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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 septembre 2017
Document publié le Mercredi 20 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 septembre 2017)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
2 + Égatité « Fraternité
PUBLIQUE FRANÇAISE
È E
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 20 SEPTEMBRE 2017
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 20 Septembre 2017
Préfecture de Police
Services du Préfet Délégué pour la Sécurité et la Sûreté|
des Plates Formes Aéroportuaires de Paris Charles-De-;
Gaulle et Paris Le Bourget |
Arrêté du préf-délégué n°2017-203 n date du 18 septembre 2017:
réglementant temporairement les conditions de circulation sur là
rue de Rome et la route des Peupliers de l'Aéroport Paris-Charles-
de-Gaulle, pour permettre la reprise des trottoirs autour du bâtiment
BAIKAL.
Service de la préfecture
Direction de la sécurité et des services du cabinet |
Arrêté n°2017-2695 en date du 19 septembre 2017 portant
omination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la direction de la police aux frontières des:
aéroports de Roissy-Charles-De-Gaulle et Le Bourget.
(Services déconcentrés de l’État
Direction ___ Régionale __ des __ Entreprises, de __la
Concurrence, de la Consommation, du travail et de
1 "Emploi d ‘Île-de-France
Décision n° 2017-2690 en date du 15 septembre 2017 relative à
l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS).
Décision n° 2017-2691 en date du 15 septembre 2017 relative à
l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS). | n 5
Direction régionale __ et __ interdépartementale de.
l'équipement et l'aménagement
Arrêté DRIEA IdF n°2017-1435 en date du 19 septembre 2017
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur.
la rue Brément (RD116), entre l’ex-RN186 et la rue de Montreuil à
Claye (RD30) dans les deux sens, à Noisy-le-Sec et à Rosny-sous-|
Bois pour des travaux de dévoiement du réseau moyenne tension
pour Enédis.
Arrêté DRIEA IdF n°2017-1441 en date du 20 septembre 2017
instituant une restriction de circulation et de stationnement sur
l'avenue Jean Lolive (ex-RN3) au droit du collège Irène et Frédéric,
Joliot-Curie, à Pantin, pour des travaux de réparation du réseau
d’assainissement départemental. |
|Arrêté DRIEA IdF n°2017-1442 en date du 20 septembre 2017
réglementant temporairement la circulation et le stationnement rue
de la Briche (ex-RN14) à Saint-Denis pour la réalisation d’une
opération de propreté dite « COUP DE PROPRE ».
|
Direction _ Régionale _et __ Interdépartementale _de
l'Environnement et de I ‘Énergie d'Île-de-France
Arrêté inter-préfectoral n°2017/DRIEE/SPE/119 en date du 12.
septembre 2017 levant sur Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-
Saint-Denis et le Val-de-Marne les mesures provisoires de
sensibilisation aux usages de l’eau et de surveillance sur la Marne,
la Seine et leurs nappes d’accompagnement..
Direction régionale et interdépartementale _ de
l'hébergement et du logement
Arrêté préfectoral n° 2017-2398 en date du 4 septembre 2017
lapprouvant le Plan de sauvegarde de la copropriété "Chêne
Pointu" à Clichy-sous-Bois.
Arrêté préfectoral n° 2017-2399 en date du 4 septembre 2017.
approuvant le Plan de sauvegarde de la copropriété de l' "Étoile
Chêne Pointu" à Clichy-sous-Bois.
Arrêté préfectoral n° 2017-2705 en date du 20 septembre 2017
autorisant l'extension de la capacité du Foyer de jeunes travailleurs
FJT "BONDY" géré par “l'Asssociation pour le Logement des!
Jeunes Travailleurs" (ALIT).
11
14
18
22
29
31
33 Avis et Communications
Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger
Décision n° 25/2017 en date du 21 juillet 2017 portant délégation
de signature à certains collaborateurs de M. Jean PINSON,
Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger à
Aulnay-sous-Bois. SERVICES DU DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 203
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue de Rome et la route des Peupliers de l'Aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, pour permettre la reprise des trottoirs autour du bâtiment BAIKAL
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l'Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant te décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulie et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et ia sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1® ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies
de la zone publique de l’aéraport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
d Vu la demande du Groupe ADP, en date du 13 septembre 2017 ;
Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de l’Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 14 septembre 2017, sous réserve des recommandations mentionnées à l’article 5 ;
CONSIDERANT que, pour permettre la reprise des trottoirs autour du bâtiment BAIKAL et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur l’aéroport de Paris-Charles- de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
La reprise des trottoirs autour du bâtiment BAIKAL se déroulera entre le 18 septembre 2017 et le 15
novembre 2017, en journée.
Pour permettre la réalisation de cette intervention, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
— Fermeture du cheminement piéton rue de Rome et rue des Peupliers, au droit du bâtiment BAIKAL et mise en place d'une déviation via la rue de France et la rue Louis Couhé.
Le balisage sera conforme au plan joint.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de F’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
La vitesse est identique que celle actuellement en place au droit de l’emprise du chantier.
Article 5 : Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.
— Le chantier devra être hermétique au public, les points d’entrée et de sortie des camions de chantier devront être gérés par l’entreprise pour permettre l’accès sans attente sur la chaussée et la fermeture après passage,
— Les piétons devront être informés sur chaque point d’approche du chantier et orientés sur des circulations sécurisées et aux normes PMR (trottoirs, traversées piétonnes),
— La signalisation de chantier comme le barriérage devront être maintenus en parfait état pendant toute la durée du chantier.
La direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à
la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de La circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Roissy, le ÿ 8 SEP, 2017
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris Charles de Gaulle et du Bourget Liberté « Liberté « Égaltté » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET
DES SERVICES DU CABINET
ARRETE N° 2017 - 2695
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA DIRECTION DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES DES AÉROPORTS DE ROISSY-CHARLES DE GAULLE ET LE BOURGET
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonction- naires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires rela- tives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les adminis- trations et dans les établissements publics de l’État ;
Vu le décret n°2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de
la police nationale ;
Vu les résultats des élections professionnelles qui se sont tenues du 1° au 4 décembre 2014 pour la désignation des représentants du personnel au comité technique des services déconcentrés de la DPAF des aéroports de Roissy Charles de Gaulle et Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2015 portant répartition des sièges des représentants du per- sonne] au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction de la police aux frontières des aéroports de Roissy Charles de Gaulle et le Bourget ;
1/3 Vu l’arrêté ministériel du 18 avril 2017, par lequel M. Serge GARCIA, est nommé dans l’emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale, en qualité de directeur de la police aux frontières de Roissy-Charles-de-Gaulle-Le Bourget à Roissy en France (95) ;
Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales représentatives ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1‘ : Sont désignés en qualité de représentants de l’administration au comité d’hy- giène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale :
- Monsieur le préfet Pierre-André DURAND), président de ce comité ou son représentant ;
- Monsieur Serge GARCIA en qualité de responsable ayant autorité en matière de gestion des res- sources humaines ou son représentant.
ARTICLE 2 : Sont désignés en qualité de représentants titulaires et suppléants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction de la police aux fron- tières des aéroports de Roissy Charles de Gaulle et le Bourget :
1° Au titre de la Fédération de Syndicats du Ministère de l'Intérieur :
(FSMI - Force Ouvrière)
Mernbres litulaires Membres suppléants
M. Christophe LALLEMAND Mme Pauline FONDRINI
M. Jean-Yann WILLIAM M. Thierry BINDINI
Mme Aurore TRAVERS M. Régis ROUSSIAN
2° Au titre des organisations syndicales :
Alliance Police Nationale - SNAPATSI — Synergie Officiers — SICP
Membres titulaires Membres suppléants
Mme Emmanuelle PONCET M. Jean-Patrice LORION
M. Pierre-Alain GILLET M. Franck GRANTHOMME
39 Au titre de la Fédération Autonome des Syndicats du Ministère de l'Intérieur :
(UNSA - FASMT)
Membre titulaire Membre suppléant
M. Richard FONTAINE M. Frédéric PILLO
213 ARTICLE 3 : Assistent de plein droit aux séances du comité sans voix délibérative : — L'inspecteur santé et sécurité au travail ;
— Le médecin de prévention compétent pour la DPAT Roissy ;
— Le conseiller de prévention et les assistants de prévention compétents pour la DPAF Roissy.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n°2016-3083 du 30 septembre 2016 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet, Directeur de cabinet et le Secrétaire Général sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 1 Q SEP. 2017
Le préfet,
Pierre-André DURAND
3/3 ‘galité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet du Département de Seine-Saint-Denis
DECISION N° 2017-2690
RELATIVE A L’'AGREMENT
ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de Seine-Saint-Denis,
VU la loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU le décret n°2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l’article 1%, alinéa 15 de La loi du 31 juillet 2014;
VU le décret N°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l’économie sociale et solidaire ;
VU l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
VU le décret N°2015-1219 du 1“ octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
VU les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;
VU la demande déposée complète le 29 mars 2017 par :
LE COLOMBIER
Sise : 20 rue Marie-Anne Colombier 93170 Bagnolet
SIRET : 418 739 165 00037 Code APE :9001Z
Considérant que les conditions déclarées par Madame Céline Marguerie, Administratrice mandatée, sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire ;
DECIDE
ARTICLE 1:
L'association LE COLOMBIER est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 :
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 30 mai 2017.
+ ARTICLE 3:
La responsable de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi- DIRECCTE- d’Ile de France est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d’Ile de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis : www..ile-de-france. gouv.fr
Fait à Bobigny, le 15/09/2017
Pour Le Préfet,
Par délégaffon la responsable
l'oies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objer. dans un délai de deux mois à compter de sa notification : -d'un recours gracieux devant la Responsable de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93000 Bobigny :
-d'im recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP :
-d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig 93100 Montreuil.
Ces recours ne sont pas suspensifs. EE 5 A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet du Département de Seine-Saint-Denis
DECISION N° 2017-2691
RELATIVE A L’AGREMENT
ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de Seine-Saint-Denis,
VU ia loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU ie décret n°2015-760 du 24 juin pris pour l’application de l’article 1", alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014;
VU le décret N°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l’économie sociale et solidaire ;
VU l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
VU le décret N°2015-1219 du 1° octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
VU les articles L 3332-17-{, R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;
VU ia demande déposée complète le 12 décembre 2016 par :
ORGE’MOMES
Sise : 5 rue des Champenois 93800 Epinay-sur-Seine
SIRET : 7986701 5400029 Code APE :8891A
Considérant que les conditions déclarées par Madame CHAFIK, Présidente, sont conformes aux
critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire ;
DECIDE
ARTICLE 1:
L'association ORGE'MOMES est agréée en qualité d’entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 :
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 13 février 2017.
2 ARTICLE 3 :
La responsable de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi- DIRECCTE- d’Ile de France est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d’Ile de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis : www le-de-france. gouv.fr
Faità Bobigny, le 15/09/2017
Pour Le Préfet,
Par délégation la responsable
de l'Unité Départementale de la Seine Saint-Denis,
La Direcfrice Adjointe,
l'oies et déluis de recours :
La présente décision pent faire l'abjet, dans uit délai de deux mois à compter de sa norification : -d'un recours gracieux devant la Responsable de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93000 Bobigny :
-d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP ;
-d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil 7, rue Cutherine Puig 93100 Montreuil.
Ces recours ne sont pas suspensifs. Liberté» Égalits » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÉTÉ DRIEA-IdF N° 2017-1435
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur la rue Brément (RD116), entre l’ex-RN186 et la rue de Montreuil à Claye (RD30) dans les deux sens, à Noisy-le-Sec et à Rosny- sous-Bois pour des travaux de dévoiement du réseau moyenne tension pour Enédis.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
A] Vu larrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de |’ Aménagetnent d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2017-1286 du ler septembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers” de l’année 2617 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Noisy-le-Sec ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Rosny-sous-Bois ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDÉRANT que la RD116 à Noisy-le-Sec et à Rosny-sous-Bois est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder aux travaux de dévoiernent de la moyenne tension ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
SUR proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler :
Des travaux de dévoiement de la moyenne tension, se déroulent à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 20 octobre 2017 de O8h00 à 17h00.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et de toutes contraintes d’exploitation.
Les resirictions appliquées à la circulation, à j’arrêt et au stationnement sont détaillées ci-après.
ARTICLE 2
La route départementale 116, au droit des travaux, comporte: suivant les tronçons un nombre de voies différentes de trois voies dont une de tourne-à-droite et une piste cyclable dans le sens Romainville vers Rosny-sous-Bois et une voie et une piste cyclable dans le sens Rosny-sous-Bois vers Romainville.
2
12 Afin de permettre les interventions de l’entreprise, de sécuriser l’environnement du chantier, il est appliqué, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaire adéquate, les modalités suivantes de circulation :
- dans le sens Romainville vers Rosny-sous-Bois : neutralisation de la piste cyclable et de la voie de tourne-à-droite,
- neutralisation du stationnement et de la piste cyclable entre le n° 229 et le n° 233, de jour comme de nuit.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, hormis les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions, au sens de l’article R.417-10 du code de la route. Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
ARTICLE 4
Les mises en place et l'entretien du balisage, de la signalisation sont à la charge de l’entreprise intervenante CiL, représentée par M. Antonio ( bantonio@cil.fr ) et sous la surveillance du BME du Service Territorial Sud du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 Mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l’instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de Noisy-le-Sec,
Monsieur le maire de Rosny-sous-Bois,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les
lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait sera publié au bulletin d'informations administratives des
services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Paris,le {9 SEP, 2047 Pour le Préfet.et par délégation,
L’adjointe au chef du {ervicglsécurité des transports PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-1441
instituant une restriction de circulation et de stationnement sur l'avenue Jean Lolive (ex-RN3) au droit du collège Irène et Frédéric Joliot-Curie, à Pantin, pour des travaux de réparation du
réseau d'assainissement départemental.
Le Préfet de la Seine-Saïnt-Denis
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes
et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
4
l Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île- de-France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional ctinterdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de "Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-1286 du ler septembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décernbre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint- Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Pantin ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDÉRANT que l'ex-RN3 à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la protection des piétons et des usagers ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement sur l'avenue Jean Lolive (ex-RN3) au droit des n° 86 à 88;
SÛR proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ; ARRÊTE
ARTICLE ler
Des travaux de réparation et de maintenance des ouvrages d’assainissement du réseau départemental au droit du collège Irène et Frédéric Joliot-Curie sur l'avenue Jean Lolive (ex- RN3) à Pantin, ont lieu du lundi 25 septembre 2017 au 31 octobre 2017 de O8h00 à 17h00. Les délais étendus prennent en compte ia survenue d'éventuelles intempéries et toutes contraintes d'exploitation.
ARTICLE 2
L'avenue Jean Lolive (ex-RN3) dans le sens Paris-province, comporte deux voies de circulation au droit des n° 86-88.
Afin de sécuriser l’environnement, la circulation est réglementée de la façon suivante : X neutralisation de la voie lente au droit des n° 86 à 88 avec le maintien d’une file de
circulation de trois mètres de large au minimum,
X maintien du balisage de chantier en Glissières en Béton Armé (GBA) réglementaires pendant la durée du chantier 24h/24.
ARTICLE 3
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, hormis les véhicules de secours si nécessaire, sont strictement interdits en tout point de cette zone neutralisée, au sens de l'article R.417-10 du
code de la route. Cette zone est préalablement neutralisée et balisée à l’aide de la signalisation adéquate.
La vitesse est limitée à 30 knyh.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour l’ensemble des usagers, sont à la charge de l'entreprise MONTCOCOL (Pimenta Carlos 06.85.80.12.76 cpimenta@montcocol.fr } domiciliée avenue des Marchandises à 93330 Neuilly-sur-Marne — Tél: 01.55.85.90.90 - intervenant pour le compte de la Direction de l'Eau et de l'Assainissement du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions du code de la route et au manuel du chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d’activité des travaux doit être occultée.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Je ARTICLE 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de Pantin,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Paris, le 2 Q SEP, 2017 Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint
de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France
Chef du service rité des transports
Jacques LEGAIÏIGNOUX ee re
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2017-1442
réglementant temporairement la circulation et le stationnement rue de la Briche (ex-RN14) à Saint- Denis pour la réalisation d’une opération de propreté dite « COUP DE PROPRE ».
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements:
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
18 Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’ Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2017-1286 du ler septembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de lPénergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saïnt-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Saint-Denis ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que l’ex-RN14 à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d’effectuer des travaux d'entretien, de nettoyage sur chaussée et sur trottoir, rue de la Briche (ex-RN14) à Saint-Denis, dans les deux sens entre la rue du Fort de la Briche (RD24) et la limite avec la commune d’Épinay-sur-Seine ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ier
Des travaux relatifs à l'entretien et au nettoyage de la voirie rue dé la Briche (ex-RN14), se déroulent le jeudi 28 septembre 2017 à partir de 01h00 du matin jusqu’à 18h00.
La plage horaire de 01h00 à 06h00 ne concerne que des interdictions de stationnement.
D ARTICLE 2
La rue de la Briche (ex-RN14), sur la section concernée par les travaux, comporte deux voies de circulation minimum dans chaque sens.
Une file de la rue de la Briche (ex-RN14) est neutralisée selon les besoins du chantier sous protection du balisage et la signalétique adéquate.
L'ensemble de ces interventions est réalisé, sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés.
Les cheminements des piétons sont maintenus avec un passage d’une largeur minimum de 1,40 mètre, réalisé sur une emprise longitudinale au droit du chantier dans la zone préalablement neutralisée et balisée à cet effet.
Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de dépasser.
ARTICLE 3
Sur la section concernée de la rue de la Briche (ex-RN14), l'arrêt et le stationnement de tout véhicule
sont interdits, hormis pour les véhicules chargés du nettoyage.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être enlevée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge et sous la responsabilité de l'Unité Territorial Propreté et Cadre de Vie de Plaine Commune chargée des travaux et représentée par Monsieur Dupont sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions du code de la route et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A défaut d’arrêté relatif à ces voiries, la mise en application des restrictions sur les voiries adjacentes est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route,
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ll peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ao ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Saint-Denis,
Monsieur le Président Directeur Général de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 2 0 SEP. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint 4
de l'Equipement et de | Améragement d'Ile-de-France
Chef du Service Sé£urité des Transports
Jacques LEGATGNOUX Liberté « Liberté» Égalit + Fratraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE RÉGION ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFECTURE DE PARIS
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PRÉFECTURE DE SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ÉNERGIE
Service Police de l'Eau
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 2017/DRIEE/SPE/119 du {septembre 2017
levant sur Paris, les Hauts-de-Seïne, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne les mesures provisoires de sensibilisation aux usages de l’eau et de surveillance sur la Marne, la Seine et leurs nappes d'accompagnement
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationat du Mérite
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2017/1890 du 15 mai 2017 définissant, pour Paris, lès Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur la Seine et la Marne, leurs affluents et leurs nappes d'accompagnement, ainsi que sur la nappe des calcaires de Champigny et les cours d'eau en relation avec elle (Morbras, Réveillon, Yerres) ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2017/DRIEE/SPE/057 du 13 juin 2017 actant le franchissement du seul! de vigilance sur Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne et instaurant des mesures provisoires de sensibilisation aux usages de l'eau et de surveillance sur la Marne, la Seine et leurs nappes d'accompagnement ;
CONSIDERANT que le débit (VCNS) de la Marne à la station hydrométrique de Gournay-sur-Marne publié dans ie bulletin de suivi de l'étage de la Direction régionale et inter-départementale de l'environnement et de l'énergie d'le-de-France du 7 août 2017 et du 28 août 2017 est respectivement de 33 m°/s et 36 m°s ;
CONSIDERANT per ailleurs que le débit correspondant au seuil de vigilance sur la station hydrométrique de Gournay-sur-Marne est de 32 m°}s ;
1/7
JL SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures de Paris, des Hauts-de-Seine, de ia Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
ARRETENT
Article 1 : Constat et levée des mesures
Le débit (VCN3) de la Marne est repassé durablement au-dessus du seuil de vigilance à la station hydrométrique de Gournay-sur-Marne.
En application de l'article 9 de l'arrêté-cadre inter-préfectoral n° 2017/1890 du 15 mai 2017, les mesures de sensibilisation aux usages de l'eau et de surveillance sur la Marne, la Seine et leurs nappes d'accompagnement sont levées.
Article 2 : Abrogation
L'arrêté inter-préfectoral n° 2017/DRIEE/SPE/057 du 13 juin 2047 susvisé est abrogé.
Article 3 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
«soit d'un recours gracieux auprès des Préfets de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne,
+ soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'environnement.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mais constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du Tribunal administratif de Paris - 7 rue de Jouy - 75004 Paris.
Article 4 : Publication, notification et information des tiers
Le présent arrêté sera :
*__ publié aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et mis en ligne sur leurs sites Internet,
* affiché en mairie de Paris et en mairies d'arrondissement, ainsi que dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par les soins des maires,
*__ mis en ligne sur l'application internet Propluvia (www.propluvia.developpement-durable.gouvifr) et sur le site Interet de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France http://www. driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/gestion-de-la- secheresse-r533 html).
Article 5 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Paris, des Hauts-dé-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne, le Directeur régional et les délégués départementaux de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, le Directeur régional Île-de-France de l'Agence Française pour la Biodiversité, le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, la Directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France, les Présidents des Conseils départementaux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le Président de
217
28 la Métropole du Grand Paris, les Présidents des Établissements Publics Territoriaux Vallée Sud Grand Paris, Grand Paris Seine Ouest, Paris Ouest La Défense, Boucle Nord de Seine, Plaine Commune, Paris Terres d'Envol, Est Ensemble, Grand Paris Grand Est, Paris-Est-Marne et Bois, Grand Paris Sud Est Avenir et Grand-Orly Val-de-Bièvre Seine-Amont, et Mesdames et Messieurs les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
317 Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et
par délégation,
Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région
d'ile-de-France, préfecture de Paris
François R
A7
PAS Le Préfet dès Hauts-de-Seine,
Pour le Préfeket par délégation,
Le Sedrétaire.Générat=
Vincent BERTON
5/7 LePréfag d
e la an Saint
Dane
Pour tePréfet
8 par Klégation Le Secrétare
Généra
2 Le Préfet du ÿaf-de-Marne,
Laurent PREVOST
7 :
EE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SFINE-SAINT-DENIS
Arrêté préfectoral n° 203-2297 du Uéephembre 9941.
Approuvant le Plan de Sauvegarde de la copropriété
« Chêne Pointu » à Clichy-sous-Bois
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre nationat du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 96-987 du 44 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour {a ville ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains :
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'accès au logement et à un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensemble d'habitat privé institué par l’article 32 de la loi ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-0411 du 17 février 2016 portant création de la commission d'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété « Chêne Pointu » à Clichy-sous-Bois;
VU l'avis favorable de la commission d'élaboration du 3 février 2017 présidée par le sous-préfet de l'arrondissement du Raincy à la mise en place d'un plan de sauvegarde sur la copropriété « Chêne Pointu » pour son redressement ;
VU la demande formulée par le maire de Clichy-Sous-Bois et la Directrice de l'ORCOD:N de Clichy-Sous- Bois en date du 12 juillet 2017 sollicitant la création d'un plan de sauvegarde:
Considérant les difficultés financières, sociales et techniques de la copropriété dite «Chêne Pointu » sur la commune de Clichy-Sous-Bois ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement du Raincy ;
ARRETE
Article 1°": Il est institué un plan de sauvegarde de la copropriété dite «Chêne Pointu» située à Clichy-sous- Bois.
La copropriété est composée de dix bâtiments :
Batiment 1 : 1/3 rue Pierre et Marie Curie,
Batiment 2 : 1/3/5 rue Maurice Audin
Batiment 3 : 3/5 rue Frédéric Ladrette
Batiment 4 : 1/3/5 rue Jean Mermoz,
21 Batiment 5 : 1/3/5 rue Louis Blériot,
Batiment 6 : 10/12 rue Louis Blériot
Batiment 6bis : 2/4/6/8 rue Louis Blériot
Batiment 7 : 1/3 rue Rolland Garros
Batiment 7bis : 1/3/5/7 rue Saint Exupéry
Batiment 8 : 1/3/5/7 rue Jules Védrines
Article 2 : La commission de suivi du plan de sauvegarde est présidée par le Préfet ou son représentant et est composée des personnalités suivantes :
le Préfet (ou son représentant) ;
le Président du Conseit Régional (ou son représentant) ;
le Président du Conseit Départemental (ou son représentant) ;
le Maire de Clichy-sous-Bois (ou son représentant) ;
le Président de l'EPT Grand Paris Grand Est (ou son représentant) ;
le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Hébergement et du Logement (ou son représentant) ;
— le Directeur de la Caisse des Dépôts et Consignations (ou son représentant) ; — le Directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de la Santé {ou son représentant) ; — le Directeur de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (ou son représentant) ; — le Directeur de la société Veolia (ou son représentant) ;
— le Directeur de la société Dalkia (ou son représentant) :
— l'administrateur provisoire du syndicat (ou son représentant) ;
— le Président du Conseil syndicat (ou son représentant) ;
— un représentant des copropriétaires ;
— un représentant des locataires.
Article 3 : La durée du plan de sauvegarde est fixée à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le plan peut être modifié ou prolongé dans les conditions prévues au III de l’article L615-2.
Article 4 : L'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France est désigné en tant que coordonnateur chargé de veiller au bon déroulement du plan de sauvegarde.
Article 5 : Le plan de sauvegarde approuvé par le présent arrêté, est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux personnes telles que définies à l'article R.615-3 du code de la construction et de l'habitation. I! est transmis au procureur de la République et peut être consulté en mairie pendant la durée de sa validité.
Article 6: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le Sous-préfet de l'arrondissement du Raincy, le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives du département.
Faitä Bobignv. le Q 4 SEP, 2947
Pour IkDFEEËt par délégation,
Legecrétaire général
sais et voi secour Jehkn-Sébéstien LAMONT Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mais à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
& a
= =
Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté préfectoral n° LOI? 2393 du U sepremhe 2911
Approuvant le Plan de Sauvegarde de la copropriété
de l« Etoile du Chêne Pointu » à Clichy-sous-Bois
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation :
VU la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la ioi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'accès au logement et à un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensemble d'habitat privé institué par l’article 32 de la loi ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-0411 du 17 février 2016 portant création de la commission d'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété de l’« Étoile du Chêne Pointu » à Clichy-sous-Bois;
VU l'avis favorable de la commission d'élaboration du 3 février 2017 présidée par le sous-préfet de l'arrondissement du Raincy à la mise en place d’un plan de sauvegarde sur la copropriété de l'« Étoile du Chêne Pointu » pour son redressement;
VU la demande formulée par le maire de Clichy-Sous-Bois et la Directrice de lORCOD:-IN de Clichy-Sous- Bois en date du 12 juillet 2017 sollicitant la création d’un plan de sauvegarde;
Considérant les difficultés financières, sociales et techniques de la copropriété dite de l'« Étoile du Chêne Pointu » sur la commune de Clichy-Sous-Bois ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement du RainCYy ;
ARRETE
Article 4%: Il est institué un plan de sauvegarde de la copropriété dite de l'« Étoile du Chène Pointu » située à Clichy-sous-Bois.
La copropriété est composée de huit bâtiments :
Batiment 10: 1/7 rue Victor Hugo
Batiment 11 : 1/3 rue Honoré Balzac
Batiment 12 : 2/4 rue François Rabelais
Batiment 15 : 1/5 rue Joachim du Bellay Batiment 17 : 1/5 rue René Descartes
Batiment 18 : 1/3 rue Pierre de Ronsard
Batiment 19 : 5/7 rue Pierre de Ronsard
Batiment 20 : 2/10 rue Jean Jaurès
Article 2 : La commission de suivi du plan de sauvegarde est présidée par le Préfet ou son représentant et est composée des personnalités suivantes :
— le Préfet (ou son représentant) ;
— le Président du Conseil Régional (ou son représentant) ;
— le Président du Conseil Départemental (ou son représentant) ;
— le Maire de Clichy-sous-Bois (ou son représentant) ;
— le Président de l'EPT Grand Paris Grand Est (ou son représentant) ; — le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Hébergement et du Logement (ou son représentant) ;
— le Directeur de la Caisse des Dépôts et Consignations (ou son représentant) ; — le Directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de la Santé (ou son représentant) ; — _le Directeur de l'Etablissement public foncier d'Île-de-France (ou son représentant) ; — le Directeur de la société Veolia (ou son représentant) ;
— le Directeur de la société Dalkia (ou son représentant) ;
— l'administrateur provisoire du syndicat principal (ou son représentant) ; — l'administrateur provisoire et le syndic des syndicats secondaires (ou leur représentants) : — le Président du Conseil syndical (ou son représentant) ;
— un représentant des copropriétaires ;
— un représentant des locataires.
Article 3 : La durée du plan de sauvegarde est fixée à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le plan peut être modifié où prolongé dans les conditions prévues au III de l'article L615-2.
Article 4 : L'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France est désigné en tant que coordonnateur chargé de veiller au bon déroulement du plan de sauvegarde.
Article 5 : Le plan de sauvegarde approuvé par lé présent arrêté, est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux personnes telles que définies à l’article R.615-3 du code de la construction et de l'habitation. ll est transmis au procureur de la République et peut être consulté en mairie pendant la durée de sa validité.
Article 6: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le Sous-préfet de l'arrondissement du Raincy, le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives du département.
Fait à Bobigny, le g z SEP, 2047
ecrétaire général
f Lamoniegs
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa nofification, devant le tribunal administratif de Montreuil. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Pour Rpsetr par délégation,
RE S
D Liberté « Liberté » Egalité» Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement de département
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- 2405
autorisant l’extension de la capacité du Foyer de jeunes travailleurs FJT «BONDY» géré par « l'Association pour le Logement des Jeunes Travailleurs » (ALJT)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-8,
L313-1 à L313-8, L313-18 et L345-2-8, et dans sa partie réglementaire les articles D312-197 à D312-206 et R313-1 à R313-10 ;
VU le Code de la construction et de l’habitat, et notamment les articles L301-2, L353-2 et dans sa partie réglementaire les articles R351-55, R353-154 à R353-165 ;
VU la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et notamment son article 80-1 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 31 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2014 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de Pintervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 relatif à la modification de procédure d'appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU Je décret du Président de la République du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'instruction DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des FIT ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-4344 du 22 décembre 2016 portant création du FJT « BONDY » pour une capacité de 189 places ;
DRIHE UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00
33 173 VU larrêté préfectoral n°2016-4421 du 28 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation du FJT « BONDY » à compter du 4 janvier 2017 ;
CONSIDÉRANT que le projet a reçu une décision de financement de la part de l'État le 24 novembre 2014 pour la construction de logements locatifs aidés ;
CONSIDÉRANT que cette extension de capacité d’accueil s’inscrit dans un projet de démolition/construction d’un établissement existant sur le territoire ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins du département de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT que le projet présente des règles d’organisation et de fonctionnement conformes aux textes en vigueur ;
CONSIDÉRANT que cette extension s’analyse comme une extension non-importante et n’a pas fait l’objet d’une procédure d’appel à projet ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation visant à l’extension de 20 places de l’établissement FJT «BONDY» située 31, avenue Pasteur 93 140 Bondy est accordée.
La capacité du FIT « BONDY » est ainsi fixée à 209 places.
Article 2 : Ces places se décomposent en 143 T1 (pour 143 places), 48 T1' (pour 48 places), 9 T1bis (pour 18 places).
Article 3 : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par Particle L313-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Article 4 : Elle est caduque si elle n’a pas reçu de commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et D313-7-2 du Code de l’action sociale et des familles.
Article 5 : Les nouvelles caractéristiques de l’établissement répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Raison sociale de l’identité juridique : « Association pour le Logement des Jeunes Travailleurs » (ALJT), sise 18, Rue Goubet, 75 019 PARIS
Numéro FINESS d’identification de l’entité juridique : 750826117
Raison sociale de l’établissement : RS FJT « BONDY »
Numéro FINESS d‘identification de l’établissement : 930700067
Forme juridique (code et libellé) : [01] « Établissement tarif libre »
Catégorie (code et libellé) : [2571 « Foyer de Jeunes Travailleurs (résidence sociale ou non) »
Codes discipline d’équipement : [920] « Hébergement ouvert en Ets. Pour adultes et familles» Codes mode de fonctionnement : [11] « Hébergement Complet Internat »
Code clientèle : [826] « Jeunes travailleurs »
Capacité : 209 places
DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00
29
2/3 Article 6 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L. 313-1 du
Code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 7: Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le directeur de l’unité départementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis.
do deplembu 2017 Fait à Bobigny, le
Pour le et ét par délégati
La Préfète délégué évalité des chances
DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00
3S
3/3 ENSSE
Robert Ballanger
DIRECTION
Réf. : JP/DE/25/2017
Mail : direction@ch-aulnay.fr
Décision n°25/2017
Portant délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 - articles 419, 427 et 451 du Code civil portant sur la
mise en œuvre de la fonction de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs dans
les établissements de santé,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hépital et relative aux patients,
à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
diréctoire des établissements publics de santé et notamment les articles D.6143-33 et D.6143-34,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 relative à la réforme de l'hospitalisation
publique et privée,
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé,
Vu le décret n° 90-1019 du 15 novembre 1990 portant statut particuliér des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2(4°,5°,6° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des diracteurs
des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté en date du 10 janvier 2013 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 4 février 2013 de Monsieur Jean PINSON en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,
Vu l'arrêté en date du 12 Novembre 2013 du Centre National de Gestion portant nomination à compter du 1° Décembre 2013 de Monsieur Yohann MOURIER en qualité de Directeur Adjoint, chargé des Affaires Financières et du Parcours Patient, au Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,
36 DECIDE
Article 1°: En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Yohann MOURIER, délégation de signature est donnée à Madame Nora DRIS, dans le cadre de la gestion des biens des incapables majeurs.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nora DRIS, délégation de signature est donnée à Mesdames Caroie BUNET, Florence HENIQUE.
Article 3 : Les précédentes décisions traitant du même objet sont abrogées.
Article 4 : Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre intercommunal Robert Ballanger.
Article 5 : Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger.
Fait à Villepinte, le 21 Juillet 2017
Spécimen de signatures :
Mandataire Judiciaire
N. DRIS &>
Adjt Adm.
tr
C. BUNET
nd Adjt Adm. {
F. RSR
M. ones Mms DRIS
Mme HENIQUE
Mme BUNET
Mme MARESCOT - trésorier
M. AUGUSTIN LUCILE (pour publication)
dr