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Compte-Rendu - CR CM 30.10.2025
Document publié le Jeudi 30 octobre 2025 par la commune de Donnery.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 30.10.2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
DEPARTEMENT
DU
LOIRET
COMMUNE
DE
DONNERY
---00000---
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30.10.2025
COMPTE
RENDU
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le trente
octobre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Donnery,
légalement
convoqué,
le 24
octobre
2025,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Mon-
sieur
Daniel
CHAUFTON,
Maire
Présents
: Mesdames
Jocelyne
CHESNEAU,
Bérengère
HEUZÉ,
Céline
KHALLOUF,
Nathalie
LEPISSIER,
Maryline
MERCIER,
Emilie
PIERROT.
Messieurs
Florian
AECK,
Pierre
Yves
BOUCHAUD,
Brice
BOUCHER,
Daniel
CHAUFTON,
Dominique
DU-
SAUTOIS,
Patrick
GAUDUCHEAU,
Jean-Michel
LECOINTE,
Dominique
VILLARET,
Robert
PETRA-
GALLO. Absents
représentés
: Suu
FEVRE
donne
pouvoir
à
Mr
VILLARET,
Dominique
QUÉTARD
donne
pouvoir
à
Mme
MERCIER,
Grégory
SALLES
donne
pouvoir
à Mr
BOUCHAUPD,
Denis
TOULOUSE
donne
pouvoir
à Mr
GAUDUCHEAU. Absents:
Mesdames
Céline
BARBOZA,
Célina
GRATAROLI,
Valérie
PACQUIER
DUHEC
et
Monsieur
Thierry
LEBERT.
Le
quorum
est
obtenu
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Jean-Michel
LECOINTE
M.
le Maire
certifie
que
le compte
rendu
de
cette
séance
du
Conseil
Municipal
sera
régulièrement
affiché
au
plus
tard
le 06
novembre
2025.
Délibération
n°2025.064
DECISION
MODIFICATIVE
BUDGET
ASSAINISSEMENT
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Va
la délibération
n°2025.030
du
10
avril
2025
du
conseil
municipal
approuvant
le budget
primitif Assainissement
2025, Considérant
qu’il
convient
d’adapter
les sections
de
fonctionnement
et d’investissement
du
budget
assainissement
de
la commune
de
Donnery
: BUDGET
ASSAINISSEMENT
Modification
de
crédits
n°1
du
31
octobre
2025
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Chapitre
Compte
Montant
Chapitre
Compte
Montant
011
611]
40
000.00
€
70
70611
40
000.00
€
DEPENSES
40
000.00
€
RECETTES
40
000.00
€
BUDGET
ASSAINISSEMENT
Modification
de
crédits
n°1
du
31
octobre
2025
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Chapitre
Compte
Montant
Chapitre
Compte
Montant
20
2031
6 000.00
€
21
21532,
-6 000.00€
DÉPENSES
0.00
€
RECETTES
0.00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
° _
Adopte
la décision
budgétaire
modificative
telle
qu’elle
ressort
du
tableau
présenté
et
ci-annexé,
«Dit
que
cette
décision
budgétaire
modificative
vient
modifier
le budget
annexe
Assainissement
2025
de
la commune
de
Donnery.
Délibération
n°2025.065
DECISION
MODIFICATIVE
BUDGET
PRINCIPAL
COMMUNE
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
n°2025.029
du
10
avril
2025
du
conseil
municipal
approuvant
le budget
principal
2025,
Considérant
qu’il
convient
d’adapter
les sections
de
fonctionnement
et d’investissement
du
budget
principal
de
la
commune
de
Donnery
: BUDGET
PRINCIPAL
Modification
de
crédits
n°1
du
31
octobre
2025
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Chapitre
Compte
Montant
Chapitre
Compte
Montant
011
60613|
30
000.00
€
70
70688
1 500.00
€
60632
5 000.00
€
73221
10
800.00
€
60633
2 500.00
€
6064
2 000.00
€
73
73141
40
200.00
€
6068
2 000.00
€
73172
100.00
€
61551
2 500.00
€
73111
23
500.00
€
61558
5 000.00
€
73223]
-10
000.00
€
6168
1 000.00
€
618
8 000.00
€
75
75888
10
000.00
€
622]
-2000.00€
6281
1 000.00
€
77
775
3
000.00
€
012
6413|
19
000.00
€
042
776
16
000.00
€
6415
100.00
€
042
6751,
19
000.00
€
DEPENSES
95
100.00
€
RECETTES
95
100.00
€
BUDGET
PRINCIPAL
Modification
de
crédits
n°1
du
31
octobre
2025
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Chapitre
Compte
Montant
Chapitre
Compte
Montant
20
202|
10
000.00
€
13
1323
27
000.00
€
13461
43
000.00
€
24
212
9
000.00
€
2135
2 000.00
€
16
1641!
-300
000.00
€
2151]
51
000.00
€
2182
3 000.00
€
024
024
2 000.00
€
2183
3 000.00
€
2184
2 000.00
€
040
2157
19
000.00
€
2188|
10
000.00
€
23
231|-315
000.00
€
041
203
8 000.00
€
041
192|
16
000.00
€
041
231
8
000.00
€
DEPENSES
-201
000.00
€
RECETTES
-201
000.00
€ Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
des
membres
présents
ef représentés
e
Adopte
la décision
budgétaire
modificative
tel
qu’elle
ressort
du
tableau
présenté
et ci-annexé,
+
Dit
que
cette
décision
budgétaire
modificative
vient
modifier
le budget
primitif 2025
de
la commune
de
Donnery.
Délibération
n°2025.066
DEMANDES
DE
SUBVENTION
DETR
2026
TRAVAUX
POUR
LA
CREATION
D'UN
CABINET
DENTAIRE
REFECTION
D'UN
LOGEMENT
D'URGENCE
Considérant
les demandes
de
subvention
déposées
par
la Commune
de
Donnery
au
titre
de
la DETR
pour
l’exer-
cice
2026,
Considérant
que
ces
demandes
de
subvention
portent
sur
:
-
Les
travaux
pour
la création
d’un
cabinet
dentaire
:
o
Montant
des
travaux
: 188
188.88
TTC
(ou
171
080.80
€
HT).
o
Demande
de
subvention
: 136
800
€ (80%
du
montant
des
travaux
HT).
-
La
réfection
d’un
logement
d'urgence
:
©
Montant
des
travaux
: 23
500
€ TTC
(ou
19
583.33
€ HT)
©
Demande
de
subvention
: 15
600
€ (80%
du
montant
des
travaux
HT).
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
demander
un
subventionnement
à
hauteur
de
80%
du
montant
des
projets. Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
AUTORISE
le Maire
à demander
deux
subventions
au titre de
la DETR
2026.
DEMANDE
une
subvention
représentant
80%
du
montant
des
projets
susmentionnés.
AUTORISE
le Maire
à signer
tous
les
documents
se
rapportant
à ce
dossier.
Délibération
n°2025.067
ADAPTATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIES
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
les
lignes
directrices
de
gestion
de
la Mairie ;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
du
personnel ;
Considérant
les
évolutions
de
carrière
au
sein
de
la collectivité,
il est proposé
de
modifier
le tableau
des
effectifs.
Le
tableau
des
effectifs
est
annexé
à la présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
e
Décide
d’adopter
le
tableau
des
effectifs
de
la
commune
de
Donnery
au
1%
novembre
2025
joint
en
annexe.
Délibération
n°2025.068
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
RELATIVE
A
LA
MISE
À
DISPOSITION
DE
LA
CONSEILLERE
DE
PREVENTION
Considérant
que
certaines
communes
de
la
Communauté
de
Communes
des
Loges,
dont
Donnery,
ont
souhaité
recruter
un
conseiller
de
prévention
pour
mutualiser
cette
fonction.
4 Considérant
que
cet
agent
est
recruté
par
la CCL,
et sera
mis
à la disposition
des
communes
adhérentes
;
Vu
la lettre
de
la convention
de
mise
à disposition,
qui
prévoit
une
durée
de
3
ans
renouvelable,
et un
coût
de
mise
à
disposition
calculé
sur
la base
des
coûts
prévisionnels
attachés
à la fonction
de
conseiller
de
prévention
(coûts
salariaux,
déplacements,
matériels,
etc.)
au
prorata
du
nombre
d’agents.
Considérant
le bon
déroulement
dans
l'application
de
la précédente
convention,
et la volonté
de
renouveler
ladite
convention. Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
signer
{a nouvelle
convention
de
mise
à
disposition
du
conseiller
de
prévention. Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
APPROUVE
le principe
de passation
et les termes
de
la nouvelle
convention
de mise
à disposition
de
la conseil-
lère
de
prévention
conclue
avec
la Communauté
de
Communes
des
Loges.
AUTORISE
le Maire
à signer
la convention.
DONNE
tout
pouvoir
au
Maire
pour
sa mise
en
œuvre.
Délibération
n°2025.069
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
PREVOYANCE
ET
SANTE
Vu
les
articles
L
827-1
et suivants
du
code
général
de
la fonction
publique
relatifs
à la protection
sociale
complé-
mentaire, Vu
Le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif à
la participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et les
quatre
arrêtés
d'application
du
8 novembre
2011,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à la
parti-
cipation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
20
novembre
2025
pris
sur
la base
de
l’article
4 du
décret
n°2011-
1474
précité,
Exposé
:
Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les agents
qu'ils
emploient
souscrivent
pour
couvrir
:
-
Les
risques
santé
: mutuelle
contracte
par
un
agent
pour
compléter
les
remboursements
de
la
sécurité
sociale
en
matière
de
frais
médicaux
(médecins,
pharmacie,
spécialistes.…),
-
Les
risques
prévoyance
: incapacité
de travail,
invalidité,
inaptitude
ou
décès
(agent
en
arrêt pour
maladie,
ou
radié
pour
raisons
de
santé).
Cette
participation
devient
obligatoire
pour :
-
Les
risques
prévoyance
à effet du ler janvier
2025
(montant
minimal
de
7€
brut mensuel
par
agent,
selon
Particle
2 du
décret
n°2022-581),
Les
garanties
minimales
éligibles
à la participation
de
l’employeur
sont
l'incapacité
de
travail
et
Pinvalidité
pour
90%
du
salaire
net,
-
Les
risques
santé
à effet
du
1° janvier
2026
(montant
minimal
de
15€
brut
mensuel
selon
Particle
6
du
décret
n°2022-581).
Les
garanties
minimales
sont
celles
du
«
contrat
responsable
»,
complétées
du
« panier
de
soins
».
Les
garanties
minimales
éligibles
à la participation
de
l’employeur
doivent
être
proposées
selon
le mode
de
con-
tractualisation
: contrat
individuel
d’assurance
labellisé,
ou
contrat
collectif
d'assurance
à
adhésion
facultative,
souscrit
dans
le
cadre
d’une
convention
de
participation.
Cette
convention
est
conclue,
à
l'issue
d'une
procédure
d'appel
à concurrence,
avec
un
organisme
d'assurance
soit par
l'employeur,
soit par
le centre
de
gestion
du
ressort
de
l'employeur,
sur
la base
de
la procédure
déclinée
dans
le décret
n°201
1-1474. Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
Risques
prévoyance
RETIENT
la
procédure
de
la
convention
de
participation
pour
le
risque
prévoyance
pour
un
effet
des
garanties
au
01/01/2027,
La
procédure
retenue
est
déclinée
comme
suit
:
©
Autorisation
de
participer
à l’appel
public
à concurrence
lancé
par
le
CDG45
afin
d’adhérer
à la
convention
de
participation
et
à son
contrat
collectif
d'assurance
proposé
par
le
CDG.
VERSE
une
participation
mensuelle
brute
par
agent
à la date
d’effet
de
la convention :
o
En
respectant
le minimum
prévu
à l’article
2 du
décret
n°2022-581,
soit 7 euros
par mois
et par
agent
à ce jour,
pour
les
agents
ayant
adhéré
au
contrat
de
la convention
o
La
participation
sera
confirmée
par
délibération
prise
en
application
de
l’article
18
du
décret
n°2011-1474,
soit
au
titre
de
la sélection
de
l'offre
de
l’organisme
d’assurance,
AUTORISE
le Maire/Président
à effectuer
tout acte
en
conséquence,
Risques
santé
RETIENT
la
procédure
de
la
convention
de
participation
pour
le
risque
santé
pour
un
effet
des
garanties
au
01/01/2027.
La
procédure
retenue
est
déclinée
comme
suit
:
©
Autorisation
de participer
à l’appel
public
à concurrence
lancé
par
le CDG4S
afin
d’adhérer
à la
convention
de
participation
et à son
contrat
collectif d’assurance
proposé
par
le CDG.
VERSE
une
participation
mensuelle
brute
par
agent
à la date
d’effet
de
la convention
pour
les
agents
ayant
adhéré
au
contrat
de
la convention
:
o
Enrespectant
le minimum
prévu
à l’article
6 du
décret
n°2022-581,
soit
LS
euros
par mois
et par
agent
à ce jour,
o
La
participation
sera
confirmée
par
délibération
prise
en
application
de
l’article
18
du
décret
n°2011-1474,
soit
au
titre
de
la sélection
de
l’offre
de
l’organisme
d’assurance,
AUTORISE
le Maire
à effectuer
tout
acte
en
conséquence.
Délibération
n°2025.070
ACTUALISATION
DE
L’INDEMNISATION
DES
AGENTS
PLACES
EN
CONGE
DE
MA-
LADIE
ORDINAIRE
1.
Cadre
légal
:
La
loi
de
finances
pour
2025
prévoit
que
durant
les
trois
premiers
mois
du
congé
de
maladie
ordinaire
(CMO),
le
fonctionnaire
perçoit,
après
application
de
la journée
de
carence,
90
%
du
traitement,
en
lieu
et
place
du
plein
traitement jusqu'ici
en vigueur
(modification
de
Part.
L.
822-3
du
CGFP).
Cette
mesure
a
été
transposée
par
décret
aux
agents
contractuels
(de
droit
public)
pendant
la
période
du
CMO
précédant
le passage
à demi-traitement
(modification
des
art. 7,
12 et 45
du
décret
n°
88-145
du
15
février
1988).
La
réduction
s'applique
aux
CMO
accordés
à compter
du
ler
mars
2025
(ler jour
du
mois
suivant
la publication
de
la loi
de
finances).
Cette
réforme
ne
concerne
que
les
congés
de
maladie
ordinaire.
L’indemnisation
des
autres
types
de
congés
restent
inchangés
:
- CITIS
(Congé
pour
Invalidité
Temporaire
Imputable
au
Service),
- Congé
de maladie
longue
durée,
- Congé
de
longue
maladie,
- Congé
de
maladie
professionnelle.
2.
Conséquences
sur
la
rémunération
des
agents
en
cas
de
CMO
:
Ces
nouvelles
règles
d’indemnisation
viennent
produire
des
effets
notamment
sur
le
sort
de
l’IFSE
en
cas
d’ab-
sence
pour
congé
de
maladie
ordinaire,
comme
le présente
le tableau
ci-dessous
:
6 Éléments
impactés
Avant
le
1er
mars
2025
À
partir
du
1er
mars
2025
(SET)
et
indemnité
de
résidence
(IR)
Traitement
durant
les
3
premiers]
100%
90%
mois
(dont
IFSE)
Traitement
durant
les
9
mois
sui-|50%
50%
vants Jour
de
carence
Î jour
l jour
Supplément
familial
de
traitement|Inchangés
Inchangés
Nouvelle
Bonification
Indiciaire
{NBD
Maintenue
si applicable
Réduction
proportionnelle
au
traite-
ment Réduction
proportionnelle
au
traite-
Complément
de
traitement
indi-|Inchangés
ciaire
(CTI)
et
transfert
ment
primes/points À partir
du
ler
mars
2025,
ces
nouvelles
règles
s’appliqueront
à tout
nouvel
arrêt
maladie.
Aussi,
et
comme
le
rappel
la
DGCE,
la
conservation
des
primes
(régime
indemnitaire)
aux
agents
territoriaux
absents
pour
indisponibilité
de
santé
doit reposer
sur
une
délibération
de
la collectivité
dont
le contenu
ne peut
être
plus
favorable,
en
vertu
du
principe
de
parité,
aux
dispositions
en
vigueur
dans
la fonction
publique
de
l'Etat.
Or,
ces
dispositions
prévoient
un
maintien
du
régime
indemnitaire
en
congé
de
maladie
ordinaire
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement.
{7 convient
donc
de
modifier
les
règles
applicables
en
cas
d'absence
concernant
l'IFSE
sur
la collectivité.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
et notamment
son
article
20
;
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
la loi n°2010-751
du
5 juillet 2010
relative
à la rénovation
du dialogue
social
et comportant
diverses
disposi-
tions
relatives
à la fonction
publique
;
VU
la loi n°2025-17
du
14
février
2025
de
finances
pour
2025 ;
VU
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l’application
du
premier
alinéa
de
Particle
88
de
la
loi
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
VU
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
RIFSEEP
dans
la Fonction
Publique
d’Etat
;
VU
le
décret
n°2015-661
modifiant
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemni-
taire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat ;
VU
le
décret
n°
2020-182
du
27
février
2020
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
;
CONSIDÉRANT
que
le régime
indemnitaire
tenant
compte
des fonctions,
des
sujétions,
de l'expertise
et de l’en-
gagement
professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
pour
la fonction
publique
de
l'Etat
est transposable
à la fonction
publique
territoriale
; CONSIDÉRANT
que
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
précise
que
lors
de
la
transition
vers
le
RIFSEEP,
chaque
agent
bénéficie
du
maintien
de
son
niveau
mensuel
de
régime
indemnitaire
;
CONSIDÉRANT
que
la
présente
délibération
sera
complétée
au
fur
et
à
mesure
de
la
publication
des
arrêtés
ministériels
et de
leur
transposition
aux
autres
cadres
d’emplois
de
la Fonction
Publique
Territoriale
;
CONSIDÉRANT
que
la
conservation
des
primes
(régime
indemnitaire)
aux
agents
territoriaux
absents
pour
in-
disponibilité
de santé
doit reposer
sur une
délibération
de la collectivité dont
le contenu
ne peut être plus
favorable,
en
vertu
du
principe
de
parité,
aux
dispositions
en
vigueur
dans
la fonction
publique
de
l'Etat.
Or,
ces
dispositions
prévoient
un
maintien
du
régime
indemnitaire
en
congé
de
maladie
ordinaire
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
APPROUVE
les
nouvelles
règles
de
modulation
de
l’IFSE
en
cas
d'absence
:
TYPE
D’ABSENCE
MODULATION
DE
L’IFSE
SUR
LA
COMMUNE
Congé
de
Maladie
Ordinaire
rémunéré
à 90%
du
traitement | IFSE
à 90%
Congé
pour
Invalidité
Temporaire
Imputable
au
Service
|IFSE
à plein
traitement
(CITIS)
=
accident
de
service
et congé
pour
maladie
pro-
fessionnelle
(ne
sont pas
concernés
les
accidents
de
trajet)
Maternité,
paternité,
adoption
IFSE
à plein
traitement
Congé
de
Longue
Durée
Suppression
de
l’IFSE
Temps
partiel
thérapeutique
IFSE
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
Délibération
n°2025.071
MODIFICATION
DE
LA
COMPETENCE
« PETITE
ENFANCE
» DES
STATUTS
DE
LA
CCL
La
loi du
18
décembre
2023
pour
le plein
emploi
a introduit,
à partir de
l’article
17
la notion
d’autorité
organisatrice
de
l’accueil
du jeune
enfant,
notion
qui
doit
s'exercer
depuis
le
1° janvier
2025.
Dans
ses
statuts
actuels,
la
Communauté
de
Communes
des
Loges
exerce
la
compétence
facultative
suivante
:
actions
en
faveur
de
la petite
enfance,
de
l’enfance
et de
la jeunesse
qui
lui
permet
de
créer
et gérer
des
haltes
garderies,
des
Relais
Petit
Enfance,
des
multi
accueils,
notamment.
Il
est
proposé
d’apporter
des
modifications
et précisions
sur
le
champ
de
compétences
pour
mettre
les
statuts
en
conformité
avec
la définition
de
la compétence
telle
qu’elle
apparait
dans
la loi
:
La
Communauté
de
communes
des
Loges
devient
Autorité
Organisatrice
de
l'accueil
du jeune
enfant pour
son
territoire
et est compétente
pour
:
1.
Recenser
les
besoins
des
enfants
âgés
de
moins
de
trois
ans
et
de
leurs familles
en
matière
de
services
aux
familles
mentionnés
à l'article
L.214-1
ainsi que
les modes
d'accueils
mentionnés
aux
ler
et 2ème
du
1 de
l'article
L.214-1
disponibles
sur
leur
territoire
2.
Informer
et
accompagner
les familles
ayant
un
ou
plusieurs
enfants
âgés
de
moins
de
trois
ans
ainsi
que
les
futurs parents 3.
Planifier,
au
vu
du
recensement
des
besoins,
le développement
des
modes
d'accueil
4.
Soutenir
la qualité
des
modes
d'accueil
Pour
assurer
ces
compétences,
la
CCL
met
en place
un
relais petite
enfance
offrant
un
service
de
guichet
unique
et gère
des
établissements
d'accueil
du jeune
enfant.
Au
titre
de
l'Autorité
Organisatrice,
la
CCL
devra
apporter
un
avis
argumenté
sur
les projets
de
création,
d'ex-
tension
ou
de
transformation
d'établissement
ou
service
de
droit privé
accueillant
des
enfants
de
moins
de
trois
ans. L'ensemble
du
périmètre
de
la
compétence
est
couvert,
à
ce
jour,
par
Porganisation
en
place
et
la
convention
territoriale
globale
signée
avec
la
CAF.
Vu
les
statuts
de
la communauté
de
communes
et
les
compétences
exercées,
Vu
la loi
plein
emploi
du
18
décembre
2023
Vu
Pavis
favorable
rendu
par
la commission
Petite
Enfance
réunion
le
10 juin
2025
Vu
la délibération
communautaire
du
29
septembre
2025,
n°2025.102,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
APPROUVE
la
modification
des
statuts
au
titre
des
compétences
facultatives
relatives
à
la
mise
en
œuvre
de
Pautorité
organisatrice
de
l’accueil
du jeune
enfant
Délibération
n°2025.072
ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
A
LA
MFR
DE
CHAINGY
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la demande
de
la Maison
Familiale
Rurale
de
Chaingy,
Considérant
que
la Maison
Familiale
Rurale
est
un
établissement
d'enseignement
qui
a pour
mission
d’aider
les
jeunes
dès
la classe
de 4è".3ême
en
situation
fragile
et de
les
accompagner
vers
la réussite
à partir
d’une
pédagogie
intégrative, Considérant
que
la
Maison
Familiale
de
Chaingy
accueille
2
jeunes
de
la
commune,
celle-ci
sollicite
une
subvention
afin
d’assurer
le fonctionnement
et le maintien
de
ses
missions,
I
est proposé
au
présent
conseil
de
donner
une
suite
favorable
à ces
demandes
et d’octroyer
une
subvention
de
50
€ par
personne,
soit
une
subvention
de
100€
au
titre
de
l’année
scolaire
2025-2026.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
Décide
d’octroyer
une
subvention
de
100
€ à la Maison
Familiale
Rurale
de
Chaingy,
Dit
que
cette
dépense
est
inscrite
au
budget
de
la commune
de
Donnery,
Délibération
n°2025.073
DEMANDE
DE
SUBVENTION
DANS
LE
CADRE
DE
«ART
ET
ARTISANAT
» 2026
Considérant
que
la Commune
de
Donnery
organise
un
évènement
« Art
et Artisanat
»
les
5 et 6 décembre
2026,
Considérant
que
ledit
évènement
tend
à mettre
en
valeur
l’art
et l’artisanat
sur
le territoire,
Et
considérant
le montage
financier
de
l'évènement,
à savoir
:
-
Affiches
105
euros
TTC
-
Information
100
euros
TTC
-
Location
Salle
des
Fêtes
680
euros
TFC
-
Pot
du
vernissage
370
euros
TTC
-
Animation
musicale
380
euros
TTC
-
Intervention
des
employés
municipaux
1095
euros
TTC
Dans
ce
cadre,
une
demande
de
subvention
est
réalisée
auprès
du
Département,
au
titre
de
l’aide
aux
salons
et
expositions
artistiques.
Il est proposé
de
demander
une
subvention
d’un
montant
de
750
euros.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
Punanimité
des
membres
présents
ou
représentés
SOLLICITE
auprès
du
Département,
dans
le cadre
de
« Art
et Artisanat
2026
», une
subvention
d’un
montant
de
750
euros,
au
titre
de
l’aide
aux
salons
et expositions
artistiques. Délibération
n°2025.074
COLLECTE
ET
VALORISATION
DES
CEE
AVENANT
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L
2121-17,
Vu
le Code
de
l'énergie
et notamment
ses
articles
L.
221-1
à L.
221-9
et R.
221-1
à R.
222-12,
Vu
la
loi
n°2005-781
du
13 juillet
2005,
et plus
particulièrement
son
article
15,
Vu
le décret
°2010-1663
du
29
décembre
2010
modifié
relatif aux
obligations
d'économie
d’énergie
dans
le cadre
du
dispositif des
certificats
d’économie
d’énergie,
Vu
le décret
n°
2010-1664
du
29
décembre
2010
modifié
relatif aux
certificats
d'économie
d’énergie,
Vu
l'arrêté
modifié
du
30
septembre
2021
relatif aux
modalités
d’application
du
dispositif des
Certificats
d’Economies
d’Energie,
Vu
la convention
d’habilitation
établi
par
le Conseil
départemental
du
Loiret,
Vu
le projet
d’avenant
établi
par
le
Conseil
départemental
du
Loiret,
Considérant
la volonté
de
la commune
de
s’engager
dans
une
politique
globale
de
maîtrise
de
l’énergie
dans
ses
bâtiments
et
installations
techniques,
notamment
l'éclairage
public,
Considérant
l’intérêt
pour
la
collectivité
de
se
faire
accompagner
afin
d’obtenir
la
meilleure
valorisation
des
certificats
d'économies
d'énergie,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
APPROUVE
le projet
d’avenant
à la convention
entre
le Conseil
départemental
du
Loiret
et la commune
pour
la
collecte
et la valorisation
des
actions
éligibles
aux
certificats
d’économie
d’énergie.
AUTORISE
le maire
à signer
ledit
avenant
avec
le Conseil
départemental
du
Loiret.
Délibération
n°2025.075
RAPPORT
ANNUEL
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
(SPANC)
2024
M.
Jean-Michel
LECOINTE,
adjoint
au
maire,
rappelle
que
les
dispositions
des
articles
L.2224-5
et D.2224-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
imposent
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d’assainissement
non
collectif
(SPANC)
et
sa
présentation
au
conseil
municipal
de
chaque
commune
adhérant
à la
communauté
de
communes
des
Loges.
Le
présent
rapport
est public
et permet
d’informer
les
usagers
du
service.
Considérant
que
la communauté
de
communes
des
Loges
assure
la gestion
du
SPANC
depuis
le
1°
février
2004,
le
conseil
communautaire
a pris
acte
de
ce
rapport
d’activité
2024
par
délibération
lors
du
conseil
communautaire
du
29
septembre
2025.
Après
présentation
du
rapport,
le conseil
municipal
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
e
Prend
acte
du
rapport
sur
le prix
et
la qualité
du
service
d’assainissement
non
collectif 2024
;
e
Précise
qu’il
sera
laissé
à la disposition
du
public
aux jours
et heures
habituels
d’ouverture
de
la mairie.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 21h14.
Æ
Le
Maire
Daniel
CHAUFTON
10