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Compte-Rendu - Compte rendu du 22 juin 2017
Compte-Rendu - Compte rendu du 14 fevrier 2017
Document publié le Mardi 14 février 2017 par la commune d'Étang-Salé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 14 fevrier 2017)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE LA REUNION
L'Etang-Salé, le 14 Février 2017
Le Maire VILLE DE L'ETANG-SALE
à
NREF. : DD/GB/
OBJET : CONVOCATION A| LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Cher(e) Collègue,
Je vous saurais gré de bien vouloir assister à la réunion du Conseil
Municipal qui aura lieu à la Mairie de L'ETANG-SALE le Mardi 21 Février 2017 à 18
heures.
Je Yous prie de trouver, ci-joint, l’ordre du jour ainsi que les rapports de
présentation y afférents.
CoMmptant sur votre présence,
Je |vous prie de croire, Cher(e) €Collègue, en l'assurance de ma
considération distinguée.
.…. 58% Ne Tamer
re
LITrTIO mn tt ” Jean Claude EACOEFRE--—-
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20170221-PVR21022017-DE
Date de télétransmission : 24/02/2017
Date de réception préfecture : 24/02/2017 VILLE DE L'ÉTANG-SALÉ
CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 21 Février 2017 A 18 Heures
Ordre Du Jour
AFFAIRES OBJET PAGES INFORMATION DU CONSEIL SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L2122- 22 DU CGCT
01 0 DECEMBRE 2016
APPROBATION DE L'AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC 02 D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USEES RELATIF AU TRANSFERT DU CONTRAT DE VEOLIA EAU A LA|SOCIETE NOUVELLEMENT CRÉEE RUNEO.
APPROBATION DE L'AVENANT N° 2 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D'EAU 03 POTABLE RELATIF AU TRANSFERT DU CONTRAT DE VEOLIA EAU A LA SOCIETE NOUVELLEMENT CREEE RUNEO
04 RESEAUX PRIMAIRES DE L'AVENUE MICHEL DEBRE - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT POUR LE VOLET EAU POTABLE
05 RESEAUX PRIMAIRES DE L'AVENUE MICHEL DEBRE - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT POUR LE VOLET ASSAINISSEMENT
06 CESSION DU TERRAIN (DELAISSE) - PARCELLE SECTION AY N°97 PROPRIETE DE LA COMMUNE DE L'ETANG-SALE|JAUX EPOUX MAILLOT
07 ZAC DU COLLEGE|- APPROBATION DE LA COMMERCIALISATION PAR LA SEDRE DU LOT LIBRE
N° 47 RESERVE A LA CONSTRUCTION D'UN LOGEMENT INDIVIDUEL A LA SCI DECENEUX 08 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR LES OPERATEURS DE
TELECOMMUNICATION - FIXATION DES REDEVANCES POUR L'ANNEE 2017 DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA GARANTIE D'EMPRUNT PRESENTEE PAR LA SODEGIS 09 - OPERATION « 30|LLS - FAHAM » - CONTRAT N° 19385 - SUITE AU PROLONGEMENT DE LA PERIODE DE PREFINANCEMENT
10 JUMELAGE AVEC ESCALDES ENGORDANY - SEJOUR DE 22 ENFANTS SCOLARISES A L'ETANG-
SALE ET D'ACCOMPAGNATEURS DU 10 AU 23 MARS 2017
DELEGATION AU MAIRE DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - ARTICLE L 11 2122-22-26° DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI NOTRe.
12 BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES POUR L'ANNEE 2016
13 CESSION D’ACTIONS DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) MARAINA
14 PROPOSITION D'ADHESION A L'ACRAR - ASSOCIATION CENTRE DE RESSOURCES ET D’APPUI SUR LE RISQUE REQUIN
15 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ET
RELATIF A L'EXAMEN DE GESTION DE LA CIVIS
DECISIONS PRISES DANS LE CADRE
DE L'ARTICLE L 2122-22-4° DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DEC
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FEVRIER 2017
DECISIONS POUR LA PASSATION DE MARCHES
ISION N° 02/MP/2017 EN DATE DU 10 JANVIER 2017 portant passation d’un accord-cadre de fourniture selon la procédure) négociée avec SGP REUNION pour la fourniture d’agrégats pour les services communaux - années 2017 - 2018. Les caractélistiques de l'accord cadre sont les suivantes: Accord cadre à bons de commande : - Les caractéristiques du marché sont les suivantes : Marché à bons de commande : - Variations du marché : Montant Minimum/an : 17 000.00 € TTC - Montant Maximum/an : 35 000.00 € TTC - Durée du marché : de la date de notification au 31 Décembre 2017
renouvelable une fois par tacite réconduction pour l’année 2018.
DECISION N° 03/MP/2017 EN DATE DU 13 JANVIER 2017 portant passation d’un accord cadre à bons de commande selon la [procédure adaptée avec les BRASSERIES DE BOURBON pour la fourniture de denrées alimentaires - 2017-2018. Cet acford-cadre a pour objet la fourniture de denrées alimentaires pour le lot 53 et selon les conditions fixées comme suit :
| DESIGNATION DU LOT
| Lot n°53 : Boissons gazeuses - âromatisée - sucrées
MINIMUM HT
1 100,00 €
MAXIMUM HT
8 500,00 €
POSITION
1ère position
Les caractéristiques du marché sont : . accord-cadre à bons de commandes avec un minimum et un maximum - . durée du marché : dccord-cadre conclu pour une période allant de la date de notification au 31 décembre 2017. Il
pourra être reconduit par tacite reconduction pour 2018.
DECISION N° 04/MP/2017 EN DATE DU 13 JANVIER 2017 |
à bons de commande selon la protédure adaptée avec VP DISTRIBUTION pour la fournitute Cet accord-cadre a pour objet la fourniture de denrées alimentaires pour le lot 53 et selon lés conurmons nxees comme suit :
"CO
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20170221-PVR21022017-DE
Date de télétransmission : 24/02/2017
Date de réception préfecture : 24/02/2017 | DESIGNATION DU LOT MINIMUM HT MAXIMUM HT POSITION | Lot n°53 : Boissons gazeuses aromatisée - sucrées 1 100,00 € 8 500,00 € 2ème position
Les
maximum -. durée du marché :
pourra être reconduit par tacite
DE
de fourniture selon la procédur
tous véhicules jusqu'à 3.5 tonne
mono-attributaire à bons de co
Durée du marché : de la date de
DE
service selon la procédure adä
« REHABILITATION DES COU
somme de 12 158.00 € HT.
DE(
service selon la procédure adapt
sportif des sables ». Le montant
DEG
de fourniture selon la procéduré
l’année 2017 - lot 1: fournitui
suivantes : - Accord-cadre à bon
TTC - Durée du marché : de la d
DEC
de fourniture selon la procédure
Lot 2 : fourniture de blocs agglor
bons de commande - Variations
Durée du marché : de la date de
DE(
selon la procédure adaptée avec
de l'accord cadre sont les suivarl
chaque période sont fixées comm
de sa notification, pour se termin
1er au 31 décembre 2018).
DEC
fourniture selon la procédure
REUNION /TOULOUSE (ALLER
DEC
selon la procédure adaptée ave
l'opération « Réhabilitation des é
ke
caractéristiques du marché sont : . accord-cadre à bons de commandes avec un minimum et un accord-cadre conclu pour une période allant de la date de notification au 31 décembre 2017. Il econduction pour 2018.
CISION N° 05/MP/2017 EN DATE DU 18 JANVIER 2017 portant passation d’un accord-cadre e adaptée avec AUTOPIECES SARL L2G AUTOS pour la fourniture de pièces détachées pour s pour l'année 2017. Les caractéristiques de l’accord-cadre sont les suivantes : - Accord-cadre mmande - Variations du marché : minimum : 8 000.00 € TTC - maximum : 30 000.00 € TTC - notification au 31 Décembre 2017
CISION N° 06/MP/2017 EN DATE DU 26 JANVIER 2017 portant passation d’un marché de ptée avec le Bureau d'études BECR pour la mission de maîtrise d'œuvre de l'opération RS DE TENNIS 1 & 2 DE L'ETANG-SALE-LES-HAUTS ». Le montant du marché est arrêté à la
ISION N° 07/MP/2017 EN DATE DU 26 JANVIER 2017 portant passation d’un marché de ée avec le Bureau d’études BECR pour la mission de maîtrise d'œuvre de l'opération « Plateau lu marché est arrêté à la somme de 17 654.00 € HT.
SION N° 08/MP/2017 EN DATE DU 26 JANVIER 2017 portant passation d’un accord-cadre : adaptée avec l'entreprise PTB DIFFUSION pour la fourniture d'éléments préfabriqués pour e d'éléments de voiries et réseaux divers. Les caractéristiques de l’accord-cadre sont les s de commande - Variations du marché : minimum : 7 000.00 € TTC - maximum : 22 000.00 €
ite de notification au 31 Décembre 2017
ISION N° 09/MP/2017 EN DATE DU 31 JANVIER 2017 portant passation d’un accord-cadre négociée avec SGP REUNION pour la fourniture d'éléments préfabriqués pour l’année 2017 - hérés, bordures et dérivés. Les caractéristiques de l’accord-cadre sont les suivantes : - Marché à du marché : Montant Minimum : 7 000.00 € TTC - Montant Maximum: 15 000.00 € TTC -
hotification au 31 Décembre 2017.
ISION N° 10/MP/2017 EN DATE DU 2 FEVRIER 2017 portant passation d’un accord-cadre le fleuriste « STRELITZIA » pour l'acquisition de fleurs pour 2017 - 2018. Les caractéristiques tes : - Accord cadre à bons de commande - Les variations financières de l’accord-cadre pour e suit : - Minimum : 3 000,00 € H.T - Maximum : 6 000,00 € H.T - Durée du marché : de la date
er au 31 décembre 2017. Il pourra être reconduit par tacite reconduction pour l’année 2018 (du
[SION N° 11/MP/2017 EN DATE DU 14 FEVRIER 2017 portant passation d’un marché de adaptée avec l'Agence BLUESKY REUNION pour la fourniture de billets d’avion
RETOUR). Le montant du marché est arrêté à la somme de 25 340.00 € TTC.
[SION N° 12/MP/2017 EN DATE DU 14 FEVRIER 2017 portant passation d’un avenant n° 1 C l'organisme de contrôle DIDES. Un avenant n° 1 au marché de contrôle technique de quipements sportifs du complexe du Centenaire est passé avec l'organisme DIDES pour des prestations supplémentaires. Le inontant de l’avenant n° 1 est de 1 550 EHT.
DE L'ARTICLE L
DEC]
service selon la procédure adapté
marché a pour objet la désignatio
dans le cadre de la requête enr
l'Etang-Salé (représentation de la
somme de :
DECISION PRISE DANS LE CADRE
2122-22-16° DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SION N° 01/MP/2017 EN DATE DU 02 JANVIER 2017 portant passation d’un marché de e avec le cabinet BELOT CRECUT HAMEROUT pour une prestation de service juridique. Ce n d’un avocat pour représenter la commune de l'Etang-Salé devant le Tribunal Administratif éféré-suspension exercée par Monsieur Dominique D'EURVEILHER contre la commune de commune en référé, sur le fond et en appel éventuel). Le montant du marché est arrêté à la
- Pouf la commande ferme en référé-suspension : 3 810.50 € TTC.
- Pouf la commande ferme au fond : 3 810.50 € TTC.
- Pouf la commande complémentaire si la commune est appelante : 7 325.00 € TTC.
- Pouf la commande complémentaire si la commune est intimée- 7-325-09-€FF€-
DECISION N° 2017/DGS/01 EN DATE DU 5 JANVIER 2017|
d'occupation du domaine public a vec Monsieur RANDRANTE Thierry pour un camion bar
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20170221-PVR21022017-DE
Date de télétransmission : 24/02/2017
Date de réception préfecture : 24/02/2017 REPUBLIQUE FRANCAISE
Es à &
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2 H Jasmine DELGARD -M Q
S.à Ÿ BATTY - Laura CORRE
O $ Ki
O $ Conseillers Municipaux.
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ST À
AFFAIRE N° 01
DEPARTEMENT DE LA REUNION
VILLE DE L'ETANG-SALE
E RAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° /
DEUX MILLE DIX SEPT ET LE VINGT ET UN FEVRIER A DIX HUIT HEURES s’est réuni
en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le Conseil Municipal de la Ville de L'ETANG-SALE, sous la
présidence Jean Claude LACOUTURE, Maire.
ETAIENT PRESENTS : Luco HONORINE - Yolaine COSTES -Sonia LAPIERRE (arrivée à 18h20) - Janus SAVIGNY - Guy PAYET - Gérard LEPINAY - Armande GRONDIN - Yanis MAILLOT - Iréna DIJOUX -, Adjoints - ie Claude SEYCHELLES - Jacques AUBER - Betty HONORINE - Bernard DELGARD - Philippe BOIVIN - Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN - Vincent DEFAUD - Fabienne TELL - Clarel CALPETARD - Stéphane - David SITALAPRESAD - Régine HUMBERT - Marie Pierre PARIS - Alix SAVIGNY -,
ETAIENT ABSENTS : Denise PARVAYE - Fred LAPIERRE - Brigitte CALTEAU - Alain PAYET -
. ONT DONNE PROCURATION : Françoise VELNA procuration à Jean Claude LACOUTURE - Marie Anick LEBRETON procuration à Armande GRONDIN -
Il a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un Secrétaire de Séance, Madame Yolaine COSTES ayant obtenu la majorité des voix a été désignée pour
remplir ces fonctions qu'elle a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte.
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 30 DECEMBRE 2016
Conformément à l’article n° 21 du règlement intérieur, l'assemblée est appelée à approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 30 Décembre 2016, ci-après.
À l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 30 Décembre 2016.
DEPARTEMENT DE LA REUNION
CONSEIL MUNICIPAL
Vendredi 30 Décembre 2016 A 18 Heures
Compte Rendu
VILLE DE L'ÉTANG-SALÉ
AFFAIRES OBJET DELIBERES
INFORMATION DU| CONSEIL SUR LES DECISIONS PRISES
DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT
PRÉSENTATION PAR LE CHEF D'ESCADRON HIMBERT -
o1 COMMANDANT DE LA COMPAGNIE DE LA |Le Conseil Municipal prend acte du dispositif de GENDARMERIE DE SAINT PIERRE DU DISPOSITIF | participation citoyenne. PARTICIPATION CITOYENNE
APPROBATION DU|PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU | # l'unanimité des membres présents, le Conseil 02 06 DECEMBRE 2016 Municipal approuve le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 06 Décembre 2016. Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres
présents, le Conseil Municipal approuve la nouvelle
03 BAISSE DE LA SURTAXE D'ASSAINISSEMENT grille de la surtaxe communale d'assainissement et
autorise le Maire ou en son absence les Adjoints dans
l'ordre du tableau de signer tout document ou pièce
se rapportant à cette affaire.
Compte tenu de ce qui a précédé et de ses
conséquences sur l’économie du contrat en cours, le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la
AVENANT AU CONTRAT DE DELEGATION PAR majorité. des membres présents, (8 contre : M. David
04 AFFERMAGE DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION | ®TALAFRESAD - Mme Marie Pierre PARIS et M.
D'EAU POTABLE A LL Délégation du
en son absende
signer tout documenx vu piece se rapportant a certe
affaire.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20170221-PVR21022017-DE
Date de télétransmission : 24/02/2017
Date de réception préfecture : 24/02/2017 TRANSFERT DE
D'URBANISME
EN MATIERE
COMMUNAUTE
COMPETENCE
A LA
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres
présents, le Conseil Municipal décide,
VU la loi n° 2014-366 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové, dite loi ALUR, du 24 Mars 2014 et
05 INTERCOMMUNALE DES VILLES SOLIDAIRES (CIVIS) | notamment l’article 136; DANS LE CADRE DE LA LOI ALUR - AVIS DU CONSEIL | de s'opposer au transfert automatique de la MUNICIPAL compétence en matière de PLU à l'EPCI, la Communauté Intercommunale des Villes Solidaires
(CIVIS).
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres
présents (3 abstentions : M. David SITALAPRESAD -
RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE CONCESSION CAR Etes À te eme D'UN TERRAIN RELEVANT DU REGIME FORESTIER SUR ennssentant DE Adjoint inserit selot: l'ordre du
pis LÉQUEL-ESF IMPLANTE UNE STRUCTURE A USAGE DE en) à signer le formulaire de demande d'octroi et SALLE DE FETES 4 BLUE BAYOU » ET D'UN LOGEMENT | .. nor ;
fiche d'instruction d'une concession pour le DE GARDIEN ns renouvellement de la concession ainsi que la future
convention avec les termes exposés plus haut ainsi
que tous autres documents y afférents.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
ZAC DU COLLEGE - APPROBATION DE LA | membres, le Conseil Municipal autorise la SEDRE à 07 COMMERCIALISATION PAR LA SEDRE DES LOTS LIBRES | céder les lots libres n° 4, n° 12, n° 16 et n° 65 aux N° 4, N° 12, NP 16 ET N° 65 RESERVES A LA acquéreurs et autorise le Maire ou son représentant CONSTRUCTION D'UN LOGEMENT INDIVIDUEL (un Adjoint inscrit selon l’ordre du tableau) à signer les différents documents se rattachant à cette affaire.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres
MODIFICATION DES STATUTS DE LA CIVIS - | présents (3 abstentions : M. David SITALAPRESAD - 08 ATTRIBUTION DE NOUVELLES COMPETENCES DANS LE | Mme Marie Pierre PARIS - M. Alix SAVIGNY), le CADRE DE LA LOI NOTRE N° 2015-991 DU 07 AOÛT 2015 Conseil Municipal émet un avis favorable sur la
modification des statuts de la CIVIS.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres
REHABILITATION | DES STADES DE QUARTIER - | présents, le Conseil Municipal approuve le plan de 09 APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT DE | financement de cette opération et autorise le Maire L'OPERATION AU MITRE DU PLAN DE RELANCE DE LA | ou en son absence les adjoints dans l’ordre du tableau REGION (PRR 2017) à signer tous documents ou pièces se rapportant à
cette affaire.
Après avoir pris en considération ces éléments et en
avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le
10 CAMPAGNE ECOLED - AVENANT A LA CONVENTION | Conseil Municipal approuve La nouvelle convention DE PARTENARIAT AVEC ECOCERTIF de partenariat et autorise le Maire ou en son absence
les adjoints dans l’ordre du tableau à signer toute
pièce ou document pouvant s’y rapporter.
Après en avoir délibéré et à la majorité des membres
présents (3 contre: M. David SITALAPRESAD -
Mme Marie Pierre PARIS - M. Alix SAVIGNY), le
OPERATION D'AMENAGEMENT ET DE RHI BUTTE me CR LT n re Piste rte
n [OMONNELE - [PED DES ROCHE Er RAVINE | le Casa de Fopénir« Aménagementa SHEUNON - APPROBATION DU CRAC 2015 ETABLI PAR é ., ‘ LA SODEGIS Sheunon» pour l'exercice 2015 approuve les dépenses et les recettes réalisées au 31/12/2015 et autorise le Maire, ou en son absence les adjoints dans l'ordre du tableau, à entreprendre toute action, signer
tout acte ou document relatif à cette affaire.
12 | Per RER Te Le Conseil Municipal prend acte dudit rapport.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA FIN DE
13 DETACHEMENT SUR L'EMPLOI FONCTIONNEL DU | Le Conseil Municipal prend acte de cette décision.
DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
AFFAIRE N° 02
d'assainissement collectif de notre
créée dénommée RUNEO.
PUB
CON
La s ociété VEOLIA EAU qui détient actuellement le contra
+ ville nous a fait part de son intention de transférer le ci
APPROBATION DE L'AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE LIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USEES RELATIF AU TRANSFERT DU TRAT DE VEOLIA EAU A LA SOCIETE NOUVELLEMENT CREEE RUNEO.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20170221-PVR21022017-DE
Date de télétransmission : 24/02/2017
Date de réception préfecture : 24/02/2017 La
Compagnie Locale d’Investissen
immatriculée au RCS de Nanteri
Selon VEOLIA, la société RUNE
- Dé
confirmer le rôle d'entreprise res
- Ci
territoire et en accélérant les synl
société RUNEO est une filiale de VEOLIA Eau - Compagnie Générale des Eaux. RUNEO est la hent et de Gestion 43, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 37 000 euros, re sous le numéro 817 502 455.
O vise comme ambition de :
velopper de nouveaux savoir-faire, d'adapter l'offre aux besoins locaux, d'attirer des talents, de
ponsable, engagée et solidaire ;
nstituer un levier de développement et dynamisme économique en utilisant les ressources du ergies entre les acteurs socio-économiques.
Afih de servir au mieux les intérêts de la collectivité, nous avons demandé à VEOLIA de nous
fournir des garanties quant aux
RUNEO sont jugés suffisants po
l'objectif de surseoir à toute dé
obligations du contrat si la socié
Aus
à l'unanimité des membres prés
- À
capacités techniques, financières et humaines de la nouvelle société. Les éléments fournis par ur assurer une continuité du service actuellement produite par VEOLIA EAU. Par ailleurs, dans faillance éventuelle de RUNEO, VEOLIA EAU s'engage à reprendre, sans délai, toutes les
té RUNEO venait à être en défaut.
si, eu égard aux garanties présentées par la nouvelle société RUNEO, après en avoir délibéré et
ents, le Conseil Municipal :
bprouve l'avenant de transfert du contrat de VEOLIA EAU vers la nouvelle société RUNEO relatif au service public de l'assainissement collectif,
- À torise le maire ou en son absence les adjoints dans l'ordre du tableau à signer toute pièce ou document se rapportant à cette dffaire.
AFFAIRE N° 03
PU
SO(
La &
potable de notre ville nous a fai
RUNEO.
La $
Compagnie Locale d'Investissen
immatriculée au RCS de Nanteri
Sela
- Dé
confirmer le rôle d’entreprise res
- Ca
territoire et en accélérant les syn
Afin
fournir des garanties quant aux
RUNEO sont jugés suffisants po
l'objectif de sursoir à toute déf
obligations du contrat si la sociéf
Aus
à l'unanimité des membres présé
- AÏ
relatif au service public de l'eau ]
- Al
APPROBATION DE L'AVENANT N° 2 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE LIC D'EAU POTABLE RELATIF AU TRANSFERT DU CONTRAT DE VEOLIA EAU A LA CIETE NOUVELLEMENT CREEE RUNEO
ociété VEOLIA EAU qui détient actuellement le contrat de délégation de service public d'eau E part de son intention de transférer le contrat vers une société nouvellement créée dénommée
société RUNEO est une filiale de VEOLIA Eau - Compagnie Générale des Eaux. RUNEO est la nent et de Gestion 43, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 37 000 euros, e sous le numéro 817 502 455.
n VEOLIA, la société RUNEO vise comme ambition de :
velopper de nouveaux savoir-faire, d'adapter l'offre aux besoins locaux, d'attirer des talents, de
ponsable, engagée et solidaire ;
nstituer un levier de développement et dynamisme économique en utilisant les ressources du ergies entre les acteurs socio-économiques.
| de servir au mieux les intérêts de la collectivité, nous avons demandé à VEOLIA de nous
capacités techniques, financières et humaines de la nouvelle société. Les éléments fournis par hr assurer une continuité du service actuellement produite par VEOLIA EAU. Par ailleurs, dans aillance éventuelle de RUNEO, VEOLIA EAU s'engage à reprendre, sans délai, toutes les é RUNEO venait à être en défaut.
si, eu égard aux garanties présentées par la nouvelle société RUNEO), après en avoir délibéré et nts, le Conseil Municipal :
prouve l'avenant de transfert du contrat de VEOLIA EAU vers la nouvelle société RUNEO potable,
document se rapportant à cette
AFFAIRE N° 04 RE
FIN
Les
alimentent l'ensemble de la zone industrielle des Sables ainsi que les quartiers avoisi permettent plus d'assurer une
torise le maire ou en son absence les adjoints dans l'ordre du tableau à signer toute pièce ou L
EAUX PRIMAIRES DE L’'AVENUE MICHEL DEBRE - APPROBATION DU PLAN DE
ANCEMENT POUR LE VOLET EAU POTABLE
d
n _ _
m. Le réseau actuel est constitué de
conduites d’eau potable qui transitent actuellement 4
qualité de service en débit et pression digne de ce no
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20170221-PVR21022017-DE
Date de télétransmission : 24/02/2017
Date de réception préfecture : 24/02/2017 plusieurs canalisations de petit:
lesquelles les besoins en eau pots
L'in)
déclencheur qui a justifié l'impé
sur le plan économique et qui e
atteint sa pleine capacité de prè
économique devraient continuet
leur volonté de s’agrandir afin d
Pou
long de cet axe viaire d'intérêt ca
de la défense incendie. Cette con
la fourniture de la ressource en q
Lec
Le n
Le ta
Len
La p
Apr
MM. David SITALAPRESAD et /
5
able sont souvent très importants.
diamètres sur lesquelles sont connectées toutes les entreprises de la zone des Sables pour
stallation récente dans le secteur de la nouvelle usine d’abattage de Crête d'Or a été l'élément rieuse nécessité de lancer ce programme de travaux. En effet, ce nouvel équipement structurant st générateur de nombreux emplois sur notre commune, aura besoin à lui seul dès qu'il aura s de 240 000 m3 d'eau potable par an. Par ailleurs, les besoins en eau potable pour l'activité à croitre dans l'avenir car la plupart des entreprises implantées dans le secteur ont manifesté e s'adapter à l’évolution de leurs marchés respectifs.
r satisfaire la demande, nous envisageons de poser une canalisation en diamètre 250 mm tout le ymmunautaire avec reprise de l’ensemble des branchements individuels ainsi que la mise à jour duite sera interconnectée avec le réseau d'adduction et de distribution existant afin de garantir uantité suffisante.
oût des travaux s'élève à 764 925. 24 € hors taxes en ce qui concerne l’eau potable.
rontant hors taxes des dépenses éligibles maximum s'élève à 390 100 €.
iux d'intervention de l'Office de l’eau est de 30 %.
rontant de la subvention allouée est de 117 030 €.
articipation communale pour le volet eau potable s'élève à 647 895. 24 € HT
s en avoir délibéré et à la majorité des membres présents (3 contre : Mme Marie Pierre PARIS, Alix SAVIGNY), le Conseil Municipal :
prouve le plan de financement,
AFFAIRE N° 05
vers une canalisation en amiante
gravitaire.
Ce c
solution de fortune pour continu
conduite de refoulement à foncti
de relevage « la Dune » qui foncti
Cett
situés à l’'amont qui ont alors ten
conduite en DN 200 entre le gira
reste du tracé jusqu'au poste des
Par
volumes de rejets d’effluents sup
au lieu-dit les « Sables ».
Le co
Le m
Le tai
Le m
La pa
Aprè
MM. David SITALAPRESAD et À
- APP
orise le Maire ou en son absence les adjoints dans l’ordre du tableau à signer tout document
ciment DN 300 qui transitait par la rue du Casier et rejoignait directement la STEU par liaison
Ilecteur ayant été détruit par l'hydrogène sulfuré au fil du temps, la ville a dû trouver une r à évacuer les effluents résiduaires de l’agglomération de l'Etang-Salé les Hauts en forçant la nner en gravitaire. Ce mode de fonctionnement dégradé a imposé une modification du poste nne depuis en surverse.
mutation dans le fonctionnement des ouvrages n’est pas sans conséquence sur les réseaux ance à se mettre en charge à s’encrasser au fil du temps. La solution consiste donc à poser une oire des Pompiers et celui qui dessert la rue de la Laïcité puis une conduite en DN 400 sur le ables. Ces ouvrages fonctionnent gravitairement.
illeurs, l'implantation de la nouvelle usine de Crête d'Or dans la zone industrielle a généré des plémentaires considérables imposant de facto la construction d’un nouveau poste de relevage
ût des travaux s'élève à 2 692 433 € hors taxes en ce qui concerne l'assainissement.
ontant hors taxes des dépenses éligibles maximum s'élève à 608 000 €.
ax d'intervention de l'Office de l’eau est de 30 %.
pntant de la subvention allouée est de 182 400 €.
rticipation communale pour le volet assainissement s'élève à 2 510 033 € HT.
à s en avoir délibéré et à la majorité des membres présents |!
lix SAVIGNY), le Conseil Municipal :
rouve ce plan de financement,
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20170221-PVR21022017-DE
Date de télétransmission : 24/02/2017
Date de réception préfecture : 24/02/2017 - At
ou pièce se rapportant à cette aff
AFFAIRE N° 06 CESS
1torise le maire ou en son absence les adjoints dans l’ordre du tableau à signer tout document aire.
ION DU TERRAIN (DELAISSE) - PARCELLE SECTION AY N°97 PROPRIETE DE LA COMMUNE DE L'ETANG-SALE AUX EPOUX MAILLOT
Moi
d'acquérir la parcelle AY n° 97.
En
depuis 1999, au droit de leur par
Con
(copie jointe) en date du 7 févrie
mille euros), soit 235,29 €/m2, av
Les
VU le Code Général des Collecti]
VU le Code Général de la Propri
Apr
- D’
- De
- De
incluse) ;
- D'é
documents y afférant.
AFFAIRE N° 07 ZAC
LOT 1]
SCI DECENEUX
Le N
terrains à l’intérieur du périmètr
d'aménagement signée depuis le
Le p
constitué de 86 lots libres destiné
- 50
afin de relancer la commercialisé
validés dans le dernier CRAC a
décembre 2013,
- 21
l'intérieur du périmètre de la ZA
de leurs lots.
- 15
Ernest, dans le cadre d’un par
équipements publics.
Les p
La c
par le Cahier des Charges de Ces
chaque cession, sera inséré quan
autorisé sur la parcelle considéré
règlement du POS/PLU en vigue
Une
lot n° 47 au profit de Monsieu
DECENEUX a souhaité transférer
Le co
faculté de substitution, l’acte auth
sieur et Madame Julien MAILLOT ont sollicité la Commune de L'ETANG-SALE dans le but
effet, cette acquisition permettra la régularisation d’une occupation d’un délaissé, de 102 m2? celle sise au 28 rue du Casier à L'ETANG-SALE.
sulté par les services municipaux, le service des Domaines, dans un avis n° 2017-404V0081 r 2017, a évalué la valeur vénale de cette parcelle (AY n° 97) de 102 m2 à 24 000 € (vingt-quatre ec une marge de négociation de 10%.
époux MAILLOT (acquéreurs) devront s'acquitter de la totalité des frais notariaux.
vités Territoriales et notamment les articles L.2121-9 et L.2241-1;
été des Personnes Publiques, et notamment les articles L.2141-1 et L.3221-1 ;
ès en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
1ppliquer la marge de négociation de 10 % figurant dans l'avis des Domaines ; faire supporter les frais de notaire aux époux MAILLOT ;
céder la parcelle AY n° 97 aux époux MAILLOT pour un montant de 27 000 € (marge de 10 %
utoriser le Maire ou son représentant (un Adjoint inscrit selon l’ordre du tableau) à signer tous
DU COLLEGE - APPROBATION DE LA COMMERCIALISATION PAR LA SEDRE DU LIBRE N° 47 RESERVE A LA CONSTRUCTION D'UN LOGEMENT INDIVIDUEL A LA
]
laire rappelle au Conseil Municipal que les travaux de viabilisation et la commercialisation des e de la ZAC du Collège ont été confiés à la SEDRE dans le cadre d’une convention publique 17 juin 20083.
rogramme d'aménagement de la ZAC comprend un secteur réservé à l'habitat individuel s à recevoir chacun un logement individuel, se répartissant comme suit :
lots libres mis en vente par la SEDRE et dont les prix ont été revus à la baisse (environ 12 %) tion. Ces prix, pondérés à la parcelle, varient entre 250,00 € HT et 318,00 € HT/m°? et ont été
rrêté au 31/12/2012 et approuvé par délibération n° 9 du Conseil Municipal en date du 30
lots libres appartenant aux propriétaires qui ont choisi de garder une partie de leur terrain à
C, moyennant le paiement à la Commune d’une participation financière pour la viabilisation
lots libres seront viabilisés dans le cadre d’un lotissement à réaliser par les héritiers HOARAU tage familial, qui ont également versés à la Commune une participation aux coûts des
rix de vente de ces 36 lots (21 + 15) privés sont fixés librement par leurs propriétaires.
ommercialisation de tous les terrains de la ZAC est cependant soumise aux conditions fixées sions de Terrains général. Le Cahier des Charges de Cessions de Terrains Particulier, propre à t à lui intégralement dans les actes de cession. Il précise le nombre de m2 de construction
e et définit les modalités et les droits à construire qui.s’y rattachent en conformité avec le
ar sur le territoire communal.
délibération du Conseil Municipal du 01 septembre 2016 - Affaire n° 6 a autorisé la vente du
F Emilien DECENEUX pour un montant de 159 210,00 € HI. Depuis, Monsieur Emilien
(
le droit d'acquisition à une SCI créée à cet effet : la SCI DÉFENTETTV
mpromis de vente signé par Monsieur DECENEUX prév
entique avec la SEDRE pour le lot n° 47 pourra être signé
D
DAT 1a DLL VÉLENEUX,
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20170221-PVR21022017-DE
Date de télétransmission : 24/02/2017
Date de réception préfecture : 24/02/2017 N° de ; H Référence Superficie Prix principal Parcelle Nora 4e FaRgiénen cadastrale cessible en € HT
47 SCI DECENEUX AL 1522 549 m2 159 210,00 €
Apr
- Au
ès en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
torise la SEDRE à céder le lot libre n° 47 à l'acquéreur désigné dans le tableau ci-dessus - Atdtorise le Maire ou en son absence les Adjoints inscrits dans l’ordre du tableau, à signer les différents documents se rattacha
AFFAIRE N° 08 OC(
TEL
Le M
de communications électronique
1676 du 27 décembre 2005.
Ce dé
au 1er janvier de chaque année e
aux travaux publics ».
Ainsi}
ou en cours qui ne peuvent pas d
Pour
montants « plafonds » actualisés
CUPATION
ECOMMUNICATION - FIXATION DES REDEVANCES POUR L’ANNEE 2017
nt à cette affaire.
DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR LES OPERATEURS DE
aire rappelle que les modalités d'occupation du domaine public communal par les opérateurs s et en particulier le montant des redevances dues à ce titre sont prévues par le Décret n°2005-
cret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation annuelle qui doit s'appliquer à appliquant « la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif
le conseil municipal fixe chaque année le montant des redevances dues pour l’année à venir épasser les montants plafonds prévus par le décret.
la révision au 1er janvier 2017, le coefficient d'actualisation calculé est de 1,2684336 et les
sont les suivants :
Infrastructure Infrastructure ; à ti À ns & — . Autres installations soutérraine aérienne Installation radio électrique Fe aus / km et bar artère / km et par artère
Domaine public Montant non plafonné Routier (voirie 38105€ 50,74€ Fixé à l’occasion de la convention 25,37€
communale) temporaire Domaine Public Montant non plafonné Non Routier 1 286,43€ 1 268,43€ Fixé à l’occasion de la convention 824,48€ Communal temporaire
Après|en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide de fixer, pour 2017, les montants des rede
ci-dessus.
AFFAIRE N° 09 DEMA
SODE
PROL(
DOCUMENT ANNEXE : Courriei
Le M
accordé la garantie communale p
de 1 813 060,70 € représentant 55
vances d'occupation du domaine public aux montants « plafonds » déterminés dans le tableau
INDE DE RENOUVELLEMENT DE LA GARANTIE D'EMPRUNT PRESENTEE PAR LA GIS - OPERATION «30 LLS - FAHAM» - CONTRAT N° 19385 - SUITE AU DNGEMENT DE LA PERIODE DE PREFINANCEMENT
SODEGIS & Avenant modificatif n° 1.
aire rappelle que par délibération n° 13 de la séance du 14 avril 2015 le conseil municipal a our les emprunts de financement suivants, contractés par la SODEGIS à hauteur de la somme de l'emprunt de 3 296 374 € qu'elle a contracté auprès de la CDC :
Opération Type ile prêt Durée Montant du prêt % ges 1e RÉ rienn
FAHAM PLUS Foncier 50 ans 618 601 € 55 % 340 230,55 €
30 LLS PLUS Constrhction 40 ans 2 677 873 € 55 % 1 472 830,15 €
3 296 474 € 1 813 060,70 €
Cettelopération de logements locatifs sociaux, située rue Bois de Nèfles, comprend 16 T3+V, 12 T4 +V et 2T5+V.
La S(
par avenant du 07 décembre 2016
capitalisation des intérêts de la pé
Les attres caractéristiques initiales des prêts sont inchangées :
- Péri
)DDEGIS, par courrier en date du 06 février 2017 joint en annexe, a informé la collectivité que , la durée de préfinancement initiale de 24 mois a été portée à 36 mois, au taux de 1,60 % et riode de préfinancement.
bdicité des échéances : annuelle
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20170221-PVR21022017-DE
Date de télétransmission : 24/02/2017
Date de réception préfecture : 24/02/2017 - Durée de la période d'amortissement : 40 ans pour le prêt construction et 50 ans pour le prêt
foncier
- Index : Livret À avec une marge fixe sur index de 0,6 %
La SODEGIS sollicite ainsi le renouvellement de la garantie communale à hauteur de 55 % à la suite de la passation de cet avenant.
La garantie communale peut être apportée suivant les dispositions des articles L2252-1 et L2252-2 du CGCT, s'agissant en l'espèce d'une opération de construction de logements sociaux réalisée avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat.
En conséquence, le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler sa garantie à la SODEGIS pour un montant de 1 813 060,70 €, soit à hauteur de 55 %, dans le cadre de l'emprunt total de 3 296 474 € que cette société a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Monsieur Guy PAYET ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents (3 abstentions : Mme Marie Pierre PARIS, MM. David SITALAPRESAD et Alix SAVIGNY), le Conseil Municipal :
VU la demande formulée par la SODEGIS tendant à obtenir de la commune de L'ETANG-SALE le renouvellement de la garantie d'emprunt à hauteur de 55 % pour le contrat de prêt n° 19385 contracté auprès de la CDC pour un montant total de 3 296 474 € à la suite de l'avenant à ce contrat et portant sur l'allongement de la durée de préfinancement initiale de 24 mois à 36 mois ;
VU la présentation qui en a été faite ci-avant;
VU les articles L.2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article 2298 du Code Civil ;
VU l'avenant modificatif n° 1 au contrat de prêt n° 19385 joint en annexe signé entre la SODEGHS, ci-après l’'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
DECIDE :
Article 1: La commune de L'ETANG-SALE renouvelle sa garantie à hauteur de 55 % pour le remboursement de chaque ligne du prêt n° 19385 tel que réamémagé par avenant modificatif n° 1 joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération.
Atticle2: La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui- ci et porte sur 55 % de l'ensemble des sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre de l'avenant n° 1 par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
La collectivité s'engage, pendant toute la durée du contrat de prêt initial, au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieux et place et sur simple demande du prêteur sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l’'emprunteur défaillant.
Atticle3: Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
AFFAIRE N° 10 JUMELAGE AVEC ESCALDES ENGORDANY - SEJOUR DE 22 ENFANTS SCOLARISES A L'ETANG- SALE ET D'ACCOMPAGNATEURS DU 10 AU 23 MARS 2017
P/T : liste des participants
Le Maire rappelle au Conseil que la Ville de l’Etang-Salé est jumelée avec celle d’Escaldes - Engordany, dans la Principauté d'Andorre, depuis le 3 Novembre 1991.
Dans le cadre de ce jumelage, il vous est proposé de vous prononcer sur la programmation d’un
voyage en Andorre pour 22 enfants scolarisés en classe de CM2 à l'Etang-Salé, du 10 au 23 Mars 2017 et de 6 adultes (1 élu + 5 accompagnateurs).
1 - Sélection des enfants et détermination de la participation parentale :
Les 22 enfants (11 garçons & 11 filles) ont été sélectionnés
décembre 2016.
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Date de télétransmission : 24/02/2017
Date de réception préfecture : 24/02/2017 Le
par leurs parents.
Le
905 € TTC par enfant.
Le plan de financement suivant
À
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Les
Communal.
2 - Frais de déplacement des re
Ces!
quatre accompagnateurs à savoir :
net BATTY
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hmy AMMANY
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Les
transport (6 billets d'avion en cla
Les
Communal.
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l'Etang- Salé et de 5 accompagna
- AP
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comptables nécessaires à cette op
AFFAIRE N° 11 DELE
ARTI(
MOD]
Le N
commun pour régler par ses délik
Cepe
certaines compétences peuventé
Salé, le Maire rappelle que par dl
compétences conformément à cet
La lo
loi NOTRe) a modifié l’article LA
délégation du Conseil Municipal êl
l'attribution de subventions ».
Aprè
- Déa
alinéa 26 de l’article L2122 du Cox
- Aut
financement du billet d'avion de ces enfants sera assuré en partie par la Commune, et en partie
coût global des billets d'avion pour 22 enfants est estimé à 19 910 € TTC, soit un coût moyen de
est proposé sur la base d'une participation parentale par enfant fixée à 300 €.
rticipation parentale (22 x 300 €) 6 600. 00 €
rticipation communale . 13 310. 00 €
TOTAL 19 910.00 €
dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 011 article 6247 du Budget
brésentants de la Commune :
enfants seront accompagnés d’un représentant de la Collectivité: Mme Laura CORRE, de
chel DUBERVILLE
inquième accompagnateur est un agent du CCAS titulaire du BAFD :
ine CALPETARD
frais de déplacement de ces personnes seront supportés par la Commune. Le coût des frais de
sse économique) est évalué à 5 430.00 € TTC. (905 € x 6).
dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 011 article 6247 du Budget
>s en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
prouve le principe du Séjour en Andorre de 22 enfants, de 1 représentant de la Commune de teurs, dans le cadre du jumelage’avec la Ville d'Escaldes-Engordany, du 10 au 23 mars 2017.
prouve les modes de financement de cette opération,
torise le Maire, ou en son absence le Premier Adjoint, à signer les pièces administratives et
ération.
GATION AU MAIRE DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - CLE L 2122-22-26° DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES -
[FICATIONS APPORTEES PAR LA LOI NOTRe.
faire rappelle aux membres que le Conseil Municipal a une compétence générale de droit érations les affaires de la Commune.
ndant le Code Général de Collectivités Territoriales, par son article L 2122.22, stipule que tre déléguées à l'exécutif local par l’organe délibérant. Pour ce qui concerne la Ville de l'Etang élibérations n° 3 et 4 du 9 avril 2014, le conseil municipal lui a délégué un certain nombre de
article.
i n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite 122-22 du CGCT en introduisant un alinéa 26 qui dispose que : « le Maire peut désormais par
re chargé, pour la durée de son mandat, de demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales,
s en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
ide de confier au Maire, pour la durée de son mandat, les délégations prévues par le nouvel
Le: le Générale des Collectivités Territoriales sans limitation d
brise, en cas d'empêchement du Maire, la subdélégation a
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/02/2017
Date de réception préfecture : 24/02/2017 AFFAIRE N° 12 BILA
Le
L. N DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES POUR L’ANNEE 2016
Code Général des Collectivités Locales, en son article L.2241-1, prévoit que le bilan des acquisitions et des cessions immobilières des Communes de plus de 2000 habitants opérées par celles-ci ou par une personne publique ou privée agissant dai
du Conseil Municipal. Ce bilan
Poi
s'établissent comme suit :
1-]
2-1
Les
Municipal, et ne font plus l'objet
Le (
2016.
AFFAIRE N° 13 CES
ns le cadre d’une convention avec ces Communes, donne lieu chaque année à une délibération
est annexé au compte administratif de la Commune.
r l’année 2016, les transactions immobilières effectuées par la Commune de L'ETANG-SALE
Les acquisitions foncières : Néant
Les cessions immobilières : 4 095 791,00 € HT.
transactions décrites dans les tableaux joints en annexe, ont été approuvé es par le Conseil d'un débat lors de la présente séance. -
Conseil Municipal prend acte du bilan des acquisitions et cessions immobilières pour l’année
SION D’ACTIONS DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) MARAINA
codifié à l'article L.327-1 du Code de l'urbanisme, a ouvert la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements, à titre expérimental et pour
d'Aménagement (SPLA) dont ils
a été pérennisé par la loi no 2010
Ces
territoriales ou par leurs groupé
leur territoire, toutes opérations
A ce titre, les SPL bénéficient de
personnes publiques actionnaire
Code 20 de la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,
e durée de cinq ans, de prendre des participations dans des Sociétés Publiques Locales détiennent la totalité du capital. Ce dispositif, créé initialement à titre expérimental pour 5 ans, -559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales.
textes prévoient que le capital social de ces sociétés est détenu à 100 % par des collectivités ments et qu'elles sont compétentes pour conduire pour le compte de leurs actionnaires et sur d'aménagement.
la reconnaissance de relation « in house », en vertu du contrôle analogue conjoint exercé par les s, ce qui permet de leur attribuer des contrats sans mise en concurrence, conformément à ce qu'autorise le droit communautaire ou le droit interne.
Dan
créée le 28 janvier 2010.
5 ce cadre, et sur la base d’une volonté de collectivités de s'associer, la SPLA MARAINA a été
Son champ d'intervention a depuis été élargi par l’article 4 de la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 et par sa transformation en SPL par décision de l’Assemblée Gén
Aujc
Communes, 2 EPCI et la Région 1
La
conformément aux dispositions d
- La
- La
érale Extraordinaire en date du 24 novembre 2014.
urd'hui la SPL MARAINA, avec son capital social actuel de 2 401 487 €, regroupe 17
Réunion, actionnaire principal.
ociété a pour objet exclusivement pour le compte et sur le territoire de ses actionnaires,
e l’article L.1531-1 du Code Général des collectivités territoriales :
réalisation d'opérations d'aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l'urbanisme:
réalisation d'opérations de construction ;
- Lakréalisation d’études se rapportant à des opérations d'aménagement ou de construction - L'exploitation de services industriels et commerciaux et toute autre activité d'intérêt général.
La cmposition du capital social est la suivante :
Colledtivités Montant total % Capital | Nombre d'actions
Saint Pierre 148 960 € 6,20 % 148 960
Saint Louis 98 910 € 4,12 % 98 910
Le Port 76 296 € 3,18 % 76 296
Saint Joseph 67 018 € 2,79.% 67 018
Saint André 103 634 € 4,32 % 103 634
Saint Benoît 66 374 € 2,76 % 66 374
Saint Leu 57 938 € 2,41 % 57 938
La Possession 52 484 € 2,19 % 52 484
Sainte Suzannb 43 428 € 1,81 % 43 428
Petite Ile 22 564 € 0,94 %
Trois Bassins 13 614 € 0,57 %
Entre Deux 11 426 € 0,48 % 11 æeU |
Plaine des Palhistes 9 036€ 0,38 % 5-0867
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/02/2017
Date de réception préfecture : 24/02/2017 L'Étang Salé 26 532 € 1,10 % 26 532 Bras Panon 22056€| ‘© 092% 22 056 Salazie 14130 € 0,59 % 14 130 Saint Philippe 10 060 € 0,42 % 10 060 CINOR 100 000 € 4,16 % 100 000 CA SUD 100 000 € 4,16 % 100 000 Région Réunion 1 357 027 € 56,51 % 1 357 027 Montant total 2 401 487 € 100 % 2 401 487
La SPL MARAINA, première société publique locale en Outre-mer, intervient dans le domaine de l'aménagement et ses actions ou opérations peuvent concerner la mise en oeuvre d’un projet urbain, d’une politique locale de l'habitat, l'accueil des activités économiques, le développement des loisirs et du tourisme, la réalisation d'équipements collectifs, la lutte contre l'insalubrité, le renouvellement urbain, la sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti et des
espaces naturels, la gestion et l'exploitation d'équipements.
Les interventions de la SPL MARAINA sont multiples :
- La mise en œuvre de projets autour de thématiques identifiées : mise en œuvre du nouveau SAR révisé, développement d'énergie renouvelables, aménagement et développement d’éco-quartiers densifiés, construction de bâtiments publics et autres équipements (touristiques, sportifs et culturels) répondants aux critères HQE, …,
- La réhabilitation et la construction de bâtiments neufs à réaliser sous maîtrise d'ouvrage Région (lycées, musées et équipements culturels, centres de formation, Conservatoire à Rayonnement Régional, ..),
- L'accompagnement des Communes et des EPCI actionnaires dans la réalisation d'équipements de base qui font défaut pour leur développement.
La SPL MARAINA, outil stratégique des collectivités actionnaires, est spécialisée en :
- Ingénierie de construction permettant la réalisation des opérations en optimisant les coûts et le respect des délais
- Pilotage et conduite d'opérations d'aménagement;
- Réflexion globale liée aux thématiques d'aménagement et de développement des territoires.
La SPL MARAINA assure aujourd’hui un rôle d'assistance et de conseil auprès de ses actionnaires. Ses services sont en capacité d'analyser la complexité des dossiers et d'offrir la sécurité juridique et opérationnelle attendue.
Les Équipes de la SPL MARAINA dédiées aux projets sont pluridisciplinaires, polyvalentes, possèdent des profils variés (urbanistes, juristes, architectes, ingénieurs, ….), et proposent une expertise technique et juridique en matière de conduite de projets|et d'accompagnement dans la mise en œuvre des réalisations sur le territoire des actionnaires.
La SPL MARAINA a vocation à accueillir les communes et les EPCI de la Région Réunion afin de leur permettre de disposer d'un outil efficace pour réaliser leurs opérations d'aménagement, en leur offrant la possibilité d'exercer une influence déterminante sur les objectifs stratégiques et sur les décisions de la société. Elle est compétente pour conduire pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire, toutes les opérations d'aménagement définies à l’article L.300- 1 du Code de l'urbanisme.
Sont ainsi concernés : la mise en œuvre de projets urbains, la politique locale de l'habitat, l'organisation du maintien, de l'extension ou de l'accueil des activités économiques, la réalisation d'équipements collectifs ou de locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, la lutte contre l’insalubrité, le renouvèlement urbain, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces publics.
L'intérêt, pour les communes et les EPCI, de devenir actionnaire, est de renforcer la maitrise et le contrôle de certaines opérations d'aménagement, qui pourraient être confiées à la SPL. Il s'agit d’un outil dédié et qui se veut
performant.
L'importance de certaines opérations pour le développement des communes et des EPCI impliquent que celles-ci conservent notamment la maitrise de certaines opérations d'aménagement et de construction sur leur
territoire, ce que permet la SPL MARAINA.
Par ailleurs, l'un des atouts de la S.P.L. est son ancrage sur l’ensemble du territoire régional, dont elle connait les spécificités, les acteurs et les ressources. Elle est l'interface des acteurs publics et privés dont la coonérafion esf
indispensable à la mise en œuvre de toute action de développement local.
Cet ancrage est renforcé par le fait qu’elle ne peut intervenir que Lui 20 oauvue eu veu uruuiutunto Fr F
et sur leur périmètre géographique.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20170221-PVR21022017-DE
Date de télétransmission : 24/02/2017
Date de réception préfecture : 24/02/2017 La CIREST a souhaité que sa collectivité puisse intégrer le capital de la SPL MARAINA.
Dans ce cadre, la CIREST a délibéré en date du 24 Novembre 2016 afin de mettre en œuvre une
procédure d'achat d'actions auprès de l'actionnaire majoritaire la Région Réunion.
Afin de permettre la mise en œuvre de projets et d'actions dédiés à l'aménagement et à la réalisation d’études prospectives, pré opérationnelles, opérationnelles, de mandats de réalisation d'équipements structurants et tous les éléments se rapportant à l’objet statutaire de la SPL MARAINA, la REGION REUNION qui détient 1 357 027 actions de la SPL MARAINA, société publique locale au capital de 2 401 487 Euros, ayant son siège social au 38 rue Colbert à Saint Paul (97460), immatriculée au registre du commerce et des sociétés RCS ST DENIS de La Réunion TGI 520 664 004, envisage de céder à la CIREST 50 000 actions entièrement libérées et qui lui appartiennent dans le capital de la SPL MARAINA moyennant le prix de un euros (1€) par action.
Après l'entrée de la CIREST, le capital social serait ainsi composé :
Capital actuel Capital final
Actionnaires
montants A montants 7
Saint Pierre 148 960 6,20% 148 960 6,20%
Saint Louis 98 910 4,2% 98910 4,12%
Communes ÎLe Port 76 296 3,18% 76 296 3,18%
> 30 000 hab. [Saint Joseph 67 018 2,79R% 67 018 2,79
Saint André 103 634 4,32% 103 634 4,32%
Saint Benoît 66 374 2,76% 66 374 2,76%
Communes |Faint Leu 57 938 2,41% 57 938 2,41%
É eu o00 |? Possession 52 484 2,19% 52 484 2,19%
HG Sainte Suzanne 43 428 1,81% 43 428 1,81%
Petite lle 22 564 0,4% 22 564 0,94%
Trois Bassins 13 614 0,57% 13814 0,57%
Entre Deux 11 426 0,487 11 426 0,487
Communes |Plaine des Palmistes 9 036 0,38% 9 036 0,38% < 20 000 hab. ||' Étang Salé 26 532 1,10% 26 532 1,10%
Bras Panon 22 056 0,92% 22 056 0,92%
$alazie : 14 130 0,59% 14 130 0,59%
$aint Philippe 10 060 0,42% 10 060 0,42%
CINOR 100 000 4,16% 100 000 4,16%
EPCI CA SUD 100 000 4,16% 100 000 416%
ŒIREST 50 000 2,08%
REGION 1 357 027 56,51%| 1 307 027 54,43%
TOTAL| 2 401 487 100,0%| 2 401 487 100,0%
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents (3 abstentions : Mme Marie Pierre PARIS, MM. David SITALAPRESAD, Alix SAVIGNY), le Conseil Municipal décide :
- D'approuver la cession de 50 000 actions de la Région Réunion entièrement libérées et qui lui appartiennent dans le capital de la SPL MARAINA moyennant le prix de un (1) euro par action auprès de la CIREST en tant qu'actionnaire de la SPL MARAINA respectivement à hauteur de 50 000,00 € représentant 50 000 actions de un (1) euro
chacune, par l'achat d'actions auprès de l'actionnaire majoritaire de la Région Réunion ;
- D'antoriser le représentant de notre collectivité à la SPL MARAINA à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision, à participer, les cas échéant, au vote des instances délibératives de la SPL MARAINA et à signer tous docurhents correspondants ;
- D'autoriser la cession des actions entre la Région Réunion et IrcoHectivité-de-kr EIRESF- Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/02/2017
Date de réception préfecture : 24/02/2017 PR
D’A
AFFAIRE N° 14
à partir de laquelle les attaques
La
nautiques ont été interdites paf
ternie. Le système économique
Pou
dans une démarche globale me
usagers de la mer. Cette démarc
l
Collectivités) ;
- U
réduire le risque requin.
En
- Le
dont l'objet est de débattre des g
- La
Saint-Paul, rassemble l'ensemble
La ]
organisées et portées par ces insf
Les
faisaient part d'un certain nombi
Parmi ces mesures, des recomm
coordination. Cette dernière tro!
risque requin à La Réunion F
Jeunesse, Éducation populaire et
Cef
° L
évolutions à apporter à la réglem
°L
mission ;
quantification des requins et sur
e [La
° La
« observatoire » destiné à coordo
Afin
structure dédiée dénommée «A:
(statuts en annexe 1).
Poui
proposer l'organisation, a début
organisées au sein du C4R et de
la synthèse des travaux entre les
L'As
Il!
DPOSITION D’ADHESION A L’ACRAR - ASSOCIATION CENTRE DE RESSOURCES ET
PPUI SUR LE RISQUE REQUIN
La gestion du risque requin est devenue une problématique majeure pour La Réunion en 2011, date le requins ont connu une augmentation sans précédent avec des pertes humaines.
récurrence de ces attaques a également impacté d'autres domaines. La baignade et les activités arrêté préfectoral sur les plages du littoral réunionnais; l'image touristique de l'île en a été fférentà ces zones littorales, s'est retrouvé en crise.
r répondre à la spécificité du contexte réunionnais, la gestion du risque requin devait s'inscrire ttant en œuvre les acteurs institutionnels, socio-économiques, sportifs, politiques ainsi que les he s'est au départ opérée sous deux formes :
Ine gestion institutionnelle de coordination confiée aux autorités publiques (État et
ne gestion opérationnelle regroupant l'ensemble des mesures et actions mises en œuvre pour
2012, deux instances ont été créées par la Préfecture :
Comité Réunionnais de Réduction du Risque Requins (C4R) piloté par le Préfet de La Réunion, randes orientations stratégiques et d'évaluer l'effet des actions engagées ;
Cellule Opérationnelle de Réduction du Risque Requins (CO4R), animée par la Sous-Préfète de des acteurs déployant des actions de terrain face au risque requin.
Région et les communes, en tant que parties prenantes, se sont investies dans les réflexions
ances.
résultats d'une étude commandée par la Région au cabinet Biotope, livrés en octobre 2012 re de mesures à mettre en œuvre pour gérer efficacement et de manière pérenne la crise requin. andations ont été formulées sur la nécessité de mettre en place une structure de gestion et de avera son accomplissement via la signature, en juillet 2013, d'un plan renforcé et durable du ar quatre ministères (Écologie, Développement Durable et Énergie / Outre-Mer / Sports, Vie associative / Transports, Mer et Pêche).
lan d'actions couvre la période 2015-2020 et repose sur les cinq axes ci-après :
à prévention opérationnelle par des recours à des technologies innovantes et l'étude des entation relative à la baignade et aux activités nautiques ;
évaluation du dispositif vigie-requin et la professionnalisation des agents assurant cette
amélioration de la connaissance par la production d'études complémentaires sur la l'évolution des pratiques des usagers de la mer;
gestion raisonnée des stocks en lien avec la Réserve Naturelle Marine; mise en place d'un Centre de Ressources et d'Appui (CRA) pour la réduction du risque requin, nner les actions de sécurisation et de prévention opérationnelles.
d'assurer la bonne gestion de ce plan, les acteurs concernés ont souhaité s'associer et créer une
sociation Centre de Ressources et d'Appui sur le risque requin à La Réunion (ACRAR)»
sa mise en oeuvre, une mission de préfiguration, en vue d'en définir les contours et d'en
é en septembre 2014 sous la coordination de l'Etat. Des réunions périodiques ont ainsi été a CO8R, instances pilotées par la Préfecture. Ces rencontres ont permis de faire régulièrement
services de l'État, des Collectivités et des Communes littorales concernées.
semblée constitutive de l'ACRAR a eu lieu le 06 avril 2016.
Les membres fondateurs ayant à ce jour validés et versés leur adhésion à la structure sont l’État, la Région réunion, les communes dé
L'ASSOCIATION DU CENTRE DE RE
Saint-Paul, Saint-Pierre, Saint-Leu, Trois-Bassins ainsi que l'Université de La Réunion.
ACRAD) SSOURCES ET D'APPUI SUR LE RISQUE REQUIN A LA REUNION LINCINL REIN}
LA
devrait évoluer vers une structure pérenne de type GIP. Elle est établie pour une duré décision de son Conseil d'Admini
CRAR est constituée sous la forme d'une association ré
stration.
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Date de réception préfecture : 24/02/2017 Objectifs de l'Association
L'A
d'Appui sur le risque requin »
et scientifique, dont les compéte
Les
annexe 1.
Domaines et modes d'intervent
ssociation a pour objet de financer et d'administrer l'observatoire « Centre de Ressources et (CRA), composé d'experts de haut niveau dans les domaines administratif, juridique, technique nces seront mises à disposition de ses membres.
principales missions qui seront conduites par le CRA sont détaillées dans les statuts joints en
ion de l'Association
L'Association intervient dans les domaines suivants :
- Coordination opérationnelle: permanence H24 - coordination et suivi des opérations de pêche ciblée ;
- Prévention du risque : surveillance des activités nautiques - information et communication ;
- Recherche & Connaissances: amélioration des connaissances scientifiques - coopération internationale ;
- Aménagement des zones nautiques: expérimentation de dispositifs innovants - sécurisation et protection des sites.
Les membres pourront solliciter l'intervention de l'Association sous forme de maîtrise d'ouvrage ou encore d'assistance à maîtrise d'o
Gouvernance de l'Association
L'As
Générale.
Le (
l'Assemblée Générale regroupe l'
Les
plénière), l'Université de La Réun
Les 1
la commune de l’Etang-Salé.
Moyens humains et matériels du
Pour
(ACRAR) finance et administre le
Le C
De
l'Environnement à temps compl
partiel ainsi qu’un ingénieur issu
fonction depuis le 1er septembre 2
- De
depuis le 1er novembre 2016 et un
Deux
chargé(e) de communication.
L'org
terme :
équ
uvrage.
sociation s'organise et s'administre autour d'un Conseil d'Administration et d'une Assemblée
Conseil d'Administration regroupe les membres de droit et les membres fondateurs et ensemble des membres.
membres fondateurs sont: l'État, la Région (sous réserve de la décision de l'Assemblée
ion, les Communes de Saint-Paul, Saint-Pierre, Saint-Leu et Trois-Bassins.
membres de droit sont : le Département, les communes littorales et les EPCI ; et donc à ce titre,
| CRA / Premières actions engagées
rappel, l'Association Centre de Ressources et d'Appui sur le risque requin à La Réunion
Centre Ressources et d'Appui sur le risque requin (CRA).
RA fonctionne depuis le second semestre 2016 avec du personnel constitué :
personnel mis à disposition par ses membres (son directeur issu du Ministère de
et depuis le 1e août 2016; le responsable du pôle scientifique issu de l’Université à temps
de la Mairie de Saint-Pierre à temps partiel et en appui au pôle opérationnel, ces derniers en 016) ;
personnel propre recruté directement par l'Association (un chargé de mission innovation responsable du pôle opérationnel depuis le 1er décembre 2016). .
recrutement sont en cours : une secrétaire pour l'appui financier et administratif ainsi qu’un€
ipe est accueillie dans des locaux mis à disposition de l'Association par la DEAL à Saint-Paul.
anigramme ci-après montre la structuration du CRA dans sa configuration complète à moyen
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Date de réception préfecture : 24/02/2017 Expertise médicale
Cellule d'appui finanotôle || Appui aux projets d'aména- un Coordination des
et administrative gement des zones d'activités programmes
A TES .Scientifianes.sur. les reauins..| Cellule
d'information et de |__| Coordination des opérations —| Formation opérationnelle et
communication de pêche sélective encadrement scientifique
Gestion des FESSOUTCES Appui et coordination des Expertise Sur 1és actions de
documentaires dispositifs de surveillance _ pêche sélective
! Fonctionnement interne _Fciute Innovation
Ressources de l'Association
Le budget de l'Association se compose :
- Des contributions financières des membres;
- De|la rémunération des prestations et des produits de la propriété intellectuelle ; - Def emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;
- Deltoute autre recette non interdite par les lois et règlements (dons, legs, mécénat, ….).
Premières actions engagées
Le Centre Ressources et d'Appui sur le risque requin (CRA) a d'ores et déjà engagées plusieurs actions en terme d'appui aux projets d'aménagement des zones d'activités nautiques (appel à projets en cours sur des dispositifs innovants), de communication, de coordination des opérations de pêche sélective (programme CapRequins2
prolongé) ou encore de programmes scientifiques.
BUDGET ET PROGRAMME D'ACTIONS 2016
Budget prévisionnel 2016
Le budget prévisionnel 2016, ci-après, fait apparaître des dépenses et des recettes en équilibre à hauteur de 825 500 €.
Dépenses
Postes Montant
Immobilier - Fonctionnement 65 600,00 €
Déplacements 37 400,00 €
Personnel salarié Association 104 500,00 €
Personnel MAD 208 000,00 €
Aménagement du centre 105 000,00 €
Appels à projet innovation 200 000,00 €
Programme d'observation embarquée 45 000,00 €
Actions de communication 35 000,00 €
Divers 25 000,00 €
Total Dépenses 825 500,00 €
Ressources
Subvention MAD TOTAL
État 225 000,00 € 75 000,00 € 300 PCT 77 7
Région 300 000,00 € 300 Ô
Saint-Paul 50 000,00 € 50000,00€ |
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Date de réception préfecture : 24/02/2017 Saint-Pierre 20 000,00 € 25 000,00 € 45 000,00 €
Sdint-Leu 16 500,00 € 16 500,00 €
Trols-Bassins 6 000,00 € 6 000,00 €
Université 30 000,00 € 30 000,00 €
CRPMEM 78 000,00 € 78 000,00 €
Total Ressources 617 500,00 € 208 000,00 € 825 500,00 €
La Région intervient comme l’État, à hauteur de 300 k€ chaque année sur la base de la mesure
spécifique dédiée à l'observatoïe requin dans le cadre du CPER 2015-2020 (3.2.1 Gestion des milieux et de la biodiversité). Cette mesure soutient l'installation di CRA (construction ou réhabilitation d'un bâtiment dédié, réalisation de son aménagement) ainsi que son fonctionnement Êt les programmes d'action qui seront engagés par la structure sur la durée du CPER. Les communes de Saint-Pierre, Sainf-Paul, Trois-Bassins et Saint-Leu interviennent elles en cumulé à hauteur de 92 500 €.
Montant de l’Adhésion :
L’aiticle 15 des statuts de l'ACRAR fixe le montant de la contribution des communes à 50 centimes d'Euro par habitant (référenc4 de la population établie par l'INSEE dans le cadre de la procédure réglementaire de recensement). Pour la Ville de |'Etang Salé, le dernier recensement fait état d’une population chiffrée au 1er janvier 2017 de 14 313 habitants. Ce qui porte lalcotisation de notre commune à : 7157 €
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents (3 abstentions : Mme Marie Pierre PARIS, MM. David SITALAPREBAD, Alix SAVIGNY), le Conseil Municipal :
- Enfet un avis favorable sur l'adhésion de la Ville de L'Etang-Salé à L'ACRAR en tant que membre de droit,
- Atorise le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire ou en son absence un adjoint dans l’ordre du tableau.
- Aftorise le Maire ou son représentant à siéger au sein du Conseil d'Administration de l'association.
AFFAIRE N°15 RATPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES
COMPTES ET RELATIF A L'EXAMEN DE GESTION DE LA CIVIS
La [loi 2015-991 du 07 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite Loi NOTRe) a instauré des disp@sitions complémentaires visant à améliorer la publicité et le suivi des contrôles opérés sur le budget et la gestion des collectivités locales par les Chambres Régionales des Comptes.
Au rlombre de ces mesures nouvelles ladite loi a instauré un nouvel article (L243-7) au sein du code des justificatives financières et qui stipule que:
« Dahs un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'exécutif de la collectivité territoriale ou le présente de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l’action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Courkdes Comptes en vue de la présente prescrite à l’article L.143-10-1 ».
Le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement public de codpération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux
maires des communes membres fe cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite de l'organe
délibérant de ce dernier. Ce rappbrt est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne
lieu à un débat.
Le débat a porté sur :
Monsieur David SITALAPRESAD dénonce la diminution des fréquences du ramassage des ordures ménagères.
1 En réponse, Monsieur le Maire [explique que la diminution des fréquences de ramas$:
conséquence de nouvelles norme$ européennes auxquelles la CIVIS a dû faire face. Cette Wa une fiscalité plus pesante pour les[ménages ou un aménagement des fréquences du ramassal
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Date de réception préfecture : 24/02/2017 Moi
nouvelle organisation, la CIVIS 4
verbaux ont d’ailleurs été dressé
Apt
la Chambre Régionale des Com
L'or
sieur le Maire a rappelé en substance que pour contrer les incivilités qui découleraient de cette \ mis en place une brigade environnementale spécialisée dans ce type d'infraction et des procès- s.
ès en avoir débattu le Conseil Municipal prend acte dudit rapport d'observations définitives de tes.
dre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 18 h 53.
Le Secrétaire de Séance
Yolaine COSTES
Q
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Date de réception préfecture : 24/02/2017 DEPARTEMENT DE LA REUNION
VILLE DE L'ÉTANG-SALÉ
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Date de réception préfecture : 24/02/2017 A nige & Re DEN) «TO DEPARTEMENT DE LA REUNION
SA A
VILLE DE L'ETANG-SALE
AU CONTI
ENTRE
La commune de l’Etang-Salé
monsieur Jean-Claude LA
ET
La Société VEOLIA Eau-Cd
2 207 287 340,98€ dont le siègl
Directeur Régional, agissant
« Délégataire »,
ET
La Compagnie Locale d'Inve
dont le siège sociale est à NA
Commerce et des Sociétés
MERCIER, Directeur Général
Ha
La{
Eaux, l'exploitation de son se
Veolia Eau a fait part de sq
d'assainissement collectif de |
La
RUNEO est la Compagnie La
AVENANT N°1
RAT DE DELEGATION PAR AFFERMAGE DU SERVICE PUBLIC
DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
, sise rue Raymond Barre à 97 427 Etang-Salé les Hauts, représentée par son Maire, COUTURE, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du désigné, dans ce qui suit, par « la Collectivité »,
D'une première part,
mpagnie Générale des Eaux, Société en Commandite par Actions au capital de e est à 21 rue de la Boétie-75008 PARIS, représentée par Monsieur Goeffroy MERCIER, au nom et pour le compte de cette société, et désignée dans ce qui suit par le
De deuxième part,
stissement et de Gestion 43, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, NTERRE (92 000 à 163-169 avenue Georges Clémenceau, immatriculée au Registre du de NANTERRE sous le numéro 817 502 453, représentée par Monsieur Geoffroy , agissant au nom et pour le compte de la société désignée ci-après par RUNEO,
De troisième part,
été exposé ce qui suit :
Commune de l’Etang-Salé a confié à la Société VEOLIA Eau-Compagnie Générale des rvice public d'assainissement collectif par un contrat en date du ler janvier 2015. n souhait à la Collectivité de transférer le contrat de délégation de service public Veolia Eau à la société locale nouvellement créée RUNEO.
Société RUNEO est une filiale de VEOLIA Eau - Compagnie Générale des Eaux. cale d’Investissement et de Gestion 43, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 37 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 817 502 455. RUNEO a pour objectif de :
L - De
talents, de confirmer le rôle d
- Q
ressources du territoire et en
ivelopper de nouveaux savoir-faire, d'adapter l'offre aux besoins locaux, d'attirer des
fentreprise responsable, engagée et solidaire ;
bnstituer un levier de développement et dynamisme économique en utilisant les accélérant les synergies entre les acteurs socio-économiques.
RUNEO est dotée des garandies et moyens nécessaires pour assurer la continuité des services confiés et VEOLIA Eau-Compagnie Générale des
- A
nécessaires à garantir la conti
Eaux s'engage, en qualité d’actionnaire de la Société RUNEO à :
pporter à la société RUNEO tous les moyens humains, financiers et techniques nuité de service public pendant toute la durée du cortr*t: Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20170221-PVR21022017-DE
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Date de réception préfecture : 24/02/2017 - D
- À
Sort
Saint-Denis.
Co
Collectivité se sont entendu
présent avenant.
Le
36-4° du décret n°2016-86 pri
Ce
Article 1 - Le contrat visé dai
droits et obligations, lesquels
Article 2 - RUNEO fait son a
l’article 8 du contrat de délég
Dar
à la Collectivité les diverses
l'avenant et, périodiquement
Les
- Le
- Le
- Le
- Le
- Le
- La
- Le
La
souscrites ne modifie en rien
Les franchises d'assurance s0
Article 3 - Dans les quinze
garantie à première demande
emeurer solidaire de l'exécution du contrat ;
pporter à la société RUNEO l'assistance nécessaire pour assurer ses obligations
\ siège social sera transféré sur l’ile de la Réunion et elle sera donc inscrite au RCS de
mpte tenu de ce qui précède, VEOLIA Eau - Compagnie Générale des Eaux et la >s pour organiser le transfert du contrat visé ci-dessus à RUNEO), transfert objet du
présent avenant est pris en application de l’article 5.3 du contrat aïnsi que de l'article s en application de l'ordonnance n°2016-65 relative aux contrats de délégation.
1 étant exposé, il est convenu ce qui suit :
hs l'exposé du présent avenant est transféré à RUNEO qui en assurera sans réserve les sont inchangés.
ffaire de souscrire les contrats d’assurance adaptés à la couverture des risques visés à ation de service public d'assainissement collectif.
is un délai de 15 jours après l'entrée en vigueur du présent avenant, RUNEO présente attestations d'assurance dont il n’était pas titulaire au moment de la signature de avant l'échéance des garanties stipulées par les attestations précédentes.
attestations d'assurance font apparaître les mentions suivantes :
nom de la compagnie d'assurance ;
s activités garanties ;
s risques garantis ;
s montants de chaque garantie ;
s franchises ;
période de validité ;
règlement des primes dues pour la période de garantie considérée.
présentation de ces attestations d'assurance ainsi que des garanties effectivement l'étendue des responsabilités assumées par RUNEO.
ht systématiquement à la charge de celui qui supporte le coût de remise en état.
jours qui suivent la prise d'effet du contrat, RUNEO fournit à la Collectivité une sur le modèle de celle demandée dans le contrat de délégation de service public.
Le montant de la garantie s'élève à 20 % des recettes du Délégataire prévues au compte d'exploitation prévisionnel p«
La (
contrat de délégation de servi
Veo
fourniture de cette garantie
Compagnie générale des Eau
celle du contrat initial.
Article 4 - Le transfert objet d
notifié à la Collectivité par RU
Article 5 - La société VEOLL
obligations des contrats si la s
pur le premier exercice sur une année complète.
Collectivité peut faire appel à cette garantie dans les conditions fixées initialement au ce public. La garantie prend fin 6 mois après le terme du présent contrat.
lia Eau - Compagnie générale des Eaux peut se substituer à RUNEO pour la à première demande. Dans ce cas, une attestation sera fournie par Veolia Eau - x pour garantir à la Collectivité les possibilités d'appel à la garantie équivalentes à
u présent avenant devra être effectif au plus tard le 30 juin 2017. II sera formellement INEO.
— À Eau - Compagnie générale des Eaux s'engage à
ociété RUNEO venait à être en défaut.
* 2
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20170221-PVR21022017-DE
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Date de réception préfecture : 24/02/2017 Article 6 - Il sera annexé au présent avenant les documents suivants qui seront fournis par RUNEO :
- Des documents justifiant de son implantation effective à la Réunion,
- Des documents justifiant de la preuve qu'elle dispose des moyens humains (propres et
partagés avec Veolia Eau), matériels, techniques et financiers nécessaires à l'exercice de la mission décrite au contrat, et que ces moyens sbnt de nature à garantir la continuité de service d’une part, et garantir une qualité de service identique ou supériekre à celle fournie par le délégataire actuel,
- D'un certificat de garantie de la part de Veolia Eau - Compagnie générale des Eaux qui s'engage à reprendre toutes les obligations du contrat si la société RUNEO venait à être en défaut.
D'une note de présentation de RUNEO permettant d’argumenter les objectifs affichés dans cet avenant, à savoir le développement de nouveaux savoir-faire et d’une dynamique économique, et de mettre en avant les avantages de RUNEO par rapport à Veolia Eau localement.
Le présent avenant prend effet dès qu’il aura acquis son caractère exécutoire.
A Etang Salé
Le
Le Maire de l’Etang Salé
Jean Claude Lacouture
À Saint-Denis À Saint- Denis
VEOLIA EAU
Geoffroy MERCIER Geoffroy MERCIER
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20170221-PVR21022017-DE
Date de télétransmission : 24/02/2017
Date de réception préfecture : 24/02/2017 Q veouiA
Direction Générale Eau france
Par contrat signé le 17 février 2014, la Commune de l'Etang-Salé a confié à VEOLIA EAU-
COMPAGNIE GENERALE DES EAUX (VE-CGE) la délégation par affermage de son service
public d'assainissement collectif, ci-après dénommé « le « Contrat »,
»
VE-CGE a créé uhe société pour l'exécution des contrats passés avec la Collectivité, à
savoir la Compagnie Locale d'investissement et de Gestion 43, Société par Actions
Simplifiée Unipershnnelle au capital de 37 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre
sous le numéro 817 502 453, dénommée ci-après RUNÉO.
L'Avenant n° 1 prévoit le transfert du Contrat à la Société RUNÉO.
Conformément aux dispositions prévues à l'article 1 de l'Avenant, VE-CGE s'engage, en
qualité d'actionnairé de la Société RUNÉO à :
- Apporter à la Société RUNÉO tous les moyens humains, financiers et techniques
nécessaires) à garantir la continuité du service public, conformément à la délégation
et ce, periilré toute la durée du Contrat,
- Demeurer sblidaire de l'exécution du Contrat,
- Apporter à là Société RUNÉO l'assistance nécessaire pour assurer ses obligations.
Fait à Aubervilliers,
Le 2 février 2017
Frédéric VAN HEEMS
Directeur Général
Veolia Eau - Compagnie Gänérale des Eaux
Siège social : 21, rue La Bodtie - 75008 Paris — France
Adresse postale : 30, rue Madeleine Vionnet - 93300 Aubervilliers - France Tel : +33 (0}1 85 57 70 00 /[www.veolia.fr
S.C.A. au capital de 2.207.287.340, 98 Euros — 572 025 526 RCS Paris
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20170221-PVR21022017-DE
Date de télétransmission : 24/02/2017
Date de réception préfecture : 24/02/2017 Concrètement cette of
- les collectivités doive
concernés de Veolia
opérationnelle à‘ce jou
à la Réunion.
J Après ces délibération
- recueil d'un avis (con
des contrats de travail
- rédaction d'un traité
le régime de la branch
transférés et ainsi que
Runéo).
- ce traité d'apport e
nommé par le Tribuna
vérifie notamment la
avenants de transfert
possible.
- une fois le traité d
générales extraordina
immédiatement à l'issi
aussi les contrats de tri
ération se fait en plusieurs étapes dont les principales sont les suivantes:
nt délibérer des avenants tripartites, avant fin février, transférant les contrats
Eau - Compagnie Générale des Eaux, à Runéo, société sans activité
r et ayant vocation à être le réceptacle de l'ensemble des contrats de VE-CGE
, une procédure en plusieurs temps peut alors être lancée:
sultatif) préalable des instances représentatives du personnel sur le transfert
de VE-CGE vers Runéo,
d'apport selon lequel VE-CGE transfère à Runéo ses contrats réunionnais sous
e complète d'activité (1). Ce traité d'apport décrit donc les actifs et les passifs
la contrepartie juridique de ce transfert (une participation accrue au capital de
st soumis au contrôle d'un commissaire aux apports, expert indépendant
| de Commerce et qui veille à la bonne application de la réglementation. Il
matérialité des actifs apportés. Il doit également s'assurer de l'existence des
qui sont le support légal de départ de l'opération sans lequel rien n'est
‘apport finalisé et validé. par le commissaire aux apports, les assemblées
res de VE-CGE et de Runéo peuvent enfin entériner l'opération. C'est
le de cette opération que le transfert des contrats avec les collectivités, mais
avail prennent leur effet juridique.
(1) Selon les termes de la déglementation, une branche complète d'activité se définit "comme l'ensemble des éléments
d'actif et de passif d'un
autonome, c'est-à-dire
e division d'une société qui constituent, du point de vue de l'organisation, une exploitation
un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens" (BOI-IS-FUS-20-20-20120912)
DATES CLEFS DU CALENDRIER TYPE
| Décembre 2016 [Recueil avis du CE de Veolia Eau Réunion pour le projet de la création de Runeo
Fin février 2017 Délibérations des collectivités pour le transfert des contrats de DSP qui sont le support légal de départ de l'opération sans lequel rien n’est possible
| Mars - avril 2017 | [Recueil d'un avis consultatif préalable du CE sur le transfert des contrats de travail |
Avril - mai 2017
Processus du traité d'apport sous-contrôle du commissaire aux apports. Il vérifie
notamment [a matérialité des actifs apportés.
Juin 2017 Assemblées générales extraordinaires de VE-CGE et de Runéo validant l'opération
2 Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20170221-PVR21022017-DE
Date de télétransmission : 24/02/2017
Date de réception préfecture : 24/02/2017 Veolia Eau France a lan
d’une entreprise respon
des sociétés locales rept
| NOTE DE PRESENTATION DE RUNEO |
é une stratégie d'ancrage local au niveau national afin de conforter l'image
sable, engagée et solidaire donc partenaire du territoire. L’ambition de créer
se ainsi sur trois principes forts : proximité, expertise, adaptation.
Les besoins exprimés par les populations démontrent bien que les citoyens aspirent à plus de
proximité, à leur échelle
d’avoir encore plus de
parfaite identification de
Ces évolutions des attel
territoires et de s’inscrin
1. Mode opératoir
Le mode opératoire re
Générale des Eaux dan:
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Cet apport. partiel d’act
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supérieure à celle fourn à
continue à bénéficier de
D . Parallèlement, de plus en plus de clients « collectivités » nous demandent
proximité et de réactivité quant au service rendu et avec le souci d’une
>s intervenants locaux.
ites nécessitent de faire correspondre les organisations « au plus près » des
e comme un acteur local.
e du transfert des contrats à Runéo
tenu pour le projet de transfert.des contrats de Veolia Eau - Compagnie
; une société spécifique Runéo reprenant l'ensemble des contrats de cette adre juridique assez classique de l'apport partiel d'actifs.
f portant sur une branche complète d'activité (maintien de l’organisation et
es salariés) assure de fait à la collectivité une qualité de service identique ou
ie par le délégataire actuel. Runéo est une filiale à 100% de Veolia Eau et
son appui.
VEOLIA EAU
Après la signature des a
sera transféré sur l'Île dé
également reprécisé (ex
ou privées et de tous señ
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RUNEO.
venants (support légal de départ de l'opération), le siège social de la société la Réunion avec inscription au RCS de Saint Denis. De plus, l’objet social sera bloitation de tous services d'alimentation en eau des collectivités publiques vices d'assainissement).
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20170221-PVR21022017-DE
Date de télétransmission : 24/02/2017
Date de réception préfecture : 24/02/2017 ) VEOLIA
2. Mise en avant des aVantages de RUNEO par rapport à Veolia Eau localement
Runéo, filiale du groupé Veolia, constituera une structure spécifique dotée d’un fonctionnement en
mode agile et en lien étroit avec les enjeux du territoire.
Elle apportera tous led avantages et la logistique du Groupe; dans le même temps, dotée d'une
identité locale propre, vec une marque spécifique et bien identifiée des consommateurs, elle fera
partie intégrante du telritoire et développera des synergies avec l'ensemble de ses acteurs en mode
bermettra donc d’une part aux consommateurs de mieux s'approprier les gagnant-gagnant. Elle
métiers de l’eau et de l'assainissement, et d’autre part à la collectivité de enjeux importants des
valoriser ainsi un servick public 100% local.
Grâce à son autonomie accrue dans la prise de décision, la société Runéo sera un partenaire à la
réactivité renforcée cel qui est un facteur apprécié tant des décideurs politiques que des acteurs
économiques. Cette dimension contribuera à son échelle au renforcement de l'attractivité du territoire par le déveloñpement du tissu économique local.
Enfin, en tant que société juridique à part entière, Runéo disposera en propre de comptes annuels
qu’elle devra déposer àu greffe du tribunal de Saint Denis. Il en résultera une transparence encore
accrue vis-à-vis des tierk sur ses activités à la Réunion.
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Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20170221-PVR21022017-DE
Date de télétransmission : 24/02/2017
Date de réception préfecture : 24/02/2017 Anse > Le DON m° 05
DEPARTEMENT DE LA REUNION
Lan fun GAIN PRES
VILLE DE L'ETANG-SALE
AU CONT
ENTRE
La commune de l’Etang-Salé
monsieur Jean-Claude LA
sonne mne sense
ET
La Société VEOLIA Eau-Co
2 207 287 340,98€ dont le sièg
Directeur Régional, agissant
« Délégataire »,
ET
La Compagnie Locale d’Inve
dont le siège sociale est à NA
Commerce et des Sociétés
MERCIER, Directeur Général
Il a
La (
Eaux, l'exploitation de son se
modifié par un avenant.
Veo
de service public d’alimentati
La
RUNEO est la Compagnie La
AVENANT N°2
T DE DELEGATION PAR AFFERMAGE DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
, sise rue Raymond Barre à 97 427 Etang-Salé les Hauts, représentée par son Maire,
COUTURE, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du
désigné, dans ce qui suit, par « la Collectivité »,:
D'une première part,
mpagnie Générale des Eaux, Société en Commandite par Actions au capital de
e est à 21 rue de la Boétie-75008 PARIS, représentée par Monsieur Goeffroy MERCIER,
au nom et pour le compte de cette société, et désignée dans ce qui suit par le
De deuxième part,
stissement et de Gestion 43, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, NTERRE (92 000 à 163-169 avenue Georges Clémenceau, immatriculée au Registre du de NANTERRE sous le numéro 817 502453, représentée par Monsieur Geoffroy , agissant au nom et pour le compte de la société désignée ci-après par RUNEO,
De troisième part,
été exposé ce qui suit :
Commune de l’Etang-Salé a confié à la Société VEOLIA Eau-Compagnie Générale des rvice public de distribution d’eau potable par un contrat en date du 1er janvier 2015,
lia Eau a fait part de son souhaïit à la Collectivité de transférer le contrat de délégation on en eau potable de Veolia Eau à la société locale nouvellement créée RUNEO.
Société RUNEO est une filiale de VEOLIA Eau - Compagnie Générale des Eaux. cale d’Investissement et de Gestion 43, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 37 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 817 502 453.
RUI
= Dé
talents, de confirmer le rôle d
- C
ressources du territoire et en
RUNEO est dotée des garant
Eau-Compagnie Générale des
- À
nécessaires à garantir la conti
NEO a pour objectif de :
velopper de nouveaux savoir-faire, d'adapter l'offre aux besoins locaux, d'attirer des ‘entreprise responsable, engagée et solidaire ;
bnstituer un levier de développement et dynamisme économique en utilisant les accélérant les synergies entre les acteurs socio-économiques.
ies et moyens nécessaires pour assurer la continuité des services confiés et VEOLIA Eaux s'engage, en qualité d’actionnaire de la Société RUNEO à :
pporter à la société RUNEO tous les moyens humains, financiers et techniques huité de service public pendant toute la durée du contrat : Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20170221-PVR21022017-DE
Date de télétransmission : 24/02/2017
Date de réception préfecture : 24/02/2017 - D
- À
Sor
Saint-Denis.
bmeurer solidaire de l'exécution du contrat ;
bporter à la société RUNEO l'assistance nécessaire pour assurer ses obligations
| siège social sera transféré sur l'ile de la Réunion et elle sera donc inscrite au RCS de
Compte tenu de ce qui précède, VEOLIA Eau - Compagnie Générale des Eaux et la
Collectivité se sont entendu
présent avenant.
Le
36-4° du décret n°2016-86 pri
Ced
Article 1 - Le contrat visé daï
droits et obligations, lesquels
»s pour organiser le transfert du contrat visé ci-dessus à RUNEO, transfert objet du
brésent avenant est pris en application de l'article 5.3 du contrat ainsi que de l’article s en application de l'ordonnance n°2016-65 relative aux contrats de délégation.
i étant exposé, il est convenu ce qui suit :
hs l'exposé du présent avenant est transféré à RUNEO qui en assurera sans réserve les sont inchangés.
Article 2 - RUNEO fait son affaire de souscrire les contrats d'assurance adaptés à la couverture des risques visés à
l'article 8 du contrat de délég ation de service public d'alimentation en eau potable.
Dañs un délai de 15 jours après l'entrée en vigueur du présent avenant, RUNEO présente
à la Collectivité les diverses
l'avenant et, périodiquement
Les
- La
- La
- Le
- Le
- Le
- La
- Le
La
souscrites ne modifie en rien
Les franchises d'assurance s0
Article 3 - Dans les quinze
garantie à première demande
attestations d'assurance dont il n’était pas titulaire au moment de la signature de avant l'échéance des garanties stipulées par les attestations précédentes.
attestations d'assurance font apparaître les mentions suivantes :
nom de la compagnie d'assurance ;
s activités garanties ;
s risques garantis ;
s montants de chaque garantie ;
s franchises ;
période de validité ;
règlement des primes dues pour la période de garantie considérée.
présentation de ces attestations d'assurance ainsi que des garanties effectivement l'étendue des responsabilités assumées par RUNEO.
ht systématiquement à la charge de celui qui supporte le coût de remise en état.
jours qui suivent la prise d'effet du contrat, RUNEO fournit à la Collectivité une sur le modèle de celle demandée dans le contrat de délégation de service public.
Le montant de la garantie s'élève à 20 % des recettes du Délégataire prévues au compte
d'exploitation prévisionnel p«
La (
contrat de délégation de servi
Veolia Eau - Compagnie gér
première demande. Dans ce 4
garantir à la Collectivité les p4
Article 4 - Le transfert objet d
notifié à la Collectivité par RU
Article 5 - La société VEOLI
obligations des contrats si la s
Article 6 - Il sera annexé au pi
Dur le premier exercice sur une année complète.
Collectivité peut faire appel à cette garantie dans les conditions fixées initialement au ce public. La garantie prend fin 6 mois après le terme du présent contrat. érale des Eaux peut se substituer à RUNEO pour la fourniture de cette garantie à as, une attestation sera fournie par Veolia Eau - Compagnie générale des Eaux pour pssibilités d'appel à la garantie équivalentes à celle du contrat initial.
u présent avenant devra être effectif au plus tard le 30 juin 2017. Il sera formellement INEO.
À Eau - Compagnie générale des Eaux s'engage à reprendre, sans délai, toutes les ociété RUNEO venait à être en défaut.
résent avenant les documents suivants qui seront fo:
2
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 24/02/2017 - Des documents justifiant de son implantation effective à la Réunion,
- DBs documents justifiant de la preuve qu’elle dispose des moyens humains (propres et partagés avec Veolia Eau), matériels, techniques et financiers nécessaires à l'exercice de la mission décrite au contrat, et que ces moyens sbnt de nature à garantir la continuité de service d’une part, et garantir une qualité de service identique ou supérietre à celle fournie par le délégataire actuel,
- Djun certificat de garantie de la part de Veolia Eau - Compagnie générale des Eaux qui s'engage à reprendre toutes lbs obligations du contrat si la société RUNEO venait à être en défaut.
- D'une note de présentation de RUNEO permettant d’argumenter les objectifs affichés dans cet avenant, à savoir Ib développement de nouveaux savoir-faire et d’une dynamique économique, et de mettre en avant les avantages de RUNEO par rapport à Veolia Eau localement.
Le présent avenant prend effet dès qu'il aura acquis son caractère exécutoire.
A l'Etang Salé
Le
Le Maire de L'Etang Salé
Jean Claude LACOUTURE.
À Saint-Denis À Saint- Denis
VEOLIA EAU
Geoffroy MERCIER Geoffroy MERCIER
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 24/02/2017 () veouiA
Direction Génerale Eau france
Par contrat signé le 17 février 2014, la Commune de l'Etang-Salé a confié à VEOLIA EAU-
COMPAGNIE GENERALE DES EAUX (VE-CGE) la délégation par affermage de son service
public de distributiadn d'eau potable, ci-après dénommé « le « Contrat »,
VE-CGE a créé uhe société pour l'exécution des contrats passés avec la Collectivité, à
savoir la Compagnie Locale d'investissement et de Gestion 43, Société par Actions
Simplifiée Unipersonnelle au capital de 37 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre
sous le numéro 817 502 453, dénommée ci-après RUNÉO.
L'Avenant n° 2 prévoit le transfert du Contrat à la Société RUNÉO.
Conformément aux dispositions prévues à l'article 1 de l'Avenant, VE-CGE s'engage, en
qualité d'actionnairé de la Société RUNÉO à :
- Apporter à la Société RUNÉO tous les moyens humains, financiers et techniques
nécessaires] à garantir la continuité du service public, conformément à la délégation
et ce, pendant toute la durée du Contrat,
- Demeurer solidaire de l'exécution du Contrat,
- Apporter à la Société RUNÉO l'assistance nécessaire pour assurer ses obligations.
Fait à Aubervilliers,
Le
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Directeur Général
Veolia Eau - Compagnie Gé nérale des Eaux
Siège social : 21, rue La Boëtie - 75008 Paris — France
Adresse postale : 30, rue Madeleine Vionnet - 93300 Aubervilliers - France
Tel : +33 (0}1 85 57 70 00 /www.veolia.fr
S.C.A, au capital de 2.207.287.340,98 Euros — 572 025 526 RCS Paris
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Date de réception préfecture : 24/02/2017 Concrètement cette of
- les collectivités doive
concernés de Veolia
opérationnelle à‘ce jou
à la Réunion.
Après ces délibérations
- recueil d'un avis (con
des contrats de travail
- rédaction d'un traité
le régime de la branch
transférés et ainsi que
Runéo).
- ce traité d'apport e
nommé par le Tribune
vérifie notamment la 1
avenants de transfert
possible.
- une fois le traité d
générales extraordina
ération se fait en plusieurs étapes dont les principales sont les suivantes:
ht délibérer des avenants tripartites, avant fin février, transférant les contrats
Eau - Compagnie Générale des Eaux, à Runéo, société sans activité
r et ayant vocation à être le réceptacle de l'ensemble des contrats de VE-CGE
une procédure en plusieurs temps peut alors être lancée:
sultatif) préalable des instances représentatives du personnel sur le transfert
de VE-CGE vers Runéo,
d'apport selon lequel VE-CGE transfère à Runéo ses contrats réunionnais sous
= complète d'activité (1). Ce traité d'apport décrit donc les actifs et les passifs
a contrepartie juridique de ce transfert (une participation accrue au capital de
st soumis au contrôle d'un commissaire aux apports, expert indépendant
| de Commerce et qui veille à la bonne application de la réglementation. Il
matérialité des actifs apportés. Il doit également s'assurer de l'existence des qui sont le support légal de départ de l'opération sans lequel rien n'est
apport finalisé et validé par le commissaire aux apports, les assemblées
res de VE-CGE et de Runéo peuvent enfin entériner l'opération. C'est
immédiatement à l'isshe de cette opération que le transfert des contrats avec les collectivités, mais
aussi les contrats de tr:
Selon les termes delarn
d'actif et de passif d'un
autonome, c'est-à-dire
(1)
ivail prennent leur effet juridique.
églementation, une branche complète d'activité se définit "comme l'ensemble des éléments
e division d'une société qui constituent, du point de vue de l'organisation, une exploitation
un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens" (BOI-IS-FUS-20-20-20120912)
DATES CLEFS DU CALENDRIER TYPE
| Décembre 2016 | [Recueil avis du CE de Veolia Eau Réunion pour le projet de la création de Runeo
Fin février 2017 Délibérations des collectivités pour le transfert des contrats de DSP qui sont le support légal de départ de l'opération sans lequel rien n’est possible
Mars - avril 2017 | [Recueil d'un avis consultatif préalable du CE sur le transfert des contrats de travail |
Avril - mai 2017
Processus du traité d'apport sous-contrôle du commissaire aux apports. Il vérifie
notamment la matérialité des actifs apportés :
Juin 2017 Assemblées générales extraordinaires de VE-CGE et de Runéo validant l'opération
2 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/02/2017
Date de réception préfecture : 24/02/2017 Veolia Eau France a lan
d’une entreprise respon
des sociétés locales repd
Les besoins exprimés
| NOTE DE PRESENTATION DE RUNEO |
Lé une stratégie d'ancrage local au niveau national afin de conforter l’image sable, engagée et solidaire donc partenaire du territoire. L'ambition de créer se ainsi sur trois principes forts : proximité, expertise, adaptation.
ar les populations démontrent bien que les citoyens aspirent à plus de
proximité, à leur échellé. Parallèlement, de plus en plus de clients « collectivités » nous demandent
d’avoir encore plus de|proximité et de réactivité quant au service rendu et avec le souci d’une
parfaite identification dés intervenants locaux. |
Ces évolutions des atte
territoires et de s’inscrir
1. Mode opératoir
Le mode opératoire re
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dernière sur l'ile est le c:
Cet apport. partiel d’acti
transfert de la totalité d
supérieure à celle fourr
continue à bénéficier de
tes nécessitent de faire correspondre les organisations « au plus près » des
e comme un acteur local.
e du transfert des contrats à Runéo
enu pour le projet de transfert.des contrats de Veolia Eau - Compagnie
une société spécifique Runéo reprenant l'ensemble des contrats de cette
idre juridique assez classique de l'apport partiel d'actifs.
f portant sur une branche complète d'activité (maintien de l'organisation et
es salariés) assure de fait à la collectivité une qualité de service identique ou
ie par le délégataire actuel. Runéo est une filiale à 100% de Veolia Eau et
son appui.
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la Réunion avec inscription au RCS de Saint Denis. De plus, l’objet social sera
bloitation de tous services d'alimentation en eau des collectivités publiques
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2. Mise en avant des aVantages de RUNEO par rapport à Veolia Eau localement
Runéo, filiale du groupé Veolia, constituera une structure spécifique dotée d'un fonctionnement en
mode agile et en lien étroit avec les enjeux du territoire.
avantages et la logistique du Groupe; dans le même temps, dotée d'une
avec une marque spécifique et bien identifiée des consommateurs, elle fera
ritoire et développera des synergies avec l'ensemble de ses acteurs en mode
bermettra donc d’une part aux consommateurs de mieux s'approprier les
métiers de l’eau et de l'assainissement, et d’autre part à la collectivité de
Elle apportera tous les
identité locale propre,
partie intégrante du te
gagnant-gagnant. Elle
enjeux importants des
valoriser ainsi un service public 100% local.
accrue dans la prise de décision, la société Runéo sera un partenaire à la
qui est un facteur apprécié tant des décideurs politiques que des acteurs
mension contribuera à son échelle au renforcement de l'attractivité du
Grâce à son autonomie
réactivité renforcée ce
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territoire par le développement du tissu économique local.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 24/02/2017 DIRECTION GÉNÉRALE DES FIN
DIRECTION REGIONALE DES FINANC
DE LA REUNION
Division du Domaine
7 Avenue André Malraux CS 21015
ANCES PUBLIQUESRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ÈS PUBLIQUES
Liberté » Égalité ; ent
N° 7307
AVIS DU DOMAINE
97 744 SAINT DENIS Messag CEDEK 9 VENTE AMIABLE
Pour nous joindre :
Références : N° dossier : 2017-404V0081
Affaire suivie par : Christian HOFVAN
Téléphone : 02 62 94 05 89
Télécopie : 02 62 94 05 83
Courriel : drfip974.pgp.domaite(ddefip.finances.gouv.fr
1 Service consulta
2 Date de la consu
3 Opération soum
4 Propriétaire pré:
5 Description som
Commune de l'E
Parcelle cadastréd
Sa Urbanisme - Si
sous sol - Elém
Au P.O.S. / P.L.U.
Au P.P.R. :
6 Situation locativ(
7 Détermination dé
8 Obser vations paf
[tation :
SUIMÉ :
dt: Commune de l'Etang-Salé
20 janvier 2017, reçue le 25 janvier 2017
se au contrôle (objet et but): Vente amiable
Commune de l'Etang-Salé
naire de l'immeuble compris dans l'opération :
tang-Salé
AY97 (102m°)
ation au plan d'aménagement - Zone de plan - C.OS. - Servitudes - Etat du 1 e particuliers de plus value et de moins value - Voies et réseaux divers : Uc
Néant
Non déterminée
la valeur vénale actuelle : 24 000€
Marge de négociation 10%
ticulières :
Cette évaluation crrespond à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opér
notamment celles €
Elle ne tient pas
saturnisme.
L'enregistrement de
rectification, prévu
s'exerce auprès de li
Je me tiens à votre (
Monsieur, lexpressi
ation n'était pas réalisée dans le délai d’un an ou si les règles d’urbanisme, e constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer. compte de l’éventuelle présence d'amiante, de termites ni des risques liés au
votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. à Direction Régionale des Finances Publiques de LA REUNION.
lisposition pour tout renseignement CHR PIMNERTUTÉ et vous prie d’agréer, Madame.
on de ma considération distinguée.
A Saint-Denis, le 7 février 2017
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques
de LA REUSTON
Christian HO-VAN
L'inspecteur des Finances Publiques
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE MAPUN FR MAN MAX DT 4 DE SAUNEN
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20170221-PVR21022017-DE
Date de télétransmission : 24/02/2017
Date de réception préfecture : 24/02/2017 Annie e & DO mor
COMMUNE DE L'ETANG SALE
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Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20170221-PVR21022017-DE
Date de télétransmission : 24/02/2017
Date de réception préfecture : 24/02/2017 Annie © Le Don mo. SRI FPS DIT OEDE ANSE © £ | .__ Courrier Arrive Ë
{4 Secrétariat Généra Ë - ER Ê ET | ns À
SODEGI POUR CONSTRUIRE | LUBFEU 407 | VOTRE PROJET DE VIE E t ‘+ ;
ESS BÂTISSEUR DE LOGEMENT SOCIAL & DURABLE | ë ee rss
À NO D nrnrrnnne à 3 Lo Dettes mn TS AS D TO NL ME
DÉPARTEMENT OPÉRATION & PROGRAMME À l'attention de : M. DEXPORT
| Monsieur le Maire EXPEDITEUR : Nathalie BLANDINO Ÿ de la commune de l'Etang-Salé
Nos réf. : DOP/PAC/NBL/SRI/ 71,0 i Avenue Raymond Barre — BP 903 n ON RON par L'ETANC-SALE
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Le O6 FEV 2017 OBJET: Opération "FAHAM" 30 LLS & 1 crèche |
À : Le Tampon Commune de l'Etahg-Salé
Monsieur le Maire,
Nous vous prions de blen vouloir trouver ci-joint, une demande de garantie d'emprunt concernant le prolongement de la duréelde préfinancement du contrat de prêt n° 19385 :
- Ligne de prêt n° 5085436 : Prêt PLUS Construction : 2 677 873 €
- Ligne de prêt n° 5085435 : Prêt PLUS Foncier : 618 601 €
Votre collectivité a déjà gafanti ces lignes de prêt par délibération n° 13 du 14/04/15.
Nous vous remercions de bien vouloir inscrire à nouveau ce projet de délibération à l’ordre du jour de votre
prochain conseil municipal.
Vous trouverez donc ci-joifit :
- la copie de l'avenant,
- le projet de délibératid >
Dans l'attente, nous vous brions d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Patrick CORRE
# 7 RUE JEAN COUTURIER — CS 40030 -197851 LE TAMPON CEDEX - T.+262 (01262 597 597 - F. +262 (0)262 597 596
SAEML AU CAPITAL DE 9014 460 EUR®S — SIRET 380 177 170 001i1 — APE 6820 À RCS 91B08 SAINT-PIERRE
SODEGIS@SODEGIS.RE - WWW.SOPEGIS.RE
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/02/2017
Date de réception préfecture : 24/02/2017 DIRECTION DES FONDS DJEPARGNE
Direction Régionale Rdunion Océan Indien
lien :
Références : | Emprunteur: SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION-DIMMOBILIER —— _ SOCIAL n° 000290954
Date d'établissement du présent avenant : 06/12/2016
Contrat de prêt n°19385 / Lignes du prêt n° 5085435 et 5085436
AVENANT MODIFICATIF N°1
Entre :
SOCIETE DE DEVELOPAEMENT ET DE GESTION D'IMMOBILIER SOCIAL, SIREN N° 380 177 170, sis(e)
7 Rue Jean Couturier ŸS 40030 - 97430 LE TAMPON, représentée par M. Patrick CORRE dûment habilité aux fins des présentes en vertu du Procès-verbal du Conseil d'Administration de la SODEGIS en date du 22/11/2016.
Ci-après dénommée «BOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION D'IMMOBILIER SOCIAL» où « l’'Emprunteur »,
DE PREMIERE PART,
et:
LA CAISSE DES DEPÊTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifié aux articls L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS, représentée par M. Arnaud MEYER, Directeur administratif et financier à la Direction régionale Réunion Océan Indien dûment habilité aux fins des présentes par arrêté du Directeur Général de la Caisse defS dépôts et consignations en date du 28/07/2016.
Ci-après dénommée « là Caisse des dépôts et consignations » où « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Ci-après indifféremmentidénommées « les Parties » ou « la Partie »
Avec la participation de !
COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE DES VILLES SOLIDAIRES
Ci-après dénommée le dle Garant »
REGION REUNION
Ci-après dénommée le «|le Garant »
CONSEIL DÉPARTEMENTAL REUNION
Ci-après dénommée le «|le Garant »
COMMUNE DE L’ETANSG SALE
Paraphe :
Caisse des dépôts et consignations
www.groupecaissedesdepois.fr 7
15 rue Malartic - BP 80980 —
Téléohone : 02.62.90.03.00 -
drreunion@caissecesdepots
7479 SAINT DENIS CEDEX
Fslécopie : 02.62.21.96.48
fr
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20170221-PVR21022017-DE
Date de télétransmission : 24/02/2017
Date de réception préfecture : 24/02/2017 Ci-après dénommée la « le Garant »
Vu le contrat de prêt n°19385, ci-après « le Contrat de Prêt », consenti par le Prêteur à l'Emprunteur
d'un montant de trois millions deux-cent-quatre-vingt-seize mille quatre cent soixante-quatorze euros
(3 296 474.00 €) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Contrat de Prêt estidestiné au financement de l'opération suivante :
Parc social public, ConStruction de 30 logements situés Rue Bois des Nèfles 97427 ETANG-SALE.
Ledit Contrat de Prêt n° 19385 a été signé par le Prêteur en date du 23/01/2015 et par l'emprunteur
en date du 23/01/2015];
PREAMBULE
il est préalablement rappelé ce qui suit :
Les dispositions du présent avenant, ci-après « l'Avenant », complètent celles du Contrat de Prêt précité, en modifiant la|durée de préfinancement initialement consentie par le Prêteur et acceptée par l'Emprunteur, sans qu'il y ait toutefois novation des obligations qui en résultent pour les Parties.
Par ailleurs, les Parties aux présentes déclarent parfaitement connaître le Contrat de Prêt, cité ci-
dessus, et se dispenseñt mutuellement d'en rappeler plus amplement les termes.
La durée de préfinancement de 24 mois est modifiée par une durée de 36 mois.
Il est donc convenu cé qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE L'AVENANT
Les Parties conviennerlt d'allonger la durée de préfinancement des 2 Lignes du Prêt n° 5085436 et
5085435.
Ainsi, l'Article 9 « Caradtéristiques financières de chaque ligne de prêt » du Contrat initial est modifié comme suit :
Identifiant de la Ligne
du prêt 5085436 5085435
Caractéristique de là Ligne du Prêt PLUS 3 PLUS foncier
Montant de la Ligne
de prêt 2 6771 873% 618 601€
Phase de
préfinancement
Durée de
préfinancement 36 mois | 36 mois
Taux du 9 ü
préfinancement 1.60 Vo 1.60 %
Règlement des
intérêts de Capitalisation Capitalisation
préfinancement
P he : araphe Dj4
Caisse des depôts et consighations
15 rue Malartic - BP 80980 [97479 SAINT DENIS CEDEX
Téléphone : 02.62.90.03.00 -| Télécopie : 02.62.21.96.48
drreunion@caissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/02/2017
Date de réception préfecture : 24/02/2017 ARTICLE 2 - GARANTIES
|
Le remboursement lu capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes
contractuellement duef ou devenues exigibles au titre du présent avenant sont garantis comme suit :
N° Ligne Typé de garantie Dénomination du garant/ Quotité garantie en %
du Prêt Désignation de la garantie
; COMMUNAUTE
N°S08S 485 INTERCOMMUNALE DES VILLES cs
et Colledtivités Locales REGION REUNION 7.50
+ CONSEIL DEPARTEMENT N°5085436 REUNION
7.50
COMMUNE DE L'ETANG SALE 55.00
Les Garants s'engager, pendant toute la durée du Contrat de Prêt Initial, au cas où l'Emprunteur,
pour quelque motif quE ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou
devenues exigibles, à eh effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur,
sans pouvoir exiger quel celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de cBs derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque
Garant est due pour la totalité du présent avenant et du Contrat de Prêt Initial, à hauteur de sa quote-
part expressément fixéd aux termes de l'acte portant Garantie.
ARTICLE 3 - EFFET DE L'AVENANT
L'Avenant modifie le Chntrat de Prêt uniquement en ce qui concerne les dispositions exposées à
l'Article « Objet de l’Avanant ».
Toutes les dispositions] du Contrat de Prêt non expressément modifiées par le présent avenant demeurent valables et eh vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.
En cas de contradictidn entre les dispositions du Contrat de Prêt et celles de l'Avenant, les dispositions de l'Avenan| prévalent.
Enfin, le présent avenanf est une partie indissociable du Contrat de Prêt.
ARTICLE 4 - DATE D'ERFET ET DUREE DE L'AVENANT
La date d'effet de l'Avenänt correspond, de façon rétroactive, à la date d'effet du Contrat de Prêt, sous
réserve du respect des dispositions de l'Article « Validité de l’Avenant » du présent avenant, et reste
en vigueur jusqu'au com] plet remboursement des sommes dues.
Caisse des dépôts et consigations
Paraphe :
3/4
À
15 rue Malartic - BP 80980 — 97479 SAINT DEMIS CEDEX
Téléphone : 02.62.90.03.00 - Félécopie : 02.62.21.95.48
drreunion@caissedesdepoisffr
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/02/2017
Date de réception préfecture : 24/02/2017 ARTICLE 5 - VALIDIT
Le présent avenant de
le 01/04/2017.
À défaut de réception
comme nul et non aver
Fait en autant d'exemp
A Saint-Denis, le 07/12
Pour la Caisse des dép
Ne 7
Ôts et consignations
E DE L'AVENANT
ra être retourné dûment complété, paraphé et signé par les Parties au plus tard
de l'avenant dans le délai imparti, le Prêteur pourra considérer ce dernier
U.
aires que de signataires.
2016
Pour l emprunteur
Civilité: Flou DL NT Civilité :: IC kSS "a i { E sit F S
Nom / Prénom: MEMER HrnçuxO 4 Nom / Prénom: € UK NE fr/auit Qualité kKQUUT 1 Gr RES CTI Qualité : . Duufe ii Üu € al Dûüment habilité aux présentes, J At préserites, Cachet - Signature : 5 re / Due À
Arnaud MEYER
Tr h Pier 1
Qrecteur Administratif et Financier
Paraphe :
ab A+ 414 Caisse des depôts ei considnations
15 rue Malartic - BP 80980 4 97473 SAINT DENIS CEDEX
Téléphone : 02.62,90.03.00 |
drreunion@caissecesdevot
Télécopie : 02.62.21,66G.48
5 fr D.}:
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Date de télétransmission : 24/02/2017
Date de réception préfecture : 24/02/2017 0 _-. _
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Liste des élèves sélectionnés après tirage au sort
FILLES
NOMS PRENOMS Tél Adresse DDN
0692 35 63 42 27 impasse des
CLAIN Nahomy | 6262 08 3139 | TANGUES MANIRON| !1/02/06
NOEL Aude Océane | 0692 42 43 16 | 178 Chemin du Maniron | 05/01/06
. 0262 26 42 73 4, bis impasse des BAZILE-DALLEAI Coline 0692 21 44 06 Bibasse 27/08/06
. 02 62 57 69 76 29 Ter rue Bois de HONORINE Clara 0692 18 08 81 Nèfles 25/08/06
. 0692 27 39 53 D LAURET Briana 0692 85 71 09 23 Rue de la Corse 12/01/06
: Fr 0692 68 40 94 Î e E |
LEPINAY Marie Alicia 0692 39 27 91 15 bis Sentier Caline 25/08/06
SAVIGNY Valentine - | 0602056054 | “PPt2,%Alléeles. | Burgots La Lagune
. 0692 10 16 85
LE PORT Lina 0692 86 07 86 37 rue du Bearn 21/04/07
: 0692 22 66 72 315 Route de l’Entre TAOCHY Soelie 0692 69 77 67 Dos 15/09/06
NARCISSE Elena 0262 26 37 49 86 bis rue Lambert 22/02/06
02 62 88 59 56 292 chemin
HADRI Shemsy Leïla | 0692 51 36 36 Clerbonier 17/02/06 0692 85 08 84
GARÇONS
NOMS PRENOMS Tél Adresse DDN
._ . [0692 88 10 26 x MOREL Benjamin | 602 15 23 22 294 route Maniron 07/01/05
WOAYE-HUNE Antoine | PS6 TR lcombe | 05/08/06 0692 71 13 32 0692 39 86 16 12 impasse EL cn 0692 01 1399 | des Colles-Colles | 25/05/06
MOIDINA Ethanenzo | 0692 28 23 09 | ! impasse des Tulipiers |, 53,06 APT7 Lot Semisamis
BEAULIEU Mael de 10 ee 4 rue des Lataniers 07/11/06
: 0692 87 31 46 38 lotissement Le 3 POTHIN Raphaël 0262 55 00 49 VERGER 30/06/06
SE 0693 94 02 39 2 GERBITH William 0693 93 97 17 | » bis rue Octave Benard | 04/04/05
Li 02 62 26 62 32 | PEAUDECERF Rafaël 0692 43 12 37 9, rue du Languedoc 04/07/06
“ 0692 66 79 38 179, chemin
LEPINAY Luigi 0692 25 33 84 de l'Entre Deux RNTOINE
02 62 26 52 82 | RIPERT Noah 0692 77 65 88 92, rue du Stad DNA
PAVYET Hugo 069330 81 43 3 bis chemin del] Emmanuel 0262 38 51 45
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Date de télétransmission : 24/02/2017
Date de réception préfecture : 24/02/2017 ACCOMPAGNATEURS
NOMS PRENOMS Adresse DDN
BATTY Ginet 9 rue des Vavangues 13/03/78
LEPERLIER Marie Sabine 170 ter sentier Guy Barret 05/03/77
AMMANY Jimmy 22 bis chemin charbonnier 07/02/70
CALPETARD Aline 16 allée de Montaignac, forêt 2 13/03/66
DUBERVILLE Jean Michel Rene 04/09/61 arangue
REPRESENTANT DE LA COMMUNE
13 bis ruelle des Roses 16/06/86 CORRE Laura
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Date de télétransmission : 24/02/2017
Date de réception préfecture : 24/02/2017 DO) 1 U pr D o Ae
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/02/2017
Date de réception préfecture : 24/02/2017 3 00000
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Date de télétransmission : 24/02/2017
Date de réception préfecture : 24/02/2017 AMIALNAODVI
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Date de télétransmission : 24/02/2017
Date de réception préfecture : 24/02/2017 * MER ÉRER NEA LES GER
MaraiInoa
Société Publique Locale
Siège social
38, rue Colbert
97 460 Saint Paul
Affaire suivie par : G
Email : contaci@splkmaraindg.com
Téléphone : 02 629
Réf
Objet : MAN
ser Arrivé gs Cour :
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à 5 | à So mms
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| pe. 10. | LR RDA A É A Saint Paul, le
La Présidente-Directrice Générale
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Mairie de l'Etang Salé
Avenue Raymond Barre
BP 903
97427 ETANG SALE
A l'attention de Monsieur Le Maire
ilbert RIVIERE
9168
_ AGR /12/2016/FCS/GR/CI
AT AU REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE
CESSION D'ACTIONS
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Monsieur Le Maire
La Communauté
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Dans ce cadre, La
en œuvre une prd
la SPL MARAINA la
Afin de permettre
et à la réalisation
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rapportant à l'obii
majoritaire qui dét
au capital de 2 40
(97460), immatricu
Réunion TGI 520 64
50 000 actions enti
MARAINA moyenn
En effet, la CIRES
MARAINA », premi
: projet|de délibération
Intercommunale de l'Est (CIREST) souhaite que sa Collectivité
apital de la SPL MARAINA.
CIREST a délibéré en date du 24 Novembre 2016 afin de mettre
cédure d'achat d'actions auprès de l'actionnaire majoritaire de
Région Réunion.
a mise en œuvre de projets et d'actions dédiés à l'aménagement
d'études prospectives, pré opérationnelles, opérationnelles, de
isation d'équipements structurants et fous les éléments se
>t statutaire de la SPL MARAINA, la REGION REUNION actionnaire
ent 1 357 027 actions de la SPL MARAINA, société publique locale
1 487 Euros, ayant son siège social au 38 rue Colbert à Saint Paul
ée au registre du commerce et des sociétés RCS ST DENIS de La
4 004, envisage de céder conformément au souhait de la CIREST
érement libérées et qui lui appartiennent dans le capital de la SPL
ant le prix de un euros (1€) par action.
F souhaite bénéficier de l'expertise de l'outil stratégique «SPL
ère société publique locale en Outre-mer, intervenant dans le
domaine de l'aménagement et ses actions ou opérations pouvant concerner la
mise en œuvre d'bn projet urbain, d'une politique locale de l'habitat, l'accueil des
activités économiques, le développement des loisirs et du tourisme, la réalisation
SPL Maraïna - 38, rue Colkert - 97 460 Saint Paul — Tel : 0262 91 91 60 — Fax : 0262 91 91 69 - Emh:
Capital Jocial : 2 401 487 € - SIREN : 520 664 004 R.C.S — Saint-Denis - Code AF
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D'assurer
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De permet
De renfora
confiées à
L'importance de
ollectifs, la lutte contre l'insalubrité, le renouvellement urbain, la
a mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels, la
tation d'équipements.
assure aujourd'hui un rôle d'assistance et de conseil auprès de ses
équipes dédiées aux projets sont pluridisciplinaires, polyvalentes,
fils variés (urbanistes, juristes, architectes, ingénieurs, ….), proposent
chnique et juridique en matière de conduite de projeis el
ent dans la mise en œuvre des réalisations sur le territoire des
ont en capacité d'analyser la complexité des dossiers afin d'offrir la
et opérationnelle attendue.
IREST de devenir actionnaire de la SPL MARAINA est:
le pilotage et la conduite d'opérations d'aménagement
e régionale et de développement des territoires,
re la réalisation d'opérations d'ingénierie de construction,
er la maitrise et le contrôle d'opérations, qui pourraient être
a SPL.
certaines opérations pour le développement de la CIREST implique
que celle-ci cbnserve notamment la maitrise de certaines opérations
d'aménagement|et de construction sur leur territoire, ce que permet la SPL
MARAINA.
Aussi, nous sollicitons de votre haute bienveillance l'inscription du projet de
délibération ci-oit
mois à compter di
de votre collectivi
Spéciale, Conseil
l'entrée de la CIRE
Je vous prie d'a
distinguée.
SPL Maraïna - 38, rue Coll
Capital 8
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nt auprès de vote assemblée délibérante dans un délai de trois
la réception de la présente, et ce afin d'autoriser le représentant
fé à participer au vote au sein des instances de la SPL (Assemblée
d'Administration), afin de nous permettre la mise en œuvre de
ST au capital de notre Société.
gréer, Monsieur Le Maire, l'expression de notre considération
La Présidente-Directrice Générale,
Fabienne COUARE ‘Éd
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ert - 97 460 Saint Paul — Tel : 0262 91 91 60 — Fax : 0262 91 91 69 - Ema
ocial : 2 401 487 € - SIREN : 520 664 004 R.C.S — Saint-Denis - Code A
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Date de télétransmission : 24/02/2017
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Date de télétransmission : 24/02/2017
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Date de télétransmission : 24/02/2017
Date de réception préfecture : 24/02/2017 Association pour le Centre de Ressources et
d’Appui sur le Risque Requin
Table des matières
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Date de télétransmission : 24/02/2017
Date de réception préfecture : 24/02/2017 ARTICLE 12 : LE PERS
Personnel du centre.
Personnels mis à
Personnels détadhé
Modalités de reqa
ARTICLE 13 : BATIME
Titre 4 — RESSOURCES ET GESTION DU BUDGET 12
ARTICLE 14 : LES RESSOURCES... eurerrsoonnnneerennnneeeennnennensoennnneenennensesseosssssessessese 12 ARTICLE 15 : CONTRIBUTIONS DES MEMBRES FONDATEURS ET DES MEMBRES DE DROIT..12 LICINS DES MEMBRES noue ass he a nous 13 13
ARTICLE 16 : COTISA]
ARTICLE 17 : PRESEN
Modalités de présentation du budget de fonctionnement du CRA
Tenue à jour de la co
Contrôle interne et e
Contrôle économiqu
TATION, TENUE A JOUR ET CONTROLE
kterne rtstepeererereenseenenepeseeeneneneeeneenenenerneneeeeerenennenes À 0
> et financier des personnes morales de droit public membres de l'association. .13
nn nn nn nn rennes nr nn e nn en mener en nr e ren s tonnes enr n een near ones e ns nreresrneseronennn se
Versement des subvantions et cotisations... 14
Titre 5 : DISSOLUTIQON - LIQUIDATION .eeeeeeeennnnnnnnneeneeeenneeereeeeeeeeeeeeenennenenneee 14
ARTICLE 184 DISSOLITIOR En dcnncnernnnee leur RS A RU NS GE EE CEE 14
ARTICLE 19 : LIQUIDATION... ssemmmnnnnnnneeememnennenenneereesmennennnnenneeenemnenneenses 14
VERSION DU 06/04/2016
AG constituante
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20170221-PVR21022017-DE
Date de télétransmission : 24/02/2017
Date de réception préfecture : 24/02/2017 Le littoral de La Réun
danger pour certaines à
PREAMBULE
on est régulièrement fréquenté par des requins susceptibles de présenter un ctivités humaines.
Depuis 2011, la conceñtration dans le temps et dans l’espace des attaques de requins sur l'homme est inédite. Ces attaque
tigre (Galeocerdo Cuv
pratiquants de sports dé
Les caractéristiques de
une prise en charge de
risque requin.
Afin d'assurer la bonné
ale dénommée « association pour le Centre de ressources et d'appui sur le R).
une structure partenari
risque requin » (ACRA
L'ACRAR, constituée «
juillet 1901, a pour ob)
et d'appui sur le risque
administratif, juridique
des membres de l'assoc
s, principalement imputées aux requins bouledogue (Carcharinus leucas) et er), ont concerné différents types d’usagers de la mer, particulièrement les glisse, mais également des baigneurs.
ces attaques et leur impact sur le territoire dans son ensemble ont entraîné Le risque par les acteurs publics, engagés dans un plan global de réduction du
réalisation de ce plan, l'ensemble des acteurs a souhaité s'associer et créer
lans un premier temps sous la forme d'une association régie par la loi du 01° et de créer, financer et administrer une entité dédiée, le Centre de ressources requin (CRA), qui rassemblera des experts de haut niveau dans les domaines technique et scientifique, appelés à mettre leurs compétences à disposition (ation.
VERSION DU 06/04/2016
AG constituante
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20170221-PVR21022017-DE
Date de télétransmission : 24/02/2017
Date de réception préfecture : 24/02/2017 Titre 1° - DENOMINATION ET OBJET
ARTICLE 1 : DENOMINATION
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1° juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Association pour le Centre de ressources et d’appui sur le risque requin (ACRAR).
ARTICLE 2 : BUT DE L'ASSOCIATION
L'association a pour bbjet de créer, financer et administrer une entité dédiée, le Centre de Ressources et d'Appui $ur le risque requin (CRA), dont la vocation est de :
1. Réunir dans une structure de référence l'ensemble des ressources utiles à la réduction du
risque requin, dans le contexte spécifique du territoire de La Réunion ( en particulier ).
2. Apporter son appui administratif, juridique, technique et scientifique aux membres de l'association dans le cadre de leurs actions visant à réduire le risque requin
ARTICLE 3: MISSIONS DU CENTRE DE RESSOURCES ET D'APPUI SUR LE RISQUE REQUIN (CRA])
Le CRA conduit les missions principales suivantes :
— Apporter une assistance à ses membres dans le domaine de la gestion du risque requin (soutien dans lé domaine administratif, conseil juridique, appui technique et scientifique, stratégie de communication)
— Coordonner la mise en œuvre des mesures opérationnelles contribuant à réduire l'exposition au risque requin des usagers du littoral de La Réunion
— Evaluer en continu la faisabilité et l'efficacité des différentes mesures entreprises pour réduire le risque requin
— Promouvoir les méthodes conciliant au mieux les objectifs de sécurité des usagers de la mer et de préservation de la biodiversité marine, notamment celles prenant appui sur l'innovation — Coordonner la mise en œuvre des programmes scientifiques contribuant aux objectifs de réduction du risque requin et contribuant au développement des connaissances
— Développer une démarche de prévention du risque requin, par l'information, la communication kt l'éducation
— Intégrer les réseaux de partenariat utiles à l'objectif de réduction du risque requin, à l'échelle locale, nationale et internationale
— Collecter l'information sur le risque requin et tenir une documentation de référence
— Développer et yaloriser à l'échelle nationale et internationale l'expertise réunionnaise en matière de gestion du risque requin
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Date de réception préfecture : 24/02/2017 uw
ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
Le siège social de l’assbciation est fixé 2 quai Gilbert à Saint-Paul (département de La Réünion). Il pourra être transféré par décision du conseil d’administration.
ARTICLE 5 : DUREE
L'association est établle pour une durée initiale de 3 ans reconductible par décision du conseil d'administration
ARTICLE 6 : LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association se compdse des membres suivants :
Membres fondateurs {4 la date de signature des présents statuts)
° L'Etat, représenté par le Préfet de La Réunion ou son représentant
* Le Conseil régifnal de La Réunion. représenté par son président ou son représentant!
° La commune dé Saint-Paul, représentée par son maire ou son représentant ° La commune dé Saint-Pierre, représentée par son maire ou son représentant La commune dd Saint-Leu. représentée par son maire ou son représentant e [a commune dé #Frois-Bassins, représentée par son maire ou son représentant ° __ L'université replésentés par son Président ou son représentant
Membres de droit
Peuvent adhérer en qualité de membres de droit :
° Les communes littorales de La Réunion, représentées par leur maire ou son représentant ° Le conseil dépaltemental de La Réunion, représenté par sa présidente ou son représentant
° Les établissements publics de Coopération intercommunale de La Réunion, représentés par leur Président où
V9 Dispositions transitoire:
son représentant
Les collectivités localés de La Réunion peuvent demander leur participation à l'association en qualité de membre fonflateur jusqu'au 01% avril 2016. Elles sont alors soumises au versement d'une contribution dont le mohtant est établi par voie de convention avec l'ACRAR.
Membres actifs
Peuvent être adhérents de l'association, dans les conditions précisées à l'article 7, les personnes
morales concernées à différents titres par la mise en œuvre des objectifs de l'association.
Membres d'honneur
Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le conseil d'administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l'association. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu le droit de faire partie de l'assemblée générale.
| Par lettre en date du 18 1nars 2016, la région a confirmé sa contribution financière au Centre de Ressources et d'appui sur le risque reqd
S'agissant de son adhési
Commission permanente
in, au niveau convenu dans le cadre du Contrat de Plan Etat-Région.
ñ, la région a indiqué qu'elle procèderait à une information « de la décision de la sur la question des statuts et de l'adhésion de la Région à FPACRAR »
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Date de télétransmission : 24/02/2017
Date de réception préfecture : 24/02/2017 ARTICLE 7 : ADMISSION, DUREE DE L'ADHESION, RETRAIT ET EXCLUSION
Admission
L'association est ouver
Leur adhésion est sou
pour la démarche de pr
L'apport de compétend
critère déterminant po
tourisme, des sports et
des risques maritimes «
l'innovation, de la com!
Chaque nouvelle adhé
assemblée générale.
Retrait et exclusion
Les membres pourront
effet le premier jour dé
retrait. (Les droits de v
pré-existantes).
Un membre peut être
d'administration au col
s'effectue selon les règ]
qui suit le second vote.
ARTICLE 8 : CONSEIL
Composition
Le conseil d’administr:
fondateurs et des memt
Gratuité des fonctions
Les membres du con
provenant des ressourc«
le aux membres actifs désignés à l'article 6.
hise à l'agrément du conseil d'administration qui tient compte de son intérêt évention et de gestion sur le risque requin .
es reconnues dans les domaines d'intervention de l'association constitue un ur l'obtention de l'agrément (compétences reconnues dans le domaine du activités nautiques, de la recherche, de la sécurité maritime, de la prévention t nautiques, de l'environnement, de la pêche maritime, de l'aménagement, de munication et de l'éducation...).
sion, en qualité de membre de droit ou de membre actif est présentée en
se retirer de l'association après un préavis de six mois. Leur retrait prend l'année civile qui suivra la date de réception par l'association du préavis de otes seront répartis entre les membres restant dans le respect des proportions
exclu de l'association après deux votes successifs identiques du conseil rs de deux conseils différents séparés au maximum de six mois. Le vote es de l'article 10 ci-dessous. L'exclusion prend effet le premier jour du mois
Titre 2 —- ORGANISATION ET ADMINISTRATION
. D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION
tion de l'association est composé d'un représentant de chacun des membres res de droit.
seil d'administration ne perçoivent aucune rémunération ou défraiement :s de l'association en raison de leurs fonctions.
Rôle du conseil d'admihistration
Le conseil d'administra on de l'ACRAR est compétent pour agir au nom de l'association et faire ou
autoriser tours les actés et opérations nécessaires à l'association. Il délibère notamment sur les questions suivantes :
élection du vice
création en cas (
création de com
président du secrétaire et du trésorier
le besoin d'un bureau et contrôle de son action
missions spécialisées chargées d'émettre des propositions en lien avec les missions du CRA
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/02/2017
Date de réception préfecture : 24/02/2017 ° admission ou l'exclusion des membres actifs,
° détermination du montant de la contribution annuelle des membres fondateurs et des membres de droit,
° modification dés présents statuts,
° établissement en tant que de besoin du règlement intérieur de l'ACRAR,
° détermination du budget prévisionnel de l'ACRAR,
°__ arrêt des comptes de l'ACRAR,
°__ approbation du| programme d'actions annuel du CRA,
°__ approbation dubbilan d'activités du CRA,
° nomination et révocation du directeur du CRA,
° organisation du|CRA,
°_ création et/ou suppression d'emplois salariés,
° conditions de récrutement et d'emploi des personnels,
° autorisation des dépenses qui n’auraient pas été prévues dans le budget prévisionnel, ° convocation des assemblées générales et détermination de leur ordre du jour, ° décision de l'ouverture des comptes bancaires et des délégations de signature,
° _ prorogation ou| dissolution de l'association ainsi que de toutes mesures nécessaires à sa liquidation,
° engagement des actions en justice au nom de l’association,
°._ avis sur les projets en lien avec la démarche de réduction du risque requin mise en œuvre à La Réunion.
Organisation des travaux
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les trimestres sur convocation de son Président.
Les éléments relatifs à l'ordre du jour sont joints à cette convocation adressée aux membres du conseil d'administration et aux personnalités invitées par courrier électronique. Un délai minimal de 10 jours ouvrés est fixé entre la convocation et la tenue de la réunion du conseil d'administration.
Selon les besoins, une [réunion extraordinaire peut être organisée sur convocation du président ou sur demande de la (majorité) du conseil d'administration. Dans ce cas, la convocation est également adressée par courrier électronique, et un délai minimal d'un jour ouvré est fixé entre la convocation et la réunion extraordinaire.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à main levée.
Pour délibérer valablement est exigée la présence des membres représentant la majorité des voix présents physiquement ou disposant d'un pouvoir.
Si le quorum n’est pas féuni, une seconde réunion du conseil d'administration se tient dans un délai minimal d'un jour ouvré après la première réunion.
Si un membre de l’asSociation ne peut assister à un conseil d'administration, il peut s’y faire représenter par un autre membre du conseil d'administration auquel il donne formellement procuration. Un membre présent ne peut pas disposer de plus d'une procuration. Il est tenu procès-verbal des séances du conseil d'administration.
Les procès-verbaux soht signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association. Les demandes des membres du conseil d'administration sont recueillies par le secrétaire du conseil d'administration, qui assure leur retransmission auprès du Président.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20170221-PVR21022017-DE
Date de télétransmission : 24/02/2017
Date de réception préfecture : 24/02/2017 Présidence
Modalité de dés
La présidence du cons
puis par un représentan
Une durée d'une année
deux ans.
La désignation du repr
présidence est effectué
gnation du président
eil d'administration est alternativement assurée par le représentant de l'Etat, t des collectivités locales.
calendaire est fixée pour chaque mandat, un nouveau cycle débutant tous les
ésentant des collectivités locales pour la deuxième année de chaque cycle de > à la majorité des membres du conseil d'administration.
Pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2016, la présidence est assurée à titre transitoire par le représentant de l'Etat.
La présidence sera as surée par un représentant des collectivités locales pour l'année calendaire suivante, clôturant ainsi le premier cycle de présidence du conseil d'administration.
Rôle du préside
Le président du conseil
fixe la date du q
convoque le co
préside les séa
séances sont pré
veille à la bonni
propose au vote
Le président du consei
En cas de représentatio
par le conseil d'adminis
Vice-Présidence
Modalités de dés
Le vice-présidence du
présidence est assurée ]
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d'administration :
onseil d'administration,
seil,
fixe l'ordre du jour,
ces du conseil et de l'assemblée générale. En l'absence du président, ces sidées par le vice-président,
> exécution des décisions du conseil,
du conseil la nomination du directeur.
d'administration assure les fonctions de représentant légal de l'association. h en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire désigné tration agissant en vertu d'une procuration spécifique.
ignation du vice-président
conseil d'administration est assurée par le représentant de l'Etat lorsque la par un représentant des collectivités locales ou de leurs associations. Elle est assurée par un représeñtant des collectivités locales ou de leurs associations lorsque la présidence est assurée par le représ
Le vice-président repré
d'un an à la majorité de
Rôle du vice-pré
En cas d’empêchement
entant de l'Etat.
sentant les collectivités locales ou leurs associations est élu pour une durée s membres du conseil d'administration.
sident
du président, le vice-président assure son remplacement.
Secrétaire de l'association
Le conseil d'administraf
membres pour assurer |}
ion élit pour une durée de deux ans (correspondant à un cycle) l'un de ses à fonction de secrétaire,
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20170221-PVR21022017-DE
Date de télétransmission : 24/02/2017
Date de réception préfecture : 24/02/2017 Il s'assure en particulié
rendus, et recueille les
Trésorier de l'associati
Le conseil d'administra
fonction de trésorier de
Il s'assure en particulie
Personnalités invitées
Un représentant de chad
travaux menés.
Peuvent également être
. le directeur de l'envird
. le directeur de la Mer
. le directrice de la jeun
. la directrice régionale
. la directrice du associ
. un représentant des pe
. les autres chefs de ser
du conseil d'administra
ARTICLE 9 : ASSEME
Composition
L'assemblée générale e
Gratuité des fonctions
Les membres de l'asser
des ressources de l'associ
Pouvoirs de l'assemblé
L'assemblée générale e
que sur la gestion de l'a
Organisation des travail
Le président du conseil
L'assemblée générale o
conseil d'administration
Un délai minimal de 1
l'assemblée générale or
Les demandes des nm
d'administration, qui as:
Personnalités invitées
Peuvent être invités aux
r de la bonne tenue des réunions du conseil et de l'établissement des compte demandes des membres présentées en assemblée générale.
Dn
tion élit pour une durée de deux ans l'un de ses membres pour assurer la l'association.
r de la bonne tenue des comptes de l'association.
[ue commission spécialisée est invité à présenter au conseil d'administration les
invités aux séances du conseil d'administration avec voix consultative :
nnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), ou son représentant Sud Océan Indien (DMSOT), ou son représentant
esse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), ou son représentant
des Finances Publiques (DRFIP), ou son représentant
ation d'Intérêt Public de la Réserve nationale marine de La Réunion
rsonnels de l'association
vice de l'Etat et personnalités qualifiées dont l'avis peut éclairer les décisions on
LEE GENERALE
st la réunion de tous les membres de l'association.
hblée générale ne perçoivent aucune rémunération ou défraiement provenant ition en raison de leurs fonctions.
e générale
ntend les rapports sur les activités du Centre de ressources et d'appui, ainsi ssociation. Elle n'a pas de pouvoir de décision.
IX
d'administration préside l’Assemblée Générale.
rdinaire se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président du adressée aux membres par courrier électronique.
0 jours ouvrés est fixé entre la convocation et la tenue de la réunion de linaire.
embres de l'association sont recueillies par le secrétaire du conseil sure leur retransmission auprès du Président.
assemblées générales
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20170221-PVR21022017-DE
Date de télétransmission : 24/02/2017
Date de réception préfecture : 24/02/2017 . le directeur de l'envird
. le directeur de la Mer
. le directrice de la jeur
. la directrice régionale
. la directrice du associ
. un représentant des pe
. les autres chefs de ser
de l'assemblée générale
ARTICLE 10 : REPAR
Au conseil d'administre
À la date de création de
Les décisions au sein d
Chacun des membres
suivant :
Etat : 20
Conseil régiona
Commune de S
Commune de 54
Commune de S:
Commune de Ti
Université : |
Les 19 autres voix soi
d'administration.
En cas de nouvelle ad
modifié, dans le respec
une majorité de 121 sun
Titre 3
nnnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), ou son représentant Sud Océan Indien (DMSOT), ou son représentant
esse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), ou son représentant
des Finances Publiques (DRFIP), ou son représentant
ation d'Intérêt Public de la Réserve nationale marine de La Réunion
rsonnels de l'association
vice de l'Etat et personnalités qualifiées dont l'avis peut éclairer les décisions
TITION DES VOIX ET ORGANISATION DU VOTE
tion
l'ACRAR, le nombre total de voix est de 140,
u conseil d'administration sont prises à une majorité de 121 sur 140.
fondateurs dispose pour l'exercice de leur droit vote du nombre de voix
de La Réunion : 20°
unt-Pierre : 20
unt-Leu : 20
int Paul : 20
tois-Bassins : 20
ht réparties entre les nouveaux membres de droit par décision du conseil
hésion en qualité de membre fondateur, le nombre total de voix peut être t du principe de proportionnalité, par décision du conseil d'administration, à 140.
— LES MOYENS HUMAINS ET MATERIELS DU CRA
Le Centre s'appuie sur les moyens humains, matériels et financiers mis à sa disposition par l'association.
ARTICLE 11 : DIRECT
Nomination
Le directeur du Centre «
Le poste est pourvu soi
enfin par recrutement di
EUR DU CRA
st nommé par le conseil d'administration, sur proposition du Président.
t par détachement de la fonction publique, soit par mise à disposition, soit rect soumis aux dispositions du code du travail.
3
Sous réserve d'adhésion effective des membres cités à l'article 10
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Date de télétransmission : 24/02/2017
Date de réception préfecture : 24/02/2017 Compétences
Le directeur du centre
ses décisions. Il enga;
est chargé de préparer les séances du conseil d'administration et d'exécuter >e le centre pour tout acte entrant dans son objet. Il est l'ordonnateur du centre. Il assure le reclutement du personnel dans le cadre défini par le conseil d'administration et a autorité sur l'ensemble
Il prépare et procède
correspondants, ainsi
d'administration.
des agents, il élabore et met en œuvre le règlement intérieur du centre.
à l'actualisation du programme d'actions annuel du CRA et les budgets que les bilans d'activités qui seront présentés pour approbation au conseil
Il informe en tant que dle besoin le Président du conseil d'administration.
ARTICLE 12 : LE PER
Personnel du centre
Le personnel du CRA«
° Des personnels
Le cas échéant,
mentionnée à l'
des fonctionnai
Des personnels
soumis, dans le
»U
SONNEL DU CRA
st constitué :
mis à disposition par ses membres
de personnels détachés relevant d'une personne morale de droit public
article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations res, et qui sont placés dans une position conforme à leur statut
propres recrutés directement par le association à titre complémentaire,
s conditions fixées par la convention constitutive, aux dispositions du code du travail ou à Un régime de droit public déterminé par le décret n°2013-292 du 5 avril 2013.
Quelle qu'en soit l'orig
sur la base des besoins
l'association.
Personnels mis
Les personnels mis à
conservent leur statut
d'origine garde, à sa ch
du dossier.
Il est réintégré dans so
lorsqu’il est mis fin à s:
e par décision du
à la demande de
à la demande de
en cas de dissol
Le personnel est placé
durée de la mise à dispd
Personnels déta
Les personnels détach
détachement, l'associati
les charges sociales y
ine, le recrutement des personnels est validé par le conseil d'administration,
; et des compétences attendues, en tenant compte des moyens dont dispose
à disposition
a disposition de l'association par ses membres, y compris à temps partiel, d'origine pendant le temps de service rendu à l'association. L'employeur arge, le salaire et les charges correspondants et la responsabilité de la gestion
n corps ou son cadre d’emploi d’origine, sous réserve de leur remplacement, 1 mise à disposition soit :
conseil d'administration sur proposition du directeur,
l'agent lui-même,
l'employeur d'origine,
ation de l'association
sous l'autorité fonctionnelle du directeur de l'association pendant toute la. sition.
chés
és auprès de l'association conservent leur statut d’origine. En cas de on prend en charge le traitement et les prestations accessoires de traitement, afférentes et le cas échéant leurs régimes indemnitaires propres. Ils sont
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Date de télétransmission : 24/02/2017
Date de réception préfecture : 24/02/2017 placés sous l’autorité f.
Ces personnels sont ré
d’origine :
e à leur demande|;
par décision dy
disciplinaire ;
à la demande
réserve d’avoir
Modalités de rec
L'association peut reci
personnels sont soumi
l’article D.131-34-I du
égale à celle de l'asso
emplois dans les cad
dispositions légales et
bnctionnelle du directeur.
intégrés dans leurs emplois, corps ou cadre d’emploi et leur administration
conseil d'administration notamment en cas de faute grave et pour raison
le l’organisme d’origine, à l’issue de l’exercice budgétaire en cours, sous respecté un préavis de trois mois minimum ;
en cas de dissolution de l'association
rutement du personnel propre du centre
uter des personnels propres sur décision du conseil d'administration. Ces s aux dispositions du code du travail conformément aux dispositions de code de l’environnement. Les personnels ainsi recrutés pour durée au plus ciation n’acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des res des personnes morales membres du association ni à bénéficier des réglementaires applicables aux agents non titulaires de l’Etat ou de la fonction publique territoriale, en application de l’article D.131-34-IT du code de l’environnement.
Les conditions de recri
personnels sont décidé
économique et financie
ARTICLE 13 : BATIME
Les bâtiments construit
T
ARTICLE 14 : LES RÈ
Le budget de l'ACRAR
1° Les contributions fin
à l'article 15 ci-après)
2° La rémunération des
3° Les emprunts et autr
4° Toute autre recette n
H
D Les éventuels excédent:
ARTICLE 15: CONTI
DROIT
La contribution des mé
formes suivantes :
une part
nD
tement d’emploi et de rémunération, et le cas échéant, leur évolution de ces
es par le conseil d’administration et soumises à l’avis préalable du contrôle r de l'Etat.
NTS ET MATERIELS
s ou acquis et le matériel acheté par l'association appartiennent l'association.
tre 4 —- RESSOURCES ET GESTION DU BUDGET
SSOURCES
se compose des ressources suivantes :
ancières des membres (contributions visées à l'article 14 et cotisations visées
prestations et les produits de la propriété intellectuelle ;
es ressources d'origine contractuelle ;
bn interdite par les lois et les règlements (dons, legs, mécénat...)
de gestion peuvent être mis en réserve.
RIBUTIONS DES MEMBRES FONDATEURS ET DES MEMBRES DE
mbres fondateurs et des membres de droit à l'association peut revêtir les
icipation financière au budget annuel de l'ACRAR
des contributions en nature pour le fonctionnement annuel du CRA prenant la forme
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Date de réception préfecture : 24/02/2017 d'une mise à disposition de personnel, de locaux, de matériel ou de prestations répondant aux besoins validés par le conseil d'administration
Elle est établie par voié de convention triannuelle entre le membre concerné et l'ACRAR.
Concernant les communes membres fondateurs ou membres de droit, le montant de la contribution
est de 50 centimes d'Edro par habitant (référence de population établie par l'INSEE dans le cadre de
la procédure réglementaire de recensement). Ce montant peut être arrondi, dans les conditions précisées par la convehtion citée à l'alinéa précédent. La valeur annuelle de cette contribution ne
peut pas être inférieure à 5000 €. Ce montant minimal peut être actualisé par décision du conseil d'administration.
Le montant de la contribution peut être supérieur en fonction de l'étendue des missions confiées au centre par la collectivité concernée.
ARTICLE 16 : COTISATIONS DES MEMBRES
La cotisation annuelle des membres est fixée à 50 € au minimum.
Le montant de cette cotisation, qui peut également prendre la forme d'une contribution en nature agréée par le conseil d'administration, peut être actualisé par décision du conseil d'administration.
Les membres fondateurs et les membres de droit sont dispensés de cotisation en raison du versement de la contribution visée l'article précédent.
ARTICLE 17 : PRESENTATION, TENUE A JOUR ET CONTROLE
Modalités de présentation du budget de l'ACRAR
Le budget de fonctionnement de l'ACRAR est approuvé chaque année par le conseil d'administration. Il inélut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. Il distingue les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement du Centre.
Si le budget n'est pas approuvé le 31 mars de l'année en cours, ou s'il est approuvé à cette date en déséquilibre, le président du conseil d'administration arrête un budget provisoire, sur la base des seules dépenses obligatoires réglées durant l'exercice précédent (exécution des contrats de travail et des contrats de fourniture, dépenses liées à la sécurité des personnels et des biens de l'association).
Tenue à jour de la comptabilité et exécution des dépenses
La comptabilité de l'association est régulièrement tenue à jour sous la responsabilité du directeur du Centre.
Contrôle interne et extèrne
Le contrôle interne de la comptabilité de l'association est mis en œuvre par le trésorier du conseil d'administration.
La comptabilité de l'association est soumise au contrôle externe d'un commissaire aux comptes.
Contrôle économique et financier des personnes morales de droit public membres de l'association
L'association établit dés conventions avec l'ensemble des personnes morales de droit public lui
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Date de réception préfecture : 24/02/2017 accordant une subventid
L'association fournit
contribution en nature
que tous documents fai
Chaque membre de drd
l’objet de la subventio
)
n, et/ou une contribution en nature.
annuellement aux membres lui ayant accordé une subvention et/ou une la copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi sant connaître les résultats de son activité.
it établit avec l'association une convention pluriannuelle d'objectifs précisant allouée, son montant et les conditions de son utilisation.
Les modalités de réalisation de l'évaluation conduite au titre de cette subvention doivent être
proportionnées aux
l'évaluation, des indic
L'association est soum
de l'ensemble des infor
Versement des subven
Quelle qu'en soit la fl
nature), les contributio
sur la base d'un appel
année au plus tard, pe
contribution ou de la c
A titre transitoire comp
ojets ou aux actions bénéficiant du concours financier. Pour faciliter eurs doivent être fixés en fonction des objectifs à atteindre.
ise au contrôle des juridictions compétentes, destinataires, sur leur demande,
mations et documents appropriés.
tions et cotisations
prme (participation financière au budget annuel et/ou une contribution en ns et cotisations sont versées annuellement à l'association par les membres, à contribution ou cotisation émis par l'association le 15 octobre de chaque rmettant de couvrir les dépenses de l'exercice suivant. Le versement de la tisation doit être effectif dans un délai de 1 mois à compter de l'appel émis.
te tenu des contraintes inhérentes au processus d'installation de l'association, le versement de la contribution ou de la cotisation des membres fondateurs et des membres de droit pour l'exercice 2016 se
Le règlement intérieu
contributions ou cotis
juridiction civile comp
ARTICLE 18 : DISSOL
je
ra
M
ra effectif le 15 mars 2016 au plus tard.
détermine les mesures applicables en cas de défaut de versement des ations selon les modalités convenues, comprenant la désignation de la tente.
Titre 5 : DISSOLUTION - LIQUIDATION
UTION
L'association est dissoute de plein droit par l'arrivée à terme de sa durée sauf prorogation explicite. Le conseil d'administration peut autoriser la dissolution avant ce terme.
ARTICLE 19 : LIQUIDATION
La dissolution de l'ass
subsiste pour les besoir
et nomme un ou plusie
du conseil d'administral
Fait à …
Dominiqu
Préfet de La
Michel E
ciation entraine sa liquidation mais la personnalité morale de l'association is de celle ci. Le conseil d'administration fixe les modalités de la liquidation ïrs liquidateurs. L'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions ion.
ty
e Sorain Didier Robert
| Réunion Président du Conseil Régional
ontaine Thierry Robert
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Date de réception préfecture : 24/02/2017 Sénateur-Maire de Saint-Pierre
Joseph $inimalé
Maire de Saint-Paul
M Mohämed Rochdi
Président de l'Université de La Réunion
Député-maire de Saint-Leu
Daniel Pausé
Maire de Trois-Bassins
15
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Date de télétransmission : 24/02/2017
Date de réception préfecture : 24/02/2017 Chambre régionale | des comptes
Le La Réunion
DR ARE PREND A ÉEAEEE AA
Re OL RL ENS & SR TOI ETS à Not ce # es AUSrl
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AR QUE RARE A FA É nl RAGE Be MR
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REP
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44 rue Alexis de Villeneuve - 97488 Saint-Denis cedex - T 02 62 90 20 00 - Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20170221-PVR21022017-DE
Date de télétransmission : 24/02/2017
Date de réception préfecture : 24/02/2017 SOMMAIRE
RSS rondelle nltrtepohennn esp sub nenmnen inner dote ou Res 3
Rappels À la réglementation... esnnnanennaaeneeensenenetneesenesnndreunecs 4
Recommandations. Lissssssssssemneensesssreneneneveseneeenenenenessseennnennnnnnnnennennennnnetees ist retéeséeéses 4
I. PROCÉDURE …..l.…... Léc aka loniene rein fan nano tie aiment etant 5 IL OBSERVATIONS DEFINITIVES sssiscssssnnsssmeesensesesssnnnnnsnnenesnensssvanssntensese 5 J- La qualité de l’information financière, budgétaire et comptable... 5 As Le MAD des COMME. rrmnnmaanmenessenieemasienemenesronnmneterenéleneninns 5 1- Les titre. dé participation. ramadan 5 2. - Les proMISONs BOUT TISQUES nr rrnenemannnniennnnennnssssogienri dati T enr sEnne artisans 6 3- Laïrepride des subventions d’investissément...........ssisessiseblens 7 4, LS scanners 7 B:+ . L'informalon di-consel ouh tiré.ssnsssmsnenssemsmannenacenmadsnenue À 1 =: Éesannéres budetétalres dates pees ner rétention e inner ee gnd nains Ets 8 2- Les rappbrts des administrateurs... sise 9 Be. . Les DANMIEIDAHONS MNANCICIES scene 9 = bastion nanieière.. sus ou esse iinratntihéinetnnnnmrmannnchéiannimiinminsinnntinsesténis 10 À.» L'analyse IÉTOSDÈCUVE. inner nnntndiéserensenesehenrisnaranenideveréndure dé ntsn 10 1. L'eévoluiiôn.de la seétion:de OnéHO nées sssammminnonnepsrssmsmes 11 2s,. Laden stone aan ml Runner tale Gaine eemerennmeneenmännnnnenpmnmnen 13 B- Tendance 1016 et analyse prospective ui nrrrnrrerrnnrerrrrererrrrneresernesesnsee 14 Le. Seénardla dépenses ét recettes COHStANtes..snsmmsssénsnmahnmmmnmidanemeicéenunes 14 Zn :… HoÉnATOIE l'ÉADIISSEMENT sec nnnsanegainsdansninientétntnnquiinmntnnilhsdédénennelnnennnttts 16 IT: “lesrisques-etRés en ent used inenenten déteste tension ent h andré eat 19 De - LPSC DOS enletemmmntlatiotonanemmammm’abhmNu 19 1- Les engagements de la CIVIS......... rer ennrereneneresnsrnsneneeennnree 19 2e. : Les-reprisentants dé le CTVTS omninlémeennrenssindnnineirenéieenniniéreverideendeiéne 22 3- Augmenlations de capital et avances en comptes courants d’associés 22 B- L’aéroport Hle Pierrefonds... esse 23 C- LEeservice bliblic de gestion. des déchets... ssrernren crtténssndesenete ilétertetienntéternétece 25 1- Le traiterhent des déchets... ses 25 2- Les actiohs en faveur de la prévention des déchets ss 25 D- La fusion AIVIS/CASUD....nneeeennennen 26 ANNEXE 4 évolution de la part des depenses d'équipement financée par des ressources
or ro 28 propres d’iñvestissement onenorsenonunenpenerennesenesenseeenesvensrenesesneseaussesunenenssssese
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Date de réception préfecture : 24/02/2017 Devenue col
villes solidaires (CT
Petite-Île, Cilaos et
population réunionna
La CIVIS
d’autofinancement (
d’épargne pour finan
malgré les augmentai
Cette dégrac
augmenté de 25 % €
communautaire est ul
CIVIS a versé à ses d
de dotation de solidai
Sa situation
à terme, alors qu’elle
de son réseau de tran
la fin du projet prévu
Son apparte
traitement des orduri
l’expose à des risque:
D'une part,
dangereux (ISDN) dé
construction d’une cé
que les collectivités n
D'autre part
déficitaires. Les collé
et pourraient avoir à
relance de l’activité €
85 000 en 2016.
Dans ces cd
financière qu’en ada]
reversements au bé
d'agglomération du
coopération intercom
mutualisation des ser!
Synthèse
mmunauté d'agglomération en 2002, la communauté intercommunale des
VIS) regroupe six communes: Saint-Pierre, Saint-Louis, L’Etang-Salé,
Les Avirons. Avec 175 269 habitants, elle représente 21% de la
ise.
se trouve confrontée à des difficultés financières: sa capacité CAF) est négative depuis 2014; elle ne dégage pas suffisamment cer ses dépenses d’investissement. Cette situation pourrait se poursuivre ions de recettes fiscales votées en 2016.
lation s’explique par la hausse des dépenses nettes de personnel qui ont htre 2013 et 2015. Le poids de certaines dépenses dépourvues d’intérêt n second facteur d'augmentation : au cours de cette même période, la ommunes membres 11,98 M€ de subventions d'équipement et 13,40 M€ ité communautaire (DSC).
financière pourrait ralentir sa capacité à mener ses projets d’équipement est engagée notamment dans un programme ambitieux de modernisation sports publics de personnes : il représenterait 39 M€ de dépenses jusqu’à en 2025.
hance au syndicat mixte de Pierrefonds (SMP) et au syndicat mixte de
es ménagères des microrégions Sud et Ouest de La Réunion (ILEVA)
s externes.
ILEVA est confronté au problème de stockage des déchets non
la Rivière Saint-Étienne qui était gérée par la CIVIS jusqu’en 2014. La ntrale à combustible solide de récupération serait d’un coût de 150 ME,
nembres pourraient avoir à cofinancer.
le SMP gère l’aéroport du Sud dont les résultats sont structurellement
ctivités membres lui versent des subventions d’exploitation importantes | cofinancer aussi les investissements correspondants au regard de la le l’aéroport dont le nombre de passagers passerait de 71 600 en 2014 à
mditions, la CIVIS ne parviendra à rétablir durablement sa situation tant à ses capacités financières réelles ses charges de personnel et les néfice des communes membres. Sa fusion avec la communauté sud (CASUD), prévue par le nouveau schéma départemental de munale (SDCI) de La Réunion, devrait également lui permettre, par la vices, de réaliser des économies d’échelle et de surmonter ses difficultés.
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Date de réception préfecture : 24/02/2017 à Rappels à la réglementation :
En cours pe Non
Réalisé de rés Page
réalisation
1. Respecter les dispositions de l'instruction ÿ j budgétaire et comptable M14 relatives à la
reprise des subventions transférables.
2. Renseigner les| annexes aux documents
budgétaires, destinés à l'information des élus et X 8 des tiers, conformément à l'instruction
budgétaire et comptable M14.
3. Se prononcer sun le rapport écrit présenté par
les actionnaires publics conformément aux x 9 dispositions de llarticle L.1524-5 du code
général des collectivités territoriales.
Recommandations
Réalisé | En cours Non Page
de réalisé
réalisation
1. Mettre en place un suivi des événements X légaux relatifs aux [sociétés dont la CIVIS est
actionnaire. 6
2. Constituer des provisions pour risques pour X les sociétés en difficulté.
3. Renforcer les capacités d'expertise de la
collectivité en matière d'analyse financière des X 9 bénéficiaires de garanties d'emprunts, de
participations, etc.
4, Poursuivre la |réflexion engagée avec
| l'ensemble des partenaires institutionnels sur une X 24 stratégie commune de développement des deux
équipements aéroportuaires.
5. Poursuivre la mise en place de la tarification X 26 incitative en matière de collecte des déchets.
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Date de réception préfecture : 24/02/2017 I. PROCÉDURE
L'examen de
(CIVIS) a été ouve
M. Michel Fontaine.
(CJF), l'entretien préa
Dans sa séan
transmises à M. Fonta
Cinq des tiers
conformément à l’arti
25 octobre 2016.
Après l’avoir
25 octobre 2016, a ar
la gestion de la Communauté intercommunale des villes solidaires
+ le 8 juin 2015 par lettre du président de la chambre adressée à
En application de l’article L. 243-1 du code des juridictions financières
able a eu lieu le 4 avril 2016 avec l’ordonnateur.
ce du 20 mai 2016, la chambre a arrêté des observations provisoires
ine qui y a répondu le 19 août 2016.
mis en cause ont répondu entre le 8 et le 30 août 2016. À sa demande, et
cle L. 243-6 du CJF, l’un d’entre eux a été auditionné par la chambre le
entendu et examiné les réponses reçues la chambre, dans sa séance du
êté les observations définitives suivantes :
II. OBSERVATIONS DEFINITIVES
La CIVIS a
communauté de comi
en 2002. Elle se ©
L’Étang-Salé, Petite-]
la population de La R|
département : 38,7 %
La CIVIS exe
(CASUD) avec laqu
l’assainissement qui f
LA QUALITI
COMPTABLE
Le
A- La fiabili
En tant qu'étal
pour origine un syndicat intercommunal créé en 1983, devenu
unes en 1997, transformée elle-même en communauté d'agglomération ompose aujourd’hui de six communes (Saint-Pierre, Saint-Louis, le, Cilaos et Les Avirons) qui totalisent 175 269 habitants, soit 21 % de
éunion. Le taux de chômage des 15 à 64 ans y est plus élevé que dans le contre 35,9 %.
ce les mêmes compétences que la communauté d'agglomération du sud elle elle devrait fusionner, à l’exception des services de l’eau et de estent gérés par ses communes membres.
F
DE L’INFORMATION FINANCIERE, BUDGETAIRE ET 1 Lo
Lé des comptes
blissement public de coopération intercommunale (EPCT), la CIVIS est
régie par l’instructi®n budgétaire et comptable M14. Certaines opérations, telles que
développées ci-après,
1;-+ Lé
Le budget pril
locales (SEML) dont
ainsi, notamment, de
liquidée en 2006. La
990 000,00 €.
sont de nature à fausser sa situation financière ou l’état de son actif.
s titres de participation
mitif (BP) 2016 mentionne, en annexe, les sociétés d'économie mixte
a CIVIS est actionnaire ; certaines d’entre elles n’existent plus : il en est la PROTEL, liquidée, dissoute puis radiée en 2013, et de la SEMITA, CIVIS en était actionnaire respectivement à hauteur de 2 286,74 € et de
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Date de réception préfecture : 24/02/2017 En figurant à
crédits nécessaires pc
services n’ont pas 4
personnes morales d
des annonces civiles
De même, se
SEML PIPANGAI e
décidé d’affecter à l°
1 829 388 € à 552 O(
montant de l’engagel
mais de 23 000 €. M
compte de cette opér
par le plan comptable
Selon l’ordoni
La chambre p:
participation des soci
L
st de 76 224 €. En 2010 pourtant, l’assemblée générale de la société a
purement des pertes la somme de 1 277 388 € en réduisant le capital de
)0 €. La valeur nominale des actions est passée de 76,22 € à 23 €. Le
nent de la CIVIS (avec ses 1 000 actions) n’est donc plus de 76 224 €
ème si l'instruction M14 ne l’y contraignait pas, la CIVIS aurait dû tenir
ation au nom des principes de fidélité, de prudence et de sincérité posés
l'actif, ces titres altèrent son bilan et ses budgets qui ne prévoient pas les
ur apurer le compte « Titres de participation ». Selon l’ordonnateur, ses
té informés de leur liquidation. Les événements légaux relatifs aux
> droit privé font toujours l’objet d’une publication au bulletin officiel
et commerciales (BODACC).
on le BP 2016, le montant de l’engagement de la collectivité dans la
général.
nateur, les écritures devraient être corrigées en 2016.
rend acte de la volonté de la CIVIS de supprimer de son actif les titres de étés qui n’ont plus d’activité.
Elle ot. aussi à l’établissement de mettre en place un suivi des événements
légaux relatifs aux a
2- Li
Si des provisi
de provisions pour 1
CIVIS est actionnair!
s’agisse de SEML o
d'agglomération en €
compenser les pertes
courants d’associés.
Pour anticiper
provisions pour risqu
La CIVIS est
résultat de fonctionn
1,05 ME en 2014 et d
le fait qu’en phase
L'augmentation de
permettre, selon son
positif en 2016, après
La SPL ÊNE
résultat de fonctionne
de 14 436 € en 2012 &
L’ordonnateuri
qQ Lu
res participations.
ès DTOVISIONS PDOUT 1ISQUES
bns pour litiges sont constituées, l’ordonnateur a reconnu qu’il n’y a pas isques correspondant aux entreprises publiques locales (EPL) dont la >. Pourtant, la situation financière de certaines de ces entreprises, qu’il h de sociétés publiques locales (SPL), justifierait que la communauté onstitue : les collectivités locales actionnaires peuvent être obligées de d’une EPL par des augmentations de capital ou des avances en comptes
ces charges et, surtout, les étaler dans le temps, la constitution de
es se révèle une démarche appropriée.
devenue actionnaire de la SPL ÉNERGIES RÉUNION en 2015: le ement courant de l’entreprise a été négatif de 1,38 M€ en 2013, de e 0,68 ME en 2015. Pour son PDG, ces premières pertes s’expliquent par de démarrage, une SPL ne bénéficie que de peu de commandes. on activité et la mise en œuvre d’un plan d’économies devrait lui dirigeant, d’améliorer sa situation financière et de dégager un résultat avoir résorbé son déficit de moitié entre 2013 et 2015.
RGIES RÉUNION n'est pas la seule à connaître des difficultés: le ment courant de la SEM PIPANGAI a été négatif de 19 951 € en 2011, t de 229 588 € en 2013.
partageant l’analyse de la chambre, la recommandation relative à la constitution d’une prévision dès l’apparition d’un risque avéré devrait être suivie d’effet. La chambre prend acte «€
PIPANGAI.
e la volonté de la CIVIS de céder les parts dans le capital de la SEM
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q qe.
L’instruction 1
non transférables d’i
réaliser des immobili
chaque année l’objet (
ainsi du bilan. La re
compte « Quote-part
L’ordonnateur a reco
perçues par la CIVIS
l’état de son actif qui
C’est pourquo
de 3,54 ME en produi
L’anomalie pr
de fonctionnement et
| reprise des subventions d’investissement
114 distingue deux types de subventions d’équipement : les subventions
me part!, et les subventions transférables? d’autre part qui servent à
sations qui sont amorties. Les subventions transférables doivent faire
d’une reprise à la section de fonctionnement ; à terme, elles disparaissent
prise annuelle est constatée au débit du compte 139 par le crédit du
des subventions d’investissement transférée au compte de résultat »°.
nnu que la ventilation, entre les comptes 131 et 132, des subventions
était erronée. L'établissement a procédé à un travail de mise à jour de
s’est terminé en 2015.
i le compte de gestion 2015 de l’établissement a enregistré une recette
ts exceptionnels, contre aucune en 2012, 2013 et 2014.
écitée a eu une incidence sur la répartition du résultat entre les sections
d’investissement. Les résultats en fonctionnement des exercices 2012 à
2014 ont été sous-estimés ; le résultat comptable 2015 a été surévalué.
La chambre 1
l'instruction M14 rela
4- Li
Selon l’ordor
charges d’intérêts ont
erreur de prévision et
payées faute de crédit
suppression du servic
vers le nouveau synd
dues par l’ex-budget
Quoi qu’il en
ce manquement ne
l’établissement ne de:
B- L’inform
Qu'elle soit
gagnerait à être amé
budgétaires, des rappd
appelle à la CIVIS son obligation de respecter les prescriptions de
tives à la reprise des subventions transférables.
}s emprunts
nateur, 661 731€ de remboursements d'emprunts et 227992€ de
été transférés de l’exercice 2014 sur l’exercice suivant. Il s’agirait d’une
de suivi des échéances à payer : fin 2014, des annuités n’ont pas pu être
s. Cette situation s’expliquerait, selon la CIVIS, par le fait que, suite à la
e « Traitement des déchets » et dans l’attente du transfert de sa dette
icat ILEVA, le budget principal a payé en 2014 les annuités d’emprunt
innexe.
soit, la CIVIS a revu le suivi de la liquidation des échéances de sorte que devrait plus se reproduire. L'analyse financière rétrospective de ra pas moins en tenir compte et procéder aux corrections nécessaires.
ation du conseil communautaire
obligatoire ou facultative, l’information du conseil communautaire
liorée et renforcée en ce qui concerne la présentation des annexes
rts des administrateurs et des participations financières.
| Compte 132
? Compte 131
3 Compte 777
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Date de réception préfecture : 24/02/2017 1- Les annexes budgétaires
Les documents budgétaires sont accompagnés d’annexes qui, comme
l’instruction M14 le mentionne, sont « destinées à l'information des élus et des tiers ». Elles
doivent contenir des renseignements exacts. La liste des organismes dans lesquels a été pris
un engagement financier (délégation de service public, concession, détention d’une part de capital, etc.) ne coïncide pas au BP 2016 avec les informations communiquées par
l’ordonnateur en ce qui concerne les participations financières de l’établissement.
Tableau n° 1 - Montant des participations (en euros)
Nom de l'organisme CIVIS BP 2016 Ecarts
SEMADER 6 000 000,00 12 886 322,00 + 6 886 322,00
SEMITTEL 2 581 125,28 821 175,00 - 1 759 950,28
SEFIDA 114 336,76 0 - 114 336,76
PROTEL 2 286,74 2 286,74 0,00
PIPANGAI 76 224,51 76 224,51 0,00
SEMRRE 1 034 937,06 379 757,49 - 655 179,57
SEMITA 990 000,00 990 000,00 0,00
SPLA GRAND 8 955 863,24 1 070 200,00 +114 336,76
SEMARIS 0,00 30 489,80 + 30 489,80
SPL AFPAR 25 000,00 0,00 -2 5 000,00
SPL ENERGIES REUNION 40 000,00 0,00 - 40 000,00
Total 11 819 773,59 16 256 455,54 + 4 436 681,95
Source : ordonnateur — b
Le BP ne mel
et ENERGIES REUX
65 000,00 € dus par 1
écarts importants affe
de la SEMITTEL et q
La question d
tdget primitif 2016.
itionne pas les participations prises dans les SPL AFPAR (25 000,00 €) NION (40 000,00 €), alors que le compte de gestion 2015 atteste que les a CIVIS ont bien été payés au cours de l’exercice. La chambre relève des ctant le montant de l’engagement de la CIVIS au sein de la SEMADER, le la SEMRRE.
u montant exact de sa participation dans le capital de la SEMADER est d’autant plus importante que celle-ci est également actionnaire de la SEMRRE. Comme l’article L. 1522-2 du
dans le capital d’une
plafond.
CGCT limite à 85 % la part que les collectivités territoriales détiennent SEML, le jeu des participations croisées expose la CIVIS à dépasser ce
Selon l’ordonnateur, les écarts relevés résulteraient d’une erreur matérielle: la
chambre observe que
Compte tenu
locales (EPL)", elle ri
toujours être exacts el
si l’annexe du BP 2016 était erronée, celle du CA 2015 ne l’était pas.
de l’importance de ses participations dans des entreprises publiques ippelle que les renseignements que la CIVIS fournit à leur sujet doivent
conformes à l’instruction M14.
4 Les entreprises publique
sociétés publiques locales
s locales (EPL) sont de trois sortes : les sociétés d'économie mixte locales (SEML), les 4 (SPL) et les sociétés publiques locales d'aménagement (SE
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Date de réception préfecture : 24/02/2017 2- L es rapports des administrateurs
En applicatiÿn de l’article L.1524-5 du CGCT, «les organes délibérants des
collectivités territori
écrit qui leur est s
ales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport
oumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil
d'administration ou
Si certains r
antérieurs ne semblei
La chambre t
rappelées, se pronon
conseils d’administre
3- L
Les participa
En effet, la CIVIS cl
les sociétés dont ellé
SUD et de la SEMA
fr conseil de surveillance ». orts relatifs aux exercices 2013 et 2014 ont été produits, les rapports nt pas avoir été soumis à l’examen de l’assemblée délibérante”. appelle à la CIVIS qu’elle doit, conformément aux dispositions ci-dessus
cer annuellement sur les rapports écrits de ses représentants au sein des tion des sociétés dont elle est actionnaire.
es participations financières
ions financières nécessitent une information du conseil communautaire. mule des risques en accordant sa garantie à des emprunts souscrits par : est actionnaire : il en est ainsi de la SEMRRE, de la SPLA GRAND DER. A titre d'exemple, le capital restant dû correspondant s’élève fin 2015 à 5,8 ME pour la SEMADER et à 12,80 ME pour la SPLA GRAND SUD.
Le conseil c
ENERGIES REUNI
financière de la socil
2013 et 2014. En eff
«une vigilance parti
ainsi que les comptes
Les rapports
éléments nécessaires
L’ordonnateui
en cours de réorganis
des représentants de
conseil communautai
notamment à l’établi
s’améliore, comme s
La chambre i
d’expertise afin de pl
bénéficiaires de subv
pmmunautaire a également accepté de devenir actionnaire de la SPL DN en 2015 sans disposer de la moindre information sur la situation été, laquelle présentait un résultat de fonctionnement courant négatif en t, l’ordonnateur s’est contenté de prendre un engagement pour l’avenir : ulière sera demandée aux administrateurs (...) sur la situation financière rendus d'activité ».
annuels des représentants de la CIVIS pourraient être enrichis des à une meilleure information de l’assemblée délibérante sur ces points.
: a répondu que la cellule du contrôle de gestion de l’établissement était ation et qu’elle serait chargée notamment de veiller à ce que les rapports a CIVIS au sein du conseil d’administration des EPL soient transmis au re, et de développer le contrôle des satellites. Ces pratiques permettront ssement de s’assurer que la situation de la SPL ÉNERGIES RÉUNION F P-DG le soutient.
vite la CIVIS à poursuivre les actions de renforcement de ses capacités puvoir procéder à des analyses en ce qui concerne ses participations, les entions importantes ou les bénéficiaires de garanties d’emprunts.
$ A l’exception des rappo
GRAND SUD.
ts 2011 et 2012 des représentants de la CIVIS au conseil d’administration de la SPLA
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Date de réception préfecture : 24/02/2017 II- LA SITUATIC
L'analyse rét
homogène des donné
Après 2010
d'agglomération se
place à destination
2012: la cotisation
(CVAE) se sont sub
par la région et le
imposition forfaitair
2012, la CIVIS est d
et communales (FPI(
L'analyse rét
disparu fin 2014 s
microrégions sud et
moins de 12 % de l?
perçue auprès des us
le budget principal à
supportait jusqu’en :
ses propres déchets »
chapitre « charges
courante », c’est-à-di
CIVIS.
A- L’analys
)N FINANCIERE
rospective se limite aux exercices 2012 à 2015 en raison du caractère
es.
les périmètres géographique et juridique de la communauté
sont stabilisés, un nouveau régime fiscal s’est mis progressivement en
des communautés d’agglomération; ce régime n’a plus évolué après
foncière (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
stituées à la taxe professionnelle ; des taxes ménages ont été transférées
département; enfin des taxes (taxe sur les surfaces commerciales,
> sur les entreprises de réseaux, etc.) ont été transférées par l’État. En
evenue éligible au fonds de péréquation des ressources intercommunales
), percevant 0,43 ME cette année-là.
rospective écartera le budget annexe « Traitement des déchets » qui a
hite à la création du syndicat mixte de traitement des déchets des
ouest de La Réunion (appelé ILEVA). Ce budget annexe représentait
actif total de la CIVIS?, il était financé au moyen de la seule redevance
agers. La suppression du budget annexe fin 2014 n’a pas eu d’impact sur
une réserve près : comme l’ordonnateur l’a signalé, le budget principal
2013 «les charges payées par la CIVIS afférentes à l’enfouissement de
: la création d’ILEVA a entraîné un transfert de cette dépense depuis le
à caractère général » vers le chapitre « autres charges de gestion
re un changement dans la structure des dépenses de fonctionnement de la
e rétrospective
L’excédent b
noyau dur de l’épar
annuités d’emprunt
d’autofinancement (|
fonctionnement cout
(voiries, réseaux d’a
CAF nette d’une coll
l’emprunt et de sa ca
des excédents. Auss
exhaustifs et les plu
territoriale.
EBF et CAF nette
rut de fonctionnement (EBF) d’une collectivité locale correspond au
one générée par son fonctionnement courant. Diminué notamment des s (intérêts et remboursements), l’EBF donne la capacité nette
CAF nette). La CAF nette mesure donc l’épargne dégagée par le ant et disponible pour l’autofinancement des dépenses d’équipement
ssainissement, bâtiments, terrains etc.). Sur la durée, l’évolution de la
ectivité dépend donc à la fois de son recours plus ou moins important à pacité à maîtriser ses dépenses de fonctionnement courant pour dégager i la CAF nette constitue-t-elle l’un des indicateurs à la fois les plus s synthétiques pour apprécier la situation financière d’une collectivité
6 La commune des Aviroi
7 Fin 2014, l’actif du bud;
is à compter du 1° janvier 2010.
et annexe s'élevait à 27,68 ME contre 209,86 ME pour le E
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Date de réception préfecture : 24/02/2017 La CAF nette de la CIVISÉ a évolué ainsi entre 2012 et 2015 :
Tableau n° 2 — Evolution de la CAF nette
en € 2012 2013 2014 2015
CAF nette 5 394 758 11 161 798 -1 412 801 -8 495 278
Transferts de charges à corriger - - 889 725 -889 725
CAF nette corrigée 5 394 758 11 161 798 -2 302 526 -7 535 553
Source : Comptes de gestion.
e de l’établissement est donc négative depuis deux exercices. Cette la fois par la baisse de plus de 70 % de l’EBF et par l’accroissement de qui a entraîné une augmentation tant des intérêts (+ 220 % environ) que (+ 160 % environ).
La CAF nett
situation s’explique à
l’encours de la dette
des remboursements
1- Llévolution de la section de fonctionnement
t 2015, les recettes courantes de fonctionnement de la CIVIS ont
alors que ses dépenses se sont accrues de 15,89 %. Toutefois, alors que
rressé de manière continue, les recettes stagnent depuis 2013. Dans ces
st tassé, passant de 9,26 ME en 2012 à 2,60 ME en 2015.
Entre 2012 €
augmenté de 7,04 %
les dépenses ont prof
conditions, l’EBF s’e
Tableau n° 3 — Evolution de l’'EBF
en € 2012 2013 2014 2015 2012/2015
Recettes courantes de fonktionnement 91 821 200] 100 322 465| 97 339 410! 98 285 893 7,04%
Dépenses courantes de fohctionnement 82 564973| 87 949 879] 92 941 168| 95 680 931 15,89%
EBF 9256227| 12372586] 4398242] 2 604 962 -71,86%
Source : Comptes de gest
a Les recettes
recettes fiscales, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
% en 2009 et en 2015 ; le taux du versement de transport (VT) est passé
012.
S'agissant des
a été augmentée de 5
de 1,8 % à 2,0 % en 2
La dotation gl
2015, passant de 14,8
La réduction «€
collectivités territoria
. Elle souligne sa voloi
membres.
bbale de fonctionnement (DGF) a diminué de près de 27 % entre 2012 et ) ME à 10,92 ME.
le l'EBF s’explique par la baisse généralisée des dotations de l’Etat aux es : d’après l’ordonnateur, la CIVIS a perdu 4,6 ME entre 2014 et 2015. ité de maintenir à niveau constant, certains reversements aux communes
8 Pour le détail du calcul d sassses 220 AIN y e l'EBF et de la CAF nette de la CIVIS, cf. le tableau joint
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Date de réception préfecture : 24/02/2017 Le montant de DGF versé aux communautés d'agglomération dépend en partie de leur
coefficient d’intégration fiscale (CIF)” : plus les communes auront transféré de pouvoir fiscal (c’est-à-dire, a priorë, de compétences) à la communauté d’agglomération, et plus la DGF perçue par celle-ci sera augmentée. Inversement, plus la communauté d'agglomération reverse à ses communes membres la fiscalité qu’elle lève, et plus la DGF qu’elle reçoit sera
diminuée. Ce sont 1
communautaire (DS(
attribution de compensation et la moitié de la dotation de solidarité
;) qui viennent minorer, dans le calcul du CIF, la fiscalité levée par une
communauté d’agglomération|?.
La dotation de compensation constitue, pour une communauté d’agglomération, une
dépense obligatoire dont le montant ne peut être réduit qu'après accord des conseils
municipaux concernés. Le versement d’une DSC reste facultatif: le conseil communautaire est libre d’en fixer lelmontant.
Entre 2012 dt 2014, la CIVIS a versé pour 13,40 M€ de DSC à ses communes
membres. Si aucune
selon les services de
DSC n'avait été versée ces années-là, l’établissement aurait encaissé,
’ordonnateur, 2,15 M€ de DGF en plus au cours de la période.
b- Les dépenses
L’augmentation des dépenses tient à une contribution à ILEVA supérieure aux charges payées sur le budget ânnexe et à l’évolution des charges de personnel.
La contributidn de la CIVIS s’est établie à 8,85 ME en 2015. La suppression du budget annexe « Traitement |des déchets » s’est traduite par une charge nette supplémentaire pour la CIVIS. Cela s’expliqherait notamment par le fait que le budget principal supporte l’intégralité des frais de siège de
les frais de structure,
l’établissement. Cette situation a abouti, selon la chambre, à multiplier
sauf à ce qu’une mutualisation des services soit mise en place et qu’une répartition des persorinels ait été opérée entre les deux structures.
Les charges n£ttes de personnel ont progressé de 25 % entre 2012 et 2015 :
Tableau n° 4 — Evolution des charges nettes de personnel de la CIVIS (budget principal)
en € 2012 2013 2014 2015 2012/2015
Charges brutes de personel (012) 21 628 444| 23 650 000| 26947957] 29 575 803 36,74%
Atténuations de charges (D13) 2 108 624 2 886213 4 020 968 5 173 195 145,34%
Recettes de l'article 7471] 2 499 0 -
Charges nettes de personrlel 19 519 820| 20761289] 22926989] 24 402 608 25,01%
Source : Comptes de gest ON.
Selon l’ordornateur, l’augmentation des charges nettes de personnel depuis 2013 s’explique par 3 facteurs principaux. Hors emplois aidés, 6 agents supplémentaires ont été embauchés en 2013, | en 2014 et 8 en 2015, soit 15 agents au total. Des indemnités de départ volontaire ont été versées à 1 agent en 2014 et à 3 autres agents en 2015, pour un montant total supérieur à 290 000 €. Enfin, 24 ex-emplois aidés en 2013, 37 en 2014 et 48 en 2015 ont bénéficié d’un contral
la collectivité de 100 B57 € en 2013, 100 802 € en 2014 et de 142 742 € en 2015.
9 Article L. 5211-30 du C
10 Article L. 5211-30 IV d
CT.
u CGCT.
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à durée indéterminée (CDI). Ces décisions ont entraîné un surcoût pour
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Date de réception préfecture : 24/02/2017 Ces intégratiot 18 d’ex-emplois aidés ont conduit à opérer des recrutements en CDI de
personnels ayant effectué un contrat aidé de six mois au moins.
La chambre rélève que les dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant
diverses mesures de ransposition du droit communautaire à la fonction publique auxquelles
l’ordonnateur se réfère ne s’appliquent qu’aux « agent[s] recruté[s] sur un emploi permanent » et que le juge administratif a déjà rappelé que les bénéficiaires d’emplois aidés, qualifiés de
droit privé par la loi, ne pouvaient pas s’en réclamer. Il s’agit là d’une position constante comme en témoignent encore plusieurs décisions récentes du tribunal administratif!!. C’est donc irrégulièrement
La chambre f
que 109 ex-emplois aidés de la CIVIS ont bénéficié d’un CDI.
rend acte de la politique de contrôle de l’évolution des dépenses du
personnel par la CIVIS : limitation du recours aux CDI, optimisation des moyens pour
pourvoir les postes vacants en interne etc. En 2016, elle se traduirait, selon l'établissement, par une hausse de 2 à
2- Le
3 % des charges correspondantes.
dette }dette
Entre le 1° jañvier 2012 et le 31 décembre 2015, la dette de la CIVIS a été multipliée
par quatre environ, ce qui a entraîné une augmentation tant des intérêts que des remboursements en capital dans des proportions quasi identiques.
Tableau n° 5 — Evolution de la dette
en € 01/01/2012 | 31/12/2012 | 31/12/2013 | 31/12/2014 | 31/12/2015 | 2011/2015
Encours de la dette 19 720 960| 31029187| 44846 749 | 51871 758| 75 588 663 283,29% Source : Bilans (emprunts auprès des établissements de crédit).
Tableau n° 6 — Evolution de l’annuité de la dette
en € 2012 2013 2014 2015 2012/2015
Charges financières 704 221 | 1 097 904 1 474 508 2 526 190 258,72%
Transferts de charges à corriger - = 227 993 -227 993 -
Charges financières corrigées 704 221 1 097 904 1 702 501 2 298 197 226,35%
Remboursements 2 150 020 3 233 641 4 165 696 6 223 406 189,46%
Transferts de charges à corriger - - 661 732 -661 732 - |
Remboursements corrigés 2 150 020 3 233 641 4 827 428 5 561 674 158,68%
Source : Comptes de gesti on.
Cette progression de la dette s’explique par les dépenses d’investissement de l’établissement. Le
d'investissement (PP]
été bâti à une époqu
particulièrement, au d
ces tendances s’étant
conseil communautaire avait adopté en 2012 un plan pluriannuel ) pour la période 2012 à 2016. L’ordonnateur indique que ce PPI avait e où l’établissement affichait une très bonne santé financière grâce, ynamisme du produit fiscal et à l’augmentation des dotations de l’Etat ; inversées, il a fallu recourir plus fortement à l’emprunt. Régulièrement actualisé, ce plan, dans sa version la plus récente, prévoyait pour 194,2 ME de dépenses.
Le rapport ]
l’exercice 2016 précis
Îl Jugement n° 1400750 di e 1% octobre 2015.
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présenté à l’occasion du débat d’orientations budgétaires pour
e que ce PPI « a été réalisé à hauteur de 70 % ».
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Date de télétransmission : 24/02/2017
Date de réception préfecture : 24/02/2017 Les ressourcés propres d’investissement n’ont financé les dépenses d’équipement qu’à hauteur de 44,7 % eh moyenne entre 2012 et 2015 selon le tableau joint en annexe. La CIVIS
a bénéficié de cessibns d’immobilisations qui lui ont rapporté 5 261 611 € en 2015 contre
12 901 € seulement éntre 2012 et 2014.
Une part noh négligeable (9,1 %) des dépenses d’équipement de l’établissement
correspond aux fonds de concours versés aux communes membres. Ces fonds reposent sur
l’article L.5216-5 VI du CGCT qui dispose qu’«afin de financer la réalisation ou le
fonctionnement si équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la
communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple flu conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ».
Cette disposition s’applique à tous les équipements, quels qu’ils soient, quand bien
même ils ne présentaraient qu’un intérêt communal. De la sorte, les fonds de concours doivent être assimilés, au mains en partie, à de simples reversements de fiscalité, au même titre que la
DSC. En outre, led subventions d’équipement ne contribuent pas à l’accroissement du
patrimoine de la collectivité versante. Pour ces deux raisons, la chambre souligne que les
fonds de concours he sauraient être alimentés par des ressources externes: dans le cas
contraire cela revienkdrait, pour l’établissement, à emprunter en lieu et place des communes
bénéficiaires.
B- Tendance 2016 et analyse prospective
1- Sténario à dépenses et recettes constantes
Depuis 2012] les dépenses nettes totales de fonctionnement ont connu un taux de croissance annuel mbyen (TCAM) de 6,19 % ; celui des recettes s’est établi à 4,38 %'2, Sur ces bases, il est possible d’établir un scénario au fil de l’eau, c’est-à-dire un scénario qui ne fait que reproduire le s tendances du passé.
Tableau n° ? — Evolution prévisionnelle du résultat de fonctionnement
en|E 2016 2017 2018 2019
Dépenses nettes de fonctionnement 143 042 936| 151 890517| 161285344| 171 261 266
Recettes nettes de fonctidnnement 138 062 266| 144111918| 150426656| 157 018 094
Résultat de clôture de l'exercice précédent" 9 977 768 4 997 098 -2 781 501| -13 640 189
Résultat de clôture de l'exercice* 4 997 098 -2 781 501| -13 640189| -27 883 361
* Section de fonctionnem
Source : calcul chambre
ent uniquement.
‘égionale des comptes.
12 Source : Comptes de gé stion, résultats budgétaires de l’exercice.
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Date de réception préfecture : 24/02/2017 Au vu de ce
section de fonctionn
L’épuisement de so
trésorerie ; en effet, 1
dettes de l’ex-budget
Cette imposs
significative qu’elle
d’investissement.
La chambre 0
ambitieux visant à 1m
évalue à 39 M€ les dé
jusqu’à la fin du pro]
L'importance
plus guère de marg
incompressibles (en 1
à l’exclusion des con
fonctionnement a évd
Tableau n° 8
qui précède, la CIVIS serait dès 2017 dans l’incapacité d° équilibrer sa
ment malgré la reprise du résultat de clôture de l’exercice précédent.
h fonds de roulement l’exposerait par ailleurs à des problèmes de
es conditions dans lesquelles ILEVA doit rembourser à la collectivité les
annexe (7,67ME€) ne sont pas fixées.
ibilité d’équilibrer sa section de fonctionnement est d'autant plus
ne tient pas compte du besoin ‘de financement de la section
bserve que la CIVIS s’est engagée dans un programme d’investissement
oderniser son réseau de transports publics de personnes. L’ ordonnateur
épenses à la charge de la communauté d’agglomération restant à réaliser
Pt.
des charges structurelles de la collectivité montre que celle-ci ne dispose
es de manœuvre en matière de dépenses. Le poids de ses dépenses
ie retenant que les seules charges de personnel et les charges financières
tingents et participations obligatoires) au regard de ses recettes réelles de
lué comme suit :
— Evolution du poids de certaines charges incompressibles
en € 2012 2015 2012/2015
Recettes réelles de fonctipnnement 92 335 184| 99 095 390 7,32%
Débit net du chapitre 012|(charges de personnel) 21 628 444] 29 575 803 36.74% En % des recettes réelles\de fonctionnement 23,42% 29,85% 6,42%
Débit net du compte 66 (fharges financières) 704 221 2 298 197 226,35% En % des recettes réelles|\de fonctionnement 0,76% 2,32% 1,56%
Charges de personnel + charges financières 22 332 665| 31 874 000 42,72% En % des recettes réelles\de fonctionnement 24,19% 32,16% 7,98%
Source : Comptes de gesi
Les dépenses
des recettes réelles 4
collectivité au syndi
incompressibles et qu
montrer que les m
L'établissement ne p
en priorité sur ses rec
SON.
de personnel et les charges financières sont passées de 24,2 % à 322 % le fonctionnement: indépendamment des contributions versées par la cat mixte de Pierrefonds (SMP) et à ILEVA, qui sont des dépenses i devraient s’élever à 9,52 ME en 2016, la variation de huit points tend à arges de manœuvre de la CIVIS se sont réduites en dépenses. burra, selon la chambre, redresser sa situation financière qu’en agissant cttes.
3 Le budget annexe « Tr:
budget annexe devait à ce
litement des déchets » ne disposait pas d’un compte courant. Au 31 décembre 2015, le titre 7 666 864,75 € au budget principal (compte 451).
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Date de réception préfecture : 24/02/2017 2- Scénario de l’établissement
Le rapport pi
budgétaires 2016 ©
notamment les object
Tableau n° 9 — Prosf
ésenté au conseil communautaire à l’occasion du débat d’orientations
omportait une «prospective financière 2016-2019 » qui présentait ifs suivants :
ective présentée dans le cadre du débat d’orientations budgétaires
en ME 2015* 2016 2017 2018 2019
EBF 2,604 10,02 9,44 11,05 12,54
CAF brute -2,201 8,46 7,30 8,71 10,00
CAF nette -8,425 2,54 0,40 1,14 1,71
* Calculs effectués par la chambre hors corrections des transferts de charges. Source : prospective de l'\établissementt.
Ces calculs supposaient une suppression de la DSC dès 2016. Le conseil
communautaire ayant finalement décidé de maintenir une DSC de 1,5 M€ en 2016, une prospective actualisé > comporte les objectifs suivants :
Tableau n° 10 — Prospective établie suite au vote du BP 2016
en ME 2015" 2016 2017 2018 2019
EDF 2,604 9,06 9:51 13,21 15,14
CAF brute -2,201 6,99 6,89 10,14 11,72
CAF nette -8,425 0,46 -1,37 0,93 1,58
* Calculs effectués par la chambre hors corrections des transferts de charges. Source : prospective de l'établissement
Si cette prospective semble fondée sur des hypothèses réalistes en matière de recettes, il n’en va pas de même en ce qui concerne les dépenses.
En votant le BP 2016, le conseil communautaire a décidé d’instituer une taxe sur le
foncier bâti (au taux (le 2 %) et de faire passer le taux de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de 28,03 %
l’augmentation du !
l’ordonnateur, le pro]
cellule « aura pour mi
produit fiscal ».
Ces décisions
progression de 33 %
versement de transpo
ci-dessus paraissent d
A plus long t(
contrats de délégation
des transports scolairé
la nouvelle organisati
compétence en matié
1°" janvier 2017, la re
conséquences sur l’int
à 29,03 %: la taxe sur le foncier bâti devrait rapporter 2,86 ME; aux de la CFE devrait rapporter 0,6 M€ supplémentaires. Selon et de création d’une cellule fiscale intercommunale aurait abouti : cette ssion de travailler sur l’optimisation des bases afin de faire progresser le
justifient que la prospective établie par la CIVIS table sur une
du produit des impôts locaux entre 2015 et 2019, ou de 10,20 % du rt (VT) par exemple. La chambre relève que les hypothèses retenues onc fondées.
me, l’établissement envisagerait en 2018 avec le renouvellement des s de service public une augmentation tarifaire des transports urbains, et s. La chambre rappelle que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à pn territoriale de la République (loi NOTRE) a procédé à un transfert de re de transports, en confiant notamment à la région, à compter du sponsabilité des transports scolaires. Cette situation pourrait avoir des ervention de la CIVIS dans ce domaine.
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Date de réception préfecture : 24/02/2017 La prospectiv > prévoit une augmentation de 12 % des charges de personnel entre 2015
et 2019.
Tableau n°/11 — Evolution prévisionnelle des dépenses de personnel
En]ME 2015* | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 2015/2019
Charges brutes de personhel (chapitre 012) 29:58: 30,52 |..31,37,|. :32,25.|. 33,16 12,10%
* Source : Compte de ges
Les dépenses
et 2019 alors que cet
Pour étayer ur
maîtrise des dépenses
En compléme
mutualisations suiva
«mutualisation des :
système d’informati
pourraient êtes explo
titularisation aux «A
tion 2015.
de personnel ne connaîtraient donc qu’un TCAM de 2,90 % entre 2015 aux s’est établi à 11,00 % entre 2012 et 2015.
le augmentation aussi limitée, l’ordonnateur a mis en avant des efforts de de personnel à travers un schéma de mutualisation à poursuivre.
nt de la création d’une cellule fiscale intercommunale, les pistes de
ntes ont été retenues entre les communes membres et la CIVIS : irchives, groupement de commande, partage de matériels, assurances, bn géographique, juridique ». Selon l’ordonnateur, d’autres pistes
rées : ne pas renouveler les emplois aidés arrivés à terme ; réserver la euls agents qui ont réussi un concours; réduire le nombre d’accompagnateurs dans les transports scolaires. Ces pistes constitueraient autant de marges de manœuvre supplér
L'hypothèse
vraisemblable, le gli
d'évolution de la ma
devraient rester stable
sous-estimées.
nentaires pour la collectivité.
d'un TCAM des charges de personnel de 2,90% apparait peu ssement vieillissement technicité (GVT) représentant entre 2 et 3% sse salariale annuelle. Pour contenir ce taux, les effectifs de la CIVIS s, voire diminuer. La chambre estime que les hypothèses présentées sont
Par ailleurs, la prospective établie par l’ordonnateur paraît également sous-évaluer d’autres risques.
Alors que le président de la CIVIS reconnaît que l’évolution de sa participation à ILEVA est « détermihante » pour les « futurs équilibres budgétaires » de son établissement, la communauté d’agglo
payées par les différé
participation payée p
problème de stockage
gérée par la CIVIS ;
récupération, d’un ci
CIVIS.
Cette dernière
gère l’aéroport du s
mération du sud (CASUD) ne partage pas le calcul des contributions nts membres du syndicat, fondé sur le seul critère de la population. La ar la CIVIS pourrait être revue à la hausse. ILEVA est confronté au des déchets non dangereux (ISDN) de la Rivière Saint-Etienne qui était usqu’en 2014. La construction d’une centrale à combustible solide de ût de 150 ME, pourrait avoir des répercussions sur le budget de la
s’est substituée à ses communes membres en 2014 au sein du SMP qui
hd. Les résultats du syndicat sont structurellement déficitaires, hors : subventions d’exploitation. Cette situation explique que la contribution versée par les communes membres |
depuis 2012, s’établis
financier pour la coll
considération.
de la CIVIS, puis par l’établissement lui-même, ait progressé de 10,3 % sant à 0,66 ME en 2016. Cette contribution présente elle aussi un risque ectivité que la prospective ne semble pas avoir pris suffisamment en
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Date de réception préfecture : 24/02/2017 La CIVIS ayal
son fonctionnement (
bien ses dépenses d’é
de se renouveler puis
prospective établie p
nouveau négative en !
Plus de 105
financées moyennant
CIVIS ne pourra final
ce qui lui permettra
capacité d'emprunt.
Pour y parv
d’ajuster à ses capa
dépenses dépourvues
qu’elle verse à ses coï
L’ordonnateui
prévisions de recettes
de la contribution de
nouvelle ZAC de Pid
parviendrait à conser\
Tableau n° 1!
it une CAF nette négative depuis 2014, elle ne dégage plus d’épargne de
ourant pour financer ses dépenses d’investissement, c‘est-à-dire aussi
quipement que le remboursement de ses emprunts. Cette situation risque
que malgré les augmentations de recettes fiscales prévues en 2016, la
hr l’ordonnateur prévoit que la CAF nette de l’établissement sera de
017.
ME de dépenses totales d'équipement entre 2017 et 2019 seraient
une nouvelle augmentation de 30,04 ME de la dette. A l’évidence, la
cer ces dépenses que si elle parvient à dégager de nouveau de l’épargne
à la fois d’autofinancer une partie de ces dépenses et de consolider sa
nir, la communauté d’agglomération n’aura pas d’autre choix que
bités financières réelles ses charges de personnel, d’une part, et ses
d'intérêt communautaire comme la DSC et les fonds de concours
mmunes membres, d’autre part.
a fait valoir que certains événements étaient venus conforter ses
et de dépenses : diminution de la cotisation à ILEVA dès 2016, baisse
s EPCI au redressement des comptes publics, retombées fiscales de la
rrefonds Aérodrome etc. De la sorte, la communauté d’agglomération
rer une CAF nette positive, y compris en 2017.
» — Nouvelle prospective communiquée par l’ordonnateur
en ME 2016 2017 2018 2019
EBF 9:92 11,18 11,80 13,46
CAF brute Fsta 8,78 9,21 10,96
CAF nette 1,18 1,12 LT 2,31
Source : réponse de l'ord
La chambre
prévisions. Elle souli
arrêté au 30 septembr
D’ailleurs, l’a
resteraient faibles. P
situation financière dé
de ses charges de pers
bnnateur aux observations provisoires de la chambre
en prend acte, en l’absence d’éléments probants, de ces nouvelles
one que sur la base de l’état de consommation des crédits de la CIVIS
& l’EBF de l’établissement pourrait être estimé à 4,9 ME en 2016.
rdonnateur reconnaît que les niveaux d’épargnes de son établissement
ar conséquent, la chambre maintient son analyse: l’évolution de la
: la CIVIS dépendra étroitement de sa capacité à contenir l’augmentation
onnel notamment.
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Date de réception préfecture : 24/02/2017 HT - LES RISQUES
Les engagemé
intercommunales ex:
financiers.
ÀA- Lesparti
Les sociétés d
sont deux formes d’é
Premièrement, le cap
15 à 50% pour le «
collectivités locales.
attribuer des mission
des opérateurs internd
Les EPL ne sc
pour les collectivités
le I
La CIVIS est
quatre à titre majorita
Tableau n° 13 — Par
ET LES ENJEUX
nts pris notamment avec des sociétés et les relations avec des structures
bosent la CIVIS à des enjeux et des risques potentiels en termes
cipations à risques
économie mixte locale (SEML) et les sociétés publiques locales (SPL)
ntreprises publiques locales (EPL) qui se différencient sur deux points.
ital social des SEML est mixte (de 50 à 85 % pour le capital public et de
apital privé) alors que celui des SPL est entièrement détenu par des
Deuxièmement, à la différence des SEML, les SPL peuvent se voir
s sans publicité ni mise en concurrence : en effet, elles sont assimilées à
>s aux collectivités locales.
nt pas les seules personnes morales de droit privé à présenter des risques locales : il en est ainsi, également, des associations.
>s engagements de la CIVIS
notamment actionnaire de sept personnes morales de droit privé, dont ire :
t de la CIVIS dans le capital des sociétés dont elle est actionnaire
Nom de l'organisme A ; capital social (€) | en % du capital
| SEMADER 9 839 779,00 17 000 000,00 57,88%
SEMITTEL 821 175,00 1 044 375,00 78,63% PIPANGAI 23 000,00 552 000,00 4,17%
SEMRRE 759 514,98 917 301,36 82,80% SPLA GRAND SUD 1 070 200,00 1 500 000,00 71,35%
SPL AFPAR 25 000,00 1 854 770,00 1,35%
SPL ENERGIES REUNION 40 000,00 904 000,00 4,42%
Sources : Informations ca
CIVIS.
La chambre o
mmuniquées par l'ordonnateur, statuts, et rapports annuels des représentants de la
bserve que la CIVIS présente, au vu de ses participations, des allures de holding contrairement à la CASUD qui n’est actionnaire que d’une seule personne morale de droit privé : la SODE
La CIVIS est
L. 1531-1 du CGCT
leurs actionnaires ».
REUNION par sa va
« notamment dans la
énergie positive pour
GIS (SEML).
actionnaire de trois SPL. Cette démarche se justifie en vertu de l’article « ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de L’ordonnateur a ainsi expliqué l’adhésion à la SPL ENERGIES
lonté de faire bénéficier l’établissement des services de cette société
mise en œuvre du programme établi au titre du dispositif territoire à la croissance verte (TEPCV) ».
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Date de réception préfecture : 24/02/2017 Au contraire
d'économie mixte lod
capital ». En outre, Ia
des SPL, l’article L.1523-1 du CGCT précise que «les sociétés
ales peuvent intervenir pour des personnes qui ne participent pas à leur
faiblesse de la part détenue par des personnes privées dans le capital de
la SEMITTEL et de la SEMRRE doit être soulignée.
Tableau n° 14 — Répartition du capital social de la SEMITTEL
nombre d'actions en % du capital social
CIVIS 54 745 78,63%
Sous-total personnes publiques 58 985 84,72%
Sous-total personnes privées 10 640 15,28%
Total 69 625 100,00%
Source : Rapport annuel des mandataires de la CIVIS - Exercice 2014.
Tableau n° 15 — Répartition du capital social de la SEMRRE
nombre d'actions en % du capital social
CIVIS 43171 82,80%
Sous-total personnes publiques 74 765 84,60%
Sous-total personnes privées 13 607 _15,40%
Total 88 372 100,00%
Source : Rapport annuel
La CIVIS dét:
SEMADER qui est el
la participation de 1a
participation publiqu
la SEMRRE.
L’établisseme
que les collectivités 1
précise que la com
participation dans le
pourraient être rachet
Par ailleurs, 14
présent.
Comme le n
régulièrement « l’ins
partenariat privé do
opérations mal maîtr
les mandataires de la CIVIS - Exercice 2014.
ent à la fois 82,80 % du capital de la SEMRRE et 57,88 % de celui de la
le-même actionnaire de la SEMRRE à hauteur de 15,32 %!*. De la sorte,
SEMADER dans le capital de la SEMRRE doit être assimilée à une >. La CIVIS détient en fait non pas 82,80 % mais 98,12 % du capital de
nt contrevient à l’article L. 1522-2 du CGCT qui limite à 85 % la part erritoriales peuvent détenir dans le capital d’une SEML. L’ordonnateur munauté d’agglomération allait céder à ILEVA une partie de sa capital de la SEMRRE et que les actions détenues par la SEMADER ées par un investisseur.
| CIVIS s’expose à des risques dans la mesure où le secteur privé est peu
inistère de l’intérieur l’a rappelé!*, la Cour des comptes déplore uffisance des capitaux privés dans les SEML »: «en se privant d’un té d’une expérience de gestion, [les SEML] s’engagent dans des isées (mauvaises prévisions financières, conditions de rentabilité et de commercialisation nm
conséquences peuve
personnes privées q
moyens de peser sur
L'exemple de
al étudiées) et prennent des risques financiers considérables dont les
être lourdes pour le budget des collectivités actionnaires ». En effet, les à ne détiennent qu’une faible part du capital d’une SEML n’ont pas les es décisions qu’elle prend.
la SEMITTEL est également éclairant.
4 Rapport annuel des m
« 13 537 actions sont déte
15 Le guide des sociétés d
andataires de la CIVIS administrateurs de la SEMRRE au titre de l’exercice 2014 :
nues par la SEMADER représentant 15,32 % du capital social de la société ». économie mixte locales. La Documentation française, 2007, - #1 -*4#
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Date de réception préfecture : 24/02/2017 La CIVIS a ftommandé en 2009 au groupe FCL un audit comptable et organisationnel
de la société qui, come le rapport d'activité 2009 de l’établissement le reconnaît, « a mis en
exergue les problèmes d’organisation et d’exploitation de la SEMITTEL ».
Le rapport d’audit a particulièrement pointé du doigt: des «effectifs pléthoriques notamment au niveau du personnel commercial et du personnel de contrôle » ; un « problème de rationalisation des moyens humains au regard des besoins du service » ; un « management de l’entreprise renflu difficile par un encadrement mal réparti, un morcellement des responsabilités, une hbsence de coordination entre les services et la répartition des services sur trois sites distincts À ; un « dispositif de contrôle interne défaillant à tous les niveaux » ; une «politique sociale heu lisible, se traduisant notamment par une flambée des charges de personnel sur la péribde étudiée ».
Selon son P-DG, cet audit a conduit la SEMITTEL à mettre en place un contrôle de gestion et une politique de réduction des dépenses, ce qui lui a permis d’améliorer sa . productivité.
De son côtd, la CIVIS a réorganisé ses services : création d’une direction des déplacements et d’uh service de contrôle des prestations de transports urbains et scolaires ; un renforcement des olligations d’information du délégant a été demandé dans le cadre de la nouvelle délégation fle service public : « retour mensuel via des tableaux de bord exhaustifs », « rapport annuel d’aftivité complet », etc.
L'expérience du GEC
La CIVIS aladhéré en 2000 à l’association « Groupement d’Employeurs dans le périmètre de la CIMIS » (GEC). Les collectivités territoriales et leurs établissements, maïs également d’autres drganismes relevant du droit public, pouvaient se réunir en association de ce type et conclure avec l’Etat des conventions prévoyant l’attribution d’aides pour la mise en œuvre de projets | d'activités destinés à pérenniser des activités et à assurer la professionnalisation (des emplois. Les agents du GEC exerçaient pour le compte de la CIVIS une partie des missibns de médiation et de communication auprès des administrés ainsi que l’accompagnement dans le transport scolaire. En contrepartie, la CIVIS subventionnait le GEC : elle lui avait 4insi versé 1,95 ME en 2009 pour son fonctionnement courant. Suite à la liquidation du GEC, la CIVIS a repris en 2010 son activité ainsi que son passif et son actif.
Au moment de la dissolution du GEC, il n’y avait plus que la CIVIS qui recourait aux
services de l’associafion (d’après le président de TRANSDEV SERVICES REUNION et le PDG de la SEMITTEL, autres membres utilisateurs du GEC en tout cas). En application de l’article L.1224-3 [du code du travail, la reprise de l’activité de l’association par l’établissement a dbnc également entraîné la reprise de la totalité de son personnel : 223 agents ont été dinsi transférés. Ils sont venus s’ajouter aux 605 agents que la CIVIS comptait déjà dans ss effectifs en 2000.
D’après l’ordbnnateur, ce transfert a représenté un coût brut à la charge de la CIVIS de 2,44 ME en 2010 et Σs agents transférés du GEC, encore rémunérés en 2014, représentent une
charge de 0,82 ME.
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Date de réception préfecture : 24/02/2017 2- L
En applicatio
moins à un représel
lesquelles elle déti
délibérante en son se
une délibération exp
étendu ces dispositid
auprès de la SEMAD
SEMRRE, 9 auprès «
SPL ENERGIES RE
La présidence
des mandats qui recd
mandat de député où
avec le mandat de
fonctions de maire,
régional. Toutefois, «
EPL : la SEMITTEL
Les rétributid
plafonnement des réf
« L'élu municipal tit
d'administration d'un
territoriale, au conseil
mixte locale ou qui
fonctions, un montan
et demie le montant d
à
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Le conseil
représentants de la
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indiciaire de la fon
d'administrateur, le :
séance du conseil d’e
sont des maximums :
bénéficient d’aucune
(
>
2
3- A]
Depuis 2009,
SEMRRE en 2009, «
2010 et de 0,30 ME à
Ces opérations
L’avance cons
augmentation de capit
es représentants de la CIVIS
n de l’article L. 1524-5 du CGCT, toute collectivité locale a droit au
atant au conseil d’administration ou de surveillance des SEML dans
ent une participation. Ces représentants, désignés par l’assemblée
in, peuvent percevoir une rémunération à condition d’y être autorisés par
resse de l’assemblée qui les a désignés. L’article L. 1531-1 du CGCT a
ns aux SPL. À ce jour, la CIVIS est représentée par 8 administrateurs
ER, 8 auprès de la SEMITTEL, 1 auprès de PIPANGAI, 12 auprès de la
le la SPLA GRAND SUD), 1 auprès de la SPLA AFPAR et 1 auprès de la
UNION.
d’une SEML ou d’une SPL n’est pas concernée par la règle du cumul uvre l’impossibilité de cumuler les fonctions exécutives locales avec le de sénateur, l’impossibilité de cumuler les fonctions exécutives locales représentant au parlement européen, et l’impossibilité de cumuler les de président d’un conseil départemental ou de président d’un conseil les élus de la CIVIS ne président le conseil d’administration que de trois la SEMRRE et la SPLA GRAND SUD.
ns versées par les SPL aux administrateurs échappent également au nunérations, qui résulte notamment de l’article L. 2123-20 II du CGCT : ulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil établissement public local, du centre national de la fonction publique d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie préside une telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses t total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois e l'indemnité parlementaire », soit 8 272,02 € au 1 janvier 2016.
ommunautaire a fixé, pour l'essentiel, les rémunérations de ses manière suivante: d’une part, pour la fonction de président, la Ile maximale est égale à 80% de l’indice brut terminal de l’échelle ction publique (indice brut 1015); d’autre part, pour la fonction montant maximum du jeton de présence susceptible d’être alloué par idministration ou de l’assemblée générale est de 800 €. Ces rétributions dans la pratique, les représentants de la CIVIS perçoivent moins ou ne rétribution.
aomentations'de capital et avances en comptes courants d’associés
la CIVIS a été contrainte d’accorder des avances de 0,30 ME à la
e 3,00 ME à la SEMADER en 2009, de 1,00 ME à la SEMITTEL en
la SPLA GRAND SUD en 2013.
appellent trois observations.
entie à la SEMADER n'a pas été remboursée mais a été convertie en al en raison « de la fragilité du potentiel financier » de la société.
16 L'indice brut 1015 corr
1° janvier 2016 ; la rétribu
Ù
tion mensuelle maximale d’un président est donc de 3 041
spond à l’indice nouveau majoré 821 ; la valeur du point d’indice est de 4,630291 € au JR € an 1 ianwier 9014
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Date de réception préfecture : 24/02/2017 Les avances
l’article 4 de la con
le 16 décembre 201(
commission }.
Les avances
d’autant plus sur sa
l’article L. 1522-5 d
comptes courants d’
la convention signé
accordées par la communauté d’agglomération sont gratuites : ainsi,
ention d’apport en compte courant d’associés signée avec la SEMITTEL
) précise que la somme de 1,00 ME « n’est pas productive d’intérêt ni de
que la CIVIS consent aux sociétés dont elle est actionnaire pèsent
trésorerie qu’elles ne sont souvent remboursées que tardivement. Certes, u CGCT autorise les collectivités territoriales à accorder des apports en associés pour une durée pouvant aller jusqu’à quatre ans, et l’article 3 de e avec la SEMITTEL par exemple précisait que «l’apport en compte courant est consenti pour une période de 24 mois et renouvelable une fois ». Mais les bénéficiaires d’ava
renouvellement. Ai
décembre 2010, n’a
ont respecté les disp
trésorerie n'étaient
ices semblent se servir systématiquement de cette possibilité de hsi, l’avance de 1,00 M€ consentie à la SEMITTEL, mandatée en été remboursée qu’en décembre 2014. La SEMITTEL comme la CIVIS ositions précitées, Le PDG de la SEM a fait valoir que ses difficultés de que temporaires et s’expliquaient par l’existence d’un litige avec la communauté d’agglémération ; les avances que la CIVIS octroie n°en pèsent pas moins sur sa trésorerie et peuvent
des sociétés qui en b
B- L’aérop
l’obliger à mobiliser ses crédits à court terme en lieu et place, de facto,
énéficient.
brt de Pierrefonds
Le syndicat inixte de Pierrefonds (SMP) gère l’aéroport du Sud. En font aujourd’hui
partie la CIVIS, la C
Les principau
et 2014!7 : le nombr
ASUD, la commune de Saint-Leu, le département et la région.
x indicateurs d’activité de l’aéroport de Pierrefonds ont baissé entre 2010 e de passagers est passé de 119 477 à 71 625 (- 40,05 %) ; le nombre de mouvements commérciaux est passé de 2 634 à 1 935 (- 26,54 %) ; les tonnes de fret sont passées de 41 à 22 (-
Comme le C«
écrit, l’aéroport «4
rentabilité ».
La baisse de
déficitaires sans les «
du syndicat (2,46 MX
En 2015 également,
d’exploitation, alors
contribution versée
même ait progressé €
46,34 %).
mseil économique, social et environnemental (CESER) de La Réunion l’a st sur le point de passer inexorablement au-dessous du seuil de
l’activité de l’aéroport rejaillit sur les résultats du SMP qui seraient ubventions d’exploitation dont il bénéficie. En 2015, le chiffre d’affaires =) ne représente que 51 % de ses produits de gestion courante (4,77 ME). la CAF brute du syndicat est négative de 1,28 M€ hors subventions qu’elle ne l’était que de 0,82 ME en 2012. Cette situation explique que la par les communes membres de la CIVIS puis par l’établissement lui- le 10,3 % depuis 2012, s’établissant à 0,66 ME en 2016.
17 Source : Rapports d’ac ivité 2012, 2013 et 2014 du SMP.
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Date de réception préfecture : 24/02/2017 Tableau n° 16 — Evolution de la CAF brute du SMP hors subventions d’exploitation
en € 2012 2013 2014 2015
CAF brute . 554 730 652 513 461 767 238 919
Subventions d'exploitatibon 1380771 1 437 123 1 494 563 1 524 430
Dont Etat 0 À ETS 1119 1 119
Dont Région 207 168 215 455 224 073 228 554
Dont Département 207 168 215 455 224 073 226 554
Dont communes et EPCI 966 435 1 005 094 1 045 298 1 066 203
CAF brute hors subventlons d'exploitation -826 041 -784 610 -1 032 796 -1 285 511
Source : Comptes de gestion du syndicat.
Le schéma d’aménagement régional (SAR) de La Réunion insiste sur la nécessité “ d’«ancrer [à Pierfefonds] un pôle d'activité à vocation régionale», pôle qui devra « développer un lien
confirmée ».
économique avec l’aéroport de Pierrefonds dont la vocation régionale est
Toutefois, ddux logiques s’opposent dans la recherche d’un modèle économique viable pour l’aéroport du Sud : celle de la complémentarité et celle de la concurrence avec l’aéroport du Nord (Roland-Gärros).
La logique de la complémentarité des deux aéroports est celle du CESER qui plaide pour «une alliance entre Roland Garros et Pierrefonds, car la perspective d’un "Roland Garros bis" se coniirme (...) être une illusion » : toute « concurrence frontale condamne à terme Pierrefonds » Le CESER propose donc de laisser à Roland Garros «sa vocation à dominante économique » et de bâtir pour Pierrefonds une «identité essentiellement tournée vers la sécurité militaire et civile », les « compagnies "low-cost" régionales », « un centre de formation aux métiefs de l’aéronautique », ou « les loisirs aériens ».
Cette spécialisation de l’aéroport du Sud ne semble pas avoir les faveurs du président de la CIVIS pour qui « limiter ainsi l’activité de Pierrefonds reviendrait à condamner cet aéroport à une fermêture certaine. (...). Les collectivités du sud rassemblées au sein du SMP ont une vision stratégique radicalement différente de l’avenir économique de l’aéroport de Pierrefonds basée shr la desserte de la métropole et de Mayotte, la création de nouvelles liaisons aériennes à moyen et long termes, le développement de l’activité héliportuaire, le développement du filet et l’allongement de la piste de 2 100 à 2 400 mètres. Il va de soi que la sécurité militaire et fcivile et les loisirs aériens (parachutisme...) conservent toute leur place dans cette stratégie d
Ce modèle d
‘ensemble ».
e développement autonome de l’aéroport du Sud risque d’engager les différents partenaire$ dans des investissements coûteux sans garantir pour autant la viabilité à terme de l’infrastrudture. Une réflexion entre les partenaires institutionnels sur une stratégie de développement cqmmune et partagée des deux aéroports Sud et Nord est en cours. Selon le président de la CIVIS un plan de relance de l’activité de l’aéroport de Pierrefonds serait engagé. Il se concréi
nombre de passagers
se fixe pour 2017 un
<2429 -
ise par l’ouverture de nouvelles lignes sur Rodrigues et Madagascar. Le en progression depuis 2014 devrait s’élever à 85 000 en 2016 ; le SMP objectif de 100 000 passagers.
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Date de réception préfecture : 24/02/2017 C- Le servite public de gestion des déchets
En matière de déchets, la CIVIS est compétente, d’une part, pour la pré-collecte,
collecte et traitement des ordures ménagères et assimilées, déchets industriels et
commerciaux, enlèvement des carcasses de voitures, monstres et encombrants, et, d’autre part, pour le traitément des ordures ménagères et assimilés, déchets industriels et
commerciaux, enlèvément des carcasses de voitures, monstres et encombrants en provenance d’autres EPCI.
1- Le traitement des déchets
Avant la crédtion d’ILEVA en 2014, la CIVIS possédait quatre unités de traitement des déchets : le centre de tri de Pierrefonds, la plateforme de compostage des déchets verts, la plateforme de tri des encombrants et l’installation de stockage des déchets non dangereux (ISDN) de la Rivièré Saint-Étienne. Seul le centre de tri de Pierrefonds n’a pas été transféré à ILEVA.
La manière dont la CIVIS a géré l’ISDN avant son transfert à ILEVA appelle deux observations.
D’une part, domme l’ordonnateur l’a signalé, «un incident [est] survenu les 17 et
18 mars 2010, ayant entraîné un rejet accidentel de lixiviats [pollués sans traitement préalable] dans le milieu naturel ». Deux arrêtés préfectoraux, insistant sur « l’urgence et (...) la gravité de la situation constatée » ont mis la CIVIS en demeure de procéder aux travaux nécessaires : renforcément de la stabilité et de l’étanchéité des digues des différents casiers, création de stations de traitement, etc.
D'autre part] l’'ISDN était déjà arrivée à saturation en 2005. La communauté d’agglomération avait alors obtenu l’autorisation d’agrandir ses installations de façon à continuer à exploiter le site jusqu’en 2012. La fermeture de l'ISDN, fixée au 31 décembre 2015, al été reportée à une date ultérieure par arrêté préfectoral. La CIVIS n’a pas réussi, entre 2009 et 2014, à trouver une solution alternative à l’ISDN de la Rivière Saint-Étienne (création d’un nouveau site d'enfouissement, etc.).
ILEVA se retrouve aujourd’hui confronté au problème de la saturation de l’ISDN de la Rivière Saint-Étienné. Le syndicat se serait, selon la CIVIS, décidé en faveur d’une centrale à combustible solide de récupération qui permettrait à la fois de détruire les déchets et de produire de l’énergie. Au regard du coût de cet équipement estimé à 150 ME, la CIVIS pourrait avoir à apporñter sa contribution financière.
2- Les actions en faveur de la prévention des déchets
Le plan local He prévention (PLP) des déchets de la CIVIS, établi en concertation avec l'agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) avant même la promulgation des principaux textes législatifs et réglementaires!#, est entré en vigueur le 21 novembre 2009.
18 Notamment la loi de programmation n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du « Grenelle de l’environnement ».
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Date de réception préfecture : 24/02/2017 Les objectifs (principaux du PLP étaient de trois ordres : mettre en place des mesures
d’information, de seihsibilisation et de prévention ; réduire la quantité de déchets ménagers et assimilés (DMA)'° de 28 kg par habitant sur cinq ans ; introduire la tarification incitative.
Si l'objectif (le réduction des DMA a été atteint en 2014, la tendance s’est inversée
depuis : en 2015, les|DMA exprimés en kilogramme par habitant sont redevenus supérieurs à ce qu’ils étaient en |2009. La CIVIS ne respecte plus l’objectif du plan d’élimination des
déchets ménagers et hssimilés du département de La Réunion qui était de réduire les quantités d’ordures ménagères|de « 24 kg/hab.an en 2015 ».
Tableau n° 17 — Evolution des DMA
2013 2014 2015 2009/2014
599 616: 651 -28
[S] en kg par habitant 2009 2010 2011 201
total DMA 644 649 627 60
Source : informations communiquées par l’ordonnateur.
IN
Par ailleurs, la CIVIS n’a pas mis en place la tarification incitative qui était prévue
dans son PLP. L’ofdonnateur a indiqué que des réflexions étaient en cours et qu’une expérimentation étdit envisagée dans un quartier du territoire communautaire. La
généralisation de la thrification incitative étant prévue par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, la chambre recommahde à la CIVIS d’en poursuivre la mise en place.
Dix-sept agehts sont affectés aux cellules qualité, prévention des déchets, dépôts sauvages et à la brigade intercommunale de l’environnement; 109 agents sont chargés des actions de sensibilisation et de communication sur le terrain concernant le tri des déchets. En 2015, 7 490 personnés seulement ont été sensibilisées dans le cadre d’opérations d’animation, soit moins de 70 personnes par médiateur.
La faiblesse de ce ratio amenuise l’efficacité de ces actions.
Selon la chambre, la communauté d’agglomération pourrait clarifier la répartition de ses effectifs entre les|différents services chargés de la prévention des déchets.
D- La fusio CIVIS/CASUD
Indépendamment de ce qui précède, la CIVIS devrait fusionner avec la CASUD « pour assurer une plus grahde cohérence de l’intercommunalité dans l’arrondissement sud ». Fin “mars 2016, le préfet a établi le nouveau schéma départemental de coopération intercommunale (SDCT) qui intègre cette évolution.
La CIVIS et [ses communes membres avaient toutes émis des avis favorables à ce projet de nouveau SI)CI sous quatre réserves : la convergence des compétences ; la poursuite de la réflexion sur l6s plans juridiques et financiers; la définition d’un projet de territoire partagé; la définitioh d’une vision commune de l’aménagement et du développement de la microrégion sud.
19 Les DMA comprennent les ordures ménagères résiduelles (OMR), les déchets recyclables (DR), le verre, les déchets encombrants, les déchets végétaux et les déchets issus des déchèteries.
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Date de réception préfecture : 24/02/2017 S'agissant de
compétence «eau €
transfert de comp
particulièrement de «
donc plus un écueil à
Le nouveau «
possibilité de créer 4
deux EPCI en une
urbaine. Le choix di
dotations de l’Etat es
Jusqu’en 200
à ce titre de la zone 4
E
s compétences, la différence entre la CASUD et la CIVIS porte sur la
t assainissement ». Le calendrier fixé par la loi NOTRe prévoit un
étences obligatoires au plus tard au 1° janvier 2020 s’agissant
ette compétence. À cette date, la convergence des compétences ne sera
la fusion.
DCI rappelle que la loi précitée « accorde désormais à La Réunion la
ne communauté urbaine » et envisage les deux hypothèses : fusion des communauté d’agglomération unique ou création d’une communauté la communauté urbaine « permettrait de percevoir un supplément de
timé à 5 ME, soit un gain de 16 €/habitant ».
8, le SMP exerçait la compétence « aménagement » : il était responsable aménagement concerté (ZAC) de Pierrefonds. En 2008, la gestion de la ZAC a été reprise par la CIVIS qui a conclu avec la SPLA GRAND SUD une convention de concession. Or, autaï
ses communes meml
ainsi écartée de facto
a souligné qu’elle «1
chambre relève que
l’intervention des act
La chambre s4
avec la CASUD des
aux deux EPCI de
également l’ordonna!
t la CASUD est membre du SMP, autant ni l’établissement ni aucune de res n’est actionnaire de la SPLA GRAND SUD. La CASUD se retrouve
de l’aménagement de la zone de Pierrefonds dont le SAR de La Réunion
résente des avantages comparatifs déterminants à l’échelle de l’île ». La cette fusion permettrait de lever les contraintes juridiques concernant BUTS susmentionnés.
buligne que le président de la CIVIS pourrait anticiper la fusion en créant services mutualisés ou des groupements de commandes. Cela permettrait bénéficier tout de suite d’économies d’échelle. La chambre invite eur à associer la CASUD à tous ses projets d’équipement susceptibles d’engager lourdement le futur EPCI, comme le projet de construction d’un pôle tertiaire sur le site de la sucrière de | Pierrefonds.
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Date de réception préfecture : 24/02/2017 ANNEXE - EVOLUTION DE LA PART DES DEPENSES D’ÉQUIPEMENT FINANCÉE PAR DES RESSOURCES PROPRES D’INVESTISSEMENT
en M€ 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2012/2015
CAF nette* (A) 5,39] 11,16| -1,41| -8,43 6,72 + Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)_. |. 0,30! 2,38 3,45] 3,55 9,68. + Subventions d'investissement reçues | 8,21) 5,12] 10,32) 13,29) 36,95 + Produits des cessions d'immobilisations | 0,00! 0,00! 0,01, 5,261 5,27 = Recettes propres d'investissement (B) 8,51 7:51 13,78 22,10 51,90
= Financement propre disponible (A+B=C) 13,91 18,67 12,36 13,68 58,62
Dépenses directes d'équipement réelles nettes | 33,52] 20,78] 28,90] 31,79, 114,99 + Subventions d'équipement versées 315. 2,10 5,00]. 2,05]. 16,30 Dont subventions verséef aux communes | 219) 404! 310! 165] 11,98 = Dépenses d'équipement réelles nettes (D) 38,67 24,88 33,91| 33,84 131,29
C/D (%) 35,96%| 75,04% | 36,46%]| 40,42% 44,65%
Désinvestissements ou arulations de mandats 0,00 1,61 1,18 0,73 3,72
* CAF nette hors correcti
FCTVA : crédit du comp
d’immobilisations : crédi
d'équipement versées aux
on des transferts de charges.
e 10222. Subventions d’investissement reçues : crédit du compte 13. Produits des cessions : du compte 775. Subventions d'équipement versées : débit du compte 204. Subventions communes membres : débit du compte 204141.
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Date de réception préfecture : 24/02/2017 Chambre régionale
des comptes
La Réunion
Réponse au rapport
d'observations définitives
CIVIS
Département de La Réunion
Exercices 2009 et suivants
Ordonnateur en fonctions pour la période examinée :
- M. Michel Fontaihe : réponse de 14 pages et 4 pièces complémentaires
« Les destinataires |du rapport d'observations disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre régiohale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu'elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs » (article 41 de la loi 2001-1248 du 21 décembre 2001).
44|rue Alexis de Villeneuve - 97488 Saint-Denis cedex - T 02 42 90 20 00 - www.ccomptes.fr r
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Date de réception préfecture : 24/02/2017 D
Saint Pierre, le 15 décembre 2016
He &
LA
!
;
COMMÉINAUTÉINTERCHNALINALE
DES VILLES SOLIDAIRES
Le Président de la CIVIS
Michel FONTAINE rm
ENREGISTRÉE AÙ GREFFE
| 16 DEC. 206
C.R.C. REUNION
A
Le Président de la Chambre Régionale des
Comptes
Là | 1 6 * 7 6 44 rue Alexis de Villeneuve
97400 SAINT DENIS
N/réf : MF/ILM/ALE 1600
Objet : Réponse rapport d'observations définitives.
Monsieur le Président,
Par courrier du 08 npvembre 2016, vous m'avez communiqué le rapport d'observations définitives
établi par la chambre régionale des comptes dans le cadre de l'examen de la gestion des exercices
2005 et suivants de Id CIVIS.
Je vous prie de trouÿer, ci-joint, la réponse de la CIVIS à ces observations et ainsi que les pièces
complémentaires, et fe conformément à l’article L243-5 du code des juridictions financières.
Je vous prie d’agréer, [Monsieur le Président, en l'assurance de ma haute considération.
F
é
Ph ae FONTAINE
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Ré : l ti léfi iti sd I CRC
Un contexte budgétaire et financier contraint
Le précédent contrôle de la chambre régionale des comptes portait sur les exercices 2004 à 2009. La Communauté
Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS), nouvelle communauté d’agglomération, affichait une très bonne santé
financière. En effet, l’évolution annuelle des produits de fonctionnement de 5.8% couvrait des dépenses qui
progressaient en moyenne de|5%. Le dynamisme du produit fiscal était reconnu puisque ce dernier enregistrait une
augmentation moyenne de 9.8%. Les dotations de l’Etat suivaient la même tendance. En effet, la dotation globale de
fonctionnement (DGF) évoluait de plus de 3,5 % sur la même période. Sous l’effet des nouvelles compétences et des
nouveaux transferts, les dépehses de fonctionnement affichaient une progression de 5,5% en moyenne par an .En
parallèle, les dépenses d’équipements représentaient en moyenne 9ME par an, soit un total de 54 ME réalisés entre
2004 et 2009. Les épargnes dégagées ont permis de limiter le recours à l’emprunt et l’endettement bien que faible a
augmenté de 12 ME.II est à noter que la pression fiscale était déjà un peu plus élevée que celles constatées sur les autres EPCI du département.
C’est donc sur cette base qué se sont construits les grands projets d’investissements repris en 2012 dans le plan
pluriannuel d’investissements (PPT).
Cependant, depuis l’année 2010, la crise économique et plusieurs réformes sont venues bouleverser les finances
des collectivités locales et de leurs établissements publics, particulièrement celles de la CIVIS, rendant
l’exercice de la prospective difficile.
Il en est ainsi de la réforme de [a taxe professionnelle, qui a privé la CIVIS d’une plus grande modulation des taux et a figé, au travers de deux dotations pour 15 ME, une partie non négligeable de ce produit, contraignant ainsi le dynamisme de cette recette constaté jusqu’à présent. De plus, outre le gel du point de la DGF, cette dernière dotation
au travers de la participation dés collectivités et des établissements publics au redressement des comptes publics a très
fortement diminué. Le produit de la DGF par habitant passant ainsi de 111 € à 61€ entre 2009 et 2015. La contribution
au redressement des comptes publics ferait perdre à la CIVIS plus de 18 ME (cumulé) entre 2014 et 2017.
Aussi, la situation constatée dahs le dernier rapport s’est totalement inversée. Conformément aux engagements pris, le
niveau des dépenses d’équiperhent a très fortement évolué. Entre 2010 et 2015, ce sont plus de 165 ME qui ont été
investis, confirmant ainsi le projet de développement inscrit dans le PPI. Ce soutien marqué à l’économie locale s’est
construit sans diminuer la solidarité apportée aux communs membres. Cette solidarité s’est manifestée principalement
au travers des fonds de concoufs et de la dotation de solidarité communautaire (DSC) qui ont pesé sur les résultats de J’EPCI.
Les réformes évoquées ont très largement participé à contraindre l’évolution des produits de l’EPCI. Ainsi, d’une
progression de 5.8% en moyenne, les produits de la section de fonctionnement n’évoluent sur la période de ce contrôle
qu’à hauteur 2.90%. La DGF diminue en moyenne de 3% sur la même période. Cette baisse se confirme sur les
exercices 2014 et 2015. En effgt, les évolutions constatées sont négatives et sont respectivement de -3.3% et -0.8%.
En face, les charges de fonctidnnement évoluent en moyenne de 5.5% sur la même période soit le même taux que
celui constaté entre 2004-2009. Il est ici important de souligner que les charges de fonctionnement courant, hors
intérêts et charges exceptionnelles, n’évoluent que de 1.8% entre 2014 et 2015.
kb
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Date de réception préfecture : 24/02/2017 -Les exercices 2014 et 2015 présentent donc des indicateurs financiers en fortes baisses. Le niveau d’endettement a
évolué passant de 12 ME | 2009 à 76 ME au 31 décembre 2015. L’annuité de la dette a donc participé à la
dégradation des épargnes et cb même si le taux moyen de cette dernière est resté à un niveau plus que correct (2.45%).
Aussi, la volonté de développer le territoire et de soutenir l’investissement public, la solidarité en direction des
communes membres, corrélées à l’évolution des dépenses de fonctionnement ont eu pour conséquence de détériorer la
situation financière de la CIVIS.
Néanmoins, face à ce constaf, la prospective établie sur la période 2016 à 2020 vise à rétablir et renforcer les
équilibres financiers. L’évollition des charges de fonctionnement courant sera contrainte. En effet, des mesures sont
déjà prises, telles que la mutublisation de certains services, le renforcement du service du contrôle de gestion, la mise
en place d’un observatoire fistal intercommunal, la diminution de la fréquence des collectes, la diminution de la DSC
et sa suppression totale dés 2017... Celles-ci doivent contribuer à diminuer les charges de fonctionnement. La CIVIS
est consciente que l’environngment financier des collectivités locales a changé et qu’il faut fixer des contraintes fortes
sur tous les postes de dépenses du budget afin d’améliorer les principaux indicateurs de solvabilité de l’établissement.
De même, la confirmation delce retour à l’équilibre passe par des mesures plus difficiles qui ont été mises en œuvre
dès l’exercice 2016. Il en est âinsi de la hausse des taux de fiscalité qui ne devraient plus évoluer sur la période de la prospective.
Le scénario proposé peut parhître difficile à mettre en œuvre, mais l’analyse budgétaire du premier semestre 2016 démontre qu’il est réalisable.| De plus, le nouveau PPI, certes ambitieux, mais porteur de développement de notre
territoire, a été construit avec fles niveaux d’épargnes réalisables et un recours à l’emprunt qui reste supportable par la communauté d’agglomération
Les observations faites dans lé cadre de ce contrôle contribueront au renforcement nos procédures. Ainsi, la CIVIS a
pris toute la mesure des risqués financiers liés de ses participations dans les satellites. Les missions du contrôle de
gestion seront optimisées afih de gagner en efficience et permettront de mieux appréhender ces risques tout en
améliorant l’information sur des derniers au conseil. La réorganisation de ce service et les formations ont d’ailleurs
déjà commencé.
Enfin, comme il a été rappelé plus haut, la prospective actualisée est basée sur l’amélioration de nos indicateurs
financiers. Elle est construite $ur des contraintes fortes sur l’évolution des charges de fonctionnement. L’exécutif de
l’EPCI confirme au travers delcette prospective la tendance des prochains budgets pour assurer la santé financière de
notre communauté d’agglomérhtion.
Aussi, les chiffres repris dans la prospective établie dans le rapport d’observations définitives de la chambre ne
paraît pas en adéquation avéc à ceux du budget 2016 voté par les élus du conseil communautaire le 07 Avril
2016. Comme, il est précisé flans notre réponse, les chiffres repris en dépenses sont bien au-delà de ceux votés du
budget 2016 et ne semblent pab prendre en compte les premières décisions arrêtées en matière de baisses des charges (DSC, personnel, contributions] à ILEV A) et de celles énoncées au niveau national, notamment pour celles concernant la diminution de la ponction sur la DGF afférente à la participation des collectivités au redressement des comptes
publics.
I - LA QUALITE DE L’INF@RMATION FINANCIERE, BUDGETAIRE ET COMPTABLE
A- La fiabilité des comptes -
1- Les titres de partitipations
Les sociétés PROTEL et SEMITA ont été liquidées respectivement en mars 2013 et septembre 2015. Au 31 décembre
2015, ces liquidations n’ont effectivement pas fait l’objet d’écritures comptables de sortie de l’actif. Ces dernières
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Date de réception préfecture : 24/02/2017 seront donc passées sur le b
depuis l’exercice 2014.
Conformément à l’instructior
obligatoires dès l’ouverture d
une part de capital.
Ainsi, en l’absence de p r
SEMITTA) et vu les ere
vec l’instruction budgétaire et considère que le risque financier est maîtrisé et largement La CIVIS est donc en phase :
supportable par les comptes
2- Les provisions
Compte tenu du montant des
REUNION (76 224 € et 40 Q
perte de ces dernières.
S’agissant de la SEM PIPAN
été portée à la connaissancs
idget 2016 et feront parties des opérations de mises à jour de l’actif, travail commencé
budgétaire M14, les provisions pour dépréciation d’actifs sont facultatives et deviennent
‘une procédure collective à l’encontre des sociétés dans lesquelles la collectivité détient
cédures collectives pour les sociétés dont la CIVIS détient une part de capital (hors
en jeu, le choix a été fait de ne pas provisionner.
e J'EPCI.
pour risques
parts de capital détenus par la CIVIS dans les sociétés PIPANGAIT et SPL ENERGIES
00 €), le choix avait été fait de ne pas provisionner pour couvrir un éventuel risque de
GAI, la CIVIS a décidé de céder les parts détenus dans cette société. Cette information a
: des actionnaires de la SEM à l’occasion de son dernier conseil d’administration.
Conformément aux recommañhdations de la chambre, une provision sera effectuée d’ici la fin 2016 afin de garantir ces participations.
Dans le cadre de la création d
des EPL dont la CIVIS détienil
3- La reprise des s
Le travail sur la mise à jou
résultat, même s’il n’est pas
(subvention au 131 au lieu d
pour cette raison que les pre l In
e la cellule « contrôle de gestion », un suivi particulier sera réservé à la santé financière L'une partie du capital.
ubventions d’investissement
r de l’actif et de la concordance de celui-ci avec le compte de gestion est en cours. Le
tout à fait terminé, a permis de relever des incohérences au niveau du chapitre 13
132, subvention à transférer au syndicat..….). Ce travail s’est achevé fin 2015, et c’est
ères écritures ont été faites à cette date.
Néanmoins, s’agissant d’écrifures d’ordre budgétaire entre sections, la non prise en compte de ces amortissements n’altère pas à notre avis, le ré
des exercices 2012 à 2014 p
surévalués. Le résultat global
analysés.
Le principe est le même pour
affectée aux amortissements d
section d’investissement était
De plus, les calculs des épar
ultat global de l’établissement. En effet, si les résultats de la section de fonctionnement
-uvent paraitre sous-évalués, ceux de la section d’investissement sont par conséquent
de la CIVIS était donc par contre lui conforme à l’exécution budgétaire des exercices
l’exercice 2015, si le résultat de la section de fonctionnement était surévalué (de la part
es exercices 2012 à 2014) du fait de la recette de ces amortissements au 777, celui de la ui sous-évalué pour les mêmes raisons.
nes ne prenant pas en compte les écritures d’ordre, les élus avaient par conséquent
connaissance des principaux itidicateurs de la santé financière de l’EPCI et pouvaient apprécier leur fiabilité. Dès 2015, les écritures d’amad
été passées, démontrant ainsi
recommandations de la chamb
4- Les emprunts
L’exercice 2014 a été marqué
déchets (SMTD). Aussi, dura
principal la charge des empru
prévisions budgétaires occasio
rtissements de subventions, y compris les régularisations des exercices antérieurs, ont
notre volonté de respecter les prescriptions de l’instruction M14 conformément aux
re.
par la suppression du budget annexe et la création du syndicat mixte de traitement des
t la phase d’installation du syndicat, la CIVIS a continué à supporter sur son budget
ts qui devaient être transférés. Ces écritures ont eu pour conséquence de modifier les hnant une impossibilité de régulariser sur l’exercice les annuités de dettes. Néanmoins,
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Date de réception préfecture : 24/02/2017 s’agissant de mandatements| sans autorisations préalables, les banques ont été payées régulièrement. Hormis, cet
épisode, la CIVIS n’a jamais|enregistré de problèmes d’inscriptions budgétaires afférents à la gestion de la dette.
Afin de garantir la permanence des méthodes et de coller au compte de gestion et au compte administratif, il a été
décidé de ne pas faire de relraitement dans le logiciel d’analyse financière mais d’annoter dans la rétrospective les comptes objets de régularisations.
B- L’information du conseil communautaire
1- Les annèxes budgétaires
Les annexes budgétaires qui sont joints aux comptes administratifs et de gestion respectent dans la forme celles exigées par l’instruction M14
Comme il a été rappelé précélemment, le travail sur l’actif en cours a concerné aussi l’actualisation du montant de nos - participations dans les satellites.
S’agissant de l’annexe afférente à nos participations dans les satellites, le budget 2016 comporte une erreur matérielle.
En effet, le document afférent à nos participations annexé au compte administratif 2015, qui a été transmis à la
chambre (valable au 31/12/2015), est conforme à celui relevé dans votre rapport provisoire. Le budget 2016, voté dans la même séance que le compté administratif, a par erreur repris l’annexe non corrigée.
À Poccasion du prochain conseil communautaire du 7 septembre 2016, cette annexe a été remplacée par un document conforme à celui voté dans le compte administratif de l’exercice 2015.
2- Les rapports des administrateurs
Concernant les rapports des administrateurs, ces derniers ont été avisés de l’obligation qui leur incombe. La cellule du
contrôle de gestion, dont la création a été validée depuis, a pour mission de veiller à la réception de ces derniers et à
leur présentation aux conseillars communautaires. |
Il convient de noter toutefois que ces rapports sont produits et présentés, depuis l'exercice 2013, à l’assemblée
délibérante assurant ainsi l’information du conseil communautaire.
3 - Les participations financières
Outre le contrôle interne, la cellule contrôle de gestion a pour mission de veiller à développer le contrôle des satellites. Cette mission devra comprendre aussi l’information des élus sur la santé financière des sociétés dans lesquelles la
CIVIS détient une part du capital.
I- LA SITUATION FINANCIERE
A- L’analyse rétrospective
1- L’évolution|de la section de fonctionnement
L’analyse. de la situation financière telle que décrite dans le rapport d’observations définitives n’appelle pas de
remarques particulières.
Néanmoins, il est à noter que dans cette période de difficultés économiques tant pour les collectivités elles-mêmes, que pour les entreprises et pour la population de notre territoire, la CIVIS a œuvré pour maintenir le niveau de la
commande publique à un niveal satisfaisant
De plus, devant les difficultés que connaissent certaines de ses communes membres, la CIVIS a choisi de garder un
niveau égal de reversement de! fiscalité. I] aurait été plus facile dans un tel contexte de diminuer ou supprimer ces reversements avec le risque d'aggraver encore plus la santé financière de certaines communes et de la dégrader
sensiblement pour les autres.
À Les
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Date de réception préfecture : 24/02/2017 Ainsi, la dégradation de notre
son déficit de CAF par des
édictée par l’instruction budg
Enfin, on ne peut passer sous
après la mise en route de not
fortement à leur détérioration
Aiïnsi, la CIVIS entre les exe
totale (2014-2017).
2- Les chargé
A travers les différents rapp
vouloir minimiser les variatio
chiffrée sur les évolutions des
Ainsi, les éléments de répons
maîtrise de ces dépenses et ce
En effet, malgré un environné
communautaire, beaucoup d°4
charges du personnel.
D'ailleurs, cette évolution co
nettes de personnel de votre bi
En effet, cette évolution posil
précédente de 10,418% votre €
Aussi, pour mettre en œuvi
EBF et de notre CAF s’est toujours accompagnée de l’obligation pour l’EPCI de couvrir
ressources propres. La CIVIS a respecté de ce fait la règle de prudence de couverture
Btaire.
silence, la baisse des dotations, mesure apparue en loi de finances 2014, soit deux ans
re PPT, qui si elle ne participe pas totalement à la dégradation de nos comptes, contribue
rcices 2014 et 2015 aura perdu 4,6 ME. Cette perte représentant 18 ME sur la période
s de personnel
brts qui ont été communiqués lors des différentes étapes du contrôle, la CIVIS sans
ns des dépenses de charges du personnel de 2012 à 2015, s’est expliquée et ce de façon dépenses d’une année sur l’autre.
e apportées aux questions de la chambre permettent de constater une tendance vers la de façon durable.
ment économique et social très contraint sur le bassin sud d’implantation du territoire
fforts ont été réalisés par la CIVIS dans le cadre de la maîtrise et la diminution des
ntenue a été relevée dans un des questionnaires transmis (question 238): « Les charges dget principal auraient encore progressé de 6,4 % en 2015 ».
ive est très marquée en 2014 quand les dépenses augmentaient par rapport à l’année onstat est juste, car celles-ci n’augmentent que de 6,436% en 2015.
e cette politique de contrôle de l’évolution des dépenses du personnel dans un
environnement contraint budgétairement, la CIVIS a mis en place plusieurs mesures dont :
e La réduction de l’inde
en place de critères d’a
La limitation des recd
préfectorales l’y autor
de La Réunion).
mobilité interne.
Ainsi, tous ces efforts conjugu
des dépenses réalisées sur l’exe
En pourcentage l’évolution des
de 10,676% d’augmentation e
diminution semble plus durable
Pour l’année 2014 cette augme
«
# Service Civique
Plus de 80 volontaires au servic
la nature 6218. Pour l’année 20
Les recrutements des
vingt deux heures au li
L’optimisation des md
mnité de départ volontaire limitéeà une année de traitement et non plus deux et la mise ttribution.
urs aux contrats à durée indéterminée à la fin de validité de différentes circulaires
sant. (appliquées par l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics
contrats aidés en fonction des besoins de service limités à une durée hebdomadaire de eu de vingt six voire trente heures.
yens pour pourvoir les postes vacants et ce, en faisant appel systématiquement à la
és commencent à porter ces fruits puisque pour l’année 2016, nous constatons, à partir
rcice, une évolution de celles-ci de l’ordre de trois pour cent (3,27%).
ü dépenses constatée d’une année sur l’autre de 2012 à 2016 montre que nous passons
n 2012 à 6,373% en 2013 puis à 10,418% en 2014 et enfin à partir de 2015 cette est de 6,436% pour se poursuivre en 2016.
tation se justifie entre autre par notamment :
e civique ont été recrutés entre 2013 et 2014. Ces nouvelles dépenses sont mandatées à
[3 cette dépense est de 19 320€ et en 2014 elle est de 47 220€.
Ch
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Date de réception préfecture : 24/02/2017 % Indemnités départ vol
Au 1° janvier 2014, la CIVIS
classe). En effet cet agent dé
d’une indemnité d’un montant
*# Participation employé
ontaire
a payé une indemnité de départ volontaire à un agent (grade rédacteur principal de 1°
missionnaire bénéficie dans le cadre de l’application de la délibération prise à cet effet
brut de 67 944.84 euros.
ur mutuelle agents à compter de 2012/2013
Le 18 décembre 2012, le cofseil communautaire a délibéré sur la participation de la CIVIS au financement de la
protection sociale complémen
sur le principe de la procéduré
La contribution de l’employeu
a été décidé de moduler la pa
de droit public et ce, à compte
Pour les tranches de salaire
supérieures à 1 501 euros, 1$
taire des agents. Cette participation de la collectivité porte sur la prévoyance santé et ce,
dite de « labellisation ».
r est arrêtée sur le critère social lié au niveau de rémunération des bénéficiaires. Ainsi, il
ticipation de la CIVIS au profit des agents titulaires, stagiaires, des CDI et des intégrés
r du 1° juillet 2013 comme suit : :
net inférieur ou égal à 1 500 euros, 60 euros de participation et pour les tranches
euros de participation ( ci-joint délibération n° 121218 31 portant participation au
financement de la protection sbciale complémentaire et procès verbal CTP du 18 décembre 2012).
Cette mesure a coûté en 2013,
“* Dans le cadre de la ré
Pour le régime général cotisat
Cotisation de la tranc
taux de 3,68% et 01/0
Cotisation de la tran
01/01/2013 ; taux de 1
Pour le régime spécifique (fon
- jusqu’au 31/10/2012 t
01/01/2014 taux de 30
‘* Fond national de compens
Dans le tableau sur les évoluti
CIVIS a eu à payer en août 20
la compensation de l’année 20
L’exécution de cette dépense 4
Chambre Régionale des compt
17 670,83 euros et en 2014 elle représente comme dépense un montant de 89 350,35€.
orme des retraites, augmentation de la cotisation patronale
ns IRCANTEC :
e À : jusqu’au 31/12/2011, taux 3,41%. Au 01/01/2012, taux de 3,53 % ; 01/01/2013, /2014, taux de 3,80%.
he B: Jusqu’au 31/12/2011, taux de 11,60%, au 01/01/2012 taux de 11,70%, au 1,83% et au 01/01/2014 taux de 11,98%.
ctionnaire) cotisations CNRACL:
aux de 27,30%, au 01/11/2012, taux de 27,40%. Au 01/01/2013 taux de 28,85% et au 40%.
ition (FNC)
ns des dépenses du chapitre 012 (entre 2014 et 2015), on note sur la nature 6456 que la 5 une facture de 149 367,79 euros à la Caisse Des Dépôts et Consignations au titre de
10 des cotisations dues à la Caisse Nationale des Allocations familiales.
qui a été réalisée au cours de l’année 2015 a fait d’ailleurs l’objet d’un arbitrage de la
s sur le non paiement d’une facture mal référencée par la Caisse Des Dépôts.
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Date de réception préfecture : 24/02/2017 9€ÿ'9
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Date de réception préfecture : 24/02/2017 D’après les données lu tableau ci-dessus, qui sont tirées des différents comptes administratifs et de
gestion, les dépenses du chapitre 012 « charges du personnel et frais assimilés » évoluent de 10,676% en 2012, de 6,373% £n 2013, de 10,418% en 2014 et 6,436% en 2015. Les prévisions de variation
pour l’exercice 2016 4n projection se situent entre 2 et 3%. Ainsi, d’une année sur l’autre et ce depuis
2012, on constate que les dépenses de charges de personnel évoluent de l’ordre de 7,38%.
Evolution 2016/2015 ors cotisations CNAF (exceptionnelles)
BP DM BS Tolal budget douzième JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI
30 519 071.00 0.00 0.00 3) 519 071.00! 2543 255.92 3 023 872.42 2 654 908.91 | 2449 503.14! 2 656 165.90 | 2419 050.04
-0.12 -0.08 0.08 -0.09
JUIN JUILLAT AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DECEMBRE
2 622 820.70 2 417 B86.21 2 417 886.21 2 417 886.21 2 417 886.21 2 417 886.21 2 613 616.35
0.08 -0.08 0.00 0.00 0.00 0.00 0.08
Total projeté en 2016 (dernière
paye de juillet} 30 529 368,51
total 2015 29 575 802.96
Evolution 2016/2015 3%
cotisations au CNAF dompensation 2013 et 2014 payées en 2016 416 656.80
2%
Aussi, d’après les chifires publiés d’une enquête de la DGF:P, l’évolution des frais de personnel de la
CIVIS et ce, malgré le
de la moyenne national
Enfin, s’agissant du R
collectivité ; c’est un c
soit la population de la
Ce ratio mesuré par l4
communautés d’agglon
À la CIVIS, cet indicaf
partir des dépenses à
124 388 129,89 et 29 5
Par contre si on calcule
réalisées sur l’évolutio
coefficient de rigidité n
partir des dépenses n
135 375 128,04).
contexte local très défavorable, ne se situent que légèrement au dessus de celles
e fixée pour l’année 2011 à plus 7%.
itio 7 — dépenses de personnel / DRF : mesure la charge de personnel de la
befficient de rigidité, car c’est la part de la dépense incompressible quelle que
collectivité.
à DGFiP pour 2010 évalue à 17,7% la part des dépenses du personnel des
ération sur les dépenses réelles de fonctionnement.
eur est à 21,664% pour l’année 2014 et de 21,847% pour 2015 (calcul réalisé à
rutes du personnel sans les atténuations de charges: 26 947 956,96 /
5 802,96 / 135 375 128,04).
ce ratio à partir des dépenses nettes en concordance avec toutes les analyses
n des dépenses du personnel figurant dans le tableau ci-dessus, ce même
est plus que de 18,432% pour 2014 et de 18,026% pour 2015 (calcul réalisé à
ettes du personnel : 22 926 989,22 / 124388 129,89 et 24 402 607,55 /
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Date de réception préfecture : 24/02/2017 3- La dette et PAERSTSETReNE
Depuis 2012, année le mise en place du PPI, les dépenses d’équipement n’ont cessé de progresser.
Afin de mener à bien] ces opérations et devant la baisse de la CAF, il a fallu recourir plus fortement à
l'emprunt. En effet, s| entre 2006 et 2011, la CIVIS a réalisé plus de 54 ME de dépenses d’équipement,
c’est plus de 165 ME He dépenses d’équipements qui ont été réalisées entre 2012 et 2015.
Ces dernières, engagées dès 2012 au travers du PPI, ont dû être financées plus fortement par Pemprunt
à cause de la baisse dés épargnes.
S’agissant des fonds|de concours, ces derniers ont été mis en place par la CIVIS afin de limiter
l’aspect inflationnisté de la DSC. De plus, ils apparaissent aussi en pleine période de crise
économique et à un rhoment où il est plus difficile pour certaines communes d’accéder à l'emprunt.
Enfin, la CIVIS a dédidé au travers de son PPI de soutenir l’investissement sur son territoire, il était
normal que cet effor{ soit présent aussi au travers d’un soutien de l’investissement réalisé par les
communes membres.
B- L’analyse prospective
Comme indiqué dans|sa précédente réponse aux observations provisoires, la CIVIS ne partage pas
l'analyse prospective du calcul du résultat de la section de fonctionnement et les équilibres des futurs
budgets présentés par la chambre et repris dans le rapport d'observations définitives.
En effet, le tableau afférent au précompte administratif établi au 06/12/2016 démontre que les chiffres
annoncés ne correspondent pas au niveau des réalisations de l’année et ont pour conséquence de sous-
estimer le résultat de l’exercice 2016 et ceux des exercices futurs. De ce fait, l'analyse faite par la
chambre sur les capacités à équilibrer les futurs budgets ne coïncide pas avec la prospective établie par
la CIVIS.
Aïnsi, le tableau ci-dessous expose le résultat de-la section de fonctionnement et le résultat global sur
la période 2016 à 2020. Pour la chambre, le résultat de fonctionnement est de -2.8 M£en 2017 pour
atteindre — 27.9 M€ en|2020. Le calcul de ces résultats se fait avec des dépenses de fonctionnement à
hauteur de 143 ME et dés recettes de fonctionnement à hauteur de 138 M€.
La projection de la |(CIVIS, effectuée au 06/12/2016, est faite avec un niveau dépenses de
fonctionnement à hauteur de 123 ME et des recettes de fonctionnement à hauteur de 131.3 M€. Le
résultat de l’exercice sérait donc de plus de 8 ME et le résultat net de prés de 15,5 ME contre 5 M€
selon le scénario de la dhambre.
De plus, le niveau de dépenses retenu est supérieur à celui voté dans le cadre du budget.
Il convient donc de réprendre les chiffres mentionnés dans le rapport de la chambre et de les
rapprocher du précomple administratif 2016 (joint en annexe) et de Ja prospective actualisée (joint en
annexe) d'en tenir compte pour le calcul des équilibres des budgets des exercices 2017 à 2020
en [æ»)
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Date de télétransmission : 24/02/2017
Date de réception préfecture : 24/02/2017 oo de AE RU [Excédent global de clôture N-1 1 101 6206 11923 119323: 11 DS 11 323 dont résultat de fonctionnement reporté en 12 422 D9/6 11223 11029 11:323: 11928 dont affectation au résultat 1068 8200 4 000 3 842 9 165 8 073 8 654 dont résultat d' investissement (eporé enn | -14 521 -1 772 -3 842 -9 165 -8 073 -8 654 + Ajustement EGC N-1 | 0 0 0 0 0 0 = Résultats capitalisés N 4101 8206. 11323 11323 11323 11323
Variation EGC choisie 7 105 3 117 0 0 0 0
+ Surfinancement bouclage 0 “0 0: 0 0 0
= Variation EGC totale 7 105 3 117 0: 0 0 0!
Excédent global de clôture N| | 8206 11323 11323 11323 11323 11323 dont résultat de fonctionnement |. “0978 : 15165. 20487 19396 19077 17 810 dont résultat d'investissement AT72 “3842 9165 -B073 8654 -6487
Enfin, l’extrait de la prospecti]
06/12/2016 à savoir :
o Un surplus de
e Une fiscalité ménage en très légère baisse (état 1386 RC) : - 40 K£.
° Un surplus de
e Un surplus de
e Les recettes af
_e Un niveau de |
la chambre)
e Un niveau de
résultat reporté
e Des dépenses 4
e Un emprunt dé
supplémentairé
S’agissant des dépensé
démontre que sans la 4
l’évolution de ces charg
réalisations donne dond
charges. Aussi, l’évol
conformément à ce qui
tion retenue de ces charges à
recettes de TASCOM (état 1386 RC) de 330 K€
recettes de TEOM de 300 K€
férentes au VT supérieures de 250 K£.
dépenses total (écritures d'ordre comprises) de 122.6 M€ (143 ME retenus par
hauteur de 3% paraît tout à
Je ci-dessous a été actualisée par rapport aux données financières retenues au
recettes de CFE (état 1386 RC) par rapport aux prévisions : + 530 K€
recettes de fonctionnement de 131.8 M € (écritures d'ordre comprises et hors
) contre 138 ME retenu par la chambre.
l'équipement à hauteur de 22 M€
+ 10 ME réalisé contre 25 M£ prévus au budget et par conséquent endettement
de 3.4 ME en 2016 contre 22.3 M£ en 2015.
s de personnel, le tableau de bord (joint en annexe) afférent à ces dépenses
iépense de régularisation des cotisations (416 k€) effectuées en janvier 2016,
res aurait été inférieure à 3 % en 2016. La projection établie en rapport avec les
une évolution de 3.27 %. La prospective intègre une FÉGETESSION de 3% de ces
fait réalisable
a été réalisé en 2016 et hors nouveaux transferts (neutralisation par les AC)
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Date de réception préfecture : 24/02/2017 g,
AN RE lente ut ob 7e 20m ame +20 "20207 Produits fonctionnement courant stricts 117 419 121 948 122 630 124 412 127 616 130 696
Impôts et taxes 87 126 93 114 95 561 98 534 101 545 104 543
Contributions directes 31 762 35 307 36 464 38 006 39 622 41 217
Attribution de compensation reçue 508 508 508 50B 508 508
TEOM 24 630 25 771 26 673 27 607 28 573 29 573
Versement transport 17 254 17 959 18 318 18 685 19 058 19 439
Reversement FNGIR 9 626 9 626 9 626 9 626 9 626 9 626
Attribution FPIC 1 769 2 279 . 2357 2 488 2 544 2 566
Solde impôts et taxes 1 576 1 664 1614 1 614 1 614 1 614
Dotations et participations 25 176 24 010 22 139 20 834 20 910 20 872
DGF 10 923 7 856 6 506 5 086 5 008 4 811
Fonds de péréquation divers 0 0 D 0 0 0
Compensations fiscales 3 492 3 312 3 276 3 342 3 437 3 536
Compensations pertes de bases 0 0 0 0 0 0
DCRTP : 5 062 5 062 5 062 5 062 5 062 5 062
Solde participations diverses 5 700 7 780 7 295 7 345 7 403 7 463
Autres produits de fct courant 5117 4 824 4 930 5 044 5 161 5 281
Produits des senices 4 066 3 729 3 817 3 913 4 012 4113
Produits de gestion 1 051 1 095 1 113 1 131 1 149 | 1 168
Produits divers d'exploitation 0 0 0 0 0 0
Atténuations de charges 5 173 4 500 4 680 4 867 5 062 5 264
Produits de fonctionnement courant (A) 122 592 126 448 127 310 129 279 132 678 135 960
Produits exceptionnels larges 757 511 50 50 50 50
Produits financiers divers 0 0 0 0 0 0
Produits exceptionnels 757 511 50 50 50 50
Produits de fonctionnement (B) 123 349 126 959 127 360 129 329 132 728 136 010
Charges fonctionnement courant strictes 100 854 101 105 103 374 105 469 108 148 110 893
Charges à caractère général 50 814 50 397 51 502 52 205 53 459 54 746
Charges de personnel 29 576 30 567 31 484 32 428 33 401 34 403
Autres charges de gest° courante (yc 20 465 20 141 20 388 20 836 21 288 21 744
Autres charges fct courant 0 0 0 0 0 0
Atténuations de produits 19 133 14 826 13 200 13 200 13 200 13 200
AC versée 12 833 13 276 13 100 13 100 13 100 13 100
DSC versée 6 300 1 500 0 0 0 0
Contributions fiscales (FPIC, …) 0 0 0 0 0 0
Solde atténuations de produits a, 0 50 100 : 100 100 100
Charges de fonctionnement courant (C) 119 987 115 931 116 574 118 669 121 348 124 093
EXCEDENT BRUT COURANT (A-C) 2 605 10 517 10 736 10 610 11 330 11 867
Charges exceptionnelles larges 3 187 725 200 200 200 200
Frais financiers divers 0 0 0 0 0 0
Charges exceptionnelles 3 186 725 200 200 200 200
Charges de fct. hors intérêts (D) 123 174 116 656 116 774 118 869 121 548 124 293
EPARGNE DE GESTION (B-D) 175 10 303 10 586 10 460 11 180 11 717
Intérêts (E) 2 457 2 256 2 273 2 239 2377 2 535
Charges de fonctionnement (F = D+E) 125 631 118 912 119 047 121 107 123 926 126 828
EPARGNE BRUTE (G = B-F) -2 281 8 047 8 313 8 222 8 802 9 182
Capital (H) 6 735 6 532 6 742 6 988 7 514 8 018
EPARGNE NETTE (| = G-H) -9 016 1515 1571 1 234 1 28B 1 164
Dépenses d'investissement hors dette 36 579 21 961 22 000 22 000 22 000 22 000
Remboursement anticipé 0 0 1-0 0 0 0
Dép d'inv hors annuité en capital 36 579 21 961 22 000 22 000 22 000 22 000
EPARGNE NETTE -9 016 1515 1571 1234 1 288 1 164
Ressources propres d'inv. (RPI) 10 020 5 713 3 000 2 000 2 000 2 000
Opérations pour compte de tiers (Rec) 0 Q 0 0 0 0
Fonds affectés (amendes, ….) 0 0 0 0 0 0
Subventions yc DETR 13 295 10 074 8 134 7 000 7 000 7 000
Emprunt 29 385 7776 9 295 11 766 11712 11 836
[Variation de l'excédent global | 7 105 3117 0 0 0 q
| 8 206 11 323 11 323 11 323 11 323 11 323] [Excédent Global de Clôture (EGC)
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Date de télétransmission : 24/02/2017
Date de réception préfecture : 24/02/2017 En conclusion, les ten dances et l’analyse prospective paraissent trop alarmistes et ne correspondent
pas à la réalité de la/situation financière de la CIVIS au vu du précompte 2016 établi le 06/12/2016, des notifications des| recettes fiscales de 2016, de la baisse de la ponction de la DGF en 2017, de
l'endettement en baisse de la CIVIS en 2016, de la suppression de la DSC totale dès 2017, de la
prospective actualiséé
mises en œuvre,
et enfin de l’évolution maîtrisée de nos charges de fonctionnement.
Néänmoins, ces hr devront être confirmés par des mesures d'économie qui sont d’ores et déjà
IT - LES RISQUES/ET LES ENJEUX
A- Les participations à risques
La CIVIS a pris en ompte les recommandations formulées par la chambre sur les participations à
risque. Elle a engagé la procédure de cession de ses parts au sein de la SEM Pipangaï.
Elle a par ailleurs rab pelé à ses représentants dans les différentes SEM et EPL leur obligation en
matière d’information| de l’assemblée délibérante au travers des rapports annuels.
Enfin, il convient de préciser qu’une évolution du capital de la SEMRRE est en cours et devrait
s'achever en 2017. En effet, une opération de cession d’une partie des actions de la CIVIS est
?
intervenue en faveur: d ILEVA. Une seconde étape est envisagée par l’acquisition des actions détenues
par la SEMADER au sein de la SEMRRE au profit de la Caisse des Dépôts.
B-L’aéroport de Pierrefonds
Le développement de l’aéroport de Pierrefonds s’inscrit dans le schéma global d’aménagement de
cette zone et s’articule/autour des équipements et projets suivants :
- Une zone d’acfivité à vocation régionale du bassin Sud
- Une plateformé£ aéroportuaire :
- Une zone d’anténagement concertée (Pierrefonds Village).
S’agissant de la platefo
les premiers résultats sé
rme aéroportuaire, un plan de relance de l’activité a été adopté par les élus et
traduisent par :
- L'augmentation du trafic passagers.
-. La mise en plat e d’une nouvelle desserte en 2015 (Rodrigues via la Cie Air Austral).
- La mise en place d’une desserte de Madagascar en juillet 2016 via un nouvel opérateur
(Madagasikara|Airways). ;
- L'augmentation
novembre 2016
Par ailleurs, il ressort dé
du nombre de vols d’Air Mauritius à raison de 7 vols semaine depuis
et 14 vols semaines à compter d’avril 2017.
s études réalisées et des discussions engagées que la plateforme de Pierrefonds
pourrait accueillir une activité fret et donc se tourner vers l’exportation.
La CIVIS reste attachée
soi qu’une stratégie de c
au développement et à la pérennisation de l’aéroport de Pierrefonds. Il va de
éveloppement partagée doit être recherchée.
T3
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Date de télétransmission : 24/02/2017
Date de réception préfecture : 24/02/2017 Il est à souligner quella complémentarité des deux aéroports figure dans de nombreux rapports et doit
impérativement passgr par le maintien voire l’accroissement du trafic passagers ainsi que d’autres
activités (fret, sécurité militaire et civile, loisirs aériens, .……).
C- La fusion CIVISAICASUD
Le préfet de La Kéunion préconise dans le nouveau schéma départemental de coopération
intercommunale (SDEI) la fusion de la CIVIS et de la CASUD à l’horizon 2020. Cette évolution
s’inscrit également dhns le contexte de la loi NOTRe du 7 août 2015 qui autorise la création à La
Réunion d’une communauté urbaine et tend vers une harmonisation de leurs compétences avec le transfert au plus tard du 1” janvier 2020 de la compétence « eau et assainissement ».
La CIVIS et la CASED ont déjà formalisé des situations de collaboration, comme par exemple la
gestion des déchets Via le SMTD (ILEVA), le SCOT ou encore la participation à la gestion de
Paéroport de Pierrefonds.
D’autres pistes sont 4 l’étude parmi celles-ci, l’adhésion de la CASUD à la SPLA Grand Sud qui
permettrait de renforfer la collaboration des deux entités et de disposer d’un outil stratégique et
opérationnel pour l’aniénagement du territoire. Une proposition de cession des actions de la CIVIS à la
CASUD a été approuvée en novembre 2016.
14
Accusé de réception en préfecture
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SEANCE DU 3 MARS 2016
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil de la Communauté Intercommunale des Villes Solidaires
Séance du jeudi 3 mars 2016
Délibération n° 16030313
Cession d’actions détenues par la CIVIS au sein du capital de la SEMRRE à ILEVA.
L'an deux mille selze, le trois mars à dix sept heures, sur convocation individuelle en date du 12 février 2016, affranchie le 25 février 2016, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté Interfommunale des Villes Solidaires (CIVIS) se sont réunis en l'Hôtel de Ville de Saint-Pierre, en sédnce plénière ouverte et présidée par Monsieur Michel FONTAINE, Président, des délibérations 1 à 11 et 24 à 26, et par M. Jean-Claude LACOUTURE, 1° Vice-Président, des délibérations 12 à 28.
Gonselllers: :
? Absents représentés _
connues ÉIÉSRTES Absents Procuration donnée à ABRONES M. Michel FONTAINE"
Mme Béatrice SIGI$MEAU
M. Patrick VAYABQURY
Mme Marie-Paule
M. David LORION?
Mme Viviane MAL
Mme Sandrine AHOËNIENNE M. Nazir VALY
Saint-Pierre M. Jean-Max MOU nt M. Olivier NARIA M. David LORION M. Jean-Gaël ANDA Mme Augusta QUI M. Albert PERIANAYAGOM M. Michel FONTAINE Mme Pascaline BOYER M. Jean-Charles DARD
M. Younousse OM
Mme Simone ROU
M. Stephen BELLO
Mme Rose-May AZAGAMEL
M. Hermann RIFOSFA
Mme Virginie GOBALOU
M. Patrick MALET
Mme Juliana WDOIHOMA
M. Alix GALBOIS
ù . M, Thierry VAITILINGOM are Rose Er PAIBARE M. Charles-Emile ROGER Mme Brigitte PAYE Mme Jocelyne MIRANVILLE® | M. Abdoul Rahmane GHANTY | M. Jean René HOARAU Be MGR EAMREEE Mme Gilberte FIDJI Saint-Louis |} Jean René HOARAU Mme Raïssa MAILLOT Mme Juliana M'DOIHOMA ? Gi : É M. Pierrick ROBERT Mme Magalie TECHER M. Jean PIOT M. Alex LEBON Mme Sara HAFEJI Mme Sonia IMANATCHE
M. Patrick RAMINS
Mme Nadine MAREE
: Sorti des délibération$ n° 13 à n° 20
à Parti à la délibérationin° 22
: Parti à la délibérationin° 21
: Arrivé à la délibératioh n° 8
Arrivés à la délibératign n° 3
Délibération 160303_13 4 Cession d'actions détenues par la CIVIS au sein du capital de la $
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SEANCE DU 3 MARS 2016
Conselllers
Communes Présents ep Absents représentés | Absents M. Jean-Claude LACOUTURE
Mme Yolaine COSTES
L'Etang-Salé |M. Luco HONORINE Mme Denise PARVAYE Mme Rose-May AZAGAMEL M. Janus SAVIGNY
Mme Brigitte CALTEAU
M. Serge HOAREAU
Petite-lle Mme Mimose SEVERIN M. Fabrice LEBON M. Ludovic MALET
M. Michel DENNEMONT : Les Avirons M. René MONDON Mme Line Rose BAILLIF M. Michel DENNEMONT M. Jean Daniel DENNEMONT
M. Paul TECHER
Cilaos Mme Emilie BARET
M. Yannis YEBO
Secrétaire de séancé : M. Yannis YEBO
Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil Communautaire : 70
Gonseillers présents attend RE Rs epHte pre RECU Nombre de votants
pour les délibérations n° 1 à 2 48 06 / 54
pour les délibérations n° 3 à 7 50 06 l 56
pour les délibérations n° 8 à 12 51 06 / 57
pour la délibération n° 13 50 05 02 53
pour les délibérations n° 14 à 20 50 05 | Î 55
pour la délibération n° 21 50 06 Î 56
pour les délibérations n° 22 à 46 49 | 06 / : 54
Le Président de la Communauté certifie qu'un extrait de délibération ci-contre a été affiché à la porte du siège de la Communauté le 4 mars 2016 et qu'il n'a été fait aucune observation.
A Saint-Pierre, le = 4 HARS 2016,
s NTEE {
| ND Visa Direction Générale RS Y \
|
Jean-Louis MAILLOT ui Je.
Leo EN 11 se
Délibération 160303 13 - Cession d'actions détenues par la CIVIS au sein du capital de la SEÏ =
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Délibération n° 160:
Cession d'actions q
Vu le Code Général (
Vu l'arrêté 5089/SG
transformation de la
Vu les statuts de la Q
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 3 MARS 2016
03_13
étenues par la CIVIS au sein du capital de la SEMRRE à ILEVA.
les Collectivités Territoriales ;
DRCTCV/1 du Préfet de La Réunion en date du 26 décembre 2002 portant
CIVIS en Communauté d'Agglomération ;
ommunauté d'Agglomération et les arrêtés préfectoraux les modifiant ;
Entendu le rapport di Président exposant que :
Q LU Les statuts de la
nécessaires à la collé
Depuis 2014, le Syn
compte de ses EPCI
Compte tenu de ce
EMRRE, précisent que cette SEM a notamment pour objet « … fous actes
ècte, au transport, au tri, à l'exploitation des déchets ménagers et industriels … ».
dicat Mixte ILEVA est compétent en matière de traitement des déchets pour le
membres, dont la CIVIS.
éléments, il apparaît aujourd’hui logique et pertinent que ILEVA puisse devenir
actionnaire de la SEMRRE.
Cette opération serait réalisée par :
la cession bar la CIVIS à ILEVA de 4 985 actions dont la valeur nominale est de 45,26 €,
pour un totäl de 225 636,51 €,
l'acquisition par ILEVA d'autres actions :
22 attions de la commune de Sainte-Suzanne,
12 adtions de privés (MM. DEBEUX, PECH et MARTORELLE).
Conformément aux dtatuts de la SEMRRE, tout nouvel actionnaire doit au préalable être agréé par le Conseil d'Administra
Par ailleurs, compte
passera de 15 à 17,4
Sur proposition du Pi
4. autorise la
45,26 €, so
2. autorise les
favorablem
3. autorise, le
SEMADER
4. désigne M.
Conseil d'A
5. ditque la p
de Saint-Dé
ion,
tenu de cette nouvelle répartition du capital, le nombre total d'administrateurs
at le nombre d'administrateurs de la CIVIS passera de 12 à 13.
ésident,
Le Conseil délibère, et à l'unanimité,
cession par la CIVIS de 4 985 actions de la SEMRRE de valèur nominale de t un montant total de 225 636,51 €, au Syndicat Mixte ILEVA,
représentants de la CIVIS au Conseil d'Administration de la SEMRRE à voter
ënt la demande d'agrément préalable d'ILEVA,
cas échéant, les représentants de la CIVIS au Conseil d'Administration de la à voter favorablement la demande d'agrément préalable d'ILEVA,
Ludovic MALET en qualité de représentant supplémentaire de la CIVIS au
iministration de la SEMRRE,
ésente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif nis de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réceptioh par le représentant de l'Etat,
Déllbération 160303_13 - Cession d'actions détenues par la CIVIS au sein du capital de la $
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SEANCE DU 3 MARS 2016
6. charge le|Président, ou toute autre personne habilitée par lui, d'accomplir tuiss les formalités hécessaires à l'exécution des présentes.
Vote : 53 pour,
NPPV : Mme Juliana
Fait à Saint-Pierre, le
M’DOIHOMA
4 HAS 2016
Pour extrait conforme
TR
7
CIVIS AT.
Visa service Instrégteur Lise.
Stéphane BABONNEAU: \
Visa Direction Générale
Jean-Louis MAILLOT
Identifiant unique 974 2
Le présent document €
étant transmis en Sou
et affiché au siège de lé
Le Président
Pour le Présid
le Directeur G#
L
49740077 «2166301 16090% 43 DCT
t certifié exécutoire,
Préfecture le Luc of
CIVIS le #8 Lunas LH
antar délégation
\éalcké Services
27 ich Louis MAILLOT Û
Délibération 160303_13 - dession d'actions détenues par la CIVIS au sein du capital de la SEM
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SEANCE DU 4 NOVEMBRE 2016
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil de la Communauté Intercommunale des Villes Solidaires
Délibération n° 1611104_11
Séance du vendredi 4 novembre 2016
Cession d’une parlie des actions détenues par la CIVIS au sein du capital de la SPLA Grand Sud à la CASud.
L'an deux mille seizé, le quatre novembre à dix sept heures, sur convocation individuelle en date du 25 octobre 2016, affranchie le 28 octobre 2016, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS) se sont réunis en l'Hôtel de Ville des Avirons, en séance plénière ouverte et présidée par Monsieur Michel FONTAINE, Président.
: Conselllers
Communes Présents
Absents représentés
Absents Procuration donnée à
Absents
M. Michel FONTAIN
M, Patrick VAYABOURY
M, David LORION
Mme Viviane MALE
M. Bernard VON-PINE
Mme Denise HOARAU
M. Stéphano DIJOU
Mme Daniéla SOUNDRON
Mme Sandrine AHO-NIENNE
Mme Augusta QUINOT
Mme Marie-Thérèse BONNE
M. Olivier NARIA
Mme Marie-Claude RALIOD
M. Didier MOREL
Mme Patricia TAYLL/AMIN
M. Albert PERIANAYAGOM
Mme Danielle LIOONNET
Mme SimoneROUVEAIS
Mme Rose-May AZAGAMEL
M. Hermann RIFOSTA
Mme Virginie GOBALOU
Saint-Pierre
Mme Béatrice SIGISMEAU
Mme Marie-Paule BALAYA
M. Younousse OMARJEE
M. Stephen BELLON
Mme Simone ROUVRAIS
Mme Danielle LIONNET
M. Michel FONTAINE
Mme Denise HOARAU
M. Yassine MANGROLIA
M. Jean-Max MOUTOUSSAMY
M, Gilbert RIVIERE
M, Nazir VALY
M. Jean-Gaël ANDA
Mme Pascaline BOYER
M. Jean-Charles DARD
M. Patrick MALET
Mme Rose-May VYNISALE
Mme Jocelyne MIRANVILLE
M. Alex LEBON
M. Patrick RAMIN
Saint-Louis
Mme Juliana M'DOIHOMA
Mme Brigitte PAYET
M, Charles-Emile ROGER
M. Jean René HOARAU
Mme Sara HAFEJI
M. Patrick MALET
Mme Jocelyne MIRANVILLE
M. Alex LEBON
M. Didier MOREL
Mme Rose-May VYNISALE
M. Abdoul Rahmane GHANTY
Mme Raïssa MAILLOT
M. Alix GALBOIS
M. Thierry VAITILINGOM
M. Vincent LAMBERT
Mme Gilberte FIDJI
Mme Magalie TECHER
M. Plerrick ROBERT
M. Jean PIOT
Mme Sonia IMANATCHE
Mme Nadine MAREE
M. Jean-Claude LACOUTURE
M, Luco HONORINE
M. Janus SAVIGNY
Mme Brigitte CALTEAU
L'Etang-Salé Mme Yolaine COSTES Mme Denise PARVAYE M. Jean-Claude LACOUTURE Mme Patricia TAYLLAMIN
Petite-Ile M. Ludovic MALET M. Serge HOAREAU Mme Mimose SEVERIN M, Ludovic MALET | M. Stéphano DIJOUX M. Fabrice LEBON
M. Michel DENNEMONT Les Avirons M. René
MONDON Mme Line Rose BAILLIF M. Michel DENNEMONT M. Jean Daniel DENNEMONT
M. Paul TECHER
Mme Emilie BARET
M. Yannis YEBO
Cilaos
Délibération 161104_11 + Cession d'une partie des actions détenues par la CIVIS au sein |d Sud à la CASud.
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SEANCE DU 4 NOVEMBRE 2016
Ndmbre de Conselllers en exercice composant le Consell Communautaire : 70
Conssillers présents Conseillers absents et représentés Conseillers présents n'ayant pas participé au vote (NPPV) Nombre de votants
pour les délibérations n° 1 à 29 36 14 l 50
Le Président de la (
du siège de la Comihunauté le 7 novembre 2016 et qu'il n'a été fait aucune observation.
sommunauté certifie qu’un extrait de délibération ci-contre a été affiché à la porte
A Saint-Pierre, le À © NOV 2016
F
Visa ration Général
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Délibération 161104_11 -
Sud à la CASud.
Le Président,
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_| Cession d’une partie des actions détenues par la CIVIS au sein d Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 24/02/2017 Délibération n° 161
Cession d’une pa
Sud à la CASud.
ca CONSEIL COMMUNAUTAIRE MUNAUTE INTERCOMMUNALE DES VILLES SOLIDAIRES (CIVIS) SEANCE DU 4 NOVEMBRE 2016
04_11
e des actions détenues par la CIVIS au sein du capital de la SPLA Grand
Vu le Code Général les Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté 5089/SG
transformation de la
Vu les statuts de la Q
DRCTCV/1 du Préfet de La Réunion en date du 26 décembre 2002 portant
CIVIS en Communauté d'Agglomération ;
ommunauté d'Agglomération et les arrêtés préfectoraux les modifiant ;
. Entendu le rapport dl Président exposant que :
Par courrier en dat
CIVIS (en tantaus
Sud pour réaliser u
gare routière, et d'un
Il est rappelé que el
actionnaires, sur leu
Ainsi, pour que la C
qu'elle adhère à celle
Pour rappel, la SPLAI
La SPLA Grand Sud
et dans le périmètre
Code de l'Urbanisme
du 7 septembre 2016, le Président de la CASud a informé le Président de la onnaire majoritaire) de son souhait de faire appel au concours de la SPLA Grand
programme ambitieux de travaux qui comprend notamment la création d'une
e voie réservée aux bus
mpte tenu de ses statuts, la SPLA Grand Sud travaille à titre exclusif pour ses
territoire et dans le cadre de leurs compétences.
ASud puisse faire appel aux services de la SPLA Grand Sud, il est nécessaire
ci.
Grand Sud a été créée le 4 avril 2011.
a pour objet de réaliser pour le compte exclusif de ses collectivités actionnaires
géographique de celles-ci, toute opération d'aménagement définie au sens du
Elle est également dompétente pour réaliser des études préalables, procéder à toute acquisition et
cession d'immeuble en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 du Code de l'Urbanisme,
procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncéf à l'article L. 300-1 de ce même code, ou procéder à toute acquisition et cession
de baux commercia
chapitre IV du titre le
Elle peut exercer, pa
présent code et agir
, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux dans les conditions prévues au
du livre Il du Code de l'Urbanisme.
délégation de son titulaire, les droits de préemption et de priorité définis par le
bar voie d'expropriation dans les conditions fixées par des conventions conclues
avec l'un de ses menfbres.
Le capital de la SPL Grand Sud est de 1 500 000 €, et réparti de la manière suivante :
Délibération 161104_11 :-
Sud à la CASud.
Cession d'une partie des actions détenues par la CIVIS au sein Accusé de réception en préfecture
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SEANCE DU 4 NOVEMBRE 2016
CAPITAL
1 500 000
Nombre d'actions % Nombre de siège(s)
CIVIS 10 702 71,35 % 9
SAINT-PIERRE 1 072 7,15 % 1
SAINT-LOUIS 1 072 7,15 % 1
PETITE-ILE 1 072 715% 1
L'ETANG-SAIE 5 0,03 % Assemblée spéciale
LES AVIRONS 1 072 715% 1
CILAOS 5 0,03 % Assemblée spéciale |
ASSEMBLEE SPÉCIALE fee ee en NS eq ERP RA Se ene nee TOTAL 15 000 100 % 14
Pour siéger au Conbeil d'administration, la CASud doit acquérir un minimum de 1 072 actions à la
CIVIS, avec la valeuf nominale de 100 €. Ce qui représente un total de 107 200 €.
A l'issue de cette opération, la nouvelle répartition du capital serait alors la suivante:
CAPITAL
1 500 000
Nombre d'actions % Nombre de siège(s)
CIVIS 9 630 64,20% 8
SAINT-PIERRE 1 072 7,15% 1
SAINT-LOUIS 1 072 745% 1
PETITE-ILE 1 072 7,15% 1:
L'ETANG-SALE 5 0,03% Assemblée spéciale
LES AVIRONS 1 072 715% 1
CILAOS 5 0,03% Assemblée spéciale
CASUD 1 072 7.15% 1
ASSEMBLEE SPECIALE fé ip ser ten n ee
TOTAL 15 000 100% 14
Par ailleurs, et confdrmément aux statuts de la SPLA Grand Sud, tout nouvel actionnaire doit au préalable être agréé far le Conseil d'Administration.
Vu l'avis favorable! émis par la commission «Finances — Marchés publics », réunie le
19 octobre 2016, a sur cette affaire :
Sur proposition du Président,
Le Conseil délibère, et à l’unanimité,
1. autorise la c£ssion par la CIVIS de 1 072 actions de la SPLA Grand Sud de valeur nominale 100 €, soit uh montant total de 107 200 €, à la CASud,
Délibération 161104_11 - Cession d'une partie des actions détenues par la CIVIS au sein du Sud à la CASud.
Accusé de réception en préfecture
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COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE DES VILLES SOLIDAIRES (CIVIS)
SEANCE DU 4 NOVEMBRE 2016
2. autorise leB représentants de la CIVIS au Conseil d'Administration de la SPLA Grand Sud à
voter favorablement la demande d'agrément préalable de la CASudl,
3, dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'Etat,
4, charge le|Président, ou toute autre personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités hécessaires à l'exécution des présentes.
Vote : 50 pour.
Fait à Saint-Pierre, le 4 5 NOV 2016
Pour extrait conforme
DT ee ns
Visa service instructeur
CIVIS Le +] SRE TA
LÉ ps el
Stéphane BABONNEAU ne
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Visa Direction Générale
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Identifiant unique 974249740077 ÀO1. 4115 - “ < 1 10 l # -hE Le présent document bst certifié exécutoire,
étant transmis en Op Eee le -l6 mar Abe L ns
et affiché au siège de [a CIVIS le -f, uauhez ,%o1C
Le Président
Four le Ffésidenf par célégaion
La Directrice Généreledjonts des Services
Délibération 161104_11 : Cession d’une partie des actions détenues par la CIVIS au seln Sud à la CASud,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/02/2017
Date de réception préfecture : 24/02/2017 060
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