE LA REALISATION D'UN PROGRAMME
IMMOBILIER DENOMME «LES CLEMENTINES »
COMPRENANT 26 LOGEMENTS COLLECTIFS ET
UN COMMERCE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal
approuve la réalisation par la SEDRE d'un
programme composé de 26 logements collectifs
et de 42,09 m2 de commerce sur le terrain
d’assiette du secteur C2 d’une superficie
d'environ 2 509 m2, cadastré AL 1484 et AY 480.
La charge foncière fixée à 478 522,50 € HT sera
imputée À Panérañion 7AT dun Uollèoe ef
autorise [a: nts
inscrits d& les
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : différents documents se rattachant à cette
affaire.
17
ZAC DU COLLEGE - CESSION A LA SEMADER DU
TERRAIN D'ASSIETTE DU LOT MV 2 EN VUE DE
LA REALISATION D'UN PROGRAMME DE
MAISONS DE VILLE DENOMME « CLEO »
Messieurs Jean Claude LACOUTURE et Luco
HONORINE quittent la salle et ne prennent pas
part au vote. La séance est présidée par Sonia
LAPIERRE. Après en avoir délibéré et à
l'unanimité des membres présents, le Conseil
Municipal approuve la cession par la SEDRE au
profit de la SEMADER du terrain d’assiette du
lot MV 2, d'une superficie d'environ 6 666 m2,
cadastré AL 1518 et 1521, moyennant le prix de
550 000 euros hors taxes et autorise le Maire, ou
en son absence les Adjoints dans l’ordre du
tableau, à signer les différents documents se
rattachant à cette affaire.
18
CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT ET
D'ASSISTANCE A L'OBTENTION ET A LA
VALORISATION DE CERTIFICATS D'ECONOMIE
D'ENERGIE - ANNEE 2013
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal
approuve la convention cadre de partenariat et
d'assistance à l'obtention de Certificats
d'Economie d’'Energie (CEE) et autorise le Maire
ou en son absence les adjoints dans l'ordre du
tableau, a signer la convention d'adhésion,
19
ADHESION EN TANT QUE MEMBRE DE DROIT DE
LA COMMUNE DE L'ETANG SALE A L'AGENCE
REGIONALE DE L'ENERGIE REUNION - ANNEE
2013
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal
approuve l'adhésion de la commune à l'ARER
en tant que membre de droit pour l'année 2013
et autorise le Maire ou en son absence les
adjoints dans l’ordre du tableau, a signer la
convention d'adhésion,
AFFAIRE N° 02 VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES DIRECTES COMMUNALES POUR 2013
Le Maire expose à l'assemblée que, conformément aux dispositions des articles 1636-A et
suivants du Code Général des Impôts, le Conseil Municipal doit voter chaque année les taux des trois taxes locales directes, à savoir taxe d'habitation (TH), taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) et taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB).
Pour l’année 2013, les bases d'imposition communiquées par les services préfectoraux
sont les suivantes :
2012 2013
Taxe : Base définitive Base prévisionnelle | Evolution
Habitation 9 220 061 9 753 000 +5,8 %
Foncier Bâti 8 807 651 8 796 000 - 0,1 %
Foncier Non Bâti 60 559 59 500 -1,7 %
Ainsi, à taux constants, le produit fiscal serait de :
Base prévisionnelle Taux Produit attendu 2013
9 753 000 17,42 % 1 698 973 €
8 796 000 24,86 % 2 186 686 €
59 500 42,16 % 25 085 €
Produit issu des rôles : 3919 744€ F
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : A ce produit, il convient d'ajouter les allocations compensatrices à percevoir,
représentant un montant de 454 881 €.
Pour 2013, il propose au Conseil Municipal de reconduire les taux d'imposition de 2012 ; à savoir 17,42 % pour la TH, 24,86% pour la TFB et 42,16 % pour la TFNB, en précisant que ceux-ci sont en dessous des taux plafonds fixés.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide de reconduire les taux d'imposition de 2012 sur 2013 ; à savoir 17,42 % pour la TH, 24,86% pour la TFB et 42,16 % pour la TFNB.
AFFAIRE N° 03 EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2013 - BUDGET PRINCIPAL
Le projet de budget primitif soumis à Fapprobation du Conseil Municipal pour l'exercice 2013 s’équilibre en mouvements réels à hauteur de 26 641KE€.
Sa présentation générale par section budgétaire est la suivante :
Mouvements réels Section DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 17 843 300,00 € 18 740 050,00 €
INVESTISSEMENT | 8 798 140,00 € 7 901 390,00 €
EQUILIBRE GENERAL 26 641 44000 €| 26 641 440,00 €
Par rapport au BP 2012, l'évolution des masses financières est d’un peu plus de +9 % :
Recettes | Dépenses
: . 28 0606 k€ . « 28 C0 k€ - 26 B4i k€
26 C00 K€ 26 090 K€
24 000 k€ 24 000 KE
22 000 KE 22 000 KE +31,3%
20 999 K€ 20 000 K€
16 000 k€ 16 900 k€
16 000 k€ 16 000 k€
14 000 k€ 14 000 k€
42 000 K€ 12 000 k€
40 000 k€ 40 000 K€ +0,8%
8000 k€ #4 000 K€.
8000 k€ 6 000 K€:
4000 k€ 4090 K€
2 000 k€. 2 000 k€.
& Fonctlonnement : Investissement {hors dette) # Report # Fonctionnement & investissement {hors dette) x Report
Afin de permettre la continuité des investissements programmés, il est proposé de limiter l'augmentation des dépenses de fonctionnement à 1% en les faisant ainsi accroitre moins vite que les recettes de même ordre
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : OU OBBISRE 4026K€
SSRE 2itKE
, 1600 KE HILL
2m NTRETkE
“287DkE Te
CaotkE
MIRE
2 CT
“24e OK :
SSORE
Les recettes de gestion évoluent en 2013 de 3,7%, de manière inégale entre elles :
Écart de recettes en KE
1000 k€
500 ke |
oke
800 KE
000 KE
& R70 RTS “R74 #: R78 f R0Ÿ3 É R76 E R77
Recettes de gestion (hors cessions)
Taux d'évolution : +3,9%
70 000 K€
+8 000 K€
18090 k€
14 G90 ke
Le 000 ke
1 oo 1e
So00 KE
4.090 KE
2012.
ü Cantrib. ta Contrib. 5 AURrES impôts Dora et x Autres 14 Octrol mer, ménages éntroprisos ottaxes art. recettes carburanta
Au « 013 » correspondent les atténuations de charges perçues au titre de la participation Etat-Département sur les contrats d'insertion.
Les dotations d'Etat (74) sont gelées. Cependant, l'augmentation de 147€ ressortant au BP 2013 résulte d’une part de la prise en compte de la participation financière de l'Etat lors de la mise en œuvre de 10 emplois d'avenir (80K€) et d'autre part de la compensation sur lexonération des taxes foncières et la dotation d'aménagement des communes de l'outre-mer.
Le chapitre budgétaire 73, impôts et taxes, varie de +958KE€, augmentation émanant principalement de la variation des bases des fiscales directes TH et TF (+148K€) et surtout indirectes (octroi de mer
et carburants) pour 803K€.
Les dépenses de gestion prévisionnelles sont abaïssées par rapport à 2012 de 0,7%, soit
-120KE€ :
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : Dépenses de gestion (hors frais financiers)
Taux d'évolution : -0,7%
20 009 K€
18 900 k€
18 000 KE
44 000 k€
4,4%
12 000 KE
40 000 k€
8 909 k€
6 000 Ke 42,5%
4 900 k€
2 000 K€
D ke 2042
km Dépenses de personnel #4 Charges à :: Autres dépenses cataëtère général {hors frais financiers)
L'encours de dette au 1° janvier 2013 est de 11 142KE€ contre 5 450KE€ l'an passé. En 2012,
l'amortissement a été de 530 000€, un emprunt de 2 300KE€ a été reçu et l'emprunt au titre du BEA a été intégré au stock de dette communale pour 3 922K€.
Endettement en €/habitant
1000 €
800 €
600 €
400€
20€
_ 0€
& Endettement/ fabitant
L'endettement par habitant est ainsi passé à 815€ et demeure en deçà de la moyenne
nationale de 1050€/hab. des communes appartenant à un EPCI, de strate démographique 10-20 000habitants. L'annuité de dette représente en 2013 un peu plus de 6,7% des recettes de gestion et est
de 1 263K€ dont 549K d'intérêts et 714K en capital.
Ainsi, l'équilibre réel est atteint au Budget Primitif 2013 qui fait apparaitre une épargne nette (solde des recettes de gestion non utilisé pour les dépenses de même ordre et réduite de l'annuité de dette) positive de 182KE€ :
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : Les soldes d'autofinancement (ou d'épargne)
1 600 KE
1 400 K€
1200 ke
+006 k€
690 KE
600 KE
400 k€
700 K€
o k€
200 k€
400 K€ SOTS ÉTHE
mt Épargne de gestion 6 CAF CAF Nette (Epargne brute) (Épargne nette}
À partir de cet autofinancement prévisionnel, au BP, il est envisagé la réalisation de 8 084 K€ de dépenses d'investissement:
BP 2013 DEPENSES S D'INVESTISSEMENT
dont se études & licences 386 350€
dont 21 - immobilisations corporelles 1 163 270€
dont 23 - immobilisations en cours 6 534 100€
dont constructions 4 662 700€
Leur financement est Le suivant :
Recette Montant %
FCTVA 527 500€ 6,5%
Subventions reçues 4 494 242€ 55,6%
Cessions 493 155€ 6,1%
Autres recettes (Taxe Le)
d'aménagement, FRDE,...) 286 493€ 3,9%
Emprunt 2 100 000€ 26%
Autofinancement net 182 330€ 2.3%
Total 8 083 720€
A ces dépenses et recettes, il convient d'ajouter les restes à réaliser de 2012 qui seront intégrées aux prévisions budgétaires annuelles après le vote du CA, pour un montant de 7 898KE€ de dépenses et 4 269KE€ de recettes.
Il est précisé que l'utilisation de la taxe sur les carburants (FIRT) et du produit des amendes de police est retracée en annexe au document budgétaire.
Le projet de Budget Primitif 2013 est présenté par chapitre- article (présentation annexée), et l'assemblée peut l’adopter par un vote global, sans vote formel sur chacun des chapitres.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres 5résents (1 abstention: Fabrice HOARAUY, le Conseil Municipal : Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : - Décide de procéder au vote du Budget Primitif de l'exercice 2013 au niveau du chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres,
- Vote globalement le Budget Primitif 2013 du Budget Principal suivant les propositions du
Maire y compris les attributions de subventions inférieures à 23 000 €.
VILLE DE L'ETANG-SALE - BUDGET VILEE . Exercice : 2013
PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget Propositions VOTE TOTAL précédent nouvelles
011 | CHARGES À CARACTERE GENERAL 2 790 000.00 2 668 000.00 2 668 000.00 2 668 000.00 012 | CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 11857 000.00 42151 300.00 12151 300.00 12 151 300.00 65 | AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 2669 770.00 2 457 284.00 2 457 284.00 2457 284.00
Total des dépenses de gestion courante 17316 770.00 17 276 584.00 +7 276 584.00 17 276 584.00
66 | CHARGES FINANCIÈRES 301 160.00 549 716.00 549 716.00 549 716.00 67 | CHARGES EXCEPTIONNELLES 11 000.00 17 000.00 17 000.00 17 000.00 68 | DOTATIONS AUX PROVISIONS
(22 | DÉPENSES IMPREVUES 80 000.00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 17 708 930.00 17 843 300.00 17 843 300.00 17 843 300.00
023 | VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT 300 000.00 888 550.00 888 550.00 888 550.00 042 | OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 493 000.00 579 000.00 579 000.00 579 000.00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 793 000.00 1 467 550.60 1467 550.00 1467 550.00
TOTAL 18 501 930.00 19 310 850.00 19 310 850.00 19 310 860.00
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES {TotairRésultat) 19 310 860.00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget Propositions VOTE TOTAL précédent nouvelles
013 | ATTENUATIONS DE CHARGES 1690 000.00 1138 000.00 1138 000.00 1138 000.00 70 _! PRODUITS DE SERVICES, OÙ DOMAINE & VENTES DIVERS 392 804.00 398 100.00 398 100.00 398 100,00 73 | IMPOTSETTAXES 12 000 336.00 12 957 937,00 12967 937.00 42 957 937.00 74 | DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 3 878 461.00 4 025 783.00 4025 783.00 4 025 783.00 75 | AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 58 222.00 211 170.00 211 370.00 211 170.00
Total des recettes de gestion courante | 18019 813.00 18 730 990.00 18730 990.00 18730 990.00
76 | PRODUITS FINANCIERS 41700 2 060.00 2 060.00 2 060.00 71} PRODUITS EXCEPTIONNELS 3 000.00 7 000.00 7 000.00 7 000.00 78 | REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
Total des recettes réelles de fonctionnement 18 028 930.00 18 740 059.00 18740 050.00 18 740 050.00
042 | OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 475 600.00 570 800.00 570 800.00 570 800.00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 475 000.00 570 800.00 570 800,00 570 800.00
TOTAL 18 501 930.00 19 310 860.00 19 310 850.00 19 310 860.00
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPÉ
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES (Totai#Résuitat) 19 310 850.00
Pour information : AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 896 750.00
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : VILLE DE L'ETANG-SALE - BUDGET VILLE - Exercice : 2013
PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Butiget Propositions VOTE TOTAL précédent nouvelles
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 405 400.00 386 350.00 386 350.00 386 350.00 204 | SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 100 000.00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 968 870.00 1163 270.00 1163 270.00 1163 270.00 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 4674 500.00 6534 100.00 6 534 400.00 6 534 100.00 “Total des opérations d'équipement
Total des dépenses d'équipement 6148 77000 8083 72000 8 083 720.00 8083 720.00
16. | EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 531 000.00 714 420.00 714420.00 714 420.00 26 PARTICIPATIONS, CREANCES RATTACHEES À DES PAR 400.00
020 | DEPENSES IMPREVUES 19 665.00
Total des dépenses financières 550 765.00 714 420.00 74 420.00 714 420.00
45x1 | Total des opérations pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement 6 699 535.00 8 798 140.00 8 798 140.00 8 798 140.00
049 | OPED'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 475 000.00 570 800.00 570 800.00 570 800.00 041 | OPERATIONS PATRIMONIALES 1 850 000.00 1 950 000.00 1 950 000.00 1 950 000.00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 2 325 000.00 2 520 800.09 2 520 800.00 2 520 800.00
TOTAL 8 024 535.00 11 318 940.00 1131894000 | 1131894000
D 001 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES (TotalRésuitat) 11318 940.00
RECETTES DINVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget Propositions VOTE TOTAL précédent nouvelles
13 | SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT {hors 138) 1 803 926.00 4 49424200 4 494 242,00 4494 242,00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES {hors 165) 3 100 000.00 2 100 000.00 2300 000.00 2100 000.00 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Total des recettes d'équipement 4 903 9260 6509424200 | 6594274200 6 594 242.00
10 DOTATIONS.FONDS DIVERS ET RESERVES 872 720.00 768 259.00 768 259.00 768 259.00 1068 | Exoédents de fonct capitalisés
27 | AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 45 734.00 4573400 45 734.00 4573400 (24 | PRODUITS DES CESSIONS 559 155.00 493 155.00 493 155.00 493 155,00
Total des recettes financières 1477 60900 1 307 448.00 4 307 148.00 1307 148.00
45X2 | Total des opérañions pour compte de fiers
Total des recettes réelles d'investissement 6 384 535.00 7 901 390.00 7 901 390.00 7 901 300.00
021 | VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 300 000.00 888 550.00 888 550.00 888 550.00 040 | OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 493 000.00 579 000.00 579 000.00 579 000.00 041 | OPERATIONS PATRIMONIALES 1 850 000.00 1 950 000.00 1 850 000.60 1 950 000.00
Total des recettes d'ordre d'investissement 2 643 000.00 3417 550.00 3417 550.00 3417 550.00
TOTAL 9024 535.00 11 318 940.90 1131894000 | 1131894000
R 001 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPÉ
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES {Totai+Résultat} 1131894000
Pour information : AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE PAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 896 750.00
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : ETAT DES SUBVENTIONS VOTEES DANS LE CADRE DU BP 2013
NOM DE L'ASSOCIATION BENEFICIAIRE Montant de la subvention
AMICALE ECOLE CANOTS 500,00 € ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE AIME CESAIRE 500,00 € GPT INTERCOM. DE DEFENSE C. ORG. NUISIBLES 700,00 € CLUB DES SILHOUETTES - SECTION GYMNASTIQUE 800,00 € ASSOCIATION BOUGE A ZOT 1 000,00 € ASSOCIATION FRANCAIÏSE CONTRE LES MYOPATHIES 1 000,00 € ASSOCIATION MUSICHOEURS 1 000,00 € ATD QUART MONDE 1 000,00 € GYM LOISIRS 1 000,00 € HOCKEY CLUB DOMINICAINE 1 000,00 € | LANTANT PIKAN 1 000,00 € LES AMIS DU CHEVAL DE LA REUNION 1 000,00 € MARS TOU SEL 1 000,00 € MEDECINS DU MONDE 1 000,00 € RANDONNEE VELO LOISIR 1 000,00 € REUNISSAF 1 000,00 € ASS. JAF-FITSU-KAN 1 100,00 € OLYMPIQUE CLUB DE L'ETANG-SALE 1 200,00 € SHOTOKAN KARATE SUD REUNION 1 200,00 € ARAJUFA 1 300,00 € ART SUAVE 1 500,00 € FC BOULANGER 1 500,00 € LES CERISIERS 1 500,00 € LIGUE REUNIONNAISE DES SPORTS VIDEOS 1 500,00 € NORLANG 1 500,00 € SCRABBLE CLUB DOMINICAIN 1 500,00 € TAEKWONDO CLUB ES 1 500,00 € TEMPS DANSE 974 1 500,00 € ASSOCIATION DES SABLES 1 600,00 € ASSOCIATION AMICALE LES OLIVIERS 2 000,00 € CAP AU MANIRON 2 000,00 € AMICALE DES ANCIENS DE LA DOMINICAINE 2 500,00 € ASS. COLLEGE SIMON LUCAS (UNSS) 2 500,00 € ETANG-SALE SURF CLUB 2 500,00 € AMBASSADEURS JEUNES 3 000,00 € ASSOCIATION GENERALE DES ANCIENS COMBATTANTS ET 3 000.00 € VICTIMES DE GUERRE DE LA REUNION ’ CONFÉRENCE SAINT VINCENT DE PAUL 3 000,00 € PIED DES ROCHES 3 000,00 € CERCLE D'ECHECS ETANG-SALE 3 500,00 € CLUB BOULISTE BLUE BAYOU 3 500,00 € COMPAGNIE SOUFFLE TERRE 3 500,00 € TENNIS CLUB ES. 3 500,00 € OFF. MUNIC. DE LA 83EME JEUNESSE YLANG-YLANG 3 800,00 € OM3 PAILLE EN QUEUE 3 800,00 € ASSOCIATION CHARBONNIER 4 000,00 € GOLF CLUB DE BOURBON 4 000,00 € MAISON DE QUARTIER DES CANOTS 4 000,00 € PLEIN AIR EVASION 4 000,00 € CASE CENTRE VILLE 4 500,00 € ASS. HANDICAPS ENSEMBLE 5 000,00 € VTT LOISIRS | EAN AN E ASS. DEVELOPPEMENT ET ANIMATION DU LAMBERT
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : DOMINICAINE OLYMPLIQUE CLUB
6 000,00 € TENNIS CLUB DOMINICAIN
6 000,00 € ASS. DEVELOPPEMENT ET ANIMATION DE LA
RAVINE SECHE 6 500,00 € ÂSS, DEVELOPPEMENT
PROMOTION DE LA LAGUNE 6 500,00
€ ASSOCIATION CITE LA FORET
6 500,00 € DOMINICAINE ATHLETISME
; 7 000,00 € MULTI CLUB ETANG-SALE (BASKET)
7 000,00 € US.C.ES.
10 000,00 € ETANG-SALE RUGBY CLUB
16 000,00 € KAFE GRYE
17 000,00 € AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL,
17 000,00 € A.S.C.ES, |
20 000,00 € TOTAL DES SUBVENTIONS VOTEES DANS LE CADRE
DU BP 2013 2490 000,00 €
| Informations complémentaires
Enveloppe au 6574 non répartie 1 000,00 €
Subventions faisant l'objet d'un conventionnement :
ENTENTE 2000 : 51 000,00 €
OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS : 48 000,00 €
Total 6574 : 340 000,00 €
AFFAIRE N° 04 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
2013 ET CONVENTIONNEMENT AVEC LES ORGANISMES
PERCEV ANT PLUS DE 23 000 €
Le Maire rappelle à l'assemblée qu'en ce qui concerne les subventions
d'un montant annuel excédant 23 000 € ou inférieures mais assorties de conditions
d'octroi ou de versement, la conclusion d’une convention définissant l’objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention
attribuée est obligatoire.
Pour l'exercice budgétaire 2013, les subventions prévues
ci-après répondent à ces conditions :
- Les organismes publics :
* La régie du Théâtre et de l'animation de l'Etang Salé
150 000 € * La caisse des écoles de l'Etang Salé 170 000 € * Le CCAS de l'Etang Salé 1 200 000 €
- Les organismes de droit privé (associations) :
"OMS :
48 000 € " Entente 2000 91 000 €, dont 3 000 € pour le voyage de la section
U13 au tournoi international de Guerlédan en Bretagne en 2013.
À cet effet, deux projets de convention-type sont joints en annexe.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le
Conseil Municipal :
- Approuve les projets de conventions-type tels que présentés par
le Maire,
- ÂAttribue les subventions aux organismes publics et de
droit privé suivant les Propositions faites ci-dessus.
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE L'ETANG SALE
ANNEXE 1 : Convention Type pour les Associations
CONVENTION N° .…./2013
Les zones en italique ou pointillés sont à compléter par le correspondant administratif
Entre
La COMMUNE DE L'ETANG SALE, Hôtel de Ville - Avenue Raymond
Barrg BP 903 -07497 Tanx ex représentée par son Maire
en exercice, Monsieur Jean Claude LACOUTURE, Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : Et
L'ASSOCIATION {nom en conformité à la déclaration au JO) (adresse du siège social) représentée par son Président en exercice, Monsieur (ou Madame) Nom et Prénom
D'autre part
VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU l'article 6 de l'ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels, VU l'article 1% du décret n° 2001 - 495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi mentionnée ci- dessus et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,
VU la délibération n°....du Conseil Municipal de la Commune de l'Etang Salé en date du ... Mars 2013, relative à l'attribution de subvention et conventionnement avec les organismes percevant plus de 23 000 € ou inférieures mais assorties de conditions d'octroi ou de versement,
IL EST ARRÊTE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions de participation de la
Commune de l'ETANG SALE à la mise en œuvre de l'action suivante : ss
ARTICLE 2 - OBJECTIFS DE L’'ASSOCTATION
L'Association s'engage, dans le respect d’une totale autonomie, à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour réaliser son objet statutaire.
ARTICLE 3 - MOYENS MIS A DISPOSTTION
- PERSONNEL (à compléter)
- LOCAUX (à compléter)
ARTICLE 4 - PRINCIPE DE LA SUBVENTION COMMUNALE DE FONCTIONNEMENT
Dans le but de donner à l'association les moyens nécessaires pour exercer sa mission
d'intérêt général dans le respect de l’article 2 de la présente convention, la commune de l'Etang Salé accorde une subvention à l'association (nom en conformité à la déclaration au JO) à concurrence d’une somme qui a été délibérée en Conseil Municipal.
Pour le budget 2013, cette somme est fixée à somme en chiffres (somme en lettres).
Cette subvention, destinée à couvrir les frais afférents à l'organisation des activités et
manifestations organisées par l'association, a la nature d’une subvention de fonctionnement.
Cette subvention devra être expressément sollicitée chaque année par l'association. Son
montant sera défini chaque année dans le cadre de la règle de l’annualité budgétaire et sur la base du budget prévisionnel présenté par l'association.
L'association utilisera cette subvention dans le respect de la présente convention et ne
pourra pas reverser, en tout ou partie, à d'autres organismes, la subvention accordée.
En cas de résiliation de la convention ou de dissolution de l'association, celle-ci devra restituer la subvention pour la part non utilisée à la commune de l'Etang Salé.
ARTICLE 5 - CALENDRIER DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La participation financière de la Commune sera versée :
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : | - En totalité dès signature de la convention si le montant de la subvention est inférieur ou égal à 23 000 €, sur présentation des pièces demandées au niveau administratif et comptable et pour le cofinancement d'emplois aidés en outre, sur présentation d’un justificatif d'embauche,
- En deux acomptes de 50 % chacun si le montant de la subvention communale est supérieur à 23 000 €. Le premier acompte sera versé dès signature de la convention, le second acompte interviendra après présentation du bilan des actions du 1% semestre 2012.
Le versement de cette subvention sera effectué par virement sur le compte bancaire ou postal dont le relevé sera joint à la présente.
Le Comptable Assignataire des paiements est Monsieur le Receveur Municipal.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS PESANT SUR L'ASSOCIATION
PTT em me mm mm mm em me rmmm ve derreeste
L'association (nom en conformité à la déclaration au JO) présentera chaque année à la commune, au cours d'une réunion qui se déroulera (préciser les périodes) :
- Le bilan des activités et mission de l’année écoulée. Elle produira un rapport d'activité détaillé en fonction de chaque manifestation organisée au cours de l'année écoulée,
- Les activités et missions envisagées pour l'année à venir (indiquer la période).
Par ailleurs, l'association devra avertir sans délai la commune de toute modification de
ses statuts ou de la composition de ses organes dirigeants.
enrenneenneemssenennnnmennnmeennRpu nu ue uen RU nn un RU UM UN NN UN MN EN NN EN MUR MU NN RM RM NM RAR N RU R RE NU N NU R
L'association (nom en conformité à la déclaration au JO) fournira chaque année à la commune, avant le..........….. , le budget prévisionnel, arrêté pour l'année suivante, faisant apparaître, le cas échant, les contributions en nature ou financières accordées par d’autres collectivités ou organismes publics. Les contributions en nature feront l’objet d’une annexe jointe au budget prévisionnel et seront, à titre informatif, valorisées en numéraire,
La présentation de ce budget devra permettre de comparer l'évolution des postes de recettes et de dépenses sur plusieurs années.
L'association (nom en conformité à la déclaration au JO) mettra en place et tiendra régulièrement une comptabilité des dépenses et des recettes suivant les dispositions générales du plan comptable. Elle adressera à la commune, dans les mois de leur approbation par l'assemblée générale, le bilan, le compte de résultat et les annexes. L'association s'engage à justifier à tout moment, sur simple demande de la commune, de l'utilisation de la subvention que celle-ci lui verse et tiendra à tout moment, à cet effet, sa comptabilité à sa disposition.
Sanctions
En cas de refus de l'association de communiquer ses budgets, documents comptable et comptes rendus d'activités, la commune peut décider de supprimer la subvention pour l'avenir, voire exiger le remboursement de tout ou partie des fonds déjà versés, dont il ne pourrait pas être justifié d’un usage conforme à la présente convention.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE FINANCIERE ET TAXES ET IMPÔTS DIVERS
\ “
L'association (nom en conformité à la déclaration au JO) s'engage à respecter strictement l’ensemble des obligations légales et réglementaires ou contractuel ‘ © UT fiscalité notamment.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : L'association s'engage à assumer la totalité des risques financiers et fiscaux qui pourraient naître de son activité propre ou de ses relations avec ses partenaires ou prestataires. Elle s'engage ainsi à assumer, sans que la responsabilité de la commune puisse être engagée d'une quelconque manière, tout redressement qui pourrait être opéré par les services fiscaux, et notamment en matière d'application de la TVA.
ARTICLE 8 - ASSURANCE
L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa
responsabilité civile tant au niveau de ses activités qu'au niveau des risques locatifs pour les immeubles éventuellement mis à sa disposition.
Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la
Ville de l’Etang Salé puisse être mise en cause. Elle devra justifier, à chaque demande, de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondantes.
ARTICLE 9 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée pour l’année civile et budgétaire 2013.
Si l'association souhaite obtenir le renouvellement de la subvention précitée pour
l'année suivante, celle-ci devra adresser à la commune, avant le 20 décembre 2013, un dossier de demande d'aide
financière dont la composition sera indiquée par le service municipal {indiquer des sports ou culturel ou autre). .
ARTICLE 10 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention pendant sa durée de vie, fera l'objet d'un avenant à celle-ci approuvé par le Conseil Municipal.
La présente convention est consentie et acceptée pour la durée de l'année civile et
budgétaire. |
ARTICLE 11 - RESILIATION DE LA CONVENTION
La commune pourra prononcer la résiliation de la convention, en cas de faute d’une particulière gravité, notamment si l'association détourne la subvention de son objet, ou enfreint gravement ses
obligations légales et réglementations ou conventionnelles, telles que définies dans la présente convention, ou en cas de dissolution de l'association. Par ailleurs, si l’une des parties souhaite mettre fin à la présente convention avant son terme, pour quelque motif que ce soit, elle devra avertir l’autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en respectant un délai de préavis de deux mois.
La résiliation par la commune n’entraînera, au profit de l'association, aucun versement de
quelque nature que ce soit et si elle intervient à la suite d’une constatation d'irrégularité telle que mentionnée ci- dessus, la commune pourra exiger le remboursement par association des sommes non utilisées selon le calcul dit prorata temporis.
ARTICLE 12 - COMMUNICATION
L'Association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou
promotionnels, la participation de la Ville de l'Etang Salé par, au minimum, l'apposition des armoiries de la Ville de l'Etang Salé.
En cas de non respect de l'alinéa 1 du présent article, la Ville de l'Etang Salé se réserve le
droit de retenir une part sur la subvention allouée à association.
ARTICLE 13 - LITIGES
Les éventuels litiges nés de l'exécution des termes conventionnés feront l'objet d'une recherche de règlement amiable. Au cas où cette procédure s'avérerait infructu i -respect de la présente convention par l’une ou l’autre des parties seront portés devant lé 7 au regard de la Ville de l'Etang Salé.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : Fait à l’Etang Salé en deux'exemplaires, le
Le Président de l'Association, Le Maire,
(préciser son nom) Jean Claude LACOUTURE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE L'ETANG SALE
Annexe 2 : Convention type pour les Etablissements publics
CONVENTION N° ….…......./2033
Les zones en italique ou pointillés sont à compléter par le correspondant administratif
Entre
La COMMUNE DE L'ETANG SALE, Hôtel de Ville - Avenue Raymond Barre BP 903 - 97427 L'Etang Salé, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean Claude LACOUTURE, D'une part
Et
(nom de l'Etablissement Public) (adresse du siège social)..............,.....,. représenté par son Président en exercice, Monsieur (ou Madame) Nom et Prénom
D'autre part
VU l'article 10 de la loi n° 2321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU l'article 1# du décret n° 2001 - 495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi mentionnée ci- dessus et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ; VU la délibération n°, du Conseil Municipal de la Commune de l’Etang Salé en date du … Mars 2013, relative à l'attribution de subvention et conventionnement avec les organismes percevant plus de 23 000 € ou inférieures mais assorties de conditions d'octroi ou de versement,
IL EST ARRÊTE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBTJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions de participation de la Commune de l'Etang Salé à la mise en œuvre de l'action suivante : 40
ARTICLE 2 - OBJECTIFS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
L'Etablissement public propose de mener un programme d'activité selon un programme d'action joint en annexe en conformité avec ses statuts.
ARTICLE 3 - MOYENS MIS A DISPOSITION
- PERSONNEL (à compléter)
- LOCAUX (à compléter)
ARTICLE 4 - PRINCIPE DE LA SUBVENTION MUNICIPALE DE FONCTIONNEMENT
Dans le but de donner à l'Etablissement Public les moyens nécessaires pour exercer sa mission d'intérêt général dans le respect de l’article 2 de la présente convention, la commune de l'Etang Salé
accorde une subvention à (nom de l'Etablissement Public) à concurrence d'une somme qui a été délibérée en Conseil Municipal.
Cette subvention est fixée par le Conseil Municipal après examen du budget prévisionnel
et du programme d'activités de l’année à venir.
Pour le budget 2013 cette somme est fixée à .… somme en chiffres (somme en lettres)
Cette dotation sera versée sur la présentation de demat
Président de l'Etablissement.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION - MODIFICATION - RESILIATION
La présente convention est consentie et acceptée pour la durée de l'année civile et
budgétaire.
ARTICLE 6 - MODIFICATION - RESILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention pendant sa durée de vie, fera l'objet d'un avenant à celle-ci approuvé par le Conseil Municipal.
En cas de non respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En outre, si l'activité réelle de l'Etablissement public était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, la Ville de l'Etang Salé se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
ARTICLE 7 - MODALITES DE CONTROLE
Conformément au décret loi du 30 octobre 1935 et au décret loi du 2 mai 1938, toute Collectivité Locale se réserve le droit d'exercer des opérations de contrôle sur l'utilisation des fonds publics qu'elle a versés aux organismes;
ARTICLE 8 - ASSURANCE
L'Etablissement public souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile tant au niveau de ses activités qu’au niveau des risques locatifs pour les immeubles éventuellement mis à sa disposition.
Il paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville de l'Etang Salé puisse être mise en cause. Il devra justifier, à chaque demande, de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondantes.
ARTICLE 9 - LITIGES
Les éventuels litiges nés de l'exécution des termes conventionnés feront l'objet d'une recherche de règlement amiable. Au cas où cette procédure s'avérerait infructueuse, les litiges liés au non-respect de la présente convention par l’une ou l’autre des parties seront portés devant le Tribunal Administratif compétent
au regard de la Ville de l'Etang Salé.
Fait à l’Etang Salé en deux exemplaires, le ......…
Le Président de l'Etablissement Public Le Maire (préciser son nom) Jean Claude LACOUTURE
AFFAIRE N° 05 EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DU SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU
POTABLE POUR L'EXERCICE 2013.
Le Projet de Budget Primitif du service de distribution d’eau potable pour f'exercice 2013
s'équilibre en mouvements réels à la somme de 7 893 810,05 €.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : La présentation générale de ce projet par section est la suivante :
EQUILIBRE AEP EXPLOITATION INVESTISSEMENT CENER AL
REELLES 20 100,00 € 7 873 710,05 € 7 893 810,05 €
DEPENSES ORDRE 583 000,00 € 703 100,00 € 1 286 100,00 €
SOUS - TOTAL 03 100,00 € 8 576 810,05 € 17991005€ REELLES 550 000,00 € 7 343 810,05 € 7 893 810,05 €
RECETTES ORDRE 53 190,00 € 1 233 000, 00 € 1 286 100,00 €
| C OT: 03 100,00 8: 179 910,05 €
Le projet de Budget Primitif 2013 est présenté par chapitre-article (présentation annexée) et l'assemblée peut l’adopter par un vote global, sans vote formel sur chacun des chapitres budgétaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
- Décide de procéder au vote du Budget Primitif du Service de Distribution d'Eau Potable de l'exercice 2013 au niveau du chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres,
- Vote globalement le Budget Primitif 2013 du Service de Distribution d'Eau Potable suivant les propositions du Maire.
AFFAIRE N° 06 EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L'EXERCICE 2013
Le Projet de Budget Primitif du service d'assainissement reprend les résultats de 2012 suite à l'approbation du CA (21 février 2013) et s’équilibre à la somme de 11 487 352,20 €.
La présentation générale de ce projet par section est la suivante :
EXPLOITATION INVESTISSEMENT EQUILIBRE GENERAL ASSAINISSEMENT COLLECTIF
REELLES BP 327 517,40€} 4 799 764,40 € 5 127 281,80 €
ORDRE BP 533 000,00€ ! 1 111 400,00 € 1 644 400,00 €
DEPENSES RESULTAT 2012 REPRIS 4 647 730,49 € 4 647 730,49 €
RAR 2072 67 939,91 € 67 939,91 €
517,40€ | 10 626 834,80
REELLES BP 550 000,00 € | 4 720 585,20 € 5 270 585,20 €
ORDRE BP 61 400,00 €} 1 583 000,00 € 1 644 400,00 €
RECETTES | RESULTAT 2012 REPRIS]| 249 117,40 € 249 117,40 €
RAR 2012 4 323 249,60 € 4 323 249,60 €
| Les dépenses prévisionnelles d'investissement concernent principalement le programme STEP pour 3 570 K€.
Pour financer les dépenses d'investissement, une tranche de 5817 K€ devrait être mobilisée en 2013 dans le cadre de l'emprunt d'un montant de 8,950 ME auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le solde de financement correspond au résultat d'exploitation 2012 capitalisé (392 420,80 €), aux subventions dont le versement est attendu suivant l'avancée de réalisation des investissements (STEP, 2 460 ne à la récupération de TVA auprès du délégataire sur les dépenses d’investissement-réahisées 650-000 €,-etenfin — l'autofinancement dégagé sur la section d'exploitation pour 471 600 €. Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : Le détail des sections budgétaires de ce projet de budget primitif 2013 est joint en annexe,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Décide de procéder au vote du Budget Primitif du Service d’Assainissement pour l'exercice 2013 au niveau du chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres,
- Vote globalement le Budget Primitif du Service d’Assainissement pour l'exercice 2013 suivant les propositions du Maire.
AFFAIRE N° 07 EXAMEN DU BUDGET PRIMITIFE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) POUR L'EXERCICE 2013
Le Projet de Budget Primitif du SPANC pour l'exercice 2013 s’équilibre en mouvements réels à la somme de 27 528 €.
La ventilation par section est la suivante :
LA SECTION D'EXPLOITATION
Les dépenses de cette section sont : 27 528 €
En opérations réelles : 24 398€
e Charges à caractère général (011) 2 398 € + Charges de personnel (012) 22 000 €
En opérations d'ordre : 3 130€ |
+ _ Dotation aux amortissements (042) 3130 €
Ces dépenses sont couvertes en totalité par les redevances qui seront perçues des usagers du service pour 27 528 €: .
+ Pour le contrôle des installations neuves :
{Conception & implantation) : 15 720 €
+ Pour le contrôle des installations existantes : 8 208 € + Pour le diagnostic ponctuel (vente) : 3 600 €
LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Les dépenses de cette section sont :
En opérations réelles : 3 130 €
+ Divers équipements (21) 3 130 €
Les recettes d'investissement proviennent de l'amortissement des biens pour 3 130 €.
Le projet de Budget Primitif 2013 est présenté par chapitre-article et l'assemblée peut
l'adopter par un vote global, sans vote formel sur chacun des chapitres budgétaires.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Décide de procéder au vote du Budget Primitif du Service d’Assainissement non collectif (SPANC) pour l'exercice 2013 au niveau du chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres,
- Vote globalement le Budget Primitif du Service d’Assainissement non collectif (SPANC) pour l'exercice 2013 suivant les propositions du Maire.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : AFFAIRE N° 08 EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DU SERVICE
DE FOSSOYAGE POUR L'EXERCICE 2013.
Le Projet de Budget Primitif du service de fossoyage 2013 s’équilibre à la somme
de 5 800 €:
DEPENSES : 5 800 €
Chapitre 011 - Charges à caractère général 700
€ *__ 6063 - Petit Equipement
540 € * 6068 - Autres matières
& fournitures 160 €
Chapitre 012 - Charges de personnel & frais assimilés... 5 100
€ * 6218 - Personnel de collectivité
de rattachement … » 100€
RECETTES : 5 800 €
Chapitre 70 - Autres charges de gestion courante - 5800€
+ 706 - Participation des usagers aux prestations de service
o 800 €
Ce projet de Budget Primitif tient compte d'un nombre annuel de 77 inhumations.
Il est présenté par chapitre-article et l'assemblée peut l’adopter par un
vote global, sans vote formel sur chacun des chapitres budgétaires,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil
Municipal :
| - Décide de procéder au vote du Budget Primitif
du Service de fossoyage pour l'exercice 2013 au niveau du chapitre, sans vote
formel sur chacun des chapitres,
- Vote globalement le Budget Primitif du Service de fossoyage pour l'exercice
2013 suivant les propositions du Maire.
AFFAIRE N° 09 TRANSFORMATION DE LA SAPHIR EN
SPL
Le Conseil Général de la Réunion, actionnaire majoritaire de la SEM
SAPHIR, qui exploite les deux périmètres irrigués du Sud (Bras de la Plaine
et Bras de Cilaos), souhaite transformer cette SEM en société publique locale
(SPL) de la loi du 28 mai 2010, afin notamment de lui confier la gestion
de l'ensemble des périmètres irrigués départementaux. Ce projet à déjà fait
l'objet d'une délibération de principe de l'assemblée plénière du Conseil Général le 7 novembre 2012. De même, il a été présenté à l'ensemble des actionnaires
de la SAPHIR lors d'une assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue
le 25 janvier 2013. Le principe de la transformation en SPL a recueilli l'avis
favorable de tous les actionnaires présents.
Notre commune, qui relève des périmètres irrigués gérés par la SAPHIR
est actionnaire de la SAPHIR à hauteur de 4 actions (soit 0,01% du capital)
dont la valeur nominale est de 168 €/action. Cette participation nous permet,
à travers les instances sociales de l'entreprise, de participer aux orientations
de cette entreprise et par ce biais à la politique publique de gestion
globale de l'eau menée par la collectivité départementale.
|
Dans le cadre de l'actuel Programme Opérationnel Européen (POE 2007-2013),
le Conseil Général a lancé les travaux d'interconnexion des réseaux Bras de
la Plaine - Bras de Cilaos (Travaux en cours) et Bras de Cilaos- ILO (lancement
des travaux fin 2013). Ces interconnexions seront opérationnelles au plus
tard en 2015 et permettront par mutualisation de mieux gérer les situations
de pénuries et de crise que la microrégion Sud à pu connaître ces dernières années.
| Dans cette perspective, il paraît effectivement préférable
pour la Collectivité Départementale d'avoir un opérateur unique pour
gérer le réseau unifié.
Dans le cadre du processus juridique de transformation de la société en SPL,
le Conseil d'Administration de la SAPHIR en accord avec le Conseil Général a opté
pour une opération de réduction de son capital social, non motivée
par des pertes, par rachat d'une partie de ses propres act a
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : Cette opération permettra à l'entreprise de se séparer de ses actionnaires privés et, par conséquent, de ne plus avoir à son capital que des actionnaires publics, condition indispensable pour la transformation en SPL. Une fois cette opération achevée, les représentants des actionnaires publics restants devront approuver lors d'une assemblée générale extraordinaire la modification des statuts de la SEM pour la transformer en SPL.
Compte tenu des enjeux majeurs de la politique de l'eau et de l'importance du service départemental d'irrigation pour l'économie agricole de notre commune, je propose que notre conseil municipal approuve le projet de transformation de la SEM SAPHIR en SPL, confirme sa volonté de rester actionnaire de la SPL et approuve les modalités et documents relatifs au processus juridique de transformation de la société.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Approuve le principe de transformation de la SEM SAPHIR en Société Publique Locale
(SPL) ; - Approuve le projet de réduction de capital de la SAPHIR, non motivé par des pertes,
par le rachat par l'entreprise de ses propres actions dans la limite de 20 %;
: - Approuve la conservation par notre commune des actions qu'elle détient dans la
SAPHIR ;
- Approuve le projet de statuts portant transformation de la SEM SAPHIR en SPL (document joint en annexe) ;
- Approuve le projet de règlement intérieur de la SPL SAPHIR (document joint en annexe);
- Désigne le représentant de la Commune à l'Assemblée spéciale de la SPL et le cas échéant pour y siéger comme Administrateur ou Censeur au Conseil d'Administration ;
La candidature unique de Monsieur Philippe BOIVIN a été enregistrée : Les résultats du vote sont les suivants :
Nombre de votants 27
Abstentions 0
Exprimés 27
Philippe BOIVIN : 27 voix
Ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés, Monsieur Philippe BOIVIN est désigné comme représentant de la Commune à l'Assemblée Spéciale de la SPL.
- Donne délégation au Maire ou son représentant pour participer aux différentes assemblées générales extraordinaires de la SAPHIR qui auront à se prononcer et voter favorablement sur ces points ;
- Autorise le Maire ou son représentant, à signer tout document afférent.
AFFAIRE N° 10 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL POUR AVIS SUR LE PROJET DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE,
VU l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que le contrat de délégation pour l'exploitation du service de l’eau potable s’achèvera le 31/12/2014 et qu’il est donc nécessaire que la Collectivité délibère sur le choix du mode de gestion de son service au-delà de cette date pour le service public d’eau potable ;
. CONSIDERANT que la Commission consultative des services publics locaux a été consultée pour avis sur tout projet de délégation avant que l'assemblée délibérante ne se prononce ; CONSIDERANT que le Comité technique paritaire local s'est également prononcé sur ce projet avant que
l'assemblée délibérante ne se prononce ; Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : CONSIDERANT que la commission et le comité précédemment cités se sont prononcés favorablement à la gestion du service de l’eau potable sous forme d’une délégation de service public ;
Il est demandé à l'assemblée délibérante d'émettre un avis sur le choix du mode de gestion de délégation de service public de l'eau potable d’après les modalités présentées et précisées dans le rapport explicatif en annexe. Les éléments et différentes conclusions permettant cette délibération sont synthétisés ci-après :
L'exploitation du service de l'eau potable peut être envisagée sous deux formes : soit la régie au sens strict soit la délégation de service publique (régie intéressée, l'affermage et la concession).
La régie au sens strict est soit avec autonomie financière ou avec autonomie financière et personnalité morale.
La régie dotée de la seule autonomie financière est administrée par un conseil d'exploitation et un directeur nommé par le Maire ou le Président. Elle dispose d’un budget propre.
La régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière possède une personnalité juridique propre et un patrimoine distinct de la Collectivité à laquelle elle est rattachée.
La régie ne poursuit pas un but lucratif, pour bien gérer le service, elle doit dégager des recettes suffisantes pour amortir les biens du service. Elle a la responsabilité totale du service.
La délégation de service publique (régie intéressée, l'affermage et la concession) est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages où d'acquérir des biens nécessaires au service.
Lors de l'analyse comparative de ces deux modes de gestion il a été établi pour l’eau potable :
1 - Que la régie est problématique au regard de l’organisation d’une astreinte et des remplacements (maladies, congés, ….);
2 - Qu'elle comporte plus de contraintes d'exploitation et réglementaires. 3 - Que le coût d'exploitation en régie et en délégation de service public était pour le service public d'eau potable comparativement équivalent.
IE a donc été choisi de retenir la délégation de service public comme choix de mode de gestion.
La notion de délégation de service public recouvre trois catégories de contrats : fa régie intéressée, l’affermage et la concession. Une dernière forme de contrat existe : les contrats de « gérance » qui sont désormais clairement dans le champ des marchés publics.
& La concession et l'affermage
La concession est un contrat par lequel une Collectivité confie à un tiers extérieur à ses services la mission de financer et de construire des ouvrages et de les exploiter en se rémunérant auprès des usagers du service, C’est généralement un contrat de longue durée.
L'affermage est similaire au contrat de concession. Cependant, à la différence du concessionnaire, le Fermier n'est pas maître d'ouvrage des travaux de premier établissement ni des investissements ultérieurs. Les ouvrages sont remis par la Collectivité au début de exploitation.
$ La régie intéressée
La régie intéressée a également pour objet de confier à-xn-Hers extérieur aux services de la Collectivité la responsabilité de gérer le service public en ses lieux et place. Sal] le « régisseur » est rémunéré suivant une formule complexe comprenant en g@1
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : usagers du service et un minimum garanti par la collectivité avec, le cas échéant, une prime d’intéressement basée sur les résultats de l'exploitation.
$ Les contrats passés selon le Code des Marchés Publics
La gestion du service peut être confiée à un tiers, public ou privé, sous la forme d’un - ou plusieurs - marché(s) de prestations de service. Ces contrats se distinguent principalement des contrats de délégation par le fait que l'exploitant est rémunéré directement par la collectivité et non pas par les usagers du service. Les contrats dits de « gérance », dans lesquels la rémunération du cocontractant de la Collectivité publique n'est pas substantiellement assurée par les résultats d'exploitation sont en général classés dans cette catégorie. Dans le cas présent, une régie devrait cependant être constituée, même si l'ensemble de l'exploitation a été externalisé.
L'analyse comparative des différents choix de mode délégation de service public nous permet de préciser :
1/Que la concession et la régie intéressée présentent plus de contraintes réglementaires et fiscales que l'affermage ;
2/Que dans le cadre de l’affermage la collectivité reste maître d'ouvrage des investissements ;
3/Que l'affermage a jusqu'à présent donné satisfaction à la collectivité, notamment parce qu'il permet de transférer sur un tiers l'essentiel des contraintes et des risques techniques, financiers et juridiques liés à l'exploitation.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
- De retenir la délégation de service public comme mode de gestion et plus particulièrement l'affermage pour l'exploitation de notre service d’eau potable,
- D'autoriser le Maire ou en son absence les Adjoints dans l’ordre du tableau pour signer tout document ou pièces se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N°11 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL POUR AVIS SUR LE PROJET DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE L’'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF
VU l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que le contrat de délégation pour l'exploitation du service de l'assainissement collectif s’achèvera le 31/12/2014 et qu'il est donc nécessaire que la Collectivité délibère sur le choix du mode de gestion de son service au-delà de cette date pour l'assainissement collectif et le non collectif concernant les seuls contrôles de bon fonctionnement ;
CONSIDERANT que la Commission consultative des services publics locaux a été consultée pour avis sur tout projet de délégation avant que l'assemblée délibérante ne se prononce ; CONSIDERANT que le Comité technique paritaire local s’est également prononcé sur ce projet avant que l'assemblée délibérante ne se prononce ;
CONSIDERANT que la commission et le comité précédemment cités se sont prononcés favorablement sur la gestion du service de l'assainissement sous forme d’une délégation de service public ;
H est demandé à l'assemblée délibérante d'émettre un avis sur le choix du mode de gestion de délégation de service public du service de l'assainissement collectif et non collectif concernant les seuls contrôles de bon fonctionnement d’après les modalités présentées et précisées dans le rapport explicatif en annexe.
Les éléments et différentes conclusions permettant cette délibération sont synthétisés ci- après :
L'exploitation du service de l'assainissement collectif et non collectif concernant les seuls contrôles de bon fonctionnement peuvent être envisagés sous deux formes: Soit la régie au sens strict soit la délégation de service publique (régie intéressée, l'affermage et la concession). Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : La régie au sens strict est soit avec autonomie financière ou avec autonomie financière et personnalité morale.
La régie dotée de la seule autonomie financière est administrée par un conseil d'exploitation et un directeur nommé par le Maire ou le Président, Elle dispose d’un budget propre.
La régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière possède une personnalité juridique propre et un patrimoine distinct de celui de la Collectivité à laquelle elle est rattachée.
La régie ne poursuit pas un but lucratif. Pour bien gérer le service, elle doit dégager des recettes suffisantes pour amortir les biens du service. Elle a la responsabilité totale du service.
La délégation de service publique (régie intéressée, l’affermage et la concession) est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service, Le délégataire peut € être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service.
Lors de l'analyse comparative de ces deux modes de gestion il a été établi pour l'assainissement collectif et le non collectif concernant les seuls contrôles de bon fonctionnement :
1/Que la régie est problématique au regard de l’organisation d'une astreinte et des remplacements (maladies, congés, ….) ;
2/ Qu'elle comporte plus de contraintes d’exploitation et réglementaires. 3/Que le mode de gestion en régie induirait un coût supérieur à la délégation de service public.
II a donc été choisi de retenir la délégation de service public comme choix de mode de gestion.
La notion de délégation de service public recouvre trois catégories de contrats: la régie intéressée, l'affermage et la concession. Une dernière forme de contrat existe: les contrats de « gérance » qui sont désormais clairement dans le champ des marchés publics.
& La concession et l’affermage
La concession est un contrat par lequel une Collectivité confie à un tiers extérieur à ses services la mission de financer et de construire des ouvrages et de les exploiter en se rémunérant auprès des usagers du service. C’est généralement un contrat de longue durée.
L'affermage est similaire au contrat de concession. Cependant, à la différence du concessionnaire, le Fermier n’est pas maître d'ouvrage des travaux de premier établissement ni des investissements ultérieurs. Les ouvrages sont remis par la Collectivité au début de l'exploitation.
% La régie intéressée
La régie intéressée a également pour objet de confier à un tiers extérieur aux services de la Collectivité la responsabilité de gérer le service public en ses lieux et place. Sa particularité repose sur le fait que le « régisseur » est rémunéré suivant une formule complexe comprenant en général une part perçue auprès des usagers du service et un minimum garanti par la collectivité avec, le cas échéant, une prime d’intéressement basée sur les résultats de l'exploitation.
& Les contrats passés selon le Code des Marchés Publics
La gestion du service peut être confiée à un tiers, public ou privé, sous la forme d’un - ou plusieurs - marché(s) de prestations de service. Ces contrats se distinguent principalement des contrats de délégation par le fait que l'exploitant est rémunéré directement par la collectivité et non pas par les usagers du service. Les contrats dits de « gérance », dans lesquels la rémunération du cocontractant de la Collectivité publique n'est pas substantiellement assurée par les résultats d'exploitation sont en génér Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : Dans le cas présent, une régie devrait cependant être constituée, même si l'ensemble de
l'exploitation a été externalisé.
L'analyse comparative des différents choix de mode de délégation de service public nous
permet de préciser :
1/Que la concession et la régie intéressée présentent plus de contraintes réglementaires
et fiscales que l'affermage ;
2/Que dans le cadre de laffermage la collectivité reste maître d'ouvrage des
investissements ;
3/Que l’affermage a jusqu’à présent donné satisfaction à la collectivité, notamment parce qu'il permet de transférer sur un tiers l'essentiel des contraintes et des risques techniques, financiers et juridiques liés à l'exploitation.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal
décide :
- De retenir la délégation de service public comme mode de gestion et plus particulièrement l’affermage pour l'exploitation de notre service d'assainissement collectif et non collectif pour les seuls contrôles de bon fonctionnement,
- D'autoriser le Maire ou en son absence les Adjoints dans l’ordre du tableau pour signer tout document ou pièces se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 12 MODIFICATION DES STATUTS DE LA REGIE DU SPANC
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les Statuts de la Régie du SPANC adopté le 15 Novembre 2007,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal a décidé, par délibération en date du 28 décembre 2003, que le Service Public de l'Assainissement Non Collectif serait exploité en régie à simple autonomie financière ; CONSIDERANT au regard de l'évolution de la réglementation et de l'exigence accrue d'une qualité du service rendu aux usagers, qu’il convient d'envisager une réorganisation de la Régie du SPANC, permettant de concentrer ses moyens en particulier sur les contrôles de conception et d'exécution, ainsi que sur l'information des usagers ; CONSIDERANT l'opportunité de négocier les prestations de contrôle de bon fonctionnement des ouvrages lors de la phase de négociation intéressant les candidats à la délégation de service public en assainissement collectif et non
collectif.
Il est proposé de délibérer sur la modification des statuts de la Régie du SPANC.
L'article 2 est modifié comme suit :
“La régie a pour compétence :
- le contrôle de la conception, de l'implantation et de la réalisation des systèmes d'assainissement
non collectif,
- l'information des usagers du service sur l'assainissement non collectif,
La compétence de la régie s'exerce sur tout le territoire de la Commune de l'Etang-Salé”
L'objet ‘le contrôle de bon fonctionnement des systèmes d'assainissement non collectif, y compris
le diagnostic initial," est supprimé.
Les statuts modifiés sont joints à la présente.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Approuve les modifications des statuts de la Régie du SPANC qui entreront en vigueur
à compter du 1er Fanvier 2015,
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : - Autorise le Maire ou en son absence les Adjoints dans l’ordre du tableau à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 13 AFFECTATION DES FONDS DE CONCOURS DE LA CIVIS ANNEE 2011, 2012 ET 2013
Les opérations de mobilisation des ressources de la Plaine du Gol et plus particulièrement celles intitulées « Refoulement forage Maniron 1 vers réservoir R 3000 » et « Adduction R3000/RD 11 » sont aujourd’hui en phase de signature des marchés.
Ces deux projets vont permettre d’acheminer l’eau issue du forage Maniron 1, soit un débit de 185 m3/h, vers le réservoir Lambert. Cette ressource nouvelle permettra de conforter la desserte de nos administrés et diminuera notre dépendance vis-à-vis de la SAPHIR.
Ces deux opérations ne bénéficiant d'aucun financement spécifique, nous proposons d'en affecter les fonds de concours de la CIVIS de la façon suivante :
- Reliquat fonds de concours CIVIS 2011 (107 720 €) affecté à l'opération « adduction R3000/RD 11 »
- Fonds de concours CIVIS 2012 (286 388 €) et 2013 (288 900 €), soit un total de 575 288 € affecté à l'opération « Refoulement forage Maniron 1 vers R 3000 »
Le plan de financement proposé est le suivant :
1- Opération « Adduction R3000/RD 11 »
- Reliquat fonds de concours CIVIS 2011 : ...… 107 720, 00 - Participation communale: .....,..........,,....... 1113 885, 00 Total HT... | 1 221 605, 00
2 - Opération « Refoulement forage Maniron 1 /R 3000 »
- Fonds de concours CIVIS 2012 et 2013 :....... 575 288, 00
- Participation communale : 864 075, 60 Total HT :............, 1 439 363, 60
Au total, il est proposé d’affecter à ces opérations d’eau potable, la somme de 683 008 € correspondant au fonds de concours de la CIVIS pour les programmes 2011 (reliquat), 2012 et 2013.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Approuve les plans de financements ci-avant énumérés,
- Autorise le Maire ou en son absence tout Adjoint dans l'ordre du tableau à signer tout . document ou pièce se rapportant à cette affaire,
AFFAIRE N° 14 INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT {ICPE) - DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE « CASSE DE LA SOURCE » EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION DE MONSIEUR LE PREFET POUR L'EXPLOITATION D'UN CENTRE VEHICULES HORS D'USAGE (VHU) SUR ELA n COMMUNE DE SAINT-LOUIS.
La Société « CASSE DE LA SOURCE », située dans la Zone Industrielle de BEL AIR à Saint-Louis, dont le Gérant est Monsieur EGAMBAROM SOCOLINGOM Jean Alexis, a présenté à Monsieur le Préfet une demande en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un centre de Véhicules Hors d'Usage (VHU) implanté au n° 21 rue François Cudenet sur le territoire de cette commune.
L'activité de cette société consiste au stockage, à la
véhicules hors d'usage permettant la récupération des pièces détachées pour la 1 m Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : La demande d'autorisation présentée fait suite à un arrêté préfectoral mettant en demeure l'exploitant de régulariser cette activité soumise à la législation sur les ICPE.
L'autorité environnementale, représenté par le Préfet, précise que suite à la modification de la nomenclature des installations classées par le décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012, l'installation en cause relève désormais du régime de l'enregistrement. Néanmoins, conformément aux dispositions de l'article R.512-46- 30 du Code de l'Environnement, la procédure d'autorisation ICPE doit être menéeà son terme.
Suivant arrêté n°65 /SP/BATDD du 22 février 2013, Monsieur le Sous Préfet a prescrit J'ouverture d’une enquête publique préalable sur le dossier présenté.
Le Tribunal Administratif a désigné Monsieur MAILLOT Alain Bernard en qualité de Commissaire Titulaire et Monsieur GARCIA Philippe en qualité de Commissaire Suppléant.
Les Communes de Saint-Louis, Saint-Pierre et de l'ETANG-Salé sont concernées par cette enquête qui se déroule sur un mois, du 18 mars au 18 avril 2013 inclus.
Les permanences du Commissaire Enquêteur sont programmées à la Mairie de l'Etang- Salé le vendredi 22 mars 2013 de 9 heures à 12 heures, le jeudi 28 mars de 13 heures à 16 heures et le Lundi 08 avril 2013 de 9 heures à 12 heures.
Sur la prise en compte de l'environnement dans le projet, l'Autorité Environnementale dans son avis en date du 14 janvier 2013 indique en conclusion : « au vu de la faible sensibilité environnementale du site inclus dans une zone industrielle existante, des faibles impacts potentiels, des éléments présentés dans l'étude d'impact et dans l'étude de danger, des mesures opportunes retenues par le Maître d'Ouvrage, le projet prend correctement en compte, et de manière proportionnée, l'environnement.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal émet un avis favorable sur la demande d'exploitation d’un centre VHU présentée par la Société « CASSE DE LA SOURCE » dans la ZI de BEL AIR à Saint-Louis.
AFFAIRE N° 15 TERRAIN AS N° 22 ACQUIS PAR L'EPFR - CONVENTION OPERATIONNEELLE N° 04 08 01 - AVENANT N° 2 MODIFIANT LA DUREE DU PORTAGE FONCIER
Le Maire rappelle à l'assemblée que le Conseil Municipal a délégué à l'EPFR son Droit de Préemption Urbain sur le secteur de Ravine SHEUNON pour assurer la maîtrise foncière sur un périmètre d'environ 2,41 hectares permettant la réalisation d'un programme immobilier comprenant des logements à caractère social.
La situation des parcelles concernées est la suivante :
- AS n° 9 de 9 720 m2, est la propriété des héritiers FRANCOISE, SAVIGNY et TÜRPIN - AS n° 12 de 1 729 m°, est la propriété de la famille LALLEMAND Christophe, - AS n° 13 de 7 678 m2, est la propriété des consorts LALLEMAND Joseph Sylvert - AS n° 22 de 1 235 nv, a été acquise par l'EPFR
- ÀS n° 23 de 1 289 m?, est restée propriété de la famille K/BIDI avec l'accord de la Ville,
- AS n° 24 de 2 491 m°?, a été acquise par la Commune.
Sur les parcelles AS 9, 12 et 13, les accords demeurent difficiles à trouver en raison de la
complexité des successions à régler par le Notaire en charge du dossier et des délais supplémentaires seront nécessaires pour l'aboutissement des négociations. |
Concernant la parcelle AS 22, acquise par l'EPFR en 2009 au prix de 123 500 €, la durée de portage étant fixée à 4 ans, le capital restant dû au 1* janvier 2013 est de 32 933,34 € ; cette acquisition ayant été financée par la CTVIS à hauteur de 24 700 €.
Pour conserver le bénéfice de cette subvention dans l'attente de la mise en place d’une opération d'aménagement, l'EPFR a accepté de prolonger de 3 ans la durée initiale-du-portage foneier-par-un— avenant n° 2 à la Convention opérationnelle n° 04 08 O1. Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20130403-
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Date de réception préfecture : La somme des échéances sur l’ensemble du portage passe de
106 210,02 € sur une durée de 4 ans à 107 445,00 € sur une durée de 7 ans.
Les nouvelles modalités du portage foncier de la parcelle AS 22 sont
fixées dans l'avenant joint en annexe.
Monsieur Janus SAVIGNY ne prend part au vote,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents,
le Conseil Municipal :
- Approuve l'avenant n° 2 à la Convention Opérationnelle n°
04 08 01 portant la durée du portage foncier de la parcelle AS 22 par l'EPFR de 4 ans
à 7 ans.
- Autorise le Maire ou en son absence les Adjoints dans l’ordre
du tableau, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
|
AFFAIRE N° 16 ZAC DU COLLEGE - CESSION PAR
LA SEDRE AUX EPOUX MOREL JOSEPH JEAN HUGUES
DES COMPLEMENTS DE TERRAIN CONSTITUANT
LES LOTS INDIVIDUELS N° 19 et N° 35.
Par délibération n° 12 du 14 Septembre 2010, le Conseil
Municipal avait, dans le cadre des négociations foncières menées par la SEDRE, autorisé les époux MOREL Joseph Jean Hugues à
conserver 2 portions de leur terrain pour obtenir 2 lots viabilisés pour leurs enfants.
En contrepartie, par délibération n° 13 du 14 Septembre 2010,
le Conseil Municipal avait validé l'établissement et la signature d’une convention de participation au coût des équipements auprès des époux MOREL à hauteur de 28 873,44
€uros hors taxes.
La configuration étroite du terrain initial ne permetfant pas d'obtenir
2 lots ayant une superficie suffisante pour être Constructibles, il convient d'autoriser a
SEDRE, dans le cadre de sa mission de commercialisation, de céder aux époux MOREL
au prix de vente retenu de 329,00 € HT le m2, les compléments
de surface nécessaires aux lots n° 19 et 35, à savoir : :
- Lot n° 19: 136 m°? cessibles arpentés, cadastrés AL 1441, de contenance
cadastrale 133 m2 Pour un montant de 44 744,00 € HT.
- Lot n° 35 : 161 m° cessibles arpentés répartis en 2 :
e 116 m2 cessibles arpentés, cadastrés AL 1440, de contenance
cadastrale 118 m2, eo 45 m? cessibles arpentés,
cadastrés AL 1444, de Contenance cadastrale 38 m2 pour
un montant de 52 969,00 € HT.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,
le Conseil Municipal :
- Autorise la SEDRE à céder aux époux MOREL Joseph Jean
Hugues les compléments de surface - du lot n° 19 de 136 m°? cessibles,
cadastrés AL 1442 au prix de 44 744,00 € HT,
. du lot n° 35 de 161 m? cessibles, cadastrés AL 1140 et AL
1444 au prix de 52 969,00 € HT.
- Autorise le Maire ou en son absence les Adjoints inscrits
dans l’ordre du tableau, à Signer tous les documents se rattachant à cette affaire.
. AFFAIRE N°17 PLAN D'OCCUPATION DES SOLS
DEMANDE PRESENTEE PAR MONSIEUR
n°171 ET AL n° 172.
Le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur LALLEMAND
Jean Jacques Roland, par lettre recommandée réceptionnée en Mairie le 20 mars
2013, a notifié à la Commune une injonction de mettre en œuvre une procédure de
modification du POS sur les parcelles AL 171 _et 172 lui appartenant, d’une
superficie de 19 680 m2, et actuellement classées en Zone naturelle
de protection forte <= +17 ce rendre constructibles, Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : Monsieur LALLEMAND précise dans son courrier que faute de réponse favorable de la Commune dans un délai d'un mois, il reprendrait possession de la portion de l'emprise foncière du passage existant sur sa propriété, dénommé « Chemin du Puits » qui permet aux propriétaires des terrains situés en amont d'avoir un accès sur la voie publique, répondant ainsi aux obligations de l'article 682 du Code Civil sur le désenclavement des biens.
Sur l'intention de Monsieur LALLEMAND de faire obstruction au passage des véhicules sur cette voie, dans l'attente de la prise des mesures appropriées en matière de police, les précisions suivantes sont apportées :
- L’emprise foncière du Chemin du Puits, ouvert à la circulation publique, devenait impraticable lors des évènements pluvieux. Des travaux de bétonnage ont donc été réalisés dans les années 1980, avec la participation en matériaux de la Commune qui a ensuite pris en charge le renforcement du réseau électrique et l'entretien de cette voie pour les besoins du forage d’eau potable « Marengo ».
Concernant ces travaux de voirie et réseaux, constituant aujourd'hui des ouvrages publics et présentant un caractère d'intérêt général, la jurisprudence précise que la Commune est dans ce cas, responsable des conséquences d’un accident dû à un défaut d'entretien du sol et de la voie.
D'autre part, il est indiqué que la prise en charge de l'entretien d’une voie privée par la Commune oblige son ou ses propriétaires à consentir au caractère d'ouverture au public de la voie privée.
Sur la demande de modification du POS présentée sur les parcelles AL 171 et 172 :
D'après Monsieur LALLEMAND, l'autorité municipale de l'époque lui aurait fait la promesse qu'il obtiendrait le classement de ses parcelles AL 171 et 172 en zone constructible dans le futur POS qui était en révision.
Si dans le projet du POS révisé de 1998, ces parcelles avaient bien été identifiées dans le périmètre de la ZAC du Collège, initialement dimensionné sur 20 hectares, les services de l'Etat ont, dans le cadre du contrôle de la légalité exercé sur les documents d'urbanisme, suspendu l'application de la délibération du Conseil Municipal du 10 novembre 1998 approuvant ce POS et exigé la réduction de ce périmètre de ZAC sur 10 hectares, excluant ainsi les parcelles de Monsieur LALLEMAND de Fopération d'aménagement de cette zone.
Cette suspension du POS a été motivée par le non respect du SAR qui préconise sur les secteurs irrigués le maintien d’un classement en zone naturelle de protection forte dite « NCPF », afin de répondre à la nécessité de préserver les espaces agricoles.
D'autre part, les procédures de modification des POS sur les déclassements de terrains des particuliers restent une démarche limitée et strictement contrôlée par les juges.
Aïnsi dans un arrêt du 28 mars 2008, la Cour Administrative d'Appel de Marseille a jugé «qu'une Commune ne peut s'engager à exercer son pouvoir de révision du POS dans un sens convenu avec un particulier ». D'après une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, il a été établi que constitue un détournement de pouvoir, toute modification du zonage d’un POS ne répondant qu’à la volonté de satisfaire un particulier (CE, 19 octobre 1998, Commune de Saint-Gratien).
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents (1 abstention: Fabrice HOARAU), le Conseil Municipal, en raison de ces contraintes juridiques, décide de ne pas donner suite à la demande de modification du POS présentée par Monsieur LALLEMAND Jean Jacques Roland sur ses parcelles AL 171 et 172.
AFFAIRE N°18 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - REEVALUTION DE LA REDEVANCE POUR CAMIONS BARS OÙ STRUCTURES MODULAIRES - CONVENTION TYPE
Le Conseil Municipal a créé différents emplacements sur l'ensemble du territoire communal ou ont été consentis des Autorisations d'Occupation Temporaire (A.O.T.) du domaine public pour l'exploitation de commerces de restaurations légères dans des installations mobile- ="matâse Mamiane Rave s Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : Ces autorisations formalisées par des conventions d'occupation temporaire du domaine public sont régies par le Droit Public et ont un caractère précaire et révocable.
Les redevances d'occupation du domaine public fixées à l’origineà 381 €/mois, et qui ne concernaient que le droit de stationnement pour les structures mobiles, n'ont depuis jamais été réévaluées, alors même que la plupart de ces installations se sont étendues par l’adjonction de terrasses couvertes ou non, qui ne sont pas, jusqu'ici, concernées par une quelconque redevance.
Il convient ainsi de procéder à la réévaluation de ces redevances en prenant en compte l'occupation réelle du domaine public par les différents exploitants.
Un relevé de situation a été effectué par les services de la police municipale et est synthétisé dans le tableau ci-dessous :
BEGUE Marie Jocelyne Parking du Centenaire 13,75 67,0 80,75 LAURET Jessie Parking ZI des Sables 15 36 51,0 COEN CAGII Alessandro | Angle Av O Bénard/ rue Marie Guy : 15 93 108 Giovanni Hoarau
FRANCOISE Barbara Angle Av O Bénard/rue Marie Guy 15 42 57 Hoarau
CHAN ASHING Alain Angle Av O Bénard/rue Marie Guy 14 77 91 Hoarau
TAOCHY Cindy Angle Av O Bénard/rue Marie Guy 15 05 110 Hoarau
RANDRANTE Thierry Angle Av O Bénard/rue Marie Guy 18 78,25 96,25 Hoarau
VIRIN Jean-Claude Qngee AY O Bénard/rue Marie Guy 18 78,25 96,25
Dans un souci d'égalité de traitement entre les différents bénéficiaires d'emplacements, le Maire propose de maintenir la redevance d'occupation du domaine public pour les camions bars ou modules installés à 381 € mensuel pour des installations d’une superficie maximale de 20 m2. À cette redevance, il convient de rajouter une redevance de terrasse fixée à €/m?/mois couvrant la totalité de l’espace occupé par le bénéficiaire (terrasse couverte ou non couverte). 2
Ainsi, le montant de chaque redevance mensuelle qui sera due par les bénéficiaires d'AOT est synthétisé dans le tableau ci-dessous :
BEGUE Marie Jocelyne Parking du Centénaire 381 134 015
LAURET Jessie Parking ZI des Sables 381 72 453 COEN CAGLI Alessandro | Angle Av O Bénard/rue Marie Guy 381 186 567 Giovanni Hoarau
FRANCOISE Barbara Angle Av O Bénard/rue Marie Guy | 59 84 465 Hoarau
CHAN ASHING Alain Angle Av O Bénard/rue Marie Guy | se 154 535 Hoarau TAOCHY Cindy Angle Av O Bénard/rue Marie Guy | 381 190 571 Hoarau
RANDRANTE Thierry png Av O Bénard/rue Marie Guy | 381 156,5 537,5
VIRIN Jean-Claude Angle Av O Bénard/rue Marie Guy 381 Hoarau
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : Le Maire propose au Conseil Municipal l'application de ces nouvelles redevances à compter du 1% juin 2013. De nouvelles conventions d'occupation du domaine public, d'une durée de 3 ans, sur le modèle joint en annexe, devront ainsi être signées entre la Commune et les occupants du domaine public.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
- De maintenir le montant de la redevance pour camions bars ou structure modulaires d'une superficie maximale de 20 m2? à 381 €/mois,
- D'instituer une redevance pour droit de terrasse fixée à 2 €/m2/mois,
- D'approuver la convention type d'occupation du domaine public jointe en annexe,
- D'autoriser le Maire ou en son absence, les Adjoints dans l'ordre du tableau à signer lesdites conventions ainsi que tout document ou pièce s'y rapportant.
L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 19 heures 45.
Le Secrétaire de Séance
Luco HONORINE
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : DEPARTEMENT DE LA REUNION
VILLE DE L'ÉTANG-SALÉ
mexe
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : dure e Le DEN n°08
VILLE DE L'ETANG-SALE - BUDGET DU SERVICE D'EAU POTABLE -BP -2013
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
| SECTION D'EXPLOITATION — CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions
VOTE (3) ‘TOTAL
budget réaliser N°1 (2) nouvelles {= RAR +
précédent (1) vote)
011 Charges à caractère général 21 600,06
0,00 20 000,00 20 090,00 20 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,09
à,00 0,00 6,09 0,00
014 | Atténuations de produits 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 6,00 0,00
0,00 9,00 6,50
Total des dépenses de gestion des services 21 096,00 0,06
20 000,00 26 000,00 20 090,00
66 Charges financières 180,00 6,00
100,00 100 00 100,09
67 Charges exceptionnelles 9,00 0,00
0,00 0,90
68 Dotations aux provisions et déprèclat” (4) 9,00 0,00 9,60 6,00
69 impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00
0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00
0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'exploitation 213 190,00 | 0,00 20 100,00
20 100,00 20 100,00
023 Virement à la section d'investissement (6) 321 710,00
378 000,00 378 000,00 378 000,00
042 Opérat* ordre transfert entre sections {6} 210 000,00 de
205 000,00 205 000,00 .205 008,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section {6) 0,06 in
@,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'exploitation | 531 710,00 ||, 583 000,00 583 000,00 583 000,00
TOTAL 552 900,00 | 603 100,00 603 100,00 603 100,00 +
f D 002 RESULTAT RÉPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES || 603 100,00 |
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libelté Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) : TOTAL budget réaliser N-1 (2) nouvelles RAR +
précédent (1) vote)
013 Atténualions de charges 0,00 6,00 0,00 0,00
0,06
79 Ventes produits fabriqués, prestations 500 G00,00 0,09 550 000,00 550 000,00
550 000,00
73 Produits issus de la fiscalité {7) 9,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,09
75 Autres produits de gestion courante 6,00 0,00 0,00
9,00 6,09
Total des recettes de gestion des services 586 400,00 8,00 550 006,60 566 006,00 550 000,00
76 Produits financiers 0,00 0,09 0,00
0,08 9,00
77 Produits exceplionnels 0,00 6,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations eu) | cookies 0,00
O0 6,00
Total des recettes réelles d'exploltation 500 000,00 | 550 000,00 550 000,06
550 000,00
042 Opérat® ordre transfert entre sections (6} 52 900,00 58 100,00
53 106,00 53 100,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 9,00
Total des recettes d'ordre d'exploitation 52 900,00 | É 53 100,00 53 100,00
53 100,00
TOTAL 552 900,06 | 603 100,00 603 100,00 603 100,00 +
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) || 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES || 603 100,00
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL.
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (8)
HN s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
529 960,00 correspondant
à l'excédent des recettes résiles de fonctionnement sur i8s
dépenses réelles de fonctionnement. {l sert à financer le remboursement
du capital de la dette et tes nouveaux investissements de la régie.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : VILLE DE L'ETANG-SALE - BUDGET DU SERVICE D'EAU POTABLE -BP -2013
il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET H:
SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions
VOTE {3} TOTAL
budget réatiser N°1 nouveîles (= RAR + vote)
précédent {1} {2}
20 tmmobiisations incorporelies 569 186,41 0,00
487 050,05 487 050,05 487 050,05
21 immobilisations corporelles ‘ 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 9,00 0,00
G,00 0,09 0,00
23 Immobilisations 8n cours 7 902 225,27 0,00
7 382 200,00 7 382 200,00 7 382 200,00
Total des opérations d'équipement 6,06 0.00
0,06 0,06 : ÿ,00
Total des dépenses d'équipement 8 471 414,68 0,00 7 869 250,05
7 869 250,05 7 868 250,05
10 Dotations, fonds divers et réserves G,00 0,09 0,00
0,00 6,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00
16 Emprunts et detles assimilées 9 000,00 0.00 4 460,00 4 460,00
4 460,00
418 Compte de tialson : affectat” (BA régia) (6) Q,00 0,09 0,06
6,00 6,90
26 Paricipat® at créances raitachées 0,00 0,09
0,00 - 0,00 6,09
27 Autres immobilisations financières 6,60 0,60 0,00
0,00 9,06
020 | Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0.00
Total des dépanses financières 9 000,00 4 460,00 4 460,00 4 460,00
458t | Total des opérations pour compte de tlers {6} 0,00 I 0,00 0,00
6,00 :. 6,00
Total des dépenses réelles d'investissement 8 480 411,68 | | 7873
710,05 7873 710,05 7873:710,05
040 | Opérat® ordre transfart entre sections (4) 52 800,00 | 53 100,00 53 100,00 53:100,00
041 Opérations patrimoniales (4) 600 000,00 650 000,00 650 000,00
650 000,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 652 900,00 || 15 À 703 100,00 703 100,00 703 100,00
TOTAL 94133 311,68 | 8 576 810,05 8 576 810,05 8 576 810,05 +:
i D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (1) | 0,00 |
| TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | _8576810,05 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libetlé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE {3}
TOTAL
budget réaliser N-1 | nouvelles {5 RAR + vote)
précédent {f} (2)
13 Subventions d'investissement 1 204 601,68 G,CC 1 349 810,05
4340 810,05 4 340:810,05
16 Emprunts et detles assimilées {hors 165) 6 700 000,00 G,CC 5 853 000,09
5 853 000,00 5 853:000,00
20 immobilisations incorporelles 6,00 6,00 0,00
0,00 G,09
21 Immobilisations corporelles 0,90 0,99 0,00 0,00 9,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 6,00 0,90
23 immobilisations en cours G,0C 0,00 0,00
0,00 .… 000
Total des recettes d'équipement 7 901 664,68 6,08 7193 816,65 7 193
810,05 7493:B10,65
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (7} 0,00 0,00 0,00 0,00 G.09
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 9,99 9,00 G,90
18 Compte de liaison : affectat” (BArégie) (5} 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00
25 Participal® at créances railachées 0,00 0,00 6,00 6,00
0,00
27 Autres Immobilisations financières 400 000,00 . D,0Ù 150 000,00 150 000,00 450:000,00
Total das recettes financières 160 600,00 0,00 150 006,00 156 000,00
450:000,00
4582 Total des opérations pour le compte de tiers 6,00 6,00 8,09 0,00 6,80
{6}
Total des recettes réelles d'investissement 8 001 601,68 || 7 343 810,05 7 343 810,05 7
343:810,05
021 Virement de la section d'exploitation (4) 321 710,00 378 000,00 378 000,00
378:000,00
046 Opérat® ordre transfert entre sections (4) 210 000,00 205 000,06 205
000,00 205 000,00
041 Opérations patrimoniales (4) 600 000,00 650 000,00
650 009,00 650:000, 00
Total des recettes d'ordre d'invéstissement 1131710,00 l us 1 233 000,00 1 233 000,00 1 233:000,00
TOTAL a 433 311,68 8 576 810,05 8 576 810,05 8 576 810,05
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : Anee o Le cn EG
VILLE DE L'ETANG-SALE - BUDGET DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT - BP - 2043
il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il
SECTION D'EXPLOITATION —- CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions
VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 (2} nouvelles {= RAR +
précédent {1} vote)
1 Charges à caractère général 39 500,00 9,00
122 537,40 122 517,40 422 517,40
012 Charges de personnal, frais assimités 0,09 0,00
0,00 G,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,09 G,00
6,09 6,090 0,60
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00
9,00 6,00 6,00
Totai des dépanses de gestion des services 39 500,00 0,00 122 517,40 122 517,40 422 517,40
66 Charges financières 50 600,00 0,00
205 000,00 205 000,00 205 000,00
67 Charges exceptionnelles 6,00 6,00
6.09 0,00 0,09
68 Dotations aux provisions et déprécial” {4) 0.00 K :
0,00 0,00 6,00
68 Impôts sur les bénéfices et assimilés {5) 0,00 |} | 0,00
0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 0,00 HE 0,00 0,00
0,00
Total des dépenses réelles d'exploitation 89 600,00 || 827 517,40
327 517,40 327 517,40
023 Virement à {a section d'investissement (6) 353 600,00 465 000,00
465 000,09 465 080,00
042 Opérat® ordre transfert entre sections (6) 78 000,00 68 000,00 68 000,00
68 000,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section {6} 0,00
6,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 431 600,00 533 009,00 533 000,00
533 900,00
TOTAL 521 166,00 860 517,40 860 517,40
860 517,40
+
l D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE {2) || 6,00 | F
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES |
RECETTES D'EXPLOITATION
860 517,40 ||
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3)
TOTAL
budget réaliser N-1 (2} nouvelles {= RAR +
précédent {1) vote)
013 Atténuations de charges 6,00 0,66 6,00 0,00 8,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 500 000,00 0,00 650 000,00 550 000,00 550 000,00
73 Produits issus de la fiscalité (7) 9,00 6,09 9,00 9,00
0,00
T4 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,09
Total des recettes de gestion des services 500 600,00 0,09 550 690,00 558 090,00 560 090 00
76 Produls financiers 0,00 0,00 0,09 0,60 0,00
77 Produits exceptionnels 6,00 0,00 0,09 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) fe 0,00 | 6,00 __ 0,00
Total des recettes réelles d'exploitation 550 000,09 550 000,00 550 000,00
049 À Opérat° ordre fransfent entre sections (6} 61 400,00 61 400,00 61 400,00
043 Opéret* ordre intérieur de la section {6} 8,00
0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'exploitation 61 400,00 61 400,00 61 400,08
TOTAL 61t 400,00 611 460,09 611 400,09
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 249 417,40 |
( TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES À 860 517,40 ||
Four informatlon :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (8)
471 600,40
H s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources ‘propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur tes
dépenses réelles de fonctionnement. || sert à financer le remboursement
du capitat de la dette et les nouveaux investissements de la régie.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : VILLE DE L'ÉTANG-SALE - BUDGET DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT - BP - 2013
il PRESENTATION GENERALE DU BUDGET .Îl
SECTION D’INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT :
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL buaget réalHser N-1 nouvelles {5 RAR + vote}
précédent {1} {2)
20 Immobilisations Incorporelles 876 887,48 67 939,91 928 764,40
928 764,40 996 704,31
21 tramobilisations corporelles G,00 0,00 0,69
0,00 6,08
2? immobilisations reçues en affectalion | 0,00 0,00 6,00 0,00 0,00
23 immobilisations en cours 6 768 600,00 0,00 3 871 000,00 3 871 000,00
3 871 000,00
Total des opérations d'équipement 0,06 0,60 0,00
9,00 0.00
Total des dépenses d'équipement 7 644 487,48 67 939,91 4 799 764,40 4 799 764,40 4 867 704,51
40 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0.00 0.00 0.00 0,00
13 Subventions d'investissement 6,900 6,06 0,00
6,00 9,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,60 0,60 6,00 0,00
0,00
48 Compte de liaison : affectat® (BA régie) 5) 0,00 0,60 0,00 0,00 0,00
26 Païticipat® et créances rattachées 9,09 0,00 0,60
0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 6,00 6,00 0,00 0,09
6,00
020 | Dépenses imprévues 0,00 RE E 0,00 0.00 0,00
| Total des dépenses financières 0,00 6,00 6,00 0,00
4581 | Total des opérations pour compte de tiers (6) 8,00 0,00 : 0,00
Total des dépenses réelles d’ investissement 4 799 764,40 4 799 764,49 4.867 704,31
040 Opéral® ordre transfert entre sections {4} 61 400,00 61 400,00
| 61 400,00
941 Opérations patnimonliales (4} 1 050 000,00 1 050 000,00
1 050 000,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 1 111 400,00 1 111 400,00 1111 400,00
TOTAL 5 944 164,40 5 911 164,40 5 979 104,31
= +
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (1} | 4:647 730,49 |
I TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 10 626 834,80 ||
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3} TOTAL
budget réaliser N°-1 nouvelies {5 RAR + vote)
précédent {1} {2). .
43 Subventions d'investissement 3 299 600,00 23 249,60 2 460 654,40 2 480 654,40 2483 904,06
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165} 7 200 000,09 4 309 600,00 1 577 510,00 4547 510,00 587 510,00
20 Immobilisations Incorporeiles 0,00 G,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobiisations corporelles 0,00 0,00 9,00 0,00 6,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 6,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,69 0,09 . 0,00
Total des racettes d'équipement 10 499 060,00 4 323 249,60 3 978 164,40 3 978 164,40 830€ 414,00
40 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 6,00 . 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (7) 304 513,20 6,00 392 420,80 392 420,80 392 420,80
165 Dépôts el cautionnements reçus 6,09 6,00 0,00 0,00
0,00
18 Compte de liaison : affec{at° {(BA,régie) (65) 0,00 0,00 0,00 0,09
0,00
26 Participat® et créances rattachées 6,00 6,00 G,00 8,00 0,60
27 Autres immobhisations financières 534 500,00 G,0C 850 000,00 350 006,00 ‘350 000,00
Total des recettes financières 819 613,26 6,00 742 420,80 742 426,80 4142 426,80
4582 Total des opérations pour le compte de tiers 0,06 8,00 8,00 8,00 0,00
{6)
Total des recettes réelles d'investissement 11318013,20 | 323 249,60 4 720 585,20 4 720 585,20 9 043 834,80
021 Virement de la section d'exploitation {4) 353 600,00 À & ù 465 600,00 465 000,00 465 000,00
040 Opéret* ordre transfert entre sections {4} 78 000,00 k et 68 000,00 68 006,09 68 000,00
041 Opérations patrimoniales {4) 1 570 000,60 1 050 060,00 1 050 000,00 Î|- 1050 000,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 2 001 600,00 | 1 583 000,00 | 1583 000,00 1 583 000,00
FOTAL 13 319 613,20 4 323 249,60 6 303 585,20 6 393 585,20 10 626 834,80
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : OX _
Anse @. L,6 SN CŸ OT
VILLE DE L'ETANG-SALE - BUDGET DU SPANC -BP - 20143
li - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET 1E
SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3} TOTAL
budget réaliser N-1 (2) nouvelies {= RAR +
précédent {1} vote}
011 | Charges à caractère général 2 670,00 0,00 2 398,00 2 398,00 2:398,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 22 300,00 0,60 22 CG0,00 22 000,00
22 G08,00
014 Atténuations de produits 0,00 G,00 0,00 6,00
9,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 6,60 0,00 0,06
Total des dépenses de gestion des services 24 970,06 0,00 44 39B,09 24 398,00 24.398,00
66 | Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles G,00 0,00 0,00
0,09
68 Dotations aux provisions et dépréciat” (4) 0,00 É De 0,00 0,00 0,00
69 impôts sur les bénéfices et assimités {5) 0,00 : 0,00 0,00
6,00
022 | Dépenses imprévues 0,00 Ë 0,00 0,00 0.00
Total des dépenses réelles d'exploitation 24 970,00 24 398,00 24 398,00 24.398,00
023 | Virement à la section d'investissement (6) 0,00 Fes 0,00 | 0,00 0,00
042 Opérai” ordre transfert entre sections (6} 3 130,00 : 3 130,00 3 130,00 3 130,90
043 Opéral® ordre intérieur de la section (6) 0,09 8,06 0,60 | 0,00
Total des dépenses d‘ordre d'exploitation 3.130,00 3 130,00 3 130,00 3.130,00
TOTAL 28 100,00 | 27 528,00 27 528,00 27 528,00 +
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00 |
k TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES || 27 528,00 |
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libetté Pour mémoire Restes à Propositions VOTE {3) TOTAL
budget réatiser N°-1 {2} nouvelles {= RAR +
précédent {1} vote}
013 | Aténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 C,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 28 100,00 0,00 27 528,00 27 528,00 27 528,00
73 Produits issus de la fiscatité {7} 0,00 0,00 0,00 0,00 6,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,09 0,00 0,00 0,60
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,99 0,06 0,00
Total des recettes de gestion des servlces 28 +60,00 0,00 27 528,00 27 528,00 21 528,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
77 Produits exceptionnais 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréclations (4} 0,00 |: ÉE 0,00 0,00 0.00
Total des recettes réelles d'exploitation 28 100,00 | 27 828,00 27 528,00 27 528,00
042 Opérat® ordre transfert entre sections (6) 6,00 0,00 0,00 8,00
043 Opérat° ordre intérieur de fa section {6} 0,00 ; 6,00 0,09 … 0,00
Total des recettes d'ordre d'exploitation 0,00 |E 0,08 0,00 0,08
TOTAL 28 100,00 | 27 528,00 27 528,00 27 628,00 |
Î R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) || 0,00 |
ll TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 27 528,00 |
Pour informatlon :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT {8)
li s'agit, pour un ‘budget voté en équilibre, des ressources propres
3 130,00
correspondant à l'excédent des recetles réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement
du capitai de la dette et les nouveaux investissements de la régie.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : VILLE DE L'ETANG-SALE - BUDGET DU SPANC -BP -2013
Il PRESENTATION GENERALE DU BUDGET H
SECTION D’INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE {3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles {= RAR + vote)
précédent {1) {2}
20 immobilisations incorporelles 6,00 0,06 0,00 0,00 6,00
21 immobilisations corporeiles 3 436,00 0,00 à 130,00 3 130,60 3 130,00
22 immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 immobilisations en cours 0,00 0,00 c,00 0,00 G,00
Total des cpéralions d'équipement 6,00 0,00 0,00 0,60 6,00
Total des dépenses d'équipement 3 130,00 0,00 3 130,00 3 130,00 .3130,00
40 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 6,00 0,00 0,00 0,00
18 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts el dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 G,00
18 Compe de laison : affecte” {BA,régie) (5) oc, 0,06 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,06 0,06 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 | 0,00 0,00 0,00
020 | Dépenses imprévues 000 PE 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 6,00 || 2,00 0,00 6,00
4581 Î Total des opérations pour compte de tiers {6} 0,00 i 0,06 0,00 . 6,00
Total des dépenses réelles d'investissement 3 130,00 3 130,60 3 130,00 3 130,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections {4} 0,00 0,00 0,06 0,00
041 Opérations patrimoniales {4) @,00 6,06 0,08 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 û,00 6,00 0,00
TOTAL 3 130,00 3 130,00 3 130,00 3 130,00 F
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (1) |] 0,00 |
il TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 3130,00 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libeité Pour rémoire Restes à Propositions VOTE f{3) TOTAL
budget ! réaliser N-1 nouvelies {5 RAR + vote)
précédent {f} (2)
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées {hors 165) 6,09 G,00 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporeiles 0,00 G,00 6,06 0.06 !| 0,09
21 Immobilisations corporelles 0,68 0,60 0,90 0,00 0,00
22 fmmobillsations reçues en affectation 0,00 9,00 0,00 G,00 0,60
23 immobilisations en cours 9,00 0,06 0,00 6,00 0,60
Total des recettes d'équipement 0,00 6,00 0,09 5,00 6,09
10 Dotations, fonds divers et réserves 6,00 6,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves {7} 6,09 0,00 0,60 0,00 G,o0
165 Dépôts et cautionnements reçus 6,690 0,00 0,00 0,00 6,00
18 Gompte de Haison : affectat® (BA,régie} {5} 0,06 9,00 0,00 G,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 6,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 8,00 6,00 c,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00
4582 Total des opérations pour la compte de tiers 0,80 0,80 6,00 9,00 6,08
(5)
Total des recettes réelles d'investissement 0,00 | 6,00 6,60 6,00
021 Virement de le section d'exploitation {4} 0,00 + 0,00 0,00 0,00
040 Opérat® ordre fransfert entre sections (4} 3 130,00 [Re Hors 3 130,00 3 130,00 3 130,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 Fe san 0,08 0,06 6,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 3 130,00 3 130,00 3 130,00 3 130,00
3 130,00) 3 130,00 3 130,00 3 130,00 TOTAL
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130403-
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Date de réception préfecture : Aosupe € Le Dem 0%
VILLE DE L'ETANG-SALE - POMPES FUNEBRES { SCE FOSSOYAGE )-BP - 2013
Il PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il
SECTION D'EXPLOITATION — CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libetlé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-4 (2} nouvelles {5 RAR +
précédent (1) vote)
011 À Charges à caractère généra 700,00 0,00 700,00 700,00 700,00
032 Charges de personnel, frais assimilés 5 100,00 0,09 5 109,00 5 100,66 5 00,00
014 Atténuations de produits 6,00 2,00 8,90 0,06 0,09
65 Autres charges de gestion courante 0,00 8,08 9,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services $ 840,00 6,00 5 800,60 5 809,00
5 880,00
66 |Chargesfinancières 0,00 0,60 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat® {4} ‘ 0,00 fe 0,00 6,00 0,60
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés {5) 0,00 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 0,00 RAS] 0,00 0,00 0.00
Total des dépenses réelles d'exploitation 5 800,00 9,06 Î 5 809,00 5 800,00 5 800,00 |
023 Virement à la section d'investissement (6) 0,09 JE 0,00 0,00 0,00
042 Opéral° ordre transfert entre sections (6) 6,00 0,00 &,00
0,00
043 Opérel” ordre intérieur de fa section (6} 0,00 ff 0,00 0,20 0,90
Total des dépenses d'ardre d'exploitation 2,00 9,99 0,00 2,00
TOTAL 5 800,00 || 5 800,00 5 800,00 ‘5 800,00 +
Î D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) || 0.00 |
Î TOTAL DES DÉPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 5 800,00 |
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restos à Propositions VOTE {3} TOTAL
budget réaliser N-1 (2) nouvelles {= RAR +
précédent (1} : vote}
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 5 800,00 6,00 5 809,00 5 800,00 5 800,00
73 Produits issus de ta fiscalité (7) 0,00 0,00 0,90 0,00 0,00
74 Subventions d'expioitation 0,08 0,00 0,00 0,00 0,08
785 Autres produits de geslion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 G,0û
Total des recettes de gestion des services 5 800,00 0,00 5 809,00 5 800,00 5 800,00
76 Produits financiers 0,80 0,00 0,08 0,00
77 Produits exceptionnels 0,06 0,00 0,06 0,09
78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 le 0,00 0,00 0,00
Totat des recettes réelles d'exploitation 5 809,00 5 800,00 5 800,00 5 800,00
042 Opéral° ordre transfert entre sections (6} 0,00 0,00 6,00 6,60
043 Opérai® ordre intérieur de la section {6) 8,00 0,00 0,00 6,80
Total des recettes d'ordre d'exploltation 6,00 IE : 0,09 0,00 0,60
TOTAL 5 800,00 || 0,00 | 5 800,00 5 800,00 5 800,00 +
1 R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
I TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 5 800,00 |
Pour information :
il s'agit, pour un budget voté en équilibre, das ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonclionnement. # sert à financer le remboursement
du capital de la dette et es nouveaux investissements de la régie.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (8)
0,00
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : N
Anne eo, Lx Den m0
Annexe 1 : Le projet de statuts de la future SPL
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE
« SAPHIR » |
Société publique locale
au capital de 522 480 Euros
Siège social :
4, route de la Ligne Paradis
97410 SAINT-PIERRE
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : ARTICLE 1 - FORME
{l est formé entre les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales propriétaires des actions ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement, une Société Publique Locale
régie par la loi n°2010-559 du 28 mai 2010, par Particle L. 1531-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, par les autres dispositions du même code relatives aux Sociétés d'Economie Mixte
Locales, par les dispositions du Code de commerce applicables aux Sociétés Anonymes, ainsi que par les présents statuts et par tout règlement intérieur qui viendrait les compléter.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La Société a pour objet l’aménagement, la gestion, et la valorisation des périmètres hydroagricoles de l’lle de La Réunion et des infrastructures associées, dans le cadre de la politique départementale de gestion globale de l’eau et pour un développement durable et équilibré du territoire considérant en particulier :
- La gestion globale, raisonnée et solidaire des ressources en eau, et des usages associés (eau potable, irrigation, industrie, etc.) ;
- La préservation et la mise en valeur des espaces agricoles, ainsi que le développement des
filières de production locales ;
- ‘ La diminution de empreinte carbone,
Elle assure exclusivement pour le compte et à la demande de ses actionnaires et sur le territoire de
ceux-ci les missions suivantes : :
° Exploitation, gestion et développement des périmètres irrigués et de l'ensemble des ouvrages et réseaux associés, ainsi que toute action destinée, dans ce cadre, à la valorisation des
infrastructures exploitées, en particulier :
| o actions de communication et de formation visant notamment à promouvoir et diffuser
des pratiques de gestion durable et raisonnée de l’eau,
o actions concourant à la meilleure gestion patrimoniale et foncière des ouvrages,
o actions de maîtrise et de valorisation énergétique,
e Alimentation en eau brute des Collectivités, des agriculteurs et des industries situées sur Île territoire desservi par la Société ;
e Réalisation d'études, de missions de maîtrise d'ouvrage mandatée, d'assistance à maîtrise
d'ouvrage et de conduite d'opérations dans le domaine de l'eau, en lien avec les infrastructures
hydrauliques exploitées :
e Accessoirement et corrélativement, conception, vente et installation de systèmes et de
matériels d'irrigation dans le cadre du développement agricole des périmètres irrigués et en
faveur d’une gestion durable et raisonnée de l’eau.
Elle pourra réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.
ARTICLE 3 - DÉNOMINATION
La dénomination sociale de la société est :
SOCIETE D'AMENAGEMENT DES PERIMETRES HYDROAGRICOLES
DE L'ILE DE LA REUNION (SAPHIR).
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la
dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots « Société Publique Locale » ou des initiales « SPL » et de l'énonciation du montant du capital social. Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à :
SPL SAPHIR
4, route de la Ligne Paradis
97410 SAINT-PIERRE
Il pourra être transféré en tout autre endroit, du territoire des collectivités territoriales ou des
groupements de collectivités territoriales actionnaires, par simple décision du conseil d’administration,
sous réserve de ratification de cette décision par la plus prochaine assemblée générale ordinaire des
actionnaires.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est de 99 années à compter du jour de son immatriculation au Registre du
commerce et des sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires. |
ARTICLE 6 —- FORMATION DU CAPITAL
Les apports effectués à la Société Anonyme d'Economie Mixte « Société d'Aménagement de
Périmètre Hydroagricole de l’Ile de la Réunion » sont maintenus.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de cinq cent vingt-deux mille quatre cent quatre-vingts euros
(522 480 €) et divisé en 3 110 actions de 168 € chacune, détenues exclusivement par des collectivités
territoriales ou groupements de collectivités territoriales.
ARTICLE 8 - COMPTE COURANT
Les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires pourront faire
des apports en compté courant, dans le respect des dispositions de Particle L. 1522-5 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
9-1. Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévues par la loi, sous réserve qu’il soit toujours entièrement détenu par des collectivités territoriales et/ou des groupements de collectivités territoriales.
L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d’administration, est seule compétente pour décider l’augmentation du capital. Celle-ci s’effectue par l’émission de valeurs mobilières donnant accès, immédiat ou à terme, à une quotité du capital de la Société.
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription.
Si l'augmentation de capital résulte d’une incorporation d’un apport en compte courant d’associés,— consenti par une collectivité territoriale ou un groupement, l’augmenta Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : valablement être décidée qu’au vu d’une délibération préalable de l’assemblée délibérante de la
collectivité ou du groupement se prononçant sur Popération.
9-2. La réduction de capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au conseil d'administration, conformément à l’article L. 225-204 al. 1 du Code de commerce, tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à légalité des actionnaires sauf accord unanime de ceux-ci.
La réduction du capital s’opère soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions, soit par
réduction du nombre de titres, auquel cas les actionnaires sont tenus de céder ou d’acheter les titres
qu’ils ont en trop ou en moins, pour permetire l’échange des actions anciennes contre les actions nouvelles.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que sous la
condition suspensive d’une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins au minimum légal.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne peut être prononcée si, au jour où le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
9.3. Si l’augmentation ou la réduction du capital résulte d’une modification de la composition de celui-
ci, l'accord du représentant des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités
territoriales devra intervenir, à peine de nullité, sur ja base d’une délibération préalable de f’assemblée
délibérante approuvant la modification.
ARTICLE 10 - LIBERATION DES ACTIONS
10.1. Lors d’une augmentation de capital, les actions en numéraire sont libérées, lors de la
souscription, d’un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
10.3. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil
d'Administration, dans un délai de cinq ans à compter du jour où l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement par lettre recommandée avec accusé de réception, adressé à chaque actionnaire.
Les versements sont effectués soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué à cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraîne de plein droit le paiement d’un intérêt au taux légal à partir de la date d’exigibilité, sans préjudice de l’action: personnelle que la Société peut exercer contre lactionnaire défaillant et des mesures d’exécution forcée prévues par la loi.
Cette pénalité n’est applicable aux actionnaires que s’ils n’ont pas pris, lors de la première réunion ou session de leur assemblée suivant l’appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire face : l’intérêt de retard sera décompté du dernier jour de ladite session ou séance.
Lorsque l’actionnaire est défaillant, il est fait application de l’article L.1612-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
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PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : ARTICLE 11 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont toutes nominatives et sont inscrites au nom de leur titulaire à un compte tenu par la
Société, qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire à cet effet.
ARTICLE 12 —- DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action donne droit à une part égale de la propriété de l’actif social, dans le partage des
bénéfices s’il y a lieu et dans le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital
social qu’elle représente.
Elle donne, en outre, le droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales dans les conditions légales et statutaires, ainsi que le droit d’être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu’à concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations suivent l’action quel qu’en soit le titulaire.
La propriété d’une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions
de l’assemblée générale.
ARTICLE 13 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Les mouvements de titres non libérés des versements exigibles ne sont pas autorisés.
Aucune cession n’est possible au profit d’un tiers qui n’a pas la qualité de collectivité territoriale ou de groupement des collectivités territoriales.
La cession des actions s’opère par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré le jour de sa réception, sur un registre coté et paraphé dit
« registre des mouvements », tenu au siège social.
La cession des actions doit être autorisée par délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité ou groupement cédant. |
La transmission d’actions à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, entre actionnaires ou à des tierces collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales doit, pour être définitive, être autorisée par le conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.. 228-23 et suivants du Code de commerce.
À cet effet, le cédant doit notifier à la Société une demande d’agrément, indiquant les nom, prénom et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception conformément à la réglementation.
L'agrément résulte soit d’une notification émanant du conseil d’administration, soit du défaut de réponse du conseil dans le délai de trois mois à compter de la demande.
Dans le cas d’une notification émanant du conseil d’administration, celui-ci se prononce sur l’agrément, dans un délai de trois mois, à compter de la réception de la demande formulée par le cédant et adressée au président du conseil d’administration. Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20130403-
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Date de réception préfecture : En cas de refus d’agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant décide de renoncer à la cession envisagée, le conseil d'administration est tenu, dans le délai de trois mois, à compter de Îa notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire ou par un tiers, soit par la Société en vue d’une réduction de capital, mais en ce cas avec le consentement du cédant.
A défaut d’accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues à
l’article L. 1843-3 du code civil. La désignation de l'expert prévue à cet article est faite par
ordonnance, non susceptible de recours, du président du Tribunal de Commerce.
Si, à l’expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est
considéré comme donné. Toutefois, à la demande de la Société, ce délai peut être prorogé par
ordonnance, non susceptible de recours, du président du Tribunal de commerce statuant en référé, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions à un tiers, même aux adjudications publiques en vertu d’une ordonnance de justice ou autrement.
La cession de droits à attribution d’actions gratuites, en cas d’incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-mêmes, et doit donner lieu à demande d’agrément dans les conditions définies ci-avant. |
Toute cession effectuée en violation de la clause d'agrément détaillée ci-dessus est nulle.
Tous les frais résultant du transfert sont à la charge du cessionnaire.
ARTICLE 14 - INDIVISIBILAITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles à l’égard de la Société,
ARTICLE 15 - CONSEIL D’ADMINISTRATION
La Société est administrée par un conseil d'administration peut être composé de 3 à 18 membres, tous représentants des collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales actionnaires.
Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit à un représentant au conseil d’administration si elle détient une quotité suffisante du capital social, la répartition des sièges se faisant en fonction de la part de capital détenue respectivement par chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaires.
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements des collectivités territoriales au conseil d'administration sont désignés par l’assemblée délibérante de ces collectivités ou de leurs groupements et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément
aux dispositions des articles L. 1524-5 et R. 1524-2 à R 1524-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la responsabilité civile résultant de l’exercice du mandat des représentants incombe à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales dont ils sont mandataires.
Lorsque ces représentants ont été désignés par l’assemblée spéciale, cette responsabilité incombe
solidairement aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales membres de cette assemblée,
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Date de réception préfecture : ARTICLE 16 - LIMITE D’AGE - DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant dépassé 70 ans ne
doivent pas représenter plus du tiers du nombre total des administrateurs.
Ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires d’office si, postérieurement à leur
nomination, elles dépassent la limite d’âge statutaire ou légale.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements prend fin avec celui
de l’assemblée qui les a désignés. Toutefois, leur mandat est prorogé jusqu’à la désignation de leur
remplaçant par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant, dans ce cadre, à la gestion des
affaires courantes. Les représentants des collectivités territoriales où de leurs groupements peuvent
être relevés de leurs fonctions au conseil d’administration par l’assemblée qui les a élus.
ARTICLE 17 - QUALITE D’ACTIONNAIRE DES ADMINISTRATEURS
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales ne peuvent
en aucun cas être personnellement propriétaires d’actions.
ARTICLE 18 - CENSEURS
L'Assemblée Générale Ordinaire peut nommer à la majorité des voix, pour une durée de trois ans
renouvelable, un ou plusieurs Censeurs.
Ils sont convoqués dans les mêmes conditions que celles prévues pour les Administrateurs.
Les Censeurs assistent avec voix consultative aux séances du Conseil d'Administration. Ils ne peuvent participer au décompte des voix et n’ont pas de voix délibérative.
Is ne sont pas rémunérés.
ARTICLE 19 - ROLE DU PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le président du conseil d’administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l’assemblée générale. I préside les séances du conseil et les réunions des assemblées d’actionnaires.
l veille au bon fonctionnement des organes de la Société, notamment en ce qui concerne la
convocation, la tenue des réunions sociales, l’information des commissaires aux comptes et des actionnaires. Il s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le président du conseil d’administration est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, agissant alors par l'intermédiaire d’un de ses représentants, autorisé à occuper cette fonction par décision de lassemblée délibérante de la collectivité ou groupement de collectivités territoriales concerné.
La personne désignée comme président ne doit pas être âgée de plus de 70 ans lors de sa désignation. Elle ne peut être déclarée démissionnaire d’office si, postérieurement à sa nomination, elle dépasse la limite d’âge statutaire ou légale.
Lorsqu'il assure la direction générale, les dispositions ci-après relatives au directeur général lui sont applicables.
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Date de réception préfecture : ARTICLE 20 - ROLE ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
20.1. Rôle du Conseil d'Administration
20.1.1. Le conseil d’administration détermine les orientations des activités de la Société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires, et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société
et règle par ses délibérations les affaires qui le concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du conseil d’administration qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait
cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le conseil d’administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns.
Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu’il estime utiles.
20.1.2. Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur. Le conseil d'administration peut le révoquer à tout moment. En cas d’empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d’administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président.
En cas d’empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée ; elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu’à l’élection du nouveau président.
Le conseil d'administration nomme, s’il le juge utile, un ou plusieurs vice-présidents, élus pour la durée de leur mandat d’administrateur, dont les fonctions consistent, en l’absence du président, à présider la séance du conseil ou les assemblées. En l’absence du président et des vice-présidents, le conseil d'administration désigne celui des administrateurs présents qui présidera la séance.
Le conseil d’administration peut nommer également, en fixant la durée de ses fonctions, un secrétaire qui peut être choisi, soit parmi les administrateurs, soit en dehors d’eux. Il est remplacé par simple décision du conseil.
20.1.3. Comités d’études
Le conseil d’administration peut décider la création de comités chargés d’étudier les questions que lui- même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leurs activités sous sa responsabilité.
20.2. Fonctionnement — Quorum
20.2.1. Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société lPexige.
II est convoqué par le président à son initiative, ou, en son absence, par un vice-président, sur un ordre du jour qu’il arrête ou, si le conseil ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, par le tiers au moins de ses membres ou par le directeur général, sur un ordre du jour déterminé par ces derniers. Le président est lié par les demandes ainsi formulées. Hors ces cas où l’ordre du jour est fixé par le ou les demandeurs, il est arrêté par le président.
La réunion se tient au siège social ou en tout endroit indiqué dans la convocation.
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Date de réception préfecture : Les administrateurs ont la faculté de participer et de voter aux réunions du conseil d’administration par des moyens de visioconférence ou télécommunication tels que déterminés par décret en Conseil d'Etat.
La convocation du conseil d'administration est faite par tous moyens et même verbalement.
L'ordre du jour est adressé à chaque administrateur 5 jours au moins avant la réunion.
Tout administrateur peut donner, même par lettre ou télégramme, pouvoir à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu’un seul des administrateurs.
20.2.2. Le conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Les administrateurs participant à la séance par des moyens de visioconférence ou de télécommunication sont considérés comme présents, sauf lorsque le conseil doit arrêter les comptes sociaux. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
20.3. Constatation des délibérations
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial, coté et paraphé, et tenu au siège social conformément aux dispositions réglementaires de Particle R. 225-22 du Code de commerce.
Le procès-verbal de la séance indique le nom des administrateurs présents, excusés ou absents. I} fait état de la présence ou de l’absence des personnes convoquées à la réunion du conseil d’administration en vertu d’une disposition légale, et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou une partie de la réunion. Le procès-verbal est revêtu de la signature du président de la séance et d’au moins d’un administrateur, En cas d’empêchement du président de la séance, il est signé par deux administrateurs au moins.
Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiées par le président
dù conseil d’administration, un directeur général, l’administrateur délégué temporairement dans les
fonctions de président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
ARTICLE 21 - LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS
Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales qui ont une participation au capital trop réduite, ne leur permettant pas de bénéficier d’une représentation directe au conseil d'administration, doivent se regrouper en assemblée spéciale pour désigner un mandataire commun.
L'assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales y participant. Elle vote son règlement, élit son président et désigne également en son sein le (ou les) représentant(s) commun(s) qui siège(nt) au conseil d’administration.
Une représentation à tour de rôle peut notamment être instituée entre les collectivités concernées, pour la désignation du (ou des) mandataire(s).
Chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivité territoriale actionnaire y dispose d’un nombre de voix proportionnel au nombre d’actions qu’il ou elle possède dans la Société.
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Date de réception préfecture : L'assemblée spéciale se réunit :
Ÿ Préalablement aux conseils d’administration pour délibérer sur les questions soumises à
l’ordre du jour du conseil d'administration
Ÿ_ Pour entendre le rapport de son ou ses représentants.
Elle se réunit sur convocation de son président :
v”_ Soit à son initiative |
Y_ Soit à la demande de l’un de ses représentants élu par elle au sein du conseil d’administration ; Soit à la demande d’un tiers au moins des membres détenant au moins le tiers des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements membres de l'assemblée spéciale conformément à l’article R. 1524-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'assemblée est réunie pour la première fois à l'initiative d’au moins une des collectivités territoriales
ou groupements de collectivités territoriales actionnaires non directement représentés au conseil
d'administration.
ARTICLE 22 - DIRECTION GENERALE
22.1. Choix entre les deux modalités d’exercice de la direction générale
La direction générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique en dehors du conseil d'administration, qui porte _le titre de directeur général. :
Le conseil d'administration choisit entre les deux modalités d’exercice de la direction générale visée au premier alinéa.
Il peut, à tout moment, modifier son choix. Toutefois, à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement sur cette modification ne pourra intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification.
Lorsque la direction générale de la Société est assumée par le président du conseil d’administration, les dispositions ci-après relatives au directeur général lui sont applicables.
Lorsque la direction générale n’est pas assumée par le président du conseil d’administration, le conseil d'administration nomme un directeur général, fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, limite ses pouvoirs.
22.2. Directeur général
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ne peuvent pas être désignés pour la seule fonction de directeur général. |
Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet social, et sous réserve de ceux que la loi
attribue expressément aux assemblées d’actionnaires ainsi qu’au conseil d’administration.
Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet, ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les décisions du conseil d'administration limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposablds 21v fiare Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d’administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts, sauf lorsque le directeur
général assume les fonctions de président du conseil d’administration.
Le directeur général doit respecter la limite d’âge de 70 ans au moment de sa désignation.
Lorsqu’un directeur général atteint la limite d’âge, il est réputé démissionnaire d'office, sauf s’il est le représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales assurant les fonctions de président directeur général. Dans ce cas, il ne peut être déclaré démissionnaire d’office si, postérieurement à sa nomination, il dépasse la limite d’âge statutaire ou légale.
Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de deux mandats de directeur général de sociétés anonymes non cotées ayant leur siège sur le territoire français.
22.3. Directeurs généraux délégués
Sur proposition du directeur général, le conseil d’administration peut nommer une ou plusieurs
personnes physiques chargées d’assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué.
Le ou les directeurs généraux délégués ne peuvent être choisis qu’en dehors des administrateurs.
En accord avec le directeur général, le conseil d’administration détermine l’étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués.
Le nombre maximum des directeurs généraux délégués ne peut dépasser cinq.
La rémunération des directeurs généraux délégués est déterminée par le conseil d’administration.
La limite d’âge applicable au directeur général vise également les directeurs généraux délégués. Lorsqu’un directeur général délégué atteint la limite d’âge, il est réputé démissionnaire d’office.
Les directeurs généraux délégués sont révocables à tout moment, sur proposition du directeur général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages et intérêts. Lorsque le directeur général cesse, ou est hors d’état d’exercer ses fonctions, le ou les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu’à la nomination du nouveau directeur général. |
Les directeurs généraux délégués disposent, à l’égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le directeur
général.
ARTICLE 23 - SIGNATURE SOCIALE
Les actes concernant la Société ainsi que les retraits de fonds et valeurs, les mandats sur tous banquiers, débiteurs et dépositaires, et les souscriptions, endos, acceptations, avals et acquits d’effets de commerce sont signés soit par l’une des personnes investies de la direction générale, soit encore par tout fondé de pouvoir habilité à cet effet. |
ARTICLE 24 - RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS
Les fonctions d’administrateur et de Président sont gratuites,
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Date de réception préfecture : ARTICLE 25 - CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET UN ADMINISTRATEUR OÙ UN DIRECTEUR GENERAL OU UN DIRECTEUR GENERAL DELEGUE OÙ UN
ACTIONNAIRE
25.1. Conventions soumises à autorisation
Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée entre la Société et son directeur général, l’un de ses directeurs généraux délégués, l’un de ses administrateurs, ou l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10% doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d’administration.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée,
Sont également soumises à l'autorisation préalable du conseil d’administration, les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le directeur général, l’un des directeurs généraux délégués ou l’un des administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou de façon générale dirigeant de cette entreprise. | |
25.2. Conventions courantes
Les dispositions précédentes ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
25.3. Conventions interdites
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que Îles personnes morales, au directeur général et aux directeurs généraux délégués ainsi qu'aux représentants permanents des personnes morales administrateurs de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de
faire cautionner par elle leurs engagements envers les tiers.
La même interdiction s’applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci-dessus ainsi qu’à toute personne interposée.
ARTICLE 26 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Comme le prévoit l’article L. 823-1 du Code de commerce, le contrôle des comptes de la Société est
exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires qui doivent satisfaire aux conditions de nomination et d’indépendance prévues par la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d’empêchement, de démission ou de décès, sont nommés en même temps que le ou les
titulaires pour la même durée,
Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices; leurs fonctions expirent après l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes du sixième exercice.
En cours de vie sociale, les commissaires aux comptes sont désignés par lassemblée générale ordinaire.
Dans le cas où il deviendrait nécessaire de procéder à la désignation d’un ou de plusieurs commissaires aux comptes et où l’assemblée négligerait de le faire, tout adt'--rirs nent demander an Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20130403-
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Date de réception préfecture : président du Tribunal de commerce, statuant en référé, la désignation d’un commissaire aux comptes, le président du conseil d’administration dûment appelé; le mandat conféré prend fin lorsqu'il a été pourvu par l'assemblée générale à la nomination du ou des commissaires aux comptes.
Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur confère le Code de commerce.
Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration qui
examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires, ainsi qu’à toutes les assemblées
d'actionnaires.
ARTICLE 27 - QUESTIONS ECRITES
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital social, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, peuvent poser par écrit au président du conseil
d’administration des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la Société. La réponse doit être communiquée aux commissaires aux comptes.
A défaut de réponse dans un délai d’un mois ou à défaut de communication d'éléments de réponse
satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Le ministère public et le comité d’entreprise peuvent également demander en référé la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
S’il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l’étendue de la mission et des pouvoirs
des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la Société.
Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d’entreprise, aux commissaires aux comptes et au conseil d'administration. Ce rapport doit être annexé à celui établi par les commissaires aux comptes, en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité.
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital social peuvent, deux fois par
exercice, poser par écrit des questions au président du conseil d’administration sur tout fait de nature à
compromettre la continuité de lPexploitation. La réponse est communiquée aux commissaires aux
comptes.
ARTICLE 28 - REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT - INFORMATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations du conseil d’administration et des assemblées générales, accompagnées du rapport de présentation et de l’ensemble des pièces s’y rapportant, sont communiquées dans les quinze jours suivants leur adoption au représentant de Etat dans le département où la Société a son siège social.
De même, sont transmis au représentant de l’Etat les contrats visés aux articles L. 1523-2 à L. 1523-4 ainsi que les comptes annuels et le rapport du ou des commissaires aux comptes.
La saisine de la Chambre Régionale des Comptes par le représentant de PÉtat dans les conditions prévues par les articles L. 1524-2 du Code général des collectivités territoriales et L. 235-1 du Code des juridictions financières, entraîne une seconde lecture par le Conseil d'Administration ou par l'Assemblée Générale, de la délibération contestée.
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Date de réception préfecture : ARTICLE 29 - CONTRÔLE EXERCÉ PAR LES COLLECTIVITÉS ACTIONNAIRES
x
Les collectivités actionnaires doivent exercer sur la société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, afin de bénéficier des dispositions relatives aux prestations intégrées (contrats “in house").
Le contrôle exercé sur la société est fondé, d’une part sur la détermination des orientations de l'activité de la société et d’autre part < sur l’accord préalable qui sera donné aux décisions importantes que la
société proposera.
Les dispositions du contrôle des collectivités actionnaires sont définies dans le règlement intérieur et devront être maintenues dans leurs principes pendant toute la durée de la Société.
ARTICLE 30 —- RAPPORT ANNUEL DES MANDATAIRES
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements doivent présenter au minimum
une fois par an aux collectivités territoriales ou groupements dont ils sont mandataires un rapport écrit
sur la situation de la Société, et portant notamment sur les modifications des statuts qui ont pu
intervenir. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont
déterminées par la loi et les règlements.
ARTICLE 31 - DÉLÉGUÉ SPÉCIAL
Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ayant accordé sa garantie aux emprunts contractés par la Société a droit, à condition de ne pas être Actionnaire directement représenté au Conseil d'Administration, d'être représenté auprès de la Société par un délégué spécial désigné en son sein par l'Assemblée délibérante de cette collectivité ou groupement qui à accordé sa garantie.
Le délégué est entendu par la Société, procède à la vérification des documents comptables et rend compte à son mandant dans les conditions déterminées par l'article L. 1524-6 du Code général des collectivités territoriales.
Ses observations sont consignées au procès-verbal des réunions du Conseil d’Administration.
ARTICLE 32 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l’universalité des Actionnaires, Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables.
Elle se compose de tous les Actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent sous réserve que ces actions soient libérées des versements exigibles.
Les assemblées d’actionnaires sont qualifiées d’ordinaire ou d’extraordinaire.
Les assemblées extraordinaires sont celles appelées à décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts.
Toutes les autres assemblées sont des assemblées ordinaires.
Les délibérations des assemblées générales obligent tous les actionnaires, même absents.
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Date de réception préfecture : ARTICLE 33 - CONVOCATION DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Les Assemblées Générales sont convoquées par le Conseil d'Administration.
À défaut, elle peut être également convoquée :
“par les commissaires aux comptes;
ÿ par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande soit de tout intéressé en cas d’urgence, soit d’un ou plusieurs Actionnaires réunissant 5 % au moins du capital social
“par les liquidateurs ;
Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les assemblées d’actionnaires sont réunies au siège social, ou en tout autre lieu du même département, précisé dans l’avis de convocation.
Forme et délai de convocation
La convocation est faite soit par un avis inséré dans un journal d’annonces légales du département du siège social quinze jours avant la date de l’assemblée, soit par lettre recommandée ou ordinaire dans le même délai.
Le commissaire aux comptes devra toujours être convoqué par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception.
Lorsqu’une assemblée n’a pu régulièrement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxième assemblée et, le cas échéant, la deuxième assemblée prorogée, est convoquée dans les mêmes formes présentées par la réglementation en vigueur, et l’avis de convocation ou les lettres de convocation rappelle la date de la première et reproduit son ordre du jour.
ARTICLE 34 - ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l’auteur de la convocation.
Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l'inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de projets de résolutions.
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour, lequel ne peut être modifié sur deuxième convocation.
ARTICLE 35 - ADMISSION AUX ASSEMBLEES — POUVOIRS
Les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires de la Société sont représentées aux assemblées générales par un représentant ayant reçu un pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
ARTICLE 36 - TENUE DE L’ASSEMBLEE - BUREAU - PROCES-VERBAUX
Une feuille de présence est émargée par les actionnaires présents et les mandataires des actionnaires absents. Elle est certifiée exacte par le bureau de l’assemblée. Elle est déposée au siège social et doit
être communiquée à tout actionnaire par le requérant.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par un vice-président où par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le conseil. A défaut, l’assemblée élit elle-même son président. :
En cas de convocation par un commissaire aux comptes, par un mandataire de justice ou par les
liquidateurs, l’assemblée est présidée par l’auteur de la convocation, À défaut, l’assemblée élit elle- même son président.
Les deux actionnaires, présents et acceptants, représentant, tant par eux-mêmes que comme mandataires, le plus grand nombre de voix, remplissent les fonctions de scrutateurs. |
Le bureau de l'assemblée désigne le secrétaire de séance qui peut être choisi parmi ou en dehors des
actionnaires.
Les délibérations des assemblées sont constatées par des procès-verbaux signés par les membres du bureau et établis sur un registre spécial tenu au siège social. Les copies et extraits de ces procès-
verbaux sont valablement certifiés dans les conditions fixées par décret.
ARTICLE 37 - QUORUM - VOTE - EFFETS DES DELIBERATIONS
37.1. Quorum
Le quorum est calculé sur l’ensemble des actions composant le capital social.
Lorsque l’assemblée délibère sur l'approbation d’un apport en nature ou l'octroi d’un avantage particulier, le quorum et la majorité ne sont calculés qu’après déduction des actions de l’apporteur ou du bénéficiaire qui n’ont voix délibérative ni pour eux-mêmes, ni comme mandataires.
37.2, Vote
Le droit de vote attaché aux actions de capital est proportionnel à la quotité du capital qu’elle représente et chaque action donne droit à une voix au moins.
Les votes s'expriment en séance soit à main levée, soit par appel nominal ou au scrutin secret, selon ce qu’en décide le bureau de l’assemblée ou les actionnaires. Les votes exprimés à distance et les votes par correspondance sont pris en compte dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 225-75 et suivants du Code de commerce.
ARTICLE 38 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions excédant les pouvoirs du conseil d'administration et qui ne relèvent pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.
Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de f’exercice social, pour
statuer sur toutes les questions relatives aux comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice, et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l’exercice écoulé.
Le conseil d'administration présente à l'assemblée son rapport, ainsi que les comptes annuels. En outre, les commissaires aux comptes relatent dans leur rapport l’accomplissement de la mission qui leur est dévolue par l’article L. 225-235 du Code de commerce.
L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote, Aucun quorum n’est requis sur deuxième convocation.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : L'assemblée générale ordinaire statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
ARTICLE 39 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires sous réserve des opérations résultant d’un regroupement d’actions régulièrement effectué.
Par dérogation à la compétence exclusive de l’assemblée extraordinaire, pour toute modification des statuts, les modifications relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le
représentent, dans la mesure où ces modifications correspondent matériellement au résultat d’une augmentation, d’une réduction ou d’un amortissement du capital, peuvent être apportés par le conseil d'administration sur délégation. Il en va de même lorsque cette possibilité est prévue par un texte exprès.
L'assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les actionnaires présents ou représentés, possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. À défaut, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Le quorum requis est
également au cinquième.
L'assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés,
ARTICLE 40 — DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES
Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la Société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminés par la législation en vigueur.
À compter du jour où il peut exercer son droit de communication préalable à toute assemblée générale,
chaque actionnaire a la faculté de poser, par écrit, des questions auxquelles le conseil d’administration sera tenu de répondre au cours de la réunion.
ARTICLE 41 - MODIFICATIONS STATUTAIRES
A peine de nullité, Paccord du représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales sur une modification portant sur l’objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d’une société publique locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant cette modification.
ARTICLE 42 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d’une année, qui commence le 1° janvier et finit le 31 décembre.
ARTICLE 43 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
À la clôture de chaque exercice, le conseil d’administration dresse l’inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : Il établit également les comptes annuels, à savoir le bilan qui décrit séparément les éléments d’actif et de passif, faisant apparaître de façon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l’exercice, ainsi que l’annexe complétant et commentant l’information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, même en cas d’absence ou d’insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné à la suite du bilan.
Le conseil d’administration établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et son activité au cours de l’exercice écoulé, et toutes autres informations exigées par les textes en vigueur.
Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés sont tenus,
au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation
de l’assemblée des actionnaires appelée à statuer sur les comptes annuels de la Société.
ARTICLE 44 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l’exercice fait apparaître, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l’exercice.
Sur le bénéfice de l’exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins P
pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report
bénéficiaire,
Sur ce bénéfice, l’assemblée générale peut prélever toutes sommes qu’elle juge à propos d’affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.
Le solde, s’il existe, est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre d’actions détenues par chacun d’eux.
En outre, lassemblée générale peut décider la mise’ en distribution de sommes prélevées sur les
réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réservés que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n’est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s’il en existe, sont après approbation des comptes par l’assemblée générale, reportées à
nouveau, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu’à extinction.
ARTICLE 45 - PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l’exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la Société, depuis la clôture de l’exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite, s’il y a lieu, des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réali * ‘" °” Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20130403-
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Date de réception préfecture : Il peut être distribué des acomptes sur dividende avant l’approbation des comptes de l’exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
L'assemblée générale peut accorder aux actionnaires pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions dans les conditions légales.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l’assemblée générale, ou à défaut par le conseil d’administration.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.
Aucune répétition de dividende ne peut être exigée des actionnaires sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales, et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier de cette distribution, au moment de celle-ci, ou ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances.
Le cas échéant, l’action en répétition est prescrite trois ans après la mise en paiement de ces
dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
ARTICLE 46 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS À LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d'Administration est tenu de réunir une Assemblée Générale Extraordinaire dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, à l’effet de décider s’il y lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 du Code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l’assemblée générale doit être publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d’inobservation des ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si les Actionnaires n’ont pu délibérer valablement,
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la
régularisation a eu lieu.
ARTICLE 47 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Hormis les cas de dissolution judiciaire, il y aura dissolution de la société à l’expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires.
Sauf en cas de fusion, scission ou réunion de toutes les actions en une seule main, l’expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraîne sa liquidation.
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Date de réception préfecture : La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci.
La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu’à compter du jour où elle est publiée au
registre du commerce et des sociétés.
L'Assemblée Générale conserve les mêmes pouvoirs qu’avant la dissolution de la Société.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés soit par l’Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévus pour les Assemblées Générales Ordinaires, soit par une Assemblée Générale Ordinaire réunie extraordinairement.
La nomination du liquidateur met fin aux pouvoirs des Administrateurs.
Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l’amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible. TI ne peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation que s’il y a été autorisé, soit par les associés, soit par décision de justice s’il a été nommé par la même voie.
En fin de liquidation, le partage de l’actif net subsistant après remboursement du nominal des actions
est effectué entre les Actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital social.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société, soit par décision
judiciaire à la demande d’un tiers, soit par déclaration au greffe du Tribunal de commerce faite par
l’actionnaire unique, entraîne la transmission universelle du patrimoine, sans qu’il y ait lieu à
liquidation.
ARTICLE 48 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui peuvent s’élever pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation soit entre les Actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires sociales, soit entre Îles actionnaires et la société sont soumises à la compétence des tribunaux dont dépend le siège social.
À cet effet, en cas de contestation, tout Actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du siège de la société. À défaut d’élection de domicile, tous pouvoirs sont donnés aux porteurs d’expéditions ou d’extraits ou de copies tant des présents statuts que des actes et
délibérations constitutifs qui y feront suite.
ARTICLE 49 - PUBLICATIONS
Pour faire les dépôts et publications prescrits par la loi en matière de constitution de Société, tous pouvoirs sont donnés aux porteurs d’expéditions, d’extraits ou de copies tant des présents statuts que
des actes et délibérations qui y feront suite.
ARTICLE 50 - FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la
Société. |
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Date de réception préfecture : 11 mars
2013
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Rapport sur le principe du recours à la délégation du
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Date de réception préfecture : Rapport sur fe principe du recours à la délégation du 11 mars Ville de l'Etang Salé | service public de production et distribution d'eau 2013 potable Page 2
La Ville de l'Etang Salé a conclu un contrat d'affermage avec la société CISE Réunion pour la
gestion du service de production et distribution d'eau potable, entré en vigueur le
01/01/2013. Ce contrat conclu pour une durée de 12 ans, prendra donc fin le 31/12/2014, à
minuit. Compte tenu de la durée nécessaire à la passation d'un nouveau contrat de
délégation de service public (environ 6 à 8 mois), la Ville de l'Etang Salé doit dès à présent
enclencher une nouvelle procédure de mise en concurrence de la future délégation.
La première étape de cette procédure, prévue par l'article L1411-4 du code général des
collectivités territoriales, amène aujourd'hui le conseil municipal à délibérer sur le principe
même du recours à la délégation du service public de production et distribution d'eau
potable, sur le territoire communal.
Le présent rapport rappelle dans un premier temps la situation actuelle du service (I} puis
présente, d’une part, les enjeux du choix entre la gestion en régie directe et le recours à une
entreprise privée dans le cadre d'un marché public ou d’une délégation de service public
(II), d'autre part, les caractéristiques qui pourraient être celles d'un contrat de délégation
(III).
Le conseil municipal doit se prononcer, à la lumière de ce rapport, sur le choix du mode de
gestion du service.
Ë. - La situation actuelle du service
1. Les principaux chiffres du service
Les tableaux suivants présentent les principales caractéristiques du service de production et
distribution d'eau potable pour l'exercice 2011.
Nombre d'abonnés
Volumes distribués (m3/an)_ AOL BTE M 80
En 2011, les ouvrages du service délégué comprenaient principalement :
- un réseau de distribution d'une longueur de 131,7 km,
- 12 réservoirs d'une capacité totale de 5 450 m3,
- 8 postes de chloration,
- GS captages,
- 4 forages.
Par ailleurs, les achats d'eau à la SAPHIR en 2011 représentent 781 984 m°.
L'indice linéaire de pertes en 2011 est de 14,7 m3/j/km, le volume de pertes est d'environ
687 000 m3/an, soit près de 32% du volume mis en distribution.
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2, Le gestion du service
Sur la base du contrat d'affermage, la société CISE Réunion exploite le service de production
et distribution d'eau potable. |
Le contrat actuel repose sur l'équilibre suivant :
- La Collectivité :
remet au Fermier les installations de service dont elle est propriétaire ;
est chargée de la construction et du renouvellement des ouvrages de génie civil
et des canalisations ;:
contrôle le service.
- Le Fermier est chargé :
d'entretenir, de faire fonctionner et de surveiller ces installations. Il en assume la
responsabilité à titre principal ;
de renouveler les matériels tournants, les accessoires hydrauliques, les
équipements électromécaniques et les branchements,
de la réalisation des nouveaux branchements,
de l'entretien et de la réparation des branchements,
de gérer l'ensemble des relations avec les abonnés qui sont ses cocontractants au
travers du contrat d'abonnement (relations juridiques de droit privé) : demande
de mise en eau, résiliation d'abonnement, etc. ;
“de percevoir une redevance auprès des usagers du service qui comporte une part
variable en fonction du nombre de m% d'eau consommé et une part fixe annuelle
par abonné
de collecter auprès des usagers les redevances en vigueur pour le compte de
l'Office de l'Eau. ‘
En outre, le Fermier perçoit sans rémunération pour le compte de la Ville de l’Etang
Salé une part du prix de l’eau potable qu'il reverse dans les caisses du Receveur.
3. Le coût du service rendu aux usagers
Au 1% janvier 2012, le prix du service, hors redevances et taxes, pour une consommation
type de 120 m° était de :
Tarifs au 1° janvier 20127
Abonnement €/an
Proportionnelle €/m°
ne
Proportionnelle €/m°
Soit 0,627 €/m3 (hors taxes et redevances) pour un abonné consommant 120 m3
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il, . Quel mode de gestion choisir pour le service ?
1. Deux nécessités : la garantie de la continuité en situation de crise et la
qualité du recouvrement
La priorité absolue de la Ville de l'Etang Salé est de garantir la continuité et la qualité du
service, en toute circonstance.
Cette exigence trouve aujourd'hui sa source, d'une part dans le cadre juridique applicable
aux services de l'eau potable (surtout au regard du code de la santé publique et du code de
l'environnement) et, d'autre part, dans la relation à l'usager, aujourd'hui consommateur. En
pratique ceci impose l'excellence au gestionnaire du service, tant sur un plan technique
(maitrise de la qualité de l'eau potable distribuée, réactivité en cas d'urgence, vigilance tout
au long de l'année) que dans sa relation à l'usager (qualité de l'information, de l'écoute et
de l'accueil).
Par ailleurs, la durabilité financière du service d'eau potable passe par la qualité du
recouvrement des factures et par un faible taux d'impayés, qui dans le cas contraire impacte
les recettes du budget annexe de l'eau potable et sa capacité à faire face aux missions et
investissements futurs,
2. Le choix du meilleur mode de gestion
a) La réactivité, la gestion de crise et le recouvrement des coûts plaident pour le
recours à la gestion privée
s
La gestion d’un service public à caractère industriel et commercial tel que celui de l'eau
potable peut prendre deux voies : la gestion publique (la « régie »} ou la gestion privée. Le
choix entre ces deux voies résulte de considérations d'ordre juridique, technique,
financières, politique et même historique.
En premier lieu, la modélisation des coûts d'exploitation indique que, compte tenu de la
taille du service de l’eau potable de l'Etang Salé, de sa complexité et des obligations de
reprise du personnel, il n'y a pas d'écart sur le coût futur du service pour une exploitation en
régie ou en délégation. Les deux modes de gestion présentent un coût global
comparable, même si les montants de plusieurs postes peuvent se différencier: les
économies dégagées par une régie sont compensées par les surcoûts qu'elles présentent.
Au regard des aléas climatiques (période cyclonique, sécheresse...) et des situations de crise
(dégradation soudaine de la ressource.) rencontrés sur l’Etang Salé, l’assurance d'une
astreinte réactive (de 1% et de 2° niveau) et d'une gestion de crise performante semble
indispensable. Or la reconstitution des moyens humains en régie indique qu'il serait délicat
d'organiser une astreinte efficace en interne : les effectifs limiteraient cette astreinte à un
premier niveau. À contrario, le recours au privé est plus à même de mutualiser ses
moyens de gestion de crise et son personnel d’astreinte.
Par ailleurs, l’existence d'une interface entre la Ville de l'Etang Salé et les usagers du service
de l’eau potable, au travers d'un opérateur privé qui présente également l'avantage de
disposer des outils et méthodes performants, est de nature à garantir un meilleur
recouvrement des factures, assurant ainsi la durabilité financière du service de l'eau
potable. Cette exigence de résultat n'excluant pas le traitement adapté des impayés des
usagers en situation de pauvreté-précarité. Accusé de réception en préfecture
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b) Les modalités d'organisation de la gestion privée
Pour l'organisation de la gestion privée de son service, la Ville de l'Etang Salé peut opter,
soit pour la conclusion d’un ou plusieurs marchés publics, soit pour la conclusion d'une
délégation de service public. Malgré de nombreux points communs (voir annexe 1), cette
dernière présente certains avantages au regard de la situation de la commune.
> Les points communs entre délégation de service public et marchés publics
Sur le plan technique, aucun de ces 2 modes de gestion ne se distingue fondamentalement.
Dès lors, quelle que soit la solution retenue par la commune, les prestations techniques, les
engagements en matière de performance, de respect des objectifs fixés par la collectivité,
de conseil et de veille technique, etc. ne seront pas différents. Dans tous les cas et au
moyen d'un suivi attentif, la commune aura les moyens d'obtenir de son cocontractant la
qualité de service attendue.
> Les différences entre délégation de service public et marchés publics
Toutefois, quelques différences vont militer en faveur de la gestion du service via une
délégation de service public.
1. Compte tenu de la définition de la délégation de service public, le principal critère de
distinction entre les marchés publics et les délégations de service public est la
rémunération du délégataire. En effet, selon la loi, la rémunération du délégataire de
service public doit être « substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du
service ». En pratique, le délégataire assume le risque commercial lié à l'exploitation du service (gestion aux risques et périls du délégataire) et tire sa rémunération des
redevances versées par les usagers (alors qu'en marchés publics, le prix est
généralement payé par l'administration).
2. La logique de la délégation de service public sous-entend une plus grande autonomie de
l'entreprise dans la gestion et l'organisation du service que dans un marché public.
Celle-ci permet, d’une part, à la commune d'être déchargée de la gestion quotidienne du
service et ainsi de pouvoir se concentrer sur ses missions de contrôle des prestations
rendues par le délégataire et, d’autre part, de bénéficier du savoir-faire de l'entreprise
privée, souvent reconnu au niveau national et international.
3. Le recours au marché public ne permet pas de faire financer par l’entreprise privée les
investissements nécessaires à la gestion du service! Seule la délégation de service
public permet de faire supporter les investissements sur l’entreprise privée, à charge
pour elle de financer ses investissements.
4. Sur le plan procédural, le choix entre délégation de service public et marché public
emporte une différence majeure, puisque la commune devra recourir à la procédure
d'appel d'offres ouvert pour la conclusion de ce marché. Cette procédure s'avère bien
moins souple que la procédure de délégation de service public, et permet généralement
une moins bonne satisfaction des besoins des collectivités.
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1 En raison de l'interdiction des clauses de paiement différé, l'administration ne-peut acheter à crédit ses
travaux. Elle doit en payer immédiatement le prix, si nécessaire en recourant à Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20130403-
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Date de réception préfecture : Ville de l'Etang Salé
Rapport sur le principe du recours à la délégation du
service public de production et distribution d'eau
potable
11 mars
2613
Page 6
*
Au regard de l'ensemble des éléments en présence, la gestion privée du service public de
production et distribution d'eau potable sur le territoire communal devrait donc prendre la
forme d'une délégation de service public, cette solution s'avérant plus adaptée que le
recours aux marchés publics. |
Toutefois, il est opportun que le conseil municipal n'écarte pas la possibilité de décider d'une
exploitation en régie, dans le cas où les négociations n'aboutiraient pas à une économie du
contrat satisfaisante.
Accusé de réception en préfecture
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HI, — Les caractéristiques principales du contrat de délégation de
service pulliic |
Le futur contrat de délégation de service public concernera la totalité du service de
production et distribution d'eau potable de la Ville de l’Etang Salé.
Ce service comprend donc :
° La production d’eau potable sur le territoire communal ;
+ La distribution de l’eau potable sur le territoire communal.
Au titre de la gestion du service, le délégataire sera donc chargé de la gestion du service
et de ses installations y compris les nouveaux ouvrages en cours de construction ou à
venir pour le fonctionnement du service.
Les caractéristiques des prestations que devrait assurer l'entreprise fermière seront
principalement les suivantes :
+ Les relations du service avec les abonnés ;
+ Le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance des installations
du service ;
+ Les travaux de réparation des canalisations (réseaux principaux et
branchements) ;
Le renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques, des
équipements électromécaniques des installations et des branchements;
4 La réalisation des branchements neufs
«+ La tenue à jour des plans et de l'inventaire technique des immobilisations ;
++ La fourniture à la Collectivité de conseils, avis et mises en garde sur toutes les
questions intéressant la bonne marche de l'exploitation et sa qualité globale.
Le contrat définira précisément les objectifs assignés au délégataire et les critères de
performance correspondant, les informations que le délégataire tiendra à la disposition de la commune, les modalités de leur transmission et les moyens de contrôle effectifs dont
elle pourra faire usage pour vérifier la bonne exécution du contrat et la qualité du service.
Des pénalités viendront sanctionner le non-respect des obligations réglementaires ou
contractuelles.
Le délégataire sera rémunéré directement par la perception auprès des abonnés des
redevances correspondant au service rendu. De plus, il percevra gratuitement pour le
compte de la commune, une part du prix qu'il lui reversera dans les délais fixés par le
contrat.
La Ville de l'Etang Salé aura de son côté la charge :
+ de la maîtrise d'ouvrage et du financement des travaux de première installation
des ouvrages du service (réservoirs, captages, postes de traitement) ;
«+ du renouvellement du génie civil, des canalisations ;
sk du contrôle du service.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : Rapport sur le principe du recours à la délégation du 11 mars
Ville de l'Etang Salé | service public de production et distribution d'eau 2013 potable Page 8
En ce qui concerne la durée du contrat, celui-ci prendra effet le 01/01/2015 (ou
à sa date de notification si celle-ci est postérieure) jusqu'au 31/12/2024, soit
une durée maximale de 10 ans.
AVIS SOLLICITE
Conformément aux dispositions législatives en vigueur, l'avis du comité consultatif des
services publics locaux (CCSPL) et du comité technique (CT) ont été sollicités :
Le CCSPL a, le 19/03/2013 donné un avis favorable à la gestion du service sous forme
d'une délégation de service public.
Le CT a, le 27/02/2013 rendu un avis favorable à la gestion du service sous forme
d’une délégation de service public.
CONCLUSION
Il est donc demandé aux membres du conseil municipal :
1. d'approuver le principe d’une gestion déléguée du service public de la production et de
la distribution d'eau potable sur le territoire communal, dont le contrat présenterait les
caractéristiques évoquées précédemment
2. d'autoriser son Maire à mettre en œuvre la procédure de délégation de service public.
Fait à l'Etang Salé, le
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : Rapport sur le principe du recours à la délégation du Li mars Ville de l'Etang Salé | service public de production et distribution d'eau 2013 potable | Page 9
Dans le cas du recours à une entreprise privée pour exploiter le service, deux types de
contrats sont donc envisageables :
# Le marché public de service
“ La délégation de service public
La distinction du marché public et de la délégation de service public
On distingue donc deux catégories de contrat : les marchés publics et les délégations
de service public. Les premiers sont régis par le code des marchés publics (dans sa
version issue du décret n°2006-975 du 1% aout 2006), les secondes par la loi n°93-
122 du. 29 janvier 1993 (dite loi Sapin, codifiée dans le code général des collectivités
territoriales). Tous doivent respecter les règles de la commande publique dégagées
par le droit communautaire.
Comment savoir si un contrat est un marché public ou une délégation de service
public ?
Le code des marchés publics n'est, à vrai dire, pas d’un grand secours, il énonce à
son article 1-I « Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre
les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de
services >».
La loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 (dite loi MURCEF}), reprenant à son compte
les définitions issues de la jurisprudence administrative, propose une définition plus
claire de la délégation de service public : « une délégation de service public est un
contrat par lequel une personne morale de droit public confie Ja gestion d'un service
dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est
substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. ». L'origine des
recettes (rémunération directe par l'usager) ne semble donc plus être un critère
absolu. La nature ou les modalités de calcul de la rémunération (même payée par
l'administration) constituant la clef de distinction.
Rappelons ici que le risque d'exploitation ou <« risque industriel » (maîtrise des
charges prévisionnelles) est quant à lui toujours supporté par l'entreprise (son métier
consiste notamment à évaluer les coûts), sauf dans quelques rares marchés publics
où l'entreprise exploite « pour le compte » de la collectivité.
La notion de délégation de service public recouvre trois catégories de contrats : la
régie intéressée, l'affermage et la concession. Les contrats de « gérance >» sont
désormais clairement dans le champ des marchés publics.
Accusé de réception en préfecture
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PVR03042013-DE
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Les différentes formes de délégation de service public
> La régie intéressée
La circulaire du ministère de l'intérieur du 13 décembre 1975 (n° 634) précise que
“dans la régie intéressée, la collectivité finance elle-même l'établissement dont elle
confie l'exploitation et l'entretien à une personne physique où morale de droit privé
qui assume la gestion pour le compte de la collectivité moyennant une rémunération
qui n'est pas assurée par les usagers mais au moyen d'une prime fixée en
pourcentage du chiffre d'affaire, complétée d'une prime de productivité et
éventuellement par une part des bénéfices. Tous ces éléments de la rémunération de.
l'exploitant sont versés par la collectivité elle-même à son régisseur intéressé”.
La collectivité conserve la responsabilité du service et est propriétaire des installations
et des ouvrages. L'exploitation du service est poursuivie aux risques et périls de la
collectivité qui perçoit les bénéfices et supporte les pertes.
Le régisseur n'a aucun aléa à sa charge, il est simplement intéressé à une bonne
gestion par des primes diverses, variant selon de nombreux critères tenant à la
rentabilité de l'exploitation, à l'exclusion de ceux résultant de la conjoncture
économique. |
Le régime de la régie intéressée posé, il faut préciser qu'il s'agit d'un mode de gestion
délicat à manier et fiscalement peu avantageux.
La particularité de ce contrat repose sur le fait que le régisseur agit pour le compte de
la collectivité qui le rémunère directement, selon une formule complexe comportant
un minimum garanti auquel s'ajoutent des primes de gestion en fonction des résultats
de l'exploitation. Ces primes de gestion qui prennent la forme d'une prime de
productivité et d’une fraction des bénéfices de l'exploitation correspondent à un
intéressement aux résultats de l'exploitation. Le régisseur est aussi associé à la
fixation des tarifs, mais c’est la collectivité qui assume le risque principal du déficit.
Les modalités de rémunération du régisseur ont amené le juge administratif à se
prononcer sur la notion de « rémunération substantiellement liée aux résultats de
l'exploitation du service » caractérisant les contrats de délégation.
En bref, la régie intéressée est, davantage que les autres modes de gestion, sujette à
requalification en marché public par le juge administratif.
> La concession
La circulaire du ministère de l'intérieur du 13 décembre 1975 (n° 634) qui donne des
explications sur les modes de gestion des services publics locaux à caractère
industriel et commercial retient trois critères pour caractériser la concession :
+ "Le fait qu'au début de l'exploitation, le concessionnaire fait l'avance des
frais de premier établissement du service (construction du réseau et de tous
les ouvrages nécessaires au fonctionnement du service) et du fond de
roulement nécessaire à l'exploitation ;
4 Le fait que, pendant toute la durée de la concession, le concessionnaire
exploite le service "à ses risques et périls”, qu'il en assume la direction, qu'il
choisit, rémunère et surveille lui-même le persnnnel dis
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entretient et renouvelle lui-même, à ses frais, les installations et qu'il achète
tout l'outillage et le matériel nécessaire à l'exploitation;
“+ Le fait qu'en échange de ces services, le concessionnaire est rémunéré par la
perception directe de redevances sur les usagers, lesquelles doivent
normalement lui permettre de couvrir les intérêts et l'amortissement du
capital qu'il a engagé et de dégager un bénéfice net dont il garde tout le
profit pour lui-même”.
Les collectivités mettent généralement en œuvre des programmes de travaux neufs ou
de renouvellement en fonction des besoins et pourraient envisager de les mettre à
charge d'un délégataire (clause concessive). Cependant, cela nécessiterait une
définition très précise des travaux d'où une perte de souplesse (programmation à faire
sur la durée du contrat et non annuellement). En outre, les conditions de financement
accessibles aux collectivités locales sont actuellement, sauf cas particulier, plus
intéressantes que ce que peuvent proposer les entreprises délégataires de service
public. Le contrat de concession n'apparaît pas donc justifié.
> L'affermage
La circulaire du ministère de l'intérieur du 13 décembre 1975 (n° 634) définit
l'affermage comme un “type de concession dans laquelle les dépenses de premier
établissement sont exposées par la collectivité publique". Autrement dit, le fermier
reçoit un outil prêt à servir et il n'a à faire que l'avance du seul fonds de roulement
(CE, 3 juin 1987, Sté Nîimoise de tauromachie et de spectacles, PA 15 juin 1988, 22,
note Poujade).
L'affermage se distingue ainsi de la concession n'ayant pour objet que de confier à une
personne l'exploitation d'un service public, à l'exclusion donc de toute autre
prestation, notamment la réalisation des travaux d'établissement nécessaires à
l'exploitation du service public, alors que ces derniers sont à la charge du
concessionnaire dans le contrat de concession. Le fermier n'a d'autre charge que les
travaux d'entretien courant et de renouvellement des ouvrages et installations qui lui
ont été confiés par la collectivité affermante. Cela dit, il est possible d'avoir dans le
contrat des « clauses concessives » par lesquelles le délégataire est tenu de réaliser
certains ouvrages.
Le fermier se rémunère comme le concessionnaire par la perception de redevances sur
les usagers. Toutefois, cette rémunération étant établie en tenant compte uniquement
des charges afférentes à l'exploitation du service public affermé, il ne conserve pas la
totalité des sommes perçues sur les usagers du service. Il verse en principe a la
collectivité une redevance (CE, 29 avril 1987, Commune d'Elancourt). En effet, la
collectivité affermante, pour payer les intérêts et rembourser les annuités des
emprunts qu'elle a dû contracter pour construire les ouvrages, peut demander à son
fermier d'encaisser pour son compte une “surtaxe" sur les usagers du service. C'est la
différence entre le montant de cette redevance et les recettes que le fermier réalisera
qui représente la part de la collectivité.
L'affermage se caractérise par généralement (la pratique le dément parfois) une durée
plus courte que la concession (7 à 12 ans en moyenne). En effet, n'ayant pas réalisé
les ouvrages et installations qu'il exploite, le fermier n'a pas de capitaux importants à
amortir. De ce fait, la prise de risques financiers par le Fernmi Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : Rapport sur ie principe du recours à la délégation du 11 mars Ville de l'Etang Salé | service public de production et distribution d'eau 2013 potable Page 12
atténuée. Au contraire, la collectivité doit pouvoir mettre fin rapidement au contrat si
les conditions d'exploitation ne lui paraissent pas satisfaisantes.
Toutefois, il est possible de rencontrer des contrats d'affermage dans lesquels il a été
prévu une durée plus longue, dans la mesure où les fermiers ont en charge le
renouvellement des installations. Le contrat d'affermage peut apparaître comme la
suite naturelle de la concession lorsqu'il s'agit d'exploiter des ouvrages et réseaux
réalisés par un véritable concessionnaire au cours d'un période précédente.
Notons qu'il existe un continuum entre contrats d'affermage et de concession : aucun
ouvrage financé par le délégataire, quelques équipements constituant des biens de
retour financés par l'exploitant, réalisation de travaux concessifs, financement de la
totalité des équipements, De la même façon, il existe toute une palette de dispositifs
contractuels entre les contrats d'affermage et les marchés publics d'exploitation. Le
titulaire, tout comme le fermier, peut assumer l'essentiel des risques inhérents à la
gestion du service.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : Rapport sur le principe du recours à la délégation du 11 mars Ville de l'Etang Salé | service publie de collecte et de traitement des eaux 2013 usées. Page 2
La Ville de l'Etang Salé a conclu un contrat d'affermage avec la société CISE Réunion pour la
gestion du service de collecte et de traitement des eaux usées, entré en vigueur le
01/01/2003. Ce contrat conclu pour une durée de 12 ans, prendra donc fin le 31/12/2014, à
minuit. Compte tenu de la durée nécessaire à la passation d'un nouveau contrat de
délégation de service public (environ 6 à 8 mois), la Ville de l'Etang Salé doit dès à présent
enclencher une nouvelle procédure de mise en concurrence de la future délégation.
Par ailleurs, la Ville a créé une régie à simple autonomie financière pour gérer son service
public d'assainissement non coliectif (SPANC) et pour réaliser notamment les contrôles
périodiques de bon fonctionnement.
La première étape de cette procédure, prévue par l'article L1411-4 du code général des
collectivités territoriales, amène aujourd'hui le conseil municipal à délibérer sur le principe même du recours à la délégation du service public de l'assainissement, incluant la gestion de
la collecte et du traitement des eaux usées sur le territoire communal, ainsi que le contrôle
périodique des systèmes d'assainissement non collectif,
Le présent rapport rappelle dans un premier temps la situation actuelle des services (T) puis
présente, d’une part, les enjeux du choix entre la gestion en régie directe et le recours à une
entreprise privée dans le cadre d’un marché public ou d’une délégation de service public
(I), d'autre part, les caractéristiques qui pourraient être celles d'un contrat de délégation
(HIT).
Le conseil municipal doit se prononcer, à la lumière de ce rapport, sur le choix du mode de
gestion du service.
1. - La situation actuelle du service
1. Les principaux chiffres du service
Les tableaux suivants présentent les principales caractéristiques du service d'assainissement
collectif pour l'exercice 2011.
Nombre d' habitants | Na 13 600 habitants environ_ h
Nombre d' abonnés RTE Du DURS UT S 098 "7
Volumes traités (m°/ an) : 5771 433:
Volumes facturés (m°/an) e — 624 195 :
Charge -entrante moyenne ‘en
_KgDBO5/j SR R RIRE RES 478.
Par ailleurs, on dénombre environ 3500 systèmes d'assainissement non collectif sur la
commune de l'Etang Salé et les contrôles périodiques de bon fonctionnement n'ont pas
encore démarré.
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En 20i1, les ouvrages du service de collecte et de traitement des eaux usées délégués
comprenaient principalement :
- un réseau de collecte d'une longueur de 31,5 km ;
- une station d'épuration de capacité de traitement 6000 EQH
> cette capacité de traitement a été portée à 19 000 EQH suite aux travaux
d'extension de la STEP, dont les ouvrages ont été mis en service au cours de
l'année 2012.
- 6 postes de relèvement. \
2. La gestion du service
Sur la base du contrat d'affermage, la société CISE Réunion exploite le service
d'assainissement collectif.
Le contrat actuel repose sur l'équilibre suivant :
- La Collectivité :
remet au Fermier les installations de service dont elle est propriétaire ;
est chargée de la construction et du renouvellement des ouvrages de génie civil,
des canalisations et des branchements;
contrôle le service.
- Le Fermier est chargé :
d'entretenir, de faire fonctionner et de surveiller ces installations. Il en assume la
responsabilité à titre principal ;
“ de renouveler les matériels tournants, les accessoires hydrauliques, les
équipements électromécaniques des installations de relèvement er de traitement,
de l'entretien et de la réparation des branchements,
de la réalisation des branchements neufs,
de gérer l’ensemble des relations avec les abonnés qui sont ses cocontractants au
travers du contrat d'abonnement (relations juridiques de droit privé) : résiliation,
etc. ;
de percevoir une redevance auprès des usagers du service qui comporte une part
variable en fonction du nombre de m d'eau consommé et une part fixe annuelle
par abonné.
En outre, le Fermier perçoit sans rémunération pour le compte de la Ville. de l'Etang
Salé une part du prix de l'assainissement qu'il reverse dans les caisses du Receveur.
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Par ailleurs, le SPANC est géré en régie par la ville de l’'Etang Salé, qui assure les missions
suivantes :
contrôles de conception/réalisation pour les installations neuves ou réhabilitées,
contrôles périodique de bon fonctionnement,
diagnostics dans le cadre de vente de biens immobiliers,
relations avec les Usagers,
perception des redevances de contrôle.
3. Le coût du service rendu aux usagers
En 2012, le prix du service de l'assainissement collectif, hors redevances et taxes, pour une
consommation type de 120 m° était le suivant :
A" ja Tarifs a 2012
Abonnement
Proportionnelle
Proportionnelle
Soit 1,86 €/m?% (hors taxes et redevances) pour un abonné consommant 120 mS.
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I. - Quel mode de gestion choisir pour le service ©
1. Trois nécessités : la garantie de la continuité du service en situation de
crise, la maîtrise du coût du service et l'autorité du contrôle de
l'assainissement collectif
La priorité absolue de la Ville de l'Etang Salé est de garantir la continuité et la qualité du
service, en toute circonstance.
Cette exigence trouve aujourd'hui sa source, d'une part dans le cadre juridique applicable
aux services de l'assainissement (surtout au regard du code de la santé publique et du code
de l’environnement) et, d'autre part, dans la relation à l'usager, aujourd'hui consommateur.
En pratique ceci impose l'excellence au gestionnaire du service, tant sur un plan technique
(maitrise de la collecte et du traitement, réactivité en Cas d'urgence, vigilance tout au long
de l’année) que dans sa relation à l'usager (qualité de l'information, de l'écoute et de
l'accueil).
Par ailleurs, les dépenses importantes d'investissement dans les nouveaux équipements,
ainsi que les charges générées par la mise en conformité du traitement, ont conduit la Ville à
augmenter significativement le tarif de l’assainissement coliectif. Ainsi à l’occasion d'une
nouvelle période d'exploitation, la maîtrise de son coût constitue en enjeu prioritaire.
La réalisation des contrôles périodiques de l'assainissement collectif nécessite souvent
indépendance et autorité, pour un jugement objectif garantissant une application
réglementaire équitable et un diagnostic continu fiable.
2. Le choix du meilleur mode de gestion
a) Une difficulté d'organisation en régie pour assurer l'astreinte et la gestion de crise
La gestion d'un service public à caractère industriel et commercial tel que celui de
l'assainissement peut prendre deux voies : la gestion publique (la « régie ») ou la gestion
privée. Le choix entre ces deux voies résulte de considérations d'ordre juridique, technique,
financier, politique et même historique.
Compte tenu de la taille et des spécificités du service d’Etang-Salé, l'organisation du
service en régie se heurte à la difficulté d'organiser une astreinte réactive et une
gestion de crise performante pourtant indispensable au regard des aléas climatiques et des
périodes de crise (période cyclonique, fortes pluies...) rencontrés. En effet, les effectifs
nécessaires au fonctionnement courant du service seraient insuffisants pour assurer un
roulement acceptable en astreinte et mobilisant les compétences nécessaires.
Ce constat est accentué par le fait que la station d'épuration modernisée et étendue
requiert une technicité élevée et spécifique, compliquant la mutualisation avec les
autres tâches d'exploitation du service de l'assainissement ou même de l'eau potable.
Compte tenu de l'obligation de reprise du personnel et de la difficulté de mutualisation des
moyens humains dans le cadre d’une exploitation en régie du service de l'assainissement
d'Etang-Salé, la modélisation du coût d'exploitation fait état d’un coût supérieur d'une
organisation en régie par rapport à une exploitant recourant à la gestion privée.
Dès lors, la solution la plus appropriée à la gestion du service d'assainissement collectif
réside dans le maintien d'une gestion privée sur le territoire communäl
Lu
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Dans le cadre du SPANC, le recours à la gestion privée permet pour le contrôle périodique
des systèmes d'assainissement non collectif, de mobiliser une tierce personne extérieure aux
services municipaux, facilitant la gestion des pressions naturelles que peuvent exercer les
usagers contrôlés.
b) Les modalités d'organisation de la gestion privée
Pour l’organisation de la gestion privée de son service, la Ville de l'Étang Salé peut opter,
soit pour la conclusion d’un ou plusieurs marchés publics, soit pour la conclusion d'une
délégation de service public. Malgré de nombreux points communs (voir annexe 1), cette
dernière présente certains avantages au regard de la situation de la commune.
> Les points communs entre délégation de service public et marchés publics
Sur le plan technique, aucun de ces 2 modes de gestion ne se distingue fondamentalement.
Dès lors, quelle que soit la solution retenue par la commune, les prestations techniques, les
engagements en matière de performance, de respect des objectifs fixés par la collectivité,
de conseil et de veille technique, etc. ne seront pas différents. Dans tous les cas et au
moyen d'un suivi attentif, la commune aura les moyens d'obtenir de son cocontractant la
qualité de service attendue.
> Les différences entre délégation de service public et marchés publics
Toutefois, quelques différences vont militer en faveur de la gestion du service via une
délégation de service public.
1. Compte tenu de la définition de la délégation de service public, le principal critère de
distinction entre les marchés publics et les délégations de service public est la
rémunération du délégataire. En effet, selon la loi, la rémunération du délégataire de
service public doit être « substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du
service ». En pratique, le délégataire assume le risque commercial lié à l'exploitation du
sérvice (gestion aux risques et périls du délégataire) et tire sa rémunération des
redevances versées par les usagers (alors qu’en marchés publics, le prix est
généralement payé par l'administration).
2. La logique de la délégation de service public sous-entend une plus grande autonomie de
l’entreprise dans la gestion et l’organisation du service que dans un marché public.
Celle-ci permet, d'une part, à la commune d'être déchargée de la gestion quotidienne du
service et ainsi de pouvoir se concentrer sur ses missions de contrôle des prestations
rendues par le délégataire et, d'autre part, de bénéficier du savoir-faire de l’entreprise
privée, souvent reconnu au niveau national et international.
3. Le recours au marché public ne permet pas de faire financer par l'entreprise privée les
investissements nécessaires à la gestion du service!. Seule la délégation de service
public permet de faire supporter les investissements sur l'entreprise privée, à charge
pour elle de financer ses investissements. |
4, Sur le plan procédural, le choix entre délégation de service public et marché public
emporte une différence majeure, puisque la commune devra recourir à la procédure
? En raison de l'interdiction des clauses de paiement différé, l'administration nepeut-acheterà-créditses
travaux. Elle doit en payer immédiatement le prix, si nécessaire en recourant à Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20130403-
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2013
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‘d'appel d'offres ouvert pour la conclusion de ce marché. Cette procédure s'avère bien
moins souple que la procédure de délégation de service public, et permet généralement
une moins bonne satisfaction des besoins des collectivités.
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*%
Au regard de l’ensemble des éléments en présence, la gestion privée du service public
d'assainissement collectif et du contrôle périodique de bon fonctionnement des installations
d'assainissement non collectif, sur le territoire communal, devrait donc prendre la forme
d'une délégation de service public, cette solution s'avérant plus adaptée que le recours aux
marchés publics.
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H. — Les caractéristiques principales du contrat de délégation de service public
Le futur contrat de délégation de service public concernera la totalité du service
d'assainissement collectif de la Ville de l'Etang Salé et une partie des missions du Service
Public d'Assainissement Non Collectif, à savoir le contrôle périodique de bon
fonctionnement des installations.
Ce service comprend donc :
Pour l'assainissement collectif,
+ La collecte des eaux usées sur le territoire communal ;
+ Le traitement des eaux usées sur le territoire communal.
Pour l'assainissement non collectif,
+ Le contrôle périodique de bon fonctionnement sur le territoire communal.
Au titre de la gestion du service, le délégataire sera donc chargé de la gestion du service
et de ses installations y compris les nouveaux ouvrages en cours de construction ou à
venir pour le fonctionnement du service.
Les caractéristiques des prestations que devrait assurer l'entreprise fermière seront
principalement les suivantes :
«4 Les relations du service avec les abonnés :
+ Le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance des installations
du service ;
« Les travaux de réparation des canalisations (réseaux principaux et
branchements) ;
s Le renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques, des
équipements électromécaniques des installations ;
4+ La tenue à jour des plans et de l'inventaire technique des immobilisations ;
“+ Le contrôle de bon fonctionnement des installations d'assainissement non
collectif ;
+ La fourniture à la Collectivité de conseils, avis et mises en garde sur toutes les
questions intéressant la bonne marche de l'exploitation et sa qualité globale.
Le contrat définira précisément les objectifs assignés au délégataire et les critères de
performance correspondant, les informations que le délégataire tiendra à la disposition de
la commune, les modalités de leur transmission et les moyens de contrôle effectifs dont
elle pourra faire usage pour vérifier la bonne exécution du contrat et la qualité du service.
Des pénalités viendront sanctionner le non-respect des obligations réglementaires ou
contractuelles.
Le délégataire sera rémunéré directement par la perception auprès des abonnés des
redevances correspondant au service rendu. De plus, il percevra gratuitement pour le
compte de la commune, une part du prix qu'il lui reversera dans les délais fixés par le
contrat. Accusé de réception en préfecture
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La Ville de l'Etang Salé aura de son côté la charge :
+ de la maîtrise d'ouvrage et du financement des travaux de première installation
des ouvrages du service (réseau, poste de relèvement, déversoir d'orage) ;
du renouvellement du génie civil, des canalisations et des branchements;
+ du contrôle de conception/réalisation des installations d'assainissement non
collectif,
++ du contrôle du service.
En ce qui concerne la durée du contrat, celui-ci prendra effet le 01/01/2015 (ou
à sa date de notification si celle-ci est postérieure) jusqu'au 31/12/2024, soit
une durée maximale de 10 ans.
AVIS SOLLICITE
Conformément aux dispositions législatives en vigueur, l'avis du comité consultatif des services publics locaux (CCSPL) et du comité technique (CT) ont été sollicités :
Le CCSPLE a, le 19/03/2013 donné un avis favorable à la gestion du service sous forme
d'une délégation de service public.
Le CT a, le 27/02/2013 rendu un avis favorable à la gestion du service sous forme
d'une délégation de service public.
CONCLUSION
Il est donc demandé aux membres du conseil municipal :
1. d'approuver le principe d'une gestion déléguée du service public de l'assainissement
sur le territoire communal, dont le contrat présenterait les caractéristiques évoquées
précédemment
2. d'autoriser son Maire à mettre en œuvre la procédure de délégation de service public.
Fait à l’Etang Salé, le
Le Maire
L3
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archés ublics €et des délégations de service public
Dans le cas du recours à une entreprise privée pour exploiter le service, deux types de
contrats sont donc envisageables :
«4 Le marché public de service
“+ La délégation de service public
La distinction du marché public et de la délégation de service public
On distingue donc deux catégories de contrat : les marchés publics et les délégations
de service public. Les premiers sont régis par le code des marchés publics (dans sa
version issue du décret n°2006-975 du 1% aout 2006), les secondes par la loi n°93-
122 du 29 janvier 1993 {dite loi Sapin, codifiée dans le code général des collectivités
territoriales). Tous doivent respecter les règles de la commande publique dégagées
par le droit communautaire.
Comment savoir si un contrat est un marché public ou une délégation de service
public ?
Le code des marchés publics n'est, à vrai dire, pas d'un grand secours, il énonce à
son article 1-I « Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre
les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics
ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de
services ».
La loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 (dite loi MURCEF), reprenant à son compte
les définitions issues de la jurisprudence administrative, propose une définition plus
claire de la délégation de service public : « une délégation de service public est un
contrat par lequel une personne morale de droit public confie Ja gestion d'un service
dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est
substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. ». L'origine des
recettes (rémunération directe par l'usager) ne semble donc plus être un critère
absolu. La nature ou les modalités de calcul de la rémunération (même payée par
l'administration) constituant la clef de distinction.
Rappelons ici que le risque d'exploitation ou «risque industriel » (maîtrise des
charges prévisionnelles) est quant à lui toujours supporté par l'entreprise (son métier
consiste notamment à évaluer les coûts), sauf dans quelques rares marchés publics
où l'entreprise exploite « pour le compte » de la collectivité.
La notion de délégation de service public recouvre trois catégories de contrats : la
régie intéressée, l'affermage et la concession. Les contrats de « gérance » sont
désormais clairement dans le champ des marchés publics.
Les différentes formes de délégation de service public
> La régie intéressée
La circulaire du ministère de l'intérieur du 13 décembre 1975 (n° 634) précise que
“dans la régie intéressée, la collectivité finance elle-même [Métablissement dont ele Accusé de réception en préfecture
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confie l'exploitation et l'entretien à une personne physique ou morale de droit privé
qui assume la gestion pour le compte de la collectivité moyennant une rémunération
qui n'est pas assurée par les usagers mais au moyen d'une prime fixée en
pourcentage du chiffre d'affaire, complétée d'une prime de productivité et
éventuellement par une part des bénéfices. Tous ces éléments de la rémunération de
l'exploitant sont versés par la collectivité elle-même à son régisseur intéressé".
La collectivité conserve la responsabilité du service et est propriétaire des installations
et des ouvrages. L'exploitation du service est poursuivie aux risques et périls de la
collectivité qui perçoit les bénéfices et supporte les pertes.
Le régisseur n'a aucun aléa à sa charge, il est simplement intéressé à une bonne
gestion par des primes diverses, variant selon de nombreux critères tenant à la
rentabilité de l'exploitation, à l'exclusion de ceux résultant de {a conjoncture
économique.
Le régime de la régie intéressée posé, il faut préciser qu'il s'agit d’un mode de gestion
délicat à manier et fiscalement peu avantageux.
La particularité de ce contrat repose sur le fait que le régisseur agit pour le compte de
la collectivité qui le rémunère directement, selon une formule complexe comportant
un minimum garanti auquel s'ajoutent des primes de gestion en fonction des résultats
de l'exploitation. Ces primes de gestion qui prennent la forme d'une prime de
productivité et d'une fraction des bénéfices de l'exploitation correspondent à un
intéressement aux résultats de l'exploitation. Le régisseur est aussi associé à la
fixation des tarifs, mais c'est la collectivité qui assume le risque principal du déficit.
Les modalités de rémunération du. régisseur ont amené le juge administratif à se
prononcer sur la notion de « rémunération substantiellement liée aux résultats de
l'exploitation du service » caractérisant les contrats de délégation.
En bref, la régie intéressée est, davantage que les autres modes de gestion, sujette à
requalification en marché public par le juge administratif.
> La concession
La circulaire du ministère de l'intérieur du 13 décembre 1975 (n° 634) qui donne des
explications sur les modes de gestion des services publics locaux à caractère
industriel et commercial retient trois critères pour caractériser la concession :
“+ "Le fait qu'au début de l'exploitation, le concessionnaire fait l'avance des
frais de premier établissement du service (construction du réseau et de tous
les ouvrages nécessaires au fonctionnement du service) et du fond de
roulement nécessaire à l'exploitation ;
«+ Le fait que, pendant toute la durée de la concession, le concessionnaire
exploite le service "à ses risques et périls", qu'il en assume la direction, qu'il
choisit, rémunère et surveille lui-même le personnel du service, qu'il
entretient et renouvelle lui-même, à ses frais, les installations et qu'il achète
tout l'outillage et le matériel nécessaire à l'exploitation;
+ Le fait qu'en échange de ces services, le concessionnaire est rémunéré par la
perception directe de redevances sur les usagers, lesquelles doivent
normalement lui permettre de couvrir les intérêts Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20130403-
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>»
capital qu'il a engagé et de dégager un bénéfice net dont il garde tout le
profit pour lui-même".
Les collectivités mettent généralement en œuvre des programmes de travaux neufs ou
de renouvellement en fonction des besoins et pourraient envisager de les mettre à
charge d'un délégataire (clause concessive). Cependant, cela nécessiterait une
définition très précise des travaux d'où une perte de souplesse (programmation à faire
sur la durée du contrat et non annuellement). En outre, les conditions de financement
accessibles aux collectivités locales sont actuellement, sauf cas particulier, plus
intéressantes que ce que peuvent proposer les entreprises délégataires de service
public. Le contrat de concession n'apparaît pas donc justifié.
L'affermage
La circulaire du ministère de l'intérieur du 13 décembre 1975 (n° 634) définit
l'affermage comme un "type de concession dans laquelle les dépenses de premier
établissement sont exposées par la collectivité publique". Autrement dit, le fermier
reçoit un outil prêt à servir et il n'a à faire que l'avance du seul fonds de roulement
(CE, 3 juin 1987, Sté Nimoise de tauromachie et de spectacles, PA 15 juin 1988, 22,
note Poujade).
L'affermage se distingue ainsi de la concession n'ayant pour objet que de confier à une
personne l'exploitation d'un service public, à l'exclusion donc de toute autre
prestation, notamment la réalisation des travaux d'établissement nécessaires à
l'exploitation du service public, alors que ces derniers sont à la charge du
concessionnaire dans le contrat de concession. Le fermier n'a d'autre charge que les
travaux d'entretien courant et de renouvellement des ouvrages et installations qui lui
ont été confiés par la collectivité affermante. Cela dit, il est possible d’avoir dans le
contrat des « clauses concessives » par lesquelles le délégataire est tenu de réaliser
certains ouvrages.
Le fermier se rémunère comme le concessionnaire par la perception de redevances sur
les usagers. Toutefois, cette rémunération étant établie en tenant compte uniquement
des charges afférentes à l'exploitation du service public affermé, il ne conserve pas la
totalité des sommes perçues sur les usagers du service. Il verse en principe à la
collectivité une redevance (CE, 29 avril 1987, Commune d'Elancourt). En effet, la
collectivité affermante, pour payer les intérêts et rembourser les annuités des
emprunts qu'elle a dû contracter pour construire les ouvrages, peut demander à son
fermier d'encaisser pour son compte une "surtaxe" sur les usagers du service. C'est la
différence entre le montant de cette redevance et les recettes que le fermier réalisera
qui représente la part de la collectivité.
L'affermage se caractérise par généralement (la pratique le dément parfois) une durée
plus courte que la concession (7 à 12 ans en moyenne). En effet, n'ayant pas réalisé
les ouvrages et installations qu'il exploite, le fermier n'a pas de capitaux importants à
amortir. De ce fait, la prise de risques financiers par le Fermier est considérablement
atténuée. Au contraire, la collectivité doit pouvoir mettre fin rapidement au contrat si
les conditions d'exploitation ne lui paraissent pas satisfaisantes.
Toutefois, il est possible de rencontrer des contrats d'affermage dans lesquels il a été
prévu une durée plus longue, dans la mesure où les fermiers ont en charge le
renouvellement des installations. Le contrat d'affermage paut apparaitre comme ta Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : Rapport sur le principe du recours à la délégation du 11 mars Ville de l'Etsng Salé | service public de collecte et de traitement des eaux 2013 usées. Page 13
suite naturelle de la concession lorsqu'il s'agit d'exploiter des ouvrages et réseaux
réalisés par un véritable concessionnaire au cours d'un période précédente.
Notons qu'il existe un continuum entre contrats d'affermage et de concession : aucun
ouvrage financé par le délégataire, quelques équipements constituant des biens de
retour financés par l'exploitant, réalisation de travaux concessifs, financement de la
totalité des équipements... De la même façon, il existe toute une palette de dispositifs
contractuels entre les contrats d'affermage et les marchés publics d'exploitation. Le
titulaire, tout comme le fermier, peut assumer l'essentiel des risques inhérents à la
gestion du service.
Accusé de réception en préfecture
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PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : sque}ie1-sn0s
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PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : nnspe e Le Don mr
STATUTS POUR LA REGIE DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE LA VILLE DE L'ETANG-SALE
_ LA REGIE
ARTICLE 1 : STATUT DE LA REGIE
La régie nommée Service Public de l'Assainissement Non Collectif de la Ville de «l'Etang- Salé » est une régie dotée de l'autonomie financière au sens des dispositions de l'article L2221-14 du Code Générale des Collectivités Territoriales. Elle a été créée par une délibération du Conseil Municipal n° 7 en date du 15 Novembre 2007 qui en a adopté les statuts. La régie obéit aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales applicables aux régies dotées de l'autonomie financière gérant des services publics industriels et commerciaux.
ARTICLE 2 : OBJET DE LA REGIE
La régie a pour compétence :
- Le contrôle de la conception, de l'implantation et de la réalisation des systèmes d'assainissement
non collectif,
- Information des usagers du service sur Ÿ assainissement non collectif.
La compétence de la régie s'exerce sur tout le territoire de la Commune de F'Etang-Salé.
ARTICLE 3: SIEGE DE LA REGIE
La régie a pour siège l'adresse suivante :
SPANC de la ville de l'ETANG-SALE
HOTEL DE VILLE
Avenue Raymond Barre
97497 Etang salé
ORGANISATION DE LA REGIE
ARTICLE 4: STRUCTURE
La régie est administrée sous l'autorité du Maire et du Conseil Municipal par un Conseil d'Exploitation et son président ainsi qu'un directeur.
LE CONSEIL D'EXPLOITATION
ARTICLE 5 : COMPOSITION
Le Conseil d'Exploitation est composé de 3 membres :
- Deux (2) sont issus du Conseil Municipal
- Un (1) est choisi parmi les personnes ayant acquis, en raison notamment de leur expérience des affaires ou de l'administration ou de leur profession, une compétence particulière leur permettant d'émettre tout avis utile sur les questions relatives au fonctionnement de la régie.
L'ensemble des membres du Conseil d'Exploitation est désigné par le Conseil Municipal, sur proposition de son maire IE est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Les membres du Conseil d'Exploitation sont nommés pour une durée égale à celle du mandat municipal et, en tout état de cause, jusqu'à nomination de nouveaux membres
| Le directeur assiste aux séances avec voix consultative sauf|l--"t té ecenettonant aanranné par l'affaire en discussion.
Les représentants de la commune doivent détenir la majorité k
Accusé de réception en préfecture
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PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : ARTICLE 6 : CONDITIONS D'ELECTION
Les membres du Conseil d'Exploitation ne peuvent être, à un titre quelconque, entrepreneurs ou
fournisseurs du service qui est exploité en régie, ni faire partie du conseil d'administration d'une société qui est elle-même fournisseur de Ja régie. Ceux qui contreviennent à cette disposition après leur nomination sont déclarés démissionnaires par l'autorité qui les a nommés ou par le Préfet.
Les membres du Conseil d'Exploitation doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
Ne peuvent être également désignés comme membres du Conseil d'Exploitation :
- Les salariés de la régie,
- Les propriétaires, associés, commanditaires, directeurs ou employés d'entreprises avec lesquelles la régie peut se trouver en concurrence. Toutefois ceux-ci peuvent être entendus par le Conseil d'Exploitation sur demande adressée par eux au conseil.
Les membres du Conseil d'Exploitation ne peuvent :
- Prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie, - Occuper une fonction dans ces entreprises,
- Assurer une prestation pour ces entreprises,
- Prêter leur concours à titre onéreux à la régie.
ARTICLE 7 : DEMISSION OÙ DECES D'UN MEMBRE
En cas de démission ou de décès d'un membre, il sera procédé, dans les plus brefs délais, au
remplacement de la personne démissionnaire ou décédée. Le nouveau membre exercera son mandat pour une durée égale à celle qui reste à courir jusqu'au renouvellement du Conseil Municipal. Le renouvellement est opéré dans les mêmes conditions que la désignation initiale.
ARTICLE 8 : POUVOIRS DU CONSEIL D'EXPLOITATION
Le Conseil d'Exploitation élit en son sein un président et un vice- président L'élection a lieu au scrutin
secret et à la majorité absolue.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour et l'élection à lieu à la majorité administrative. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu. Le président et le vice- président sont élus pour une période ne pouvant excéder la limite de durée du mandat municipal. Ils sont rééligibles dans les mêmes conditions.
ARTICLE 9 : REUNION ET FONCTIONNEMENT
+ Convocation et ordre du jour
Toute convocation est faite par le président. Elle est adressée par écrit à domicile, trois jours francs
avant la date de la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par décision du Président.
Dans l'hypothèse où un membre du Conseil d'Exploitation souhaiterait que soit traitée une question particulière non inscrite à l'ordre du jour, il doit en faire une demande écrite au président au moins trois jours francs avant la date de la réunion.
Seules doivent être traitées lors des réunions du Conseil d'Exploitation les questions écrites à l'ordre du jour.
e Fréquence
Le Conseil d'exploitation se réunit obligatoirement au moins tous les trois mois. I! peut être réuni par son président chaque fois que celui-ci le juge utile ou sur demande du Préfet ou de la majorité de ses membres.
Accusé de réception en préfecture
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PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : e Fonctionnement
Le Conseil d'Exploitation ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié des membres en
exercice assistent à la séance. Quand, après deux convocations successives, à trois jours au moins d'intervalle, le Conseil
d'Exploitation ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est valable quel que soit le nombre des membres présents.
e Frais de mission des membres du Conseil d'Exploitation
Les fonctions de membre du Conseil d'Exploitation sont gratuites. En dehors du remboursement de
leurs frais de déplacement, les membres du Conseil d'Exploitation ne reçoivent aucune rémunération ni jetons de présence.
ARTICLE 10: SEANCES DU CONSEIL D'EXPLOITATION
Le Conseil d'Exploitation désigne en son sein un secrétaire de séance. Les délibérations sont inscrites
par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le président.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage, la voix
du président est prépondérante. Les séances du Conseil d'Exploitation ne sont pas publiques.
ARTICLE 11 ; CHAMP DE COMPETENCES
Sauf les catégories d'affaires à l'égard desquelles le Conseil Municipal s'est réservé le pouvoir de décision, le Conseil d'exploitation délibère sur celles pour lesquelles compétence n'a pas été donnée à une autre autorité par une disposition du Code Général des Collectivités Territoriales ou par les statuts de la régie.
Le Conseil d'exploitation est obligatoirement consulté par le Maire sur toutes les questions d'ordre
général intéressant le fonctionnement de la régie. Il est notamment appelé à émettre son avis dans les cas prévus par les articles 18 et 19 ci-après. Les projets de budget et les comptes lui sont soumis.
Le Conseil peut procéder à toutes mesures d'investigation et de contrôle. IE présente au Maire toutes
propositions utiles. Le directeur doit tenir le conseil au courant de la marche du service. Les règles relatives à la passation des marchés communaux sont applicables aux marchés passés par la régie.
ARTICLE 12 : LE ROLE DU PRESIDENT
Le président convoque les membres du Conseil d'Exploitation aux séances dont il fixe l'ordre du
jour.
L LE DIRECTEUR DE REGIE
ARTICLE 13 : RECRUTEMENT-NOMINATION
Le directeur de la régie est désigné par le Conseil Municipal, sur proposition du Maire. Il est révoqué dans les mêmes conditions.
ARTICLE 14 : CONDITIONS D'EXERCICE
Les fonctions du directeur sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de sénateur, député, représentant au Parlement européen, conseiller régional, conseiller général ou conseiller municipal, conseiller de Paris ou conseiller d'arrondissement, détenu dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette collectivité.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celle de membre du Conseil d'Exploitation de la
régie. En cas d'infraction à ces interdictions, le directeur est démis de ses fonctions par le Maire. Hest immédiatement remplacé.
ARTICLE 15 : RENUMERATION
La rémunération du directeur respectera la grille indiciaire du cadre d'emploi du fonctionnaire territorial désigné par arrêté de l'autorité territoriale. Accusé de réception en préfecture
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PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : ARTICLE 16 : ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR
Dans les conditions prévues par le statut du personnel, le directeur nomme, révoque, engage ou
licencie le personnel auxiliaire et contractuel de la régie. Il rend compte au Conseil d'Exploitation, lors de la réunion qui suit la prise de ces décisions, des engagements, nominations, révocations ou licenciements. Il assure la bonne marche du service et prépare le budget
Le directeur assure le fonctionnement des services de la régie. A cet effet:
- Il prépare le budget,
- Il procède, sous l'autorité du maire, aux ventes et aux achats courants, dans les conditions fixées par
les statuts,
- Il est remplacé, en cas d'absence, par un des fonctionnaires ou employés du service désigné par le Maire, après avis du conseil d'exploitation.
Le directeur tient une comptabilité des engagements de dépenses et des ordonnancements, des
règlements, des rémunérations et des mémoires. Il est avisé par le Maire de tous les engagements de dépenses et des ordonnancements intéressant le budget de la régie et pour lesquels il n'a pas reçu délégation.
ARTICLE 17 : ABSENCE
Le Directeur est remplacé en cas d'absence, par un des fonctionnaires ou employés de service,
désigné par le Maire, après avis du Conseil d'Exploitation.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 18 : ATTRIBUTIONS
Le Conseil Municipal, après avis du Conseil d'Exploitation et dans les conditions prévues par les
statuts:
1°) - Approuve les projets et devis afférents aux constructions neuves, aux travaux de premières installations, d'extension et de reconstruction,
2°) - Autorise le Maire à intenter ou soutenir les actions judiciaires et à accepter les transactions, 3°) - Vote le budget de la régie et délibère sur les comptes,
4°) - Délibère sur des mesures à prendre au vu des résultats d'exploitation à la clôture de chaque
exercice et au besoin en cours d'exercice,
5°) - Règle les conditions de recrutement, de Jicenciement et de rémunération du personnel, 6°) - Fixe les taux des redevances dues par les usagers de la régie.
Les délibérations prises en exécution du présent article ne sont exécutoires que sous réserve des dispositions prévues par les lois et règlements.
ARTICLE 19: Le Maire est l'ordonnateur de la régie et son représentant légal. 11 prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du Conseil Municipal.
I! présente au Conseil Municipal le budget et les comptes et lui adresse les propositions relatives aux
objets visés par l'article 18. :
Il peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature au directeur pour toutes les matières intéressant le fonctionnement de la régie.
LE REGIME FINANCIER
ARTICLE 20: BUDGET
Les recettes et les dépenses d'exploitation de la régie font l'objet d'un budget distinct de la commune.
Les fonds de la régie sont déposés an trésor. Elle peut déroger à cette obligation pour les fonds oui proviennent des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d'activité. Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : ARTICLE 21 : PREPARATION-ADOPTION DU BUDGET
Le budget de la régie est préparé par le directeur, soumis pour avis au Conseil d'Exploitation, présenté par le Maire et voté par le Conseil Municipal. I est réglé comme le budget de la commune et en même temps que celui-
ci. il ne peut être modifié que dans les mêmes formes.
Le Maire fournit à l'appui de ses propositions un exemplaire du dernier compte administratif ainsi qu'un rapport faisant ressortir
la situation financière et économique de la régie.
ARTICLE 22: PREPARATION DU BUDGET
Le budget de la régie se divise en deux sections :
- La section d'exploitation dans laquelle sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation, - La section d'investissement dans laquelle sont prévues et autorisées les opérations d'investissement.
Dans la première figurent:
À -en recettes :
1°)- Les produits de Fexploitation
2°)- Les produits financiers ;
3°) - Les produits exceptionnels.
B -en dépenses:
: 1°) -Les frais de l'exploitation
2°} - Les frais financiers
3°} - Les frais exceptionnels.
4°) - Les dotations aux amortissements et aux provisions
5°) - Le cas échéant, l'impôt sur les sociétés.
Dans la deuxième section figurent :
À -en recettes :
1°} - La valeur des biens affectés
2°) - Les réserves et recettes assimilées
3°) - Les subventions d'investissements
4°) - Les provisions et les armortissements
5°) - Les emprunts et dettes assimilées
6°) - La valeur nette comptable des immobilisations sortant de l'actif
7°) - La plus-value résultant de la cession d'immobilisions
8°) - La diminution de stocks eten-cours de production.
B-en dépenses :
1°) - Le remboursement du capital des emprunts et des dettes assimilées
2°) - L'acquisition d'immobilisations incorporelles et financières
3°) - Les charges à répartir sur plusieurs exercices
4°) - L'augmentation des stocks et en-cours de production
5°) - Les reprises sur provisions
6°) - Le transfert de subventions d'investissement au compte de résultat.
ARTICLE 23 : PERIODE D'EXECUTION DU BUDGET
La période d'exécution du budget de la régie est la même que celle du budget communal.
Les crédits budgétaires de la section, d'exploitation du budget non engagés à la clôture de l'exercice
ne peuvent être reportés au budget de l'exercice suivant. Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées, non mandatées, et pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire sont notifiées par le directeur au comptable et rattachées au résultat de l'exercice qui s'achève.
Les crédits budgétaires de la section d'investissement du budget régulièrement engagés et correspondant à des dépenses non mandatées, pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire sont notifiés par le directeur au comptable et reportés au budget de l'exercice suivant.
ARTICLE 24 : SUIVI DU BUDGET
Le Maire émet les titres de recettes et ordonnance les dépenses sur la proposition du directeur. H peut donner délégation au directeur pour le visa des quittances délivrées aux usagers du service ou le visa des titres de perception.
ARTICLE 25 : AGENT COMPTABLE-REGISSEUR
Le comptable de la régie est seul chargé de poursuivre le recouvrement de toutes les recettes de la régie, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le Maire ou par son délégué, jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Les fonctions d'agent comptable de la régie sont remplies par le comptable de la commune.
Toutefois si les recettes d'exploitation excédent 75 000 euros, le conseil municipal pourra par une délibération prise après avis du Conseil d'Exploitation et du trésorier payeur général, confier les fonctions de comptable à un agent comptable nommé par le Préfet sur proposition du Maire.
Les recettes de la régie pour lesquelles il n'est pas prévu par le présent règlement un autre mode de recouvrement peuvent faire l'objet d'un état exécutoire dans les formes prévues par l'article R.2342-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire, sur la proposition du Conseil d'Exploitation, désigne un des agents de la régie pour remplir, sous l'autorité du trésorier principal, les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances. Le régisseur est astreint à fournir un cautionnement dont le montant est fixé après arrêté du maire. Il justifie des recettes encaissées et des dépenses payées dans les conditions prévues pour les régies communales de recettes et de dépenses. Il tient un registre de ces opérations coté, paraphé et arrêté par le trésorier principal le 1 et le 16 de chaque mois.
L'agent régisseur de recettes tient la comptabilité des matières sous la responsabilité du directeur de la régie. Ses fonctions consistent :
1°) - A percevoir, emmagasiner et conserver les derirées et objets de toute nature, 2°) - A distribuer ces objets et denrées conformément aux ordres du directeur de la régie ; 3°) - A passer les écritures ayant pour objet de décrire les existants et les mouvements des stocks et des biens meubles.
COMPTABILITE
ARTICLE 26: COMPTE FINANCIER
En fin d'exercice, l'ordonnateur établit le compte administratif et le comptable le compte de gestion. Le Président soumet les comptes pour avis au Conseil d'Exploitation.
ARTICLE 27 : AFFECTATION DU RESULTAT COMPTABLE
Le Conseil Municipal délibère sur l'affectation du résultat comptable de la section d'exploitation du budget selon les modalités suivantes :
L'excédent comptable est affecté :
1°) - En priorité au compte report à nouveau dans la limite du solde débiteur de ce compte. 2°) - Au financement des mesures d'investissement pour le montant des plus-values de cession d'éléments d'actif dans la limite du solde disponible ;
3°) - Pour le surplus, au financement des charges d'exploit
nouveau où au reversement au budget de la commune.
=" Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : Le déficit comptable est couvert :
1°) -En priorité par une reprise totale ou partielle sur le report à nouveau débiteur, 2°) - Pour le surplus, par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice qui suit celui au titre duquel est affecté le résultat
FIN DE LA REGIE
ARTICLE 28 : L'exploitation de la régie prend fin en vertu d'une délibération du Conseil Municipal.
ARTICLE 29 : La délibération du Conseil Municipal décidant de mettre fin à l'exploitation de la régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de la régie. Les comptes sont arrêtés à cette date. L'actif et le passif de la régie sont repris dans les comptes de la commune.
Le Maire est chargé de procéder à la liquidation de la régie, Il peut désigner à cet effet un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte administratif de F exercice qu'il adresse au Préfet du département, siège de la régie, qui arrête les comptes.
Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la commune. Au terme des opérations de liquidation, la commune corrige ses résultats de la reprise des résultats de la régie, par délibération budgétaire.
ATETANG-SALE, le 2013
Le Maire
Jean-Claude LACOUTURE
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : pv ve Le DU db KO O6 On OO OU ON OX % LA ANOUNON MONO EE ON OM NO »
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Services
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Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : COURRIER. ARRIVÉ LE :
AVENANT n°2 13 FEV, 2013
Service Urhanisme N°. 749
À la convention d'acquisition foncière N° 04 68. jet à son
avenant 1 conclus entre la CIVIS, la Commune de 1 'Etang-Salé et
L’EPYF Réunion P
PREAMBULE
Par convention d’acquisition foncière N° 04 08 01 : par avenant À conclus entre
la
Commune de L'ETANG SALE, la CEVIS et. ( *EPF Réunion, il a été convenu :
“cadastrée s 22 en zone Uda au POS, - De l'acquisition par l'EPFR de la parc ec LS
1 235 m°, sise au lieu-dit Ravine Sheunon à l’Etang d’une superficie cadastrale dé
Salé (97427), un
-__ Des conditions de portage et de rétrocession dudit immeuble à la commune dans un
délai de 4 ans à dater.de son acquisition, en vue de la mise en œuvre d’une
politique
locale de l'habitat comprenant à minima de 60% de logements aidés.
- De la mise Sn ivre de | convention cadre conclue le 08 janvier
2009, entre la
CIVIS et l’'EPF Réunion, au vu de la destination du bien. La minoration à hauteur de
24 700 euros a été perçue par l’'EPF Réunion le 28/ 10/2010.
Ladite parcelle de terrain a été acquise par l'EPFR en date du 24 avril 2009.
Dans l’attente de la désignation d’un repreneur, la commune par courrier
en date du 08 février
2013 a souhaité proroger la durée de portage. :
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : AD
rt + rtnt po sem +
ANNEXE 1
COMMUNE DE L'ETANG-SALE
Lieu-dit Ravine Sheurnon
PERIMETRE DE DELEGATION DE
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
CADASTRE
CA du 1$ décembre 2006
Convention H° D4 06 #1
TITI CAISSES NT Ne
En LÉ P.. . fr ne
Fe En FT # À 7} ne G |
7 LS 7x FES
Le
Dérinièrre deb sur da ose ch plait cadastral fourni par ie CUIS (oise à {eur Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : Ceci exposé,
Îl est conclu le présent avenant entre :
- La CIVIS, représentée par Monsieur Michel FONTAINE, Président de
la CIVIS, habilité à
la signature du présent avenant par délibération N° 09.06.26-55/68 du conseil communautaire du 26 Juin 2009 ci-après dénommée « la CIVIS» D'une part,
. La Commune de L’ETANG SALE, représentée par son Maire, Monsieur
Jean Claude
LACOUTURE, habilité à la signature de la présente convention par délibération du conseil
municipal du 29 septembre 2009, du 25 juin DOÏO, Et AU esse... CI-APTÈS
dénommée « la Commune », |
_—.
D'autre part,
_ L’'Etablissement Public Foncier de la Réunion, représenté-par son Directeur, Monsieur
Jean Louis GRANDVAUX, habilité à la signature de la prés: tion par délibération
du conseil d'administration du 19 décembre : 2008,
et du
Lénarecre see cenereseereeeeesereeeeeeneneent ci-après dénommé «VE.P.E.R. », dont le
siège est situé
D'autre part.
Article À: Durée de portage
L'article 2 à la convention opérationnel é 08 01 est modifié comme suit :
L'EPF Réunion s'engage à mai enir dans son patrimoine l’immeuble
désigné à l’article 1,
durant une période de sept années.et ce, à dater de son acquisition.
L’EPF Réunion s'engage, au plus tard au terme de cette période, à rétrocéder ledit immeuble
à
la Communé et cette dernière s'engage à l’acquérir au plus tard sept années
après la date
d'acquisition par l’'EPF Réunion dans les conditions prévues à l'annexe
1 de la présente
convention.
La Commune pourra, par délibération de son conseil municipal et
conformément aux lois et
règlements en la matière, demander à V'EPF Réunion que la cession
se réalise, dans les mêmes
conditions, même après: plusieurs années de portage, au profit des
personnes désignées à
l’article intitulé « Cession à un repreneur désigné par la Conunune».
La Commune reste toutefois responsable des engagements qu’il a
souscrits et devra effectuer
les rachats en cas de défaillance du repreneur qu’elle aura désigné.
Le délai maximum de rachat devra être impérativement respecté, toutefois
il sera possible
pour la Commune ou son repreneur de demander la cession anticipée
du bien, laquelle devra
intervenir dans les conditions des présentes.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : Article 2 : destination de l’immeuble ER EE rm ae mme mare
L'article 2 de l’avenant 1 à la convention opérationnelle 16 08 02 est modifié comme
suit :
La réserve foncière, objet de la présente convention devra impérativement répondre
à un
motif d'intérêt général au sens de l’article L.300-1 du Code de Urbanisme:
Les priorités de l’'EPF Réunion définies dans {e PPIF se justifient notamment par
la réalisation
d'opérations d'aménagement ayant pour objets :
o de mettre en œuvre une politique locale de l'habitat comprenant à minima
une
proportion de 60 % de logements aïdés, ci
D de réaliser des équipements collectifs, on
o d'organiser l'accueil de zones d'activités économiques et touristiques communales ou
intercommunales. DE ce
Au jour de la signature de la présente convention, la destination prévue. par la Commune,
arrêtée après concertation entre les différentes parties, est la suivante:
nn
o réalisation d’une opération d'aménagement
proportion de 66 % de logements aidés. |
La Commune s’engage, si nécessaire, à prendre toutes dispositions utiles pour modifier
ou
réviser son Plan Local d'Urbanisme is fin. de permettre une utilisation
du terrain mentionné à
l'article 1, conforme aux règles d’urbanisme qu'il définit
et à sa destination telle que prévue
ci-dessus.
… PL
Cette mise en concordance devra être réahsée, au plus tard à la date de l’acte de
cession du
bien par l’EPF Réunion à la Co nune ou son repreneur, qui s'engage à racheter
le bien en
l’état. |
En outre, la Commune où son repreneur S’engage, au plus tard quatre mois
avant la cession du
bien par l’'EPFR (cession anticipée ou à l'issue de la période de portage),
à justifier par tous
moyens (permis d'aménager où de construire, inscription en programmation au
CDH, cahier
des charges de l’opérateur...), à VEPF Réunion, de la réalité du projet
d'intérêt général
convenu ci-dessus.
Si la Commune ou son repreneur n'est pas en MeSUrE de justifier de la
réalité de l’opération
conformément à la destination prévue et dans les conditions visées
ci-dessus, il est possible
pour la Commune où son repreneur de demander une modification de la durée
de portage.
De plus la Commune ou son repreneur s’engage après le rachat du bien
à l’'EPF Réunion, à
l’informer du bon déroulement de l’opération d'aménagement ainsi que
du bilan définitif de
cette dernière au regard des engagements pris.
Si la Commune souhaite changer la destination du bien, objet des présentes,
elle s'engage, au
préalable, à en faire la demande écrite à l’'EPF Réunion pour approbation
de son Conseil
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : d'administration, en justifiant d’une nouvelle destination conforme à l’article L300-1
du code
de l’urbanisme.
Les obligations, nées de cette acquisition par l'EPF Réunion sont transférées de plein
droit, à
la Commune ou son repreneur qui accepte, par la présente, de les prendre à son compte.
Les actions ou opérations d'aménagement engagées par la Commune ou son repreneur
devront être réalisées en cohérence avec les principes fondamentaux du développement
durable. | |
Article 3 : autorisation de l’article de l’article R423-1 du code de l’urbanisme
Il est rajouté un article 8 bis à la convention opérationnelle 04 O8 O1, précisant que
Conformément à l’article R423-1 du code de l’urbanisme, l’EPF Réunion donne l'autorisation
à la Commune ou son repreneur dès la notification de l’acquisition-de déposer
toute demande
de permis de construire/d’aménagement en vue de la réalisation du projet d'intérêt
général.
Article 4 : annexe financière
L’annexe 1 de la convention opérationnelle n°04 08.61 est modifiée comme ci-après :
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : ANNEXE 1
Ex ÿà ÿ Dh 1e, Er PT
prorogation de la durée
| MODALITES DU PORTAGE PAR L'EPFR
Durée du portage foncier initiale (conservation du bien par l'EPFR) :
> Nouvelle durée de portage souhaitée :
Différé de règlement : |
(Entre daie d'achat par l'EPFR et le premier règlement par le repreneur)
> Nombre d'échéances restant à payer selon nouvelle durée de portage
4 ans
7 ans
2 ans
| COUT DE REVIENT ET ECHEANCIER DE REGLEMENT
4
Bæ Prix d'achat du terrain par l'E.P.ER.
(établi au vu de l'estimation des Domaines) 123 300 ,00 €
| _& Déductions éventuelles
Déduction de la bonification de la CIVIS -24 100,00 €
B Décomposition du capitalà amortir on
Capital initialà amortir (prix d'acquisition -: bonifications) > 98 800,00 €
Capital déjà remboursé par échéances jusqu'à 2012 => -65 866,66 €
Capital restant à rembourser dans le cadre du nouvél échéancièr => 32 933,34 €
32 933,34 € |
4 échéances SOUS-TOTAL 1 = 8233,34€ /an
A) Frais de portage à 2.5 % UE
Total des intérêts recalculés sur I ensemble du portage
Intérêts déjà remboursés au titredes es jusqu’ à 2012 > -4 940,00 €
Intérêts restant à rembourser dans le cadre du nouvel échéancier => 3 705,00 €
3 705,00€
4 échéances SOUS-TOTAL 2 = 926,25€ /an
TOTAL ANNUEL| 9159,59€ /an
(4 échéances }
Somme des échéances annuelles sur l'ensemble du portage
(au titre des échéances Jusqu'à 2012 + nouvelles de 2013 à 2016 }
B) Frais d'acquisition, de gestion et coûts
d'intervention
- Frais d'acquisition et de gestion :
- Coût d'intervention de l'EPF Réunion (déjà payé)
C) Produits de gestion du bien (loyers et redevances reçus. etc)
- Préciser le cas échéant
=> Coût de revient final cumulé
(non compris les frais d'acquisition et de gestion et hors produits de gestion)
107 445,00 €
seront remboursés à l'EPFR
selon modalités convention
1 810,00 €
109 255,00 €
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : Fait en 1 exemplaire original à Sainte Marie. le
La CIVIS La Commune PEPER
De l’Etang Salé
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : Annee. e Le Do m°y b,
DEPARTEMENT DE LA REUNION
: Commune : À À
| ETANG-SALE
ee
VILLE DE L'ÉTANG-SALÉ
CABINET DE GEOMETRE-EXPERT eee a
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 65 474 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, cerifié par les
propriétaires soussignés (3} a été établi (1) :
À. 'après-les-indications-quils-ont-fournies-au.-bureau.;
B - En conformité d'un piquefage :
-8ffeotué.sur.fe terrain;
€=D'apré lan. d'arpenfage oi. de bornage,.doni. copie ci-jointe, dressé le ____. par M
géomèire à
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des
informations portées au dos de la chemise 6463
ALE TAMPON. ___,le 22/10/2012.
A
00185-cK
Sector : At
Qualité du plan : PS
Echelle d'origine : ?7/2000
Echelle d'édiion : 14/2000
Date de l'édifon : 22/10/2012
Support numérique :
Document d'arpentage dressé par
M. CG VEYLAND
à : LETAMPON
Date : 22/10/2012
Signature : GABINET VEYE à 3 »
! Er .
{1} Reyer les mentions nulles, La formuie À n'est applicable que ans le cas d'une esquisse (plan rénové (2) Qualité de le personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre au technicien retraité du cadastre, etc …). (8) Préciser les roms ot qualités du signataire si est différent du propriétaire {mandataire avoué représentant quallié de F'aulorité expropriant).
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Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : _Aana 100. Lo DC ro À
Département :
LA REUNION
Commune :
L ETANG SALE
Section : AL
Feuille : 000 AL 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelie d'édition : 1/2000
Date d'édition : 25/03/2013
fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGRS2UFM
©2012 Ministère de l'Économie et des
Finances
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Alt 4 Dé a de de nd dom
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SAINT PIERRE
97751
87751 SAINT PIERRE CEDEX
tél, 02 62 35 98 00 -fax 02 62 35 98 64
cdif.st-pierre-de-ta-
reunion@dgi.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
331200 331400
1648000
7647890
1462
2367
1436 1430
1449
|
|
|
273 3319
1320
1648009
7647808
1413
/ | 331200 331400
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130403-
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Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : Annape e Be Den n° PA
Convention d'Occupation Temporaire Du Domaine Public
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur Jean Claude LACOUTURE, Maire de la Commune de L'ETANG-SALE,
d’une part
ET
Monsieur................,...... demeurant au...
d'autre part
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
La présente convention ainsi que les parties le reconnaissent expressément est régie par le droit public et a pour objet de définir les conditions d'utilisation du domaine public par
ARTICLE 1 - AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
La Ville de L'ETANG-SALE autorise M...Nom, Prénom, Adresse... à entreposer un « camion-bar » ou une structure modulaire légère d'une superficie maximale de 20 m2 pour une activité commerciale à CL ETANG-SALE (précier ici la localisation de l'emplacement), pour vendre les produits tels que :. .…, à l'exception de tout produit dont la vente est illicite.
ARTICLE 2 - CARACTERES DE L'AUTORISATION
Cette autorisation a un caractère précaire et révocable :
- Elle est accordée pour une durée de 3 ans à compter du ...date de prise
d'effet... |
- Cette autorisation prendra fin au terme de la période prévue au présent contrat, soit au ..…,.durée de 3 ans...
- Elle peut être résiliée, par l’une ou l’autre des parties avec un préavis d’un mois adressée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
- En particulier et compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public, le Maire pourra mettre fin à tout moment, et avec un délai de préavis d’un mois, à la présente convention, sans que cette résiliation ne puisse entrainer de dédommagements ou d’indemnités pour son titulaire.
L'autorisation d'installation personnelle ne donne aucun droit particulier à renouvellement, elle ne peut faire l'objet de présentation d’un successeur ni être transmissible à qui que ce soit, qu’il soit membre de la famille du bénéficiaire ou non.
De même, toute location ou, sous location, sont formellement interdites.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture : ARTICLE 3 - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Cette occupation du domaine public communal est consentie moyennant le versement d’une redevance forfaire mensuelle de ...prix en €... (en lettres) pour une période de 3 ans à compter de la signature des présentes.
Les règlements seront effectués par chèque bancaire établi à l’ordre de Monsieur le Receveur Municipal de la Perception de SAINT LOUIS et remis en Mairie. |
ARTICLE 4 - ETAT DES LIEUX
M......Nom et Prénom... s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de garantir l'aspect” visuel de son emlacement pendant toute la durée de l'autorisation d'occupation du domaine public.
H ne pourra entreprendre aucuns travaux, aucune extension, sans en avoir obtenu, au préalable, l'accord écrit de la Commune.
ARTICLE 5 - ENTRETIEN DES LIEUX
Les lieux occupés seront maintenus propres. Le permissionnaire mettra à la disposition de sa clientèle des poubelles en nombre suffisant et veillera au ramassage régulier des déchets et autres résidus issus ou se rattachant à son exploitation.
ARTICLE 6 - CONTROLE
L'occupant accepte de se soumettre à un contrôle éventuel de son activité par la Municipalité si cette dernière le juge utile.
ARTICLE 7 - CONDITIONS
L'occupant devra supporter les charges d'électricité et d’eau potable ainsi que les frais d'installation des compteurs conformément aux normes imposées par EDF et le délégataire du service public d’eau potable ou d'assainissement.
ARTICLE 8 - RESILIATION
Le présent contrat pourra être résilié unilatéralement par le Maire en cas de non paiement de la redevance constaté au 5ème jour de retard ou en cas de non respect des conditions de la présente convention.
ARTICLE 9 - REGLEMENT DES LITIGES
Cette convention ayant le caractère d'un contrat administratif, tout différend lié à son interprétation ou à son application notamment, non réglé à l'amiable entre les parties, relèvera de la compétence du Tribunal de SAINT DENIS de la REUNION.
Fait en double exemplaire L'ETANG-SALE, le
Le Maire, L'Occupant
Jean Claude LACOUTURE. Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20130403-
PVR03042013-DE
Date de réception préfecture :