Procès Verbal - AM+44+RUE+DE+LA+MACKELLERIE

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Procès Verbal - AM+44+RUE+DE+LA+MACKELLERIE Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing. Lien du pdf (Procès Verbal - AM+44+RUE+DE+LA+MACKELLERIE)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, .

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Hôtel de Ville

10 place Victor Hassebroucq 4

407 j BP 80479 O0Q To U rco n g 59208 Tourcoing Cedex

#07 NRAUS

REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction au RSD

DEPARTEMENT DU NORD 44 Rue de la Mackellerie

VILLE DE TOURCOING

SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE

ET DE SANTE

SCHS — UTS - 2024/00509-JD-PV - AM n° 133

Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,

Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord et en particulier les articles 32, 33, 35, 40.1, 51 et 53.4,

Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,

Vu les plaintes formulées par Monsieur GAEL SELVE, locataire du logement sis à

TOURCOING 44 Rue de la Mackellerie,

Vu le constat du 19 mars 2024 dans le logement sis à TOURCOING 44 Rue de la Mackellerie

établi par Monsieur Jérôme DEBORGGRAEVE, inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et assermenté,

Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 44 Rue de la Mackellerie entraînant un risque pour la santé de leurs locataires en titre,

Vu les courriers du 29 mars 2024, du 2 décembre 2024 et du 18 mars 2025 adressés à

Monsieur MICHEL CRUPELANDT, propriétaire du logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux manquements à la réglementation constatés, à savoir :

- Les fenêtres de toit au 2ème étage en façades avant et arrière sont vétustes, occasionnant

des entrées d'air parasites et des difficultés de fermeture et d'ouverture ;

Le garde-corps de l'escalier menant au 2ère étage n'est pas sécurisé, celui-ci n'est pas à

la hauteur réglementaire ;

- Il manque la tête thermostatique au radiateur de la chambre du 2ème étage en façade

arrière, de plus, la vis la composant est cassée, rendant le réglage impossible ;

- La marche palière de l'escalier menant au 2ème étage ne dispose pas de nez de marche,

de plus, les coupes de parquet la finissant sont trop longues ce qui peut engendrer des

risques de chutes ;

-__ Les rampes des escaliers menant aux 1° et 2ème étages sont à prolonger ;

- Une marche en partie basse de l'escalier menant au 2ère étage est cassée :

- La fenêtre de la chambre située en façade avant, ne dispose pas de dispositif extérieur de retenue à la personne, celui-ci doit être installé à une hauteur Supérieure ou égale à 1,01 m du sol (risque de chute), l'espacement entre le bas de la fenêtre et le garde-corps

ne doit pas être supérieur à 18 cm sinon un deuxième garde-corps doit être mis en place

au niveau de cet emplacement ;

(Vin ; 03 20 233 300:1)!

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- Les poignées des portes du 1° étage sont vétustes et dégradées ;

-__Les éclairages du salon, de l'entrée du logement au rez-de-chaussée et du couloir au 1er étage sont à sécuriser (fils volants électriques), de plus, l'éclairage de la chambre en façade avant ne fonctionne pas ;

-__ Le plafond et le sol de la salle d'eau au 1°’ étage au niveau de la chaudière manquent de

finitions (trous, matériaux mal posés) ;

- La persienne de la fenêtre de la salle d'eau est bloquée en son milieu ;

-__ Des entrées d'air parasites et des difficultés de fermeture sont observées sur la baie vitrée

donnant accès au jardin et à la fenêtre des cabinets d'aisance (vétusté/défaut de pose) ;

- Le plan de travail de la cuisine au niveau de l'évier et le robinet mélangeur de celui-ci ne

sont pas posés dans les règles de l'art ;

- Une absence de plinthes est observée à plusieurs endroits du salon ;

- Le plafond des cabinets d'aisance au rez-de-chaussée n'est pas réalisé dans les règles de l'art (lambris décollés) ;

- Des aérations basse et haute réglementaires doivent être créées dans la cuisine et

aboutir à l'air libre (présence d'équipement au gaz, risque d'intoxication au monoxyde de carbone) ;

-__ L'escalier menant à la cave ne dispose pas de rampe ;

- La cave n'a pas d'éclairage et de l'eau est observée sur le sol ;

- A l'entrée du jardin, l'un des chevrons en bois de l'ossature sur laquelle sont posées des

plaques transparentes est dégradé.

Etant donné la réalisation partielle des travaux par Monsieur MICHEL CRUPELANDT,

Etant donné le nouveau constat effectué le 12 mai 2025 dans le logement sis à TOURCOING 44 Rue de la Mackellerie montrant qu'une seule partie des travaux a été réalisée et que

d’autres désordres persistent à savoir :

- Le garde-corps de l'escalier menant au 2è"e étage n'est pas sécurisé, celui-ci n'est pas à

la hauteur réglementaire ;

- La marche palière de l'escalier menant au 2?" étage ne dispose pas de nez de marche,

de plus, les coupes de parquet la finissant sont trop longues ce qui peut engendrer des risques de chutes ;

- Les rampes des escaliers menant aux 1°" étage et 2è"* étages sont à prolonger ;

- Une marche en partie basse de l'escalier menant au 2è"° étage est cassée ;

- Les poignées des portes du 1° étage sont vétustes et dégradées ;

- Les éclairages du salon, de l'entrée du logement au rez-de-chaussée et du couloir au 1° étage sont à sécuriser (fils volants électriques), de plus, l'éclairage de la chambre en

façade avant ne fonctionne pas ;

-__Le plafond et le sol de la salle d'eau au 1°’ étage au niveau de la chaudière manquent de

finitions (trous, matériaux mal posés) ;

- La persienne de la fenêtre de la salle d'eau est bloquée en son milieu ;

-_ Des entrées d'air parasites et des difficultés de fermeture sont observées sur la baie vitrée et à la fenêtre des cabinets d'aisance (vétusté/défaut de pose) ;

- Le plan de travail de la cuisine au niveau de l'évier et le robinet mélangeur de celui-ci ne sont pas posés dans les règles de l'art ;

- Une absence de plinthes est observée à plusieurs endroits du salon ;

- Le plafond des cabinets d'aisance au rez-de-chaussée n'est fait dans les règles de l'art (lambris décollés) ;

- Des aérations basse et haute réglementaires doivent être créées dans la cuisine et aboutir à l'air libre (présence d'équipement au gaz, risque d'intoxication au monoxyde de

carbone) ;

-_ L'escalier menant à la cave ne dispose pas de rampe ;K'x'x

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-__ La cave n'a pas d'éclairage et de l'eau est observée sur le sol.

- La porte des cabinets d'aisance frotte sur le sol occasionnant des difficultés d'ouverture

et de fermeture ;

-__ Les rampes ne sont pas fixées réglementairement ;

- Depuis la pose du dispositif de retenue à la personne sur la fenêtre du 19° étage en façade

avant, des entrées d'air parasites sont observées au niveau de l'interrupteur de la

persienne ;

-_ Suite à l'intervention sur l'ossature bois à l'entrée du jardin, des fils électriques sont

apparents, de plus, la plaque et l'ensemble en bois composant cette ossature ne sont pas

fixés correctement ;

- Un développement de moisissures est observé sur le plafond de la montée d'escalier

menant au 1°' étage.

Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances.

ARRETONS

Article 1 — Monsieur MICHEL CRUPELANDT, propriétaire du logement sis à TOURCOING (59200), 44 Rue de la Mackellerie, est mis en demeure dans les plus brefs délais et, en tout

état de cause,:dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification du

présent arrêté de réaliser les travaux suivants :

= Sécuriser le garde-corps de l'escalier menant au 2ème étage :

- Poser un nez de marche sur la marche palière de l'escalier menant au 2ème étage et

réfectionner le parquet composant la marche palière ;

-_ Prolonger les rampes des escaliers des 1° et 2ème étages :

-_ Réparer la marche cassée de l'escalier menant au 2ème étage :

- Installer des poignées adaptées à l'ouverture et fermeture des portes intérieures du logement ;

- Sécuriser les éclairages du logement et s'assurer que ceux-ci fonctionnent :

-_ Finir dans les règles de l'art les murs, les plafonds et les sols dégradés par des

interventions ou la vétusté ;

-_ Rendre fonctionnelle la persienne de la salle d'eau ;

- Rendre fonctionnelles et étanches à l'air la baie vitrée et la fenêtre des WC ÿ

- Poser dans les règles de l'art le meuble de cuisine où se trouvent l'évier et son robinet

mélangeur ;

- Poser les plinthes manquantes dans le salon ;

- Installer les aérations haute et basse réglementaires dans la cuisine ;

- Poser une rampe àl'escalier menant à la cave ;

- Installer un éclairage à la cave ;

- Rechercher et supprimer la cause de la présence d'eau dans la cave et remettre en état

les surfaces dégradées ;

- Régler la porte des WC et s'assurer de son bon fonctionnement ;

- Rendre étanche à l'air l'interrupteur de la persienne positionné sur la fenêtre du 1°" étage en façade arrière ;

-_ Sécuriser les fils électriques apparents et fixer correctement l’ossature en bois (ensemble

en bois et plaques) se trouvant à l'entrée du jardin ;

- Supprimer les causes du développement des moisissures et remettre en état des

surfaces dégradées.XX

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P Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d’inobservation de ces dispositions, la Res procédure prévue sera engagée à l'encontre du propriétaire.

K,%,* Article 3 - Le présent arrêté lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception AE et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.

“x x Article 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue XX x Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. x

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x Article 5 - Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Commissaire de x Police, Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargées chacune en ce qui * la concerne de l'exécution du présent arrêté.

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Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le jeudi 5 juin 2025

& VANGILVIN

le ApnIcIEel Délégué en charge

£,de la Salubrité, des Cimetières,

a Police Funéraire et de l'Etat Civil

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Envoyé en Préfecture le T1 JUIN 2025 .

Publié sur le site de la Ville le

1 2 JUIN 2025

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