CEPANTÉMENT DÉ LA REUTHON
LR DE L'ÉFANG SALE
Conseil Municipal du Jeudi 6 Décembre 2012
Ordre du Jour
AFFAIRES OBJET PAGES INFORMATION DU CONSEIL SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CGCT
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2012 DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT PRESENTEE PAR LA SEMADER POUR L'OPERATION « 18 PSLA ETOILE POLAIRE »
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT PRESENTEE PAR LA SEMADER POUR L'OPERATION « CROIX DU SUD - 36 LLS » PRET CONSTRUCTION COMPLEMENTAIRE DE 223 000 €
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT PRESENTEE PAR LA SEMADER POUR L'OPERATION «17 PSLA - PALMIERS BLEUS»
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT PRESENTEE PAR LA SHLMR POUR L'OPERATION « 16 LLTS - SEMIRAMIS »
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT PRESENTEE PAR LA SHLMR POUR L'OPERATION « 94 LLS - ARAKIS »
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT PRESENTEE PAR LA SODEGIS POUR L'OPERATION « 14 LLTS - AVENUE RAYMOND BARRE »
REHABILITATION DES EQUIPEMENTS DU COMPLEXE SPORTIF DU CENTENAIRE - PLAN DE FINANCEMENT
AMELIORATION DU CONFORT THERMIQUE DANS LES ECOLES - APPROBATION DE LA PHASE PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX
10
REHABILITATION DU CLUB HOUSE DE TENNIS A L'EÉTANG-SALE LES BAINS - APPROBATION DE LA PHASE PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX
11 VERSEMENT D'UNE AVANCE SUR LA SUBVENTION 2013 AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
MARCHES PUBLICS - GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF AUX PRESTATIONS DE SERVICES DE TELEPHONIE FIXE, D'INTERNET ET DE DIFFUSION MASSIVE DE SMS
15
PRESENTATION DU PROJET DE CREATION PAR LA SOCIETE SODEGIS D'UNE FILIALE DETENUE CONJOINTEMENT AVEC LA CDC EN VUE DE LA CONSTRUCTION PUIS DE LA DETENTION DE SON NOUVEAU SIEGE SOCIAL - PRESENTATION DES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE CETTE SOCIETE
14 DENOMINATION DE L'ECOLE RAVINE SHEUNON - AFFAIRE RETIREE DE L'ORDRE DU JOUR
15 CONVENTION A PASSER AVEC L'A.D.IL POUR L'ANNEE 2013
16 CONVENTION A PASSER AVEC LE CAUE POUR L'ANNEE 2013. 17 SUPPRESSION DE POSTES (GRADES) - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
18 INFORMATION SUR LE RAPPORT D'ACTIVITES 2011 DE LA CIVIS
19
PRESENTATION DU RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DE LA COMMUNE DE L'ETANG-SALE POUR LES EXERCICES 2005 ET SUIVANTS
DECISIONS PRISES DANS LE CADRE
DE L'ARTICLE L 2122-22-4° DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2012
DECISIONS POUR LA PASSATION DE MARCHES
DECISION N° 101/MP/2012 EN DATE DU 10 OCTOBRE 2012 portant passation d'un avenant n° 1 au marché de fourniture selon la procédure de marché négocié avec la société PRO A PRO pour l'acquisition de denrées alimentaires 2012 -2013 & 2014 - Lot n°52: confiserie en coupelle individuelle, Le montant du marché après avenant est de 10 080.00 € H.T. - montant initial 9 600.00 € HT,
DECISION N° 102/MP/2012 EN DATE DU 10 OCTOBRE 2012 portant passation d’un avenant n° 1 au marché de fourniture selon la procédure de marché négocié avec la société AVICOM pour l'acquisition de denrées alimentaires 2012 -2013 & 2014 - Lot n°16 : charcuterie de volaille . Le montant 360 € HT. - montant initial 3 200 € HT.
du marché AaDnrès avenant est cle 3%
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20121206-
PVR06122012-DE
Date de réception préfecture : DECISION N° 103/MP/2012 EN DATE DU 23 OCTOBRE 2012 portant passation d'un marché de service selon la procédure adaptée avec les architectes VALERO/COSSEC pour la réalisation d'une mission de service dans le cadre de l'opération « travaux d'AEP : mobilisation des ressources de la plaine du Gol /refoulement Maniron vers R 3000 » établissement du permis de construire —- Le montant du marché est arrêté à la somme de 3 170.00 € HT.
DECISION N° 104/MP/2012 EN DATE DU 31 OCTOBRE 2012 portant passation d'un marché de service selon la procédure adaptée avec Service Public 2000 pour une mission d'assistance & conseil - lot 1 : suivi du service d'assainissement collectif années 2012 - 2013 - 2014. Caractéristiques du marché :
. Marché pour une durée ferme allant de la notification au 31/12/2012, d'un montant de 8418.75 € HT.
. Possibilité de reconduction pour deux années supplémentaires ;
Pour 2013 : montant: 11 60625 € HT.
Pour 2014 : montant : 11 368.75 € H.T.
Le montant du marché est arrêté à la somme de 12 320.83 € TIC.
DECISION N° 105/MP/2012 EN DATE DU 12 NOVEMBRE 2012 portant passation d'un marché selon la procédure adaptée avec la CISE REUNION pour la réalisation des travaux «installation des compteurs de sectorisation sur le réseau d'eau potable ». Le montant du marché est arrêté à la somme de 266 860.04 € HT,
DECISION N° 106/MP/2012 EN DATE DU 12 NOVEMBRE 2012 portant passation d'un marché de service selon la procédure adaptée avec le groupement ASSURCO/CRP pour le marché d'assurance risques statutaires. Les caractéristiques du marché sont fixées comme suit :
TAUX TOTAL DU MARCHE | FORMULE DE FRANCHISE Re rue .
RETENU (%) RETENUE RETENUES
Taux de 141 % Garantie AT-MP : Franchise de 30 DC
jours fixes AT-MP
Soit une prime de : Autres garanties : pas de franchise LM-LD 35 739€ /AN
. Durée du marché : 4 ans
. Date d'effet du marché : 01/01/2013
DECISION N° 107/MP/2012 EN DATE DU 12 NOVEMBRE 2012 portant passation d'un marché de service selon la procédure adaptée avec Service Public 2000 pour une mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour le renouvellement du contrat de délégation du service public d'eau et d'assainissement et de délégation du service du SPANC, Le montant du marché est arrêté à la somme de : 43 512.50 € HT.
DECISION N°108/MP/2012 EN DATE DU 12 NOVEMBRE 2012 portant passation d’un avenant n° 1 au marché de maîtrise d'œuvre conclu avec le BET IDR dans le cadre de l'opération « Refoulement Forage Maniron vers le réservoir R3000. Le montant de l'avenant n°1 est de 2 387.00 € TTC.
DECISION N° 109/MP/2012 EN DATE DU 12 NOVEMBRE 2012 portant résiliation du marché de prestation de service passé avec le cabinet FITEX pour une mission d'assistance dans le cadre de l'affaire « classement de la commune de l'Etang-Salé en station balnéaire ». La présente résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
DECISION N°110/MP/2012 EN DATE DU 12 NOVEMBRE 2012 portant passation d’un avenant n° 1 au marché de fourniture « réhabilitation du théâtre de l'Etang-Salé - Equipements scéniques » passé avec l'entreprise LAGGONA STRASBOURG SAS ayant pour objet de modifier le montant du marché comme suit :
. Montant initial HT 299 549,70 €
. TVA 25 461,72 €
. Montant TTC 325 011,42 €
Après avenant n°1
. Montant HT 299 549,70 €
. TVA DE Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20121206-
PVR06122012-DE
Date de réception préfecture : DECISION N° 111/MP/2012 EN DATE DU 12 NOVEMBRE 2012 portant passation d'un marché de service selon la procédure adaptée avec COGITE pour une mission d'assistance & conseil - lot 2 : suivi du service d'alimentation en eau potable - années 2012 - 2013 - 2014. Caractéristiques du marché :
. Marché pour une durée ferme allant de la notification au 31/12/2012 : . Possibilité de reconduction pour deux années supplémentaires
. Montant : 8 500.00 € HT /année.
DECISION N°112/MP/2012 EN DATE DU 13 NOVEMBRE 2012 portant passation d'un avenant n° 1 au marché de CSPS conclu avec le BET FORT COORDINATIONS dans le cadre de l'opération « Réalisation de deux terrains de tennis en terre battue ». Le montant de l'avenant n°1 est de 576.00 € HT.
DECISION N° 113/MP/2012 EN DATE DU 14 NOVEMBRE 2012 portant passation d'un marché de fourniture selon la procédure adaptée avec la société INFODOM Réunion pour l'acquisition de matériels informatiques (type serveur) pour la ville de l'Etang-Salé - Le montant du marché est arrêté à la somme de 19 463.00 € HT.
DECISION N°114/MP/2012 EN DATE DU 15 NOVEMBRE 2012 portant passation d'un avenant n° 1 au marché de fourniture « Réhabilitation du théâtre de l'Etang-Salé - Installation de tribunes amovibles » passé avec l'entreprise BOURBON EQUIPEMENT COLLECTIVES ayant pour objet de modifier le montant du marché comme suit :
. Montant initial HT 248 846,00 €
. TVA 21 151,91 €
. Montant TTC 269 997,91 €
Après avenant n°1
- Montant HT 248 846,00 €
. TVA (8,5 %) sur 133 599 € 11 355,92 €
. Montant TTC 260 201,92 €
DECISION N° 115/MP/2012 EN DATE DU 19 NOVEMBRE 2012 portant passation d'un marché de fourniture selon la procédure adaptée avec la société OCIT pour l'acquisition de divers logiciels pour la ville de l'Etang-Salé - Le montant du marché est arrêté à la somme de 12 158,45 € HT.
DECISION N° 116/MP/2012 EN DATE DU 23 NOVEMBRE 2012 portant passation d'un marché de fourniture selon la procédure adaptée avec la SARL TENTES OI pour l'acquisition de chapiteaux - Le montant du marché est arrêté à la somme de 11 200.00 € TTC.
DECISION N° 117/MP/2012 EN DATE DU 27 NOVEMBRE 2012 portant passation d'un marché selon la procédure adaptée avec FORT COORDINATIONS pour une mission de Coordination pour la Sécurité et la Protection de la Santé dans le cadre de l'opération « Renouvellement de réseaux A.E.P - Tranche 1 - Déconnexion des anciens réseaux - Le montant du marché est arrêté à la somme de 4240.00 € HT.
DECISION N° 118/MP/2012 EN DATE DU 30 NOVEMBRE 2012 portant passation d'un marché de fourniture selon la procédure adaptée avec la SARL RUN DEV pour l'acquisition de matériels informatiques - Les montants des marchés sont arrêtés comme suit :
. Lot 1 : Ordinateurs : 2 941.00 € TTC
- Lot 2 : Périphériques divers : 7 818.07 € TIC
. Lot 4 : Imprimantes & Scanneurs : 249.00 €TTC
. Lot 5 : Pièces détachées : 609.59 €TTC
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION VILLE DE L'EFANG-SALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° /
L'AN DEUX MILLE DOUZE ET LE 6 DECEMBRE A DIX HUIT HEURES s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le Conseil Municipal de k 7 TT" présidence de Monsieur LACOUTURE Jean Claude (sauf affaires n° 2,3 ef: Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20121206-
PVR06122012-DE
Date de réception préfecture : :10
Décembre
2012
LE
MAIRE
Date
de
la
Convocation
:29
Novembre
2012
Affichage
effectué
le
0 ETAIENT PRESENTS : Sonia LAPIERRE (sauf affaire n° 2, 3 et 4 — Procuration de Luco HONORINE) - Janus SAVIGNY - Yannis MAILLOT - Denise PARVAYE - Guy PAYET (sauf affaires n° 7 et 13), Adjoints -— Aliette RIVIERE (Arrivée à 18 h 10 - Affaire n° 6) - Jasmine DELGARD -Bernard DELGARD - Philippe BOIVIN - Iréna DIJOUX - Claude TROTET (Arrivée à 19 h — Affaire n° 19) - Marie Josée TAYLLAMIN - Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN - Clarel CALPETARD - Jean Pierre BRUNET - Fabrice HOARAU - Vincent DEFAUD - Marie Anick LEBRETON (Arrivée à 18 h 10 - Affaire n° 6) - Armande GRONDIN - Stéphane BATTY - Tony LEPINAY -, Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS : Axel HOARAU - Jean Jack MOREL - Edmée VISNELDA - Béatrice ROBERT - Françoise HOARAU - Bernarde LEPERLIER -
ONT DONNE PROCURATION : Luco HONORINE à Sonia LAPIERRE - Henri Claude LEPERLIER à Jean Claude LACOUTURE - Yolaine COSTES à Janus SAVIGNY - Patrick HONORINE à Yanis MAILLOT -
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un Secrétaire de Séance, Madame Sonia LAPIERRE ayant obtenu la majorité des voix a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de F'Article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte.
AFFAIRE N° 01
QUPARTÉEMENT DE LA REUIION
VRLE DE L'ÉTANG SALE
APPROBATION
OCTOBRE 2012
DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10
Conformément à l'article n° 21 du règlement intérieur, l'assemblée est appelée à approuver le procès verbal du Conseil Municipal du 10 Octobre 2012, ci-après.
Conseil Municipal du Mercredi 10 Octobre 2012
Compte Rendu
AFFAIRES OBJET DELIBERES
INFORMATION DU CONSEIL SUR LES DECISIONS
PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 2122-22
DU CGCT
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 1« AOUT 2012
À l'unanimité des membres présents, le
Conseil Municipal approuve le procès-verbal
du Conseil Municipal en date du 1* Août 2012
REPRISE SUR LA PROVISION CONSTITUEE DANS
LE CADRE D'UN LITIGE AVEC LA SHLMR
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal
décide de reprendre la provision de 600 000 €
constituée sur les exercices 2008, 2009 et 2010.
VOTE D'UNE AP-AE/CP DANS LE CADRE DU
BEA PASSE EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE LA
CASERNE DE GENDARMERIE DE L'ETANG-SALE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal vote
la mise en œuvre de la procédure de suivi en
AP-AE/CP en ce qui concerne l'exécution du
BEA passé pour la construction de la caserne
de gendarmerie de L'Etang-Salé et approuve à
cet effet l'état prévisionnel annexé présenté
par le Maire qui sera intégré au bilan de suivi
des AP à partir du 31 décembre prochain.
EXAMEN DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE DU
BUDGET PRINCIPAL -EXERCICE 2012
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à l'unanimité des membres présents, vote
globalement le Budget Supplémentaire de
l'exercice 2012 du Budget Principal tel que
présenté par le Maire y compris les
subventib-- * ----- Ft * du
budget.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20121206-
PVR06122012-DE
Date de réception préfecture : EXAMEN DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE DU
SERVICE D'EAU POTABLE - EXERCICE 2012
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à l'unanimité des membres présents, vote le
Budget Supplémentaire de l'exercice 2012 du
Budget du Service d'Eau Potable tel que
présenté par le Maire
BUDGET DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF (SPANC) DE L’EXERCICE 2012 -
BUDGET SUPPLEMENTAIRE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à l'unanimité des membres présents, vote le
Budget Supplémentaire de l'exercice 2012 du
Budget du Service d'Assainissement non
collectif (SPANC) tel que présenté par le
Maire.
BUDGET DU SERVICE DE FOSSOYAGE DE
L'EXERCICE 2012 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à l'unanimité des membres présents, vote le
Budget Supplémentaire de l'exercice 2012 du
Budget du Service de fossoyage tel que
présenté par le Maire.
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT PRESENTEE
PAR LA SEMADER POUR L'OPERATION DE ZAC DU
SUD - 36 LLS
Messieurs Jean Claude LACOUTURE, Maire,
et Luco HONORINE, 1#7 Adjoint, quittent la
salle et ne prennent pas part au vote. La
séance est momentanément présidée par
Monsieur Janus SAVIGNY, 3ème Adjoint.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil
Municipal accorde sa garantie à hauteur de 70
% pour le remboursement des emprunts d'un
montant global de 3 656 140,00€ souscrits par
la SEMADER auprès de la CDC. Ces prêts
sont destinés à financer l'opération Croix du
Sud pour l'acquisition en VEFA de 36
logements locatifs sociaux (logements
collectifs) située à L'ETANG-SALE
OPERATION D'AMENAGEMENT ET DE RHI BUTTE
CITRONNELLE - PIED DES ROCHES ET RAVINE
SHEUNON - APPROBATION DU CRAC 2011
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, Monsieur PAYET Guy
(procuration à Luco HONORINE) ne prend
pas part au vote, le Conseil
Municipal approuve le compte rendu annuel
de concession 2011 et autorise le Maire, ou en
son absence les adjoints dans l'ordre du
tableau, à entreprendre toute action et signer
tout acte ou document relatif à cottc affaire.
10 APPROBATION DU CRAC 2011 DE LA ZAC DU COLLEGE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal
approuve le Compte Rendu Annuel au
Concédant (CRAC) de l'année 2011 présenté
par la SEDRE, le CRAC reprenant les bilans
financiers et résultats d'exploitation et
autorise le Maire ou en son absence les
adjoints dans l'ordre du tableau à signer tout
document ou pièces se rapportant à cette
affaire.
11
AMENAGEMENT DE LA RUE CHARBONNIER
TRANCHE 2 - MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE -
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil
Municipal approuve le protocole d'accord
transactionnel établi entre le groupement de
maitrise d'œuvre L'INGENIEUR SARL,
L'AGENCE BMP et ETRE et la commune et
autorise refaire —ou—en-som absence tes
adjoints K out
documerh tte
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20121206-
PVR06122012-DE
Date de réception préfecture : affaire.
12
RECTIFICATION DE L'ACTE NOTARIE RELATIF A
LA RETROCESSION DES VOIES ET ESPACES
COMMUNS DE L'OPERATION «x LE LAMBERT » -
AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil
Municipal autorise le Notaire à rédiger l'acte
rectificatif, approuve la prise en charge des
frais à hauteur de 450 euros et autorise le
Maire, ou en son absence, les Adjoints dans
l'ordre du tableau, à signer tous les documents
relatifs à cette affaire.
13
REQUALIFICATION ET EXTENSION DE LA ZONE
DES SABLES - DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE
ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE À LA
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) DE
L'OPERATION D'AMENAGEMENT - RESERVES
FONCIERES - COMMUNICATION AU CONSEIL
MUNICIPAL DES ESTIMATIONS DOMANIALES
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal
approuve le dossier modifié auquel sont
annexés les avis des Domaines, sollicite de
Monsieur le Préfet l'ouverture de l'enquête
préalable à la Déclaration d’Utilité Publique
de l'opération concernant la maîtrise des
terrains, en application de l'article R.11-3 I] du
Code de l'Expropriation et autorise le Maire à
signer tous les documents nécessaires au
déroulement de la procédure, dit que la
présente délibération fera l'objet d'un
affichage en Mairie pendant un mois, et
qu'elle sera exécutoire à compter de sa
transmission au représentant de l'Etat et de
l'accomplissement des mesurés de publicité
précitées.
14 CLECT - EXAMEN DU RAPPORT DE LA COMMISSION REUNIE LE 16 JUILLET 2012
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal émet
un avis favorable sur les évaluations faites par
la CLECT sur les montants des charges
transférées de la Commune SAINT LOUIS,
approuve le rapport et charge le Maire, ou en
son absence le 1 Adjoint, de la notification de
cette décision à la communauté
d'agglomération.
15
REHABILITATION DES REFECTOIRES FRANCIS
RIVIERE ET JEANNE VISNELDA - APPROBATION
DE LA PHASE PROJET ET DU PLAN DE
FINANCEMENT DES TRAVAUX
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil
Municipal approuve le dossier en phase Projet
et le plan de financement des travaux et
autorise le Maire ou en son absence les
adjoints dans l'ordre du tableau à signer tout
document ou pièce se rapportant à cette
affaire.
16 MISE A LA REFORME DE DEUX PHOTOCOPIEURS
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil
Municipal décide de procéder à la mise à la
réforme de deux photocopieurs inutilisés par
les services de part leur vétusté
17
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AU PROFIT
DE LA GENDARMERIE ET A TITRE ONEREUX D'UN
AGENT D'ENTRETIEN
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal
approuve les termes de la convention de mise
à disposition d'un agent d'entretien, à titre
onéreux, au profit de la Gendarmerie
18 DENOMINATION D'UNE IMPASSE - SECTEUR CENTRE VILLE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, Madame Jasmine
DELGARD sort de la salle et ne prend pas part
au vote, le Conseil Municipal émet un avis
favorablé à Ta Amants A2 1e ile
DELGARKI Se
DELGAK]
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20121206-
PVR06122012-DE
Date de réception préfecture : AFFAIRE N° 02 DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT PRESENTEE PAR LA SEMADER POUR L'OPERATION « 18 PSLA ETOILE POLAIRE »
Le Maire expose au Conseil Municipal que la SEMADER souhaite réaliser une opération immobilière intitulée « Etoile Polaire - 18 PSLA » et comprenant 18 logements en location accession (9 T3+V et 9 T4+V). Cette opération située chemin Charbonnier est constituée de deux bâtiments, de 18 emplacements de stationnement et les logements du rez-de-chaussée bénéficient de jardins privatifs. Afin de réaliser ce programme, une structure de portage (ou bailleur) fera l'acquisition des logements qui seront en parallèle mis en location auprès de la SEMADER chargée de son exploitation.
Le plan de financement de cette opération est le suivant :
Nature du financement Montant Prêt PSLA - Crédit Agricole 30 ans - 577 663.00 €
Foncier
Prêt PSLA - Crédit Agricole 30 ans -—
Construction 1 474 774,00 € Intérêts capitalisés 53 000,00 € Apport / défiscalisation 1 055 864,00 € Total prix de revient 3 161 301,00 €
Par courrier en date du 11 octobre 2012, la SEMADER a sollicité la garantie de la Commune de l'Etang-Salé à hauteur de 100% pour l'emprunt qu'elle doit à ce titre réaliser auprès du Crédit Agricole d’une durée de 30 ans et d’un montant maximum de 2 052 437€ et dont les principales caractéristiques sont:
- Périodicité des échéances : annuelle
- Durée de la période d'amortissement PSLA : 30 ans
- Index : Taux du Livret A
- Taux d'intérêt actuariel annuel: taux Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat d'effet du contrat de prêt +100pdb
- Frais de dossier : 0,13% du montant de prêt
- Durée le la période du préfinancement : 24 mois maximum
Cette garantie communale peut être apportée suivant les dispositions des articles L2252-1 et L2252-2 du CGCT, s'agissant en l'espèce d’une opération de construction et d'acquisition de logements réalisés par une société d'économie mixte.
En conséquence, le Maire propose au Conseil Municipal d'accorder sa garantie à la SEMADER pour l'emprunt d’un montant de 2052 437€ que cette société entend mobiliser aupres du Crédit Agricole.
Monsieur le Maire et Madame Sonia LAPIERRE (procuration de Luco HONORINE) quittent la salle ét ne prennent pas part au vote.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
VU la demande formulée par la SEMADER tendant à obtenir de la commune de L'ETANG-SALE la garantie de rembourser la somme de 2 052 437,00€ représentant 100% de l'emprunt d'un montant de 2 052 437,00€ qu'elle se propose de contracter auprès du Crédit Agricole pour l'opération en VEFA « ETOILE POLAIRE 18 PSLA » ; VU la présentation qui en a été faite ci-avant ;
VU les articles L.2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l'article 2298 du Code Civil ;
DECIDE
ARTICLE 1 - La commune de L'ETANG-SALE accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement de l'emprunt d'un montant global de 2 052 437,00€ souscrits par la SEMADER aupr Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20121206-
PVR06122012-DE
Date de réception préfecture : Ce prêt est destiné à financer l'opération « Etoile Polaire » pour l'acquisition en VEFA de 18 logements sociaux de Location Accession située à L'Etang-Salé.
ARTICLE 2 - Les caractéristiques du prêt social de location accession consentis par le Crédit Agricole sont les suivantes:
- Périodicité des échéances : annuelle
- Durée de la période d'amortissement PSLA : 30 ans
- Index : Taux du Livret A
- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt +100pdb
- Frais de dossier : 0,13% du montant du prêt
ARTICLE 3 - La garantie à première demande est apportée aux conditions suivantes :
La garantie à première demande de la commune de l'Etang-Salé est accordée pour la durée totale des prêts, soit 30 ans incluant une phase de préfinancement maximum de 2 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SEMADER dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple du Crédit Agricole, la commune de l'Etang-
Salé s'engage à se substituer à la SEMADER pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 4 - Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
ARTICLDE 5 - Le conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui seront passés entre le Crédit Agricole et l'emprunteur.
AFFAIRE N° 03 DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT PRESENTEE PAR LA SEMADER POUR
L'OPERATION «CROIX DU SUD - 36 LLS» PRET CONSTRUCTION
COMPLEMENT AIRE DE 223 000 €
Le Maire rappelle que par délibération n° 08 en date du 10 Octobre 2012 le Conseil Municipal a décidé d'apporter la garantie communale à la SEMADER dans le cadre de la réalisation de deux prêts en vue du financement de l'opération d'acquisition en VEFA de 36LLS « Croix du Sud »,
Ces prêts, servis par la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC), représentent un montant cumulés de 3 656 140,00 € dont 849 416 € pour le foncier et 2 806 724 € pour la construction. La part garantie par la commune de L'Etang-Salé est de 2 559 298,00 €, soit une quotité de 70 %.
I informe que la SEMADER a fait parvenir en Mairie une demande tendant à obtenir de la Collectivité la garantie de rembourser à hauteur de la somme de 156 100 € représentant 70 % d'un emprunt complémentaire de 223 000 € qu'elle se propose de contracter auprès de la CDC.
Le nouveau plan de financement de cette opération est le suivant :
Nature du financement Montant
Prêt CDC 50 ans - Foncier 849 416,00 €
Prêt CDC 40 ans - Construction 2 806 724,00 €
Prêt complémentaire CDC 40 ans 223 000,00 €
Subvention LBU 808 975,00 €
Etat / défiscalisation 1 907 431,00 €
Fonds propres 57 000,00 €
Total prix de revient 6 652 546,00 €
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20121206-
PVR06122012-DE
Date de réception préfecture : Les caractéristiques du prêt complémentaire sont les suivantes :
- Durée le la période du préfinancement : 3 à 24 mois maximum
- Périodicité des échéances : annuelle
- Durée de la période d'amortissement PLUS construction : 40 ans
- Index : Livret A
- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt +60pdb
- Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
- Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
Cette garantie communale peut être apportée suivant les dispositions des articles L2252-1 et L2252-2 du CGCT, s'agissant en l'espèce d'une opération de construction et d'acquisition de logements réalisés par une société d'économie mixte, bénéficiant de surcroît d’une subvention de l'Etat et réalisée avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat.
En conséquence, le Maire propose au Conseil Municipal d'accorder sa garantie à la SEMADER pour un montant de 156 100 €, soit à hauteur de 70 %, dans le cadre du financement complémentaire de 223 000 Euros que cette société entend mobiliser auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Monsieur le Maire et Madame Sonia LAPIERRE (procuration de Luco HONORINE) quittent la salle et ne prennent pas part au vote.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
VU la demande formulée par la SEMADER tendant à obtenir de la commune de L'ETANG-SALE la garantie de rembourser à hauteur de la somme de 156 100€ représentant 70% de l'emprunt de 223 000,00€ qu'elle se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération en VEFA « CROIX DU SUD - 36 LES » ; VU Ia présentation qui en a été faite ci-avant ;
VU les articles L.2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l'article 2298 du Code Civil ;
DECIDE
ARTICLE 1 - La commune de L'ETANG-SALE accorde sa garantie à hauteur de 70 % pour le remboursement de l'emprunt suivant d’un montant global de 223 000,00 € souscrit par la SEMADER auprès de la CDC :
Type de prêt Montant du prêt Durée Taux de garantie Montant du prêt garanti PLUS Construction 273 000,00 € 40 ans 70.% : 156 100,00 €
Ce prêt est destiné à financer l'acquisition en VEFA de 36 logements locatifs sociaux (logements collectifs) de l'opération « CROIX DU SUD » située à L'ETANG-SALE.
ARTICLE 2 - Les caractéristiques des prêts locatifs sociaux consentis par la CDC sont les suivantes :
- Durée le la période du préfinancement : 3 à 24 mois maximum
- Périodicité des échéances : annuelle
- Durée de la période d'amortissement PLUS construction : 40 ans
- Index : Livret À
- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt +60pdb
- Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
- Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
ARTICLE 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes : Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20121206-
PVR06122012-DE
Date de réception préfecture : “
La garantie de la commune est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 40 ans pour le PLUS Construction, et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SEMADER dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune de L'ETANG-SALE s'engage à se substituer à la SEMADER pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 4 - Le conseil s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
ARTICLE 5 - Le Conseil autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur,
AFFAIRE N° 04 DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT PRESENTEE PAR LA SEMADER POUR L'OPERATION «17 PSLA - PALMIERS BLEUS»
Le Maire expose au Conseil Municipal que la SEMADER souhaite réaliser une opération immobilière intitulée « Palmiers Bleus - 17 PSLA » et comprenant 17 logements en location accession (6 T3+V, 8 T4+V et 3 T5+V). Cette opération située ZAC du Collège, impasse Arthur Rimbaud, est constituée de 17 maisons de ville avec jardins privatifs. Afin de réaliser ce programme, une structure de portage (ou bailleur) fera l'acquisition des logements qui seront en parallèle mis en location auprès de la SEMADER chargée de son exploitation.
Le plan de financement de cette opération est le suivant :
Nature du financement Montant
Prêt PSLA - Crédit Agricole 30 ans - 783 899,00 € Foncier
Prêt PSLA - Crédit Agricole 30 ans -
Construction 1 972 949,00 € Intérêts capitalisés 72 000,00 € Apport / défiscalisation 1 294 781,00 € Total prix de revient 4 123 629,00 €
Par courrier en date du 11 octobre 2012, la SEMADER a sollicité la garantie de la Commune de l'Etang-Salé à hauteur de 100% pour l'emprunt qu'elle doit à ce titre réaliser auprès du Crédit Agricole d'une durée de 30 ans et d’un montant maximum de 2 756 848€ et dont les principales caractéristiques sont:
- Périodicité des échéances : annuelle
- Durée de la période d'amortissement PSLA : 30 ans
- Index : Taux du Livret A
- Taux d'intérêt actuariel annuel: taux Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat d'effet du contrat de prêt +100pdb
- Frais de dossier : 0,13% du montant de prêt
- Durée le la période du préfinancement: 24 mois maximum
Cette garantie communale peut être apportée suivant les dispositions des articles L2252-1 et L2252-2 du CGCT, s'agissant en l'espèce d'une opération de construction et d'acquisition de logements réalisés par une société d'économie mixte.
En conséquence, le Maire propose au Conseil Municipal d'accorder sa garantie à Ja SEMADER pour l'emprunt d'un montant de 2756 848€ que cette société entend mobiliser auprès du Crédit Agricole.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20121206-
PVR06122012-DE
Date de réception préfecture : Monsieur le Maire et Madame Sonia LAPIERRE (procuration de Luco HONORINE) quittent la salle et ne prennent pas part au vole.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
VU la demande formulée par là SEMADER tendant à obtenir de la commune de L'ETANG-SALE la garantie de rembourser la somme de 2 756 848,00€ représentant 100% de l'emprunt d’un montant de 2 756 848,00€ qu'elle se propose de contracter auprès du Crédit Agricole pour l'opération en VEFA « PALMIERS BLEUS - 17 PSLA » ; VU la présentation qui en a été faite ci-avant ;
VU les articles L.2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article 2298 du Code Civil ;
DECIDE
ARTICLE 1 - La commune de L'ETANG-SALE accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de l'emprunt d'un montant global de 2 756 848,00 € souscrits par la SEMADER auprès du Crédit Agricole.
Ce prêt est destiné à financer l'opération « Palmiers Bleus » pour l'acquisition en VEFA de 17 logements sociaux de Location Accession Située à L'Etang-Salé.
ARTICLE 2 - Les caractéristiques du prêt social de location accession consentis par le Crédit Agricole sont les suivantes :
- Périodicité des échéances : annuelle
- Durée de la période d'amortissement PSLA : 30 ans
- Index : Taux du Livret A
- Taux d‘intérêt actuariel annuel : taux Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt +100pdb
- Frais de dossier : 0,13 % du montant du prêt
ARTICLE 3 - La garantie à première demande est apportée aux conditions suivantes :
La garantie à première demande de la commune de l'Etang-Salé est accordée pour la
durée totale des prêts, soit 30 ans incluant une phase de préfinancement maximum de 2 ans et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SEMADER dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité,
Sur notification de l’impayé par lettre simple du Crédit Agricole, la commune de l'Etang-
Salé s'engage à se substituer à la SEMADER pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 4 - Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
ARTICLE 5 - Le conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui seront passés entre le Crédit Agricole et l'emprunteur.
AFFAIRE N° 05 DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT PRESENTEE PAR LA SHLMR POUR L'OPERATION « 16 LLTS - SEMIRAMIS »
Le Maire expose au Conseil Municipal que la SHLMR projette la construction de 16 LLTS
(Logements Locatifs Très Sociaux), opération « SEMIRAMBS ». Situé au bout de l'impasse Emilie (Lotissement Le Verger) sur un terrain utilisé actuellement comme parking complémentaire, ce programme comprend 272, 675, 6T4 et 275 ; chaque logement étant pourvu d'une varangue.
Il informe que la SHLMR à fait parvenir en Mairie une demande tendant à obtenir de la
collectivité la garantie de rembourser à hauteur de la somme de 844 149,60€ représentant 80% de l'emprunt suivant qu’elle se propose de contracter auprès de la CDC pour financer cette opération :
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20121206-
PVR06122012-DE
Date de réception préfecture : £ Montant du % Montant garanti Opération Eppe:de pret Durée prêt commune commune SEMIRAMIS PLUS- Foncier 50 ans 263 282€ 80% 210 625,60€ 16 LLTS PLUS - Construction 40 ans 791 905€ 80% 633 524,00€
Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
- Durée le la période du préfinancement : 3 à 24 mois
- Périodicité des échéances : annuelle
-Durée de la période d'amortissement : 40 ans pour le prêt construction et 50 ans pour le prêt foncier
- Index : Livret A
- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt -20pdb
- Taux annuel de progressivité : de D à 0,5 %
- Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
Cette garantie communale peut être apportée suivant les dispositions des articles L2252-1 et L2252-2 du CGCT, s'agissant en l'espèce d'une opération de construction et d'acquisition de logements réalisés par un organisme d'HLM et réalisée avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat.
En conséquence, le Maire propose au Conseil Municipal d'accorder sa garantie à la SLHMR pour un montant de 844 149,60€, soit à hauteur de 80 %, dans le cadre d'un emprunt total de 1 055 187 € que cette société entend mobiliser auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
VU la demande formulée par la SLHMR tendant à obtenir de la commune de L'ETANG-SALE la garantie de rembourser à hauteur de la somme de 844 149,60€ représentant 80% de l'emprunt de 1 055 1870€ qu'elle se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération « SEMIRAMIS 16 LLTS » à L'ETANG-SALE;
VU la présentation qui en a été faite ci-avant;
VU les articles L.2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l'article 2298 du Code Civil ;
DECIDE
ARTICLE 1 - La commune de L'ETANG-SALE accorde sa garantie à hauteur de 80 % (soit 844 149,60 €) pour le remboursement d'emprunts d’un montant total de 1 055 187 € souscrit par la SLHMR auprès de la CDC.
Ce prêt est destiné à financer l'opération SEMIRAMIS concernant la construction de 16 LLTS à L'Etang-Salé selon le détail suivant :
Opérati Montant du % Montant garanti son Tpese pret Durs prêt commune commune SEMIRAMIS PLUS- Foncier 50 ans 263 282 € 80 % 210 625,60 € 16 LLTS PLUS - Construction 40 ans 791 905 € 80 % 633 524,00 €
ARTICLE 2 - Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
- Durée le la période du préfinancement : 3 à 24 mois
- Durée de la période d'amortissement : 40 ans pour le prêt construction et 50 ans pour le
prêt foncier
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index : Livret A
- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt -20pdb
- Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20121206- PVR06122012-DE
Date de réception préfecture : - Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la
variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
ARTICLE 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes
sommes devenues exigibles (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre de ses engagements contractuels, la commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieux et place, sur simple notification de la CDC par lettre, en renonçant au bénéfice de discussion ainsi qu’au recours-avant paiement visé par l'article 2316 du code Civil et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le présent engagement de garantie est consenti pour une durée expirant après le complet
remboursement des sommes dues.
ARTICLE 4 - Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et la SHLMR.
AFFAIRE N° 06 DEMANDÉ DE GARANTIE D'EMPRUNT PRESENTEE PAR LA SHLMR POUR L'OPERATION « 94 LLS - ARAKIS »
Le Maire expose au Conseil Municipal que la SHLMR projette la construction de 94 LLS
(Logements Locatifs Sociaux), opération « ARAKIS ». Celle-ci fait partie d’un projet d'ensemble se situant entre la rue Michel Debré et l'allée des Cocotiers, en petits immeubles collectifs (R+1 à R+2+C) ainsi que de commerces et de 10 lots libres.
La typologie des logements est :
Typologie T3 T4 T5 Té Répartition 14 39 30 11
Il informe que la SHLMR à fait parvenir en Mairie une demande tendant à obtenir de la
collectivité la garantie de rembourser à hauteur de la somme de 7 922 044,80 € représentant 80 % de l'emprunt suivant qu'elle se propose de contracter auprès de la CDC pour financer cette opération :
à Montant du % Montant garanti Opération Type de prêt Durée prêt éonhà FER OPA
ARAKIS PLUS- Foncier 50ans | 2285 288€ 80 % 1 828 230,40 €
94 LLS PLUS - Construction 40ans | 7617 268 € 80 % 6 093 814,40 €
Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
- Durée le la période du préfinancement : 3 à 24 mois
- Périodicité des échéances : annuelle
- Durée de la période d'amortissement : 40 ans pour le prêt construction et 50 ans pour le
prêt foncier
- Index : Livret A
_ Taux d'intérêt actuariel annuel : taux Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de
prêt +60pdb
- Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,5 %
- Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. Cette garantie communale peut être apportée suivant les dispositions des articles L2252-1 et L2252-2 du CGCT, s'agissant en l'espèce d’une opération de construction et d'acquisition de logements réalisés par un organisme d'HLM et réalisée avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat.
En conséquence, le Maire propose au Conseil Murpei
SLHMR pour un montant de 7 922 044,80 €, soit à hauteur de 80%, dans le cadre
€ que cette société entend mobiliser auprès de la Caisse des Dépôts et Consignati
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20121206-
PVR06122012-DE
Date de réception préfecture : Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
VU la demande formulée par la SLHMR tendant à obtenir de la commune de L'ETANG-SALE la garantie de rembourser à hauteur de la somme de 7 922 044,80€ représentant 80% de l'emprunt de 9 902 556,00€ qu'elle se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération « ARAKIS 94 LLS » à L'ETANG-SALE;
VU la présentation qui en a été faite ci-avant ;
VU les articles L.2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article 2298 du Code Civil ;
DECIDE
ARTICLE 1 - La commune de L'ETANG-SALE accorde sa garantie à hauteur de 80 % (soit 7 922 044,80 €) pour le remboursement d'emprunts d'un montant total de 9 902 556,00 € souscrit par la SLHMR auprès de la CDC.
Ce prêt est destiné à financer l'opération ARAKIS concernant la construction de 94 LLS à L'Etang-Salé selon le détail suivant :
k Montant du % Montant garanti DER FRANERCE Pres prêt commune commune
ARAKIS PLUS- Foncier 50ans | 2285 288€ 80% 1 828 230,40€ 94 LLS PLUS - Construction A0ans | 7617 268€ 80% 6 093 814,40€
ARTICLE 2 - Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
- Durée le la période du préfinancement : 3 à 24 mois
- Durée de la période d'amortissement: 40 ans pour le prêt construction et 50 ans pour le prêt foncier
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index : Livret A
- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt +60pdb
- Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 %
- Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance: en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
ARTICLE 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes devenues exigibles (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre de ses engagements contractuels, la commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieux et place, sur simple notification de la CDC par lettre, en renonçant au bénéfice de discussion ainsi qu’au recours avant paiement visé par l'article 2316 du code Civil et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le présent engagement de garantie est consenti pour une durée expirant après le complet remboursement des sommes dues.
ARTICLE 4 - Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et la SHLMR.
AFFAIRE N° 07 DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT PRESENTEE PAR LA SODEGIS POUR L'OPERATION « 14 LLTS - AVENUE RAYMOND BARRE »
Le Maire expose au Conseil Municipal que la SODEGIS projette la construction de 14 LLTS (Logements Locatifs Très Sociaux) sur l'Avenue Raymond Barre, parcelle AW 393 acquise par l'EPFR pour le compte de la commune.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20121206-
PVR06122012-DE
Date de réception préfecture : (L informe que la SODEGIS a fait parvenir en Mairie une demande tendant à obtenir de la
collectivité la garantie de rembourser à hauteur de la somme de 895 045,20 € représentant 70 % de l'emprunt suivant qu’elle se propose de contracter auprès de la CDC pour financer cette opération :
Type de prêt Durée Montant du prêt % commune HARRIS commune
PLAI- Foncier 50 ans 208 329,00€ 70 % 145 830,30 €
PLAI - Enslrictios 40 ans 1 070 307,00€ 70 % 749 214,90 €
Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
- Durée le la période du préfinancement : 3 à 24 mois
- Périodicité des échéances : annuelle
- Durée de la période d'amortissement : 40 ans pour le prêt construction et 50 ans pour le
prêt foncier
- Index : Livret A
- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de
prêt -20pdb
- Taux annuel de progressivité : de O à 0,50 %
- Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. Cette garantie communale peut être apportée suivant les dispositions des articles L2252-1 et L2252-2 du CGCT, s'agissant en l'espèce d’une opération de construction et d'acquisition de logements réalisés par une société d'économie mixte, bénéficiant de surcroît d’une subvention de l'Etat et réalisée avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat.
En conséquence, le Maire propose au Conseil Municipal d'accorder sa garantie à la
SODEGIS pour un montant de 895 045,20 €, soit à hauteur de 70 %, dans le cadre d’un emprunt total de 1 278 636 € que cette société entend mobiliser auprès de la Caisse des Dépôts etConsignations.
Monsieur Guy PAYET quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
VU la demande formulée par la SODEGIS tendant à obtenir de la commune de L'ETANG-SALE la garantie de rembourser à hauteur de la somme de 895 045,20€ représentant 70 % de l'emprunt de 1 278 636 € qu'elle se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération de construction de 14 LLTS à Avenue Raymond Barre à L'EFANG-SALE;
VU la présentation qui en à été faite ci-avant ;
VU les articles L2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectiviés Territoriales ;
VU l'article 2298 du Code Civil ;
DECIDE
ARTICLE 1 - La commune de L'ETANG-SALE accorde sa garantie à hauteur de 70 % (soit 895 045,20 €) pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 1 278 636 € souscrit par la SODEGIS auprès de la CDC. Ce prêt est destiné à financer l'opération 14 LLTS - Avenue Raymond Barre selon le détail
suivant :
Type de prêt Durée Montant du prêt % commune Montant garanti commune
PLAI- Foncier | _ 50ans 208 329,00€ 70 % 145 830,30 € PLAIT -
Construction 1 1 070 307,00€ 70 % 749 214,90 €
ARTICLE 2 - Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
- Montant du prêt : 1 278 636€
- Durée le la période du préfinancement : 3 à 24 mois
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20121206-
PVR06122012-DE
Date de réception préfecture : - Durée de la période d'amortissement : 40 ans pour le prêt construction et 50 ans pour le prêt foncier
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index : Livret A
- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt -20pdb
- Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 %
- Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
ARTICLE 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 40 ans pour le prêt construction et 50 ans pour le prêt foncier, et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SODEGSS, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune de L'ETANG-SALE s'engage à se substituer à la SODEGIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 4 - Le conseil s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
ARTICLE 5 - Le conseil autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.
AFFAIRE N° 08 REHABILITATION DES EQUIPEMENTS DU COMPLEXE SPORTIF DU CENTENAIRE - PLAN DE FINANCEMENT
Par délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 30 août 2011 (rapport N° DGS/20110506), une subvention d'un montant de 592 000 € hors taxes a été accordée à notre commune pour la réalisation des études (notamment maitrise d'œuvre, contrôle technique et CSPS) relatives à la réhabilitation des équipements sportifs du Centenaire. Le montant total hors taxes des dépenses a été évalué à 740 000 € et le taux de financement a été arrêté à 80 %.
Le 22 décembre 2011, le Conseil Municipal a statué sur l'attribution du marché de maitrise d'œuvre au groupement constitué de l'architecte Daniel Roux, du bureau d'études CIBTP, du cabinet de topographie MECHY BROYON et du bureau d'études géotechniques GEYSER.
Pour mémoire et en résumé, la consistance principale de l'opération est la suivante :
- Réhabilitation du centre nautique: réfection des différents corps de métiers, réhabilitation des plages et des bassins, construction d’un kiosque de surveillance, remplacement du toboggan, réfection des locaux techniques etc.
- Déconstruction et reconstruction de la piste d'athlétisme en revêtement synthétique. L'ouvrage sera homologué pour les compétitions régionales et permettra la pratique du saut en longueur, de lancer de disques, de saut en hauteur, de saut à la perche etc.
- Réhabilitation des tribunes.
- Réhabilitation des vestiaires et des locaux administratifs,
- Réhabilitation de la salle de danse.
- Réhabilitation complète du gymnase.
- Réhabilitation des terrains de tennis et du local annexé (club house). - Réhabilitation des espaces extérieurs (parkings, espaces verts, assainissement des eaux pluviales, éclairage public etc.)
- Eclairage du stade (réhabilitation des candélabres)
Accusé de réception en préfecture
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PVR06122012-DE
Date de réception préfecture : L'opération atteint aujourd’hui le stade du PROJET et le coût des travaux s'élève à
5 410 3%, 80 € hors taxes avec les options.
- Option 1 : remplacement des mâts d'éclairage du stade (121 000 € HT)
- Option 2 : couleur bleue du revêtement synthétique (77 550 € HT)
Le plan de financement des travaux est le suivant :
“Région (D M): Enr ee 4 328 317, 44 € HT
- COMMUNE (20 H} snrrernrrersrrereninres 1 082 079, 36 € HT
- TOTAL HT srrrerrerésenenenenrnrnnnnenee 5 410 396, 80 € HT
La participation de la Région est déclinée sous la forme du Plan de Relance Régional
2010-2014 en faveur des communes.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Approuve le plan de financement de l'opération tel que présenté dans la présente
délibération,
- Autorise le Maire ou en son absence les adjoints dans l'ordre du tableau à signer toutes
pièces ou documents relatifs à cette affaire.
AFFAIRE N° 09 AMELIORATION DU CONFORT THERMIQUE DANS LES ECOLES - APPROBATION DE LA PHASE PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT DES
TRAVAUX
Le Maire informe le conseil municipal que l'opération d'amélioration du confort
thermique dans les écoles à été subventionnée par la REGION pour la phase conception dans le cadre du plan de relance (délibération N° 13 en date du 26 avril 2011).
Ce projet répond à l'un des objectifs de la stratégie énergie climat et du programme
d'actions de la commune de l'Etang Salé qui consiste à l'optimisation énergétique et à l'amélioration du confort thermique dans les bâtiments de la collectivité.
Suite au problème d'inconfort (chaleur) dans les écoles de l'Etang salé, la commune
souhaite réaliser des travaux au niveau des menuiseries et des façades, afin d'augmenter la ventilation naturelle permettant un fonctionnement confortable des locaux. Le principe utilisé est l'augmentation de la porosité des salles de classe dans les écoles suivantes :
- Ecole Francis Rivière : N° 5, Rue Chabrier
- Ecole Jeanne Visnelda : N°1, Rue Chabrier
- École de la Ravine Sèche : N° 1 bis Ravine Sèche
- Ecole Pierre cadet : N° 213 Rd 19 route des Canots
- Ecole Jeanne Nativel : Ruelle de la Citerne
- Ecole Olivier Payet : 2 Bis rue d'Aquitaine
- Ecole Zac Carangue : 2, Avenue de Provence
En phase Projet (PRO), les travaux sont décomposés en trois lots géographiques :
LOT 1: Ecole Olivier Payet
Ecole Zac Carangue
LOT 2: Ecole Francis Rivière
Ecole Jeanne Visnelda
LOT 3: Ecole Ravine Sèche
Ecole Pierre Cadet
Ecole Jeanne Nativel Accusé de réception en préfecture
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PVR06122012-DE
Date de réception préfecture : Chaque lot comprend une phase Gros œuvre — charpente - couverture, une phase menuiserie bois et des menuiseries extérieures.
Us sont déclinés de la façon suivante :
- Les démolitions et la dépose de menuiseries et plafonds
- Les reprise des bétons et structures
- La fourniture et pose de brise soleil en aluminium,
- La dépose d'ensemble menuisé et la reprise des maçonneries
- La fourniture et pose de jalousies en aluminium
- La création d'ouverture de façade
- La création de casquette en structure métallique recouvert de tôle
- La création de varangue
- La fourniture et pose de faux plafonds thermique
- La réalisation et pose d'extracteurs d'air en toitures
- Les peintures des ouvrages métalliques
- Les peintures des façades et des salles de classe
Les travaux sont estimés à 330 751,00 € HT (euros hors taxes)
Le plan de financement pourrait être le suivant:
- Région (80%)... 264 600,80 € HT
- Commune (20%) :..........,...,........ 66 150,20 € HT
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Approuve le dossier en phase Projet
- Approuve le plan de financement des travaux
- Autorise le Maire ou en son absence les adjoints dans l'ordre du tableau pour signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N°10 REHABILITATION DU CLUB HOUSE DE TENNIS À L'ETANG-SALE LES BAINS - APPROBATION DE LA PHASE PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX
Le Maire informe le conseil municipal que l'opération de réhabilitation du club house de tennis a été subventionnée par la REGION pour la phase conception dans le cadre du plan de relance (délibération N° 16 en date du 3 Novembre 2011).
Le Club house du Tennis Club de l'Etang salé les bains est un bâtiment vétuste, il est constitué d'un espace comprenant un accueil, un bar, un bureau, des vestiaires et deux salles de rangements. Ce local attenant au four à chaux fait l'objet régulièrement d'infiltrations d'eau. La commune souhaite le réhabiliter.
Le programme de travaux porte sur la réhabilitation du bâtiment et la mise en conformité du réseau électrique, la reprise de la plomberie et la mise en place des moyens pour l'accessibilité des personnes porteuses d’handicap et des secours. Le projet conçu en corrélation avec la RTAA Dom et la loi PERENNE intègre de la peinture minérale sans COV, avec une porosité supérieure à 20 %, la mise en place de chauffe-eau solaire et d'éclairage LED pour l'économie d'énergie.
En phase Projet (PRO), les travaux consistent en la réhabilitation :
+ Du Club house :
- Reprise des voiles et bétons de la structure
- Dépose et remplacement de la charpente, couvertureretévacuations d'eaux-pluviates—— - Etanchéité du bâtiment en toiture et au droit du fourlè
- Dépose et remplacement de la plomberie et des sanita
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : - Mise en place de chauffe-eau solaire
- Mise aux normes du réseau électrique en LED et la création d'un réseau RJ45. - Dépose et remplacement des menuiseries extérieures (remplacement Aluminium) avec vérification de la porosité,
- Pose d'un faux plafond avec un isolant thermique ou autre
- Revêtement mural intérieur. (enduit et peinture exempt de COV)
- Revêtement de sol. (type PVC ou autre)
- Réalisation d'une banque d'accueil et d'un bar.
- Dépose et remplacement de toutes les portes de séparations intérieures et cloisons - Ravalement (enduit) et peinture minérale
+ Du Four à Chaux :
- Remise en état de la dalle de couverture (étanchéité),
- Etanchéité des murs attenants au club house.
« De la Véranda :
- Traitément du revêtement de sol,
- Réalisation et raccordement des réseaux AEP, EU/EV et EP.
- Reprise en peinture de la structure métallique avec traitement anti corrosion. - Création d'une rampe d'accès aux ouvrages.
Les travaux sont estimés à 156 177,35 € HT (euros hors taxes)
Le plan de financement pourrait être le suivant :
- Région (80%)... 124 941,88 € HT.
- Commune (20%) .....................,........ 31 235,47 €EHT.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Approuve le dossier en phase Projet.
- Approuve le plan de financement des travaux.
- Autorise le Maire ou en son absence les adjoints dans l'ordre du tableau à signer tout
document ou pièce se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 11 VERSEMENT D'UNE AVANCE SUR LA SUBVENTION 2013 AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS).
Le Maire expose que le Centre Communal d'Action Sociale sollicite une avance sur la
subvention 2013 avant le vote du BP 2013 de la Ville pour lui permettre d’honorer ses engagements financiers, dont notamment la paie du personnel.
Le montant de l'avance sollicitée par le CCAS, compte tenue de ses liquidités disponibles
est de 300 000,00 euros.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, Le Conseil Municipal, au
regard de la dotation annuelle antérieurement votée pour le CCAS (1 380 000,00 euros en 2012),
- S'engage à attribuer au CCAS de l'Etang Salé au titre de l'exercice 2013 une subvention
au moins égale à 300 000,00 €.
- Autorise le Maire à verser au CCAS, préalablement au vote du BP 2013 et au titre de la
subvention annuelle, une avance à valoir sur la dotation 2013 pour un montant de 300 000,00 €. ‘
Accusé de réception en préfecture
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PVR06122012-DE
Date de réception préfecture : AFFAIRE N° 12 MARCHES PUBLICS - GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF AUX PRESTATIONS DE SERVICES DE TELEPHONIE FIXE, D'INTERNET ET DE DIFFUSION MASSIVE DE SMS.
Le Maire informe le Conseil que le code des marchés publics (Article 8) prévoit la possibilité de constituer des groupements de commandes.
Le groupement de commandes a pour but la coordination et le regroupement des achats de plusieurs acheteurs. Il vise ainsi tout à la fais à permettre des effets d'économie d'échelle et une mutualisation des procédures de passation des marchés.
À ce titre, la Commune de L'Etang-Salé a proposé au CCAS et à la Caisse des Ecoles de L'Etang-Salé de constituer un groupement de commandes dans le cadre de la mise en concurrence des services de la téléphonie fixe, de l'internet haut débit et de diffusion massive de SMS, le coordonnateur du groupement étant la commune de l'Etang-Salé.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal, approuve les tèrmes du projet de convention afin valider la constitution d’un groupement de commandes entre la Ville, le CCAS et la Caisse des Ecoles de l'Etang-Salé pour l'achat des prestations de services de téléphonie fixe, d'internet et de diffusion massive de SMS.
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT
Selon l'Article 8 du Code des Marchés Publics - Décret 2006-975 du 1:° Août 2006
Entre les soussignés
La Commune de l'Etang-Salé représentée par son Maire,
Et
Le Centre Communal d'Action Sociale représenté par son Président,
Et
La Caisse des Ecoles représentée par son Président,
IL EST CON VENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - PREAMBULE
La commune de l'Etang-Salé, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et la Caisse des Ecoles de l'Etang-Salé envisagent de coordonner leurs achats pour permettre de réaliser des économies d'échelle, d'abaisser les coûts de gestion et également pour choisir le ou les mêmes prestataires dans le cadre de la mise en concurrence des services de la téléphonie fixe, de l'internet haut débit et de diffusion massive de SMS.
ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONVENTION
Il est constitué un groupement de commandes au titre de l’article 8 du Code des Marchés Publics (CMP) dont l'objet est l'achat d’une prestation de services de téléphonie fixe, d’internet et de diffusion massive de SMS. Ainsi, ce groupement permettra la passation d'un marché par chacun des membres du groupement, parties à la présente convention.
ARTICLE 3 -MODALITES DE FINANCEMENT
Ces prestations seront payées directement par chacun des membres sur son budget propre.
ARTICLE 4 - COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Le coordonnateur chargé de la gestion des procédures est le Maire de la Commune de l'Etang-Salé, représentant la commune,
ARTICLE 5 - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DU GROUPEMENT
La commission d'appel d'offres du groupement sera cell
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Date de réception préfecture : ARTICLE 6 - MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Le coordonnateur à pour mission :
- De mutualiser la réflexion entre les collectivités afin de définir leur besoin, - D'élaborer le cahier des charges et l'avis de marché relatif à la consultation, - De recevoir les enveloppes contenant les candidatures et les offres,
- De réunir la commission d'appel d'offres,
- De choisir un fournisseur pour l'ensemble des membres du groupement,
- De procéder à la publication de l'avis d'attribution.
ARTICLE 7 - DUREE DU GROUPEMENT
Le groupement est constitué depuis la date de la signature de la présente convention
jusqu'au règlement définitif du marché.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
- Faire adopter par son instance compétente le marché correspondant,
- Signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, - Transmettre au contrôle de légalité les pièces concernant son marché,
- Notifiér son marché au titulaire choisi par le coordonnateur,
- Exécuter son marché défini à hauteur de ses besoins propres,
- Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation de son marché.
ARTICLE 9 - FRAIS DE FONCTIONNEMENT
Il ne sera pas appliqué de frais de fonctionnement du groupement. Les frais éventuels
pour la mission d'assistance de publication sont à la charge du coordonnateur.
ARTICLE 10 - LITIGES
Les contestations relatives à l'interprétation et à l'application de la présente convention seront portées devant le Tribunal Administratif de la Réunion.
Fait à ,le
LA COMMUNE DE L'ETANG- LE CENTRE COMMUNAL LA CAISSE DES SALE D'ACTION SOCIALE ECOLES
AFFAIRE N° 13 PRESENTATION DU PROJET DE CREATION PAR LA SOCIETE SODEGIS D'UNE FILIALE DETENUE CONJOINTEMENT AVEC LA CDC EN VUE DE LA CONSTRUCTION PUIS DE LA DETENTION DE SON NOUVEAU SIEGE SOCIAL - PRESENTATION DES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE CETTE SOCIETE
La société SODEGIS, société d'économie mixte dont la commune de l'Etang Salé est actionnaire à hauteur de 3,97 %, (ci-après « SODEGIS »), souhaite déménager dans des bureaux plus adaptés à ses besoins et envisage ainsi de faire construire un bâtiment sur la Commune du Tampon, rue Jules Bertaut.
Après études, la SODEGIS envisage de réaliser cette opération dans les conditions suivantes :
- Création conjointement avec la Caisse des Dépôts et Consignations (ci-après « CDC ») d’une filiale détenue à 60% par SODEGIS et 40% par CDC.
- Signature d’un contrat de vente en état futur d'achèvement (VEFA) entre SODEGIS, en tant que promoteur, et sa filiale, en tant qu'acquéreur.
Accusé de réception en préfecture
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PVR06122012-DE
Date de réception préfecture : - Financement de cette acquisition par la filiale via un emprunt bancaire de 4,3 M€ d'une durée de 15 ans portant un taux d'intérêt maximum de 4,50 % et des apports en compte courant d’associés à concurrence de 1,2 ME réparti proportionnellement entre les deux associés, ces avances étant mises en place au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Constitution de la nouvelle société dès que possible
Signature du contrat dé VEFA dès son SPARERRERR au greffe du tribunal e commerce
Signature du contrat bancaire Février 2013
Commencement des travaux Février 2013
Durée des travaux envisagée 24 mois
La nouvelle société loueraït ensuite le bâtiment à la SODEGIS qui en sera donc le locataire.
La nouvelle société qui serait créée aurait les principales caractéristiques suivantes :
- Forme : Société par actions simplifiée
- Nom : ALAMANDAS
- Capital social envisagé (Sous réserve d'ajustement) : 100.000 euros, réparti entre SODEGIS (60%) et CDC (40%)
- Siège social : chez SODEGIS jusqu'à la construction du bâtiment, puis à son adresse propre.
- Objet social : la construction, la détention, l'exploitation, la gestion, la location, la vente de tous biens immobiliers.
- Durée : 99 ans
- Gouvernance envisagée (sous réserve d'ajustement) :
* Présidence : SODEGIS. Le mandat de Président serait d'une durée six exercices. * Mise en place éventuelle d'un comité stratégique
- Clôture des exercices : 31 décembre de chaque année
- Fin du 1‘ exercice : 31 décembre 2013
- Commissariat aux comptes : Titulaire : le cabinet EXA, 4 rue Monseigneur Mondon 97400 Saint Denis - Suppléant : le cabinet AUDITEC, rue Monseigneur Mondon 97400 Saint Denis - Cessions d'actions à des tiers soumises à agrément
- Quorum et majorité en assemblée générale (sous réserve d’ajustement) : - Pour les assemblées générales ordinaires devant statuer sur toutes décisions hors celles qui relèveront statutairement de l'assemblée générale extraordinaire : + Quorum classique de 20% des actions ayant droit de vote (actionnaires présents et représentés) |
e Vote à la majorité simple des droits de vote des actionnaires présents et représentés. - Pour les assemblées générales extraordinaires devant statuer sur :
. Les décisions d’approbations des comptes,
. Les distributions de dividendes,
. La nomination, révocation, le renouvellement des mandataires sociaux,
- Toutes décisions de modification statutaire ou de dissolution,
- Mais hors cas légaux pour lesquels l'unanimité de 100 % du capital doit être prévue, e Quorum renforcé des deux tiers des actions ayant droit de vote du capital (actionnaires présents et représentés)
+ Vote à la majorité renforcée des deux tiers des droïts de vote des actionnaires présents et représentés.
Un pacte d'actionnaires serait également signé entre les deux associés afin de fixer un
certain nombre de règles d'organisation de la gouvernance et d'encadrer les conditions de vente des actions du capital à des tiers.
Monsieur Guy PAYET quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membrk * ‘* * 7 M compte tenu des opérations qui lui ont été présentées :
Accusé de réception en préfecture
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PVR06122012-DE
Date de réception préfecture : - Approuve, dans le cadre du projet immobilier qui lui a été présenté, le projet de constitution par SODEGIS d'une filiale détenue par elle à concurrence de 60 % du capital ainsi que les principes généraux envisagés liés cette constitution ;
- Approuve le principe de la désignation de SODEGIS en qualité de Président de ladite société ;
- Confère tous pouvoirs aux représentants de la Commune de l'Etang Salé à l'effet de voter en faveur de ce projet et plus particulièrement de la constitution de cette société et de toutes décisions s'y rapportant,
AFFAIRE N° 14 DENOMINATION DE L'ECOLE RAVINE SHEUNON.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 11 en date du 11 Avril 2012, il a été procédé à la fusion entre l'école maternelle Jeanne VISNELDA et l'école élémentaire Francis RIVIERE
La décision de regrouper ces deux écoles en une seule entraîne de facto la suppression du nom d'une des deux écoles. En application des articles L.2121-30 du Code Général des Collectivités Locales et L.212-4 du Code de l'Education, il appartient au Conseil Municipal, compétent pour la création ou la _ transformation des écoles publiques du 1 degré, de se prononcer sur leur appellation officielle.
Aussi, compte tenu de la décision de regrouper l'école maternelle Jeanne
VISNELDA et l'école élémentaire Francis RIVIERE en une seule école dénommée : Groupe Scolaire Francis RIVIERE, il est proposé de dénommer l'école Ravine Sheunon, 159, Chemin Charbonnier : Ecole Primaire Jeanne VISNELDA afin de perdurer la mémoire de celle qui fut la première femme Secrétaire Générale de Mairie à la REUNION, et qui a exercé jusqu'à sa retraite en 1984 à la mairie de l'ETANG-SALE.
L'affaire est retirée de l'ordre du jour.
AFFAIRE N°15 CONVENTION A PASSER AVEC L'A.D.LL. POUR L'ANNEE 2013.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'Agence Départementale d'Information sur le Logement à la Réunion (A.D.LL.) intervient sur la Commune dans le cadre d'une convention pour assurer une mission d'information et de conseil du public dans le domaine du logement et de l'habitat,
Cette convention prévoit la mise à disposition de la Commune, à raison de 22 demi-journées sur l’année, d'un conseiller juriste qui à pour mission de renseigner les particuliers qu'ils soient propriétaires ou locataires, qu’ils envisagent de construire une maison ou d'acheter un logement, ou bien encore améliorer leur logement actuel. Ces renseignements portent sur les aides et subventions, prêts immobiliers, 1 % logement, les contrats, les loyers, la fiscalité, la maîtrise de l'énergie dans l'habitat et la réglementation en matière d'urbanisme.
Pour l’année 2013 cette mise à disposition est consentié moyennant une participation financière de la Commune fixée à 2 871,00 € pour l’année, qui sera versée trimestriellement à F'A.D.IL.
La Commune mettra à la disposition du Conseiller juriste un local à son usage exclusif pendant ses permanences en Mairie et lui fournira l’aide en personnel et en matériel indispensable à l'exécution normale de sa mission de service public.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Approuve la convention à passer avec l'AD.IL. pour l'année 2013 suivant les conditions exposées ci-dessus,
- Autorise le Maire ou en son absence les Adjoints dans l’ordre du tableau, à signer la convention.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : AFFAIRE N° 16 CONVENTION A PASSER AVEC LE CAUE POUR L’ANNEE 2033.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et
de l'Environnement de la Réunion (C.A.U.E.) intervient sur la Commune dans le cadre d’une convention pour assurer une mission d'information et de conseil du public dans le domaine du logement et de l'habitat.
Cette convention prévoit la mise à disposition de la Commune, à raison de 22 demi- journées sur l'année d’un architecte qui a pour mission de conseiller les administrés sur leurs projets de construction ou d'aménagement afin de contribuer à promouvoir la qualité du cadre de vie dans la Commune et de sensibiliser le public aux questions d'architecture et d'environnement.
Pour l'année 2013 cette mise à disposition est consentie moyennant une participation
financière de la Commune fixée à 3 319,00 € pour l'année, qui sera versée trimestriellement au C.A.U.E.
La Commune mettra à la disposition de l'Architecte Conseiller du CAUE un local à son
usage exclusif pendant ses permanences en Mairie et lui fournira l’aide en personnel et en matériel indispensable à l'exécution normale de sa mission de service public,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Approuve la convention à passer avec le C.AULE. pour l'année 2013 suivant les
conditions exposées ci-dessus,
- Autorise le Maire ou en son absence les Adjoints dans l’ordre du tableau, à signer la
convention.
AFFAIRE N° 17 SUPPRESSION DE POSTES (GRADES) - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le Maire rappelle aux membres que conformément aux règles de la comptabilité
publique, tout poste créé doit être budgétisé et qu’il découle de cette règle que le tableau des effectifs nécessite un apurement dans la mesure où certains postes sont devenus vacants suite à des glissements statutaires internes ou externes (avancement de grades, promotions internes, modification des statuts particuliers, mutations etc.)
Que dans sa séance du 03 octobre 2012, le Comité Technique Paritaire interne a émis un
avis favorable, à l'unanimité de ses membres, sur la suppression des postes suivants :
| POSTES | POSTES POSTES A CADRES D'EMPLOIS ET FILIERES | CATEGORIES OUVERTS |POURVUS| SUPPRIMER
1 - FILIERE ADMNISTRATIVE
ATTACHE | A 7 3 2
SOUS-TOTAL1 RAS ER RE a Et MATE
11 - FILIERE TECHNIQUE
ADJOINT TECHNIQUE
TERRITORIAL DE 2ème classe E 64 32 #
SOUS-TOTAL 2 64 39
LU - FILIERE SECURITE
CHEF DE SERVICE DE POLICE
MUNICIPALE DE CLASSE B 1 0 1 NORMALE
BRIGADIER C 3 0 3 GARDIEN PRINCIPAL C 4 0 4 GARDIEN DE POLICE e ; 0
MUNICIPALE
SOUS-TOTAL 3 9 0
1V - FILIERE SPORTIVE
OPERATEUR | C 3 3 SOUS-TOTAL 4 En oo
TOTAL GENERAL 83 4p
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : DEPARTEMENT DE LA REUNION
VILLE DE L'ÉTANG-SALÉ
Cmexes
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : Anntpe & Le D60 m°Je
Convention de mission d'accompagnement
Commune de l'Etang Salé
Préambule
Considérant :
— que l'Agence Départementale pour l'Information sur le Logement de la Réunion, association à but non lucratif régie par la loi de 1901, a pour objet de définir et de mettre en œuvre l'ensemble des moyens et méthodes permettant l'information du public en matière de logement et d'habitat
— que cette information doit donner à l'usager tous les éléments objectifs lui permettant l'exercice d'un choix véritable et indépendant
— que l'action auprès du public que l'ADIL à pour but de favoriser est limitée à la seule information, à l'exclusion de tout acte commercial, administratif, contentieux ou financier avec le public
Entre la commune de l'Etang Salé, représentée par le Maire, agissant en cette qualité, d'une part,
Et l'Agence Départementale pour l'Information sur le Logement (ADIL) de la Réunion, représentée par son Président
d'autre part,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Contenu de la mission
La présente convention a pour objet une mission d'accompagnement de la commune pour l'information des particuliers, qu'ils soient propriétaires ou locataires, qu'ils envisagent de construire une maison ou d'acheter un logement, ou bien encore d'améliorer leur logement actuel, dans les domaines suivants :
— les financements : aides et subventions, prêts épargne logement, prêts immobiliers, 1 % logement, plans de financement
— les loyers : baux, charges et réparations locatives, montant et réévaluation des loyers
— les contrats : contrats de vente, contrats de construction, contrats d'entreprise et de maîtrise d'oeuvre, contrats de prêt
— l'urbanisme : réglementation et procédures à suivre
— la fiscalité : impôts locaux, avantages fiscaux, défiscalisation
— la copropriété : organisation et fonctionnement d'une copropriété
— la maîtrise de l'énergie dans l'habitat : primes et prêts bonifi
Le
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : Article 8 : Résiliation de la convention
Il pourra être mis fin à la présente convention à tout moment, sur la demande de l'une ou de l'autre des parties, moyennant un préavis d'un mois notifié par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Date d'effet de la convention
La présente convention prend plein effet à compter du 1° janvier 2013.
Fait en triple exemplaire,
à l'Etang Salé,
le
Pour le Président et par délégation Le Maire de l'Etang Salé
PE >
VARDÈZS ( 2 \ \
Z ge { 5 à
François GUIOT, ;
Directeur de l'ADIL, ._":
ECO 3e D. 2
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20121206-
PVR06122012-DE
Date de réception préfecture : Énnie € Le Den MAL
Convention
de mission d'accompagnement
(particuliers)
Commune de l'Etang Salé
Préambule
"L'architecture est une expression de Ja culture. La création architecturale, [a qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public." (Loi sur l'architecture du 3 janvier 1977)
Considérant que :
— Je Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Réunion, association à but non lucratif créée par la loi sur l'architecture de 1977, mis en place par le Conseil Général de Ia Réunion en 1979, est un organisme de mission de service public à Ja disposition des collectivités territoriales et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d'architecture, d'urbanisme et d'environnement
— les actions du CAUE revêtent un caractère pédagogique afin de promouvoir les politiques publiques qualitatives au travers de missions d'accompagnement et, qu'à ce titre, le CAUE ne peut être chargé de maîtrise d'œuvre
— le programme d'activités du CAUE, arrêté par son conseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale, prévoit notamment la mise en place de conventions de mission d'accompagnement
Entre la commune de l'Etang Salé, représentée par le Maire, agissant en cette qualité,
d'une part,
Et le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Réunion, représenté par son Président, agissant en cette qualité,
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20121206-
PVR06122012-DE
Date de réception préfecture : icle 1 : Objet de iSsiOn
La présente convention a pour objet une mission d'accompagnement de la commune
de l'Etang Salé pour le conseil aux particuliers sur leurs projets de construction ou
d'aménagement, afin que les personnes qui désirent construire puissent disposer de
toutes les informations, les orientations et les conseils propres à assurer la qualité
architecturale des constructions et leur bonne insertion dans le site.
Cette mission permettra plus particulièrement de contribuer à promouvoir la qualité
du cadre de vie dans la commune, de sensibiliser le public aux questions
d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, d'élargir et d'approfondir la réflexion
préalable et d'intégrer dans l'élaboration des projets et dans leur suivi un ensemble
d'exigences qualitatives.
La démarche proposée par le CAUE implique un éclairage technique à dimension
culturelle et pédagogique, une neutralité d'approche et une capacité
d'accompagnement dans la durée.
icle 2 : Moyens mi vre
Apport du CAUE
Le CAUE mettra à la disposition de la commune l'un de ses architectes-conseillers et
lui apportera le savoir-faire d'une équipe pluridisciplinaire et l'ensemble de son
expérience de conseil.
Il consacrera l'équivalent de 22 demi-journées de travail à cette mission, qui sera
réalisée pour l'essentiel sous forme de permanences régulières en mairie, dont le
calendrier sera établi en accord avec la commune et au cours desquelles des
déplacements sur le terrain aussi fréquents que nécessaires seront effectués.
À titre exceptionnel, et sans que cela se fasse au détriment de la régularité du service assuré auprès des particuliers, certaines de ces demi-journées d'intervention pourront être consacrées à des rencontres ou à des formations susceptibles d'enrichir la mission de conseil assurée pour le compte de la commune.
Apport de la commune
La commune mettra à la disposition de l'architecte-conseiller du CAUE tous les documents, les éléments de connaissance et les compétences internes lui permettant d'exercer sa mission de service public, ainsi qu'un local à son usage exclusif pendant ses permanences en mairie et lui fournira l'aide en personnel et en matériel indispensable à l'exécution normale de sa mission.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : Article 3 : Secre jonnel et obligati iscrétion
L'architecte-conseiller mis à la disposition de la commune se reconnaît tenu au secret professionnel et à une obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de sa mission.
Article 4 : Incompatibilité territoriale
L'architecte-conseiller mis à la disposition de la commune s'engage, pendant la durée de la présente convention et pendant six mois après son expiration, à ne pas participer, pour le compte de particuliers ou d'organismes publics ou privés, à l'exécution de travaux d'architecture ou d'urbanisme sur le territoire de la commune, sans avoir obtenu l'accord préalable du Directeur du CAUE.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter du 1° janvier 2013.
icle 6 : Mo d C
Le CAUE assume sur ses fonds propres, constitués notamment par le versement de la TDCAUE, les dépenses prévisionnelles de fonctionnement afférentes au contenu de là mission.
Une participation volontaire et forfaitaire, d'un montant de 3 201 €, sera versée par la commune au titre d'une contribution générale à l'activité du CAUE, auquel se rajoutera le montant de sa cotisation pour 2013 (118 €), soit un montant total de 3319 €.
Cette participation sera versée trimestriellement au CAUE, sur production d'un mémoire établi en double exemplaire, au crédit du compte Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse (code banque 11315 / code guichet 00001 / numéro de compte 080039127672 / clé 36) ouvert au nom du CAUE.
rticle 7 : Régime fiscal
Au regard de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998, la gestion du CAUE, association à but non lucratif, est désintéressée et son activité générale de conseil et d'accompagnement le situe hors du champ concurrentiel. Le CAUE n'est pas soumis aux impôts commerciaux. La participation financière de la commune n'est donc pas assujettie à la TVA.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : Anspe & Be Boum 17
TABLEAU DES EFFECTIFS AU 30/11/2012
eur/Catégorie/Cadre/Emploi Catégorie TBudaëtés Pourvus Jdont INC
L- général 144 101 0.0
ISécieur small 2e NU one UNS tige SORTE TS 5
Adjoint administratif territorial de 1ère Rs c 4 2
Adjoint administratif territorial de 2ème classe C 8 21
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe C 1
Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe C 1
Attaché principal A 2 1
Attaché A 5 3
Rédacteur principal de 1ère classe B 3 3
Rédacteur principal de 2ème classe [B 2 1
Rédacteur (8 3 1
IBecteur animation t55 NT MR NAME ne nn a an fe CO 2 ‘ft: | Adjoint territorial d'animation de fère
[Secteur emplois fonctionnels. - Au ER A po a AR des NEA RE
| Directeur général adjoint des services ces communes 16 320.000 Pab. A 1 1
Directeur général des services des communes 10 à 20. one hab. A 1 1
{Secteur police municipale : LICE STRESS Eee PORTE
Brigadier-chef NES | C 5 5
Chef de police municipale | C 1
Chef de service de police municipale principal de 1ère classe [B 2 1
Chef de service de police mes au de 2ème classe (B 1 1
Aide ie APS. C 1 1
Educateur ternitorial des A.P.S principal de 1ère classe B 1 4
Educateur territorial des A.P.S principal de 2ème classe _|B 1 1
Educateur temitorial des A.P.S 18 2 1
Opérateur A.P.S. principal C 1 1
Opérateur A.P.S. qualifié C 2
acteur technique Te: pe 74 53
Adjoint technique territorial de 1ère eds C 6 2
Adjoint technique territorial de 2ème classe C 44 39
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 4 2
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe C 3
Agent de maîtrise principal C 1 1
Agent de maîtrise C 7 3
Ingénieur principal À 2 2
Ingénieur A 1
Technicien principal de 1ère classe 1B 1
Technicien principal de 2ème classe B 2 2
Technicien 3 2
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Date de réception préfecture : VILLE Ut L'ÉTANG-LALS
Annepe 2 Le SUN «JT
à
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(= Are AT Mes cu
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COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE
DES VILLES SOLIDAIRES om
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
3 LL
US COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE
CIVIS DES VILLES SOLIDAIRES
Ensemble durablement
Saint-Pierre : 77 893
ff \ Saint-Louis : 51 920
» \ L'Etang-Salé: 13 690
À Ÿ Petite-île : 11 691
/ [ Les Avirons : 10 608
/ Cilaos : 6 088
\ (
) / Petite-lle \ /
\ mn Pc
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Population CIVIS : 171 890
Accusé de réception en préfecture
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PVR06122012-DE
Date de réception préfecture : RAPPORT D’ACTIVITE 2011
SOMMAIRE
I - PRESENTATION GENERALE
Les élus communautaires
L’organigramme des services
II- LES DIRECTIONS ET SERVICES EN LIEN AVEC LES DOMAINES DE COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE
Le Pôle Environnement
Le Pôle Aménagement du Territoire
Le Pôle Déplacement
Le Pôle Développement Patrimonial et Ressources Durables
La Direction Economie et Tourisme
III - LES AUTRES DIRECTIONS ET SERVICES
Le Service des instances délibérantes
La Direction des Ressources Humaines
La Direction des Affaires Juridiques
La Direction des Achats et Marches Publics
La Direction des Affaires Financières
La Mission audit et contrôle de gestion
La Mission nouvelles technologies
Le Service communication
Le Service des moyens généraux
Le Service informatique
CIVIS — Rapport d’activité 2011
Accusé de réception en préfecture
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PVR06122012-DE
Date de réception préfecture : L PRESENTATION GENERALE
CIVIS — Rapport d’activité 2011
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : Conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, aux Maires des communes membres, un rapport retraçant l’activité de l’établissement au cours de l’exercice précédant.
Ce rapport retrace les actions menées par la CIVIS au cours de l’année 2011 par domaine de compétence.
Les Elus communautaires
La Communauté d'agglomération de la CIVIS (Communauté Intercommunale des Villes Solidaires) regroupe les communes de Cilaos, Petite-le, l’Etang-Salé, Les Avirons, Saint-Louis et Saint-Pierre, représentant un total de 171.890 habitants*, Elle est présidée par Michel FONTAINE, Sénateur Maire de Saint-Pierre.
Les missions de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCT) s’articulent autour de compétences obligatoires (développement économique, aménagement de l’espace communautaire, équilibre social de l’habitat, politique de la ville), optionnelles (voirie et parcs de stationnement, protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie, équipements culturels et sportifs, etc.) et facultatives (aéroports et ports, transports scolaires et périscolaires etc.)
Le Conseil Communautaire
La Communauté d'Agglomération est administrée par une assemblée délibérante, le Conseil Communautaire, lequel est composé de 61 délégués titulaires et de 54 délégués suppléants élus par les conseils municipaux des six communes membres.
Il règle par délibération les affaires de la Communauté d'Agglomération, vote le budget, le compte administratif et donne son avis quand celui-ci est requis par les lois et règlements.
Le Conseil des Maires est composé des six maires de l’agglomération. Il se réunit régulièrement afin d'examiner les dossiers particuliers concernant l’ensemble des communes.
Les commissions sont au nombre de 8 et sont chargées d’étudier et de donner leur avis sur les dossiers relatits à l’agglomération, en vue de leur passage au Conseil Communautaire.
* Référence INSEE — 01/01/2012
CIVIS — Rapport d’activité 201 1
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Date de réception préfecture : LES ELUS COMMUNAUTAIRES
COMMUNE DE CILAOS
Conseillers Titulaires
M. Bruno SAUSSEAU
M. Yannis YEBO, 2°" Vice-Président délégué au Tourisme et Loisirs
M. Philippe CASSEINDRE
M. Paul TECHER
on Supplé
M. Michel BERNERON
Mme Isabelle NAZE
Mme Lucine MAILLOT
M. Gérard DIJOUX
M. Vincent GASTRIN
COMMUNE DE L'ETANG-SALE
Conseillers Titulaires
M. Jean-Claude LACOUTURE, 1° Vice-Président délégué à l'Aménagement du Territoire ; M. Luco HONORINE 6°" Vice-Président délégué aux Finances et Marché Publics, et DSP Transport Mme Yolaine COSTES
Mme Denise PARVAYE
Mme Iréna DIOUX
M. Janus SAVIGNY
ns léa
M. Yannis MAILLOT
M. Stéphane BATTY
M. Tony LEPINAY
M. Guy PAYET
M. Alain GRONDIN
M. Clarel CALPETARD
Mme Denise LEPERLIER
CIVIS — Rapport d’activité 2011
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : COMMUNE DE SAINT-LOUIS
Conseillers Titulaires
M. Claude HOARAU, 4% Vice-Président délégué à la Coopération Décentralisée M. Max BENARD, 9°" Vice-Président délégué à l'Environnement
M. Marc André HOARAU, 17°" Vice-Président, délégué aux affaires juridiques et assurances Mme Marie Sonia IMANATCHE
M. Yvan DEJEAN, 14ÿ% Vice-Président, délégué au patrimoine communautaire
M. Jean René HOARAU
M. Serge Arnaud RANGAMA
M. André SOUTON
M. Jean Marc HAMILCARO
Mme Marie Géraldine BASSON
M. Sully PAYET
Mme Martha VITRY
M. Thierry VAITILINGOM
Mme Nadège MONTROUGE
Mme Edith JAMIN
Mme Marie Claude RIVIERE
Conseillers Suppléants
M. Daniel BENARD
M. Vincent ALVARD
M. Michel BENARD
M. Vally SULLIMAN
Mme Marie Lou RICHAUVET
M. Jean Raymond PIOT
Mme Marie Sylvette VIRAPIN
Mme Martine BENARD
Mme Nadine GEDEAS
Mme Blandine GONNEAU
Mme Nadine FERRERE
Mme Christine LACAILLE-LALLEMAND
M. Yvon BELLO
Mme Betty GUSTAVE Mme Annie MARATCHIA
M. Georges Marie PRIANON
Mme Marie Sylvette GASTRIN
CIVIS — Rapport d'activité 201 1
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : COMMUNE DE PETITE-ILE
Conseillers Titulaires
M. Guito RAMOUNE, 3°"* Vice-Président délégué aux Transports et Déplacements Mme Denise ZETTOR
M. Jean-Yves GARCIANNE
M. Yianix VELIA, 15°" Vice-Président, délégué au développement durable
Mme Brigitte GIGAN
Conseillers Suppléants
Mme Aurélie BOYER
Mme Danièle VARAS
Mme Marie VAULRY
Mme Laurence SORRES
Mme Mimose RESSIPOTIQUI
COMMUNE DE SAINT-PIERRE
Conseillers Titulaires
M. Michel FONTAINE, Président
M. Roland HOAREAU, 13% Vice-Président, délégué aux ports, aéroport, grandes zones d’activités économiques
M. Albert PERIANAYAGOM, 5°"° Vice-Président délégué à l'Information et aux Nouvelles Technologies M. Claude NIOBE, 10°" Vice-Président délégué aux Equipements culturels et sportifs M. David LORION
M. Didier MOREL, 11°" Vice-Président, délégué à la Gestion du patrimoine et aux Marchés Publics Mme Danielle LIONNET
M. Michel LAURET
M. Stéphano DIJOUX, 16%" Vice-Président, délégué à la politique foncière et à l'habitat M. Jean-Marc LAGARRIGUE, 7°" Vice-Président délégué à la Gestion des équipements liés à la mer Mme Viviane MALET
Mme Denise HOARAU
Mme Hélène GONTHIER
Mme Anne Marie PAPY
M. Bernard VON-PINE, 8° Vice-Président délégué au Développement Economique M. Philippe POTIN
M. Yassine MANGROLIA
M. Hermann RIFOSTA
M. Stephen BELLON
Mme Béatrice SIGISMEAU
Mme Rose-May AZAGAMEL
M. Richeville MARVILLIERS
M. Georges LARROQUE
Mme Marie Thérèse BONNE
M. Jean Gaël MOUTOUSSAMY ANDA
CIVIS — Rapport d'activité 2011
Accusé de réception en préfecture
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PVR06122012-DE
Date de réception préfecture : nseille,
Mme Ming Qing WU-TIU-YEN
M. Willy TAN
Mme Eliane CALIXTE
Mme Sofa FATIMA
Mme Michèle GRONDIN
Mme Marilys TIMBOU
Mme Patricia TAYLLAMIN
Mme Monique TEVANEE
Mme Marie Ange TREBALAG
M. Alcide BALON
Mme Patricia MAYEN
Mme Anathalie SOUBADOU
M. Jean François BENARD
COMMUNE DES A VIRONS
Conseillers Titulaires
M. Michel DENNEMONT, 12°" Vice-Président, délégué au Parc automobile et Archives M. Alex BENARD, 18%" Vice-Président, délégué aux transports scolaires et périscolaires Mme Line Rose BAILLIF
M. Raphaël RIVIERE
M. Jean Pierre SERMANDE
Conseillers Suppléants
M. René MONDON
Mme Roselyne LUCAS
M. Suzette RIVIERE
M. Vincent CLOTAGATIDE
Mme Liliane BARET
Mme Monique HEBERT
CIVIS — Rapport d’activité 2011
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : LLOT SIAID Op umo
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : II —- LES DIRECTIONS ET SERVICES EN LIEN
AVEC LES DOMAINES DE COMPETENCE
DE LA COMMUNAUTE
CIVIS — Rapport d'activité 2011
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : LE POLE ENVIRONNEMENT
Placé sous l’autorité du Directeur Général des Services Techniques le Pôle Environnement est composé au 31 décembre 201 1de deux entités :
La « Gestion des Déchets »
* Direction de la Gestion des Déchets (précollecte, collecte, traitement des déchets, la Brigade Environnement)
* Cellule Prévention déchets
* Service communication de proximité
* Cellule qualité et numéro vert
L’« Ecologie Urbaine et Rurale »
* Errance animale
* Espaces naturels communautaires
* Communauté solaire
* Anti-tags
Une chargée de mission « stratégie déchets » a été recrutée au 1* décembre 201 1 directement rattachée à la Directrice du Pôle.
1) Missions / Compétences
a) Liées à la gestion des déchets :
* Ja prévention des déchets ;
* la pré-collecte des ordures ménagères et assimilées, des déchets industriels et commerciaux ;
* [a collecte des déchets ménagers et assimilés, des déchets industriels, commerciaux, et des carcasses de voitures : ordures ménagères résiduelles et assimilées, emballages ménagers recyclables et journaux- magazines, encombrants, déchets verts, véhicules hors d’usages , déchèteries; * le traitement des déchets ménagers et assimilés avec la gestion des équipements de traitement : centre de tri de Pierrefonds, plateforme de valorisation des déchets végétaux de la rivière Saint-Etienne, plateforme de tri des encombrants et DIB de la rivière Saint-Etienne, Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux de la rivière Saint-Etienne ;
* le suivi des marchés liés à l'exploitation des compétences « déchets » ;
* l'élaboration et l'exécution du budget principal relatif aux activités « déchets » et du budget annexe de traitement des déchets ;
“les échanges avec les différents partenaires (ADEME, Département, DEAL...) ; * la définition et la mise en place de la stratégie de traitement des déchets pour les futures années.
b) Liées à l'écologie urbaine et rurale :
* la gestion d’espaces naturels d'intérêt communautaire ;
- la construction et la gestion de fourrières et tous modes d’action contre la divagation des carnivores domestiques : capture des animaux errants, ramassage des cadavres d'animaux, campagnes de stérilisation, distribution de kits raticides…
* la lutte contre la pollution de l'air ;
* Ja lutte contre les nuisances sonores ;
* le soutien des actions de la maitrise en énergie dans le cadre du principe « CIVIS : Communauté Solaire » ; * la lutte contre la pollution visuelle (détagage).
CIVIS — Rapport d'activité 2011
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : GESTION DES DECHETS
CIVIS ae vut Waits otre Sotmairts Can ne 48 +marnedue
ENJEUX FINANCIERS
1. Coût à la charge de la CIVIS
Coût aidé (1)=
26 445 000 CHT et 154 C/habitant
Commentaires:
- Un coût en Efhab. Siné au
référentiel national d'environ 62 %
sur une base estimée 2009 à 95
€mab
- Oùtre tes spécificités du territoire,
rappel: les 2 facteurs d'explication
de la variabilité des coûts en €/hab
sont: les quantités collectées, le
nombre de flux 6n PAP.
(2) Coût aidé HT = Total charges
V MONDON Juilli 2012 HT — Total
Les chiffres-clés du service public en 2011
Population : 171.890 habitants
Production de déchets : 629kg/hab./an
Aavime
CORDES
qén D Maires de Eng
2. Financement du service public
Récutats rationsoc 2007-2008 Cv& 2010 CVs 2971
Dour DRSsVere Mbéchéeries Minocrbrants Mbéchets vois Ares
soutlens et subventions) recettes (Industrielles,
Résultats ristirice 2071 11
Ÿ_ Coût à l’habitant élevé pour les végétaux : 35 € en comparaison des 22 € pour les encombrants, 17 € recyclables secs + verre.
CIVIS st rn at a CRÉENT D RS D) Le coût du service et les besoins de financement
rome
ere de errant ans tu de han da fée
Charges 2011 € arrondie Eheb2011 Eabz010 %* Chtonctennasss, TVA.2 Charges de structure 2 395 000 € 14€ 13€ 8% Charges communication 830 000 € se 4€ 3% Charges techniques 26 082 000 € 152 € 153€ 58% - dont prévention 209 000 € 1€ 1€ 1% - dont pré-collecte et collecte 17 015 000 € 98€ 95€ 57% - dont transport 157 000 € 1e 1€ 0,5% - dont traitement 8 700 000 € 51 € 56 € 29% TVA 310 000 € 2€ 3€ 1%
Teirensets 2H etS2 590€ 17e 3742 oO
Produits 2010 € arrondis Emab Emab ** Recettes industrielles 498 000 € 3€ 2€ 2% Soutiens 1 561 000 € se 3€ SY# Subventions 206 000 € se 6e 3% Pr + en ana Jotal produits 2 864 000 € 17€ 12€ 10%
duree verre | [recu | 'igasone |'i2e | 10e facturations de 73%. e "FES Con hausse se 249%); Facturatons (REDS) 311 000€ 2€ 2€
sort Inalun on 2011 Len coûts de Total | 19 694 000 € 114€ 112€ (550k€ moit 6Uhab)
Budgat prinolpal 7 160 000 € 142€ sas dé
CIVIS — Rapport d'activité 2011
“Amélioration de la couverture du service par la T.E.O.M. : 73 % en 2011 contre 69 % en 2010.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 2) Réalisation des services
a) Gestion des déchets
+ Principaux marchés lancés
SERVICE GESTION DES DECHETS
Contrôle technique centre de tri Acquisition compacteur déchets I.S.D.N.D.
TT nétiuenture Gation dEtnent Acquisition chargeuse station de compostage
Balances industrielles MOE création casier B sur l’LS.D.N.D. Location et maintenance chariot centre de tri _| Etudes géotechniques centre de tri Acquisition chariot élévateur pour le centre
de tri
PREVENTION DES DECHETS
Impression outils communication | Impression dépliants affiches Acquisition, hébergement et maintenance d’un module d’information en ligne pour la prévention et le tri des déchets.
+ Faits marquants
+ mise en place d’un nouveau suivi des appels téléphoniques des administrés par le biais du numéro vert ; + réalisation des travaux d’étanchéité provisoire de la tranche 4 de l’ISDND :
* début des travaux de la plateforme de tri des encombrants et DIB ;
* début des travaux de la nouvelle entrée du site de la rivière Saint-Etienne (réalisation par le Conseil Régional en partenariat avec la CIVIS) ;
+ études de maîtrise d'œuvre pour l’étanchéité et la stabilité de la tranche 4 et du casier 1 de la tranche 5 de l'ISDND :
+ études de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation et l'optimisation du centre de tri de Pierrefonds ; * 33 départs de feu sur la plateforme de compostage, maitrisés avec les moyens de lutte interne ; * 4 départs de feu sur la plateforme de tri des encombrants et DIB
* arrêt des prestations sur les bacs par le prestataire CITEC en novembre 2011, à savoir avant la fin du marché le 31 décembre 2011,
* assermentation des agents de la brigade intercommunale de l’environnement ; * 123 actions ayant permis de sensibiliser 3 380 personnes sur les thèmes de la Prévention des déchets ; * 37 349 foyers de la CIVIS ont été sensibilisés sur la qualité des bacs jaunes et le tri des emballages et journaux-magasines.
b) Ecologie Urbaine et rurale
+ Faits marquants
- Ouverture et exploitation du nouveau centre animalier de la CIVIS.
Fin 2010, la CIVIS a réceptionné son centre animalier constitué des deux équipements suivants : - une fourrière animale
- un refuge animalier
La nouvelle fourrière a été exploitée à compter du 25 novembre 2011.
La gestion de la fourrière animale a été confiée :
- à la SEMRRE du 01 janvier au 27 novembre 2011.
2006 animaux ont été pris en charge à la fourrière de Saint-Pierre de janvier 2011
CIVIS — Rapport d'activité 2011
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20121206-
PVR06122012-DE
Date de réception préfecture : - Puis à la SACPA du 25 novembre 2011 au 31 décembre 2011.
240 animaux ont été pris en charge par la fourrière pour la période du 25 novembre au 31 décembre 2001 sur le territoire.
- Réalisation du Bilan Carbone patrimoine et services
Dans le cadre de son programme 2011 « CIVIS Communauté Solaire » la DEUR a réalisé : - un bilan 2009 des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre sur son territoire. Bilan réalisé par l'Observatoire de l'Energie Réunion.
- un Bilan Carbone!" module « patrimoine et services » de la CIVIS.
- Le lancement de la démarche Plan Climat Energie Territorial
Dans le cadre de son programme 2011 « CIVIS Communauté Solaire » la DEUR a lancé, par délibération n° 110427-11 du conseil communautaire du 27 avril 2011, sa démarche d’élaboration de son Plan Climat Energie Territorial (PCET).
Le Plan Climat Energie Territorial doit permettre à la CIVIS de :
- repérer les sources d'émissions de gaz à effet de serre et se fixer des objectifs de réduction, - mettre en évidence - avec les acteurs concernés, des citoyens aux entreprises et administrations - les moyens de réduire les émissions de gaz à effet de serre au travers de toutes les politiques sectorielles de la CIVIS (Transport, Aménagement, Patrimoine, Déchets, Espaces Naturels et Biodiversité, etc.) - proposer et vulgariser à l'échelle du territoire, un plan d’action visant à réduire les émissions et à mieux s’adapter aux impacts du changement climatique,
- s'organiser en interne comme en externe pour mettre en œuvre le plan d’action avec tous les acteurs du territoire et évaluer les résultats.
La démarche d’élaboration du PCET de la CIVIS est menée conjointement avec la mise en place du PCET des villes de Saint-Pierre, Saint-Louis et Cilaos.
3) Projets 2012
a) Gestion des déchets
Prévention : - 3°"° année du plan local de prévention des déchets.
Pré-collecte: - lancement du nouveau marché des bacs, puçage des containers et création d’une base de données actualisée.
Collectes : - distribution des nouveaux calendriers de collecte avec réduction des services, - lancement de l’étude d’optimisation des collectes pour le marché 2015, - mise en place de l’optimisation de la redevance spéciale.
Traitement : - travaux d'optimisation et de réhabilitation du centre de tri, - études et début des travaux pour le dernier casier B de l’LS.D.N.D.
- finalisation des études pour l’étanchéité des anciens casiers,
- livraison et mise en service définitive de la plateforme de tri des encombrants, - obtention du nouvel arrêté préfectoral pour exploiter le C.T.V.D.
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Date de réception préfecture : Stratégie déchets : - choix des orientations pour les futurs équipements de traitement et lancement des études de faisabilité.
B) Ecologie urbaine et rurale
- Finalisation de la démarche Plan Climat Energie Territorial
- Aménagement d’une nouvelle pépinière
- Enquête publique pour le projet de passerelle de franchissement de l’Etang du Gol - Cartographie des bruits de l’agglomération
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Date de réception préfecture : LE POLE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Au 1° janvier 2011, le Pôle Aménagement du Territoire rattaché à la Direction Générale des Services
Techniques comprenait les services suivants :
T.C.SP
* Aménagement opérationnel
+ Etudes Générales (PLH, PDU...)
* S.I.G (Système d’Informations Géographiques)
Au 1° septembre une partie des missions du service foncier a été rattachée au PAT.
1) Z.A.C. de Pierrefonds Aérodrome (Z.A.C. P.A.)
Pour rappel les objectifs poursuivis par la C.E.VLS au travers de ce projet sont : - La réalisation d’une zone d’intérêt Régional à vocation économique articulée autour de trois fonctions majeures (économie, culture et aéroportuaire)
* L'aménagement d’un espace économique exemplaire et innovant en terme de qualité environnementale Les principaux éléments de la future Z.A.C. Pierrefonds Aérodrome sont les suivants : * Un périmètre d'environ 100 hectares (ha) classés en A.U.S.T.ma. au Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de la commune de Saint-Pierre
* Le Programme Global Prévisionnel des Constructions prévoit de le limiter à 400 000 m? de Surface Hors Œuvre Nette (S.H.O.N.) pour la totalité de la zone. Toutefois, la procédure Z.A.C permet de les répartir en fonction des besoins sur les parcelles |
Ce programme prévisionnel de construction se compose des principales vocations suivantes : * Eco pôle : ensemble d’activités et de services liés aux « éco-activités », * Equipements publics de superstructures
* Pôle d'échanges lié au passage du T.C.S.P
* Pôles Tertiaire/Commerce/Logistique
- Pôles commércial/logement
* Pôle tertiaire lié aux activités industrielles
* Pôle industriel
* Pôle logistique
* Aéropole
* Parc
Afin de mettre en œuvre la seconde phase de la ZAC PA, la CIVIS a attribué en début d’année 2010, suite à une consultation selon la procédure négociée, un marché d'études à un groupement de bureaux d’études qui est chargé des différentes prestations intellectuelles, permettant de réaliser l’ensemble des prestations nécessaires au dossier de réalisation de la Z.A.C. P.A.
Le montant du marché est de 1 800 000 € HT soit 1 953 000 € TTC
Afin de suivre ces études, la CIVIS a confié à la Société Publique Local d'Aménagement (S.P.L.A.) du Grand Sud un mandat afin que la dite société puisse assister la CTVIS dans ce projet d’envergure régionale.
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Date de réception préfecture : Le mandat d’études a commencé le 01/05/2011 et s’étalera sur la durée des études pour un montant de moins de 200 000 euros HT.
En parallèle à cette nouvelle organisation de la maitrise d'ouvrage, le volet foncier s’est également poursuivi avéc l’EPFR, qui a été depuis la mi 2009 mandaté par la CIVIS pour mener les acquisitions foncières de la ZAC PA jusqu’à la décision de Déclaration d'Utilité Publique (D.U.P.).
Au cours de l’année 2011, les représentants de l’EPFR ont rencontré à plusieurs reprises l’ensemble des propriétaires
Les dossiers fonciers en cours d’acquisition ayant fait l’objet de promesses de vente représentent plus de 30 ha.
En outre, l’année 2011 a également permis de continuer la concertation avec les principaux acteurs de la Z.A..C. à savoir :
" L'E.P.FR, : négociations foncières amiables
* La Chambre de Commerce et d'Industrie : Projet de Plateforme Economique,
* La Chambre des Métiers: Projet de la Cité de l’habitat en partenariat avec le Pôle Economique et touristique de la CIVIS,
* Le R.P.IM.A. : Projet d’extension, volet réseaux et franchissement des terrains militaires (liaison T.C.S.P. vers la Z.I. 4),
* La commune de Saint-Pierre : Projet de Z.A.C. Pierrefonds Village, volet réseaux, * La Région : Volet planification (intégration des orientations du dossier de création de la Z.A.C. P.A. au niveau du Projet de S.A.R.), volet réseaux.
2) T.C.S.P. Bus de la CIVIS
Le Schéma Directeur TCSP BUS (mise à jour 12/2011)
TETE :
2 Liaison Rivière Ssint-Louis -
vue + r
Contro-ville de Sairi-Loirts - lison Unérersité du Tampon - Entrée Est de Spint-Louis EAN A LE ET TA UE à
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Rue de la Gare
Légende:
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Date de réception préfecture : Avec le recrutement d’un Directeur Adjoint, Ingénieur chargé de mission pour l’opération T.C.S.P. Bus de la C.LViS., l’année 2011 est la première année de la phase de conception des premiers tronçons du TCSP Bus à travers l'attribution de marchés de prestations de service permettant de réaliser l’ensemble des prestations nécessaires à la réalisation des premiers tronçons identifiés en tranche 1 au schéma directeur notamment vis-à-vis du centre ville de Saint-Pierre et particulièrement sur le secteur de l’A.N.R.U. de la Ravine Blanche.
Principales opérations de la Tranche du TCSP
Ouest (Fointe du diable — Marché couvert) Civis
Relais F+R - Sntrée ouest cris
Nord RNS3 — Centre ville) et P+rR Civis
Est — Centre ville) + PF+R CIvVIiS
T Université — Centre Ville LAS
ZI4 — Zac — Saint Pierre [114
Zac Pierrefonds — Zi14 — Entrée Ouest de Saint Pierre cris
Pierrefonds Aérodrôme CIVIS - SPLA
4 de
nord et est de Saint Louis CiviIs
Quest de Saint Louis CIS
, de ia Gare Civis
raversée de l'Etang Salé les Hauts Conseil Général
des bus Région
d'un TOCSP central sur RN 2 entre fin déviation Bois et rond point de Ia Croisée Région
Localisation des tronçons de la tranche 1
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Date de réception préfecture : s Attribution de lAssistance à Maîtrise d’Ouvrage d’ordre technique, juridique, administrative et financière pour la mise en œuvre de la 1°" tranche du projet de T.C.S.P. Bus.
Dans la perspective d'accompagner la passation et le suivi de l’ensemble des marchés de maîtrise d'œuvre, la C.I.Vi.S a attribué un marché de prestations intellectuelles en vue de recourir à une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage d'ordre technique, juridique, administrative et financière qui l’aidera à mettre en œuvre la 1°° tranche de son projet de T.C.S.P. Bus qui desservira l’ensemble des communes et pôles stratégiques de son territoire. ‘
La consultation a été lancée selon la Procédure d’Appel d’Offre pour un montant inférieur à 1 500 000 € T.T.C
Le marché a été attribué à un groupement de bureaux d’études dont le Mandataire est TRANSAMO France pour un montant de 1 220 909 € HT soit 1 329 686 € TIC.
* Lancement et attribution de la Maitrise d'œuvre pour la conception et le suivi des travaux relatifs à la réalisation du T.C.S.P. Bus de la CIVIS sur la commune de Saint-Pierre — Entrée Ouest
Le maître d'œuvre sur ce tronçon a en charge la réalisation de l’ensemble des études opérationnelles relatives à la mise en œuvre du T.C.S.P. Bus à l’entrée ouest de Saint-Pierre, ainsi que la supervision des travaux jusqu’à la garantie de parfait achèvement.
Le périmètre d’études va du rond point pointe du diable en passant par le rond point Cadjee, les rues Marius & Ary Leblond, Luc Donat, Père Favron, Bons Enfants, Suffren, Four à Chaux et pour finir à la rue Isautier,
Le présent marché consiste en la mise en œuvre des premiers tronçons du T.C.S.P Bus du périmètre n°1 situé à l’entrée ouest de Saint-Pierre, conformément au plan de situation ci-après.
La consultation a été lancée selon la Procédure d’appel d’offres pour un montant Inférieur à 1 000 000 € T.T.C
Le marché a été attribué à un groupement de maitrise d’œuvre dont le Mandataire est EGIS France pour un montant de 872 615 € HT soit 946 787 € TTC.
Les données clés :
æ Linéaire : 3 500 m
æ Montant opération ( Pré — AVP au 31/12/2011 } : 19,25 M€
æ Acquisitions foncières ( au 31/12/2011 } : 3 M€
AVP : A validé 1" trimestre 2012
PRO Ravine Blanche :
o finalisation 1® semestre 2012
o DCE travaux : septembre 2012
o lancement des travaux : mars 2013
PRO sur autres secteurs :
à Finalisation : fin 2nd semestre 2012
o DCE travaux : fin ler semestre 2013
Etudes réglementaires :
© Dossier de DUP : dépôt l’Etat mai 2012
o Dossier d'enquête parcellaire : dépôt second semestre 2012
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Date de réception préfecture : o Enquête publique : Fin 2012
o Obtention DUP : mi 2013
e Maitrise d’œuvre et réalisation des travaux intitulés « Travaux Rue de la Gare dans la ZAC
Avenir — Commune de Saint Louis ».
Les travaux engagés en 2010 et réalisés en 2011 sur la rue de la gare sont destinés à permettre une parfaite identification de l’ensemble des fonctionnalités de la voie réservée aux bus, et plus précisément des cheminements et passages piétons, de l’accessibilité de la rue de la gare aux personnes à mobilité réduite, des interdictions de stationnement et des sens de circulation.
La maitrise d'œuvre a été assurée en interne et une consultation a été lancée selon la procédure adaptée pour un montant inférieur à 100 000 € T.T.C.
Le marché a été attribué aux entreprises de travaux suivantes :
- Lot 1 Enrobés : GTOI pour un montant de 43 030 € HT, soit 46 687,55 € TTC.
- Lot 2 Signalétiques verticale et horizontales : LACROIX pour un montant de 35 619,98 € HT, soit 38 647,63 € TTC
Diverses autres opérations ont été en cours de préparation en 2011 afin de lancer des consultations de maitrise d’œuvre dès le premier trimestre 2012, notamment :
© la maitrise d’œuvre pour la conception et le suivi des travaux relatifs à la réalisation du T.C.S.P. Bus de la CIVIS sur la commune de Saint-Louis — Entrée Ouest intégrant un ouvrage d’art et un parking relais
© la maitrise d'œuvre pour la conception et le suivi des travaux relatifs à la réalisation du T.C.S.P. Bus de la CIVIS sur là commune de L’'Etang-Salé — Traversée de la Ville. © la maitrise d'œuvre pour la conception et le suivi des travaux relatifs à la réalisation du T.C.S.P. Bus de la CIVIS sur la commune de Saint-Pierre — Entrée Quest Concours pour la réalisation d’un parking relais
En outre l’année 2011 à permis également de continuer la concertation avec les principaux acteurs du T.C.S.P. Bus à savoir :
- L'Etat: relations pour le financement au titre du Grenelle II - Ministère de l'Écologie, de
l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire a lancé un appel à projets « Transports urbains » hors Ile-de-France - Grenelle de l'Environnement 2010 » et l'opération ANRU de la Ravine Blanche.
- La Région Réunion : projet Trans Eco Express (champs de compétences, programmation et articulation des actions, cadre d’intervention) Revue de Projets Trans Eco Express
- Le Département: champs d'intervention sur domaine d'intervention départemental (routes départementale (RD 11 — Commune de L’Etang-Salé)
- La C.A.Sud : Liaison entre C.A.Sud et C.I.VLS. via le projet régional Trans Eco Express), - Les communes de la C.I. VIS. : Actualisation du SD T.C.S.P. Bus particulièrement sur Saint-Pierre et Saint-Louis : (Projet de Z.A.C., R.H.I. ....)
- Pierrefonds Village, Volet Réseaux,
3) Z-A.L.M. (Zone d'Aménagement Liées à la Mer) de Grand Anse
Le projet de réaménagement de la Z.A.L.M. de Grand Anse vise à conforter et permettre le développement d'activités touristiques, de loisirs et hôtelières à proximité de ce site, à travers la mise en œuvre d’un projet d'aménagement issu d’une conception d'ensemble, à savoir la Zone d’ Aménagement Liée à la Mer (Z.A.L.M).
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Date de réception préfecture : -
Cette Z.A.L.M. de plus de 50 hectares se composera :
- d’un aménagement hôtelier et touristique sur la partie haute permettant l’implantation de structures d'hébergement,
* d’une mise en valeur paysagère et environnementale de la partie basse, à savoir le talus et la baie ;
Au niveau des financements de la première tranche des travaux, la CIVIS, via son concessionnaire la SEMAC, a sollicité des finances FEDER du POE 2007-2013 mesure 3.23 « Aménagements et équipements touristiques publics ».
La notification des marchés de travaux correspondant est intervenue en novembre 2010 et le chantier a démarré en début d'année 2011, mais a été suspendu par décision du Juge des référés en mai 2011
Puis par jugement du 13 juillet 2011, le Tribunal Administratif de Saint-Denis, suite à un recours de l'Association Citoyenne de Saint-Pierre, a abrogé l'arrêté préfectoral d’avril 2007 autorisant les travaux au titre de la loi sur l’eau, et la CIVIS a été enjointe à déposer une nouvelle demande d'autorisation si elle souhaite réaliser le nouveau projet.
+ Participation de la collectivité
En application de l’article L.300-5 du Code de l'Urbanisme et selon l’article 21 du traité de concession, la C.LVLS. en tant que concédant s’est engagée à apporter une participation financière à la S.E.M.A.C. pour la réalisation de la Z.A.L.M.
Cette participation financière de la C.LVLS. vient en complément des subventions publiques et des cessions de charges foncières pour la réalisation du programme de travaux de la Z.A.L.M.
Le montant de cette participation a été fixé à 5 401 324 € HT et son versement a été réparti sur plusieurs années selon les modalités définies par le traité de concession.
Du fait de l’arrêt du projet, aucune participation de la CIVIS n’est prévue en 2011.
4) Service Système d’Information Géographique (SIG
Un schéma directeur de développement SIG a été approuvé en 2008 ayant pour objectifs de. * Réaliser une évaluation de chacune des collectivités sur leur capacité d’exploitation de l'information géographique ;
* Réaliser une étude de faisabilité précise et détaillée des besoins des collectivités afin de s’appuyer sur un schéma technique des besoins correctement hiérarchisés ;
* Définir et articuler une politique de développement des S.I.G. à l'échelle de l’intercommunalité à partir des préconisations émises lors de la validation de l’état des lieux ;
* Positionner le rôle de la communauté d’agglomération dans le développement des S.I.G. vis à vis des communes membres et des autres partenaires institutionnels publics et privés.
Les principales actions en 2011
Suite à l'équipement en matériel et la formation des référents SIG des communes et des services de la CIVIS, l’année 2011 a permis de consolider le développement des applications en interne notamment à travers le développement de la fonction observatoire et base de données liés au projet de TCSP BUS. - Mise à jour de la base de données des tracés suite aux modifications de tracés sur les différentes communes membres.
* Création et gestion de la cartothèque liée au TCSP par commune membre,
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Date de réception préfecture : * Production de cartographies pour les différents services de la CIVIS.
* Appui et mise à disposition de matériels et logiciels GPS (pour les différents services de la CIVIS). ‘* Appui technique aux niveaux des communes pour l'intégration de données SIG (PLU et études diverses).
* Mises à jours des couches de la banques de données territoriales (Cadastres, PLU, études diverses ..….). * Conception et impression de cartes pour différents services extérieurs de la C.I.Vi.S. (Police, Pompiers, Gendarmerie. .…).
5) Service Foncier
Les principales missions du service consiste en la gestion des actes authentiques de vente, le suivi des acquisitions sur la ZAC de Pierrefonds avec l’Etablissement Public Foncier de la Réunion (EPFR), le Suivi de la convention avec l'EPFR relative à l’attribution de subventions pour la réalisation de logements sociaux, la prospection foncière, la mise en place de l'observatoire du prix du foncier qui a été effectué en 2011.
Par la délibération (n° 111110 41) du 10 novembre 2011 relative à l'inscription au portail de gestion publique, la CIVIS a constitué la base de son observatoire foncier.
La constitution d’une base de données par secteur et par zonage indiquant : la date de la mutation immobilière, les références cadastrales, le zonage au PLU ou POS valant PLU, la présence d’un PPR, l’objet de la vente, le prix. La C.I.VLS pourra accéder à ces informations dans le courant du mois de juin 2012.
Le traitement doit permettre une sélection :
* Par commune
* Par Zonage
* Par secteur géographique
* Par tranche de superficie (Exemple : <1000 m°, de 1000 à 3000 m°’,..….)
L'analyse des prix des terrains se fera en fonction de la localisation, de la superficie et du zonage, ce afin de déterminer le prix « tendance »,
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Date de réception préfecture : LE POLE DEPLACEMENT
Le Pôle Déplacements est composé de 13 personnes dans sa partie directionnelle et de 132 personnes pour le service des Accompagnateurs des Transports Scolaires.
Les principales missions du Pôle déplacement consistent à assurer :
* Le suivi des contrats de transports scolaires et urbains
* Les contrôles de prestations sur le réseau urbain et sur le réseau scolaire
* L'élaboration de marchés pour des études
* L'étude pour l'amélioration du réseau : diagnostic des lignes et des arrêts
+ L'informatisation des données
+ Le suivi des relations avec les partenaires communaux intervenant sur le domaine routier + Courriers divers
1) Chiffres ou enjeux financiers (2011) :
a) Investissement
Montant TTC
Achat de bus 5 500 000 €
Achat de mobilier urbain : Poteaux 1 500 000 €
d’arrêts, bancs, corbeilles
Ré habillage des bus 300 000 €
Etudes 200 000 €
TOTAL 7 500 000 €
b) Fonctionnement
Recettes
Versement Transport 12 900 000 €
IDGD 4 000 000 €
articipation CG (€
FIRT 1 380 000 €
TOTAL 18 280 000 €
Dépenses
Montant TTC
Transport scolaire 9 094 905 €
Transport périscolaire 300 000 €
Transport urbain 14 868 280 €
Autres 665 600 €
TOTAL 24 928 785 €
CTVIS — Rapport d’activité 2011
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Date de réception préfecture : 2) Faits marquants
a) Marchés lancés
1- Mise en œuvre d’un marché à bons de commandes pour l’acquisition de véhicules de transport en commun.
2 - Renouvellement de la Délégation de Service Public et 1*° année du nouveau contrat 3 - Mise en œuvre d’une AMO technique, juridique et financière pour le suivi du contrat 4 - Mise en œuvre d’un marché de transports périscolaires et occasionnels sur l’ensemble de la CIVIS 5 - Mise en œuvre d’un marché d’AMO technique pour la mise en place d’un Système d’Aide à l’Exploitation et d’Information Voyageurs SAEIV
6 - Mise en œuvre d’un marché complémentaire pour une étude radio dans le cadre du projet SAEIV 7 - Mise en œuvre d’un marché d’AMO pour la mise en application du Schéma Directeur Vélo 8 - Mise en œuvre d’un marché d’esquisses pour la création d’un abri voyageur
b) Projets réalisés
+ Adhésion au projet trans-eco express
Dans le cadre du projet Trans Eco Express (TEE), la Région Réunion a adopté un dispositif expérimental pour l’année 2011, d’aide financière au matériel roulant des A.O.T. pour la mise en place de lignes structurantes de transport en commun ou l’extension du réseau existant.
La CIVIS et la Région ont, en juillet 2011, signé la convention de partenariat dans le cadre de ce projet.
+ Achat de 42 véhicules
Dans le cadre du programme TEE, la CIVIS a procédé à la commande de 42 véhicules permettant de répondre aux exigences du projet TRANSECOEXPRESS :
- 9 véhicules de 100 places
- 9 véhicules de 80 places
- 9 véhicules à motorisation hybride de 100 places
- 8 microbus à motorisation électrique + 8pack de batterie + garantie sur Sans de 25 places - 7 minibus urbains de 32 places - = |
+ Ouverture et mise en place du nouveau contrat de DSP
Le Groupement CINEO a été désigné nouveau titulaire de la DSP, d’une durée de 7 ans pour un montant de 100 000 000 € pour la période du 1% janvier 2011 au 31 décembre 2017.
+ Semaine Européenne de la Mobilité
La semaine européenne de la mobilité : « Pour mes déplacements, je fais le bon choix! »
Fort des expériences précédentes réussies sur l’opération Semaine Européenne de la Mobilité menée avec l'ensemble des réseaux de transports de l’Île, celle-ci a été reconduite du 16 au 22 septembre 2011.
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Date de réception préfecture : * Schéma Directeur d'Accessibilité dans les Transports : le SDAT
Mise en application du cadre de financement pour les projets portés par les communes membres. Saint-Pierre : Rue Archambaud
Rue du Presbytère
c) Transport scolaire
- Poursuite sur les lignes des circuits et leur référencement géographique
- Finalisation de la base arrêts
En août 2011, une revue de parc globale a été réalisée permettant de contrôler tous les véhicules affectés au service.
d) Réhabilitation du réseau
Les arrêts
* Finalisation de la mise à jour de la base arrêts urbains (toilettage et coordination avec le délégataire)
* Matérialisation de 70% des arrêts par des poteaux
* Ré habillage de la totalité des poteaux d’arrêts aux anciennes couleurs
Géoréférencement
Ce travail de recensement qui s’est poursuivi a perduré en 2010 a été finalisé en 2011 et permet d’avoir une base de données à jour ainsi qu’une visualisation des données sur cartographie informatique.
e) Etudes
- L'année 2011 a vu la poursuite et l’actualisation des études liées à l'exploitation du réseau urbain.
I s’agit notamment de :
La mise en place d’un système d’aide à l’exploitation : investissement porté par la collectivité, fourniture, pose et déploiement d’un système.
Mise en place d’un système de billettique embarqué : investissement porté par la collectivité, fourniture, pose et déploiement d’un système.
Cette actualisation est la conséquence du renouvellement du contrat de DSP dont la désignation du futur titulaire a eu pour conséquence une adaptation des études préliminaires déjà réalisées.
- Réhabilitation des lignes karlavil de Saint-Pierre
Elaboration d’un abri voyageur pour le réseau de la CIVIS
CIVIS — Rapport d’activité 2011
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Date de réception préfecture : 3) Projets 2012
Le renouvellement de la DSP Transport représente un enjeu majeur qui fixera une grande partie de la politique de transports de la collectivité sur les 7 années à venir.
La collectivité continuera à travailler sur une remise à niveau progressive du service de transport en commun, ceci dans le but d'améliorer la qualité du service proposé aux administrés et d’inciter davantage les usagers à utiliser les Transports en Commun.
En 2012, le Réseau dit « Cible » devrait être opérationnel avec l’arrivée des 42 nouveaux véhicules innovants de type BHNS.
+ Marchés
Mise en œuvre du marché de fourniture et déploiement de la billettique
Mise en œuvre d’un marché de fourniture et pose d’abris voyageurs
Mise en œuvre d’un marché de signalisation verticale
+ Mise en place de poteaux d'arrêts
Achèvement du programme de matérialisation
+ Informations voyageurs
Achèvement du programme de mise à jour de l'information aux arrêts
+ Abris voyageurs
Lancement du marché de fourniture et pose d’abris voyageurs.
+ Schéma directeur vélo
Mise en œuvre des actions du SDV.
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Date de réception préfecture : LE POLE DEVELOPPEMENT PATRIMONIAL ET RESSOURCES DURABLES
1) Effectif et missions
Le pôle est composé d’un effectif de 3 cadres À, de 4 cadres B et de 110 agents de catégorie C affectés en majorité sur les différents sites de la CIVIS gérés par le pôle.
Cet effectif comprend un assistant de prévention (ACMO) Cadre B nommé depuis le 1° mai 2011.
Les activités du Pôle DPRD portent principalement sur les compétences d’équipements culturels et sportifs, de port, de chambres funéraires et crématorium. Le Pôle est aussi maître d'ouvrage public pour l’ensemble de l'EPCI.
Les services et directions sont chargés respectivement pour :
a) La Direction du Pôle DPRD de :
* la maîtrise d'ouvrage publique
* Pexpertise maîtrise d’ouvrage publique : missions programme pluriannuel d’entretien. - l'expertise patrimoniale (Mise aux normes et sécurisation des sites)
b) La Direction Etudes et Travaux (DET) de :
* la programmation et des études (études préalables, de faisabilité, maîtrise d'œuvre, prestations intellectuelles).
* Ja maîtrise des chantiers et mises en services (contrats liés au chantier, ouvertures des concessionnaires, Garantie de Parfait Achèvement pour le service Gestion et Exploitation Patrimoniale) dans les mêmes domaines.
* la recherche de financement y compris les démarches nécessaires auprès des financeurs.
c) La Régie technique bâtiment (REG) de :
* la gestion des travaux curatifs et d’entretiens programmés (en régie où sur marché forfaitaire de petits travaux de réparations et de remplacement et de rénovation).
d) Le service Patrimoine Territorial (PTE) de :
* Ja maîtrise du foncier (études topographiques, bornage géométrique, relevé architectural) a été transférée au pôle aménagement en cours d’année 2011.
* l'exploitation patrimoniale (contrats de mise à disposition ou location des sites, suivi des mises à dispositions gratuites où payantes, contrôle des mesures de sécurités liées aux événements encadrés par conventions et commissions de sécurité, suivi des recettes) des sites non gérés par le service GEP. * la gestion de tous les dossiers Assurance pour la CIVIS a été transférée en cours d’année 2011 à la direction des Affaires Juridiques.
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Date de réception préfecture : e) Le service Gestion et Exploitation Patrimoniale (GEP) de :
* la gestion des travaux de nettoyage programmés (régie) de 10 sites
* Pexploitation patrimoniale (exploitation des sites, suivi des mises à dispositions gratuites ou payantes, contrôle de mesures de sécurités liées aux événements encadrés par conventions et commissions de sécurité).
f) La Direction Hygiène et Sécurité (HYG) de :
- la prévention des accidents et le respect des règles d'hygiène pour les personnels usagers des sites gérés par la CTVIS.
- la sécurisation des procédures et pratiques.
- la mise en place d’un « Document Unique » destiné à évaluer les risques de chaque unité de travail, et de proposer des solutions correctives.
eux financie baux (en €) : élém rti na u 31 d bre 2
Dépenses Recettes Dépenses de Recettes de d'investissement | d'investissement fonctionnement fonctionnement Total Budget pôle 3 947 283 432 000 6 756 243 385 690 Total Réalisé pôle 6 524 101 557 482 703 432 389 934 Taux 165% 129% 104% 109% Dont DET 790 850 312 000 138 729 0 Dont réalisé DET 2 706 722 539 832 146 504 0 Dont DOT Budget 85 000 66 681 Dont DOT Réalisé 57 861 70 795 Dont REG Budget 130 733 0 240 164 60 000 Dont REG 140 553 0/0 253 256 60 431 Réalisé
Dont PTE 2 468 100 0 2 271 487 12 680 Dont PTE réalisé 2 659 681 18 800 2 396 024 40 286 Dont GEP 315 500 0 3 779 235 Dont GEP 676 905 0 4 017 582 Dont HYG 7100 161 998 0 Dont HYG réalisé 39 993 136 991
3) Les traits marquants en Zi
Les missions du pôle se sont recentrées autour de la maîtrise d'ouvrage publique et de la gestion patrimoniale.
Parmi les faits marquants on peut citer :
+ le lancement de l’appel d’offres des travaux de mise aux normes électriques du siège de la CIVIS.
+ Le marché d’acquisition/de maintenance et d'entretien des systèmes de climatisation de l’ensemble des sites de la CIVIS.
+ L'extension et optimisation de la plate-forme de compostage de Saint-Pierre La maîtrise d'œuvre a été confiée au bureau d’études SAFEGE et les missions (études préliminaires / diagnostic, AVP et Projet) ont été réalisées en 2011 ainsi que les missions complémentaires suivantes : diagnostic amiante par SOCOTEC, étude de sol et une caractérisation des déchets par FUGRO.
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Date de réception préfecture : Cette même année, le coordonnateur sécurité et le contrôleur technique ont été choisis et une demande de subvention a été adressée à la DEAL.
L’année 2011 a donc été marquée par la reprise des études de maîtrise d’œuvre et la réalisation de sondages géotechniques complémentaires, rendus nécessaire suite à la réduction et le déplacement de l'emprise du projet. Le DCE pour les travaux a été réalisé et les différents avis nécessaires (CT, CSPS) ont été obtenus.
e+ Réalisation de l’abri côtier de Terre Sainte à Saint-Pierre
La maîtrise d'œuvre pour ce projet ayant été confiée au bureau d’études EGIS Eau en 2010 et la première phase (études préliminaires) ayant été réalisée, 2011 a permis la consultation voire la réalisation pour certaines d’entre elles des études complémentaires nécessaires (levé topographique, levé bathymétrique, reconnaissances géotechniques, le contrôle technique et la coordination de la sécurité). Les démarches et les procédures ont été réalisées auprès des services de l'Etat, afin d’obtenir l’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) pour les travaux géotechniques.
+ Restauration du lagon de l’Etang Salé par la requalification du bassin de rétention au lieu dit la Lagune L'étude de faisabilité pour ce projet a été confiée à la SEMADER et les 2 premières phases « Diagnostic » et « Propositions de scénarios » ont été réalisés en 2010. En 2011, cette étude de faisabilité a nécessité l’obtention de données bathymétriques du site afin de finaliser la phase 2 « Propositions de scénarios ».
+ Extension du parc cinéraire du centre funéraire du Sud
La consultation pour les travaux a été lancée le 5 décembre 2011 pour une date limite de remise des offres au 16 décembre 2011.
«+ Construction d’une déchèterie à l’Etang-Salé
La garantie de parfait achèvement pour cette opération s’est terminée le 23 juillet 2011 et une intervention a eu lieu pour le remplacement du séparateur hydrocarbure et des travaux de remblaiement.
e Travaux d'étanchéité des gradins des tribunes du stade Michel VOLNAY
Le suivi des travaux est en cours, les travaux ont commencés le 6 juillet 2011.
+ Travaux d'optimisation et d'achèvement de la déchèterie de Petite-Île
La maîtrise d’œuvre relative aux travaux d'achèvement de la déchèterie de Petite-Ile est en cours, - Les phases AVP, PRO et ACT sont terminées.
Marché de travaux d’achèvement de la déchètérie de Petite-Ile est en cours - Lancement de la consultation : le 22 novembre 2011
- Remise des offres pour les lots 1 (Gros Œuvre / fluides) et 2 (VRD) : le 15 décembre 2011. Lot 1 : pas d'offres (nouvelle consultation à lancer)
Lot 2 : 2 offres (phase de négociation)
+ La Régie Technique a effectué :
* Des travaux en interne, soit 252 interventions.
A titre d'exemple à la fourrière de Saint-Pierre, la régie a réalisé des travaux de sécurisation (clôtures). Au centre funéraire, la régie a réalisé la pose de dallettes dans les jardins devant les salles de veillées et ainsi que des travaux de peinture complète de l’ensemble des locaux.
- Le suivi des travaux par des entreprises extérieures représente un montant global de 140 553 € TTC dont par exemple, les travaux de préparation de la salle de squash au Stade Michel VOLNAY, en vue d’une manifestation de niveau national.
e Le nettoyage des plages
Le nettoyage des plages a généré en termes de ramassage de déchets 17,5 tonnes en sacs poubelles, 64 tonnes en vrac et 2 tonnes en encombrants, 33 tonnes de métal, plastique et qarton.
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Date de réception préfecture : 20 agents de différents services ont prêté main forte lors de la forte houle du 2 février 2011 sur la plage de l’Etang Salé.
La fréquentation du Camping de l’Etang Salé du 1” Janvier au 31 Décembre 2011 s'élève à 33 862 personnes avec un pic de fréquentation en janvier et pendant les vacances scolaires Juillet-Août.
e Le stade Michel Volnay
En ce qui concerne le stade de Michel Volnay, en moyenne, les activités qui se sont déroulées au complexe Henri Lapierre, environ 30 000 personnes ont pu être recensées et les activités qui se sont déroulées sur la pelouse du stade Michel Volnay ont accueilli environ 50 000 personnes. Il est à noter la finale de la coupe régionale de France le 30/10/11 et le 7°” tour de la coupe de France le 20/11/11 et la venue des tennismans MONFILS et TSONGA le 2/12/11.
Les travaux du stade Michel Volnay se caractérisent en 2011 par :
* La rénovation et Etanchéité des tribunes « Sud et Ouest »
* La mise en route du groupe électrogène
* La remise en état de l'éclairage des 4 mâts de la pelouse à 400 lux
* Les travaux de drainage de la pelouse
* La rénovation de la salle de squash
+ Le centre funéraire du Sud
* Aménagement des salons de veillée réalisé par la régie technique
* Signature d’une convention avec le Groupe Hospitalier du Sud.
* Révision des tarifs des prestations du Centre Funéraire Sud pour l’année 2012
e Le service hygiène et sécurité a géré :
- Ja formation de 700 agents à la pratique du secourisme à raison d’une formation par semaine. - les contrats d'acquisition et d'entretien des extincteurs et RIA, (15 000€) et d’acquisition et d’entretien des systèmes de détection incendie (22 350€).
- le marché de désinfections, dératisations et désinsectisations des sites C.LVLS d’un montant de 15 000€,
4) Projets et objectifs retenus pour 2012 de tous les services et directions
+ Réalisation des travaux de création d’une cafétéria dans une partie des locaux du siège de la CIVIS (pour partie en Régie et pour partie en faisant appel à des entreprises externes). * La réalisation des documents uniques pour 3 ERP importants de la CIVIS dont celui du Centre Funéraire du Sud et la mise en service d’un logiciel spécifique dans le cadre du Document Spécifique {« TDC Sécurité « ).
* Mise aux normes électriques du siège de la CIVIS
* Projet de transformation d’une partie des locaux du siège en salle de conseil communautaire * Exploitation des résultats de l’audit maintenance pour la décliner en préconisation en matière de marchés de maintenance
* Etudes diagnostic énergie et sécurité des personnes et accessibilité des personnes à mobilité réduite sur l’ensemble du patrimoine.
* Poursuite et/ou finalisation des opérations concernant :
- L'extension et l'optimisation de la plate-forme de déchets verts de Saint-Pierre ; - La réalisation d’un abri côtier à Terre Sainte ;
- Les travaux d'achèvement de la déchèterie de Petite-Ile ;
- La restauration du lagon de l’Etang Salé par la requalification du bassin de rétention au lieu dit la Lagune. * Le Centre Funéraire du Sud :
- Aménagement du parc et constructions de caves à urnes et des modules de columbarium pour répondre à une demande croissante des familles.
- Aménagement des salons de veillées, et de confort.
- Aménagement des jardins de veillées.
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Date de réception préfecture : LA DIRECTION ECONOMIE ET TOURISME
Placé sous l'autorité d’un cadre A, la direction économie et tourisme est composée de huit agents
Les principaux projets et dossiers traités par la direction ont été les suivants :
1) Actions de développement économique
a) Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE)
Le protocole d’accord du Plan Local pour l’Insertion et l'Emploi PLIE du Sud a été signé entre l'Etat, la CA sud et la CIVIS le 29 Avril 2009.
Pour rappel, l’objectif fixé par ce protocole est de faire entrer dans le dispositif PLIE 3450 participants sur la période 2009-2013, 551 entrées par an pour la CIVIS sur la période 2009-2013. Les actions du PLIE sont cofinancées par le Fonds Social Européen à hauteur de 70% des dépenses éligibles. Les dépenses d’ingénierie de mise en œuvre (charge du personnel propre à la CIVIS) sont plafonnées à 10% du montant total des dépenses éligibles annuelles.
La demande de subvention pour la période du 1% janvier 2011 au 31 décembre 2011 porte sur les 5 actions suivantes :
+ Accompagnement individualisé des participants
Sur l’année 2011, dans le cadre du dispositif PLIE, il est comptabilisé 326 personnes en entrées et 514 personnes accompagnées.
Le PLIE dénombre 37 sorties positives en 2011.
+ Accompagnement et remise en activité, adaptation au poste
Cette action doit permettre au candidat PLIE de maitriser son environnement professionnel. Cette action se passe en deux temps, trois mois de formations et quatre mois de placement en emploi. Sur l'exercice 2011, le PLIE Grand Sud a mis en place 7 groupes dont: 61 personnes ont été orientées vers l’association ICARE. 10 personnes ont eu des opportunités d’emplois après cette formation.
+ Accompagnement à l’amélioration de l’employabilité
Trois groupes pour un total de 23 participants ont été concernés en 2011.
+ Le recrutement d’un chargé de placement
Un chargé de placement a été recruté en 2011 ayant notamment pour mission : * La recherche d’offres ciblées et le suivi des candidats en entreprise,
+ La coordination des recrutements importants en liaison avec les services économiques des communes afin de privilégier les participants,
+ L'accompagnement des participants dans leurs recherches d'emplois,
+ SAG et ABC VIESION: équipe opérationnel PLIE :
Le programme d’actions équivaut en terme prévisionnel à 462 100 euros. Le PLIE a consommé au réel 270 589 ,25 euros avec un remboursement FSE à hauteur de 70% et un financement CIVIS à hauteur de 30%. Le remboursement FSE attendu à hauteur de 70% est de 189 412.48 euros avec un financement CIVIS à hauteur de 30% ce qui nous ramène à 81 176.77 euros.
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Date de réception préfecture : b) L’archipel des Métiers d'Art de Cilaos
La CIVIS est propriétaire d’une aile de l’ensemble immobilier dénommée « Ecole des Soeurs de Cilaos afin d’y aménager une galerie artisanale et commerciale axée autour des thèmes du bien-être, de la gastronomie et de l’artisanat d’art.
Avec cet aménagement, le centre ville de Cilaos pourra être redynamisé et il s’y créera une attraction économique et touristique propre à combler les manques en matière d’animation et d’activité. Cet aménagement contribuera aussi à créer une nouvelle centralité pour la ville avec un espace vert ouvert au public.
Du point de vue opérationnel, l’année 2011 a été marquée par l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre et le début des études.
L’enveloppe prévisionnelle des travaux est estimée à 2,6 M €
c) Gestion des dossiers de subvention
Dans la continuité de l’année 2010, la gestion administrative des demandes de subvention a été assurée par le pôle avec le traitement des demandes des associations, le passage en conseil communautaire et le suivi des paiements.
Au total ce sont vingt-quatre dossiers qui ont été instruits et donné lieu à des attributions de subventions pour un montant global sur l’année 2011 de 1 236 000 €.
d) Acquisitions foncières
En 2011, la CIVIS a voté l’acquisition de deux parcelles situées au lieu-dit « Matarum » sur la commune de Cilaos en vue de réaliser un jardin botanique. Cependant, depuis, d’autres projets sont à l'étude.
e) Signalétique économique
En 2011, la zone des Sables de l’Etang-salé a été équipée en totem de signalisation comportant à l’intérieur une carte recensant les divers prestataires économiques se trouvant dans cette zone.
2) Actions de développement touristique
+ L'Office de Tourisme Intercommunal du Sud
La direction a poursuivi son travail avec l’OTI en mettant en œuvre la convention d'objectifs triennale qui définissait les missions précises menées par l’OTI.
+ L'accueil et l’information des touristes sur le territoire de la CIVIS
* L'assistance à l’élaboration, la maîtrise d'œuvre ou l'assistance à la mise en œuvre des actions de promotion touristique du territoire, en cohérence avec les organismes de promotion touristique de l’Île de la Réunion
* La coordination des divers partenaires du développement touristique local (commerçants, hôteliers, restaurateurs, professionnels du tourisme, musées, associations du territoire, etc.)
Les autres missions confiées à F'OTT concernaient :
* La mise en place d’un observatoire local du tourisme (récolte de questionnaires remplis par les touristes et relatifs à leur degré de satisfaction sur l'offre touristique du territoire)
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Date de réception préfecture : * Le soutien au développement des animations sur le territoire, notamment en jouant un rôle de catalyseur et de représentant des professionnels auprès des diverses collectivités
- Le soutien aux projets de développement et d’aménagement touristiques du territoire en jouant un rôle d'information auprès des professionnels sur les projets publics et d'accompagnement pour les projets privés
Une réflexion a été menée sur l’évolution des statuts de loffice du tourisme, Après un travail mené sur les choix possibles, la mise en place des décisions prises par le conseil communautaire a amené à l’adoption de nouveaux statuts, une redéfinition des missions, et un changement sur le métier même d’office du tourisme, vers plus de conseil personnalisé et de commercialisation.
* Taxe de séjour
Pour l’année 2011, il a été collecté un total de 148 584,73 € de taxe de séjour sur l’ensemble du territoire.
+ Communication
Diverses actions ont été menées :
* Films touristiques : 1 spot de 5 min (communes de la CIVIS) et 6 spots de 20 secondes (1 par ville CIVIS). Ces spots sont destinés à être diffusés dans les bus du réseau Alternéo afin de promouvoir le territoire CIVIS et les atouts touristiques spécifiques de chacune de ses communes. Dans le même objectif, Ils sont également projetés sur les écrans des antennes de l’OTI, ainsi que sur son site Internet, * Plans guide touristiques Cilaos Avirons Etang Salé : c’est un outil qui sera mis à disposition des antennes de l’OTT. Les plans des autres communes seront réalisés en 2012.
+ Signalétique touristique
L'année 2011 a été marquée par l'attribution du marché de pose de panneaux d’interprétation et la recherche des éléments de conception des premiers panneaux qui seront posés sur Saint-Pierre. Ainsi des éléments graphiques (photographies anciennes ou lithographies Antoine Roussin) ont pu être obtenus grâce à un travail avec les archives départementales afin d'illustrer les textes relatifs aux divers monuments et sites historiques de Saint-Pierre.
En ce qui concerne la pose de Ia signalisation d’information locale, l’année 2011 a vu l’équipement de la commune de L’Etang-Salé en signalétique de type directionnelle de type bois sur toute l’avenue Raymond Barre ainsi que L’Etang-Salé les Bains et aluminium pour l’Etang-Salé les Hauts. Des relais d’information service comportant des grandes cartes touristiques ont aussi pu être disposés devant la mairie et devant l'antenne de l'office du tourisme.
+ Convention CIVIS / CCIR
Ce partenariat vise à promouvoir le développement économique et touristique du territoire de la CIVIS par la réalisation d’actions s'inscrivant dans le cadre de la formation des professionnels du tourisme.
Les séances de formations gratuites pour les prestataires touristiques du territoire ont débuté le 15 septembre 2011 dans les domaines de l’informatique, de la communication et de l'anglais touristique.
Le bilan de fréquentation et de satisfaction sera fait dès que la programmation des modules sera terminée.
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Date de réception préfecture : LE SERVICES DES INSTANCES DELIBERANTES
1) Effectif - Missions
Composé de deux rédacteurs et d’une assistante chargée du secrétariat, le service des instances délibérantes assure les missions suivantes :
- La gestion des instances délibérantes
Il s’agit de garantir les procédures délibératives, à savoir, élaboration des calendriers, centralisation des
rapports, élaboration de la note de synthèse, transmission des convocations, des ordres du jour et de la note de synthèse aux élus, assistance lors des séances, mise en forme des délibérations, télétransmission au contrôle de légalité, affichage et publicité, comptes-rendus et procès-verbaux des séances, tenue des registres, archivage de tous les actes administratifs, …
La gestion des actes de l'exécutif est également assurée par ce service.
+ La constitution de documents périodiques
Le service des instances délibérantes assure la rédaction exhaustive des comptes-rendus des débats des Conseils Communautaires, ainsi que l’élaboration des recueils et des registres des actes administratifs, qui sont tous tenus à disposition des administrés.
+ La mise à jour de la base acte dans l'application Cindoc
2) Réalisations - Faits marquants 2011
En 2011, le service des instances délibérantes a organisé 9 séances du Conseil Communautaire au cours desquelles ont été approuvés 365 délibérations.
Le Président a pris 22 arrêtés (hors ceux relatifs à la gestion du personnel), et 123 décisions par délégation du Conseil.
3) Les projets pour 2012
1. Accessibilité des actes sur internet.
2. Dématérialisation des convocations et dossiers de synthèse des Conseils envoyés aux élus.
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Date de réception préfecture : LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
1) Missions — Effectifs
La Direction des Ressources Humaines, composée d’un effectif de 12 agents dont | en contrat d’apprentissage, a en charge la gestion administrative et financière du personnel (recrutement, carrières, paie, suivi de la masse salariale.….), la gestion de la formation et des relations sociales.
Pour l'exercice 2011, les dépenses du personnel inscrites au budget primitif et supplémentaire s'élèvent à 21 393 875 euros.
Par rapport à l'exercice 2010, les charges de personnel passent de 20 450 399 euros à 21 015 700 euros, soit une évolution des charges de 2,76 %.
+ Les effectifs de la CIVIS passent de 889 agents en 2010, à 766 agents pour 2011. La répartition de l'effectif par statut se décompose comme suit :
- 23,63 % de titulaires,
- 4,18 % de contractuels,
- 27,28 % d’intégrés FPT (non titulaires),
- 44,39 % d'emplois d'insertion,
- 0,52 % d’apprentis
* La répartition de l'effectif par catégorie (hors emplois aidés) est la suivante : - 5,92 % de cadres A,
- 4,74 % de cadres B,
- 89,34 % de cadres C,
2) Principales actions menées en 2011
+ Nomination de l’ACMO),
* Formation des représentants du Comité d'Hygiène et Sécurité,
* Mise en œuvre d’un avancement d’échelon à l’ancienneté minimum pour les agents non titulaires, * Installation de la pointeuse biométrique dans les services de la CIVIS au Siège, * La gestion de la formation :
Les actions de formation ont concerné 261 agents permanents qui ont effectué 1601 jours de formation dont 1199 jours au titre de la cotisation obligatoire du CNFPT et 402 jours sur le budget propre de la C.I.VLS. L'accent a été mis sur la formation des contrats aidés qui totalisent 1263.5 jours de formation. Les dépenses de formation s'élèvent à 80 955 € au titre de la cotisation obligatoire du CNFPT et 160 000 € sur le budget propre de la C.I. VIS.
3) Projets
* Mise en place d'un comité de pilotage et d’un groupe évaluateur dans le cadre des missions d'hygiène et de sécurité en Cours,
* Poursuite de l'installation de pointeuses biométriques dans les autres services de la CTVIS, * Réactualisation du Règlement Intérieur de la CIVIS et du livret d'accueil pour les nouveaux arrivants, * Mise en place d’un journal interne.
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Date de réception préfecture : LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
La Direction des Affaires Juridiques, composée de 3 agents (un Directeur Territorial, un Rédacteur Territorial et une adjointe administrative) a pour mission :
- la gestion du contentieux devant les différentes juridictions civiles, administratives et pénales ou devant les instances de règlement amiable des litiges,
- Le conseil juridique des différents services,
- La gestion de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
- La gestion des Assurances et plus particulièrement des contrats passés avec les prestataires d’assurance ainsi que la gestion des sinistres en dommages aux biens et responsabilité civile.
La Direction assure cette mission avec ses moyens propres en pèrsonnel et en documentations juridiques et avec l’aide, le cas échéant, d’avocats.
1) Contentieux
a) Litiges déjà engagées avant 2011 et se poursuivant après 2011 :
- Recours en annulation introduit par la société LEU REUNION le 23/06/2009 devant le Tribunal Administratif de SAINT-DENIS contre la décision d'attribution du marché d'assistance AEU de la ZACPA au groupement BIOTOPE,. Par jugement du 22/03/2012, le tribunal a rejeté la requête de la société LEU REUNION
- Recours de pleine juridiction en contestation de la validité d'un contrat administratif introduit le 04/10/2010 par la SA SACPA concernant le marché conclu avec la SEMRRE relatif à la gestion de la fourrière animale de ST-PIERRE. La société SACPA s'est désistée le 10/01/2012
b) La survenance de nouveaux litiges, à savoir :
+ Référé pré-contractuel introduit le 21/02/2011 par la SELARL AMODE — ANDRE-ROBERT — RAFFI devant le Tribunal Administratif de SAINT-DENIS demandant d’annuler la procédure de passation du marché d’assistance juridique, technique et financière relative aux dossiers transports et d'annuler la décision de la CIVIS de rejeter son offre. Par ordonnance du 28/03/2011, le tribunal a rejeté la requête de la SELARL AMODE — ANDRE-ROBERT — RAFFI.
+ Référé suspension introduit le 02/04/2011 par l’Association Citoyenne de SAINT-PIERRE devant le Tribunal Administratif de SAINT-DENIS demandant de suspendre l’exécution de l’Arrêté Préfectoral du 20/03/2007 portant autorisation de l'opération "ZALM de GRAND ANSE". Par ordonnance du 29/04/2011, le tribunal a suspendu l'exécution de l'arrêté du 20/03/2007 jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête en annulation de cet arrêté.
+ Référé pré-contractuel introduit le 08/04/2011 par la société SACPA devant le Tribunal Administratif de SAINT-DENIS demandant notamment d'annuler la décision de la CIVIS du 25/03/2011 déclarant son offre irrecevable et retenant la société SEMRRE et relatif au marché de gestion de la fourrière animale de SAINT- PIERRE. La société SACPA s’est désistée le 19 avril 2011.
+ Référé pré-contractuel introduit le 13/04/2011 par la société BURGEAP OI devant le Tribunal Administratif de SAÏINT-DENIS demandant de suspendre la procédure d'appel d’offres concernant le marché de Maîtrise d’œuvre relative aux travaux d'étanchéité, stabilité des digues et gestion des effluents de l'ISDND. Par ordonnance du 4 mai 2011, le tribunal a rejeté la requête de la spci
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Date de réception préfecture : * Contentieux introduit le 14/04/2011 par la CIVIS devant le Tribunal Administratif de SAINT-DENIS contre le refus implicite par la commune de SAINT-LEU de prendre en charge 38 907,55 € au titre du partage patrimonial des suites du contentieux Christiana Finances.
+ Contentieux en appel introduit devant la Cour d’Appel de SAINT-DENIS concernant le jugement du 28 avril 2011 et relatif aux Marchés publics informatiques litigieux.
* Référé pré-contractuel introduit par la société ECI le 1/12/2011 devant le Tribunal Administratif de SAINT-DENIS demandant d’enjoindre à la CIVIS de suspendre l’exécution de toute décision se rapportant au marché de Fourniture et mise en œuvre d'un système de billétique pour le réseau de transport public de la CIVIS. Par ordonnance du 27/12/2011, le tribunal a décidé qu'il n’y avait pas lieu de statuer sur la requête de la société ECI, la procédure lancée par la CIVIS ayant été déclarée sans suite.
b) L’achèvement des contentieux antérieurs au 1° janvier 2011, à savoir :
+ Contentieux devant le Tribunal Correctionnel de SAINT-PIERRE relatifs aux Marchés Publics
informatiques litigieux. La CIVIS, partie civile a obtenu 259 59448 € par décision du tribunal du 28/04/2011. Appel a été interjeté.
+ Requête introduite par la société VEOLIA PROPRETE le 9 novembre 2007 demandant au Tribunal Administratif de condamner la CIVIS à lui verser la somme de 793 036 Euros au titre de l’indemnisation des alvéoles À, E et F construite sur le Centre d’Enfouissement Technique de la Rivière Saint-Etienne. Par jugement en date du 25 novembre 2010, le Tribunal Administratif de la Réunion a rejeté la requête de VEOLIA ainsi que la demande reconventionnelle de la CIVIS. VEOLIA PROPRETE a interjeté appel le 17 mars 2011. La CIVIS maintient sa demande reconventionnelle. La Cour Administrative de Bordeaux a décidé de rejeter l’appel de la société VEOLIA PROPRETE le 29 mars 2012 ainsi que l’appel incident de la CIVIS (1 n’y a pas eu de pourvoi en cassation de la part de VEOLIA PROPRETE)
+ Contentieux introduit le 12/06/2007 par l’Association Citoyenne de SAINT-PIERRE devant le Tribunal Administratif de SAINT-PIERRE demandant l'annulation de l’Arrêté préfectoral portant autorisation de l'opération "ZALM de Grande-Anse". Par décision du 13/07/2011, le tribunal a abrogé l'arrêté du 20/03/2007 et enjoint la CIVIS à déposer une nouvelle demande d’autorisation si elle entend réaliser un nouveau projet d’aménagement du site de Grand-Anse
+ Contentieux introduit le 28/05/2008 par la CIVIS devant le Tribunal Administratif de SAINT-DENIS contre le refus implicite par la commune de La POSSESSION de prendre en charge 32 243,57 € au titre du partage patrimonial des suites du contentieux Christiana Finances. Par jugement du 29/09/2011, le tribunal a annulé la décision implicite de la commune de La POSSESSION et enjoint le Maire de la commune de La POSSESSION d'inscrire à l’ordre du jour du premier conseil municipal la question de la prise en charge de la somme de 32 243,57 €.
+ Contentieux introduit le 30/05/2008 par la CIVIS devant le Tribunal Administratif de SAINT-DENIS contre le refus implicite par la commune du PORT de prendre en charge 64 487,14 € au titre du partage patrimonial des suites du contentieux Christiana Finances. Par ordonnance du 17 janvier 2011, le tribunal a donné acte du désistement de la CIVIS qui a fait suite au paiement par la commune du Port de la somme réclamée.
+ Contentieux en appel introduit par la CIVIS le 19/01/2010 contre la décision du 01/10/2009 du Tribunal Administratif de SAINT-DENIS d’annuler du titre de recette pour obtenir le remboursement d'intérêts moratoires indûment perçus au titre du marché Equipement multimédia des communes. Par arrêt du 01/06/2011, la Cour Administrative d'Appel de BORDEAUX a rejeté la requête de la CIVIS. La CIVIS s’est pourvu en cassation avant de se désister de son pourvoi étant donné l’absence de partage patrimonial en cours d'exécution.
CIVIS — Rapport d'activité 201
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20121206-
PVR06122012-DE
Date de réception préfecture : «+ Contentieux devant le Tribunal Correctionnel de SAINT-PIERRE mettant en cause Mme Surgine FONTAINE pour escroqueries, faux et usage relatifs à des contrats de travail. La CIVIS, partie civile a obtenu 2 000 € en réparation de son préjudice moral par décision du 16 juin 2011. Appel a été interjeté.
2) Conseil juridique des services de la CIVIS
La Direction juridique a été régulièrement associée, de manière plus ou moins ponctuelle, aux missions des autres services sur des questions juridiques diverses, afin de contribuer au renforcement de la sécurité juridique des actes de la CIVIS, Cette assistance peut revêtir plusieurs formes. Du simple conseil informel sur des questions ponctuelles simples, la Direction juridique assiste les services afin de résoudre des problématiques plus complexes en fournissant des réponses circonstanciées.
3) Gestion des assurances
En août 2011, la gestion des assurances dommages aux biens, automobile et responsabilité civile a été transférée à la Direction des Affaires Juridiques. La gestion des sinistres automobiles demeure sous la responsabilité du service des moyens généraux.
4) Projets 2012
Outre la gestion des dossiers de conseils, de contentieux et les sinistres en cours, la DAJ devra préparer un contrat d’assistance pour la passation des contrats d'assurances (dommages aux biens, responsabilité civile
et flotte automobile) dont le terme est prévu le 31 décembre 2013.
CIVIS — Rapport d'activité 2011
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20121206-
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Date de réception préfecture : LA DIRECTION ACHATS ET MARCHES PUBLICS
Le renforcement et la consolidation de la Direction des Achats et Marchés Publics de la CIVIS se sont poursuivis en 2011 par le recrutement d’une directrice adjointe et d’un acheteur. L’optimisation de la fonction achat au sein de la CIVIS s’est approfondie notamment par l’utilisation d’une méthode de travail plus collaborative avec les services instructeurs, le mode « projet concerté » associant dès le départ tous les acteurs de l’achat.
1) Les chiffres de 2011
- 327 dossiers ouverts (commande sur devis, consultation directe, procédures adaptées ou formalisées, consultations infructueuses ou sans suites)
- 142 marchés conclus pour un coût total d’environ 18 millions d’euros
- 26 procédures formalisées abouties
- 116 procédures adaptées abouties
2) Les faits marquants
- Mise à jour du guide interne de la commande publique.
- Amélioration du recensement des besoins
- Création d’une nouvelle nomenclature
- Réflexion sur la mise en place d’un PPI
3) Les objectifs pour 2012
- Développement de la négociation
- Renforcement de la formation des agents de la Direction des Achats et Marchés Publics.
CIVIS — Rapport d’activité 2011
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Date de réception préfecture : LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
1) Effectif et missions
La Direction des services financiers est composée de 14 agents, repartis en deux pôles :
a) Le pôle comptable
Composé de trois services ; le premier dédié à la liquidation des dépenses, le second à la liquidation des recettes dont un nouveau service chargé du suivi et de l’encaissement des subventions d'équipement. Enfin, le troisième de service est chargé de la gestion et du suivi des factures et des engagements comptables.
b) Le pôle financier
Les missions sont assurées directement par le directeur du service, elles concernent l’analyse rétrospective et prospective, une veille fiscale.
Ce pôle avec la participation de l’adjointe est aussi en charge de la préparation des documents budgétaires (budget Primitif, budget supplémentaire et compte administratif)
2) Le compte administratif 2011
Libelle Investissement Fonctionnement Budget total Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes ou déficit ou excédent ou déficit ou excédent ou déficit ou excédent Résultat reporté 9 334 284,63 € 0,00 € 10 176 025,46 € 9 334 284,63 € 10 176 025,46 € intégration résultat SMCS 489 590,25 € 2 317 590,66 € 2 807 180,91 € Opération de l'exercice 15 217 249,70 € 20087 213,78€| 107 48081464€] 109 948 561,21€| 122 698 064,34€| 130 035774,99 € Totaux 24 551 534,33 € 20 576 804,03 €| 107 480 814,64€| 122442 177,33€| 132 032 348,97 €| 143 018 981,36 € Résultats brut de cloture -3 974 730,30 € 14 961 362,69 € 10 986 632,39 € | Restesà réaliser 50 676,31 € 7 000 000.00 € 50 676,31 € 7 000 000,00 € Totaux cumulés 24 602 210,64 € 27 576 804,03 €| 107 480814,64€| 122442177,33€| 132083 026,28 €| 150 018 981,36 € Résultats nets 2 974 593,39 € 14 961 362,69 € 17 935 956,08 €
Le résultat brut de clôture (fonctionnement et investissement) aboutit donc à un excédent de clôture de 10 986 632.39 € en forte augmentation par rapport à 2010 (3 161 740.83 €).
a) Les restes à réaliser
Les restes à réaliser liés à l’exécution budgétaire de 2011 sont :
Dépenses : 50 676.31 € (la section d’investissement hors dette est gérée en AP/CP) Recettes : 7 000 000.00 €
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Date de réception préfecture : b) Le résultat net
Après intégration des restes à réaliser, les dépenses et les recettes de l’exercice 2011, sont arrêtées : Dépenses : 132 083 025.28 €
Recettes : 150 018 981.36 €
L’excédent net de clôture est donc de + 17 935 956.08 € en augmentation par rapport à l’année 2010 (+10 176 025.46€).
3) Les recettes de fonctionnement
Evolution des recettes de fonctionnement sur la période de 2007 à 2010.
K€
Produits fonctionnement courant stricts 97 668 101 528 95 218 101 053 105 903 Impôts et taxes (73) 58 401 60 248 64 560 66 217 66 446 Contributions directes 32 406 32 284 35 358 34 255 25 062 Impôts ménages larges 0 0 0 0 6637 Taxe professionnelle 31 130 31 770 34 379 32 709 11 489 CVAE 0 0 0 0 4 205 IFER 0 0 D 0 595 TA FNB 0 0 0 0 89 TASCOM 0 0 0 0 1 348 Rôles supplémentaires 1276 514 979 1 546 699 Fiscalité reversée 0 698 254 173 173 AC reçue 0 698 254 173 173 TEOM 14 341 15 195 16 835 18 716 19 283 Versement Transport 11 654 12 071 12 113 13 000 12 487 TINB (Nucléaire) 0 0 0 0 0 Reversement FNGIR 0 0 0 0 9 293 Autres impôts et taxes 0 0 0 73 148 Dotations et participations (74) 24 079 23 924 25 603 31 058 31 537 DGF (741) 15 847 16 326 16 940 17 399 15 602 Fonds de péréquation 0 0 0 0 0 Compensations fiscales 841 617 502 5 449 2715 Compensations pertes de bases 0 0 0 0 0 DCRTP 0 0 0 0 5 355 746 DGD ETAT 4157 4 244 4 369 4 202 4 480 ä Part. Depart. transports (7473 hs 1 284 750 830 1 328 1 028 ivers
EiRT (7472 hs divers) 1317 1181 1326 1335 1 332
7478 centre de tri 0 0 0 0 712
7477 fonds sructurel PLIE 0 0 0 0 313
Autres dotations et participations 633 806 1636 1 345 0
Autres produits de fct courant 15 188 17 356 5 055 3 778 7 920 Produits des services (70) 1 838 1711 4 603 3 140 7 267 REOM 0 0 0 0 0 Redevance spéciale 149 211 256 298 311 70312 redevance funéraire 0 0 106 81 120 70871 Remboursement par SMCS 1 246 1 229 572 0 0 70872 Remb, charges indirectes 0 0 1 500 1 328 2 516
CIVIS — Rapport d'activité 201 1
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Date de réception préfecture : ISDOND
70688 transport 0 0 255 302 877
70688 centre de tri 0 0 1 044 965 1700 70688 station de compostage 0 0 95 112 176
70688 remb.casud/st philippe 0 0 0 0 937 Autres produits des services 443 271 775 54 630
Produits de gestion (75) 13 350 15645 452 638 653
752 revenus des immeubles 0 0 177 190 250
758 produits divers de gestion 0 0 275 448 350 courant
Autres produits de gestion 13 350 15645 0 0 53
Atténuations de charges (013) 1 278 1 312 2 921 4 810 3 388
Produits de fonctionnement courant 98 946 102 840 98 139 105 863 109 291
Produits exceptionnels larges 184 1911 4 153 1112 561 Produits financiers divers (76 - 762) 26 69 66 7 1 Produits exceptionnels {77 - 775 + 7911) 158 1819 627 384 560 7711 dedits et penalites percus 0 0 319 190 80 Autres produits exceptionnels 158 1819 308 794 480 Reprises sur amort. et prov. (78) 0 23 3 460 121 0
Produits de fonctionnement 99 130 104 751 102 292 106 975 109852
a) La fiscalité
+ La Taxe Professionnelle Unique
L'exercice 2011 a été l’année d’application de la réforme de la taxe professionnelle pour les EPCI. Le nouveau panier fiscal est composé de la CET, des IFER, des taxes ménages, FNGIR et de la DRCTP.
+ Les taxes ménages
Issues de la réforme TP, les taxes ménagères ont rapporté à la CIVIS un produit de plus de 6.3 ME.
+ FNGIR et DCRTP
La réforme de la TP ayant pour conséquence une diminution du produit de fiscalité attendu, la CIVIS a perçu deux nouvelles dotations. La première de l’Etat, la Dotation de Compensation de la Réforme de la taxe Professionnelle pour un montant de 9.2ME et la deuxième, fonctionnant par abondement d’un fonds par ies collectivités qui ont vu jeurs ressources fiscales augmentées après la réforme, le Fonds National de Garantie Individuel des Ressources pour un montant de 5.3ME€.
+ La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères
En 2011, le produit de la TEOM s’est élevé à 19.2 ME soit une augmentation de plus de 3%. Cette dernière est due principalement au dynamisme des bases de la CEVIS.
Le produit par habitant est de 113 € contre 61 € en moyenne pour les communautés d’agglomérations de même strate (chiffres CA 2010). Le taux de TEOM qui était de 17.06 % n’a pas évolué en 2011, — Versement transport
Le produit afférent au Versement Transport a connu une légère baisse en 2011. Ce dernier est passé de 12.82ME€ en 2010 à un peu plus de 12.76ME en 2011. Par habitant, la CIVIS perçoit un produit de 75 € alors que ce dernier est en moyenne de 106 € (CA 2008) pour les communautés de même strate.
CIVIS — Rapport d'activité 2011
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : b) Les dotations, subventions et participations
Les concours financiers de l'Etat sont constitués principalement de la DGF, de la DGD et des compensations de taxes professionnelles.
Concernant la DGF, à cause d’une valeur de point inférieure à 2010 et à une dégradation de son
CIF,et de la neutralisation de la TASCOM, la DGF diminue fortement (15.6ME contre 17.3ME€). Le
produit de Ja DGF (15.6 ME) représente 91 €/hab contre 151 € en moyenne pour les communautés de même strate.
La DGD a enregistré une légère baisse.
Outre les recettes fiscales directes et indirectes et les concours financiers de l’Etat, qui représentent 89% des recettes de gestion de la collectivité, la CIVIS dispose d’autres recettes parmi lesquelles figurent les subventions et participations ainsi que les produits des services. Elles atteignent en 2011, un montant de prés de 13.88 ME, constituées principalement :
+ du FIRT : 1.3, M€
+ de la participation du Conseil général sur les transports scolaires :1M€
+ des subventions afférentes (ADEME,ECO-EMBALLAGES...) : IME
+ des recettes patrimoniales et produits de services (centre de tri, transport, remboursement frais par PISDND..) : 7.2 M€
+ des remboursements sur emplois aidés : 3.38 M€
4) Dépenses de fonctionnement
Une forte progression 103.6 ME en 2011 (96.2ME€ en 2010) soit + 8% contre +3% entre 2009 et
2010
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 2011
Shoes intéré Atténuations dexceptionnelles larges 15
produits (014) 1% 1% Charges à caractère
23% général (011) 43%
Charges de gestion TES [
courante (65) (
68%
Charges de
personnel (012)
20%
En 2011, les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à 103.6 ME soit 606 €/hab contre 538 € en moyenne pour les communautés d’agglomération. Après avoir diminué entre 2009 et 2010, ces dépenses affichent entre 2010 et 2011 une augmentation de 8%.
CIVIS — Rapport d’activité 2011
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Date de réception préfecture : a) Les dépenses propres
Les dépenses propres en 2011 atteignent 78.2 ME soit 457 €/hab contre 398 €/hab en moyenne pour les communautés d’agglomération (CA 2010), Elles sont composées des charges à caractère général (65%, 64% en 2010) des charges de personnel (20%,27% en 2010) et des contributions et subventions (8%,9% en 2010).
L'évolution des dépenses propres est due principalement à la progression des charges à caractère général,
Les principaux postes de dépenses de fonctionnement évoluent de la manière suivante : — Les charges à caractère général pour un montant de 51.1ME€ (47.9 ME en 2010) soit une évolution de + 7% ( +2.2% entre 2009 et 2010). La CIVIS a dépensé 299 E/hab tandis que la moyenne nationale était en 2010 de 105 €/hab.
— Après avoir enregistré une forte augmentation entre 2009 et 2010 (+29.4%) sous l'effet de la reprise du personnel du GEC, les charges salariales connaissent une augmentation normale entre 2011 et 2010 (+3%).
Les charges de personnel représentent 122 € /hab en 2011 (121 € en 2010) alors que la moyenne des communautés d'agglomération en 2010 était de 95 €/hab.
— Les charges de gestion courante ou dépenses de transfert enregistrent une évolution de 4%, soit 6 ME contre 5.9 ME en 2010.
b) Les reversements de fiscalité
Attributions de compensation
Dotations de solidarité communautaire 5 000 3 300 6 080 8 580
Total reversement 20 503 18 050 21 411 23 911
Fiscalite Professionnelle Unique 32 284 35 358 34 255 34 528
Compens. Suppression part salaire 6 209 6 258 6 288 5 426
all.comp,+DRCTP . 617 502 5 449 8 072
Produits encaissés 39 110 42118 45 992 48 026
Reversement 524% 42,9% 466% 49,8%
Conservé par la CIVIS 476% 57,1% 534% 50,2%
fonds de concours 2 800 2 686 2 137 2 579
TU fotalieveiveinemt| 23305 20730] 2éod6l 26490
Reversement 59,58%| 49,23%| 51,20%| 55,16% Conservé par la CIVIS 39,46%| 50,77%| 48,80%|] 44,84%
Les reversements de fiscalité sont principalement constitués de l’attribution de compensation et de la dotation de solidarité. En 2011, le montant de la Dotation de Solidarité Communautaire, au travers de la reprise et de la redistribution au communes de l’excédent du SMCS, a fortement évolué (8,5 M€ contre 6,1 ME en 2010).
Ces reversements constituent néanmoins un bloc de dépenses prépondérant au sein des dépenses de gestion (23%) et ont représenté en 2011 un montant de 23,9 ME (21,4 ME en 2010) soit 139 €/hab contre 226 €/hab en moyenne pour les communautés d'agglomération (CA 2010),
CIVIS — Rapport d'activité 2011
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Date de réception préfecture : Evolution des dépenses de fonctionnement en
KE
Charges fct courant strictes 63 323 72677 74 804 74215 78 255 14.77 % 2.93 % -0.79 % 5.44 %
Charges à caractère général (011) 43 449 46 296 46 899 47 915 51 140 6.55 % 1.30% 2.17% 6.73%
Charges de personnel (012) 9 398 13 479 15 777 20 420 21 024 43.42% 17.05% 29.43% 2.96%
Charges de gestion courante (65) 10 476 12 902 12 128 5 880 6091 23.16% -6.00% -51.52% 3.59%
Atténuations de produits (014) 18 820 21 156 18 050 21 454 24 101 12.41% -1468% 18.86% 13.34%
Charges de fonctionnement 82 143 93 833 92 854 95 669 102 356 courant
14.23% -1.04% 3.03% 6.99%
Charges exceptionnelles larges 1431. 5 668 3 318 207 828 Frais financiers divers (66 - 6611) 18 10 47 0 -90 |___ Charges exceptionnelles (67)_ 683 315 3 265 207 813 Dotations aux amort. et prov. (68) 730 5 343 6 0 105 631.92% -99.89% -100%
Charges de fonctionnement hs 83 574 39 501 96 172 95 876 103 184 intérêts
Intérêts 586 608 80 312 498 Charges de fonctionnement 84 160 100 109 96 252 96 188 103 682 18.95% -3.95% -0.07% 7.19%
5) La section d’investissement
Les dépenses d'investissement hors remboursement du capital de la dette représentent en 2011 un montant total de 13.6 ME (15.9 ME en 2010), soit une diminution par rapport à 2010 de 14%. En 2011, la CIVIS a investi 79 €/hab (117 €/hab pour les communauté d’agglomérations). Les fonds de concours ont représenté en 2011 3.8 ME.
Malgré une très légère augmentation, le taux de couverture de dépenses d'équipement par les subventions reste cependant à un niveau très faible (8%) contre 6,6% en 2010.
KE
Dépenses d'équipement 9 500 9 096 12 035 15 896 13 634
Dépenses directes d'équipement 8 203 7 579 8 562 12 314 9 778 Dépenses indirectes (FdC et 1297 1517 3 473 3 582 3 856 S.E.)
Opérations pour cpte de tiers (dép) 0 0 0 0 0 Dépenses financières 107 3 071 3 000 1 002 300 d'investissement
Remboursement anticipé 0 0 0 0 0
Dép d'inv hors annuité en capital 9 607 12167 15 035 16 898 13 934
Financement de l'investissement 16 054 5 328 8 602 13 892 18 739
EPARGNE NETTE 13 416 3 176 4910 9 603 4673
Ressources propres d'inv. (RP1) 1219 500 1 369 234 1 914
CIVIS — Rapport d'activité 2011
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Date de réception préfecture : FCTVA 1215 500 1 262 195 1813
Produits des cessions 2 0 104 37 96
Diverses RPI 2 0 3 2 5
Opérations pour cpte de tiers (rec) 0 0 0 0 0 Fonds affectés (amendes, ..) 0 0 0 0 1 152 Subventions yc DGE 1419 1 652 823 1055 0 Emprunt 0 0 1 500 3 000 11 000
Variation de l'excédent 6 447 -6 839 -6 433 -3 006 4 805
6) La dette
Le montant de l’encours est de 20.6 ME. Ce montant tient compte de 6 M€ d'emprunts réalisés en 2010 mais mobilisés en 2011. Le remboursement en capital de la dette (hors gestion active de la dette) représente 9% des dépenses d’investissement.
La capacité de désendettement ou délai structurel de remboursement de l’encours (ce ratio mesure le nombre d’années théoriques nécessaires au remboursement de la dette si la collectivité y consacre l'intégralité de sa CAF courante) se maintient à un niveau très correcte, soit 2.9 ans (3.8 à 4.2/an en moyenne pour les communautés d'agglomération en 2010). Ce ratio est le signe du maintien d’un excellent niveau de solvabilité.
Le taux moyen au 31/12/2011 de la dette est de 2.98%.
La CIVIS ne comporte pas dans son encours d'emprunts » toxiques ».
: Let er,s % :
56,56%
6
11678451€
rs
U O
pts
ü ri E ge" d'exposNian li UTéUX moyens. SARRATE Rate ||: Taux moyen:
NES SU NÉE UV(ENEX AR nüél} 2,
8970423 €
7) Budget annexe de traitement des déchets
a) Les grandes masses
*
Libelle investissement Fonctionnement Budgot total Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes ou déficit ou excédent ou déficit ou excédent ou déficit ou excédent
Résultat reporté 000€! 26299%6,46€ 3371 807,60 € 3 371 807,60 € Opération de l'exercice 3961 948,00€| 42413116€| 16324843,86€| 14997 35458 € 20 286 791,86 € 15 421 485,74 € Totaux 3961948,00€| 68712762€| 16224843,86€) 18 369 162,18€ 20 286 791,86 € 18 793 293,34 € Résultats brut de cloture -3 274 820,38 € 2 044 318,32 € 4 230 502,06 € Restes à réaliser 2367,02€| 5 000 000,00 € 2 367,02 € 5 000 000,00 € Totaux cumulés 3964315,02€| 5687127,62€| 16324843,86€| 18369 162,18€ 20 289 158,88 € 24 056 289,80 € Résultats (nets) définitifs 1 722 812,60 € 2 044 318,32 € 3 767 130,92 €
CIVIS — Rapport d'activité 2011
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Date de réception préfecture : b) La section de fonctionnement
Type de résultat de fonctionnement 2009 2010 2011
a-Résultat courant de la gestion des services 2 212 154,63 € 2 839 827,33 € 1272 785,65 €
b-Résultat financier -131 655,35 € -135 583,48 € 180 972.21€
c-Résultat exceptionnel 2 500,00 € 19 356,96 € -2 215 005,77 €
d-Résultat des mouvements d'ordre -1 356 444,52 € -78 347,97 € -204 296,95 €
Total Résultat de l'exercice (a+b+c+d) 726 554,76 € 2 645 252,84 € -1 327 489,28 €
Résultat reporté 0,00 € 726 554,76 € 3 371 807,60 €
Résultat de clôture de fonctionnement 726 554,76 € 3 371 807,60 € 2 044 318,32 €
Le résultat de l'exercice est déficitaire sous l’effet essentiellement d’un résultat exceptionnel négatif. Ce dernier enregistre le remboursement au TCO et à la CASUD de trop perçus issus de la modification des tarifs en 2009. Cette opération est couverte par la reprise de l’excédent reporté. Enfin, en neutralisant le résultat exceptionnel, le résultat de l'exercice serait positif, démontrant ainsi que les tarifs appliqués permettent d’atteindre l’équilibre budgétaire.
ca 2010 1 ca 2011
16
011 î 87 -2,1 11141
0,00% 1
65 7
1,04% 181 1,1
67 33 0,26% 6627,27% 2220 13,
Les charges afférentes au fonctionnement du service sont composées principalement des prestations liées à l’enfouissement (6.8 M€) ainsi que de la TGAP (4.3 ME).
Les charges de gestion courante (2.4 ME) enregistrent le remboursement par le budget annexe des charges indirectes constatées sur le budget principal (les salaires du personnel travaillant directement sur le site sont supportés par le budget principal et remboursés par le budget annexe). En 2011, ces dépenses contiennent en partie des charges de 2010 non rattachées (0.7ME€).
L'équilibre de la section de fonctionnement est obtenu par le paiement des prestations d’enfouissement par les utilisateurs (TCO, CASUD, PRIVES et CIVIS) soit 14.9 M€.
c)La section d’investissement
Les dépenses d’équipement de 3.9 ME€ ont été financées par les subventions, le FCTVA et l’autofinancement.
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Date de réception préfecture : d) La dette
L'encours de la dette était de 7.4 ME € au 31/12/2011.
Tÿn: BEST SRE BÉRLENE bre PR k: d'expositior FA PES 4) Ar DRE HT IAE LENE SORA. APOSTUDTE EE
AS = LEA ee : Dr Dre OR 7 = BEA 100,004 RFE = gr: au A past: a 34 Eee da É FU DE
8) Consolidation
Recettes
3 371 807,60
4
de l'exercice 15 217 249,70 € 20 087 213,
RAR 5 000 000,00
€| 5687 127,62
de 1 722 812,60 la section d'investissement
PAR Spb 10 à
a) C .E,T (Taxe professionnelle)
La Taxe Professionnelle a été remplacée par la CET qui est composée de la CFE et CVAE. De plus, afin d’atténuer les effets de la réforme fiscale, certaines taxes auparavant encaissées par les collectivités locales (Département, Région) ou l’Etat ont été transférées aux EPCL Ainsi, la CIVIS a encaissé en 2011 les produits suivants : IFER, taxes ménages, TASCOM.
CIVIS — Rapport d'activité 201 1
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Date de réception préfecture : AVIRONS ©" 208 818 345 270 554 088 25 442 579 530 CILAOS 142 833 187 085 329 918 25 215 355 133 ETANG SALE 870 658 1 425 455 2 296 113 34 896 2 331 009 PETITE ILE 372 912 363 053 735 965 43 239 779 204 SAINT PIERRE 8 977 103 10 013 661 18 990 764 330 695 19 321 459 SAINT-LOUIS. 3 765 577 3 532 121 7 297 698 519 715 7 817 413 . 1:44 337.901! 15866645] 30 204 546 | 979 202| * = °° 31183748
b) T.E.O.M.
: 2011 ji PaLTEou ai Evolution: pee FA produit:
DUO JR POS [2040/2011 1"
AVIRONS 801 557 “883 839 8% 4%
CILAOS: 469 996 478 946 2% 2%
ÉTANG SALE : 1 332 138 1 407 629 6% 7%
PETITE ILE: 996 303 1 035 928 4% 5% SAINT PIERRE 10 956 954 11 324 848 3% 59% SAINT-LOUIS : 4 102 860 4 171 334 2% 22%
: 1148669808 19282525; 3%] 100%
c) Versement transport
AVIRONS 159 735,00 € 78 440,00 € 0,61% 80.89% CILAOS : 159 975,00 € 149 012,00 € | 1,17% 6,85% ETANG SALE 1 188 543,00 € 894 944,00 € | 7.01% -24 70% PETITE ILE 182 064,00 € 208 78200€ | 1,64% 14.68% SAINT PIERRE 9 393 131,00 € 9 639 104,00 € | 75,52% 2.62% SAINT-LOUIS 1 740 438,00 € 1 794 013,00 € | 1405% 3.08% ; 12823 886,00 €| 12764 295,00 € |100,00%! - -0,46%
10) Détail des crédits engagés par commune
Le tableau ci-dessous (divisé en deux parties) présente les dépenses et recettes des deux sections confondues (fonctionnement et investissement) pour chaque commune de la CIVIS. Ces dernières sont réparties suivant leur localisation quand il a été possible de les individualiser dans les comptes de la CIVIS (dépenses et recettes liées à la procédure de Fiscalité Professionnelle Unique et celles « directes » qui proviennent de la création d’un service ou d’un équipement créé par l'EPCI et localisé dans ou pour une commune).
CIVIS — Rapport d'activité 2011
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20121206-
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Date de réception préfecture : Les dépenses et les recettes afférentes à l'administration ou à l’exercice des compétences mais qu’il est difficile d’affecter à une commune font l’objet d’une répartition suivant les poids de la population.
Enfin, le taux de couverture est le rapport entre les recettes perçues et les dépenses engagées pour chaque commune.
Taux de couvertures
| PERS PART O de RSS ATARI reg
:18.83%
02220:00€:}11297 | 05180668
St-Pierre Saint-Louis Etang-Salé
Population 77031 Population 51181 Population 13555
Montant €/hab Montant €/hab Montant €hsb
DEPENSES
AC 6 425 622,00 € 7 917 487,00 € 684 073,00 € DSC 2 687 733,00 € 2 070 229,00 € 1 098 414,00 € Sous-total dépenses 9 113 355,00 € 118€ | 9987 716,00 € 195€ | 1782 487,00 € | 132€ Dépenses sites transférés 1 306 117,00 € 117 790,00 € 1 055 586,00 €
DÉPOT RERES 9 454 001,00 € - € 10885 | 4108 695,00 € issues compétences € administration 8 371 475,00 € 5 562 182,00 € 1 473 112,00 € compétences 24 336 817,00 € 15 763 518,00 € 3 917 947,00 €
Total _ _: 52581765,00€ | 683€| 3143120600€.| 614€ | 8 337 827,00 € | 615€ RECETTES
CFE 7 239 496,00 € 3 044 068. 00 € 647 102,00 € CVAE 2 653 620,00 € 936 012,00 € 377 746,00 € IFER 226 304,00 € 286 153,00 € 22 587,00 € compensation relais 6 630 605,00 € 4 405 512,00 € 1 166 775,00 € Taxes ménages 3 602 240,00 € 1 430 941,00 € 805 554,00 € TEOM 11 324 849,00 € 4 141 334,00 € 1 407 629,00 € VT 9 590 809,00 € 1 761 925,00 € 886 000,00 € Sous-total fiscalité prélevée | 41267 923,00€ | 536€ | 16005 945,00€ | 313€ | 5 313 393,00 € | 392€ DGF 7 062 446,00 € 4 692 436,00 € 1 242 765,00 € _ recettes sites transfères _ ABBOUÈÛE | | -E —… ‘| 1220100€ |
recettes directes
issues compétences 5 748 507,00 € 414 795,00 € administration 4 042 653,00 € 2 686 023,00 € 711 378,00 € compétences 4 313 891,00 € 2 866 239,00 € 759 107, 00 €
total r CE 62483 985,00€ | 811€ | 26 250 A a ca Se _8 563 448,00 € | 632€
102, 71%
CIVIS — Rapport d'activité 2011
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : Partie II : Communes de virons et Cilaos
Petite-Île Avirons Cilaos
Population 11813 Population 10503 Population 6090 Montant €hab Montant €/hab Montant Ehab DEPENSES
AC - € - € 184 513,00 € DSC 1 022 106,00 € 923 630,00 € 777 888,00 € Sous-total dépenses 1 022 106,00 € 87 € 923 630,00 € 88 € 962 401,00€ | 158€ Dépenses sites transférés 700 473,00 €
d ses directes ne nn 112 841,00 € - € 110 993,00 €
administration 1 283 797,00 € 1 141 431,00 € 661 841,00 € compétences 3 414 439,00 € 3 035 795,00 € 1 760 263,00 € Total 6 533 656,00 € 553€ | 5 100 856,00 € 486€ | 3 495 498,00 € | 574€ RECETTES
CFE 263 297,00 € 139 142,00 € 105 567,00 €
CVAE 96 209,00 € 91 497,00 € 49 578,00 € IFER 27 987,00 € 16 647,00 € 16 320,00 € compensation relais 1 016 828,00 € 904 067,00 € 524 209,00 € Taxes ménages 395 714,00 € 225 778,00 € 239 773,00 € TEOM 1 035 928,00 € 863 839,00 € 478 946,00 € VT 201 376,00 € 71 855,00 € 145 194,00 € Sous-total fiscalité prélevée 3 037 339,00 € 257€ | 231282500€ 220€ | 1559 587,00 € | 256€ DGF 4 083 053,00 € 962 948,00 € 558 350,00 € recettes sites transférés 52 632,00 € - € - €
recettes directes
issues compétences 1 526,00 € 659,00 € administration 619 956,00 € 551 206,00 € 319 608,00 € 661 551,00 € 588 189,00 € 341 952.00 € 5456057,00€ |462€| 441516800€
TT sode HR oressover ere |T cspess0ne | 65e | Taux a couette 83,51% 86,56%
11) Projets pour l'exercice 2012
Les projets futurs du service financier sont pour 2012 :
* Terminer le processus de dématérialisation avec la mise en place de la signature électronique ; * Finalisation de la Convention de Service Financier (CSF). Cette convention a pour but de fixer et d’améliorer les conditions de l'exécution budgétaire de l’ordonnateur et du comptable ; * Mise en place du programme pluriannuel d'investissement ;
* Mise à jour de l'actif de la CTVIS et fournir au comptable le fichier (Indigo-Inventaire) ; + L'élaboration d’un guide de procédures pour sensibiliser l’ensemble des agents concernés par la procédure budgétaire, de garantir un contrôle permanent des inscriptions votées chaque année par le Conseil Communautaire et de fiabiliser la prospective financière élaborée par la direction des affaires financières.
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Date de réception préfecture : LA MISSION AUDIT ET CONTROLE DE GESTION
Le service Audit Contrôle de gestion a été créé en fin d’année 2008 avec le recrutement d’un contrôleur de gestion en novembre 2008.
Le contrôle de gestion a pour missions principales:
« Elaborer et suivre des indicateurs de gestion au sein de la collectivité
+ Elaborer des outils permettant une analyse quantitative et qualitative de l’activité des services + Effectuer des contrôles et audits internes (analyse des coûts, mode de fonctionnement) + Participer à l'évaluation et à la conception des procédures
+ Assurer un rôle de conseil et d’assistance auprès des élus et services (réaliser des études conjoncturelles d'aide à la décision stratégique)
+ Réaliser des missions d'audit externe
1) Principales réalisations :
a) Contrôle externe
Audit d’une association subventionnée par la CIVIS: l'OTT SUD (Office de Tourisme Intercommunal du Sud) en avril 2011.
L'objectif de ces audits est de vérifier la bonne utilisation des fonds de la CIV IS et de faire ressortir des économies potentielles.
b}) Contrôle interne
+ Elaboration et diffusion mensuelle du reporting de suivi budgétaire par chapitre, nature et service + Elaboration et diffusion mensuelle du suivi des frais de téléphonie mobile et fixe et des frais de carburants par véhicule et service
+ Elaboration des matrices pour l’année 2010 d’identification des coûts des déchets de la CIVIS selon la méthode nationale ADEME-Comptacoût, en collaboration avec la direction du pôle environnement et la direction financière.
+ Participation au projet de mise en place du nouveau logiciel de gestion du parc automobile et gestion de stocks (ASTECH)
* Contrôle des engagements 2011 de fa CIVIS
+ Contrôle de la concession d'aménagement de ia ZALM Grand Anse
+ Etude de révision générale des tarifs de la CIVIS.
+ Audit du Camping de |’Etang Salé les Bains
c) Autres
+ Participation à divers dossiers de contentieux (SEMITTEL, Imprimerie AH SING...) + Mise en place de la gestion administrative et financière de la SPLA GRAND SUD
2) Travaux en cours de réalisation et projets :
+ Identification des coûts des déchets pour l’année 2011 selon la méthode nationale ADEME- Comptacoût
+ Divers dossiers de contrôle interne et externe
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Date de réception préfecture : LA MISSION NOUVELLES TECHNOLOGIES
1) Missions et effectifs
Le service chargé de mission nouvelles technologies est chargé de l'instruction et du traitement de dossiers de tous types émanant de la Direction générale des services. En plus de ses missions classiques, le service chargé de mission a géré également des projets, tels que :
- l’aide à la mise en place de la Société Publique Locale d’ Aménagement « Grand Sud »,
- le renouvellement des certificats électroniques d’agents de la CIVIS pour la télétransmission des actes au contrôle de légalité grâce à la plateforme « Addulact »,
- la mise en place d’une revue de presse hebdomadaire via son service de documentation, - l’organisation de formations au logiciel CINDOC FLOW pour des agents demandeurs de la CIVIS, - la mise en place de rencontres trimestrielles entre la CIVIS, les communes membres de la CIVIS et le CIAS.
Le service chargé de mission nouvelles technologies pilote également un service d'archivage électronique et un service de documentation.
En 2011, le service comptait un effectif de sept agents : L chargé de mission, 1 assistante de direction, 2 archivistes électroniques, 1 chargée de documentation, 1 apprentie BTS assistante manager, 2 assistantes.
2) Réalisations, faits marquants 201
* La mise en place de la Société Publique Locale d’ Aménagement « Grand Sud » : en janvier 2011, le service chargé de mission nouvelles technologies a, en collaboration avec la Direction générale des services, œuvré afin de créer une société publique locale d'aménagement « Grand Sud ». La création de cette société a pour but de réaliser pour le compte exclusif de ses collectivités actionnaires et dans le périmètre géographique de celles-ci, toute opération d'aménagement définie au sens du code de l’urbanisme. Pour créer cette société le service chargé de mission nouvelles technologies a procédé à la mise en œuvre de l’ensemble des démarches administratives, financières et juridiques visant la création de la SPLA « Grand Sud ».
+ Le renouvellement des certificats électroniques des agents de la CIVIS possédants un certificat électronique pour la dématérialisation des actes grâce à la plateforme « Addulact » : le service chargé de mission nouvelles technologies a contribué au renouvellement de certificats électroniques pour certains agents de la CTVIS dont les certificats électroniques arrivaient à échéance. Grâce, au renouvellement de ces certificats électroniques, les agents de la Direction des marchés publics, de la Direction des ressources humaines et du service des instances délibérantes ont pu continuer à télétransmettre leurs actes par le biais d’une plateforme (S2 LOW) au lieu d’être envoyés au contrôle de légalité en version papier par coursier. Le service chargé de mission nouvelles technologies a à ce titre lancé un marché pour l’acquisition de certificats électroniques pour la télétransmission des actes.
+ La mise en place d’une revue de presse hebdomadaire : le service de documentation a mis en place une revue de presse hebdomadaire informative destinée à l’ensemble des agents de la CIVIS_
CIVIS — Rapport d’activité 2011
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Date de réception préfecture : * La mise en place de rencontres trimestrielles entre la CIVIS, les communes membres de la CIVIS et le CIAS : ces réunions ont été mises en place à la demande de la Direction générale des services afin que la CIVIS, les communes membres de la CIVIS et le CIAS aient l'opportunité de discuter entre directeurs généraux, de thématiques d’aménagement, de nouvelles technologies, d'environnement, de développement économique, de tourisme, de déplacement, de finances, etc. Pour l’année 2011, deux rencontres trimestrielles entre la CIVIS, les communes membres de la CIVIS et le CIAS se sont tenues, une au siège de la CIVIS et l’autre à la mairie de Cilaos.
+ Le service d’archivage électronique : crée en 2009, ce service a pour mission de numériser l’ensemble des documents papiers qui lui sont transmis par les services internes de la CIVIS. Ces documents sont enregistrés dans une base de données dont un accès est attribué à chaque service de manière sécurisée. En 2011, le service d’archivage électronique était composé de 2 agents. Celui-ci a procédé au traitement d’environ 6495 fichiers, ce qui représente 2021 dossiers numérisés. Ces dossiers sont essentiellement issus du service des finances et de la Direction générale des services. Ponctuellement, ce service est chargé de la reproduction de documents à la demande des services.
+ Le service de documentation : au titre du service de documentation, le service chargé de mission nouvelles technologies a géré en 2011 un budget de 31 452 €. Au final, le montant dépensé en 2011 pour l’achat de documentation a été de 29 046.09 €. Les missions du service de documentation sont de procéder aux commandes d'ouvrages, de revues et de mises à jour pour les services de la CIVIS, d'effectuer des recherches documentaires, de rédiger et diffuser une lettre hebdomadaire à destination du personnel de la CTVIS.
+ La gestion de l’intranet: en fonction des informations qui sont transmises à l’ensemble des services de la CIVIS, l'intranet est réactualisé par le service chargé de missions nouvelles technologies.
* L'aménagement numérique du territoire (dossier haut et très haut débit) : le service a participé à des réunions et à des réflexions dans le cadre du haut et très haut débit à la Réunion.
Les projets envisagés pour 2012 sont :
- Mise en fonction d’un extranet communautaire,
- Développement du service de documentation,
- Accroissement d’activité au niveau du service d’archivage électronique,
- Améliorer l’usage interne de Cindoc Flow par l'accompagnement accru des services.
CIVIS — Rapport d'activité 2011
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Date de réception préfecture : LE SERVICE COMMUNICATION
1) Missions du service
Le service communication est un service transversal en charge de la valorisation des actions menées par la CIVIS sur l'ensemble de son territoire.
Les missions du service communication sont initiées par les différentes directions de la CIVIS ou par le service lui-même. Le service a principalement en charge :
+ Les communiqués et articles de presse
+ La mise en place de conférence de presse / Inauguration
+ La création de spots radios
* La maintenance du site internet www.civis.re
+ La veille informationnelle
+ La communication réactionnelle
+ Les relations presse pour reportages, interview
+ Les impressions et travaux divers
+ La création de maquettes (PAO)
2) Réalisations et faits marquants de 201
Janvier
+ Lancement des trois nouvelles cartes de transports scolaires
© Mise en place d'une campagne de communication comprenant la diffusion d'une bannière web (clicanoo.re, orange.re, civis.re), d'un spot vidéo sur écrans GMS, d'un spot radio, © Organisation de la conférence de presse au siège de la CIVIS : Envoi d'invitations (élus, partenaires, presse) et prise en charge de la logistique (disposition de la salle, collation, phoning, photos)
Avril
+ Visite au Gouffre de L'Etang-Salé de la Délégation Européenne dont l'objectif est de leur faire découvrir comment en France, et dans les régions ultrapériphériques, l'Education Nationale développe des partenariats avec les collectivités et les privés. La CIVIS peut ainsi s'affirmer comme acteur de l'éducation à l'environnement et du développement durable :
+ Envoi d'un mailing presse, prise de photos et mise en ligne sur le site internet de la CIVIS
+ Opération coup de poing contre les dépôts sauvages :
Mise en place d'une campagne de communication comprenant la publication d'un encart presse dans les journaux locaux, la diffusion d'un spot radio et d'une bannière web (linfo.re, antennereunion.fr, civis.re).
© Organisation de la conférence de presse au siège de la CIVIS : Envoi d'invitations (élus, partenaires, presse) et prise en charge de la logistique (disposition de la salle, collation, phoning, photos)
CIVIS — Rapport d’activité 2011
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20121206-
PVR06122012-DE
Date de réception préfecture : Mai
+ Troc Party à la Salle Hippolyte Foucque de Saint-Louis
Mise en place d'une campagne de communication comprenant l'envoi d'un mailing presse, mise en ligne d'un article sur le site internet de La CIVIS et parution dans annonces gratuites des journaux locaux.
+ Opération d'aménagement d'espaces verts avec les élèves de l'Ecole Georges Brassens : © Organisation d'un point presse :
Envoi d'invitations (élus, partenaires, presse) et prise de photos
Juin
+ Concertation publique pour la création d'un axe de Transport en Commun en Site Propre à l'entrée ouest de la ville de Saint-Pierre
Mise en place d'une campagne de communication comprenant la publication d'un encart presse dans les journaux locaux et la diffusion d'une bannière web sur le site CIVIS + Remise du Label QualiT ri à la CIVIS par Pascal Gislais et Mme Heritier d'Eco-Emballages au siège de la CIVIS
© Organisation de la conférence de presse au siège de la CIVIS : Envoi d'invitations (élus, partenaires, presse) et prise en charge de la logistique (disposition de la salle, collation, phoning, photos)
* Course CycloCIVIS
© Première épreuve de cyclisme organisée en partenariat avec le CCSL sur le territoire de la CEVIS : æ Envoi d'un mailing à la presse et mise en place d'un point presse
+ Présentation des nouvelles navettes Karlavil' et des nouveaux circuits à Saint-Pierre + Organisation de la conférence de presse à la Capitainerie du port de Saint-Pierre : Envoi d'invitations (élus, partenaires, presse, phoning) et prise de photos
Septembre
+ Présentation de la nouvelle gamme tarifaire Alternéo
æ Organisation de la conférence de presse à la SEMITTEL (ZI n°2) : Envoi d'invitations (élus, partenaires, presse, phoning) et prise de photos
+ Signature de la Convention TEE avec la Région Réunion
+ Organisation de la conférence de presse au siège dé la CEVIS : Envoi d'invitations (élus, partenaires, presse) et prise en charge de la logistique (disposition de la salle, collation, phoning, photos)
+ Signature du Contrat pour l'Action et la Performance
æ avec Eco-Emballages en présence d'Eric Brac-De-La-Perriere :
Organisation de la conférence de presse à la salle Blue Bayou de L'Etang-Salé : Envoi d'invitations (élus, partenaires, presse) et prise en charge de la logistique (disposition de la salle, collation, phoning, photos)
Octobre
+ Dépliant pour le Centre Funéraire Sud :
Création et impression de 5 000 exemplaires
* Incendie du Maïdo :
© Réalisation et diffusion d'un communiqué de la CIVIS et de la CASUD
CIVIS — Rapport d’activité 2011
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Date de réception préfecture : Novembre
+ Concertation publique sur la ZAC Pierrefonds Aérodrome au siège de la CIVIS : + Mise en place d'une campagne de communication comprenant la publication d'un encart presse dans les journaux locaux, envoi d'un mailing et d'un communiqué à la presse + Collecte de vêtements, chaussures, objets (Avirons, Petite-Ile, siège CIVIS) : Mise en place d'une campagne de communication comprenant la mise à jour des affiches, envoi d'un mailing à la presse et parution d'un article dans le journal communal des Avirons + Lancement de l'annuaire de la seconde vie des déchets :
æ Mise en ligne d'un article sur le site internet de la CIVIS et envoi d'un communiqué à la presse
Décembre
+ Remise de certificats du mérite aux agents territoriaux de la CIVIS, de la Mairie de Saint- Pierre et du CCAS pour leur participation à la lutte contre les incendies du Maïdo : © Création des certificats et envoi d'un mailing à la presse
3) Principaux projets 2012
L'inauguration du Centre Animalier de Pierrefonds
Le nouveau réseau Alternéo
2012 l'année du verre
Les Rubans du Développement Durable
Le puçage des bacs roulants
La tournée des DEEEglingués
La newsletter prévention des déchets
Le module Eco-geste
Le Plan Climat Energie Territorial .
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CIVIS — Rapport d’activité 2011
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Date de réception préfecture : LE SERVICE DES MOYENS GENERAUX
Le service des Moyens Généraux met à la disposition des directions et services les moyens nécessaires au bon fonctionnement des services.
Composé de 46 agents dont un cadre B qui en assure la direction, le service des moyens généraux a en charge le parc automobile, la logistique-achat et le stock de fournitures de bureau et des produits d'entretien, les archives, le standard et l’organisation du travail des coursiers, l'entretien et le gardiennage des bâtiments du siège et de Joli-Fond.
a) Le parc automobile :
Le parc automobile de la CIVIS comptait en 2011, 110 véhicules répartis dans les différents services de la Communauté.
En 2011 la gestion du parc automobile était portée essentiellement sur le fonctionnement qui a généré un montant inscrit au budget réparti comme suit :
— Le poste le plus important du budget du parc automobile a été celui de la fourniture de carburant pour un montant de 167 635.99 €. Le coût des dépenses d’entretien et de réparation des véhicules s’est établi à 74 151 €, et celui de la location de véhicules de longue durée à 76276€,
b) Les Moyens Généraux :
Les dépenses du service des Moyens Généraux qui portent (hors parc automobile) essentiellement sur des charges à caractère général, a été de 237 966 € en section de fonctionnement.
Les principales dépenses en matière de fonctionnement ont concerné les postes suivants :
- La consommation d’énergie électrique pour l’ensemble des sites de la C.1.VLS pour 74 556.40 € - L’acquisition de vêtements de travail pour 38 824.84 €
- L’acquisition d’aliments pour 31 558.24 €
- L'acquisition de fournitures administratives pour 21 208.48€
> L'année 2011 a été marquée par La vente et le remplacement d’un certain nombre de véhicules hors d’usage ainsi que par l'acquisition d’un logiciel de gestion de parc et de stocks.
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Date de réception préfecture : LE SERVICE INFORMATIQUE
1) Missions et_effectifs
Le service informatique a en charge l’acquisition, l'installation des équipements et logiciels nécessaires, la formation des agents ainsi que la maintenance matérielle du parc informatique.
Le service informatique est également chargé de la gestion et de l'animation des Espaces Cyber-base.
Le service Informatique de la C.I.VIS. est composé au 31 décembre 2011, d’un effectif de 26 agents dont 15 agents affectés au sein des cyber-bases de Saint-Pierre, de Cilaos, de Petite-Ile, et de l'Etang- Salé,
2) Réalisations 2011 : données chiffrées
a) Section investissement
Le compte administratif 2011 laisse apparaître dans cette section, une réalisation de 155 029,94 € TTC.
* Matériels informatiques et logiciels
- Au niveau des matériels
Un montant de 112 997,84 € TTC a été affecté aux dotations en équipements informatiques dont le solde de la commande UGAP pour un montant 75 804,12 € relative au marché lancé en 2009.
- Au niveau des logiciels
Une somme de 41 403,90 € TTC a été affectée à l’acquisition et à la mise à jour de progiciels comme suit :
- Acquisition d’une solution logicielle pour la gestion du Parc Auto: 16 691,02 €. - Acquisition de droits d’utilisation d’un logiciel anti virus pour la C.LVIS. : 1 901,35 € - Acquisition de licence d’un logiciel d'analyse TEOM pour les finances : 2 140,71 € - Droit d'utilisation d’une plateforme de marchés publics (APC) : 7 378 € - Acquisition logiciels divers (hyper compression Pdf, windev, auto cad etc) : 13 292,82 €
b) Section fonctionnement
Cette section fait état d’une réalisation de 207 815,13 € TTC.
Ces réalisations concernent principalement les domaines suivants :
+ Achat de consommables informatiques
Acquisition de cartouches, supports amovibles, câbles réseaux, câbles téléphoniques et autres petites fournitures pour un montant de 19 482,75 € TTC.
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Date de réception préfecture : + Contrats de prestations de services et contrats de maintenance avec des entreprises Une somme de 69 610,16 € TTC a été affectée à la souscription de prestations de services et à la maintenance des matériels et logiciels notamment :
l. Contrats de prestation de services (Espace applicatif «Mirage», (Certificat de dématérialisation, audit de sécurité réseau, transport de données intersites, assistance technique au progiciel CINDOC, mise en place des PES etc...) : 15 640,02 € Abonnement au réseau des Espaces Cyber Bases : 6120,28 €
Maintenance préventive et curative des progiciels / matériels de gestion financière, des ressources humaines, Cindoc, divers Pabx (siège, Volnay, C de tri) : 47 849,86 € ES
+ Frais de télécommunications
Une somme de 115 754,72 € a été affectée au règlement de frais de télécommunication notamment pour la téléphonie fixe, la téléphonie mobile, ainsi que l’accès à internet des sites de la C.LVLS. et l’interconnexion des dits sites.
3) Réalisations 2011 : Activités du Service
a) Réalisations en matière de maintenance
Les techniciens procèdent à des interventions régulièrement tout le long de l’année dans le domaine hardware ou software. Le nombre d’interventions a été de 697 en 2011.
b) Formation
La cellule formation du service, en collaboration avec la DRH, forme régulièrement le personnel de la CIVIS (en priorité les agents en CAE).
Le nombre de personnes formées a été de 162.
c) Les cyber-bases
- Cyber-base de Saint Pierre
Les données chiffrées | Les évènements marquants
&:614E insortts - Fête de l'Internet
o 916 nouveaux inscrits | - Fête de la musique
(45% H, 55%F) - Projet multimédia et vidéo
© Nombre de passages : | - Semaine bleue
27 586 - Découverte cyber-base,
© Tranche d’âge : pôle emploi, mission locale
<13 ans 4% sud,
13-25 ans 25%
25 -40 ans 39%
40 -60 ans 23 %
60 ans 434 9%
CIVIS — Rapport d'activité 2011
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : ber-base de Cilaos
Les données chiffrées
o 3279 inscrits
o 445 nouveaux inscrits
(56% H, 44%F)
o Nombre de passages :
6 039
o Tranches d'âge :
<15 ans 13%
15 -25 ans 22%
25 -40 ans 33%
40 -60 ans 21%
60 à…ns 11%
Les évènements marquants
- Fête de l’Internet
- Fête de la musique
- Réalisation d’un site Web
- B21 aptitude au brevet
Internet et informatique
- Rallye Web
- Carte de fin d'année
- Découverte appareil photo
Cyber-base de l’Etang-salé
Les données chiffrées
o 1583 inscrits
© 218 nouveaux inscrits
(45% H, 55% F)
© Nombre de passages :
5 909
© Tranches d'âge :
<15 ans 5%
15-25 ans 25%
25 -40 ans 39%
40-60 ans 23%
60 ans 454 8%
Les évènements marquants
- Fête de l'Internet
- Fête de la musique
ber-base de Petite-Ile
Les données chiffrées
© 110linscrits
o 163 nouveaux inscrits
(48% H, 52% F)
o Tranches d’âge :
<15 ans 8%
15 -25 ans 30%
25 -40 ans 33%
40 -60 ans 21%
60 ans 8%
Les évènements marquants
- Fête de l’Internet
- Fête de la musique
CIVIS — Rapport d’activité 2011
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20121206-
PVR06122012-DE
Date de réception préfecture : Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20121206-
PVR06122012-DE
Date de réception préfecture : ESS ni D e
Chambre régionale des comptes
de la Réunion
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
SUR LA GESTION DE LA COMMUNE DE L'ÉTANG-SALE
Exercices 2005 et suivants
Procédure :
La Chambre régionale des comptes de la Réunion a procédé, dans le cadre de son
programme de travail, à l'examen de la gestion de la commune de l'Etang-Salé, Ce contrôle a été
ouvert par lettre du 14 septembre 2011 adressée à M. Jean-Claude LACOUTURE, maire.
L'entretien préalable prévu par l’article L 243-1 du code des juridictions financières a eu lieu le 17 avril 2012.
La chambre, lors de sa séance du 3 mai 2012, a arrêté ses observations provisoires.
Celles-ci ont donné lieu à l'envoi d’un rapport d’observations provisoires à l’ordonnateur en fonction durant toute la période en contrôle. Des extraits ont été adressés aux tiers concernés.
Après avoir examiné les réponses écrites, la chambre, lors de sa séance du 2 octobre 2012,
a arrêté ses observations définitives qui sont développées dans le présent rapport.
Résumé
Le précédent contrôle de la chambre, portant sur la gestion des exercices 2000 et
suivants, avait donné lieu à la formulation de 19 recommandations. La commune de lEtang-Salé a suivi onze d’entre elles ; quatre ont fait l’objet de mesures de correction partielles ; les quatre dernières n’ont pas été suivies d’effet. Le taux global d'observations ayant reçu, à ce jour, au moins un début de correction est donc de 79 % (15/19).
La fiabilité des comptes
De bonnes pratiques ont été relevées concernant le provisionnement des risques et la comptabilité patrimoniale.
Il subsiste néanmoins des insuffisances en matière de comptabilité d'engagement, des
écarts importants ayant été constatés entre les montants engagés annuellement et ceux mandatés sur l’exercice, ainsi qu’en matière de rattachement des charges et des produits du fait notamment d’une absence totale de rattachement concernant les produits et les budgets annexes.
Par ailleurs, la comptabilisation des restes ‘à réaliser (RAR) n’apparaît pas exhaustive pour les services de l’eau et de l’assainissement. Certains justificatifs de produits manquent également de fiabilité.
Enfin, diverses erreurs d’imputation comptable, tant en dépenses qu’en recettes, ont été relevées.
Rapport d'observations définitives commune de l’Etang-Saté= novembre 2602
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20121206-
PVR06122012-DE
Date de réception préfecture : Chambre régionale des comptes de la Réunion
La situation financière
La situation financière de la commune de L'Etang-Salé se caractérise, sur la période, par une certaine maîtrise des dépenses de fonctionnement.
Située au dixième rang des communes les moins contraintes de l’île par son coefficient de rigidité des charges (61,4 %), la commune est, de surcroît, tiblement endettée, sa capacité de désendettement étant inférieure à deux ans en 2010.
La gestion du personnel
La gestion des ressources humaines de la commune, constituées d’une large majorité de non titulaires, présente encore quelques lacunes surmontables.
Outre un dialogue social insuffisant et une organisation des services perfectible, ces
difficultés concernent essentiellement les modalités de création des emplois, non
systématiquement autorisées par le conseil municipal, ainsi que leur suivi, la suppression des emplois n'étant pas réalisée conformément à la réglementation. La politique de recrutement pratiquée par la commune est également affectée d’irrégularités puisque réalisée principalement au travers de contrats à durée indéterminée conclus dans des hypothèses non prévues par la loi.
Par ailleurs, la mise en œuvre des contrats subventionnés ne favorise pas suffisamment le retour à l’emploi des personnes concernées du fait notamment des difficultés de la commune à mettre en œuvre les formations prévues.
La réglementation relative à l’assainissement
Le plan de zonage distinguant les zones d’assainissement collectif et celles relevant de l’assainissement non collectif a pris du retard entrainant la nécessité d’une nouvelle procédure d’enquête publique.
L’assainissement non collectif est assuré par un service sous dimensionné (un seul agent à temps non complet) dépourvu des outils indispensables à l’exercice d’un travail de qualité. L'ensemble des contrôles ne sera pas achevé avant l’expiration du délai légal le 31 décembre 2012.
L’assainissement collectif, délégué à un prestataire extérieur, fait l’objet d’un contrôle à améliorer. Les informations sont insuffisantes et celles disponibles pourraient être mieux exploitées. Le rapport sur le prix et la qualité du service s’en ressent. Le financement du projet d'extension de la station d'épuration ne paraît pas encore fixé de manière certaine.
La politique communale en matière d’accueil de la petite enfance
Dans un environnement marqué par un émiettement des compétences et une grande diversité de l’offre, la commune de l’Etang-Salé s’inscrit, pour la gestion de sa politique d’accueil de la petite enfance, dans un contexte d’intercommunalité. Celui-ci n'apparaît cependant pas en totale cohérence avec les instruments contractuels dont elle s’est dotée en partenariat avec la caisse d’allocations familiales (CAF).
La commune dispose d’une marge d’action limitée, essentiellement réduite à la construction d’aires de jeux et d'établissements d'accueil des jeunes enfants (EAJE), la gestion de ces derniers relevant, de surcroît, du CIAS.
En tout état de cause, les éléments statistiques disponibles démontrent que la mise en œuvre de ces outils de coopération intercommunale n’a pas: permis de remédier au constat, déjà ancien, d’une insuffisance de l’offre de garde des enfants de moins de trois ans sur le territoire de la collectivité.
ta Rapport d'observations définitives- commune de l’Etang-Sal
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20121206-
PVR06122012-DE
Date de réception préfecture :