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Compte-Rendu - CR CM 15 09 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Donnery.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 15 09 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU
LOIRET
COMMUNE
DE
DONNERY
---00000---
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
septembre
2022
DONNERY
UC
R GE
CENIÉ
COMPTE
- RENDU
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
15
septembre,
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de Donnery,
légalement
convoqué,
le
12
septembre
2022,
s’est réuni
au lieu
ordinaire
de ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Daniel
CHAUFTON,
Maire
Présents
: Mesdames
Jocelyne
CHESNEAU,
Suu
FEVRE,
Céline
KHALLOUF,
Nathalie
LEPISSIER,
Ma-
ryline
MERCIER,
Valérie
PACQUIER
DUHEC,
Dominique
QUETARD,
Jennifer
VARQUET.
Messieurs
Florian
AECK,
Brice
BOUCHER,
Daniel
CHAUFTON,
Dominique
DUSAUTOIS,
Patrick
GAU-
DUCHEAU,
Thierry
LEBERT,
Jean-Michel
LECOINTE,
Denis
TOULOUSE,
Dominique
VILLARET.
Absents
représentés
:
Madame
Bérengère
HEUZÉ
représentée
par
Madame
Maryline
MERCIER,
Madame
Émilie
PIERROT
représentée
par
Madame
Suu
FEVRE,
Monsieur
Pierre-Yves
BOUCHAUD
représenté
par
Monsieur
Jean-Michel
LECOINTE,
Absents
excusés
: Mesdames
Céline
BARBOZA,
Célina
GRATAROLI
et Monsieur
Gregory
SALLES.
Le
quorum
est
obtenu,
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice
Secrétaire
de
séance
: Jocelyne
CHESNEAU
M.
le Maire
certifie
que
le compte
rendu
de
cette
séance
du
Conseil
Municipal
sera
régulièrement
affiché
au
plus
tard
le 22
septembre
2022.
Le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
07 juillet
2022
est adopté
à l’unanimité
(après
rectification
de
la délibération
n°2022.052
concernant
l’ouverture
de
l’ALSH
le mercredi).
Délibération
n°2022.056
INDEMNITÉ
DE
FONCTION
DU
MAIRE
- BAISSE
DES
TAUX
MISE
À
JOUR
DU
TABLEAU
DES
INDEMNITES
DE
FONCTION
DU
MAIRE
ET
DES
AD-
JOINTS
Le
Maire
donne
la parole
à Monsieur
Dominique
DUSAUTOIS,
Adjoint
aux
finances.
M.
Dominique
DUSAUTOIS,
Adjoint
en
charge
des
Finances
expose
que
le
conseil
municipal
peut,
à
la
demande
du
Maire
et par
délibération,
fixer
pour
celui-ci
une
indemnité
inférieure
au
barème.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L2123-20
et
suivants
;
Vu
la demande
de
M.
le Maire,
afin
de
fixer
pour
celui-ci
des
indemnités
de
fonction
inférieures
au
barème
ci-dessous
:
- Population
(habitants)
Taux
maximal
en
%
de
l’indice
brut terminal
de la fonction
publique,
de 1000
à 3
499
habitants
51,60
% Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
de
fixer,
à la demande
du
Maire,
les
indemnités
de
fonc-
tions
versées
au
Maire
à un
taux
inférieur
au taux
maximal
de
51.60
%,
étant
entendu
que
les
crédits
néces-
saires
sont
inscrits
au
budget
municipal.
Le
Maire
ne
prend
pas
part
au
vote,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
FIXE
le montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif des
fonctions
de
Maire
à 40
%
et
avec
effet
au
01
juillet
2022.
REVALORISE
automatiquement
les
indemnités
de
fonction
suivant
l'évolution
de
la
valeur
du
point
de
l'indice,
Les
crédits
correspondants
sont
prévus
et inscrits
au
budget.
TABLEAU
RÉCAPITULATIF
DES
INDEMNITÉS
(annexé
à la délibération)
ARRONDISSEMENT:
ORLÉANS
CANTON
: CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE
COMMUNE
DE
DONNERY
Population:
de
1000.à3
499
habitants.
Taux
maximal
en %
de l'indice. brut terminal
de la fonction
publique...
51,60
%
I-
MONTANT
DE
L'ENVELOPPE
GLOBALE
(maximum
autorisé)
Soit:
indemnité
(maximale)
du
maire
+total
des
indemnités
(maximales)
des
adjoints
ayant
délégation
=.6
859
€ (2077.€
+ 797€
x 6)
IT
ALLOUEES
A-MAIRE
À
compter
du
1% juillet
2022
Bénéficiaire
Taux
en
%
de
lindice
brut
terminal
Daniel
CHAUFTON
40.00%
B—ADJOINTS
À
compter
du
1° juillet
2022
Bénéficiaires
Taux
en
%
de
l'indice
brut
terminal
1ère
Adjointe
: Jocelyne
CHESNEAU
19.80%
2°
Adjoint
: Jean-Michel
LECOINTE
19.80%
3°
Adjointe
: Dominique
QUETARD
19.80%
4°
Adjoint
: Dominique
DUSAUTOIS
19.80%
5€
Adjointe
: Jennifer
VARQUET
19.80%
6°
Adjoint
: Dominique
VILLARET
19.80% Délibération
n°2022-057
MANDAT
AU
CDG
DU
LOIRET
POUR
LE
LANCEMENT
DE
LA
PROCEDURE
DE
MISE
EN
CONCURRENCE
EN
VUE
DE
LA
CONCLUSION
D’UN
CONTRAT
D’ASSURANCE
STATUTAIRE
Le
Maire
donne
la parole
à Monsieur
Dominique
DUSAUTOIS,
Adjoint
aux
finances.
Exposé
Préalable
La
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
terri-
toriale
prévoit
à
la
charge
des
collectivités
territoriales
employeurs
des
obligations
à
l’égard
de
leurs
agents
en
cas
de
maladie,
maternité,
accident
de
service
et
décès.
En
effet,
en
qualité
d’employeur,
les
collectivités
territoriales
sont
tenues
à différents
impératifs
à raison
des
maladies
ou
accidents
de
leurs agents,
par exemple,
au versement
des
traitements,
du
remboursement
des
honoraires
médicaux
et des
frais
directement
entrainés
par
un
accident
de
service.
Néanmoins,
ces
charges
financières
contraignantes
peuvent
être
atténuées
par
la souscription
d’un
con-
trat d’assurance
statutaire.
C’est
pourquoi,
le Centre
de
Gestion
du
Loiret
souscrit pour
le compte
des
collectivités
et établissements
du
département
qui
le demandent,
un
contrat
d'assurance
garantissant
contre
les
risques
financiers
liés
à
la
maladie,
la
maternité,
les
accidents
de
service
et
le
décès.
L'article
26
de
la loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
donne
expressément
compétence
aux
centres
de
gestion
pour
la souscription
de
tel
contrat. Le
contrat
souscrit
par
le
Centre
de
Gestion
du
Loiret
arrive
à échéance
le
31
décembre
2022
suite
à la
résiliation
de
l'assureur,
Le
Conseil
d'Administration
a décidé
de
son
renouvellement
et
du
lancement
d’une
enquête
auprès
de
l’ensemble
des
collectivités
et
établissements
publies
du
Loiret.
Ainsi,
pour
se
joindre
au
lancement
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
la
conclusion
d’un
contrat
d’assurance
statutaire,
le
Centre
de
Gestion
du
Loiret
invite
les
collectivités
et
établisse-
ments
intéressés
à lui
donner
mandat
par
délibération.
A
l'issue
de
cette
consultation,
les
garanties
et
les taux
de
cotisations
obtenus
seront
présentés
aux
col-
lectivités
et
établissements
qui
conserveront
l’entière
fiberté
d’accepter
ou
non,
le
contrat
d’assurance
qui
leur
sera
proposé.
LE
CONSEIL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
des
Assurances,
Vu
la loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à fonction
publique
terri-
toriale
et
notamment
son
article
26,
Vu
Pexposé
de
l’Adjoint
aux
Finances,
Monsieur
Dominique
DUSAUTOIS,
Monsieur
Brice
BOUCHER
ne
prend
pas
part
au
vote.
Après
avoir
délibéré,
à l’unanimifé
des
membres
présents
et
représentés,
-
DECIDE
de
se joindre
à
la
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la
passation
d’un
contrat
d'assurance
statutaire
que
le
Centre
de
Gestion
du
Loiret
va
engager
conformément
à
l’article
26
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, -
PREND
ACTE
que
les
tarifs
et
les
garanties
lui
seront
soumis
préalablement
afin
qu’il
puisse
prendre
la décision
de
signer
ou
non
le contrat
d’assurance
souscrit
par
le Centre
de
Gestion
du
Loiret.
Délibération
n°2022.058
DELIBERATION
DE
PRINCIPE
- RATTACHEMENT
DE
LA
SUBVENTION
« VOLET
3
EXERCICE
2022
» AU
PROJET
DE
REMPLACEMENT
DES
CHAUDIERES
Le
Maire
donne
la parole
à Monsieur
Dominique
DUSAUTOIS,
Adjoint
aux
finances.
Considérant
le
dossier
de
demande
de
subvention
déposé
par
la
Commune
de
Donnery
au
titre
du
«
VOLET
3
»
du
Département
pour
Pexercice
2022,
Considérant
que
ledit
dossier
correspondait
au
subventionnement
du
projet
d’aménagement
de
la cour
de
la Mairie,
dont
la réalisation
dépendait
d’autres
subventions
telles
que
la DETR
(Dotation
d’Equipe-
ment
des
Territoires
Ruraux),
Considérant
le
courrier
en
date
du
30
juin
par
lequel
Madame
la
Préfète
notifie
à
la
Commune
de
Donnery
le refus
de
soutenir
l’aménagement
de
la cour
de
la Mairie
par
le versement
de
la DETR,
Considérant
la notification
du
18
mai
2022
du
Département,
accordant
à Donnery
une
subvention
d’un
montant
de
15
000
euros
(VOLET
3)
pour
l'aménagement
de
la cour
de
la mairie,
Et
enfin
considérant
la volonté
des
élus
de
reporter
le projet
d’aménagement
de
la cour
de
la
mairie
au
regard
des
contraintes
budgétaires,
et
de
prioriser
fe
projet
de
remplacement
des
chaudières
du
groupe
scolaire
et
du
restaurant
scolaire
;
Il convient
de
demander
au
Département
du
Loiret
l’autorisation
de
rattacher
la subvention
« VOLET
3
exercice
2022
» d’un
montant
de
15
000
euros
au
projet
de
remplacement
des
chaudières.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à lPunanimité
des
membres
présents
ef représentés
e
AUTORISE
le Maire
à demander
le rattachement
de
la subvention
« VOLET
3 exercice
2022
»
d’un
montant
de
15
000
euros,
au
projet
de
remplacement
des
chaudières
du
groupe
scolaire
et
du
restaurant
scolaire.
es
AUTORISE
le Maire
à signer
tous
les
documents
se rapportant
à ce
dossier.
Délibération
n°2022.059
,
CHEMIN
RURAL
N°
21
DIT
«DE
L’ÉVANGILE
»
ÉCHANGE
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
DONNERY
ET
LA
SOCIÉTÉ
EFY
INVEST
Le
Maire
donne
la parole
à Madame
Dominique
QUETARD,
Adjointe
à l’urbanisme.
Vu
l'article
L2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
modifié
par
l'ordonnance
n°2006-
460
du
21
avril
2006,
relatif
à
la gestion
des
biens
et des
opérations
immobilières
;
Vu
l'article
L3221-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
relatif à
la consultation
préalable
de
l'autorité
compétente
de
l’État
sur
les
projets
de
cession
d'immeubles
poursuivis
par
les
collectivités
territoriales
;
Va
l’article
L 3222-2
du
Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques
qui
indique
que
l'échange
d'une
parcelle
sur
laquelle
se
situe
un
chemin
rural
n'est
autorisé
que
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
161-10-2
du
code
rural
et de
la pêche
maritime. Vu
le
Code
Rural,
et
notamment
ses
articles
L.
161-10
relatif
à l'aliénation
des
chemins
ruraux
;
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
;
Vu
Particle
L.
3222-2
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
Vu
l’article
L.
2241-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
l’article
L
161-10-2
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
qui
précise
que
lorsqu’un
échange
de
parcelles
a pour
objet
de
modifier
le
tracé
ou
l'emprise
d'un
chemin
rural,
la
parcelle
sur
laquelle
est
sis
le
chemin
rural
peut
être
échangée
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
3222-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et à
l'article
L.
2241-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
L'acte
d'échange
comporte
des
clauses
permettant
de
garantir
la
continuité
du
chemin
rural.
Le
même
article
dispose
que
l'échange
respecte,
pour
le
chemin
créé,
la
largeur
et
la
qualité
environnementale,
notamment
au
regard
de
la
biodiversité,
du
chemin
remplacé.
La
portion
de
terrain
cédée
à la
commune
est
incorporée
de
plein
droit
dans
son
réseau
des
chemins
ruraux.
L'information
du
public
est
réalisée
par
la
mise
à
disposition
en
mairie
des
plans
du
dossier
et
d'un
registre
avant
la
délibération
autorisant
l'échange,
pendant
un
mois.
Un
avis
est
également
affiché
en
mairie,
Les
remarques
et
observations
du
public
peuvent
être
déposées
sur
un
registre.
Considérant
la
proposition
de
la
société
EFY
INVEST
de
procéder
à un
échange
de
parcelles,
à
l’euro
symbolique,
dans
le
cadre
de
son
projet
d’extension
de
l’usine
européenne
d’embouteillage
;
Considérant
le
projet
de
suppression
d’une
partie
du
chemin
rural
n°
21,
d’une
superficie
de
742
m°
environ,
afin
de
la
céder
à
EFY
INVEST
;
Considérant
le
projet
de
création
concomitante
d’une
nouvelle
portion
de
chemin,
d’une
superficie
de
1424
n°
environ,
qui
sera
rétrocédée
à la
commune,
au
jour
de
l’échange.
Considérant
que
la continuité
du
chemin
rural
est
ainsi
garantie
;
Considérant
la demande
transmise
le 04
août
2022
aux
services
des
domaines
;
Considérant
que
les
communes
de
plus
de
2
000
habitants
sont
tenues
de
solliciter
l'avis
de
l'autorité
compétente
de
l’État
avant
toute
cession.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
d'un
mois
équivaut
à
un
accord
tacite
;
Considérant
la proposition
d’échange
à l’euro
symbolique
qui
consiste
à :
- Ja
vente
par
Ja commune
au
profit
d’EFY
INVEST
d’une
partie
du
chemin
rural
n°
2},
représentant
une
superficie
de
742
m° ;
- Ja cession
d’EFY
INVEST
au
profit
de
la
commune
d’une
parcelle
de
1424
m?,
représentant
le futur
chemin ; Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
DONNE
son
accord
pour
la
vente,
à
l'euro
symbolique,
d'une
partie
du
chemin
rural
n°
21
dit
«de
l'Évangile»,
sis
(Terres
de
Flein»
,d'une
superficie
de
742
m?
environ,
au
profit
de
EFY
INVEST.
DONNE
son
accord
pour
l’acquisition,
à
l’euro
symbolique,
d’une
parcelle
de
1424
m°?
environ,
représentant
le
futur
chemin,
auprès
de
EFY
INVEST.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
acte
relatif
à échange
(vente
et
acquisition)
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à cette
affaire,
Pacte
d’échange
devant
comporter
les
clauses
relatives
à la
con-
tinuité
du
chemin
rural
(nouvelle
parcelle
aménagée
en
chemin
rural
au
jour
de
l’échange).
5 DIT
que
les
frais
de
notaire
sont
à la charge
de
la société
EFY
INVEST
DIT
que
la présente
délibération
sera
exécutoire
:
Après
l'accomplissement
de
la dernière
des
mesures
de
publicité
visées
ci-dessus ;
Après
sa transmission
à Madame
la Préfète
Délibération
n°2022.060
AIDE
FINANCIERE
AUX
ELEVES
INSCRITS
EN
ULIS
HORS
COMMUNE
DE
RESI-
DENCE
-
CONVENTION
AVEC
LA
COMMUNE
DE
CHECY
Le
Maire
donne
la parole
à Madame
Jocelyne
CHESNEAU,
Adjointe
en
charge
des
affaires
scolaires
et sociales. Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
l’éducation,
Des
enfants
de
Donnery
sont
scolarisés
en
unité
localisée
pour
Pinelusion
scolaire
(ULIS)
au
sein
de
lPécole
Jean
Beaudouin
élémentaire
à Chécy.
Afin
d'accueillir
les enfants
de
Donnery
dans
les meilleures
conditions
possibles,
la commune
de
Chécy
propose
l’accès
à son
service
de
la restauration
scolaire.
La
tarification
de
ce
service
pour
les
familles
résidant
à l’extérieur
de
Chécy
est
alors
de
6,45
€.
Néanmoins,
la commune
de
Chécy
propose
d’appliquer
aux
Donnerysiens
les
mêmes
règles
que
celles
offertes
aux
familles
de
Chécy.
Dans
cette
hypothèse,
l'application
du tarif de
la commune
de
Chécy
en
fonction
du
quotient
familial
(soit
entre
0,58
€
et
4,88
€)
aux
enfants
de
Donnery
impose
de
facturer
directement
la différence
à la commune
de
Donnery.
Cette
différence
prend
alors
la
forme
d’une
aide
financière
versée
par
la
commune
de
Donnery,
conformément
aux
dispositions
de
la convention
ci-annexée
à intervenir
entre
les
deux
collectivités
pour
Pannée
scolaire
2022-2023.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
ACCEPTE
la
mise
en
place
d’une
aide
financière
aux
élèves
inscrits
en
ULIS
hors
commune
de
résidence,
Délibération
n°2022.061
CONVENTION
DE
PRESTATION
EN
ANIMATION
ECHIQUEENNE
Le
Maire
donne
la parole
à Madame
Jocelyne
CHESNEAU,
Adjointe
en
charge
des
affaires
scolaires
et sociales. Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
la commune
de
Donnery
organise
de
nombreuses
animations
sur
le
temps
de
pause
méridienne,
et particulièrement
des
séances
d’initiation
et de
perfectionnement
en jeu
d’échecs,
Considérant
la proposition
de
l’association
Comité
Départemental
du
Jeu
d’Echecs
du
Loiret
(CDJE45)
pour
l’année
scolaire
2022-2023, Il
est
proposé
au
présent
conseil
de
conclure
une
convention
avec
le
CDJE4S
afin
d’encadrer
le
fonc-
tionnement
de
l’animation
échiquéenne
chaque
mardi
de
12h
à
13h30
à Donnery
pour
l’année
scolaire
2022-2023,
hors
périodes
de
vacances
scolaires.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
APPROUVE
la
convention
avec
le
CDJE45
afin
d’encadrer
le
fonctionnement
de
l’animation
échiquéenne
pour
Pannée
scolaire
2022-2023.
AUTORISE
Monsieur
le maire
à signer
tous
les
documents
se rapportant
à ce
dossier.
Délibération
n°2022.062
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
D’EDUCATEURS
DIPLÔMES
DE
L'ASSOCIATION
« ETOILE
SPORTIVE
LOGES
ET
FORET
»
DU
L'*
SEPTEMBRE
2022
AU
31
AOÛT
2023
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
la
commune
de
Donnery
doit
être
en
mesure
d’adapter
l'encadrement
du
service
Jeu-
nesse
en
fonction
de
la
fréquentation
des
services
périscolaires
et
de
l’accueil
collectif
de
mineurs.
Considérant
la
proposition
de
l’association
« Etoile
Sportive
Loges
et
Forêt
» relative
à la
mise
à dis-
position
d’éducateurs
apprentis
ou
titulaires
de
diplômes
nécessaires
à
l’encadrement
de
mineurs
au
profit
de
la
commune
de
Donnery.
Il
est
proposé
au
présent
conseil
municipal
d’étudier
les
conditions
du
partenariat
entre
la
commune
de
Donnery
et
l’association
« Etoile
Sportive
Loges
et
Forêt
» et,
le
cas
échéant,
d’approuver
la
convention
de
mise
à disposition
d’éducateurs
diplômés.
Cette
convention
est
fixée
pour
une
durée
d’un
an,
du
1%
septembre
2022
au
31
août
2023.
En
contre-
partie,
la
commune
de
Donnery
s’engage
à verser
une
participation
financière
de
12.50
€
de
l'heure.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
APPROUVE
la
convention
de
mise
à disposition
d’éducateurs
diplômés
par
l'association
« Etoile
Spor-
tive
Loges
et
Forêt
» au
profit
de
la
commune
de
Donnery.
AUTORISE
Monsieur
le
maire
à signer
tous
les
documents
se
rapportant
à ce
dossier.
Délibération
n°2022.063
HEURES
SUPPLEMENTAIRES
LE
HEURES
COMPLEMENTAIRES
Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
relatif
au
régime
indemnitaire
dans
la
fonction
publique
territoriale, Vu
le
décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
relatif
à l'aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Considérant
ce
qui
suit,
Les
heures
supplémentaires
sont
les
heures
faites
de
manière
exceptionnelle
à
[a
demande
du
chef
de
service
en
«
dépassement
»
des
bornes
horaires
définies
par
le
cycle
de
travail.
Les
heures
supplémen-
taires
ne
sont
jamais
effectuées
à
la
demande
unilatérale
de
l'agent
et
sans
prévenance
et
accord
de
sa
hiérarchie. Chaque
agent
territorial
à temps
complet
ne
peut
pas
faire
plus
de
25
heures
supplémentaires
chaque
mois.
Les
heures
du
dimanche,
des
jours
fériés
et
de
nuit
sont
inclues.
L’accomplissement
d’heures
supplémentaires
peut
donner
lieu au
versement
d’indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
aux
fonctionnaires
des
catégories
B
et C.
Elles
sont
rémunérées
ainsi
:
-
Pour
les
14
premières
heures
: majoration
de
25%
-
De
la
15ème
à la 25ème
heure
: majoration
de
27%
-
Pour
les
heures
supplémentaires
de
dimanche
ou
férié
:
©
Pour
les
14
premières
heures
: majoration
de
25%
+
majoration
de
66
%
©
De
la
15°
heure
à la 25°
heure
: majoration
de
27%
+
majoration
de
66%
-
Pour
les
heures
de
nuit
(réalisées
entre
22h00
et 7h00
du
matin)
:
©
Pour
les
14
premières
heures
: majoration
de
25%
+
majoration
de
100%
o
De
la
15°
heure
à la 25°
heure
: majoration
de
27%
+
majoration
de
100%
Par
principe,
les
heures
supplémentaires
sont
récupérées.
L’indemnisation
des
heures
supplémentaires
est
soumise
à
l'autorisation
de
f’autorité
territoriale,
Les
heures
supplémentaires
non
indemnisées
sont
récupérées.
Le
temps
de
récupération
accordé
à un
agent
sera égal
à la durée
des
travaux
supplémentaires
effectués.
Cependant,
en
cas
d’heures
supplémentaires
effectuées
de
nuit,
un
dimanche
ou
un jour
férié,
une
majoration
de
ce temps
de
récupération
sera
appliquée
dans
les mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la rémunération.
Une
même
heure
supplémentaire
ne
peut
donner
lieu
à la fois
à repos
compensateur
et à indemnisation.
Et
les
agents
de
catégorie
A
sont
exclus
des
heures
supplémentaires.
Il n’y
a pour
eux
ni
paiement
ni
récupération Les
agents
occupant
un
emploi
à temps
non
complet
peuvent
être
amenés
à effectuer
des
travaux
com-
plémentaires
au-delà
de
la durée
de
travail
fixée
pour
leur
emploi
lorsque
le
service
l'exige
et
sur
de-
mande
de
l'autorité
territoriale.
Il s’agit
d’heures
complémentaires
accomplies
au-delà
de
la durée
heb-
domadaire
de
service
afférente
à leur
emploi
et inférieures
à la durée
légale
de
travail
(35h).
Ainsi,
les
agents
à temps
non
complet
peuvent
être
amenés
exceptionnellement
à effectuer
des
heures
complémentaires
jusqu’à
35
heures
puis
des
heures
supplémentaires
au-delà.
Les
heures
complémentaires
ne
font
pas
l’objet
de
majoration.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à Punanimité
des
membres
présents
ef représentés
ADOPTE
le
principe
des
heures
supplémentaires
et
leurs
modalités
d’application
conformément
au
précédent
exposé,
ADOPTE
le
principe
des
heures
complémentaires
et
leurs
modalités
d’application
conformément
au
précédent
exposé.
Délibération
n°2022.064
DEFINITION
ET
ORGANISATION
DES
PERMANENCES
DU
SAMEDI
MATIN Vu
je décret
n°2001-623
du
12juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°84
du
26
janvier
1984
et
relatif à l’aménagement
et
à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°2005-542
du
19
mai
2005
relatif aux
modalités
de
la rémunération
ou
de
la compensation
des
astreintes
et des
permanences
dans
la fonction
publique
territoriale ;
Vu
le
décret
n°2002-147
du
7
février
2002
relatif aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
astreintes
et des
interventions
de
certains
personnels
gérés
par
la direction
générale
de
Padministra-
tion
du
ministère
de
l’intérieur
et arrêté
du
même
jour
fixant
les
taux
des
indemnités
et les
modalités
de
compensation
des
astreintes
;
Va
le décret
n°2002-148
du
7
février
2002
relatif aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
permanences
au
bénéfice
de
certains
personnels
gérés
par
la
direction
générale
de
Padministration
du
ministère
de
l’intérieur
;
Arrêté
du
3
novembre
2015
fixant
les
taux
des
indemnités
et
les
modalités
de
compensation
des
as-
treintes
et des
interventions
des
personnels
affectés
au
ministère
de
l’intérieur.
Considérant
que
la permanence
correspond
à l’obligation
faite
à un
agent
de
se trouver
sur
son
lieu
de
travail
habituel
ou
un
lieu
désigné
par
son
chef
de
service,
pour
nécessité
de
service,
un
samedi,
un
dimanche
ou
un jour
férié,
sans
qu’il
y ait travail
effectif ou
astreinte
;
Considérant
que
l’assemblée
délibérante
doit déterminer
les
cas
dans
lesquels
il est possible
de
recourir
à des
permanences,
les
modalités
de
leur
organisation,
et
la
liste
des
emplois
concernés
;
Considérant
que
dans
le
cadre
d’une
permanence,
l’employeur
verse
à
l’agent
une
indemnité,
ou
à
défaut,
un
repos
compensateur
conformément
aux
modalités
définies
par
décret
;
Considérant
que
le choix
de recourir
à la rémunération
ou
au
repos
compensateur
relève
exclusivement
de
l'organe
délibérant,
mais
ce
dernier
peut
donner
compétence
à l’autorité
territoriale
pour
effectuer
ce
choix ; Considérant
ce
qui
précède,
la municipalité
propose
la mise
en
place
d’une
permanence
:
-
Le
samedi
matin
;
-
Sont
concernés
: les
agents
de
la filière
administrative,
titulaires,
stagiaires
et/ou
non
titulaires
;
-
L'agent
dispose
de
la possibilité
d’obtenir
la rémunération
ou
la compensation
de
la permanence
comme
suit
:
Rémunération
Compensation
22.50
€
Nombre
d’heures
de travail
effectif majoré
de
25%
Permanence
du
samedi
ma-
tin
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à Punanimité
des
membres
présents
et représentés
DECIDE
de
la mise
en
place
d’une
permanence
le samedi
matin :
-
Sont
concernés,
les
agents
de
la filière
administrative,
titulaires,
stagiaires
et/ou
non
titulaires
;
-
L'agent
dispose
de
la possibilité
d’obtenir
la rémunération
ou
la compensation
de
la permanence
comme
suit
:
Rémunération
Compensation
22.50
€
Nombre
d’heures
de
travail
effectif majoré
de
25%
Permanence
du
samedi
ma-
tin CHARGE
le
Maire
de
rémunérer
ou
compenser
le
cas
échéant
les
permanences
conformément
aux
textes
en
vigueurs,
AUTORISE
le Maire
à prendre
et à signer
tout
acte
y afférent.
Délibération
n°2022-065
AVENANT
RELATIF
AU
MERCHE
PUBLICS
POUR
LE
RENOUVELLEMENT
DU
RESEAU
D'EAU
POTABLE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2111-1,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
la
délibération
n°2021.041
selon
laquelle
la
Commune
de
Donnery
a
conclu
un
marché
publie
de
travaux
pour
le renouvellement
du
réseau
d’eau
potable,
Vu
l’acte
d'engagement
en
date
du
11
mai
2021
conclu
entre
la
Commune
de
Donnery
et
la
Société
SUEZ
Eau
France,
pour
un
montant
de
156
198
euros
HT,
Considérant
les
préconisations
du
maître
d’œuvre
ADM
Conseil,
Considérant
les
circonstances
imprévues
survenues
lors
de
la
réalisation
des
travaux,
Et
considérant
qu’une
modification
du
marché
public
d’un
montant
de
15
770.15
euros
HT
est
une
hausse
du
contrat
initial
inférieure
à
15%.,
ne
constituant
pas
une
modification
substantielle
de
l’équi-
libre
dudit
contrat,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
APPROUVE
une
hausse
du
contrat
initial
d’un
montant
de
15
770.15
euros
HT,
APPROUVE
le
nouveau
montant
du
marché
public
de
travaux
relatif
au
renouvellement
du
réseau
d’eau
potable
: 171
968.15
euros
HT,
AUTORISE
monsieur
le
maire
à
signer
l’avenant
modifiant
le
marché
en
cours
d’exécution
avec
la
Société
SUEZ
Eau
France
SAS,
Agence
Centre
Val
de
Loire,
26
rue
de
la
Chaude
Tuile,
CS31109,
45001
Orléans
Cedex
1.
ACTE
que
la
dépense
sera
inscrite
au
budget
2022.
Communication
des
décisions
du
Maire
Décision
N°07/2022
exercice
du
droit
de préemption
urbain
(refus
d’exercer
le droit
de
préemption
urbain).
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 22h05.
10