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Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Réquista.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025 19 subv dep fonct ecole prieve 2025)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française | N° 2025/19
Département de l'Aveyron
Commune de REQUISTA
_ oeu
:Membresenexercice 18. L'an deux mille vingt-cinq, Le dix avril à vingt heures trente, le Membres présents 12 Conseil Municipal s’est réuni en séance publique, dans le lieu Pouvoirs 4 habituel de ses séances, sur convocation de Monsieur Le Maire en date du 27 mars 2025. Mernbres absents
Vote". Membres Présents :
a l'unanimité Michel CAUSSE; Geneviève ABRANTES; Annette CLUZEL, Elian
BOUZAT, Claude BAUMES, Jacky LACAN, Michel LAURENS, Pierre
Pour : 15 GRIMAL ; Claudine GRIMAL ; Aude JALADE, Philippe ANTOINE, Contre : 0 Vincent NICOULEAU.
Abstention : 0 Procurations :
Fabienne VERGNES à Claudine GRIMAL ; Jean-Michel RECOULES
à Pierre GRIMAL ; Sophie MOULY à Annette CLUZEL ; Josette
VAYSSE à Elian BOUZAT,
Absents excusés : Angélique MASSOL Martine ALBUCHER
Président de séance : Michel CAUSSE, Secrétaire de Séance : Aude JALADE,
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'un contrat d'association à l'enseignement
public a été conclu le 25 janvier 2000 entre l'Etat et l'Ecole Privée "St Joseph" et que, conformément
à l'article 12 dudit contrat, la Commune de Réquista, siège de l'école, doit assumer Les charges de
fonctionnement (matériel) dans les conditions fixées par l'article 7 du décret n° 60-389 modifié par
le décret n° 85-728 du 12 juillet 1985.
Après avoir examiné Le coût en fonctionnement d’un élève de l’école publique, Monsieur Le Maire
propose de reconduire la participation allouée en 2024, soit une participation de 906.66 € par élève
de la Commune.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, hors de la présence de Monsieur Pierre GRIMAL Président de l’association
de l’ensemble scolaire Saint-Joseph / Saint Louis,
Vu Le contrat d'association à l'enseignement public conclu Le 25 janvier 2000 entre l'Etat et l'Ecole
Privée "Saint Joseph",
1/2
Accusé de réception en préfecture
012-211201975-20250410-2025DE19_19-DE
Reçu le 11/04/2025 Vu les conditions de participation de La Commune fixées par la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009
et du décret 2010-1348 du 9 novembre 2010,
Vu la délibération n° 2024/18 réactualisant Le coût d’un élève du groupe scolaire public de Réquista,
Après en avoir délibéré, DECIDE : A l'unanimité
- d'attribuer, à compter de l'année scolaire 2025/2026, une allocation forfaitaire annuelle par élève
de la Commune scolarisé en classe élémentaire ou maternelle de l'école privée "St Joseph".
- de fixer le montant à 906, 66 euros par élève.
- de prélever ces dépenses à l'article 65748 du Budget Primitif de la Commune pour l'exercice 2025.
- de régler trimestriellement La somme d'après la liste des élèves fournie par l'établissement.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Michel CAUSSE
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Accusé de réception en préfecture
012-211201975-20250410-2025DE19_19-DE
Reçu le 11/04/2025