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Déliberation - Delib 2023 19 particip dep fonct ecole privee
Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune de Réquista.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023 19 particip dep fonct ecole privee)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Département de l'Aveyron N° 2023 / 19
Arrondissement de Millau
COMMUNE de REQUISTA
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de REQUISTA
Séance Ordinaire du 13 mars 2023
Date de la Convocation : 09 mars 2023
Date de l'affichage : 09 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois et le treize du mois de mars à vingt et heure trente, le Conseil Municipal de Réquista, dûment convoqué, s'est réuni en la salle de la Mairie de Réquista, lieu ordinaire de ses assemblées,
sous la présidence de Monsieur Michel CAUSSE, Maire.
Conformément aux dispositions de l'article 2121 - 15 du code des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Madame Aude JALADE ayant obtenu la majorité
des suffrages a été retenue pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Présents : Geneviève ABRANTES ; Annette CLUZEL ; Elian BOUZAT ; Claude BAUMES ; Jacky LACAN ; Martine ALBUCHER ; Michel LAURENS ; Philippe ANTOINE ; Vincent NICOULEAU ;
Aude JALADE ; Pierre GRIMAL ; Jean-Michel RECOULES ;
Procurations : Fabienne VERGNES à Jean-Michel RECOULES ; Sophie ESTEVENY à Aude JALADE Josette VAYSSE à Elian BOUZAT ; Angélique MASSOL à Martine ALBUCHER ; Claudine GRIMAL à
Michel CAUSSE.
Absents et excusés : /
OBJET : PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE PRIVEE "SAINT JOSEPH"" SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION - REEVALUATION DU COÛT D’UN ELEVE.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'un contrat d’association à l'enseignement public a été conclu le 25 janvier 2000 entre l’Etat et l’Ecole Privée "St Joseph" et que, conformément à l'article 12 dudit contrat, la Commune de Réquista, siège de l'école, doit assumer les charges de fonctionnement (matériel) dans les conditions fixées par l'article 7 du décret n° 60-389 modifié par le décret n° 85-728 du 12 juillet 1985.
Après avoir examiné le coût en fonctionnement d’un élève de l’école publique, Monsieur le Maire propose de reconduire la participation allouée en 2022, soit une participation de 906.66 € par élève de la Commune.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, hors de la présence de Monsieur Pierre GRIMAL Président de l’association de
l’ensemble scolaire Saint-Joseph / Saint Louis.
Vu le contrat d'association à l'enseignement public conclu le 25 janvier 2000 entre l’Etat et l'Ecole Privée "Saint Joseph",
Vu les conditions de participation de la Commune fixées par la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 et du décret 2010-1348 du 9 novembre 2010,
Vu la délibération n° 2022/32 réactualisant le coût d’un élève du groupe scolaire public de Réquista,
Après en avoir délibéré, DECIDE : A l'unanimité
- d'attribuer, à compter de l'année scolaire 2023/2024, une allocation forfaitaire annuelle par élève de la Commune scolarisé en classe élémentaire ou maternelle de l'école privée "St Joseph". - de fixer le montant à 906, 66 euros par élève.
- de prélever ces dépenses à l'article 6574 du Budget Primitif de la Commune pour l'exercice 2023. - de régler trimestriellement la somme d'après la liste des élèves fournie par l'établissement.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La Secrétaire de séance, Le Maire, /. d' va *
Aude JALADE Michel CAUSSÉ./ : )
Accusé de réception en préfecture
012-211201975-20230313-2022DE019_019-DE
Reçu le 16/03/2023