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Procès Verbal - PV CM 31 03 2025
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Giettaz.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 31 03 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
LA GIETTAZ en Aravis
PROCÈS-VERBAL
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU LUNDI 31 MARS 2025
Nombre de conseillers : 11
En exercice : 11
Présents : 8
Votants : 10
Date de la convocation : 24 mars 2025
Date d'affichage : 26 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le trente-et-un mars à 17 heures 30, les membres du Conseil
Municipal de la commune de la Giettaz, régulièrement convoqués le 24 mars 2025, se sont
réunis dans la salle des délibérations de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Daniel
DANGLARD, Maire.
Présents : Daniel DANGLARD, Michel BIBOLLET, Noël BIBOLLET, Wesley TEINTURIER, Olivier BOUCHEX-BELLOMIÉ, Cécile GERFAUD-VALENTIN, Franck BIBOLLET, Xavier BOUCHEX- BELLOMIE.
Pouvoirs : Odile LEGOUX a donné pouvoir à Michel BIBOLLET, Benoit DE BILLY a donné pouvoir à Daniel DANGLARD.
Excusé : Gérard WICKER.
Secrétaire de séance : Michel BIBOLLET. ORDRE DU JOUR :
- Remboursement des frais engagés par les élus
- Demande de prise en charge du cycle natation à l'école primaire publique
- Délibération de principe portant l'engagement futur de l'évolution du plan local
d'urbanisme
- Modification du tableau des emplois - création du poste de secrétaire général de mairie
-__ Referent déontologue élu - convention avec le CDG3
- Vote des taux d'imposition 2025
- Vote du compte de gestion du comptable public (budgets communal et lotissement)
- Vote du compte administratif (budgets communal et lotissement)
- Vote du budget primitif (budgets communal et lotissement)
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal du 10 mars 2025. N° 04/2025
MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE SEJOUR ENGAGES PAR LES ELUS
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-18, L.2123- 18-1 et R.2123-22-2,
VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Les frais de déplacements des élus, liés à l'exercice normal de leur mandat, sont couverts
par leur indemnité de fonction. Toutefois, les élus peuvent bénéficier du remboursement des
frais de déplacement qu'ils ont engagés à l'occasion de réunions dans des instances ou
organismes où ils représentent leur commune lorsque celles-ci se tiennent hors du territoire
communal.
Oui l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l'unanimité, de fixer les modalités desdits remboursements comme suit :
ARTICLE 1 : Les éius peuvent demander à bénéficier du remboursement des frais qu'ils ont engagés afin de se rendre à des réunions où ils représentent la commune ès qualité, hors du territoire communal, sous réserve de communiquer les justificatifs suivants : - Un ordre de mission préalablement signé par le Maire ;
- Les justificatifs des paiements ;
- Le RIB du demandeur ;
- Le cas échéant, la carte grise du véhicule utilisé.
ARTICLE 2 : Les frais qui peuvent faire l'objet d'un remboursement sont les suivants :
- Les frais de repas ;
- Les frais d'hébergement ;
- Les frais de transport ;
- Les frais d'inscription à une formation.
En application de l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié qui permet
d'établir une indemnisation au plus proche de la réalité des frais engagés, le plafond de
remboursement des frais d'hébergement et de repas est fixé comme suit :
Provinces Paris Grandes villes
(Intra-muros) (Plus de 200 000
habitants)
Hébergement 70 € 130 € 130 €
(petit-déjeuner
compris)
Déjeuner 17,50 € 17,50 € 17,50 €
Dîner 17,50 € 17,50 € 17,50 € Les frais de transports sont pris en charge, sur présentation des justificatifs correspondants.
En cas d'utilisation d'un véhicule personnel, le nombre de kilomètres à rembourser sera calculé
sur la base du trajet le plus court proposé par un opérateur d'itinéraire via Internet, sur la base
d'indemnités kilométriques, dont les taux sont définis par l'arrêté du 03 juillet 2006 modifié par
l'arrêté du 14 mars 2022 fixant les taux des indemnités kilométriques.
En outre, le remboursement de frais complémentaires occasionnés par le transport de
personnes, tels que les frais d'utilisation de parcs de stationnement, de péage d'autoroute,
d'utilisation d'un taxi, d’un véhicule de location ou d'un véhicule personnel autre qu'un véhicule
à moteur interviendra sur présentation des pièces justificatives des dépenses engagées après
autorisation expresse de l'autorité territoriale et ce, dans l'intérêt du service.
ARTICLE 3 : Ne peuvent faire l’objet desdits remboursements, les dépenses engagées par les
élus pour des personnes tierces à la collectivité.
N° 05/2025
MANDAT SPECIAL POUR LE DEPLACEMENT DE MONSIEUR LE MAIRE A LA CEREMONIE DE REMISE DU LABEL DES VILLES ET VILLAGES FLEURIS D'AUVERGNE-RHONE-ALPES DU 18 FEVRIER 2025 A LYON
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-18, L.2123-
18-1 et R.2123-22-2,
VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Le Maire rappelle à l'assemblée que les élus peuvent bénéficier de l'indemnisation de certains
frais qu'ils ont engagés dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, en complément de leurs
indemnités, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Les missions revêtant un caractère exceptionnel, c'est-à-dire ne relevant pas des missions
courantes de l'élu, doivent faire l’objet d'un mandat spécial préalable, octroyé par
délibération du conseil municipal.
Conformément à la réglementation en vigueur, notamment aux articles L. 2123-18 et
R.2123-22-1 du Code général des collectivités territoriales, ce mandat spécial doit être
délivré :
- À des élus nommément désignés ;
- Pour une mission déterminée de façon précise, et circonscrite dans le temps ;
- Accomplie dans l'intérêt communal ;
- Préalablement à la mission, sauf cas d'urgence ou cas de force majeure.
Dans le cadre de la Journée Régionale du Cadre de Vie, Monsieur Daniel DANGLARD, Maire
s'est rendu, aux côtés de Messieurs Thomas MONTI et Jérémy BOUCHEX-BELLOMIE, adjoints
techniques au sein de la collectivité, à la Cérémonie de remise du label Villes et Villages
Fleuris d'Auvergne-Rhône-Alpes, qui s'est tenue le Mardi 18 février 2025 à l'Hôtel de Région
de Lyon. Lors de cette journée, organisée par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, tous les acteurs du
territoire investis dans le développement du cadre de vie se sont réunis pour valoriser leur
engagement. Au programme, remise de diplômes aux communes lauréates, échanges et
témoignages des communes labellisées.
Compte tenu de la demande du service de gestion comptable d’Albertville qui rappelle que pour
rembourser les frais engagés par un élu dans les conditions susmentionnées, l'assemblée
délibérante doit donner mandat spécial à l'élu. En l'absence de délibération préalable donnant mandat spécial à Monsieur le Maire, la collectivité se retrouve confrontée à l'impossibilité de rembourser les frais de transport des intéressés, avancés par celui-ci,
Ce pourquoi, il convient de régulariser cette situation afin de se conformer à la réglementation
en vigueur.
Oui l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
DONNE mandat spécial à Monsieur DANGLARD, pour son déplacement dans le cadre de
Cérémonie de remise du label Villes et Villages Fleuris d'Auvergne-Rhône-Alpes du Mardi 18
février 2025 à Lyon.
PRECISE que les frais de transport inhérents à cette journée, seront remboursés à Monsieur
Daniel DANGLARD, Maire, sur la base des justificatifs d'achat correspondants, soit 113.60
euros TIC.
N° 06/2025
PRISE EN CHARGE DES SEANCES DE NATATION POUR L'ÉCOLE PRIMAIRE PUBLIQUE DE LA COMMUNE AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 2024-2025
Monsieur le Maire indique que l'enseignement du « savoir nager » s'inscrit dans une perspective
de construction des compétences des programmes d'éducation physique et sportive, au fil de la
scolarité des élèves. Il rappelle par ailleurs l'importance de cet enseignement à des fins de
sécurité, et notamment de prévention contre les noyades.
Dans cette perspective, au regard de l'intérêt de cet enseignement, et afin d'en permettre sa
continuité, Monsieur le Maire propose de reconduire une subvention communale pour le cycle
natation au titre l'année scolaire 2024-2025.
Plus précisément, le cycle de natation concerne 16 élèves âgés de plus de 5 ans, de la Grande
section jusqu’au CM2, sur la période de mai et juin 2025. Dans ce cadre, 6 séances sont
prévues, lesquelles se dérouleront à la piscine de Megève. Le déplacement des élèves et des
accompagnateurs sera assuré par les autocars BORINI.
Les modalités financières du cycle natation sont les suivantes :
- Entrées de piscine (4,40 € par séance et par élève) : 422,40 € TIC
- Maîtres-nageurs-sauveteurs (2 MNS à 23,33 € chacun par séance) : 279,96 € TTC
- Transport autocar : 1 038 € TTC
TOTAL : 1 740,36 € TTC
Oui l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : DECIDE de prendre en charge l'intégralité du cycle natation dans les conditions
susmentionnées.
N° 07/2025
DELIBERATION DE PRINCIPE SUR L'ENGAGEMENT FUTUR D'UNE EVOLUTION DU PLAN
LOCAL D'URBANISME
Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé en 2021 dispose d'une
zone A Urbaniser (secteur d'urbanisation future) au Plan à vocation touristique, dans laquelle
l'implantation de 1 000 lits touristiques maximum est prévue par une orientation d'aménagement
et de programmation. Cette zone est la mise en œuvre de l'orientation « Renforcer la dynamique
touristique au Plan et au Chef-lieu » du Projet d'Aménagement et de Développement Durable
(PADD), qui compte comme action, sur le Plan, de « structurer l'entrée de la station en
développant une nouvelle offre d'hébergement touristique marchand ».
Le classement se justifie par l'insuffisance de la ressource en eau potable au regard des besoins.
L'ouverture à l'urbanisation de cette zone est subordonnée à une modification ou révision du PLU.
Il indique qu'un aménageur porte ce jour un projet d'hôtel comptant environ 400 lits sur le secteur
du Plan. Il est donc nécessaire d'apporter des réponses en matière d'eau potable et d'évolution du
PLU.
La commune a demandé à la Communauté d'Agglomération Arlysère des études pour trouver de
nouvelles ressources et conforter l'alimentation en eau potable du territoire en 2024 (études de
Valentin CLAEYS de His&O). Ces études identifient des ressources mobilisables. En conséquence, la
commune a demandé à Arlysère de dresser le bilan ressource - besoin, qui est en cours, et de
définir, le cas échéant, les travaux à exécuter, avec un échéancier. Ces avancées permettront
d'ouvrir d'ici peu la zone AU du Plan à l'urbanisation.
Entendu les éléments ci-dessus, le conseil municipal indique qu'il engagera, quand il disposera de
toutes les informations nécessaires à la bonne élaboration du dossier, une évolution du PLU sur le
secteur du Plan.
N°08/2025
CREATION D'UN EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 313-1 et L. 332-8,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-19-1,
Vu la loi 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie,
Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n°2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion
interne des secrétaires généraux de mairie,
Vu la délibération n° 43-2024 en date du 22 novembre 2024,
Vu le tableau des emplois et des effectifs, Le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l'article L.313-1 du code général de la
fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services mais également d'en assurer la modification, afin de tenir compte des
évolutions législatives et réglementaires, et de celles tenant aux besoins de la collectivité et aux
missions confiées au titre de cet emploi.
Le Maire expose qu'il est nécessaire de créer un emploi de secrétaire général de mairie :
Ainsi, pour des raisons tenant aux besoins de la collectivité et des missions confiées, il propose au
conseil municipal de créer, à compter de la publication de la présente délibération, un emploi
permanent de secrétaire général de mairie, de catégorie hiérarchique A ou B, relevant d'un des
grades suivants :
- Rédacteur, rédacteurs principaux de 1" et 2ème classe
- Attaché
Par ailleurs, compte-tenu de la taille de la commune, qui comporte moins de 1000 habitants, le
Maire précise que cet emploi est ouvert aux contractuels, conformément au 3° de l'article L. 332-
8 du code général de la fonction publique. Dans cette hypothèse, l'agent contractuel devra
justifier d'une expérience professionnelle, de préférence dans le secteur public, et/ou d’un
diplôme supérieur cohérent avec les missions afférentes à cet emploi.
Le conseil municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE, à
l'unanimité :
ARTICLE 1 :
De créer un emploi permanent relevant de la catégorie hiérarchique A ou B sur les grades de
rédacteur, rédacteurs principaux de 1è® et 2è"e classe où attaché, pour effectuer les missions de
secrétaire général de mairie à temps complet à raison de 35/35ème, à compter de l'entrée en
vigueur de la présente délibération.
De modifier le tableau des effectifs annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
Cet emploi permanent est ouvert aux agents contractuels sur le fondement du 3° de l'article
L, 332-8 du code général de la fonction publique, relatif aux emplois des communes de moins de
1 000 habitants. Dans cette hypothèse, l'agent contractuel devra justifier d'une expérience
professionnelle, de préférence dans le secteur public, et/ou d'un diplôme supérieur cohérent avec
les missions afférentes à cet emploi.
L'agent contractuel sera, le cas échéant, recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une
durée de 3 ans, compte tenu de la difficulté pour la commune, qui comporte une population
inférieure à 1 000 habitants, à attirer des candidatures, et dont la situation géographique peut
engendrer des réticences pour les candidats potentiels. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra
excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, et conformément à la
réglementation en vigueur, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
La rémunération de l'agent contractuel sera calculée en fonction de son expérience
professionnelle, et du niveau de diplôme détenu, en référence à la grille indiciaire d'un des grades
de référence listés ci-dessus. L'agent percevra le régime indemnitaire institué au sein de la
collectivité, pour l'exercice des fonctions correspondant au grade et à l'emploi concerné. Il pourra
par ailleurs percevoir le supplément familial de traitement, dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 3 :
D'autoriser le Maire à adopter tout acte nécessaire à l'exécution de cette délibération.
ARTICLE 4 :
La dépense correspondante sera inscrite au budget de la collectivité.
EMPLOIS Temps de travail hebdomadaire Catégorie Emploi pouvant être pouvu
| £ Date et de l'emploi se hiérarchi Grades) par un contractuel ; que (5) a É : | Emploi/Peste | Léférence en heures/min rattaché(s) à (1-332-8 3° du CGFP) emplois ouverts| Emploi pourvu
délibération cet emploi TC TNC 8 oui non
| Secrétaire général de
mairie
Délib n°08-2025
Du 31/03/2025 35
Rédacteur -
rédacteur
principal 2ème et 1ère dasse -
Attaché
| Secrétaire de
mairie Délib n°43-2024 Du 22/11/2024 35
Adjoint
administratif
principal de 1ère
dasse
Assistant
administratif
Délib n°43-2024 Du 22/11/2024 Adjoint administratif
Î Agent 4 < Délib n°43-2024 EL Adjoint d'animation au . 24h30 x 1 1 sein de l'école Du 22/11/2024 animation
u Adjoint Rae ment qu |Délib n°43-2024 as technique ÿ à
. Du 22/11/2024 7 principal de sein de l'école 2ème classe
Agent technique au service de la
voirie
Délib n°43-2024
Du 22/11/2024 35 Adjoint
technique
Agent technique
au service de la
voirie
Délib n°43-2024
Du 22/11/2024 35 Adjoint
technique
Agent technique
au service de la
voirie
Délib n°43-2024
Du 22/11/2024 35 Adjoint
technique
N° 09/2025
DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE ELU ET ADHESION A LA MISSION MISE EN
PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE
Monsieur le Maire rappelle que la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 a complété l’article L.1111-
1-1 du code général des collectivités territoriales lequel précise que tout élu local peut consulter
un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes
déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local prévue au même article.
Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 qui met en œuvre ce nouveau droit, impose, à partir
du ier juin 2023, à toute collectivité territoriale, tous groupements de collectivités territoriales ou
syndicats mixtes ouverts, de désigner un référent déontologue par délibération.
Le référent déontologue, qui exerce ses missions en toute indépendance et impartialité, doit
disposer de l'expérience et des compétences nécessaires. Ces missions peuvent être assurées par
une ou plusieurs personnes (ou par un collège) répondant à certaines conditions : - he pas exercer, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées,
un mandat d'élu local,
- ou ne plus en exercer depuis au moins trois ans,
- ne pas être agent de ces collectivités et ne pas se trouver en situation de
conflit d'intérêt avec celles-ci.
Dans ce cadre, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a mis en place
une mission facultative de référent déontologue élu pour les collectivités et établissements publics de son territoire qui le souhaitent. Cette mission est mutualisée avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon.
Le Centre de gestion de la Savoie a par conséquent désigné en qualité de référent déontologue
élu celui du Cdg69 qui présente toutes les garanties d'impartialité, d'indépendance, et de
compétences exigées.
Il s’agit de Mme Élise UNTERMAIER-KERLÉO, Maîtresse de conférences de droit public à
l’Université Jean Moulin-Lyon 3, qui travaille sur la déontologie de la vie publique, tant dans le
cadre de ses enseignements que de ses travaux de recherche.
L'adhésion à cette mission nécessite la signature avec le Cdg73 d'une convention qui prend effet
à sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2025. Elle est renouvelable deux fois pour une
durée d'un an (soit du ier janvier au 31 décembre de chaque année) par reconduction tacite.
Cette convention fixe les modalités de saisine du référent déontologue élu et de l'examen de
celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus et précise les moyens matériels mis à
sa disposition.
Le coût de cette mission pour la commune/l'établissement représente celui facturé au Cdg73 par
le Cdg69 correspondant à 80 euros par dossier, augmentés de 20% de frais de fonctionnement,
soit 96 euros par dossier traité.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de désigner en qualité de référent déontologue
pour les élus celui désigné par le Cdg73 et de l'autoriser à signer avec le Cdg73 la convention
d'adhésion à la mission de référent déontologue pour les élus,
En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU le code général de la fonction publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022,
VU le projet de convention d'adhésion à la mission référent déontologue élu proposée par le
Cdg73,
Considérant l'intérêt de bénéficier du référent déontologue élu désigné par le Centre de gestion
de la Savoie qui est celui du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de
la Métropole de Lyon, lequel dispose des compétences et de l'expérience nécessaires pour exercer
cette mission et qui présente toutes les garanties d'impartialité et d'indépendance requises,
DECIDE de désigner en qualité de référent déontologue élu, le référent déontologue élu du
Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon qui a été désigné par le Cdg73 afin
d'exercer cette mission pour les élus des collectivités et établissements publics de la Savoie qui
en font la demande, APPROUVE la convention d'adhésion, avec le Cdg73, à la mission référent déontologue pour les
élus qui prend effet à sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2025, renouvelable pour une
durée d'un an, par reconduction tacite dans la limite de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre
2027,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention d'adhésion.
N° 10/2025
SUPPRESSION DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu’en 2019, lors de la création d'un lotissement, le Conseil municipal avait fait le choix de créer un budget annexe pour une meilleure lisibilité.
Aujourd'hui, tous les lots sont vendus et le budget annexe n'a plus lieu d'être. Suite à différents échanges avec le Service de Gestion Comptable d'Albertville, il apparaît que ce budget peut être intégré dans le budget principal.
En conséquence il est proposé de procéder à la clôture du budget annexe lotissement au 30 avril 2025 et de transférer les résultats du compte administratif 2024 du budget annexe dans le budget principal.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
AUTORISE le transfert des résultats de clôture du Budget Annexe lotissement vers le Budget Principal.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
N° 11/2025
FISCALITE DIRECTE LOCALE 2025
VOTE DES TAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et
1639 À,
Vu la délibération n°37 du 15 septembre 2023 portant sur la majoration due au titre des
logements meublés non affectés à l'habitation principale,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de voter pour l’année 2025 le taux des taxes
foncières sur les propriétés bâties et non bâties, ainsi que le taux de la taxe d'habitation sur les
résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
Ouï l'exposé du Maire, qui invite à augmenter les taux de 1,5 % et qui rappelle à l'assemblée
qu'une majoration de 40 % de la part communale s'applique sur le taux de la taxe d'habitation
sur les résidences secondaires et autre locaux meublés non affectés à l'habitation principale due
au titre des logements meublés,
Michel BIBOLLET prend la parole et demande de clarifier la formulation de la délibération
concernant la majoration du taux de 40 %.
10 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
DÉCIDE, de fixer les taux communaux pour l'année 2025 comme suit :
- Taxe d'habitation : 13.78 % (majorée de 40 % sur les résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements
meublés)
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 28.16 %
-__ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 61.83 %
CHARGE Monsieur le Maire :
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances
publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.
N° 12/2025
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024
BUDGET COMMUNE
Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2024, les
titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats
délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le
Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que les états de
l'actif, du passif, des restes à recouvrer et à payer,
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a
prescrit de passer dans ses écritures,
- statuant que l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2024,
-__ statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes,
- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DECLARE, à l'unanimité, que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2024 par le Receveur,
visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
N°13/2025
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024
BUDGET LOTISSEMENT
Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2024, les
titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats
délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le
Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de
l'actif, du passif, des restes à recouvrer et à payer,
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
11 mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a
prescrit de passer dans ses écritures,
-__ statuant que l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2024,
-__ statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes,
: statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DECLARE, à l'unanimité, que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2024 par le Receveur,
visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
N° 14/2025
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024
BUDGET COMMUNE
Après avoir présenté le compte administratif 2024 au Conseil Municipal, Monsieur le Maire quitte la salle et laisse la présidence à Monsieur Michel BIBOLLET, ler adjoint au maire, qui fait procéder au vote :
“CA 204 | INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
Résultats reportés (2023) 375 001.86 € 375 001.86 € -00€
Opérations de l'éxercice 1060 297.82€| 113111070€| 1128685.59€| 1216664.75€| 2188983.41€| 2347775.45€
TOTAUX 1435 299.68€| 1131110.70€| 1128685.59€| 1216664.76€| 2563985.27€| 2347775.45€
Résultats de l'exercice 2024 304 188.58 € 87979.16€ 216 209.82 €
Dont part affectée à
l'investissement (compte
1068) 211 507.94 €
Le compte administratif 2024 de la commune est approuvé à l'unanimité.
12 LEisreamanaemeson Me ASsSE
73125 COMMUNE LA GIETTAZ "
Code INSEE Commune A5 | 1025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2024
Nombre de membres anexecloe! 11
Aprés avoir examiné le compte adrainstresll, statuant sur leflectation du résullatce Nombre de membres préssnls: 8 fonctionnement de l'erercice, Nombre de suffrages exprimés: 10
Constedant que le compte sdminisraB lait appasatre : : VOTES: Canke 0 Fou 10
Le Consex Municiaal rval sous ls présiéencs de Danist DAMGLARO, Maire.
- un excéder de fanalonnement de : 87 97816 €
on dficé dé fonctionnement de : 000€
Déciés d'afecterte résullat de fonctionnement comme suil:
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE |
Résultat de fonctionnement Î
à_Résuilat de l'exercice °
précéés du signe + (oxcident} ou - (fc)
: E Résultéts antériaurs repurtés
8797816 € |
5 Kgne 092 du compte adrainiatralf, precède du signe + (exesdent) ou . (cafler) . D.o0 € |
! !
{
LC Résultat à affecter L # AFB {hors restes à réaliser) 87 379.16 €
(Si G set négatif, report du déficit Ilgne 002 ci-dessous}
5
î
5
D _Soide d'exécution investissement “304 (86.68€
ES Es restes & réaliser dé Fes () G0gE
OA1SSE
BTHSIBE
87 670,16 €
DC0E
GGUE
{4} Indiquer l'origine : empsont : : subvention : où SURAEREMEALL
{2} Eventuetement, pour la part excédant la couvarture du tesgin de financement de la section d'investissement.
É} dotadre tes documents srévus par l'inéiraetion M14 (Vot 1, Tome Il Tilré 3, Chopilee 5. 8 4}
(4} Le soidé dés restés à réaiser de ki section de fonctionnement n'est pas pris en comple pour l'affectation des résubéls de fonctionnement, Les restes 8 réaliser de le section de fonctionnement sord reportés au budget da regrise en compta eprés la vole du compte administratif.
15) En cv us, il n'y à pas d'affectotion
N° 16/2025
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024
BUDGET LOTISSEMENT
Après avoir présenté le compte administratif 2024 au Conseil Municipal, Monsieur le Maire quitte la salle et laisse la présidence à Monsieur Michel BIBOLLET, ler adjoint au maire, qui fait procéder au vote :
13 C.A. 2024 INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
Reprise résultats antérieurs (2023) 18 694.06 € 113355.35€| 18 694.06 € 113 355.35 €
Opérations de l'éxercice 2 496.96 € 112 497.33 € 112 497.33 € 55 496.96 € 114 994.29 € 167 994.29 €
TOTAUX 21 191.02 € 112 497.33 € 112 497.33 € 168 852.31€ 133 688.35 € 281 349.64 €
Résultats de l'exercice 2024 91 306.31 €] 56 354.98 € 147 661.29 €
Le compte administratif 2024 du budget lotissement est approuvé à l'unanimité.
N° 17/2025
MOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 - BUDGET COMMUNAL ET BUDGET LOTISSEMENT
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de budget primitif 2025 pour le budget principal et le budget lotissement, tel que proposé par la commission « Finances ».
Xavier BOUCHEX-BELLOMIE demande des précisions sur le découpage du budget, plus spécifiquement sur celui alloué au personnel de la commune.
Oui l'exposé du Maire, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte, à 9 voix pour et une voix contre (Xavier BOUCHEX-BELLOMIE) :
1/ le budget primitif 2025 - budget COMMUNE, qui s’équilibre en recettes et en dépenses nettes pour un montant de : 1 875 911,00 € et se résumant ainsi :
Section Dépenses Recettes
Fonctionnement 1 111 520,00 € 1 111 520,00 €
Investissement 764 391,00 € 764 391,00 €
Total 1 875 911,00 1 875 911,00 €
2/ le budget primitif 2025 - budget LOTISSEMENT, qui est en suréquilibre en section fonctionnement :
Section Dépenses Recettes
Fonctionnement 10,00 € 56 354,98 €
Investissement 91 306,31 € 91 306,31€
Le secrétaire de séance,
Michel BIBOLLET .
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"Daniel DANGLARD 7 7 Lee
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14