Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM DU 23 MAI 2025
Procès Verbal - PV CM 23 fevrier 2026
Procès Verbal - PV CM 31 03 2025
Procès Verbal - PV CM du 10 mars 2025
Procès Verbal - PV CM du 9 juillet 2025
Procès Verbal - PV CM du 11 decembre 2025
Procès Verbal - PV CM du 5 septembre 2025
Procès Verbal - 2025 06 23 PV CM
Procès Verbal - PV CM 20 mars 2026
Conseil Municipal - CM du 23 fevrier 2026
Procès Verbal - PV CM du 23 mai 2025
Document publié le Vendredi 23 mai 2025 par la commune de Giettaz.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 23 mai 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
LA GIETTAZ en Aravis
PROCÈS-VERBAL
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU VENDREDI 23 MAI 2025
Nombre de conseillers : 11
En exercice : 11
Présents : 6
Votants : 7
Date de la convocation : 15 mai 2025
Date d'affichage : 15 mai 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-trois mai à 18 heures 00, les membres du Conseil
Municipal de la commune de la Giettaz, régulièrement convoqués le 15 mai 2025,
se sont réunis dans la salle des délibérations de la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Daniel DANGLARD, Maire.
Présents: Daniel DANGLARD, Wesley TEINTURIER, Olivier BOUCHEX-BELLOMIÉ,
Odile LEGOUX, Cécile GERFAUD-VALENTIN, Gérard WICKER.
Excusés: Michel BIBOLLET, Noël BIBOLLET, Franck BIBOLLET, Benoît DE BILLY,
Xavier BOUCHEX-BELLOMIÉ.
Pouvoirs : Benoît DE BILLY a donné pouvoir à Daniel DANGLARD.
Secrétaire de séance : Cécile GERFAUD-VALENTIN.
Page 1 sur 22 ORDRE DU JOUR :
Désignation du secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la dernière réunion du conseil municipal du 31 mars
2025
Décisions prises par Monsieur le Maire
Création d'un emploi non permanent d'été d'agent technique polyvalent
Création d'un emploi permanent d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles
Tarifs périscolaire année scolaire 2025-2026
Tarifs cantine année scolaire 2025-2026
Convention de groupement de commandes - Prestation de transports sanitaires
terrestres des blessés suite à un accident de sport de glisse avec immobilisation de
véhicules
Demande de subvention INVESTISSEMENT - Aide à la mobilisation des bois scolytés
Demande de subvention - travaux sylvicoles - programme SyIV'ACCTES 2025 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Cécile GERFAUD-VALENTIN est désignée secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2025
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal du conseil municipal du 31 mars 2025.
DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE
Le Maire informe l'assemblée :
- Décision de virement de crédits n°1 sur le budget primitif 2025
Page 3 sur 22 N° 18/2025
CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D'’ADJOINT TECHNIQUE POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE
Monsieur le Maire précise au conseil municipal qu'il convient de créer un emploi temporaire d'adjoint technique contractuel à temps non complet, pour faire face à un besoin lié à un accroissement d'activité pendant la période estivale.
Monsieur le Maire indique que contrairement à l'été dernier où il y avait besoin de recruter un temps complet pour pallier notamment l'absence d’un agent qui était en arrêt de travail, cette année un temps non complet suffit.
Il rappelle les missions afférentes audit poste :
-_ Entretien du village ;
-_ Entretien des fleurs, et espaces verts ;
- Travaux courants ;
-_ Préparation des fêtes et divers évènements pendant la période estivale.
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23 2°, Considérant qu'est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, compte tenu de la saison touristique estivale,
Sur le rapport de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal :
DECIDE la création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, dans le grade d'adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de service de 17 heures 30 minutes,
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée du 16 juin 2025 au 14 septembre 2025 inclus.
L'agent contractuel devra justifier d'une expérience professionnelle cohérente au regard des missions proposées.
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
AUTORISE le Maire à lancer l'appel à candidature.
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Gérard WICKER dit qu'actuellement, il s'occupe du compost collectif du village et du Plan, et demande si les agents des services techniques peuvent s'en occuper, Monsieur le Maire répond par l'affirmative.
Cécile GERFAUD-VALENTIN demande si des candidatures spontanées ont déjà été réceptionnées.
Monsieur le Maire précise que 6 candidatures ont été réceptionnées à ce jour, parmi lesquelles il y a eu un désistement. Il indique que les candidatures seront étudiées jusqu'à début juin.
Page 4 sur 22 N° 19/2025
CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D'AGENT TERRITORIAL
SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES A TEMPS NON COMPLET
Le Maire informe l'assemblée :
Conformément à l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les
emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Le Maire propose à l'assemblée :
La création d'un emploi d'Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles
(AT.S.E.M) à temps non complet, à raison de 27h06 hebdomadaires, soit
27.10/35è"e, pour assurer l'encadrement des enfants de l'école primaire publique
de la commune.
Le rôle de l'AT.S.E.M est de compléter l’action de l'enseignant, veiller à assurer la
sécurité et l'hygiène des enfants, les surveiller, et apporter son aide sur la
préparation et l'animation de diverses activités. Sur le temps périscolaire,
l'AT.S.E.M est également chargé d'assurer la garderie des enfants le matin et le
soir.
Cécile GERFAUD-VALENTIN demande pourquoi un poste à temps non complet.
Monsieur le Maire rappelle que les A.T.S.E.M ont un planning particulier puisqu'ils
sont annualisés en fonction du rythme scolaire. Il précise également les horaires du
périscolaire du matin et soir, ainsi que le nombre d'enfants actuellement inscrits à
l’école. I indique donc qu'au regard de ces éléments, un poste à temps non complet
est suffisant.
Le Maire propose que cet emploi soit ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre
d'emploi des Agents Spécialisés des Ecoles Maternelles relevant de la catégorie
hiérarchique C, sur le grade suivant :
- Agent spécialisé principal de 2è"e classe des écoles maternelles.
Il indique que cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois par reconduction expresse, en application de l’article L.332-8 3° relatif aux emplois des communes de moins de 1 000 habitants. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent pourra être reconduit par décision expresse, que pour une durée indéterminée,
En cas de recours à un agent contractuel, celui-ci exercera les fonctions telles
qu'énoncées précédemment. L'agent devra être titulaire d’un diplôme de la petite
enfance. Sa rémunération sera calculée en fonction de du niveau de diplôme obtenu
et de son expérience professionnelle, en référence à la grille indiciaire du grade
susmentionné. Le cas échéant, il percevra également le régime indemnitaire tel
qu'institué au sein de la collectivité.
Page 5 sur 22 VU le Code Générai de la Fonction Publique, notamment ses articles L.313-1 et L.332-8,
VU le décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
VU le tableau des empiois et des effectifs,
Sur l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibér.
municipal :
é à l'unanimité, le conseil
ADOPTE ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des
effectifs.
ABROGE la délibération n°08/2025 du 31 mars 2025 fixant le tableau des emplois et
des effectifs, à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier.
EMPLOIS PERMANENTS
Temps de travail hebdomadaire de l'emploi créé Catégorie Emploi pouvant être pouvu Date et é hiérarchique Grade(s) par un contractuel Emploi/Poste | genes en heures/min 8 rattaché(s) à {L.332-8 3° du CGFP)_ |emplois ouverts| Emploi pourvu élibérati délibération K mc 5 : cet emplol où on
REdaIeUr - Secrétaire s rédacteur ec Délib n°08-2025 ù générelde | osanes 35 x principal 2ème x 1 i mairie et ière classe - Attaché
Adjoint
Secrétaire de |Délib n°43-2024 35 x administratif x : : maire | Du 22/11/2024 principal de 1ère
casse
Assistant |Délib n°43-2024 administratif | Du 22/11/2024 35 x Des x 1 1
Agent | a Détlb n°43-2024 Adjoint Freud | Du 27/11/2024 27006 * animation * ! i
Agent territorial Agent spécalsé spécialisé des | Délib n°19-2025 5 écoles | Du 16/05/2025 27n06 * nes x 1 û matemelles Lame casse
Adjoint Agent technique | Lo43.2024 technique poivalentau [Mon t72ne 24h30 x ve x 1 1 sein de l'école | 28 f Fine casse
Agent technique | nain nca.
susene dela ERA 3s x recu * : 1 Agent technique | Den n043.2024 Adjoint au see de R | bu 22/11/2024 35 x technique * ë È agent technique | en.
ancre) à el LE
Page 6 sur 22 N° 20/2025
SERVICE PERISCOLAIRE - TARIFS 2025/2026
Monsieur le Maire rappelle, comme chaque année, qu'il y a lieu de fixer les tarifs du service périscolaire pour la prochaine rentrée, soit à compter du 1% septembre 2025, pour l’année scolaire 2025/2026. Il propose de maintenir les tarifs appliqués l'année précédente.
Cécile GERFAUD-VALENTIN précise que c'est une bonne initiative de rester sur les mêmes tarifs dans la mesure où il y avait déjà eu une augmentation l’année dernière.
Oui l'exposé et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
FIXE les tarifs pour la prochaine rentrée 2025/2026, selon les modalités suivantes :
> Le matin de 7h30 à 8h30 (lundi, mardi, jeudi et vendredi) : o Garde occasionnelle : 8.00 € la séance
o Forfait à l'année : 3.70 € la séance
o Forfait trimestriel : 5.00 € la séance
> Le soir de 16h00 à 18h00 (lundi, mardi, et jeudi) :
o Garde occasionnelle : 12.50 € la séance
o Forfait à l'année : 6.20 € la séance
o Forfait trimestriel : 8.40 € la séance
DECIDE que ces tarifs s'appliqueront à la séance ou au forfait (annuel ou trimestriel).
N° 21/2025
CANTINE SCOLAIRE
Tarifs 2025/2026
Monsieur le Maire rappelle que comme chaque année, il y a lieu de fixer les tarifs de la cantine scolaire pour la prochaine rentrée, soit à compter du 1° septembre 2025, au titre de l’année scolaire 2025-2026.
Monsieur le Maire propose d'augmenter légèrement le prix des tickets, afin de prendre en
considération l'inflation, mais également compte tenu de la qualité des repas qui sont servis aux enfants à l'école.
L'ensemble des élus n'y voient pas d'objection et confirment que les enfants sont très satisfaits des repas. Cécile GERFAUD-VALENTIN salue le travail de l'agent à la cuisine.
Vu le code de l'éducation,
Considérant le bilan financier de la cantine scolaire,
Ouï l'exposé et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
FIXE les tarifs de cantine scolaire, comme suit, à compter du 1° septembre 2025 :
° Ticket repas enfant 7.20 € ° Repas « Enfant » dans le cadre du forfait annuel 5.00 € + Repas « Enfant » dans le cadre du forfait trimestriel 6.20 € ° Ticket repas adulte 16.40 € N° 22/2025
PRESTATIONS DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES DES BLESSÉS SUITE À UN
ACCIDENT DE SPORT DE GLISSE AVEC IMMOBILISATION DE VÉHICULES - HIVERS
2025 À 2029
Convention de groupement de commandes
Monsieur le Maire rappelle que les communes doivent veiller au maintien du bon ordre, de la
sûreté, de la sécurité et la salubrité publiques. Cela comprend notamment le soin de
prévenir, de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents, et de
pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours.
Par conséquent, il convient d'organiser un service de transports sanitaires dit « primaires »,
du bas de piste du domaine skiable vers la structure de soin jugée adaptée à la santé du
blessé lors de sa prise en charge initiale, sur le lieu de l’accident,
Ce service est susceptible de représenter un coût important pour les communes. C'est la
raison pour laquelle un groupement de commandes est passé depuis plusieurs années entre
les communes suivantes :
- Cohennoz,
- Crest-Voland,
-__ Flumet,
- Hauteluce,
- La Giettaz-en-Aravis,
-_ Notre-Dame de Bellecombe,
-__ Saint-Nicolas-la-Chapelle,
-__ Villard-sur-Doron.
Ce dispositif vise à optimiser l'organisation de ce service, et à en réduire son coût.
La précédente convention de groupement, ainsi que le marché public en découlant,
s’achèvent à la fin de l'hiver 2024/2025, Il est proposé de renouveler ce dispositif, pour une
durée de 4 ans, ou 1 an renouvelable 3 fois.
Une nouvelle convention de groupement de commandes est donc présentée et figure en
annexe de la présente délibération.
Il est proposé que la commune de Hauteluce soit nommée coordonnateur du groupement.
Monsieur le Maire présente le projet de convention à l'assemblée. I! rappelle le montant du
marché (800 000 euros TTC pour la durée du marché contre 500 000 euros auparavant), et
précise que les communes de Flumet et Saint-Nicolas ont souhaité pouvoir bénéficier de
dispositions particulières pour se retirer plus facilement du groupement si elles le
souhaitaient. Il précise que la commune ne serait pas réellement impactée d'un point de
vue financier si Flumet et Saint-Nicolas se retiraient. En effet, le pourcentage de répartition
passerait de 11% à 11,5%.
Page 8 sur 22 VU le code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 et suivants, ainsi
que R.2162-2, R.2162-13 et R.2162-14,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1,
L.2212-2 et L,2331-4,
Oui l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE là passation d'une nouvelle convention de groupement de commandes,
APPROUVE le projet de convention ci-annexé,
AUTORISE Monsieur le Maire à participer à la finalisation de la rédaction de la convention,
à l'adapter marginalement, à signer ladite convention, ainsi que tout document s'y
rapportant.
ANNEXE
PRESTATIONS DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
DES BLESSÉS SUITE À UN ACCIDENT DE SPORT DE GLISSE
AVEC IMMOBILISATION DE VÉHICULES
HIVERS 2025/2029
Convention de groupement de commandes
Pour la passation et exécution d’un marché de transports sanitaires
En application au Code de la Commande Publique
et notamment aux dispositions des articles L2113-6 et suivants et des articles R2162-2, R2162-13 et R2162-14,.
Entre les Communes suivantes :
Pour le domaine skiable alpin et fond de la Station des Saisies : La Commune de Hauteluce,
La Commune de Villard-sur-Doron,
La Commune de Cohennoz,
- La Commune de Crest-Voiand,
Pour le domaine skiable du Val d'Arty :
- La Commune de Notre-Dame de Bellecombe,
- La Commune de Flumet,
Pour le domaine skiable de Crest Voland / Cohennoz :
- Là Commune de Crest-Voland,
La Commune de Cohennoz,
Pour le domaine skiable des Portes du Mont Blanc
La Commune de La Giettaz,
Pour le domaine skiable de Hauteluce Les Contamines Montjoie - La Commune de Hauteluce
Page 9 sur 22 Pour le domaine skiable de Saint-Nicolas-la-Chapelle
- La Commune de Saint-Nicolas-la-Chapelle
Et désignées « les membres »,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L'ensemble des membres listés ci-dessus doivent organiser les opérations de transport sanitaire des blessés pour les activités de sport de glisse en saison touristique hivernale sur leur territoire. Ce service nécessite de recourir à une ou plusieurs entreprises. Compte tenu des besoins des différentes personnes publiques concernées, dans un souci de bonne gestion du service et des deniers publics, il semble opportun de passer le marché collectivement dans le cadre d'un groupement de commande.
Page 16 sur 22 SOMMAIRE
OBJET DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE sisi 12
PROCÉDURE DE DÉVOLUTION DES PRESTATIONS eines 12
MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDE ns sisissssessesssreenesereserensens 12
DUREE DU GROUPEMENT DE COMMANDE sise se srssesesressessrenenenseserereneens 13 5
&
NN
H
4.1 Dispositions générales
4,2 Dispositions relatives à la durée du marché public.
4,3 Dispositions particulières propre à Flumet et/ou Sain
5 DÉSIGNATION DU COORDONNATEUR urnes 13
6 MISSIONS DU COORDONNATEUR sus sssrrrreeessnss se essessecsseeesreneneseeséceeeen 14
Établissement des documents de la consultation ….
Consultation et sélection du titulaire...
Exécution du marché...
Établissement des bons de commande...
.4.1 Bons de commande initiaux
.4.2 Bons de commande rectificatifs
.4.3 Bons de commande des prestations spécifiques …
Edition du bilan quantitatif et financier du service par saison hivernale
RESPONSABILITÉS DU COORDONNATEUR...
MISSION DES MEMBRES
COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO) usé eesesssesrresnseneessecesseenesne 15
10 PARTIE FINANCIÈRE. iiinireeeriiniieninineesnennenesnenneneneenenennneneenennennnenee 16
10.1 Rémunération des prestations
10.1.1 Prestations courantes ….
10.1.2 Prestations spécifiques.
10.2 Facturation des prestations
10.2.1 Pour les factures des mois de décembre à mars:
10.2.2 Pour les factures du mois d'avril :
10.3 Répartition du coût des prestations entre les membres … 10.3.1 Principe de répartition du coût des prestations entre les membres 10.3.2 Clé de répartition du coût des prestations... 18 10.4 Divers .
11 ETFIGES
12 MODIFICATION DE LA CONVENTION ne seeesss se ecsceneeocserenensnnenseeneennnees 19
Page 11 sur 22 OBJET DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE
La présente convention a pour objet :
— De constituer un groupement de commande entre les membres, pour disposer d'un
seul et même prestataire commun, pour les prestations mentionnées ci-dessous, et de définir les missions des différents membres,
— De définir les modalités de répartition financière entre les membres pour le règlement des prestations du prestataire commun.
Le marché public objet du groupement de commande porte sur les prestations suivantes : Transports sanitaires terrestres des blessés suite à un accident de sport de glisse avec immobilisation de véhicules, pour les saisons touristiques hivernales 2025-2029,
PROCÉDURE DE DÉVOLUTION DES PRESTATIONS
Groupement de commande en application des articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique.
Le coordonnateur réalisera la procédure sous forme d'appel d'offres ouvert, conformément à l’article L2124-2 du code de la commande publique.
Pour prestations dites courantes et pour les prestations spécifiques le marché sera passé selon un accord cadre avec bons de commande, conformément ainsi aux articles R2162-2, R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique.
La durée du marché sera la suivante: Le marché est prévu pour une durée de i an, reconductible 3 fois, pour une année supplémentaire par reconduction. La durée totale maximale du marché est de 4 ans,
Le marché public est estimé à 200 000 € TTC/an (activité non assujettie à TVA), soit 800 000 € TTC pour la durée totale du marché.
MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDE
Le groupement de commandes est constitué des collectivités dénommées « membres » du groupement de commandes, signataires de la présente convention, à savoir :
Pour le domaine skiable alpin et fond de la Station des Saisies : - La Commune de Hauteluce,
- La Commune de Villard-sur-Doron,
- La Commune de Cohennoz,
- La Commune de Crest-Voland,
Pour le domaine skiable du Val d'Arly :
-_ La Commune de Notre-Dame de Bellecombe,
- La Commune de Fiumet
Pour le domaine skiable de Crest Voland / Cohennoz :
- La Commune de Crest-Voland,
- La Commune de Cohennoz,
Pour le domaine skiable des Portes du Mont Blanc
- La Commune de La Giettaz,
Pour le domaine skiable de Hauteluce Les Contamines Montjoie - La Commune de Hauteluce
Pour le domaine skiable de Saint-Nicolas-la-Chapelle
- La Commune de Saint-Nicolas-la-Chapellie
Page 12 sur 22 Nota : le maintien de Saint-Nicolas-la-Chapelle et/ou de Flumet est incertain. La présente convention prévoit une disposition particulière pour tenir compte de cette hypothèse.
DUREE DU GROUPEMENT DE COMMANDE
Dispositions générales
La présente convention entre en vigueur une fois celle-ci devenue exécutoire. La durée du groupement est attachée à la durée du marché, et à son exécution. Le retrait d’un membre du groupement nécessitera la passation d’un avenant à la présente convention.
Dispositions relatives à la durée du marché public
Le marché public est envisagé pour une durée de 4 ans. Il pourra être envisagé de recourir à une durée du marché du type : 1 an reconductible 3 fois, pour une durée de i an par reconduction, soit une durée totale de 4 ans maximum. Cette disposition sera arrêtée par le coordonnateur, après une concertation mail avec les autres membres du groupement.
Dispositions particulières propre à Flumet et/ou Saint-Nicolas la Chapelle Le maintien de Flumet et/ou de Saint-Nicolas-la-Chapelle est incertain. Ces Communes pourront demander à ne plus bénéficier des services liés à cette convention, et à ne plus être facturées. Cette demande devra intervenir par courrier à destination du coordonnateur, au plus tard le 01/11/N pour la saison N/N+1.
DÉSIGNATION DU COORDONNATEUR
Le membre désigné coordonnateur du groupement de commande est le suivant : Commune de Hauteluce.
Il dispose dès lors de la capacité de pouvoir adjudicateur.
Le siège du coordonnateur est situé : Mairie de Hauteluce, 154 rue de la Voute, 73 620 Hauteluce.
Il pourra être assisté, dans la conduite de ses missions, des services du ou des membres suivants : Sans objet,
En cas de défaillance du coordonnateur, les parties désignent d'un commun accord, un nouveau coordonnateur. Cette désignation fait l’objet d'un avenant à la présente convention.
Page #3 sur 22 MISSIONS DU COORDONNATEUR
Dans le respect du code de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les suivantes :
Établissement des documents de la consultation
Le coordonnateur élabore l'ensemble du dossier de consultation des entreprises pour la passation du marché public objet du groupement de commande. Le dossier de consultation comprend notamment les documents suivants : - Acte d'Engagement (AE), ou (ATTRII),
— Règlement de Consultation (RC),
— Cahier des Clauses Particulières (CCP),
- _Bordereau des Prix Unitaires et Forfaitaires (BPUF) valant Détail Quantitatif Estimatif
(DQE)
— Avis d'Appel Public à la Concurrence (AAPC).
Ces 5 documents sont annexés à la présente convention de groupement de commande. Ils sont réputés approuvés par les parties signataires.
Nota : ces documents sont des projets, et pourront être modifiés à la marge pour tenir compte d'éventuels aléas.
Consultation et sélection du titulaire
Dans le respect du code de lä commande publique, le coordonnateur assure l'ensemble des opérations de consultation, de passation du marché, et de sélection du titulaire, notamment :
- Gestion des procédures de publicité : envoi de l'avis d’appel public à la concurrence, mise en ligne du dossier de consultation sur sa plateforme dématérialisée, — Gestion des procédures de passation : choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, notifications et signature du marché pour le compte de l’ensemble des membres du groupement de commande,
— Information des membres du résultat de la mise en concurrence. — Choix du titulaire du marché public
Exécution du marché
De la gestion et du suivi de l'exécution de l'ensemble des prestations. Des relations avec le titulaire du marché et d'intermédiaire avec les membres du groupement
Établissement des bons de commande
Le coordonnateur élabore les projets de bons de commande pour le compte de l'ensemble des membres du groupement.
Bons de commande initiaux
L'ordre de service initial correspond à celui émis en début de saison touristique hivernale,
définissant le contenu des prestations courantes pour toute cette période.
Le coordonnateur transmet les projets de bons de commande pour approbation par les membres du groupement, préalablement à leur signature et à leur transmission au titulaire du marché. Cette transmission à lieu au plus tard le 01/09/N pour la saison décembre N/avril N+1.
Les membres doivent approuver les projets de bons de commande au plus tard le 01/10/N. Sans remarques avant cette date de la part d'un membre, les bons de commandes sont réputés approuvés,
Le bon de commande signé doit être transmis par le coordonnateur au titulaire au plus tard le 01/11/N.
Page 14 sur 22 Bons de commande rectificatifs
Le coordonnateur pourra procéder à des réajustements mineurs des quantités, par bon de
commande rectificatif, pour adapter les prestations aux besoins du service (report de l'ouverture des domaines skiables, modification du calendrier des vacances scolaires...).
Bons de commande des prestations spécifiques
Les bons de commande des prestations spécifiques seront transmis par le coordonnateur au titulaire du marché au fur et à mesure de l'apparition du besoin. Pour les prestations spécifiques urgentes, le bon de commande pourra être émis a posteriori.
Edition du bilan quantitatif et financier du service par saison hivernale Le coordonnateur est chargé de réaliser un bilan quantitatif et financier des secours pistes et ambulances de la saison hivernale, à l'échelle du périmètre du groupement. Ce bilan fait apparaitre le soide réellement dû par chacun des membres du groupement, Il est transmis au plus tard le 15/06 au titulaire du marché.
Sur la base de ce bilan, le prestataire du marché émet les factures et avoirs de
régularisation à l'encontre des membres du groupement.
RESPONSABILITÉS DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention.
MISSION DES MEMBRES
Les membres s'engagent à :
- Respecter le choix du titulaire du marché ;
- Assurer là bonne exécution de la procédure relative à l'émission des bons de commande ;
— Assurer la bonne exécution de la procédure relative à la désignation des membres de la CAO ;
- Assurer la bonne exécution du marché ;
- Assurer le paiement des prestations correspondantes ;
— Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation ou de l'exécution du marché ;
- Transmettre au coordonnateur les informations et documents nécessaires à l'édition des documents financiers, et du bilan mentionné à l'article 10.3 de la présente convention.
- Assurer le paiement des sommes mentionnées à l'article 10.
COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO)
Conformément à l'article L. 1414-3 du code général des collectivités territoriales, la commission d'appel d'offres (CAO) du groupement est celle du coordonnateur,
Les membres du groupement seront informés des séances de la CAO.
Les Maires des membres du groupement, ou leur représentant, pourront assister aux CAO, sans voix délibérative.
Il appartiendra à chacun des membres du groupement de communiquer au coordonnateur les informations suivantes : les nom et prénom des Maires où de leur représentant désigné, ainsi que leurs coordonnées mail, téléphonique et postale.
Page 15 sur 22 PARTIE FINANCIÈRE
Rémunération des prestations
Prestations courantes
La prestation courante n°1.1 Mise à disposition d'une ambulance de catégorie C type À et de son équipage est rémunérée et facturée comme suit :
- Rémunération du titulaire par application des prix unitaires aux quantités figurant au bon de commande,
- Prestation facturée mensuellement,
— Prix de la prestation répartie entre les membres du groupement selon le prorata figurant à l'annexe du bon de commande.
La prestation courante n°1.2 Régulation des interventions est rémunérée et facturée comme suit :
— Prix forfaitaire annuel
— Prestation facturée avec la dernière facture de la saison touristique hivernale, soit avril,
- Prix de la prestation répartie entre les membres du groupement selon le prorata figurant à l'annexe du bon de commande.
Prestations spécifiques
Les prix supplémentaires des prestations spécifiques sont à prévoir, pour faire face aux besoins imprévus et aux situations particulières,
Les prestations spécifiques sont les suivantes :
— N°2.1 Mise à disposition d'une ambulance supplémentaire aux quantités prévues au planning reproduit au bon de commande. Le délai de prévenance est de 3 jours calendaires.
— N°2.2 Transport d'un blessé du bas des pistes vers les hôpitaux de Sallanches ou d’Albertville.
— N9°2.3 Transport ponctuel d'un blessé vers un cabinet médical réalisé par une ambulance en surplus des ambulances dédiées, dans le cas où toutes sont occupées sur des interventions
Les modalités de rémunération et de facturation sont les suivantes : — Rémunération du titulaire par application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées,
- Prestation facturée avec la dernière facture de la saison touristique hivernale, soit avril,
— Prix de la prestation répartie entre les membres du groupement selon le prorata figurant à l'annexe du bon de commande.
Facturation des prestations
Pour les factures des mois de décembre à mars :
Celles-ci portent uniquement sur les prestations suivantes :
© 1.1 Mise à disposition d'une ambulance de catégorie C type À et de son équipage
Le montant des prestations est proratisé entre les membres selon un pourcentage figurant à l'annexe au bon de commande, et selon la répartition figurant dans le tableau ci-dessous. Exemple : Période de décembre 2021, avec :
Page 46 sur 22 Prestations eu Prix unitaires € HT px total €
Ambulances sur le mois 41 550 22 550.00
Communes % .. |Montant facturation pour le mois répartition
Cohennoz 9% 2 029.50 €
Crest-Voland 16% 3 833.50 €
N.D. de Bellecombe |22% 4 961,00 €
Flumet 6% 1127.50 €
La Giettaz 11% 2 480.50 €
Hauteluce 24% 5 412,00 €
Villard-sur-Doron 11,5% 2 480.50 €
cuPcle— as la 0,5% 225,50 €
Total 100.00% | 22 550.00 €
Tableau de répartition
Intégrant l'hypothèse où les Communes de Saint Nicolas la Chapelle et/ou Flumet sortent du groupement
à Lu % répartition % répartition Sans Flumet
% répartition | % répartition | Sans St- Communes : Sans St- Standard Sans Flumet | Nicolas la Nicolas |
Chapelle 1c0'as a Chapelle
Cohennoz 9,0% 9,5% 9,0% 9,5%
Crest-Voland 16,0% 17,0% 16,0% 17,0%
Flumet 6,0% 0,0% 6,0% 0,0%
Hauteluce 24,0% 25,5% 24,5% 26,0%
La Giettaz 11,0% 11,5% 11,0% 11,5%
Notre-Dame de Bellecombe 22,0% 23,5% 22,0% 23,5%
Saint-Nicolas la Chapelle 0,5% 0,5% 0,0% 0,0%
Villard-sur-Doron 11,5% 12,5% 11,5% 12,5%
Total 100,0% 100,0% 100,0% 100,0%
Pour les factures du mois d'avril :
Celles-ci portent sur l'intégralité des prestations, à savoir :
o 1.1 Mise à disposition d'une ambulance de catégorie C type À et de son équipage o 1.2 Régulation des interventions
o 2.1 Mise à disposition d'une ambulance supplémentaire aux quantités prévues au planning reproduit au bon de commande. Le délai de prévenance est de 3 jours calendaire. o 2.2 Transport d'un blessé du bas des pistes vers les hôpitaux de Sallanches ou d'Albertville. o 2.3 Transport ponctuel d'un blessé vers un cabinet médical réalisé par une ambulance en surplus des ambulances dédiées, dans le cas où toutes sont occupées sur des interventions
Page 17 sur 22 Le montant des prestations est proratisé entre les membres selon un pourcentage figurant à l'annexe au bon de commande. La clé de répartition utilisée est celle figurant à l'article 10.3.2.
Répartition du coût des prestations entre les membres
Principe de répartition du coût des prestations entre les membres
Le coût global des prestations réalisées par le prestataire dans le cadre dudit marché est réparti entre l'ensemble des membres.
En fin de saison hivernale, un bilan quantitatif et financier est réalisé par le coordonnateur du groupement, sur la base des données transmises par les membres. Ce bilan fait apparaitre les éléments suivants :
— Nombre de secours pistes, nombre de secours ambulances, par commune, - Montant des prestations acquittées, par commune,
- Montant du coût des prestations réellement à charge de la commune, selon la clé de répartition ci-dessous,
— Solde (+ ou -), donnant lieu au règlement d'une dernière facture au prestataire, ou l'émission d'un avoir de ce dernier.
Sur la base du bilan, le titulaire émet les factures et avoirs pour permettre de réaliser la juste répartition du coût des prestations entre les membres. L'émission des factures et avoirs doit intervenir au plus tard le 15/07,
Cette opération n'a pas d'incidence financière pour le titulaire, le montant des avoirs émis correspondant au montant totale des factures.
Les factures sont directement transmises par le titulaire à chacun des membres du
groupement.
Clé de répartition du coût des prestations
Le coût global des prestations doit être réparti entre l’ensemble des membres selon le nombre de secours (pistes et ambulances) effectivement réalisé sur la commune. Ce coût est établi selon une clé de répartition.
La clé de répartition est la suivante :
P2 = Pi x (SA1 + SP1) / (SA2 + SP2)
Avec
P1 : montant total des factures du groupement pour la saison hivernale, comprenant prestations courantes et spécifiques, dû ou réglé au titulaire
P2 : prix des prestations incombant réellement à la commune SAÏ : Nombre de secours Ambulances pour la commune,
SP1 : Nombre de secours Pistes pour la commune,
SA2 : Nombre de secours Ambulances pour l'ensemble des parties, SP2 : Nombre de secours Pistes pour l'ensemble des parties,
Le calcul de la régularisation est réalisé par application de la formule suivante :
P3 = P4 - P2
Avec :
P2 : prix des prestations incombant réellement à la commune P3 : solde (+ ou -) de la commune, entrainant émission d'un avoir (+)/d'une facture (-) à son encontre, par le titulaire du marché.
P4 : montant total facturé à la commune pour la saison hivernale, comprenant prestations courantes et spécifiques, dû ou réglé au titulaire
Page 18 sur 22 Divers
Les frais de publicité auprès du Journal d’Annonce Légal (JAL) et les frais d'assistance si nécessaires seront répartis à part égale entre l'ensemble des membres. Ils feront l'objet de titres de recettes émis par le coordonnateur à l'encontre des autres membres.
Les autres frais liés à la procédure de désignation du cocontractant et les autres frais éventuels de fonctionnement sont intégralement supportés par le coordonnateur.
LITIGES
Les litiges qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'application des présentes seront portés devant le tribunal administratif de Grenobie, après tentative de règlement amiable.
MODIFICATION DE LA CONVENTION
En dehors des modifications prévues par la convention, toute autre modification nécessitera la passation d'un avenant.
Dans la mesure du possible, l'avenant devra être signé et exécutoire au plus tard le 01/10/N pour être effectif pour l'hiver N/N+1,
Page 19 sur 22 Fait à
En 8 exemplaires
Membre
Références de l'acte
autorisant le signataire
à signer le présent
document
Nom, prénom et qualité du
signataire Signature
La Commune
de
Cohennoz
Le Maire,
La Commune
de
Crest-Voland
Le Maire,
La Commune
de
Flumet
Le Maire,
La Commune
de Hauteluce
Le Maire,
La Commune
de
La Giettaz
Le Maire,
La Commune
de
Notre Dame
de
Bellecombe
Le Maire,
La Commune
de
Villard-sur-
Doron
Le Maire,
La Commune
de Saint-
Nicoias-la-
Chapelle
Le Maire,
Page 20 sur 22 N° 23/2025
DEMANDE DE SUBVENTION - INVESTISSEMENT - AIDE A LA MOBILISATION DES BOIS SCOLYTES
Le département de la Savoie propose une nouvelle aide pour la mobilisation des bois scolytés de 700€/ha.
La commune de La Giettaz envisage l'exploitation de bois scolytés dans les parcelles forestières 5, 6, 9, 10, 15 et 22 de la forêt communale, sur une surface de 3 ha.
Gérard WICKER demande ce qu'ils feront de ces bois scolytés. Monsieur le Maire répond que les bois seront vendus sur pieds à 6 euros/m3 réel sous écorce.
Gérard WICKER dit que l'aide financière ne sera pas suffisante pour tout enlever.
Monsieur le Maire précise que d'après l'ONF le secteur n'est pas si impacté. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents à ce projet.
CHARGE l'ONF du dépôt du dossier auprès du Département de la Savoie.
SOLLICITE l’aide du Département de la Savoie la plus élevée possible.
DEMANDE au Département de la Savoie de pouvoir débuter le chantier.
N° 24/2025
DEMANDE DE SUBVENTION - TRAVAUX SYLVICOLES
PROGRAMME SYLV'ACCTES 2025
Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal qu'il y a lieu de programmer les travaux en forêt communale proposés par les services de l'ONF pour l'année 2025.
La nature des travaux est la suivante :
Intervention en futaie irrégulière ;
Répulsif anti cervidés ;
Dégagement de plantation.
Le montant estimatif des travaux est 8 910,54 € HT.
Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal le dispositif de financement relatif au
projet en forêt communale.
Montant de la subvention sollicitée auprès de SyIV'ACCTES : 4103,34 €
Montant total des subventions : 4103,34 €
Montant total du l'autofinancement communal des travaux subventionnés :
4 807, 20 € HT.
» N D Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE le plan de financement présenté.
CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents à ce projet.
SOLLICITE l'aide de SyIV'ACCTES pour la réalisation des travaux subventionnables.
DEMANDE à SylV'ACCTES l'autorisation de commencer les travaux subventionnables avant
la décision d'octroi de la subvention.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h41.
La secrétaire de séance,
Cécile GERFAUD-VALENTIN
Page 22 sur 22