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unknown - Communauté de communes - Isle et Crempse en Périgord - dossier arret complet 0 4 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Isle et Crempse en Périgord - dossier arret complet 0 4 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
Cabinet NOEL-COURTEY – GEREA
Commune de
SAINT-MEDARD-DE-MUSSIDAN
Plan
Local
d’Urbanisme
Dossier de révision allégée n°2
Procédures Date d’approbation
Approbation du Plan Local d’Urbanisme 21 avril 2004
Révision simplifiée n°1 4 octobre 2008
Modification de droit commun n°1 2 juin 2006
Modification de droit commun n°2 4 octobre 2008
Modification simplifiée n°1 21 septembre 2012
Modification de droit commun n°3 3 avril 2014
Modification de droit commun n°4 7 avril 2021
Révision à modalités allégées n°1 7 avril 2021
Modification simplifiée n°2 7 février 2024
Révision à modalités allégées n°2
Février 2024 Projet de révision allégée n°2 du PLU de St-Médard-de-Mussidan – Février 2024
REVISION ALLEGEE n°2 du PLU
Pièces du dossier
1. RAPPORT DE PRESENTATION de la révision allégée n°2
2. OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation)
de la zone AUai 1
3. REGLEMENT de la zone AUai
4. ETUDE AU TITRE DE L’ARTICLE L.111-8 permettant de déroger
au recul de 75 m de l’axe RD 709 Cabinet NOEL-COURTEY – GEREA
Commune de
SAINT-MEDARD-DE-MUSSIDAN
Plan
Local
d’Urbanisme
1. Rapport de présentation
De la révision allégée n°2
Procédures Date d’approbation
Approbation du Plan Local d’Urbanisme 21 avril 2004
Révision simplifiée n°1 4 octobre 2008
Modification de droit commun n°1 2 juin 2006
Modification de droit commun n°2 4 octobre 2008
Modification simplifiée n°1 21 septembre 2012
Modification de droit commun n°3 3 avril 2014
Modification de droit commun n°4 7 avril 2021
Révision à modalités allégées n°1 7 avril 2021
Modification simplifiée n°2 7 février 2024
Révision à modalités allégées n°2
Juillet 2024 2
Projet de révision allégée n°2 du PLU de St-Médard-de-Mussidan –Juillet 2024 3
Projet de révision allégée n°2 du PLU de St-Médard-de-Mussidan –Juillet 2024
SOMMAIRE
I. NOTE LIMINAIRE ________________________________________________________ 4
I.1. Le contexte intercommunal _________________________________________________ 4
I.2. Le contexte communal _____________________________________________________ 4
I.3. Objet de la révision allégée n°2 _______________________________________________ 6
I.4. La procédure de révision allégée _____________________________________________ 6
I.5. La localisation du site de projet ______________________________________________ 8
II. LE PLU : LES ORIENTATIONS DU PADD _______________________________________ 9
III. LE PROJET _____________________________________________________________ 10
III.1. La situation actuelle ______________________________________________________ 10
III.2. Le projet d’installation à Saint-Médard-de-Mussidan ____________________________ 12
III.3. Justification de l’ouverture d’une zone AUai – Le site de projet ____________________ 13
III.4. L’analyse environnementale ________________________________________________ 16
IV. LA REVISION ALLEGEE DU PLU ____________________________________________ 20
IV.1. La modification du règlement _______________________________________________ 20
IV.2. La modification de zonage _________________________________________________ 22
IV.3. La création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation _______________ 23
IV.4. La réalisation d’une étude L.111-8 du code de l’urbanisme ________________________ 24
V. INCIDENCES DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA REVISION ALLEGEE ___________________ 25
V.1. Synthèse environnementale ________________________________________________ 25
V.2. Modification du règlement _________________________________________________ 29
V.3. Modification de zonage ____________________________________________________ 29
V.4. Bilan global des évolutions de superficies dans le cadre de la révision _______________ 30
VI. FONDEMENT JURIDIQUE DE LA REVISION ALLEGEE ____________________________ 31
VII. COMPATIBILITE DE LA REVISION ALLEGEE ___________________________________ 31
VIII. COMPOSITION DU DOSSIER ET PROCEDURE DE REVISION ALLEGEE _______________ 32 4
Projet de révision allégée n°2 du PLU de St-Médard-de-Mussidan –Juillet 2024
I. NOTE LIMINAIRE
I.1. Le contexte intercommunal
La commune de Saint-Médard-de-Mussidan (Dordogne, 24) fait partie de la communauté de
communes Isle et Crempse en Périgord (25 communes pour 14 585 habitants – en bleu sur la carte
ci-dessous).
Un Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) a été récemment approuvé (27/11/2023) sur le
territoire du Pays de l’Isle (93 communes, 148 861 habitants), comprenant les communautés de
communes Isle et Crempse en Périgord, Isle Vern Salembre et Isle Double Landais et
l’agglomération du Grand Périgueux.
Le territoire du Pays de l’Isle
I.2. Le contexte communal
Saint-Médard-de-Mussidan (anciennement Saint-Médard-de-Limeuil) est une commune de
Dordogne de 1677 habitants (Insee 2023), située à 2 kilomètres à l’Ouest de Mussidan.
L’autoroute A89 et la RD 6089 qui traversent la commune d’Est en Ouest permettent de
rejoindre facilement l’agglomération de Libourne à l’Ouest et l’agglomération de Périgueux à
l’Est. La RD 709 récemment prolongée (et qui fait la connexion entre les 2 axes précédemment
cités) permet d’accéder tout aussi aisément à Bergerac au Sud. 5
Projet de révision allégée n°2 du PLU de St-Médard-de-Mussidan –Juillet 2024
Localisation de la commune à différentes échelles
Communauté de communes
A l’échelle nationale et
régionale
Département
A l’échelle communale 6
Projet de révision allégée n°2 du PLU de St-Médard-de-Mussidan –Juillet 2024
Le village est bâti sur la rive gauche de I'lsle qui borde sur 10 kilomètres environ toute la partie
nord du territoire communal. Ce cours d’eau fait l’objet d’un classement en site Natura 2000
qui traduit un rôle majeur de liaison (corridor écologique) mais aussi de réservoir de
biodiversité. La commune est également irriguée par la Beauronne et le Martarieux, deux
affluents de I'lsle. Le Martarieux forme la limite communale à I'ouest.
La vallée de l’Isle concentre l’activité agricole de la commune, principalement tournée vers les
prairies d’élevage (ou fourragères) et la culture de céréales (maïs, blé, etc.). Les secteurs de
coteaux au Sud présentent un caractère plus boisé.
L’urbanisation est diffuse et peu développée. Celle-ci se concentre au Nord-Est, traduisant
l’influence de la commune voisine de Mussidan. De nombreux hameaux bâtis ponctuent le
reste du territoire.
I.3. Objet de la révision allégée n°2
Saint-Médard-de-Mussidan dispose d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), approuvé le 21 avril
2004.
Le PLU a par la suite fait l’objet de diverses procédures d’évolution : une révision simplifiée (octobre
2008), 4 modifications de droit commun (juin 2006, octobre 2008, avril 2014 et avril 2021), 2
modifications simplifiées (en septembre 2012 et février 2024) et une révision à modalités allégées
(avril 2021).
La communauté de communes a délibéré en faveur de l’engagement d’une procédure de révision
à modalités allégées n°2 du PLU avec pour objet :
La création d’une zone à urbaniser à vocation d’activités économiques en vue de l’accueil
d’une entreprise spécialisée en clôtures et palissages (induisant la réduction d’une zone A)
La création au règlement d’un sous-secteur AUai1 où les constructions à usage industriel
sont autorisées.
I.4. La procédure de révision allégée
Article L153-31 du code de l’Urbanisme
Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou
la commune décide :
1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement
durables ;
2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites,
des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de
nuisance.
4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas
été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de
la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement
ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier. 7
Projet de révision allégée n°2 du PLU de St-Médard-de-Mussidan –Juillet 2024
5° […]
Article L153-32 du code de l’Urbanisme
La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale ou du conseil municipal.
Article L153-33 du code de l’Urbanisme
La révision est effectuée selon les modalités […] relatives à l'élaboration du plan local d'urbanisme.
Article L153-34 du code de l’Urbanisme
Dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un
examen conjoint de l'Etat de l'établissement public de coopération intercommunale compétent […]
et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 lorsque, sans
qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement
durables.
1° La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou
une zone naturelle et forestière
2° La révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de
nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
[…]
4° La révision est de nature à induire de graves risques de nuisance.
Le maire de la commune intéressée par la révision est invité à participer à cet examen conjoint.
Article R153-12 du code de l’Urbanisme
Lorsqu'il décide d'engager une procédure de révision en application de l'article L. 153-34 (révision
allégée), le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent […] saisit
l'organe délibérant de l'établissement public […] qui délibère sur les objectifs poursuivis et les
modalités de la concertation conformément à l'article L. 103-3.
La délibération qui arrête le projet de révision du plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le
bilan de la concertation organisée en application de l'article L. 103-6.
L'examen conjoint des personnes publiques associées a lieu, à l'initiative du président de
l'établissement public […], avant l'ouverture de l'enquête publique.
Le projet de révision arrêté, accompagné du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, est soumis
à l'enquête publique par le président de l'établissement public […]. 8
Projet de révision allégée n°2 du PLU de St-Médard-de-Mussidan –Juillet 2024
I.5. La localisation du site de projet
Le site du projet est implanté le long de la RD 709 (contournement de Mussidan ouest), au
centre-Est du territoire communal. 9
Projet de révision allégée n°2 du PLU de St-Médard-de-Mussidan –Juillet 2024
II. LE PLU : LES ORIENTATIONS DU PADD
Les orientations d’aménagement déclinées dans le cadre du Projet d’Aménagement et de
Développement Durables, qui ont présidé à la mise en œuvre du PLU s’articulent dans le cadre
de 4 thèmes :
1) Accueillir une population nouvelle dans un cadre agréable et adapté, en assurant un
développement maitrisé et cohérent de l’urbanisation
2) Encourager un développement économique maitrisé et organisé
3) Pérenniser et protéger l’activité agricole
4) Protéger les richesses naturelles, paysagères et patrimoniales
Thème 2 : Encourager un développement économique maitrisé et organisé
Objectif :
En matière d'activités, la commune de SAINT-MEDARD-DE-MUSSIDAN souhaite développer
sensiblement ses zones d'activités. Elle veut ainsi se donner les moyens d'accueillir des
activités, notamment commerciales et de services, aux abords de la RN89.
Par ailleurs, elle souhaite encourager les activités de tourisme et de loisirs sur son territoire.
Moyens mis en œuvre :
Elle envisage l'arrivée de ces nouvelles activités de manière réfléchie. Il s'agit en effet
notamment pour la commune de proposer une nouvelle zone d'activités structurée et
qualitative, s'inscrivant harmonieusement dans le paysage communal.
Cet objectif se traduit par:
Zonage des zones Ui et AUai,
Règlement des zones Ui et AUai,
Zonage des zones Ul,
Règlement des zones Ul.
Les orientations du PADD restent valides dans le cadre de la procédure de révision allégée n°2 du PLU engagée. 10
Projet de révision allégée n°2 du PLU de St-Médard-de-Mussidan –Juillet 2024
III. LE PROJET
III.1. La situation actuelle
III.1.1. L’entreprise
La société « Piquets Lacouve - Clôtures et palissage » fabrique des piquets en bois en acacia
ou en châtaignier avec la possibilité de les produire bruts ou écorcés.
Elle emploie 6 salariés sur site.
Elle est composée d’une scierie avec entreposage de ses stocks (bois brut, puis travaillé)
autour de ses bâtiments et le long des voies.
La provenance du bois est essentiellement issue du Périgord pour le châtaignier et du niveau
régional pour l’acacia.
Elle fabrique ainsi des produits utilisés par les exploitations agricoles du secteur, les
collectivités locales, mais aussi pour les constructions individuelles (voir exemples ci-
dessous).
III.1.2. Le site actuel
L’entreprise est aujourd’hui implantée à Saint-Géry (24400), commune située à moins de 10
km au Sud-Ouest de Saint-Médard-de-Mussidan (dans la Communauté d’Agglomération
Bergeracoise – CAB).
L’entreprise sur la commune de Saint-Géry est située au lieu-dit Laulerie, au Sud-Ouest de la
commune.
Elle s’étend sur 2 ha de part et d’autre de la RD.20 (principalement à l’Est de la voie – figuré
en aplat rouge transparent sur le plan ci-après). 11
Projet de révision allégée n°2 du PLU de St-Médard-de-Mussidan –Juillet 2024
On constate que la zone de 3,75 ha (zone UXmi - tirets mauves) identifiée au PLUi de la CAB
(sur la commune de Saint-Géry), n'est pas totalement en adéquation avec l’emprise réelle de
la scierie.
Site actuel de l’entreprise (Saint-Géry)
Vue du site depuis la RD 20 Entrepôt pour le bois traité
Le site initial est devenu, selon le porteur de projet (et actuel gérant de l’entreprise), trop
contraint, sans possibilités d’extensions (boisements, relief, présence d’un hameau habité).
La société « Piquets Lacouve » n’est de plus pas propriétaire des terrains et des bâtiments (et
elle ne souhaite ainsi pas investir pour moderniser des infrastructures qui ne lui appartiennent
pas).
En terme de voirie, deux contraintes apparaissent :
la RD 20 traverse le site, engendrant des problèmes de sécurité (engins lents qui
traversent la voie (dont la vitesse est limitée à 80 km/h) pour se rendre sur le site de
stockage à l’Ouest de la RD) 12
Projet de révision allégée n°2 du PLU de St-Médard-de-Mussidan –Juillet 2024
La voie (impasse des Marronniers) qui traverse le site d’Ouest en Est dessert un
hameau agricole (Laulerie) au Nord-Est, elle est au cœur des espaces de manœuvres
et de dépôts, pouvant engendrer des conflits d’usage.
A noter que le secteur d’entreposage du bois à l’Ouest de la RD 20 est concerné par une
prescription « zone humide protégée potentielle » au PLUi de la CAB.
III.2. Le projet d’installation à Saint-Médard-de-Mussidan
Le projet de transfert de l’entreprise sur la commune de Saint-Médard-de-Mussidan répond à
plusieurs objectifs :
Faciliter l’accès à l’A89, avec une connexion très rapide depuis la RD 709 – voie de
contournement de Mussidan (sans traversées de bourgs ou de hameaux).
La sécurisation des secteurs d’entreposage du bois pour les différentes manœuvres
(sans voies publiques qui traversent le site).
Pouvoir, pour l’entreprise, être propriétaire des terrains et des bâtiments : la société
souhaite investir et se maintenir sur le territoire. Elle souhaiterait pouvoir moderniser
ses équipements et construire des bureaux.
Sur le nouveau site, elle pourrait s’étendre et passer, selon son gestionnaire, à 15 salariés.
Un accès privilégié à l’A89 depuis la RD 709 13
Projet de révision allégée n°2 du PLU de St-Médard-de-Mussidan –Juillet 2024
Plus précisément, le projet vise :
o La construction de bureaux (300 m2) et d’un parking attenant ;
o La construction de 2 entrepôts (3000 m2 au total) de production et de stockage ; avec
toiture photovoltaïque.
o La mise en place de secteurs de stockage du bois brut.
Pour rappel, une scierie relève de la règlementation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE).
III.3. Justification de l’ouverture d’une zone AUai – Le site de projet
Localisation du secteur de projet (en tiret rouge) au sein du PLU de la commune 14
Projet de révision allégée n°2 du PLU de St-Médard-de-Mussidan –Juillet 2024
III.3.1. Pourquoi ce site ?
Outre les objectifs précédemment cités (chapitre III.2), la localisation proposée sur la
commune de Saint-Médard-de-Mussidan a été choisie pour éloigner au maximum la scierie et
ses nuisances (sonores, trafic) des zones urbaines existantes.
Une localisation du projet aurait en effet pu être envisagée au sein de la zone à vocation
économique (zone AUai) délimitée au PLU actuel, mais elle se situe au cœur de l’espace
habité de la commune.
Par ailleurs, M. le Maire souhaite conserver la vocation de l’actuelle zone AUai pour des
activités commerciales ou artisanales (les activités industrielles ne sont pas admises dans la
zone AUai actuelle).
A noter d’ailleurs un projet d’implantation d’un supermarché en cours sur une partie de la zone.
Enfin, à noter également un critère important en faveur du site de projet, un relief plat.
Une des difficultés liées au site actuel d’implantation de l’entreprise à Saint-Géry, est en effet
celle du relief, avec un dénivelé observé de 25 m entre la RD 20 (partie ouest de la zone) et
le hameau de Laulerie (au Nord-Est).
Sur le site de projet retenu sur la commune de Saint-Médard-de-Mussidan, le relief est
parfaitement plat. Pour le stockage du bois c’est un élément important, dans la mesure où cela
évite de multiplier les terrassements, et facilite grandement le chargement/ déchargement.
Vue de la zone depuis la route de Bassy (Google Streetview – mai 2022)
III.3.1. Le choix d’un classement en zone AUai
La localisation proposée pour le site de projet nécessite de faire évoluer au PLU le zonage et
règlement des parcelles concernées (classées au PLU en zone A).
Le règlement de la zone N du PLU actuel de Saint-Médard-de-Mussidan permet les locaux
pour l’exploitation forestière mais n’autorise ni les bâtiments industriels, ni les entrepôts, ni les
bureaux (même en lien avec l’activité forestière). 15
Projet de révision allégée n°2 du PLU de St-Médard-de-Mussidan –Juillet 2024
Le PLU a défini par ailleurs deux zones à vocation économique : une zone urbaine d’activités
industrielles, artisanales, commerciales et de services (zone Ui), une zone à urbaniser à court
ou moyen terme à vocation d’activités (zone AUai).
L'urbanisation de la zone AUai est admise dans le cadre d'opérations d'aménagement.
Concernant le site de projet, l’intérêt d’un classement en zone AUai, outre une règlementation
adaptée aux zones d’activités, réside dans l’élaboration concomitante d’une Orientation
d’Aménagement et de Programmation (OAP) permettant d’encadrer les constructions (et
notamment leur insertion paysagère) et de réaliser une opération d’ensemble plus qualitative
(voir chapitre IV.3). 16
Projet de révision allégée n°2 du PLU de St-Médard-de-Mussidan –Juillet 2024
III.4. L’analyse environnementale
Les parcelles (périmètre élargi) faisant l’objet de la présente procédure de révision allégée ont
fait l’objet d’une expertise naturaliste faune-flore-habitats-zones humides le 30 octobre 2023
réalisée par Louise JULLIEN, chargée d’études faune et Laura POINSOTTE, chargée d’études
botaniste, toutes deux salariées permanentes au GEREA.
Saint-Médard-de-Mussidan
Description simplifiée :
Le site d’étude correspond à une prairie mésophile et une culture.
Enjeux faune-flore-habitats-zones humides avérés :
Faune
Les mammifères : période d’observation non adaptée
- Aucune espèce observée.
L’avifaune : période d’observation non adaptée
- Aucune espèce d’oiseau d’intérêt communautaire n’a été contactée ;
- une espèce quasi-menacée à l’échelle nationale en période de reproduction et non
protégée a été recensée en alimentation sur le site : l’Alouette des champs. Une
trentaine d’individus ont été contactés en période de migration.
L’herpétofaune : période d’observation non adaptée
- Aucun amphibien n’a été observé sur le site. Le site ne présente pas d’atout
particulier pour leur reproduction ou leur hivernation ;
- Aucune espèce de reptile n’a été contactée au cours de notre prospection. L’emprise
n’est pas favorable à la reproduction de ce groupe animal.
Les odonates : période de prospection non adaptée
- Aucune espèce observée. Le site ne présente pas d’atout particulier pour l’accueil
d’espèces patrimoniales de ce groupe. 17
Projet de révision allégée n°2 du PLU de St-Médard-de-Mussidan –Juillet 2024
Saint-Médard-de-Mussidan
Les papillons de jour : période d’observation non adaptée
- Aucune espèce d’intérêt communautaire bénéficiant d’une protection intégrale n’a
été observée. Le site d’étude n’est pas favorable aux espèces à enjeu de
conservation.
Les insectes saproxylophages :
- Aucune espèce n’a été recensée. L’emprise n’est pas favorable à ce groupe
taxonomique.
Les espèces exotiques envahissantes :
- Aucune espèce n’a été observée.
Flore/Habitats
- Aucune espèce végétale d’intérêt patrimonial (protégée, rare et/ou menacée) recensée lors de ce passage automnal. Flore commune et non menacée, largement répandue. Ce sont majoritairement des espèces affiliées aux prairies mésophiles et adventices de cultures.
- Pas d’espèce exotique envahissante répertoriée.
- Habitats principaux présents :
Sur une grande partie du site se développe une prairie mésophile de fauche
bordée à l’extrémité est par un fossé enherbé (à l’extérieur du site) ;
La partie ouest du site est recouvert par une culture (maïs).
- Pas d’habitat d’intérêt communautaire et/ou à enjeu particulier de préservation.
Zone humide :
critère pédologique
Non étudié.
Zone humide :
critère botanique
- Aucune végétation caractéristique de zone humide selon l’arrêté.
- Aucun habitat dominé par la flore indicatrice de zone humide selon l’arrêté. 18
Projet de révision allégée n°2 du PLU de St-Médard-de-Mussidan –Juillet 2024
Saint-Médard-de-Mussidan
Occupation du sol.
Enjeux faune-flore-habitats-zones humides potentiels :
Faune
L’avifaune :
L’ensemble du site est favorable à la reproduction d’une espèce quasi-menacée et non protégée : l’Alouette des champs, et est également favorable à la reproduction d’une espèce protégée et vulnérable en France : la Cisticole des joncs.
Ces potentialités restent toutefois dépendantes de la rotation culturale. Des cultures céréalières (état actuel du site) ou des mises en prairie sont favorables à ces espèces, ce qui n’est pas le cas d’autres types de cultures tel que le maïs.
Flore/Habitats Pas de potentialités particulières pour la flore patrimoniale locale, le site est très homogène.
Zone humide
« potentielle »
Pédologique
(peu probable au regard du contexte)
Botanique 19
Projet de révision allégée n°2 du PLU de St-Médard-de-Mussidan –Juillet 2024
Saint-Médard-de-Mussidan
Faune.
Sensibilité écologique globale
(en l’état actuel des connaissances) Faible Modéré Assez forte
potentielle
Commentaires :
Le site correspond à une prairie mésophile de fauche et une culture (maïs).
Pour la flore et les habitats, aucun enjeu avéré ou potentiel ne ressort.
Aucune zone humide botanique n’a été recensée et n’est probablement présente.
Pour la faune, l’enjeu est potentiellement assez fort avec la suspicion de la reproduction de l’Alouette des
champs et de la Cisticole des joncs sur l’ensemble de la zone d’étude.
Préconisation (s) :
Flore/habitats/zones humides : aucune préconisation particulière n’est nécessaire.
Concernant la faune, des inventaires complémentaires doivent être réalisés en amont du projet afin d’affirmer ou d’infirmer la présence des espèces à enjeux identifiées comme potentiellement présentes en période de reproduction. 20
Projet de révision allégée n°2 du PLU de St-Médard-de-Mussidan –Juillet 2024
IV. LA REVISION ALLEGEE DU PLU
IV.1. La modification du règlement
Compte tenu du projet (implantation d’une scierie et de bureaux associés), un sous-secteur
de zone spécifique « AUai 1 » est créé afin d’autoriser la construction de bâtiments industriels
(dans le cadre d’une organisation d’ensemble).
La délimitation du site de projet et son classement en zone AUai, zone à urbaniser à vocation
économique, s’accompagne d’une modification ponctuelle du règlement de la zone « AUai »,
IV.1.1. Caractéristiques de la zone - Articles AUai.1, Occupations et utilisations du sol
interdites et AUai.2, Occupations et utilisations du sol soumises à conditions
Le règlement de la zone AUai actuelle autorise les constructions à usage de : commerces,
artisanat, entrepôts commerciaux, bureaux et de services, hôtelier, mais n’autorise pas les
activités industrielles.
Compte tenu du projet (implantation d’une scierie et de bureaux associés), un sous-secteur
de zone spécifique « AUai 1 » est créé afin d’y autoriser la construction de bâtiments industriels
(dans le cadre d’une organisation d’ensemble).
PLU actuel PLU révisé
ZONE AUai
CARACTERISTIQUES DE LA ZONE
Zone peu ou pas équipée, urbanisable à court ou moyen
terme selon les règles d'urbanisme de la zone urbaine à
vocation d’activités Ui.
L'urbanisation de ces secteurs est admise dans le cadre
d'opérations d'aménagement* ou de construction
d'initiative publique ou privée et selon les modalités de
déblocage définies par le règlement (Cf. article AUai 2)
ARTICLE AUai 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU
SOL INTERDITES
Sont interdites toutes les occupations et utilisations
du sol suivantes :
a) les constructions à usage :
- d’habitations autres que celles autorisées à
l’article AUai2
- industriel,
- agricole,
ARTICLE AUai 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU
SOL SOUMISES A CONDITIONS
ZONE AUai
CARACTERISTIQUES DE LA ZONE
Zone peu ou pas équipée, urbanisable à court ou moyen
terme selon les règles d'urbanisme de la zone urbaine à
vocation d’activités Ui.
L'urbanisation de ces secteurs est admise dans le cadre
d'opérations d'aménagement* ou de construction
d'initiative publique ou privée et selon les modalités de
déblocage définies par le règlement (Cf. article AUai 2)
Cette zone comprend un sous-secteur AUai 1 où les
bâtiments à usage industriel sont autorisés sous
conditions.
ARTICLE AUai 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU
SOL INTERDITES
Sont interdites toutes les occupations et utilisations
du sol suivantes :
a) les constructions à usage :
- d’habitations autres que celles autorisées à
l’article AUai2
- industriel (hormis pour le secteur AUai 1),
- agricole,
ARTICLE AUai 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU
SOL SOUMISES A CONDITIONS 21
Projet de révision allégée n°2 du PLU de St-Médard-de-Mussidan –Juillet 2024
Sont autorisées sous conditions dans l’ensemble de la
zone, les occupations et utilisations du sol ci-après :
[…]
2) Opérations faisant l'objet d'une organisation
d'ensemble
a) Les occupations et utilisations du sol visées au
paragraphe b) ci-après, sont soumises aux conditions
suivantes :
Les constructions doivent être réalisées dans le cadre
d'opérations d'aménagement s'inscrivant dans un
schéma d'organisation cohérent portant sur l'ensemble
du secteur concerné.
Le projet d’aménagement devra impérativement
prévoir la gestion et l’évacuation des eaux pluviales.
b) Sous réserve des dispositions mentionnées au
paragraphe a) ci - avant, sont admis :
Les constructions à usage :
- d’habitation, […]
- d’annexe,
- d’équipements collectifs, […]
- hôtelier,
- de commerces,
- de bureaux et de services,
- artisanal,
- d’entrepôts commerciaux.
Sont autorisées sous conditions dans l’ensemble de la
zone, les occupations et utilisations du sol ci-après :
[…]
2) Opérations faisant l'objet d'une organisation
d'ensemble
a) Les occupations et utilisations du sol visées au
paragraphe b) ci-après, sont soumises aux conditions
suivantes :
Les constructions doivent être réalisées dans le cadre
d'opérations d'aménagement s'inscrivant dans un
schéma d'organisation cohérent portant sur l'ensemble
du secteur concerné.
Le projet d’aménagement devra impérativement
prévoir la gestion et l’évacuation des eaux pluviales.
b) Sous réserve des dispositions mentionnées au
paragraphe a) ci - avant, sont admis :
Les constructions à usage :
- d’habitation, […]
- d’annexe,
- d’équipements collectifs, […],
- hôtelier,
- de commerces,
- de bureaux et de services,
- artisanal,
- d’entrepôts commerciaux.
-
En secteur AUai 1 uniquement, outre les usages
précédents, sont admis les constructions à usage :
- industriel
IV.1.2. Article AUai.3 - Conditions de desserte et d’accès des terrains
Il est ajouté un libellé à l’article 3 relatif au secteur AUai1.
Secteur AUai1
Aucun accès ne sera autorisé sur la RD 709.
IV.1.3. Article AUai.6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises
Il est porté à l’article AUai 6 relatif au secteur AUai1 du règlement de la zone AUai –
« Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises », la règle relative à la
distance aux abords de la RD 709 (en lien avec le principe de réservation d’une bande
d’inconstructibilité de part et d’autre de l’axe de la RD 709, et l’étude L.111-8 concernant le
recul aux abords de la zone AUai1).
Il est ainsi porté à l’article AUai 6 le libellé suivant :
Secteur AUai1
« Les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 25 mètres de part et d’autre de
l'axe de la voie RD709. 22
Projet de révision allégée n°2 du PLU de St-Médard-de-Mussidan –Juillet 2024
Cette règle ne s'applique pas :
• Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; • Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; • Aux bâtiments d'exploitation agricole ;
• Aux réseaux d'intérêt public.
• Aux installations de production d’énergie solaire (cf. L111-7 du CU),
• A l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.
IV.1.1. Article AUai.10 - Implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises
La hauteur des constructions est limitée à 11 mètres.
Il est ajouté un libellé à l’article 10 relatif au secteur AUai1.
Secteur AUai1
La bande de constructions le long de la RD 709 (bureaux et stockage) sera limitée à 7 m de hauteur.
IV.2. La modification de zonage
Le site de projet se situe sur une zone agricole « A » de l’actuel PLU, au lieu-dit de l’Allée à
l’intersection de la route de Bassy et de la RD 709.
Dans le cadre de la révision allégée n°2 du PLU, une zone AUai1 de 2,3 ha est délimitée au
sein de cette zone A
Elle concerne les parcelles I 602, 161, 589, 586, 584 et 582.
Localisation du site au PLU actuel 23
Projet de révision allégée n°2 du PLU de St-Médard-de-Mussidan –Juillet 2024
Projet de révision allégée n°2
IV.3. La création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation
Une OAP est établie sur le foncier retenu pour acquisition par le porteur de projet.
L’insertion paysagère des constructions est encadrée par l’OAP.
Les principaux principes :
- Un seul accès depuis la route de Bassy (aucun accès sur la RD 709).
- Une hauteur croissante des constructions depuis la RD, pour faciliter leur insertion.
- Une végétalisation adaptée des interfaces. 24
Projet de révision allégée n°2 du PLU de St-Médard-de-Mussidan –Juillet 2024
IV.4. La réalisation d’une étude L.111-8 du code de l’urbanisme
L’article L111.6 définit un principe de réservation d’une bande d’inconstructibilité de 75 m de
part et d’autre de l’axe de la RD 709.
La zone AUai 1 est ainsi en partie concernée par cette bande inconstructible.
Une étude L.111-8 a été réalisée afin de réduire cette bande de 75 à 25 m sur le périmètre du
projet. 25
Projet de révision allégée n°2 du PLU de St-Médard-de-Mussidan –Juillet 2024
V. INCIDENCES DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA REVISION ALLEGEE
V.1. Synthèse environnementale
Le tableau ci-dessous évalue, par thématique, conformément aux attendus de l’article R.104-
34 du code de l’urbanisme, les incidences potentielles des évolutions proposées dans le cadre
de la procédure de révision à modalités allégées et tient lieu d’auto-évaluation.
Thème Auto-évaluation des incidences
Milieux naturels, biodiversité et
zones humides
Le site étudié est occupé par une prairie et une culture, favorables
à la reproduction de deux espèces d’oiseaux menacées :
l’Alouette des champs (observée en alimentation) et la Cisticole
des joncs. Si aucune zone humide botanique n’a été recensée, la
présence d’une zone humide pédologique reste possible bien
que peu probable au regard de la configuration du site.
Ainsi, le projet de révision allégée du PLU risque de générer
des incidences sur la biodiversité potentielle du site étudié.
Considérant toutefois le contexte agricole du secteur,
présentant les mêmes types d’habitats pour l’avifaune, et la
superficie relativement faible des aménagements en
comparaison, le projet n’est pas de nature à remettre en
cause l’état des populations locales. Qui plus est, il convient
de mentionner qu’au regard de la nature du projet, il est
partiellement d’ores et déjà autorisé en zone agricole. En
effet, s’agissant du stockage de bois brut (secteurs non
concernés par l’évolution du zonage), ce type
d’aménagement est déjà autorisé en tant que tel au sein de la
zone A. Seuls les bureaux et les entrepôts ne sont pas
autorisés dans le règlement écrit en vigueur, c’est pourquoi
est envisagé dans le cadre de cette procédure le passage de
ce secteur en zone AUai1 de façon à permettre la prise en
charge des constructions nouvelles du projet.
Ainsi, la procédure de révision allégée ne génère pas plus
d’incidences notables sur les milieux naturels que le PLU en
vigueur.
De manière plus générale, la création de haies et d’une frange
paysagère multi-stratifiée composée d’espèces végétales
locales sera bénéfique à la faune commune ou patrimoniale
(des espèces comme le Chardonneret élégant ou le Verdier
d’Europe pourraient à terme venir sur le site grâce à ces
éléments paysagers). 26
Projet de révision allégée n°2 du PLU de St-Médard-de-Mussidan –Juillet 2024
Thème Auto-évaluation des incidences
Consommation de l’espace
L’emprise de la nouvelle zone AUai1 délimitée occupe une
superficie totale de 2,37 ha, superficie limitée rapportée à
l’ensemble des zones agricoles sur le territoire communal. Au
niveau de la commune, cette surface, même élargie, représente
moins de 0,5% de la surface agricole classée en A.
Plus largement, il convient de préciser que la majorité du
projet envisagé est d’ores et déjà autorisée au sein de la zone
agricole dans le PLU actuel. Le stockage de bois brut ne
nécessite pas d’évolution du PLU, la nouvelle zone AUai1 ne
concerne que les bâtiments (bureaux et entrepôts).
Trame verte et bleue
A l’échelle régionale, le secteur n’est concerné par aucun réservoir
de biodiversité ou corridor écologique délimité. A l’échelle
intercommunale (SCoT du Pays de l’Isle en Périgord), il est
localisé approximativement à l’interface avec un réservoir associé
à la trame bocagère (prairies/haies). Cela semble être cohérent
avec l’occupation du sol identifiée sur le site (prairie). En revanche,
aucune haie n’est présente autour de la parcelle prairial, l’intérêt
en termes de déplacement des espèces reste donc limité.
Le projet ne sera par conséquent pas de nature à remettre en
cause ce réservoir de biodiversité local et sur les trames
vertes et bleues identifiées d’autant qu’il permettra l’ajout de
haies qui ne sont actuellement pas présentes. Le projet ne
génèrera aucune rupture de continuité écologique. 27
Projet de révision allégée n°2 du PLU de St-Médard-de-Mussidan –Juillet 2024
Thème Auto-évaluation des incidences
Paysages et patrimoine bâti
La révision allégée vise à permettre la création d’une zone
d’activités pour l’accueil d’une entreprise spécialisées en clôtures
et palissages. Bien qu’aucun zonage du patrimoine architectural,
des sites et paysages ne soit présent à proximité du site étudié,
celui-ci est localisé en bordure est de la voie de contournement de
Mussidan (route fortement empruntée) et nord d’une route
communale. La visibilité est par conséquent importante sur la zone
d’étude, l’intégration paysagère du projet doit bénéficier d’une
vigilance particulière.
Un recul de 25 m est établi vis-à-vis de la RD 709 dite
« contournement ouest de Mussidan » en bordure Est du site.
L’OAP ainsi créée dans le cadre de la révision allégée n°2
précise les mesures d’intégration paysagère prévues :
plantation d’une haie végétale dense le long de la route de
Bassy et d’un mélange d’arbres à haute tige et de massifs
arbustifs et fleuris afin de coupler création d’un écran végétal
et maintien de vues opportunes sur un bâtiment de qualité
architecturale (les bureaux) ; limitation de la hauteur des
bâtiments et concentration des aires extérieures et des
stationnements à l’intérieur de la zone (du côté de la voirie
interne) afin de réduire l’impact visuel.
En conséquence, la création de cette zone à urbaniser ne
génèrera aucune incidence particulière sur les paysages et le
patrimoine local.
Ressource en eau (eau
potable, assainissement, eaux
pluviales)
La présente révision allégée vise à permettre la création d’une
zone d’activités pour l’accueil d’une entreprise spécialisée en
clôtures et palissages. Considérant la nature même du projet, une
augmentation des prélèvements en eau potable est prévisible.
Celle-ci sera toutefois contenue au regard de la nature de
l’activité visée.
En matière de gestion des eaux usées, dans la mesure où la
conformité de la future installation d’assainissement individuelle
est assurée, hypothèse qui s’impose car on ne peut considérer
des installations neuves comme non conformes, le projet ne sera
pas de nature à générer quelconque incidence sur la ressource en
eau.
Vient enfin la question de la gestion des eaux pluviales sur le
site, elles seront gérées à la parcelle et à l’aide de dispositifs
complémentaires éventuels adaptés définis au stade du projet.
L’OAP recommande notamment d’utiliser les importantes surfaces
de toitures pour faciliter cette gestion. 28
Projet de révision allégée n°2 du PLU de St-Médard-de-Mussidan –Juillet 2024
Thème Auto-évaluation des incidences
Risques naturels et
technologiques
Pour les risques naturels, seuls le risque d’inondation de cave et
le risque de retrait-gonflement des argiles ont été identifiés au droit
du projet. Le respect de principes de construction en milieu
sensible sera nécessaire afin de limiter ce risque.
Concernant les risques technologiques, une canalisation de gaz
passe en bordure nord du site. L’emprise de la nouvelle zone à
urbaniser délimitée a été positionnée en retrait de la zone de
danger immédiat connue autour de la canalisation de façon à
ne pas autoriser la construction de nouveaux bâtiments au
contact direct de cette dernière. Cette canalisation ne sera donc
pas impactée par les aménagements projetés.
Pour rappel, une scierie relève de la règlementation sur les
installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE). Le régime à laquelle l’entreprise est soumise
permettra donc de cadrer le risque technologique généré,
moindre pour la population considérant que le projet
s’implante sur un secteur isolé.
Emissions de gaz à effet de
serre, air, énergie et climat
In fine, les incidences en termes d’émissions de gaz à effet de
serre seront limitées au vu de la situation existante : il ne s’agit pas
de la création d’une industrie particulièrement polluante et les
voies de desserte automobile sont déjà existantes.
La création de cette activité économique générée par la révision
allégée induira toutefois une augmentation du trafic routier local
(liée aux mouvements pendulaires quotidiens des salariés, aux
visiteurs accueillis et aux rotations de véhicules de transport de
marchandise – passage de 2 à 4 camions quotidiens) et donc des
émissions de gaz à effet néanmoins limitée au regard de la
situation préexistante. Il est de plus prévu à terme l’implantation
de panneaux photovoltaïques sur les toitures des bâtiments créés.
Ainsi, au regard de la nature du projet, il n’est pas à attendre
d’incidence significative particulière sur la qualité de l’air ou
le climat. Enfin, des consommations énergétiques
supplémentaires seront générées par cette activité bien que
maîtrisées.
Nuisances sonores
Le projet de par sa nature (traitement de bois brut) risque
d’impliquer des nuisances sonores qui resteront toutefois
limitée au regard de l’implantation du projet (relativement isolé
des enveloppes urbaines et en bordure d’une voie de circulation
générant elle-même probablement des nuisances sonores).
L’évolution apportée par la révision allégée n°2 apparaît donc
cohérente avec le projet porté par l’entreprise : elle permet
l’implantation d’une activité présentant des nuisances sonores au
sein d’un secteur isolé des zones urbaines (que ce soit à vocation
d’habitat ou de commerce) et déjà propice à de telles nuisances. 29
Projet de révision allégée n°2 du PLU de St-Médard-de-Mussidan –Juillet 2024
Thème Auto-évaluation des incidences
Sols pollués et déchets
La procédure ne concerne pas un site ou sol pollué ou
potentiellement pollué identifié dans les bases de données BASOL
et BASIAS. Il ne s’agit pas d’un projet de carrière, d’extension de
carrière ou encore d’établissement de traitement de déchets. Plus
largement la procédure ne concerne pas un secteur soumis à des
servitudes liées à des pollutions. Les déchets générés feront
l’objet de traitements en filière adaptées.
En conséquence, aucune incidence particulière n’est
attendue sur cette thématique.
Thématiques cumulées
Au regard de l’ensemble des éléments susmentionnés, la somme
des incidences sur l’ensemble des thématiques considérées ne
constitue pas d’incidence notable sur l’environnement.
Compte-tenu du dimensionnement du projet, de ses caractéristiques et de l’absence de
contraintes environnementales fortes au droit du site étudié, il peut être estimé que la révision
allégée n°2 du PLU de Saint-Médard-de-Mussidan ne présente pas d’impacts significatifs sur
l’environnement et ne requiert pas la réalisation d’une évaluation environnementale.
V.2. Modification du règlement
La modification du règlement ne concerne que la zone créée.
Elle n’a pas d’incidence sur le reste du zonage.
V.3. Modification de zonage
La création de la zone AUai1 a fait l’objet d’une analyse des potentielles incidences
concernant :
L’agriculture
o La zone AUai1 va consommer 2,3 ha de terres agricoles. Si on prend en compte les
abords, ce sont certainement 1 à 2 ha de surfaces supplémentaires qui vont être
impactées. Néanmoins au niveau de la commune, cette surface, même élargie,
représente moins de 0,5% de la surface agricole classée en A.
Les nuisances
o Le porteur de projet devra s’assurer que la réglementation en vigueur sur les nuisances
sonores1, notamment au niveau des habitations au Nord, sera bien respectée.
o Les installations prévues contiendront la dispersion des poussières produites.
1 Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la
protection de l'environnement. 30
Projet de révision allégée n°2 du PLU de St-Médard-de-Mussidan –Juillet 2024
Les accès et le stationnement
o La voie d’accès (route de Bassy) est suffisamment dimensionnée et est localisée au
niveau du contournement ouest de Mussidan, permettant une bonne desserte.
o Pour assurer l’accueil des visiteurs et des salariés, le porteur de projet prévoit un
parking en bordure des bureaux.
Les réseaux
o Le projet est desservi par le réseau d'eau potable (branchement sur le réseau présent
sur la route de Bassy).
o Considérant que le site d’étude objet de la présente révision allégée n’est pas desservi
par le réseau d’assainissement collectif communal, le projet devra nécessairement
intégrer un dispositif d’assainissement individuel conforme.
o D’un point de vue énergétique, la desserte par EDF est assurée.
Le gestionnaire prévoit d’installer des panneaux photovoltaïques sur l’ensemble des
toitures, permettant à terme l’autosuffisance du site.
Le trafic
o En terme de trafic quotidien, le gestionnaire estime que 2 à 4 camions seront
nécessaires pour le transport de bois brut.
o Les salariés et les quelques clients sur le site en voitures individuelles ne constituent
pas une augmentation notable du trafic.
Le paysage
o Le secteur pas concerné par des protections patrimoniales (périmètre de monuments
historiques ou sites inscrits/ classés).
o L’OAP précise les mesures d’insertion paysagère prévues.
V.4. Bilan global des évolutions de superficies dans le cadre de la révision
La zone AUai s’étend sur 2,3 ha.
La zone A est globalement réduite de 0,2% et la zone AUai augmentée de 9,5%.
L’impact sur la zone agricole (A) reste ainsi mesuré.
Surfaces en ha
PLU actuel PLU après RA n°2 Variation des surfaces
Zone A (et Aa) 1 015,1 1 012,7 -0,2%
Zone AUai (et AUai1) 25,0 27,3 9,5% 31
Projet de révision allégée n°2 du PLU de St-Médard-de-Mussidan –Juillet 2024
VI. FONDEMENT JURIDIQUE DE LA REVISION ALLEGEE
La procédure de révision allégée, comme précisé aux articles L153-31 à 34 du code de
l’Urbanisme, portant distinction entre la révision et la révision à modalités allégées, respecte
les critères suivants :
☛ Ne pas modifier les orientations définies dans le PADD
☛ La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone
agricole ou une zone naturelle et forestière
La révision allégée n°2 du PLU est donc conforme aux prescriptions du code de l’Urbanisme.
VII. COMPATIBILITE DE LA REVISION ALLEGEE
La révision allégée n°2 du PLU est compatible avec :
- les lois d’aménagement et d’Urbanisme
Par sa nature et son caractère limité, la révision allégée respecte les lois d’aménagement et
d’urbanisme actuellement en vigueur ainsi que l’article L.101-2 du Code de l’Urbanisme.
- les Servitudes d’Utilité Publique
La révision allégée du PLU respecte les servitudes d’utilité publique figurant au dossier de
PLU approuvé.
- les Projets d’Intérêt Général
La commune de Saint-Médard-de-Mussidan n’est pas concernée par la mise en œuvre d’un
Projet d’Intérêt Général. 32
Projet de révision allégée n°2 du PLU de St-Médard-de-Mussidan –Juillet 2024
VIII. COMPOSITION DU DOSSIER ET PROCEDURE DE REVISION
ALLEGEE
1 – Composition du dossier
Le dossier comporte les pièces suivantes :
Le présent rapport de présentation
L’OAP de la zone AUai 1 créée
Le règlement de la zone AUai modifié
L’étude de dérogation à l’article L.111-6 du code de l’urbanisme
2 – Suivi de la procédure
Le dossier pour examen au « cas par cas » a été transmis à l’autorité environnementale
(MRAe). Celle-ci a rendu un avis conforme sur l’absence de nécessité de réaliser une
évaluation environnementale le 14/05/2024.
Le projet de révision allégée est arrêté en conseil communautaire puis notifié aux
Personnes Publiques Associées mentionnées à l'article L. 132-7 du code de
l’urbanisme.
Il fera ensuite l’objet d’une enquête publique, accompagné des avis émis par les
personnes publiques associées.
A l'issue de l‘enquête, la présidente en présente le bilan devant le conseil
communautaire, pour adoption du projet, modifié pour tenir compte des avis émis et
des observations du public. Cabinet NOEL-COURTEY – GEREA
Commune de
SAINT-MEDARD-DE-MUSSIDAN
Plan
Local
d’Urbanisme
2. Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP)
De la révision allégée n°2
Juillet 2024 Orientation d’Aménagement et de Programmation – PLU de Saint-Médard-de-Mussidan – Révision allégée n°2
2 Orientation d’Aménagement et de Programmation – PLU de Saint-Médard-de-Mussidan – Révision allégée n°2
3
Aménagement de la zone AUai1 et de ses abords
Principes d’aménagement
Accès et voirie
- Créer un accès unique depuis la route de Bassy au Nord. Aucun accès ne sera autorisé sur la RD 709. Le carrefour ainsi créé devra être sécurisé et aménagé pour les poids lourds.
- Regrouper les aires extérieures et les stationnements à l’intérieur de la zone, du côté de la voirie interne, afin de réduire l’impact visuel de la zone et d’améliorer son image globale depuis l’extérieur.
Constructions
- La bande de constructions le long de la RD 709 (bureaux et stockage) sera limitée à 7 m de hauteur afin de faciliter son insertion paysagère. Le bâtiment abritant les bureaux sera traité de façon plus qualitative.
- Les bâtiments de production et de stockage pourront atteindre 11 m au cœur de la zone.
Insertion paysagère
- La frange nord (route de Bassy), en face des habitations existantes, sera plantée d’une haie végétale dense.
- L’interface avec la RD 709 sera entièrement végétalisée entre la zone AUai1 et la voie. Des bosquets ou massifs permettant de ménager des vues opportunes sur un bâtiment de qualité architecturale (les bureaux) seront aménagés. Ils seront plantés de façon à intégrer le mieux possible l’ensemble du projet et créer de nouveaux habitats potentiels pour l’avifaune. L’objectif final est d’obtenir plusieurs secteurs de bosquets pluristratifiés ou suffisamment hauts par le biais de plantations d’espèces indigènes adaptées au contexte local, sur une double rangée en quinconce, associant une strate arbustive et un couvre sol herbacé. Les végétaux seront choisis du mieux possible de manière à conserver un bon écran végétal en hiver.
Eaux pluviales et énergie
- Utiliser, dans la mesure du possible, les importantes surfaces de toitures pour la récupération des eaux de pluie et l’installation de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques (sans toutefois que le bâtiment ne soit qu’à ce seul usage). Commune de
SAINT-MEDARD-DE-MUSSIDAN
Plan
Local
d’Urbanisme
3. Règlement d’urbanisme (extrait)
Zone AUai
Révision allégée n°2
Juillet 2024 Plan Local d’Urbanisme de Saint-Médard-de-Mussidan – REGLEMENT – Révision allégée n°2 Juillet 2024
- 2 -
Nota bene : Les modifications proposées dans le cadre de la révision allégée n°2 sont portées en rouge dans
le présent document. Plan Local d’Urbanisme de Saint-Médard-de-Mussidan – REGLEMENT – Révision allégée n°2 Juillet 2024
- 3 -
SOMMAIRE
ZONE AUai _____________________________________________________________________ 4
ARTICLE AUai 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES _____________________________ 5
ARTICLE AUai 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS _________________ 5
ARTICLE AUai 3 - CONDITIONS DE DESSERTE ET D’ACCES DES TERRAINS ____________________________ 6
ARTICLE AUai 4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX _______________________ 7
ARTICLE AUai 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES __________________________ 7
ARTICLE AUai 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES ________ 7
ARTICLE AUai 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ______ 8
ARTICLE AUai 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE
MEME PROPRIETE _______________________________________________________________________ 8
ARTICLE AUai 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ________________________________________ 8
ARTICLE AUai 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS ___________________________________ 8
ARTICLE AUai 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS ____ 9
ARTICLE AUai 12 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES
DE STATIONNEMENT _____________________________________________________________________ 9
ARTICLE AUai 13 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES ET DE
PLANTATIONS __________________________________________________________________________ 9 Plan Local d’Urbanisme de Saint-Médard-de-Mussidan – REGLEMENT – Révision allégée n°2 Juillet 2024
- 4 -
ZONE AUai
CARACTERISTIQUES DE LA ZONE
Zone peu ou pas équipée, urbanisable à court ou moyen terme selon les règles
d'urbanisme de la zone urbaine à vocation d’activités Ui.
L'urbanisation de ces secteurs est admise dans le cadre d'opérations
d'aménagement* ou de construction d'initiative publique ou privée et selon les
modalités de déblocage définies par le règlement (Cf. article AUai 2)
Cette zone comprend un sous-secteur AUai 1 où les bâtiments à usage industriel
sont autorisés sous conditions.
Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l’ensemble de la zone AUai sauf stipulations contraires.
RAPPELS
1. Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur les constructions existantes désignés aux
articles R 421-18 et R.421-19 à R.421-25 du code de l’urbanisme sont soumis à déclaration préalable ou permis
d’aménager.
2. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L 311-
3 du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés figurant au plan, en application de l'article L 130-1
du Code de l'Urbanisme.
3. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés à conserver et protéger
figurant au plan, conformément aux dispositions de l’article L 130-1 du code de l’urbanisme.
4. Les démolitions sont soumises au permis de démolir (conformément aux articles L.421-3 du code de l’urbanisme.)
conformément à la délibération du conseil municipal, ainsi que pour les éléments à protéger au titre du paysage
(art. L. 123.1 7° du C.U.) répertoriés sur le plan de zonage (conformément aux articles L 423 et suivants du Code de
l'Urbanisme). Plan Local d’Urbanisme de Saint-Médard-de-Mussidan – REGLEMENT – Révision allégée n°2 Juillet 2024
- 5 -
ARTICLE AUai 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes :
a) les constructions à usage :
- d’habitations autres que celles autorisées à l’article AUai2
- industriel (hormis pour le secteur AUai 1),
- agricole,
b) les installations et travaux divers suivants :
- parcs d'attractions ouverts au public,
- dépôts de véhicules,
- garages collectifs de caravanes,
c) l'ouverture de carrières, l'extension des carrières existantes et la poursuite de l'exploitation des carrières existantes à
l'échéance de leur autorisation.
d) le camping et le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des
campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs,
e) les habitations légères de loisirs,
ARTICLE AUai 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS
Sont autorisées sous conditions dans l’ensemble de la zone, les occupations et utilisations du sol ci-après :
1) Opérations ne faisant pas l'objet d'une organisation d'ensemble :
Sous réserve de ne pas compromettre la réalisation de l'ensemble du secteur, sont admis :
a) Les constructions à usage :
- d'équipements collectifs, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone,
- d'annexes,
- de clôture et de mur de soutènement.
b) Les travaux suivants concernant les constructions existantes, sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le
couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol soit au moins égale à 100 m² :
- L’aménagement et l’extension des habitations existantes, dans la limite de 250 m2 de SHON.
- l'aménagement et l'extension des constructions en vue de l'habitation ou d'une activité économique autre
qu'agricole, sous réserve qu'après les travaux, la SHON n'excède pas 250 m² pour les constructions à usage
d'habitation et l'emprise au sol n'excède pas 300 m² pour les constructions à usage d'activité économique.
c) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif, sous réserve qu'ils soient
compatibles avec le caractère de la zone.
2) Opérations faisant l'objet d'une organisation d'ensemble :
a) Les occupations et utilisations du sol visées au paragraphe b) ci-après, sont soumises aux conditions suivantes :
Les constructions doivent être réalisées dans le cadre d'opérations d'aménagement s'inscrivant dans un schéma d'organisation
cohérent portant sur l'ensemble du secteur concerné.
Le projet d’aménagement devra impérativement prévoir la gestion et l’évacuation des eaux pluviales.
b) Sous réserve des dispositions mentionnées au paragraphe a) ci - avant, sont admis :
Les constructions à usage :
- d’habitation, à condition qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire et
directement liée aux activités de la zone et que leur emprise au sol ne dépasse pas la moitié de celle de la
construction à usage d’activités, avec un maximum de 200 m² de SHON,
- d’annexe, Plan Local d’Urbanisme de Saint-Médard-de-Mussidan – REGLEMENT – Révision allégée n°2 Juillet 2024
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- d’équipements collectifs, sous réserve qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone,
- hôtelier,
- de commerces,
- de bureaux et de services,
- artisanal,
- d’entrepôts commerciaux.
- En secteur AUai 1 uniquement, outre les usages précédents, sont admis les constructions à usage : - industriel
Les autres occupations et utilisations du sol suivantes :
- les aires de stationnement de véhicules ouvertes au public,
- les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des
aménagements compatibles avec la vocation de la zone.
- Les installations classées pour la protection de l’environnement qui sont liées aux activités autorisées dans la zone.
ARTICLE AUai 3 - CONDITIONS DE DESSERTE ET D’ACCES DES TERRAINS
ACCES
L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagée de façon à ne pas présenter de risque
pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être
appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du
trafic.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est
desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où
la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui
pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.
Le long de la route départementale 709D, les accès carrossables directs sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits
lorsque le terrain est desservi par une autre voie.
Le long de la RD6089, les accès carrossables directs sont interdits.
Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic des dites voies et présenter des
caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l'incendie.
En particulier, ils doivent être adaptés à la circulation des véhicules lourds, et leur permettre d'entrer et sortir sans manœuvre.
Secteur AUai1
Aucun accès ne sera autorisé sur la RD 709.
VOIRIE
Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées
aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre
l'incendie.
La desserte de la zone AUai doit être assurée par des voies répondant à l'importance et à la destination des immeubles
susceptibles d'y être édifiés.
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-
tour.
En particulier :
- les voies nouvelles ouvertes à la circulation publique doivent comprendre une chaussée d'une largeur minimale
de 7 mètres, pour une plateforme au, moins égale à 10 mètres.
- les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules,
notamment aux véhicules lourds, de faire aisément demi-tour (tournebride). Plan Local d’Urbanisme de Saint-Médard-de-Mussidan – REGLEMENT – Révision allégée n°2 Juillet 2024
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ARTICLE AUai 4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX
EAU POTABLE
Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation
en eau potable.
ASSAINISSEMENT
Le raccordement au réseau public d’assainissement sera de type séparatif. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non
traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.
Eaux usées : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement ou
à défaut, être équipée d’un dispositif d’assainissement autonome.
a) Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire.
Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d'activités à caractère artisanal,
industriel ou commercial est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les
caractéristiques qu'ils doivent présenter pour être reçus.
b) En l'absence d'un réseau public d'égouts, un dispositif d'assainissement individuel peut être autorisé à condition qu'il soit
adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné conformément aux préconisations édictées par l'étude
technique présentée dans l'annexe sanitaire assainissement.
Ce dispositif devra faire l’objet d’une autorisation explicite de la Mairie.
NOTA : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues
en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.
Eaux de piscine : Le rejet des eaux de piscines dans le réseau collectif d’assainissement nécessite d’obtenir l’accord du
gestionnaire du réseau sous forme de convention de rejet comme prévu à l’article L.1331.10 du Code de la Santé Publique.
Eaux pluviales : Aucun rejet ne sera accepté sur la chaussée. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent assurer
l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.
En l'absence de réseau ou si le réseau est insuffisant, le constructeur doit prendre toutes dispositions conformes à l'avis des
services techniques responsables.
ELECTRICITE
Sauf cas d'impossibilité technique le réseau moyenne tension doit être réalisé en souterrain.
Le réseau basse tension d'une opération d'ensemble doit être réalisé en souterrain.
ARTICLE AUai 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Il n'est pas fixé de superficie minimale de terrain pour construire. Cependant, en l’absence de réseau public d’égouts, une
surface minimum sera exigée pour permettre la mise en place d’un dispositif d’assainissement autonome.
ARTICLE AUai 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES
Les constructions doivent être implantées à une distance de l'alignement existant ou prévu au moins égal à 10 mètres.
Cette disposition n'est pas exigée pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs et pour
les constructions à usage d'équipement collectif.
Par ailleurs, en façade de la RD6089, les constructions doivent être implantées à une distance d’au minimum 25 mètres de
l’axe de la chaussée. Les façades nobles des bâtiments seront obligatoirement orientées vers la route RD6089.
Secteur AUai1 :
« Les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 25 mètres de part et d’autre de l'axe de la voie RD709.
Cette règle ne s'applique pas : Plan Local d’Urbanisme de Saint-Médard-de-Mussidan – REGLEMENT – Révision allégée n°2 Juillet 2024
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• Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; • Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; • Aux bâtiments d'exploitation agricole ;
• Aux réseaux d'intérêt public.
• Aux installations de production d’énergie solaire (cf. L111-7 du CU),
• A l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.
ARTICLE AUai 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être
au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.
Des marges plus importantes peuvent être imposées par les services compétents lorsque des conditions de sécurité ou de
défense civile doivent être strictement respectées.
Toutefois, dont le cas de constructions dont la hauteur à l'égout du toit n'excède pas 12 mètres, l'implantation sur une limite
séparative est autorisée, à condition que toutes les mesures nécessaires soient prises pour éviter la propagation des incendies.
Par ailleurs, en façade de la RD6089, les constructions sont soumises à un recul de 20m par rapport à l’emprise de la voie.
ARTICLE AUai 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME
PROPRIETE
La distance entre deux constructions édifiées sur une même unité foncière doit être au moins égale à 8 mètres.
Des marges d'isolement plus importantes peuvent être imposées, lorsque des conditions particulières de sécurité doivent être
respectées.
Cette disposition n'est pas exigée pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs* et pour
les constructions à usage d'équipement collectif.
Par ailleurs, en façade de la route départementale RD6089, toutes les zones de stockage et d’entrepôts devront se situées
derrière les bâtiments principaux, pour ne pas être vues depuis la RD6089.
ARTICLE AUai 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
L'emprise au sol des constructions à usage d'habitation liées aux activités de la zone ne doit pas être supérieure à la moitié
de celle des constructions à usage d'activité.
Par ailleurs, l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie totale de l'unité foncière.
ARTICLE AUai 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Définition : La hauteur se mesure de l'égout des couvertures en façade sur rue, au trottoir. Lorsque la voie est en pente, la
hauteur est mesurée à la partie médiane de la façade dans le sens de la pente.
Elle est mesurée le long de chaque façade de la construction. Lorsque la façade est orientée dans le sens de la pente du
terrain, la hauteur est mesurée à la partie médiane de la dite façade.
La hauteur des constructions est limitée à 11 mètres.
Par ailleurs, en façade de la RD6089, toutes les constructions auront une hauteur exacte de 10 m.
Secteur AUai1
La bande de constructions le long de la RD 709 (bureaux et stockage) sera limitée à 7 m de hauteur. Plan Local d’Urbanisme de Saint-Médard-de-Mussidan – REGLEMENT – Révision allégée n°2 Juillet 2024
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ARTICLE AUai 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'enduits, tels que carreaux de plâtre, briques: creuses,
parpaings, ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions ni sur les clôtures.
Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et
en harmonie avec elles.
L'emploi à nu de tôle galvanisée ou de papier goudronné est interdit. En aucun cas les surfaces extérieures pleines ne peuvent
être brillantes. Elles seront de couleur sombre (marron, vert foncé, etc.).
Les clôtures devront être constituées d'un grillage de couleur beige d’une hauteur maximale totale de 1 m 80.
ARTICLE AUai 12 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE
STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et en cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires aux stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut.
Il est exigé :
- Constructions à usage de bureaux ou de services : la surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 60 % de la surface hors œuvre nette du bâtiment
- Constructions à usage de commerces : la surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 70 % de la surface hors œuvre de vente ou d'exposition
- Constructions à usage artisanal ou d'entrepôt : Une place de stationnement pour 60 m² de surface hors œuvre de l'établissement. Cette norme est ramenée à une place de stationnement pour 120 m² de surface hors œuvre pour les entrepôts.
A ces places de stationnement s'ajoutent les aires pour la manœuvre et le stationnement des autocars et des véhicules de
livraison ainsi que les garages ou abris pour les deux roues.
ARTICLE AUai 13 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES ET DE
PLANTATIONS
- Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.
- Un aménagement paysager de chaque parcelle doit être recherché. En particulier, les espaces libres des installations
classées doivent être plantés.
- Les aires de stationnement doivent comporter des plantations à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de
stationnement.
- Dans les opérations d’aménagement et de constructions comportant au moins cinq lots, il est exigé des espaces verts
collectifs autres que voies de desserte (voirie, cheminements piétonniers, pistes cyclables) à raison de 10 % de la surface
totale du lotissement ou de l'opération. De plus, en bordure des voies nouvelles de plus de 7 mètres d'emprise, des
alignements d'arbres doivent être créés.
- Toutes les zones de stockage et d’entrepôts devront être séparées de la voie d’accès au lot par un écran végétal.
- La voie d’accès principal à la zone (qui fera la jonction avec la RD6089) devra être accompagnée d’un alignement végétal
à créer, de part et d’autre de la voie, constitué d’arbres d’essences locales de hautes tiges.
- En façade de la route départementale RD6089, les 20 m entre l’emprise de la dite voie est l’alignement bâtie seront
constitués exclusivement par de la pelouse. Commune de
SAINT-MEDARD-DE-MUSSIDAN
4. Etude au titre de l’article L.111-8
du code de l’Urbanisme
Permettant de déroger au recul de 75 m de l’axe RD 709
(article L.111-6)
Dans le cadre de la Révision allégée n°2 du PLU
Juillet 2024 Commune de Saint-Médard-de-Mussidan - Etude L.111.8 pour la RD 709 – Juillet 2024 3
SOMMAIRE
PREAMBULE _______________________________________________________________ 4
La RD 709 – contournement de Mussidan ouest _______________________________________ 4
Le projet de révision allégée n°2 du PLU _____________________________________________ 5
I – DIAGNOSTIC ET ENJEUX ____________________________________________________ 6
I.1 – LA RD 709, ses fonctions générales et locales _____________________________________ 6
I.2 – Le site traversé et ses caractéristiques___________________________________________ 8 I.2.1 – Contexte général __________________________________________________________________ 8 I.2.2 – Analyse du site et de ses abords _____________________________________________________ 10
II.LE PROJET ET LES PROPOSITIONS D’AMENAGEMENT ____________________________ 15
II.1 – Principes d’aménagement à réaliser ___________________________________________ 15 Hors zone AUai 1 _______________________________________________________________________ 15 Zone AUai 1 ___________________________________________________________________________ 15
II.2 – Principes de zonage du PLU __________________________________________________ 15 Hors zone AUai 1 _______________________________________________________________________ 15 Zone AUai 1 ___________________________________________________________________________ 15
III – TRADUCTION REGLEMENTAIRE DES DISPOSITIONS PREVUES ET JUSITIFICATIONS ___ 16
Zone de dérogation : Zone AUai 1 du PLU ___________________________________________ 16
Le règlement de la zone AUai – Articles concernés ____________________________________ 18 Commune de Saint-Médard-de-Mussidan - Etude L.111.8 pour la RD 709 – Juillet 2024 4
PREAMBULE
LA RD 709 – CONTOURNEMENT DE MUSSIDAN OUEST
La commune de Saint-Médard-de-Mussidan est traversée du Nord au Sud-Est par la RD 709 « voie de contournement de Mussidan ouest », route départementale classée voie à grande circulation.
La voie RD 709, selon le code de l’urbanisme, est ainsi concernée par les articles suivants :
Article L111-6
En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites
- dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des
déviations au sens du code de la voirie routière
- et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.
Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des
routes visées à l'article L141-19.
Article L111-7
L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas :
1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ;
4° Aux réseaux d'intérêt public.
5° Aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique.
Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension
de constructions existantes.
Article L111-8
Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
Ainsi selon l’article L.111-6, en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations
sont interdites dans une bande de 75 m de part et d’autre de l’axe de la RD 709 (à l’exception
des constructions ou installations définies dans l’article L111-7).
La commune de Saint-Médard-de-Mussidan étant dotée d’un PLU, la présente étude a pour
objet de fixer des règles d’implantation différentes de celles prévues (article L111-8).
Cette étude présente dans un premier temps les caractéristiques du site traversé par la RD 709
aux abords de la zone de projet ; ainsi que les constructions et installations envisagées sur la
zone. Commune de Saint-Médard-de-Mussidan - Etude L.111.8 pour la RD 709 – Juillet 2024 5
Elle définit ensuite la prise en compte des impacts induits par le projet sur l’axe routier, et les
impacts induits par l’axe routier sur le projet.
Elle prend en compte à la fois le contexte sonore, la qualité de l’air, la sécurité routière, la
qualité architecturale et urbanistique, la qualité paysagère et le patrimoine.
L’objectif de cette étude est de justifier l’absence d’impact supplémentaire induit par le projet
sur l’axe routier et ses usagers et réciproquement. Cela permet de justifier la possibilité de
dérogation aux dispositions des articles L.111-6 à L.111-10 du code de l’urbanisme.
LE PROJET DE REVISION ALLEGEE N°2 DU PLU
L’objet de la révision allégée n°2 du PLU est de créer une zone ‘AUai 1’ pour l’implantation
d’une entreprise qui fabrique des piquets en bois en acacia ou en châtaignier (se référer au
rapport de présentation de la révision allégée n°2).
Le projet consiste à la construction d’une scierie avec entreposage de ses stocks (bois brut puis
travaillé) dans et autour de ses bâtiments, et de bureaux.
La zone AUai 1 se situe en partie dans la bande des 75 m de la RD 709 concernée par l’article
L.111-6 préalablement décrit.
L’objectif de la présente étude est précisément de réduire la bande de 75 m sur la portion de
RD 709 qui correspond à la zone AUai 1.
Localisation de la zone AUai créée dans le cadre de la Révision allégée n°2 du PLU Commune de Saint-Médard-de-Mussidan - Etude L.111.8 pour la RD 709 – Juillet 2024 6
I – DIAGNOSTIC ET ENJEUX
Présentation de la route départementale 709 – contournement ouest de Mussidan - problématique et enjeux pour les espaces traversés.
I.1 – LA RD 709, SES FONCTIONS GENERALES ET LOCALES
La route départementale 709 relie Mussidan à Bergerac (du Nord au Sud). Elle fait la jonction
entre deux axes majeurs Ouest/Est : l’A89 et la D 6089, qui relient Libourne à Périgueux.
« L'infrastructure routière de la vallée de l'Isle constitue un axe de déplacement stratégique du territoire du SCoT. Cette dorsale est structurée par la Transeuropéenne A 89, autoroute qui relie Bordeaux à Lyon. Achevé en octobre 2004, le tronçon Libourne/Périgueux Est a finalisé le désenclavement du Pays de l'Isle et connait une montée en régime continue depuis son ouverture (11 300 véhicules/jours [tronçon Bordeaux/Brive chiffres 2013]). L'A89 met la métropole bordelais à une heure trente de Périgueux et Brive à moins d'une heure. Équipée de 6 échangeurs (dont un ½ échangeur sortie 13.1 - Neuvic), cet axe offre autant de portes d'entrées du territoire.
L'itinéraire Bergerac Ouest-Mussidan a été déclaré d'utilité publique en août 2001. Il a fait l'objet d'un programme de requalification de RD709 entre Bergerac et l'échangeur de l'A89 des Lèches à proximité
de Mussidan. Cette amélioration a permis le désenclavement du Bergeracois en direction de
Libourne et Bordeaux en captant dans de bonnes conditions le trafic de transit. Une seconde phase de travaux permettra le raccordement de la RD 709 à la D 6089 via la route du Fleix (contournement Sud de Mussidan). » Source : Rapport de présentation du SCoT du Pays de l’Isle en Périgord (phase arrêt).
A l’échelle départementale, la RD 709 relie Mussidan à Bergerac (avec une connexion sur l’A789)
A l’échelle intercommunale, la RD 709 relie Saint-Médard-de-Mussidan à l’A89.
Elle porte un trafic local, communal et intercommunal. Elle constitue un axe privilégié
pour les trajets domicile-travail vers le reste du département depuis l’A89 ou D 6089.
Elle constitue un itinéraire routier important pour la liaison Mussidan-Bergerac. Commune de Saint-Médard-de-Mussidan - Etude L.111.8 pour la RD 709 – Juillet 2024 7
C’est une infrastructure récente : une portion de la voie (partie nord) a été ouverte à la
circulation en 2015 et l’autre (entre le giratoire avec la RD 20 et l’A89) fin 2018.
L’étude ci présente se concentre sur la RD 709 – contournement ouest de Mussidan (entre
l’échangeur 13 de l’A89 et la RD 6089), et plus précisément sur la portion entre le giratoire avec
la RD 20 et la voie ferrée (rectangle bleu ci-dessous).
Carte IGN de la RD 709 à Saint-Médard-de-Mussidan
avec le site de projet (en rouge) et la portion étudiée (rectangle bleu) Commune de Saint-Médard-de-Mussidan - Etude L.111.8 pour la RD 709 – Juillet 2024 8
I.2 – LE SITE TRAVERSE ET SES CARACTERISTIQUES
I.2.1 – Contexte général
La RD 709 – contournement ouest de Mussidan - sur la portion entre la RD 6089 et l’A89, traverse
un territoire agricole ouvert sur sa partie nord et sur les 2/3 sud, un territoire forestier (qui se
poursuit sur la commune voisine de Les Lèches).
Ce territoire fait actuellement l’objet d’un classement aux documents d’urbanisme en zone
agricole ‘A’ sur le secteur nord et naturelle ‘N’ sur le secteur sud.
Le secteur d’étude sur la commune de Saint-Médard-de-Mussidan :
- entre le giratoire avec la RD 20 et en direction de l’échangeur de l’A89 (au Sud-Est), la voie
traverse un territoire boisé avec une configuration en « entonnoir » dans un relief plus vallonné
(photo ci-dessous).
Cette portion est la plus récente, elle a fait l’objet d’un aménagement paysagé de qualité.
- entre les giratoires des intersections avec la RD 20 et la RD 6089, la voie traverse un territoire
agricole plat, ponctué de quelques habitations et bosquets (photo ci-dessous).
C’est ce tronçon de voie qui est retenu pour étude.
Le secteur d’étude en séquences du Sud ou Nord : Commune de Saint-Médard-de-Mussidan - Etude L.111.8 pour la RD 709 – Juillet 2024 9
A la sortie du giratoire avec la RD 20 vers le Nord
En arrivant sur la zone de projet (à gauche)
Après le croisement avec la route de Bassy
En arrivant à la voie de chemin de fer
1
2
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4 Commune de Saint-Médard-de-Mussidan - Etude L.111.8 pour la RD 709 – Juillet 2024 10
Le périmètre du projet et la bande de 75 m autour de la RD 709 (avec les prises de vue des photos page précédente)
I.2.2 – Analyse du site et de ses abords
Analyse de site et de ses abords au regard :
• I.2.2.1 – des nuisances
• I.2.2.2 – de la sécurité
• I.2.2.3 – de la qualité paysagère
• I.2.2.4 – de la qualité urbaine et architecturale
1
2
3
4 Commune de Saint-Médard-de-Mussidan - Etude L.111.8 pour la RD 709 – Juillet 2024 11
• I.2.2.1 – Nuisances
- Nuisances sonores
La voie RD 709 – Contournement ouest de Mussidan - n’est pas concernée par un « classement sonore des infrastructures de transports terrestres ». Seules des sections de la RD 709 autour de Bergerac le sont1 (catégorie 3).
Les nuisances potentielles aux abords de la RD 709 concernent uniquement les nuisances liées aux pollutions.
- Pollution atmosphérique
La RD 709 n’est pas à considérer comme une source de pollution atmosphérique dans les
secteurs en tissu ouvert en raison de la topographie ouverte du site ; en outre, le volume
quotidien de circulation inférieur à 3 000 véhicules par jour laisse penser que la contamination
des sols et des végétaux par voie aérienne est faible.
De façon plus globale, il n’a pas été observé de source de pollution importante sur le territoire
(bonnes qualités de l’air évaluées à Bergerac et Périgueux).
- Eaux pluviales
Des fossés de recueil des eaux pluviales sont présents de chaque côté de la RD 709.
Il n’y a pas à noter sur ce point de problématique particulière sur la portion étudiée.
• I.2.2.2 – Sécurité
La sécurité aux abords de la RD 709 peut concerner :
- le risque industriel
- le risque inondation
- la sécurité liée à la route et au trafic routier
Le risque industriel
Il n’y a pas d’installation classée présentant un risque industriel dans la zone d’étude.
Le risque inondation
La zone concernée n’est pas concernée par le risque inondation. A noter toutefois que l’ensemble du secteur est potentiellement sujet aux débordements de nappe.
La sécurité liée à la route et au trafic routier
- Trafic
Trafic de 2 585 véhicules/jour sur la RD 709 au niveau du giratoire avec la RD 6089 au Nord
(Comptage_Permanent D709 PR 35 + 1 070) en 2022.
A titre de comparaison sur la commune en 2022, la RD 6089 comptait 6 254 véhicules/jour et la RD 20,
1 034 véhicules/jour.
1 Arrêté n°DDT/SEER/RDPF/2015-051 portant révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du
département de la Dordogne Commune de Saint-Médard-de-Mussidan - Etude L.111.8 pour la RD 709 – Juillet 2024 12
Sur la RD 709 au niveau de la comme des Lèches en direction de Bergerac, 6397 v/j.
- Caractéristiques de la voie
La voie présente une chaussée totale de 11 m de large, rectiligne sur un site plat.
Les marquages au sol sont présents. Chaque voie de circulation fait 4 m de large.
La voie est bordée par une bande enherbée sur la plus grande part du linéaire, avec sur la
partie Est de la voie un talus présent sur la portion nord.
- Vitesse
La vitesse est règlementée à 90 km/h sur la totalité de la portion étudiée.
- Carrefour, accès
Le seul carrefour observé est à l’intersection avec la route de Bassy, avec un tourne-à-gauche ou à droite (selon le côté de la voie) sécurisé.
- Accidents
Selon les informations récoltées sur le site de la préfecture de Dordogne (dans les bilans annuels), il ne semble pas y avoir eu d’accidents sur la RD 709 – contournement ouest de Mussidan entre 2019 et 2022. Commune de Saint-Médard-de-Mussidan - Etude L.111.8 pour la RD 709 – Juillet 2024 13
• I.2.2.3 – Qualité paysagère
Grands éléments de paysage
Le site traversé est constitué à l’Ouest de parcelles
cultivées avec des paysages ouverts.
On aperçoit juste quelques constructions lointaines
au niveau de la route de Bussy.
A l’Est, la partie sud est constituée de prairies
enherbées ou en friche, avec des linéaires boisés
qui viennent parfois dessiner les limites parcellaires.
La partie nord offre peu de perspectives lointaines,
avec notamment la présence d’un talus coiffé
d’une haie dense (empêchant de voir les
habitations situées à l’arrière que l’on peut
observer sur la photo satellite – photo ci-dessous).
RD 709 coté est, partie Nord : talus et masque végétal
RD 709, côté ouest : paysage de champs ouverts Côté Est partie sud : cultures bordées de linéaires boisés Commune de Saint-Médard-de-Mussidan - Etude L.111.8 pour la RD 709 – Juillet 2024 14
• I.2.2.4 – Qualité urbaine et architecturale
Organisation urbaine et architecture
Cette séquence de la RD 709 est peu concernée par des zones bâties :
- Sur la partie ouest : quelques habitations éparses le long de la route de Bassy (photo ci- dessous) que l’on perçoit furtivement depuis la voie.
A l’Ouest de la RD 709 : aperçu des habitations implantées le long de la route de Bassy
- Sur la partie est : des habitations pavillonnaires, toujours sur la route de Bassy mais très peu visibles du fait de la présence d’un talus et de masques végétaux denses.
A l’Est de la RD 709 : la seule percée visuelle sur les habitations présentes le long de la route de Bassy (au carrefour avec la RD). On observe les alignements plantés. Commune de Saint-Médard-de-Mussidan - Etude L.111.8 pour la RD 709 – Juillet 2024 15
II.LE PROJET ET LES PROPOSITIONS D’AMENAGEMENT
II.1 – PRINCIPES D’AMENAGEMENT A REALISER
Hors zone AUai 1
Dans ce paysage rural ouvert, il n’y a pas d’aménagement particulier. Les larges points de vue sont à préserver au maximum.
Zone AUai 1
Conformément aux orientations d’aménagement, la zone à urbaniser à vocation d’activité fait l’objet de prescriptions paysagères précises.
L’entrée du site se fera depuis la route de Bassy.
L’ensemble de la bande de recul, inconstructible, devra être végétalisée.
Il ne devra pas être autorisé de dépôts de matériaux et stockage dans cette bande de recul. En outre une attention particulière devra être accordée aux enseignes et publicité.
II.2 – PRINCIPES DE ZONAGE DU PLU
Hors zone AUai 1
Maintenir ce secteur en zones A ou N afin de préserver l’agriculture et les zones naturelles.
Zone AUai 1
Zone AU faisant l’objet d’une orientation d’aménagement. Commune de Saint-Médard-de-Mussidan - Etude L.111.8 pour la RD 709 – Juillet 2024 16
III – TRADUCTION REGLEMENTAIRE DES DISPOSITIONS
PREVUES ET JUSITIFICATIONS
ZONE DE DEROGATION : ZONE AUai 1 DU PLU
L’article L111.6 définit un principe de réservation d’une bande d’inconstructibilité de 75 m de part et d’autre de l’axe de la RD 709.
Dans le cadre de la maîtrise du développement urbain et afin de permettre le développement des activités économiques de la commune, il est ici proposé de créer un secteur de dérogation au niveau de la zone AUai 1 du PLU.
La situation de la zone AUai 1 est en effet stratégique pour l’implantation de l’activité prévue. Il a été recherché à la fois :
- un accès aisé et sécurisé à la RD 709, depuis la route de Bassy. - un éloignement des principaux secteurs d’habitations (nuisances de la scierie). - une visibilité de l’entreprise depuis la voie, tout en s’assurant de son insertion paysagère (voir OAP).
- réduire au maximum l’impact sur l’espace agricole.
En conséquence la bande d’inconstructibilité est ramenée à 25 m, l’implantation des nouvelles constructions devra être compatible avec un aménagement cohérent de la zone, tel que défini dans les orientations d’aménagement.
Extrait du plan de zonage du PLU. Dans la bande de recul le long de la RD 709, seules les plantations seront autorisées
Un recul de 25 mètres par rapport à l’axe de la RD 709 est retenu pour l’implantation du bâtiment.
Dans cette bande de recul, la création de plantations le long de la RD semble appropriée afin de créer une barrière naturelle entre la circulation et le projet. Ces aménagements paysagers permettront également d’offrir une identité visuelle valorisante pour le projet. Cette bande ne sera pas imperméabilisée. Commune de Saint-Médard-de-Mussidan - Etude L.111.8 pour la RD 709 – Juillet 2024 17
Des bosquets champêtres permettant de ménager des vues opportunes sur un bâtiment de qualité architecturale seront aménagés. Distants d’une dizaine de mètres les uns des autres, ils seront plantés de façon à intégrer le mieux possible l’ensemble du projet et créer de nouveaux habitats potentiels pour l’avifaune. Ils seront plantés le long de la clôture (à l’intérieur du site), en bordure Ouest de la RD 709.
L’objectif final est d’obtenir plusieurs secteurs de
bosquets pluristratifiés ou suffisamment hauts (hauteur
supérieure à 1,80 mètres) par le biais de plantations
d’espèces indigènes adaptées au contexte local, sur
une double rangée en quinconce, associant une strate
arbustive et un couvre sol herbacé, chaque plant étant
séparé de 100 cm, sur la base du protocole de
Prom’Haies Nouvelle-Aquitaine2. Les végétaux seront
choisis du mieux possible de manière à conserver un bon
écran végétal en hiver.
Le long de la RD 709, la hauteur des constructions n’excédera pas 7 mètres à l’égout ; contrairement aux constructions du centre de la zone, qui pourront atteindre 11 m.
Certains articles du règlement du PLU pour la zone AUai sont concernés. Ce sont les articles 3, 6, 10, 12 et 13, détaillés ci-après.
2 http://www.promhaies.net/wp-content/uploads/2017/09/plantation_haie2017.pdf Commune de Saint-Médard-de-Mussidan - Etude L.111.8 pour la RD 709 – Juillet 2024 18
LE REGLEMENT DE LA ZONE AUai – ARTICLES CONCERNES
• Article AUai 3 - Conditions de desserte et d’accès des terrains
Il est ajouté un libellé à l’article 3 relatif au secteur AUai1 :
Secteur AUai1
Aucun accès ne sera autorisé sur la RD 709.
• Article 1AUai.6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Il est ajouté un libellé à l’article 6 relatif au secteur AUai1 :
Secteur AUai1 :
« Les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 25 mètres de part et
d’autre de l'axe de la voie RD709.
Cette règle ne s'applique pas :
• Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
• Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
• Aux bâtiments d'exploitation agricole ;
• Aux réseaux d'intérêt public.
• Aux installations de production d’énergie solaire (cf. L111-7 du CU),
• A l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de
constructions existantes.
• Article AUai.10 – Hauteur maximale des constructions
La hauteur des constructions est limitée à 11 mètres.
Il est ajouté un libellé à l’article 10 relatif au secteur AUai1.
Secteur AUai1
La bande de constructions le long de la RD 709 (bureaux et stockage) sera limitée à 7 m de hauteur.
• Article 1AUai.12 – Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et
utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques, prioritairement
sur le terrain d'assiette du projet et en cas d’impossibilité architecturale ou technique
d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au
stationnement.
Il est exigé :
- Constructions à usage de bureaux ou de services : la surface affectée au
stationnement doit être au moins égale à 60 % de la surface hors œuvre nette du
bâtiment
- Constructions à usage de commerces : la surface affectée au stationnement doit être
au moins égale à 70 % de la surface hors œuvre de vente ou d'exposition
- Constructions à usage artisanal ou d'entrepôt : Une place de stationnement pour 60
m² de surface hors œuvre de l'établissement. Cette norme est ramenée à une place
de stationnement pour 120 m² de surface hors œuvre pour les entrepôts. Commune de Saint-Médard-de-Mussidan - Etude L.111.8 pour la RD 709 – Juillet 2024 19
A ces places de stationnement s'ajoutent les aires pour la manœuvre et le stationnement des autocars et des véhicules de livraison ainsi que les garages ou abris pour les deux roues.
• Article 1AUai.13 – Espaces libres et plantations
- Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au
moins équivalentes.
- Un aménagement paysager de chaque parcelle doit être recherché. En particulier, les
espaces libres des installations classées doivent être plantés.
- Les aires de stationnement doivent comporter des plantations à raison d’un arbre de
haute tige pour 4 places de stationnement.
Toutes les zones de stockage et d’entrepôts devront être séparées de la voie d’accès au lot par un écran végétal.