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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N3 JANVIER 2013
Document publié le Jeudi 31 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N3 JANVIER 2013)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
EP
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Spéciale Édition Spéciale N°3 N°3
Mois de Mois de : : JANVIER JANVIER 2013 2013
DATE DE PARUTION : 31 janvier 2013
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) LL LL
LL
EL
LL LE
SOMMAIRE Edition SPECIALE du mois de JANVIER 2013
CABINET
ARRET N° 2013-44 portant habilitation de M Youssef RAJA au transport de produits explosifs pour le compte de la société ETCP 25/01/13 2
ARRETE N° 2013-45 portant habilitation de M Thomas BIROT à la garde, à la mise en œuvre et au tir de produits explosifs pour le compte de la société ETPC 25/01/13 2
ARRETE N° 2013-46 portant ouverture de session d'examen de formateur en prévention et secours civiques du vice-rectorat de Mayotte 23/01/13 2
ARRETE N° 2013-47 portant habilitation de M Youssef RAJA à la garde ,à la mise en œuvre et au tir de produits explosifs pour le compte de la société ETPC. 25/01/13 2
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N° 2013-54 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2013 du Conseil Général 28/01/13 1
ARRETE N° 2013-55 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2013 du Conseil Général 28/01/13 1
ARRETE N° 2013-56 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2013 du Conseil Général 28/01/13 1
ARRETE N° 2013-57 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2013 du Conseil Général 28/01/13 1
ARRETE N° 2013-58 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2013 du Conseil Général 28/01/13 1
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET REGIONALES
ARRETE N° 2013-66 fixant les prix de vente des produits pétroliers 31/01/13 2
ARRETE N° 2013-67 fixant le prix du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte 31/01/13 3 CABINET
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Liberté Égol
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
« Fraternité
ARRÊTÉ n° 2013 - 44
portant habilitation de M Youssef RAJA au
transport de produits explosifs pour le compte de
la société ETPC.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi n° 92-1477 du 31/12/1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, gendarmerie et des douanes, notamment son article 3 ;
la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le décret n° 81-972 du 21/10/81 relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention , au transport et à l'emploi des produits explosifs ;
décret n° 90-153 du 16/02/90 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs
l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ;
le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République, nommant
Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral N° 2012 -1070 du 31 décembre 2012 portant délégation de signature
de Monsieur Jean-Pierre FREDERIC directeur de cabinet du préfet ;
la demande d'autorisation préfectorale du 28 septembre 2012, émanant de la société
ETPC ;
le procès verbal de la gendarmerie de Mayotte en date du 12/12/2012 ;
le certificat de formation de M Youssef RAJA pour les conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses ;
Sur proposition de M. le Directeur de cabinet ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Youssef RAJA, né le 07/05/1981 à Maubeuge (59), résidant route de la mairie
à Sada est habilité au transport des produits explosifs sur la voie publique pour compte de la société
ETPC.
Article 2: Le transport des produits explosifs doit être effectué, par voie routière et maritime uniquement au moyen de véhicules agréés.
Article 3 : Le transporteur doit s'assurer du bon équipement permanent des véhicules de transport de
produits explosifs et de leur fonctionnement.
Article 4 : Le transporteur doit informer 48 heures à l'avance l'autorité de police ou de gendarmerie
compétente du lieu de départ des produits explosifs, en lui adressant une fiche comportant
notamment l'heure de départ, la destination, le trajet, le type et le volume du chargement.
Article 5: La présente habilitation est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date de la signature du présent arrêté, à condition que le titulaire exerce toujours ses fonctions au service de la société ETPC.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le commandant de la gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la DEAL, le chef de service de l'UT DMSOI, le directeur du STM, le directeur de la société ETPC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dzaoudzi, le 25 janvier 2013
Pour le Préfet,
Le directeur de cabinet,
Jean-Pierre FREDERIC
Copies
DDsP Gendarmerie
DMSOI UTM DEAL.
Société ETPC
Société STM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET
ARRÊTÉ n° 2013 - 45
portant habilitation de M Thomas BIROT à la
garde, à la mise en œuvre et au tir de produits
explosifs pour le compte de la société ETPC.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU la loi n° 70-575 du 03/07/70 portant réforme du régime des poudres et substances explosifs ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret n° 81-972 du 21/10/81 relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention , au tranport et à l'emploi des produits explosifs ;
VU le décret n° 81-972 du 21/10/81 relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention ,
au tranport et à l'emploi des produits explosifs ;
VU le décret n° 90-153 du 16/02/90 portant diverses dispositions relatives au régime des produits
explosifs;
VU l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ;
VU le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur
Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2012 -1070 du 31 décembre 2012 portant délégation de signature de Monsieur Jean-Pierre FREDERIC directeur de cabinet du préfet ;
VU la demande d'autorisation préfectorale du 28 septembre 2012, émanant de la société ETPC ;
VU le procès verbal de la gendarmerie de Mayotte en date du 12/12/2012
Sur proposition de M. le directeur de cabinet ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Thomas BIROT, né le 12/07/1985 à Avignon, demeurant résidence Tanaraki à
Koungou est habilité à la garde, à la mise en oeuvre et au tir de produits explosifs pour compte de la socciété ETPC et sur les lieux d'emploi.
Article 2 : La présente habilitation engage la responsabilité de son titulaire à partir du moment où il
a pris en charge les produits explosifs :
- soit au moment de leur acquisition,
- soit au terme de leur transport lorsqu'il lui est remis le titre d'accompagnement,
- soit à la sortie d'un dépôt dans lequel les explosifs sont conservés,
- soit au moment de la transmission par personne physique précédemment responsable contre
décharge.
cette responsabilité cesse lorsque :
- les explosifs ont été détruits,
- les explosifs ont été rapportés dans un dépôts d'explosifs,
- les explosifs ont été transmis à une personne physique précédemment responsable contre
décharge.
Article 3 : La présente habilitation ne vaut pas reconnaissance d'aptitude professionnelle de préposé au tir. Elle n'est valable que pour la durée pendant laquelle son titulaire exerce ses fonctions au
service de la société ETPC.
Article 4 : La présente habilitation est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date de la signature du présent arrêté. Elle peut être retirée à tout moment, sans mise en demeure ni préavis. Son retrait ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le commandant de la gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur de la DEAL, le chef de service de l'UT DMSOI,
le directeur de la société ETPC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dzaoudzi, le 25 janvier 2013
Pour le Préfet,
Le directeur de cabinet
Jean-Pierre FREDERIC
DDSP Gendarmerie
DMSOI UTM DEAL
Société ETPC CABINET
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
EE 5 Liberté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2013 - 46
Portant ouverture de session d'examen de formateur en
prévention et secours civiques du vice-rectorat de
Mayotte.
Le Préfet de Mayotte
la loi 2004-806 du 09 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civiles ;
le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur
Thomas DEGOS préfet de Mayotte :
l'arrêté préfectoral N° 2012 -1070 du 31 décembre 2012 portant délégation de signature
de Monsieur Jean-Pierre FREDERIC directeur de cabinet du préfet ;
le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur de secours ;
le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour
les formations aux premiers secours :
l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours ;
l'arrêté du 04 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
prévention et secours civiques» ;
l'arrêté n° 2012-24 du 04 mai 2012 portant agrément pour les formations aux premiers
secours du Vice-rectorat de Mayotte ;
la demande d'ouverture de session de formation de formateur en prévention et secours
civiques du Vice-rectorat de Mayotte en date du 18 décembre 2012;
proposition du directeur de cabinet ; Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
copies :
ARRETE
La formation en vue d'organiser une session d'examen de formateur en prévention et secours civiques aura lieu au collège de Kawéni 1, du samedi 09 février 2013 au mercredi
27 février 2013.
La date de l'examen de contrôle est fixée le samedi 02 mars 2013.
S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de formations aux premiers secours, notamment une organisation non-conforme aux conditions décrites dans le dossier
ou aux dispositions réglementaires, organisant les formations aux premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
- suspendre les sessions de formations, - refuser l'inscription des auditeurs aux examens des formations aux premiers secours,
- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs, - retirer l'habilitation à l'organisme formateur.
Le directeur de cabinet, le chef du service interministériel de défense et de protection civile (S..D.PC), le vice-recteur de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture
Fait à Dzaoudzi, le 23 janvier 2013
Pour le Préfet,
Le directeur de cabinet,
Jean-Pierre FREDERIC
= M.le secrétaire général
= M.le chef du SIDPC
— Me Vice-Recteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET
ARRÊTÉ n° 2013 - 47
portant habilitation de M Youssef RAJA à la
garde , à la mise en œuvre et au tir de produits
explosifs pour le compte de la société ETPC.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU la loi n° 70-575 du 03/07/70 portant réforme du régime des poudres et substances explosifs ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret n° 81-972 du 21/10/81 relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention ,
au tranport et à l'emploi des produits explosifs :
VU le décret n° 90-153 du 16/02/90 portant diverses dispositions relatives au régime des produits
explosifs;
VU l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ;
VU le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2012 -1070 du 31 décembre 2012 portant délégation de signature de
Monsieur Jean-Pierre FREDERIC directeur de cabinet du préfet ;
VU la demande d'autorisation préfectorale du 28 septembre 2012, émanant de la société ETPC ;
VU le procès verbal de la gendarmerie de Mayotte en date du 12/12/2012
Sur proposition de M. le directeur de cabinet
ARRI Article 1° : Monsieur Youssef RAJA, né le 07/05/1981 à Maubeuge (59), résidant route de la mairie
à Sada est habilité à la garde, à la mise en oeuvre et au tir de produits explosifs pour compte de la
socciété ETPC et sur les lieux d'emploi ;
Article 2 : La présente habilitation engage la responsabilité de son titulaire à partir du moment où il a pris en charge les produits explosifs :
- soit au moment de leur acquisition,
- soit au terme de leur transport lorsqu'il lui est remis le titre d'accompagnement,
-soit à la sortie d'un dépôt dans lequel les explosifs sont conservés, - soit au moment de la transmission par personne physique précédemment responsable
contre décharge.
Cette responsabilité cesse lorsque :
- les explosifs ont été détruits, - Les explosifs ont été rapportés dans un dépôts d'explosifs,
- les explosifs ont été transmis à une personne physique précédemment responsable contre
décharge.
Article 3 : La présente habilitation ne vaut pas reconnaissance d'aptitude professionnelle de préposé au tir, Elle n'est valable que pour la durée pendant laquelle son titulaire exerce ses fonctions au service de la société ETPC.
Article 4 : La présente habilitation est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date de la signature du présent arrêté. Elle peut être retirée à tout moment, sans mise en demeure ni préavis. Son retrait ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le commandant de la gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la DEAL, le chef de service de l'UT DMSOI,
le directeur de la société ETPC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dzaoudzi, le 25 janvier 2013
Pour le Préfet,
Le directeur de cabinet
Jean-Pierre FREDI
Ca
DDSP Gendarmerie
DMSOI UTM DEAL
Société ETPC Liberté « Egallé Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
Direction des Relations avec les Collectivités Locales ARRETE N°2013- 5/+
Bureau du contrôle budgétaire Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2013 du Conseil Général
LE PRÉFET DE MAYOTTE
& le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-16 ;
é le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS Préfet de Mayotte ;
4 la demande du 24 octobre 2012 de la commune de Monsieur Serge DUNAJSKI en vue d'obtenir le mandatement d'office d'une somme de 5 448,02 € due au titre d'une subvention pour le renouvellement et la modernisation d'une flottille de pêche ;
VU la mise en demeure en date du 22 novembre 2012 adressée par le Préfet au Président du Conseil Général ;
Considérant que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet ;
SUR. proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général ;
ARRETE :
Article 1 : _Il est mandaté sur le budget 2013 du Conseil Général au profit de Monsieur Serge DUNAJSKI la somme de cinq mille quatre cent quarante huit euros et deux centimes (5 448,02 €).
Article 2: La dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 2042 du budget primitif 2013 du Conseil Général.
Article3: Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 4 : Le Préfet de Mayotte, le Président du Conseil Général et le Payeur départemental sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Mamoudzou, le 28 JAN. 2013
Copi
Le Préfet de Mayotte
Conseil Général Payeur départemental
DRCL Serge DUNAISKI
RAA bn Thomas EG f— PREFECTURE DE MAYOTTE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales ARRETE N° 2013- 55
Bureau du contrôle budgétaire Portant mandatement d'office d'une dépense
ä
£
obligatoire sur le budget 2013 du Conseil Général
LE PRÉFET DE MAYOTTE
le Code générai des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-16 ;
le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS Préfet de Mayotte ;
VU ja demande du 10 septembre 2012 de la commune de Tsingoni en vue d'obtenir le mandatement d'office d'une somme de 114 930,85 € due au titre d'une subvention relative à la réalisation de la RHI Bajoni ;
VU Ja mise en demeure en date du 13 novembre 2012 adressée par le Préfet au Président du Conseil Général ;
Considérant que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet ;
SUR proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général ;
ARRETE :
Article 1 : Il est mandaté sur le budget 2013 du Conseil Général au profit de la commune de Tsingoni la somme de cent quatorze mille neuf cent trente euros et quatre vingt cinq centimes (114 930,85 €).
Article 2: La dépense correspondante sera imputée sur Le chapitre 908 — article 2233 — opération 96/3 - programme U07_01 du budget primitif 2013 du Conseil Général.
Article 3: Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 4: Le Préfet de Mayotte, le Président du Conseil Général et le Payeur départemental sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Mamoudrou,le 28 JAN 2018
Copies gs LéPréfetde Mayatte
Conseil Général Payeur départemental
DRCL Commune de Tsingoni
RAA CS Thomas = EH Liberté « Egalité» Fratern REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales ARRETE N°2013- 5€
Bureau du contrôle budgétaire Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2013 du Conseil Général
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-16 ;
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS Préfet de Mayotte ;
VU la demande du 10 septembre 2012 de la commune de Tsingoni en vue d'obtenir le mandatement d'office d'une somme de 33 000,00 € due au titre d'une subvention relative à la réalisation de la RHI Mroni Moila ;
VU _ la mise en demeure en date du 13 novembre 2012 adressée par le Préfet au Président du Conseil Général ;
Considérant que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet ;
SUR proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général ;
ARRETE :
Article 1: Il est mandaté sur le budget 2013 du Conseil Général au profit de la commune de Tsingoni la somme de trente trois mille euros (33 000,00 €).
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 908 — article 2233 — opération n° 96/3 - programme U07_01 du budget primitif 2013 du Conseil Général.
Article 3: Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 4: _Le Préfet de Mayotte, le Président du Conseil Général et le Payeur départemental sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Mamoudzou, le 28 JAN me
Copies
> Le Préfet de Mayotte Conseil Général 2 TE ————
Payeur départemental 2
DRCL 1
Commune de Tsingoni 1 _ J
RAA 1 Thomas DEGOS Liberté + Egah REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales ARRETE N° 2013- où 7
Bureau du contrôle budgétaire Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2013 du Conseil Général
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU _ le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-16 ;
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS Préfet de Mayotte ;
VU la demande du 10 septembre 2012 de la commune de Tsingoni en vue d'obtenir le mandatement d'office d'une somme de 81 348,00 € due au titre d'une subvention de Fond Routier ;
VU la mise en demeure en date du 13 novembre 2012 adressée par le Préfet au Président du Conseil Général ;
Considérant que la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet ;
SUR proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général ;
ARRETE :
Article 1 : Il est mandaté sur le budget 2013 du Conseil Général au profit de la commune de Tsingoni la somme de quatre vingt un mille trois cent quarante huit euros (81 348,00€ ).
Article 2: La dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 204 — article 20417 programme T27_97 du budget primitif 2013 du Conseil Général.
Article 3: Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 4: Le Préfet de Mayotte, le Président du Conseil Général et le Payeur départemental sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Mamoudzou,le 2 8 JAN. 2013
Copies
Le Préfet de Mayotte
Conseil Général 2 ©
Payeur départemental 2 TT
DRCL 1
Commune de Tsingoni 1 ———
RAA 1 Thomas Déco — Liberté» Egaié s Fratern REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales ARRETE N° 2013- 3 R
Bureau du contrôle budgétaire Portant mandatement d'office d'une dépense
&
4
4
obligatoire sur le budget 2013 du Conseil Général
LE PRÉFET DE MAYOTTE
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-16 ;
le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS Préfet de Mayotte ;
la demande du 10 septembre 2012 de la commune de Tsingoni en vue d'obtenir le mandatement d'office d'une somme de 23 224,69 € due au titre d'une subvention de Fond Routier ;
VU la mise en demeure en date du 13 novembre 2012 adressée par le Préfet au Président du Conseil Général ;
Considérant que la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet ;
SUR proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général ;
ARRETE :
Article 1 : _ Il est mandaté sur le budget 2013 du Conseil Général au profit de la commune de Tsingoni la somme de vingt trois mille deux cent vingt quatre euros et soixante neufs centimes (23 224,69).
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 912 — article 130 — programme T27_97 du budget primitif 2013 du Conseil Général.
Article 3: Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 4 : Le Préfet de Mayotte, le Président du Conseil Général ct Le Payeur départemental sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Mamoudzou,le 2 8 JAN. 2013
Copies . Le Préfet de Mayotte
Conseil Général 2 TE Payeur départemental 2
DRCL 1 Commune de Tsingoni 3 —
RAA 1 Thomas DEGOS Es Liberté » Egalité » Frater REPUBLIQUE FR: Ç: PRÉFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL POUR LES ARRETE N° 2013 - ÉE
AFFAIRES ECONOMIQUES ET
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
REGIONALES
Fixant les prix de vente
des produits pétroliers
LE PREFET DE MAYOTTE
La loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, modifiée en
dernier lieu par la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au
Département de Mayotte ;
Le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs
propres au Représentant du Gouvernement à Mayotte :
le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République française nommant
Monsieur Thomas DEGOS, préfet de Mayotte :
L'arrêté n°12 SG/MMC/2008 du 10 avril 2008 relatif à l'organisation des
services de la préfecture de Mayotte :
L'arrêté préfectoral n°2012-1078 du 28 décembre 2012 fixant les prix de vente
des produits pétroliers.
Proposition du sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques
et régionales. ARRETE :
Article 1: Les prix de vente au litre des produits pétroliers sont fixés comme suit à
compter du 01 février 2013 à O heure :
Essence 1,54 euros
Gazole 1,35 euros
Pétrole 0,95 euros
G.O Marine 1,01 euros
Mélange détaxé 1,06 euros
Article 2: L'arrêté préfectoral n°2012-1078 du 28 décembre 2012 fixant les prix de
vente des produits pétroliers est abrogé.
Article 3: Le sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et
régionales, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré
et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à MAMOUDZOU, le 31 janvier 2013
Le Préfet
TR
‘Thomas DEGOS 7
EX h
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL POUR LES ARRETE N° 2013 - ét
AFFAIRES ECONOMIQUES ET
REGIONALES
Fixant le prix du gaz de pétrole
liquéfié dans le département de
Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la loi N°2001-616 du 11 juillet 2010 relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations;
VU la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions
et les départements;
VU le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur Le Président de la République nommant M.
Thomas DEGOS préfet de Mayotte ;
VU l’article L 410-2 du livre IV du Code de Commerce relatif à la liberté des prix et de la
concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d’application ;
VU le décret n°2012 968 du 20 août 2012 réglementant les prix du gaz de pétrole liquéfié dans le
département de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral N°2012-717 / DIECCTE du 31 août 2012 portant réglementation du prix du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte;
VU l'arrêté préfectoral n°2012 - 1079 du 28 décembre 2012 fixant le prix du gaz de pétrole
liquéfié dans le département de Mayotte.
Sur proposition du Secrétaire général pour les Affaires Économiques et Régionales Arrête
Article 1: En application du décret n°2012-968 du 20 août 2012 et de l'arrêté préfectoral
N°2012-217 / DIECCTE du 31 août 2012, le prix de la bouteille de gaz de 12 kg est fixé à 27 euros
à compter du 1° février 2013 à 0 heure.
Article 2 : l'arrêté préfectoral n°2012 - 1079 du 28 décembre 2012 fixant le prix du gaz de pétrole
liquéfié dans le département de Mayotte est abrogé.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte, le Secrétaire Général pour les
Affaires Économiques et Régionales, le Directeur de la Direction des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sont chargés de l’application du
présent arrêté.
Fait à Mamoudzou, le 31 janvier 2013
Le Préfet
ARTE
“Thomas DEGOS Butane €/T
otation US $ 1,3221
[5 Cotation FOB ARAMCO en US $/TM 955,0000 A
à [6 KCotation Fret en $/TM 240,0000
£ 7° [Prix coût et fret en $ / TM 1195,0000 =
2 ls. Prix coût et fret en $
4 [so | Prix coût et fret en € / TM 903,8651
903,8651
oulage 0,2 % Océan (sur CAF) en €/TM
13° [Prix CAF + coulage cargaison en €
903,8651 10,8464
E restations frais portuaires-déchargement (/TM) 1,5400 0,0185
£ D16 Transit et taxes sur les marchandises importées (/TM) RSM 15,25 15,2450 0,1829
Ê otal des droits perçus 0,0000 00000
8 OTAL COÛT APPROVISIONNEMENT AU LOTS
Cr fntentmeatee _ une | cu Octroi de mer * Mayotte droits de douane 2% 18,0773 0,2169 [ar
| 0,000 0,0000
TAXES LOCALES
22 [TOTAL Taxes locales (2+3) 18,0773 0,2169
23 [Prix du passage en dépôt et embouteillage 6,7440 562,0000
1500,7274
579,0000
144,7500
2224,4774
16,6667
0,0000
0,0000
2241,14
18,0087
6,9480
1,7370
26,6937
0,2000
0,0000
0,0090
26,89
Prix Sortie centre d'enfutage
25 Marge brute importateur-grossiste
26 Marge de détail Arrêtée à Mayotte à 25% de la marge de grd
27 Prix maximum de vente au détail au kg
œ D FFde
28 Marge Additionnelle de mutualisation interne du transport
Prix maximum de vente HTVA
VA applicable Mayotte 30
31 Prix de vente TTC