Arrêté - am 52 rue des villas

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Arrêté - am 52 rue des villas Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing. Lien du pdf (Arrêté - am 52 rue des villas)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, OK NeN 2 N

Hôtel de Ville

= 10 place Victor Hassebroucq

BP 80479

59208 Tourcoing Cedex Tourcoing Tél. : 03 20 23 37 00

Fax : 03 20 23 37 99

REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction au RSD

DEPARTEMENT DU NORD 5 4 88 Rue des Villas

VILLE DE TOURCOING

SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE

ET DE SANTE

SCHS — UTS - 2025/02054-SB-SG - AM n° 52

Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,

Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord et en particulier les articles 29.1, 31.1, 31.6, 32, 33, 35, 40.1, 42, 53.2 et 53.4,

Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,

Vu les plaintes formulées par Madame DELGRANGE JANINE, locataire du logement sis à TOURCOING 88 Rue des Villas,

Vu le constat du 10 février 2026 dans le logement sis à TOURCOING 88 Rue des Villas

établi par Monsieur Stéphane BRYCKCZYNSKI, inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et assermenté,

Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 88 Rue des Villas entraînant un risque pour la santé de leurs locataires en titre,

Vu les courriers des 20 février 2026.et 5 mai 2026 adressés au gestionnaire du logement mandaté par Madame PHOUNSOUK KHAIRANI, propriétaire du logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux manquements à la réglementation constatés.

Etant donné la réalisation partielle des travaux de Madame PHOUNSOUK KHAIRANI,

Etant donné le nouveau constat effectué le 4 juin 2026 dans le logement sis à TOURCOING 88 Rue des Villas montrant qu'une partie des travaux a été réalisée et des manquements à la réglementation sanitaire persistent à savoir :

- Des interstices sont observés entre plusieurs lames du parquet du couloir d'entrée :

- Il manque une aération haute réglementaire dans le cabinet d'aisance qui doit aboutir

exclusivement à l'air libre ;

- Il manque une aération basse réglementaire dans la cuisine qui doit aboutir exclusivement à l'air libre (présence d'équipement au gaz, risque d'intoxication au

monoxyde de carbone) ;

- L'état de la porte menant au jardin comporte des problèmes de fermeture et occasionne des entrées d'air parasites ;

- L'état des fenêtres de la buanderie occasionne des entrées d'air parasites ;

- Un taux d'humidité important est détecté sur les murs de la buanderie (100 %) ;

(Vitae à 03 20 233 300)!

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Une absence de plinthes est observée dans la buanderie ;

Le détalonnage de la porte de la buanderie est insuffisant pour permettre une bonne

ventilation du logement ;

Le garde-corps de l'escalier menant au 1% étage est instable et n'est pas suffisamment

solide ;

La rampe d'escalier n'est pas fixée correctement en partie haute ;

Un dispositif extérieur de retenue supérieur ou égal à 1,01 m du sol doit être installé sur

la fenêtre de la chambre en façade avant et de la salle de bain du 1°’ étage (risque de

chute). Le garde-corps doit être mis à une hauteur d'1,01 m du sol et l'espacement entre

le bas de la fenêtre et le garde-corps ne doit pas être supérieur à 18 cm sinon un

deuxième garde-corps doit être mis en place au niveau de cet espacement ;

La rampe menant au second étage n'est pas à hauteur règlementaire en partie haute

(supérieur ou égale à 90 cm du sol).

Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances.

ARRETONS

Article 1 - Madame PHOUNSOUK KHAIRANI, propriétaire du logement sis à TOURCOING (59200), 88 Rue des Villas, est mis en demeure dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification du présent arrêté de réaliser les travaux suivants :

Réfectionner le parquet du couloir d'entrée ;

Installer une aération haute réglementaire dans le cabinet d'aisance qui doit aboutir exclusivement à l'air libre ;

Installer une aération basse réglementaire dans la cuisine qui doit aboutir exclusivement à l'air libre ;

Réfectionner la porte menant au jardin ;

Supprimer les causes d'entrées d'air parasites de la porte du jardin et des fenêtres de la buanderie ;

Supprimer les causes d'humidité des murs de la buanderie ;

Installer des plinthes dans la buanderie ;

Détalonner la porte de la buanderie ;

Réfectionner le garde-corps de l'escalier menant au 1°" étage;

Consolider la rampe d'escalier en partie haute ;

Installer un dispositif extérieur de retenue sur la fenêtre de la chambre en façade avant et de la salle de bain du 1°" étage ;

Installer la rampe menant au second étage à hauteur règlementaire en partie haute.Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d’inobservation de ces dispositions, la

procédure prévue sera engagée à l'encontre du propriétaire.

Article 3 — Le présent arrêté lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord,

Article 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue

Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à

compter de la notification de la présente décision.

Article 5 — Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Commissaire de Police, Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargés chacun en ce qui le

concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le mardi 16 juin 2026

F ation du Maire

{ -Märc VANGILVIN

a de Quartier en charge des quartiers

EE pins / Belencontre, des Cimetières et

1 8 JUIN 2026 Envoyé en Préfecture le

Publié sur le site de la Ville le

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