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Arrêté - am 51 rue de mortagne
Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - am 51 rue de mortagne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
O\ Tourcoing 2 NOKN
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
VILLE DE TOURCOING
SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE
ET DE SANTE
SCHS — UTS - 2025/02001-SB-SG - AM n° 51
Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,
Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
59208 Tourcoing Cedex
Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
Arrêté infraction au RSD
62 Rue Guillaume de Mortagne
appartement 376,
Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord et en particulier les articles 29-1, 32, 33, 35, 42 et 51,
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,
Vu les plaintes formulées par Madame FRIDA VANDEPUTTE, locataire du logement sis à TOURCOING 62 Rue Guillaume de Mortagne appartement
376,
Vu le constat du 6 janvier 2026 dans le logement sis à TOURCOING 62 Rue Guillaume de
Mortagne appartement 376, établi par Monsieur Stéphane BRYCKCZYNSKI, inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et
assermenté,
Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 62 Rue Guillaume de
Mortagne appartement 376, entraînant un risque pour la santé de leurs locataires en titre,
Vu les courriers des 2 février 2026 et 27 mars 2026 adressés à LILLE METROPOLE
HABITAT, propriétaire du logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux manquements à la réglementation constatés, à savoir :
- Il manque un obturateur sur le tableau électrique (risque d'électrocution) ;
- Un développement de champignons sur le plafond de la chambre en façade avant est
observé et un taux d'humidité important est détecté (31%);
- L'état des fenêtres de la cuisine et de la chambre en façade avant occasionnent des
entrées d'air parasites ;
- Un développement de moisissures est observé sur le plafond de la salle de bain ;
- Un développement de moisissures
détecté :
est observé et un taux d'humidité important a été
> Surle plafond du cabinet d'aisance (74%) ;
> Sur le plafond du cellier (51%)
> Sur le plafond du salon (45%) :
> Sur le plafond de la chambre ei
-_ Des fils électriques apparents et des
dans la chambre en façade arrière (
(I Mitevile 03 20 233 300 1!
n façade arrière (66%)
dominos qui ne sont pas sécurisés ont été constatés
risque d'électrocution).
www.tourcoing.fr XKXXXXXXEXXX
Etant donné la réponse de LILLE METROPOLE HABITAT du 18 mai 2026 indiquant des
commandes de travaux en cours ;
Etant donné le nouveau constat effectué le 29 mai 2026 dans le logement sis à TOURCOING 62 Rue Guillaume de Mortagne appartement 376, montrant qu'aucuns travaux n'ont été réalisés,
Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances.
ARRETONS
Article 1 - LILLE METROPOLE HABITAT, propriétaire du logement sis à TOURCOING
(59200), 62 Rue Guillaume de Mortagne, appartement 376, est mis en demeure dans les
plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de
la date de notification du présent arrêté de réaliser les travaux suivants :
- Installer un obturateur sur le tableau électrique ;
= Supprimer les causes d'humidité et développement de moisissures ;
- Supprimer les causes d'entrées d'air parasites ;
-_ Sécuriser les fils électriques apparents et les dominos de la chambre en façade arrière.
Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d'inobservation de ces dispositions, la procédure prévue sera engagée à l'encontre du propriétaire.
Article 3 Le présent arrêté lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.
Atticle 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 5 - Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Commissaire de Police, Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le mardi 16 juin 2026
% 2 aré-VANGILVIN
\ & artier en charge des quartiers
Ve) pins / Belencontre, des Cimetières et
S2bD utte contre l'Habitat Indigne
-—jmvangilvin@ville-tourcoing.fr
48 JUIN 2025
Envoyé en Préfecture le
Publié sur le site de la Villele 1 8 JUIN 2026