Arrêté - am 43 rue solferino

Documents similaires

Arrêté - Arrêté+infraction+au+RSD+43+RUE+DE+BOTTROP

Arrêté - am 51 rue de mortagne

Procès Verbal - AM+5+RUE+DU+COULONS

Arrêté - am 01837 rue de roncq

Arrêté - 00575+AM+77+rue+d'angleterre

Procès Verbal - AM+46+RUE+ERCKMANN+CHATRIAN

Procès Verbal - AM+01818+58+RUE+DE+LA+POTENTE

Procès Verbal - Arrêté+Infraction+au+RSD+37+rue+Boilly+appartement

Arrêté - 01677+AM+5+rue+hector+berlioz

Procès Verbal - AM+DATE+ET+SIGNE+25+RUE+D'HAVRE

Arrêté - am 43 rue solferino Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing. Lien du pdf (Arrêté - am 43 rue solferino)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, =

A

.x

x

x

x

“ * x

Hôtel de Ville Az

d 10 place Victor Hassebroucq

000 | Tourc 208 To s O j n 0 59208 Tourcoing Cedex M7 Tél. : 03 20 23 37 00

Fax : 03 20 23 37 99

REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté

infraction au RSD DEPARTEMENT DU NORD

44 Rue de Solferino appartement cO4,

VILLE DE TOURCOING

SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE

ET DE SANTE

SCHS — UTS - 2025/01999-JD-SG - AM n° 43

Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,

Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du

Nord et en particulier les articles 32, 33, 40.1,

Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,

Vu les plaintes formulées par Madame MANUELLE ALIOUAT, locataire du logement sis à TOURCOING 44 Rue de Solferino appartement

C04,

Vu le constat du 16 décembre 2025 dans le logement sis à TOURCOING 44 Rue de Solferino

appartement C04, établi par Monsieur Jérôme DEBORGGRAEVE, inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et assermenté,

Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 44 Rue de Solferino

appartement C04, entraînant un risque pour la santé de leurs locataires en titre,

Vu les courriers des 2 janvier 2026 et 21 avril 2026 adressés à 3F NOTRE LOGIS,

propriétaire du logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux manquements à la réglementation constatés, à savoir :

- De l'humidité a été détectée à un taux de 100 % surle plafond des cabinets d'aisance, à un taux de 93 % sur le mur des WC (au niveau de la pipe d'évacuation); à un taux de 59

% sur le plafond et le mur de la salle de douche, à un taux de 68 % sur le plafond de la

chambre du fond (fenêtre), à un taux de 71 % sur le plafond de la chambre 2 (fenêtre) ;

Un développement de moisissures et une dégradation des supports (murs et plafonds) sont constatés à chacun de ces endroits ;

- La VMC ne fonctionne pas dans le logement.

Etant donné l'absence de réaction de 3F NOTRE LOGIS,

Etant donné le nouveau constat effectué le 28 mai 2026 dans le logement sis à TOURCOING 44 Rue de Solferino appartement C04, montrant qu'aucun travaux n'ont été réalisés,

Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances.

(Vitae |: 03 20 233 300) wWww.tourcoing.frUE:

0":55:

9

MAHKXKAMXX

X

À

À

#

X

8

S

+

«

=

XX

XX

XX

X

X

X

X

X

LKAMXNEXXX

X

X

X

Envoyé en Préfecture le

ARRETONS

Article 4 - 3F NOTRE LOGIS, propriétaire du logement sis à TOURCOING (59200), 44 Rue

de Solferino appartement C04, est mis en demeure dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification du présent arrêté de réaliser les travaux suivants :

- Supprimer les causes des infiltrations et de l'humidité et remise en état des surfaces

dégradées ;

- Rétablir le fonctionnement de la VMC.

Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d'inobservation de ces dispositions, la

procédure prévue sera engagée à l'encontre du propriétaire.

Article 3 — Le présent arrêté lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.

Article 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 5 - Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Commissaire de Police, Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le jeudi 4 juin 2026

7,

#° a AV

f & “ aRE délégation du Maire

2 / Néÿean-Märc VANGILVIN

_ Aüjoint de Quartier en charge des quartiers

T7 Phalerñpins / Belencontre, des Cimetières et

\e f#Lutte contre l'Habitat Indigne

NG Era gilvin@ville-tourcoing.fr

0 5 JUIN 2026

Publié sur le site de la Ville le 0 8 JUIN 2026