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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 1er septembre 2017
Document publié le Vendredi 1 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 1er septembre 2017)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 1° SEPTEMBRE 2017
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seiné-saint-denis. gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 1° Septembre 2017
D 2 © 0 — — — |
Ministère des Finances et des Comptes Publics
Î | ‘
, ’ » + : | Direction départementale des Finances Publiques l
|
Direction départementale des Finances Publiques de le,
Siene-Saint-Denis |
Arrêté DDFIP n°2017-15 en date du 1 septembre 2017 portant 1 | délégation de signature de M. Ollivier GLOUX, Administrateur
Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des! | Finances Publiques de Saint-Denis, aux délégataires des missions, l
l qui lui sont directement rattachées. |
êté DDFIP n°2017-16 en date du 1° septembre 2017 portant 3 subdélégation de signature en matière domaniale à certains | collaborateurs de M. Ollivier GLOUX, Administrateur Général des
pres Publiques, Directeur Départemental des Finances|
ubliques de Saint-Denis. | |
lArrêté DDFIP n°2017-17 en date du 1 septembre 2017 portant, 4 délégation de signature aux responsables des pôles pilotages et |
essources et gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu’au!
Lesponsable de la mission départementales risques et audits. |
| Aurèté DDFIP n°2017-18 en date du 1* septembre 2017 portant
délégation de signature au responsable du pôle gestion publique et | f son adjoint. |
rrêté DDFIP n°2017-19 en date du 1° septembre 2017 portant 7.
délégation de signature de M. Ollivier GLOUX, Administrateur |
(Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des)
Fianos Publiques de Saint-Denis, aux délégataires du pôle
ilotage et ressources.
Arrêté DDFIP n°22-2017 en date du 1* septembre 2017 portant] Il délégation de signature à certains collaborateurs de M. Ollivier,
GLOUX, Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques de Saint-Denis.
|
| |
| |
| Arrêté DDFIP n°2017-24 en date du 1 septembre 2017 portant
désignation du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs
fiscaux et départementaux adjoints.
jArrêté en date du 1” septembre 2017 portant délégation del
signature à certains collaborateurs de M. Ollivier GLOUX,
(Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur
Départemental des Finances Publiques de Saint-Denis. |
Décision en date du 1° septembre 2017 de délégation de signature.
en matière d’ordonnancement secondaire à certains collaborateurs
de M. Christian BRUN, Administrateur Général des Finances!
Publiques, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources . |
Délégation de signature en date du 1* septembre 2017 à certains
collaborateues de M. Ollivier GLOUX, Administrateur Général
des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances
Publiques de Saint-Denis.
Décision en date du 1° septembre 2017 de délégation de signature
en matière de pouvoir adjudicateur.
|
Arrêté en date du ler septembre 2017 portant délégation del
signature à certains collabrateurs de M. Richard VERITE, chef du
service comptable, responsable de la Trésorerie de Noisy-Le-Grand.
|
Procuration sous seins privé en date du 1 er septembre 2017 donnée,
par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou
permanents.
|
Trésorerie Mixte de Noisy-Le-Grand |
Centre des Finances Publiques de Blanc-Mesnil
Service des Impôts des Entreprises de Bobigny
| lArrêté en date du 1er septembre 2017 portant délégation de
signature à certains collabrateurs de Mme Dominique GOBY, chef
du service comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Bobigny.
Pôle Contrôle et Expertise de Saint-Denis/Saint-Ouen |
|
Arrêté en date du ler septembre 2017 portant délégation de,
signature à certains collabrateurs de M. Nicolas ANGELOSKI,
Inspecteur Principal des Finances Publiques, responsable du pôle
contrôle et expertise de Saint-Ouen.
| |
| |
| |
14
16
18
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22
24
26
29 Pôle Contrôle et Expertise de Montreuil l
êté en date du ler septembre 2017 portant délégation de
signature à certains collabrateurs de Mme Dominique PAGES Y, | responsable du pôle contrôle et expertise de Montreuil.
| | Service des Impôts des Particuliers de Pantin |
êté en date du ler septembre 2017 portant délégation de
signature à certains collabrateurs de M. Alain TALLON, comptable,
esponsable de service des impôts des particuliers de Pantin.
Trésorerie de Bondy |
Î
prete en date du ler septembre 2017 portant délégation de signature à certains collabrateurs de M. Gil CHEVRIER,
comptable, responsable de la Trésorerie de Bondy Impôts.
|
- à , ; | Service des Impôts des Entreprises de Noisy-le-Sec |
Arrêté en date du ler septembre 2017 portant délégation de
signafure à certains collabrateurs de M. Olivier MACHU,
comptable, responsable du service des impôts des entreprises de
Noisy-le-Sec.
Service des Impôts des Particuliers de Saint-Ouen
Arrêté en date du ler septembre 2017 portant délégation de
signature à certains collabrateurs de M. Jean-Jacques LACROIX,
comptable, responsable de service des impôts des particuliers de
Saint-Ouen.
Service des Impôts des Particuliers du Raincy
Arrêté en date du ler septembre 2017 portant délégation de
signature à certains collabrateurs de M. Stéphane MOYEN,
comptable, responsable de service des impôts des particuliers du
Raincy.
Service des Impôts des Entreprises de Pantin
Arrêté en date du ler septembre 2017 portant délégation de
signature à certains collabrateurs de M. Jérôme HELIAS,
comptable, responsable du service des impôts des entreprises de
Pantin. !
Trésorerie de Rosny-sous-Bois Collectivités
Procuration sous seins privé en date du 1 er septembre 2017 donnée.
par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou!
permanents.
30
31
33
35
38
41
44
46 |
Service des Impôts des Particuliers de Blanc-Mesnil |
lArrêté en date du ler septembre 2017 portant délégation de
signature à certains collabrateurs de Mme Andrée DELACOUR,
comptable, responsable de service des impôts des particuliers De
Blanc-Mesnil. !
|
Services de la préfecture
Direction du développement durable et des collectivités.
locales
Arrêté préfectoral n°2017-2491 en date du 28 août 2017 prescrivant.
l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des emprises en
surface et en tréfonds à acquérir en vue de la réalisation, sur le
territoire de la Seine-Saint-Denis, du tronçon reliant les gares "Le
Bourget RER" à "Mesnil-Amelot” (Le Bourget RER non incluse)
de la ligne rouge correspondant à la ligne 17 nord du métro
automatique du réseau de transport public du Grand Paris à Aulnay-
sous-Bois, Dugny, Le Blanc-Mesnil, Villepinte et Tremblay-en-
rance.
Direction de la Réglementation
Arrêté n°2017-2553 en date du 29 août 2017 portant
renouvellement de l'agrément, pour une durée de cinq ans, pour
jexploiaton à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de
a conduite automobile et de la sécurité routière dénommé "STAR
AUTO-ECOLE 3 COMMUNES" situé 4, boulevard de la Boissière
à Romainville.
|
Arrêté n°2017-2554 en date du 29 août 2017 portant
enouvellement de l'agrément, pour une durée de cinq ans, pour:
Lepoaion à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de
la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé "C.E.R
BALBYNIEN situé 44,aenue Jean Jaurès à Bobigny.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des
populations |
| Arrêté préfectoral n°2017-2555 en date du 1° septembre 2017
portant abrogation de l'arrêté portant fermeture de l'établissement)
'SNACK JOUR & NUIT" situé 65, rue Paul Éluard à Saint-Denis. 1
48
51
55
57
59 Direction __ régionale __ et __ interdépartementale _ de;
l’équipement et l'aménagement ,
Arrêté DRIEA IdF n°2017-1351 en date du 31 août 2017 portanti
modification temporaire de la circulation des véhicules de toute
catégorie sur la file de droite réservée aux bus au droit du n°47
avenue Aristide Briand (ex-RN3) aux Pavillons-sous-Bois.
Arrêté DRIEA IdF n°2017-1352 en date du 1% septembre 2017
parement temporairement la circulation et le stationnement sur,
avenue du Général de Gaulle (ex-RN186) à Rosny-sous-Bois
durant les travaux de dévoiement du réseau d’assainissementi
fiépartementat L
Arrêté permanent DRIEA IdF n°2017-1353 en date du 1°
septembre 2017 concernant la réglementation de six places de
stationnement GIG-GIC sur l’avenue Jean Lolive (ex-RN3),
l'avenue Edouard Vaillant (RD20) et l’avenue du Général Leclerc
(RD 115) à Pantin. |
Agence Régionale de Santé
Décision tarifaire n° 2015 en date du 25 août 2017 portant fixation
du forfait global de soins pour l’année 2017 de SAMSAH APF DE
PANTIN — 930023494.
|
|
Décision tarifaire n° 2251 en date du 25 août 2017 portant fixation!
du forfait global de soins pour l’année 2017 de IME LES MILLE)
COULEURS (ACCUEIL -RÉPIT) — 930027420. | | ; Î
j |
| |
61
65
69
72
74 où EZ
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Bobigny, le : Gf] @1 SEP. 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-SAINT-DENIS
13, ESPLANADE JEAN MOULIN
23009 BOBIGNY CEDEX
ARRÊTÉ DDFIP N° 2017 — 45 Du 1° SEPTEMBRE 2017 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. OLLIVIER GLOUX, ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-SAINT-DENIS , AUX DÉLÉGATAIRES DES MISSIONS QUI LUI SONT DIRECTEMENT RATTACHÉES
> Mission Départementale Risques et Audit :
DÉLÉGATION GÉNÉRALE À :
M. Hervé LE DU, Administrateur des Finances Publiques, responsable départemental Risques ei Audit, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur les missions Risques et Audit et qualité comptable et de signer, seuf ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de ces missions et aux affaires qui s'y attachent.
En cas d'empêchement de M. LE DU, la délégation susvisée s'applique à M. Joël SUCASES, Inspecteur principal des finances publiques, à Mme Laurence LUCE jusqu'au 31 décembre 2017, Inspectrice divistonnaire des finances publiques et à M. Julien FORTIN, inspecteur principal des finances publiques.
> Mission politique immobilière de l'Etat :
DÉLÉGATION GÉNÉRALE À:
M. Jean LABAYEN, Administrateur des finances publiques, responsable de la mission politique immobilière de l'Etat, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la mission politique immobilière de l'Etat et de signer, seul où concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
> Mission communication :
DÉLÉGATION GÉNÉRALE À :
Mme Marie-José BUIS, Inspectrice des finances publiques, chargée de la communication de ia Direction Départementale des Finances Publiques, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur ces missions et de signer, seule ou concurremment avec mai, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
1 > Mission audit :.
DÉLÉGATION GÉNÉRALE À :
Reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la mission d'audit et de conseil et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent :
+ M. Jean-Sébastien VINDEL, Inspecteur Principal des finances publiques ;
+ M. Raphaël ZGANIC-AUBERT, Inspecteur principal des finances publiques ;
+ M. Kaddour BENKOUIDER-SAHRAOUI, inspecteur principal des finances publiques ;
+ Mme Saïda KHELLAF, Inspectrice principale des finances publiques ;
+ Mme Zahava DROGOCZYNER, Inspectrice principale des finances publiques ;
+ Mme Sophie COURTIN, Inspectrice principale des finances publiques ;
+ M. Jean-Nicolas ALFONSI!, Inspecteur principal des finances publiques ;
+ Mme Hélène BENOIT-JEANNIN , inspectrice principale des finances publiques ;
+ M. Florian COURSODON, Inspecteur principal des finances publiques :
+ Mme Claire DESCARGUES, Inspectrice principale des finances publiques ;
+ Mme Amina MEZRISSI, inspectrice principale des finances publiques ;
+ M. Fabrice SOUSSAN, inspecteur principal des finances publiques ;
+ M, Christophe LEDRU, Inspecteur principal des finances publiques.
Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté DDFIP n° 2016 -9 du 1* septembre 2016. I sera publié au Bulletin des informations administratives du département de Seine-Saint-Denis.
Le Directeur départemental des finances publiques
Olivier GLOUX Liberté « Lu » Égalu » Fratrait Pratrat|
REPUBLIQUE FRANÇAISE)
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté DDFIP n°2017-16 du 1” septembre 2017 portant subdélégation de signature en matière domaniale
Le directeur départemental des finances publiques,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son articie R. 150-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret 2008-158 du 22 février 2008 ;
Vu le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3056 du 30 septembre 2016 donnant délégation de signature à M Ollivier GLOUX, directeur départemental des finances publiques de là Seine-Saint- Denis ;
Arrête
Article 1% : La délégation de signature qui est conférée à M. Ollivier GLOUX, directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Deñnis, par Particle 1° de l'arrêté n° 2016-3056 du 30 septembre 2016 sera exercée en cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier GLOUX par M. Bruno SIMON, responsable du pôle de la gestion publique et par M. Jean LABAYEN, responsable adjoint du pôle de la gestion publique ou à défaut par Mme Isabelle GIRAUD-LE POTTIER, administratrice des finances publiques adjointe.
Article 2 : Le présent arrêté abroge la précédente décision de subdélégation de signature du 1° février 2017.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Bobigny, le .
| | | 0 1 SEP, 2617 Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
et par délégation,
Le directeur départemental des 77 ls pupliques de la Seine-Saint-Denis
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
3 EE = E
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Bobigny, le
O à SEP, 2017 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS
13 ESPLANADE JEAN MOULIN
90009 BOBIGNY CEDEX
ARRETE DDFIP N° 2017 —- 17 DU 1ER SEPTEMBRE 2017 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DES POLES PILOTAGES ET RESSOURCES ET GESTION FISCALE ET A LEURS ADJOINTS, AINSI QU'AU RESPONSABLE DE LA MISSION DEPARTEMENTALE RISQUES ET AUDIT
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de la Seine- Saint-Denis ;
Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Ollivier GLOUX en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- M. Christian BRUN, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources
- M. Jean-Jacques PETITDIDIER, administrateur des finances publiques, adjoint au directeur du pôle pilotage et ressources ;
- M Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion fiscale
- M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques, adjoint au directeur du pôle gestion fiscale
nee
a 4 =
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
J - M. Hervé LE DU, administrateur des finances publiques, responsable de la mission
départementale risques et audit
- à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
ls sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 — Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFIP n°2017-2 du 1er février 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des finances publiques
Ollivier G <
Ubu EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Bobigny, le
0 1 SEP. 2017 DIRECTIONPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
13 ESPLANADE JEAN MOULIN
93009 BOBIGNY CEDEX
ARRETE DDFIP N° 2017-18 du 1” SEPTEMBRE 2017 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DU POLE GESTION PUBLIQUE ET A SON ADJOINT
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Ollivier GLOUX en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
- M. Bruno SIMON, administrateur général des finances publiques, responsable du pôle gestion publique
- M. Jean LABAYEN, administrateur des finances publiques, adjoint au responsable du pôle gestion publique
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion ét aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Hs sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
TT.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
S En matière de produits divers, ils reçoivent en outre délégation de signer dans la limite de 50 000€ les décisions d'octroi de délais de paiement, de remise gracieuse et de proposition de non valeur.
Article 2 — Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2017-1 du 1* février 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des finances publiques
Ollivier GL! EE = PA
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Bobigny, le “0 1 SEP. 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-SAINT-DENIS
13, ESPLANADE JEAN MOULIN
93009 BOBIGNY CEDEX
ARRÊTÉ DDFIP N° 2017 - 19 DU 1ER SEPTEMBRE 2017 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. OLLIVIER GLOUX, ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-SAINT-DENIS , AUX DÉLÉGATAIRES DU PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES.
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES À :
> Division des ressources humaines
M. Pierre DUFOUR, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la divisian des ressources humaines, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division du pôle Pilotage et Ressources dont il assure l'intérim en l'absence du titulaire.
Mme Annie BARRIOS, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division des ressources humaines, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.
Mme Fabienne MARTIN, inspectrice divisionnairé des finances publiques, adjointe au responsable de la division des ressources humaines, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.
Les inspecteurs de la division des ressources humaines dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement, les attestations d'employeur et de salaire, les attestations de remise de cautionnement, les procès-verbaux des commissions de réforme, les fiches de liaison avec le médecin de prévention, les accusés de réception des certificats de grossesse, les mouvements de paye.
Les contrôleurs de la division des ressources humaines dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
> Division de {a formation professionnelle
M. Nicolas BARBRY, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division de la formation professionnelle, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division où de toute autre division du pôle Pilotage et Ressources dont il assure l'intérim en l'absence du titulaire.
A,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
9 M. Christophe GELARDIN, Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable de la division de la formation professionnelle, reçoit pouvoir de signer le courrier simple, le courrier recommandé, et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement.
Les contrôleurs de la division de la formation professionnelle dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
> Division du budget, de la logistique et de l'immobilier :
M. Nicolas VERON, Inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division Budget, logistique et immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division du pôle Pilotage et Ressources dont il assure l'intérim en l'absence du titulaire.
M. Jean-Marc MIGUEL, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de la division Budget, logistique et immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.
Mme Florence NGUYEN-KERROUX, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division Budget, Logistique et Immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.
M. Jacques DUPONT, inspecteur principal des finances publiques, chargé de mission, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux missions qui lui sont confiées.
Mme Karine BOUDE, Inspectrice des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement, les bons de livraison.
M. Patrice DENIS, Inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement, les bons de livraison.
M. Hervé SUNYACH, Inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement, ies bons de livraison.
Mme Maité BOUTHEMY, inspectrice des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement, les bons de livraison.
M. Jean-Marc BEAUCHAT, Inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement, les bons de livraison.
Mme Isabelle HARLE, inspectrice des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement.
Mme Isabelle SAAD, Inspectrice des finances publiques, assistante de prévention, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses fonctions
M. Marc BRETON, Contrôleur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement. M. Abdellatif AIT IDIR, Contrôleur des finances publiques, reçait pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement.
M. Franck CZAJCZYNSKI, Contrôleur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement.
M. Bruno BONTURI, Contrôleur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples factures relatifs aux affaires de son service de rattachement.
> Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service :
Mme Christine LAFONT, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service, reçoit pouvair de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division du pôle Pilotage et Ressources dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire,
Les inspecteurs et le contrôleur de la Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté DDFIP n° 2017-7 du 30 janvier 2017. sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département de Seine-Saint-Denis.
Le Directeur départemenfäl des finances publiques ANNEXE
Division des ressources humaines et de la formation professionnelle
Nom et Grade Service d'affectation
OUTRIC Patricia leuse principale ivision des ressources humaines
Tassadit ntrôleuse ivision des ressources humaines
CARD Laura ntrôleuse ivision des ressources humaines
OUNTI Farida ntrôleuse ivision de la formation professionnelle
GLOIS Delphine ntréleuse ivision de la formation professionnelle
Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service
Nom et Grade EE = A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Arrêté DE LA SEINE SAINT-DENIS portant délégation de signature
13 ESPLANADE JEAN MOULIN
93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté n° 22-2017 du 1” septembre 2017
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des Finances Publiques de Seine- Saint-Denis
Vu lé code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses disposütions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Arrête :
Article 1°-— Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom du directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvements d'office dans la limite de 15 000 € ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 7 500 € aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
M. Paul AGBEKODO ;
“ M.Ahmed BOUDJEDRA ;
" Mme Katie VOYAU ;
“" M. Matthieu SIVADE ;
"Mme Anne SMIEJEK ;
“" M. Belkacem DJERIOU ;
"M. Gaël LAPEYRONNIE ;
“M. Rachid MEZALA ;
* Mme Saadia COURTILLAT.
Article 2 — Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom du directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvements d'office dans la limite de 10 000 € ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 5 000 € aux contrôleurs des finances publiques dont les noms suivent :
"Mme Sophie BAREGE ;
= M.Edzard-Léonard CHARLOTTE ;
“M. Pierre-Olivier CRANCE ;
“ Mme Clémentine DAMERON ;
"M. Samuel GALINAITIS ;
«“ M.Jean-Charles GOBY ;
" M. Pascal-Damien HERAMBOURG ;
“" M,Franck HERVE ;
= Mme Erika RELMY ;
"M. Didier TUERNAL ;
ut” 4 D
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
A "M. Amar BOUDAHMANE ;
* M.Eric GAGNE ;
"M. Jean-François HERRY ;
# M. Patrick JEANMINET ;
* Mme Corinne KYVEL ;
"Mme Véronique LAFOLLET ;
"M. Philibert LANCLUME ;
"Mme Catherine LORCGET ;
” M. Jérôme PAGE ;
» Mme Laurence RUBIO-MATIAS ;
"Mme Nathalie VAISSIERE-LAURICHESSE ;
"M. Hamed BERRABAH ;
= Mme Nathalie BETTONI ;
“Mme Amnée ALGONI ;
" Mme Ouafaa CHEKROUN ;
* Mme Vanessa CHEVREAU ;
" M. Christophe DEZITTER ;
" M. Jean PIERRE ;
s M. Jean VANDAELE.
Article 3 — Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom du directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvements d'office dans la limite de 2 000 € ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 2 000 € aux agents des nances publiques dont les noms suivent :
“ Mme Laetitia VAUCLIN ;
" M. Ghislain CAUMETTE ;
2 Mme Mélanie CRANE ;
= Mme Tiguida DIAKHABY ;
" M. Paul PHAN ;
" M Xavier RESOUS ;
“ M. Sébastien THIOUX ;
"M. Aklti BOUALLAG ;
"M. Samir DJEBLOUN ;
"M. Daouda KANTAO ;
“Mme Céline MIREDIN ;
“ M. Sivaramane MOUROUGAYANE ;
" M. Matthieu VASSEUR.
Article 4 - Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 2 mars 2017.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
A Bobigny, le 1* septembre 2017
L'administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Final Publiques de Seine-Saint-Denis
Ollivier GLOUX Liberté » Liber » Égalué » Fraterat Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE SAINT-DENIS
13 ESPLANADE JEAN MOULIN
93009 BOBIGNY CEDEX
ARRETE DDFIP N° 2017 - 24 du 1” septembre 2017 PORTANT DESIGNATION DU CONCILIATEUR FISCAL. DEPARTEMENTAL ET DES CONCILIATEURS FISCAUX DEPARTEMENTAUX ADJOINTS
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
A compter du 1* septembre 2017 :
M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques, est désigné conciliateur
fiscal du département de la Seine-Saint-Denis.
Sont désignés conciliateurs fiscaux départementaux adjoints :
M. Gérard de JOANNIS, administrateur des finances publiques adjoint
M. François ZIMMERMANN, administrateur des finances publiques adjoint
Mme Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe
M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques A
ANA
Le présent arrêté abroge l’arrêté 2017-13 du 18 juillet 2017.
A Bobigny, le
[1 SEP. 2017
Le directeur départemental des finances publiques
Ilivie OUX
.
TT A
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DB EE = A
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DÉS FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SEINE SAINT DENIS
13 esplanade Jean Moulin
93009 BOBIGNY CEDEX
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de ia Seine-Saint-Denis,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I] et les articles 212 à 217 de son annexe {V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu fe décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générate des finances publiques :
Vu la décision du 1% septembre 2017 désignant M. pps DANNELY conciliateur fiscal départemental et M. Gérard de JOANNIS, M. Fränçois ZIMMERMANN, Mme Viviane GOUZLAN et M. Frédéric SABLONIERE concillateurs fiscaux départementaux adjoints,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
- M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques, conciliateur fiscal départemental - M. Gérard de JOANNIS, administrateur des finances publiques adjoint, conciliateur fiscal
départemental adjoint
- M. François ZIMMERMANN, administrateur des finances publiques adjoint, conciliateur fiscal
départemental adjoint
- Mme Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe, conciliateur fiscal
départemental adjoint
- M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, conciliateur fiscal
départemental adjoint
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un
service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
PT UE .
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
À 6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté abroge lé précédent arrêté du 18 juillet 2017, et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Seïne-Saint-Denis.
Fait le
4 SEP.-2017
Le Directeur départemeñtd| des finances publiques
OI UX Liberté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
13, Esplanade Jean Moulin
93009 Bobigny Cédex
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2008 relatif au 1 statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 17 décembre 2009 intégrant M. Christian BRUN dans le corps des administrateurs des finances publiques, affecté dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2951 du 23 septembre 2016, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Christian BRUN, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'article 4 de l'arrêté n° 2016-2951 du 23 septembre 2016 susvisé autorisant M. Christian BRUN à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Décide :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian BRUN, la délégation qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n° 2016-2951 du 23 septembre 2016 sera exercée par :
M. Jean-Jacques PETITDIDIER, administrateur des finances publiques ; M. Pierre DUFOUR, administrateur des finances publiques adjoint ; M. Nicolas BARBRY, administrateur des finances publiques adjoint ; Mme Annie BARRIOS, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; Mme Fabienne MARTIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
T OUR
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
JP M. Nicolas VERON, inspecteur principal des finances publiques ;
M. Jean-Marc MIGUEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
Mme Florence NGUYEN-KERROUX, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; M. Jacques DUPONT, inspecteur principal des finances publiques ; Mme*Christine LAFONT, administratrice des finances publiques adjointe ; Mme Karine BOUDE, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ; Mme Maïté BOUTHEMY, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ; M. Franck CZAJCZYNSKI, contrôleur des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement dans CHORUS des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ; Mme Emmanuelle LE FELLIC, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
M. Anthony SERRANO, contrôleur des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
M. Habib BOSSINA BOKOUANGO), contrôleur des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Laura PICARD, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Laetitia GOLLIOT, agente des finances publiques, la délégation étant limitée, dans
l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Laurie DI MASCIO, agente des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS jusqu'au 31 octobre 2017.
Articie 2
La présente décision abroge les précédentes décisions de subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire, en particulier celle du 30 janvier 2017, et sera publiée au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
Fait à Bobigny, le 7 1 SEP, 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation,
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur du Pôle Pitota ources,
Christian BRUN
+ ä
EX |
Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des Finances Bobigny, le Publiques de la Seine Saint-Denis
13 Esplanade Jean Moulin 0 Î SEP. 2017 93009 BOBIGNY CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
Je soussigné, Ollivier GLOUX, Directeur Départemental des Finances Publiques de Seine- Saint-Denis, autorise Christine PEREZ-REVILLA, Administratrice des Finances Publiques à Saint Denis, à exercer en mon nom et sous ma responsabilité dans la limite du ressort de l'arrondissement financier, les attributions qui sont les miennes dans les domaines ci- dessous mentionnés, cette liste étant limitative.
Article 1
Gestion des moyens
-_ Notation des cadres A-B-C
-_ Octroi ou modification de temps partiel
-_ Habilitations informatiques
Secteur Public Local
Comptes financiers des EPS, EPSMS et OPH du département (dans le cadre de la spécialisation départementale de la Recette des Finances);
- Présentation des mémoires en défense pour les recours formulés par les contribuables devant le Tribunal Administratif ;
- Remboursement des frais bancaires sur poursuites opérées à tort ; - Avis dans le cadre des pétitions médiateurs, oppositions à poursuites, contentieux divers ;
- Validation Plan contrôle hiérarchisé de la dépense.
M. François ROUGIER, adjoint à lAdministratrice des Finances Publiques de Saint-Denis reçoit les mêmes pouvoirs pour l'ensemble des domaines précités à condition de n’en faire usage qu’en cas d'empêchement de Mme PEREZ-REVILLA, sans que cet empêchement soit opposable aux tiers.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2
En cas d'empêchement de Mme PEREZ-REVILLA et de M. François ROUGIER, Mme Marie-Hélène ROMAN-LEONI, responsable du secteur public local, M. Thomas CONRAD, responsable du secteur surendettement, M. Antoine MOLITOR, responsable du secteur caisse-guichet-comptabilité, sont habilités à exercer en mon nom les attributions suivantes :
- paiement des bons de secours ;
- contrôle et signature des dégagements-approvisionnements de caisse ; - contrôle des dépôts et retraits des régisseurs ;
- gestion des valeurs inactives (timbres) ;
- validation des virements ;
- arrêtés comptables (quotidiens, mensuels et annuels).
Article 3
En cas d'empêchement de Mme PEREZ-REVILLA et de M. François ROUGIER, Mme Marie-Hélène ROMAN-LEONI, responsable du service SPL de la Recette des Finances, est habilité à exercer en mon nom les attributions suivantes :
- Remboursement des frais bancaires sur poursuites opérées à tort ; - Avis dans le cadre des pétitions médiateurs, oppositions à poursuites, contentieux divers ; - Validation plan CHD.
Article 4
Les présentes délégations consenties dans les domaines énoncés sont valables jusqu'à éventuelle modification ou retrait de ma part. Elles prennent naturellement fin au moment où le bénéficiaire n’assure plus les fonctions de responsable à la Recette des Finances de Saint-Denis.
Article 5
La présente délégation abrage la précédente délégation du 1* septembre 2016 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Directeur départemental desfhances publiques
Ollivier GUOUX EE 5 A
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION GENERALE DÉS FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS
43, Esplanade Jean Moulin
83008 Bobigny Cédex
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par ie décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2008 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2952 du 23 septembre 2016, portant délégation de signature à M. Ollivier GLOUX, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exception des actes portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
Vu l'article 3 de l'arrêté susvisé autorisant M. Ollivier GLOUX à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
DECIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier GLOUX, la délégation qui lui est conférée par l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2016-2952 du 23 septembre 2016, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions et dans la limite de 1 000 0000 €, les actes relevant du pouvoir adjudicateur préalables à la signature du marché, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 , sera exercée par :
rar ns ,
_ à =.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
D - M. Christian BRUN, administrateur général des finances publiques ; - M. Jean-Jacques PETITDIDIER, administrateur des finances publiques.
La présente décision abroge la décision du 23 septembre 2016.
Fait à Bobigny, le à 1.SÉP. 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
de la Seine-Saint-Denis
OI OUX
+ EE = EL
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBIIQUE FRANÇAISE
DDFIP SEINE SAINT DENIS
Trésorerie mixte de Noisy-le-Grand
9 bd du Rempart
93460.NOISY-LE GRAND
DELEGATION DE SIGNATURE
. Le comptable, responsable de la trésorerie de NOISY-LE-GRAND
“Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son annexe IV; “Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances . publiques ;
“Vu Je décret n° 2009-707 du 16 juin 2009relatif à aux services déconcentrés de la direction générale des finances.
publiques ; ; ° : É
. Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif êla gestion budgétaire et comptable oblique, a notamment. son.
rücle 16; He
‘Article 1%..Délégation de signature est donnée à Mme MEZIANI Nassima et à Mme FORHAN Marion, adjointes au
“ -comptable chargé de la trésorerie de Noisy-le-Grand, à l'effet de signer : : ©
49] les décisions. gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratotres et aux frais.de pontsuites ekpor ant remis dé transaction ou rejet, dans Ja limite de 60 000 € ;
et sous la responsabilité ducomptable. sonssigné
2. }les édécisions relatives anx demandes de délai de : paiement, ke délai, accordé ne pouvant. excéder 12, mois. et : ‘
‘ orter. sur une somme supérieure à 60 000 € ;
| ) les avis de mise en recouvrement }
. Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans leur fonction de caissier titulaire ou suppléant:
- les déclarations de recette issues de l'application caisse;
‘iles récépissés de remise des sacs de dégâgement de fonds de la société de transport.
‘ : Nom et prénom des agents ‘ grade :
! :ICOEFFE Emilie Contrôleur GABRIEL-CALIXTE Urmina .… [Contrôleur
DENOGEANT Maud [Agent administratif LEMETAYER Severine Agent administratif RANDRIANARIMANANA Andry Agent administratif BELAÏD Anne -Valérie : Agent administratif
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- les bordereaux de situation délivrés aux débiteurs,
- les décisions relatives aux demandes de délais de paiements, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
Re . MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMÈTES PUBLICS
Q> tableau ci-dessous, et en conformité avec les procédures faternes,
- les décisions gracienses relatives aux demandes de rernise de pénalités,
- les mainlevées suite à paiement,
- les courriers « ordinaires » relatifs au renvoi de chèques multiples ou lors de créances saldées, les demandes de
renseignements.
Nom et prénom des grade Somme maximale pour! Durée Maxiimale des) Limite des décisioïs agents laquelle un délai de | délais de paiement gracieusés paiement peut être
accordé
GOEREE Émilie Contrôleur 5 000,00 euros 4 mois 300,00 euros
Article 4
Le présent acte abroge les procurations du 17‘ mal 2017,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administrätifs du département de la Seine-Saint-Denis.
À Noisy-le-Grand, le 01 septembre 201 7
Le comptable
Richard VERTE
Chef dé Éervice Comptable Liberté « Liber gaie e Frteraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le ler septembre 2017 CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BLANC-MESNIL
37, avenuc de la République BP 39
93156 Le Blanc-Mesni
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable À ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le Chef de Poste soussigné, Pierre-Marie Rességuier... sine.
en charge de la TRÉSORERIE DE BLANC-MESNIL
DECLART
CONSTITUER à compter du ler septembre 2017
* pour son mandataire général et permanent
Madame Farida NASSIRI, Inspectrice,
en l'absence de Mme NASSIRIY,
Mme Patricia WEJÏMANN, Contrôleur,
en l'absence de Mme NASSIRI et de Mme WEIMANN
Mme Magali LUCENAY
et Ini donner pouvoir de gérer ct administrer, pour Jui ef en son nom la Trésorerie de BLANC-MESNILd'opérer les
receites et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou
pourtaient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services
dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances
et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner où de retirer quittance valable de toutes sommes reçues où
payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de faurhir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé À talon, de le représenter auprès des Agents de l’administration des Postes pour toutes opérations, d'agir en
justice, d'effectuer toutes les déclarations de créance, notamment en matière de sauvegarde judiciaire, de réglement judiciaire
et de liquidation judiciaire,
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes d’élire domicile et de faire,
d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de Ja Trésorerie de BLANC-MESNIL.
nu D,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
À PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Cette procuration, établie sur 2 pages, datée du er septentbre 2017 abroge Les procurations précédentes et notamment
celle du 29 septembre 2015.
Fait à Blanc-Mesnil le Ler septembre 2017
onpour pouror —
1 Faire précéder de la mention « Bon pour pouvoir » et cachet de la trésorerie
95 Ex
Liberté + Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDFIP Seine-Saint-Denis
SERVICE des IMPOTS des ENTREPRISES de BOBIGNY
DÉLEGATION DE SIGNATURE
Dominique GOBY, Chef de service comptable, Responsable du service des impôts des entreprises
de BOBIGNY
Vu le code général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de
son annexe lV';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3058 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptéble publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 14°
Délégation de signature est donnée à
- _trène PELTIER, Inspectrice des Finances Publiques, Fondée de Pouvoir,
- _ Hélène SIMAO, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de BOBIGNY , à l'effet de signer :
1°) en matière contentieuse, les décisions de décharge, réduction, restitution ou rejet dans la limite de
60 000 €;
2°} en matière gracieuse, les décisions de remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000€;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
écoriomique territoriale paur les entreprises dont tous Îss établissements sont situés dans le ressort
du service, dans la limite de 60 000 €;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 euros ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
% c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°} en matière contentieuse, les décisions de décharge, réduction, restitution ou rejet dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matlère gracieuse, les décisions de remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nomet prénom des ! grade Limite Limite Duréé Somme agents ! des décisions |des décisionsmaximale des maximale pour ï | contentieuses | gracieuses | délais de ‘laquelle un délai: ï i paiement de paiement peut | _être accordé |
AMYR Bethy {Contrôleuse #0 000 € 5 000 € mois 15 006 € EMOND Michèle ponroeuse 10 000 € 5 000 € mois 15 000 € ERAN Cindy Contrôleuse 10 000 € 5 000 € mois 15 000 € OTRUFO Antonio Contrôleur 40 000€ 5 000 € mois 15 000 € Æ MENTEC Marc-AntoineContrôleur 10 000 € 5 000 € mais 45 000 € OAL Julien ontrôleur f0 000 € 6 000 € mois 45 000 € AICHI Sonia ontrôleur 10 000 € 5 000 € mois 15 000 € EBAS Myriam ontrôleur | 0 000 € 5 000 € 6 mois 15 000 € _ de ae dame .. di annee canne
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
4°) en matière contentieuse, les décisions de décharge, réduction, restitution ou rejet dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière gracieuse, les décisions de remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom de ! grade ï Limite Limite l'agent H des décisions contentieuses des décisions gracieuses : MUNTUMOSI Rouf Agent D 000 € 000 € | DOYEN Yohan ‘Agent 2 O0Ù € 000 € VEDIOT Bernard Agent 2 000 € 000 € ! ALOU Ouiza Agent B 000 € 000 € |
as RD
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
2 Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 5 juillet 2017 et sera publié au recueil des actes administratif du
département de la Seine-Saint-Denis.
A Bobigny, le 1* septembre 2017
Le Chef de service comptable,
responsable du service des impôts des entreprises,
RTE Pen
MINISTÈRE DB L'ACYION
ET DES COMPTES PUBLICS
À 2
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
Le responsable du pôle contrôte et expertise de Saint-Denis / Saint-Ouen
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
+)° Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 15 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 7 500 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-
après:
Mme CORTAY Maud , GIEUTAT Philippe
Mme DANTOU Laurence M, DESROUSSEAUX Guillaume M. LAFDAL Yann M. MARTINEZ Jacques
M. MOUNARD Lilian . SILVESTRE Joaquim
Mme NGUYEN Marie
Mme TOURNOIS Chantal
2°} Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
je MANN Aurélie M. GUIOUBLY Alex L
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° septembre 2016
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-
Denis.
A Saint-Denis , le 1° septembre 2017
Le responsable du pôle contrôle et expertise
M. Nicolas ANGELOSKI
Inspecteur Principal des Finances Publiques
€ LT
Ep F ELOSKI A ., LÉ sis este Crncipal
MINISTÈRE DE L'ACTION _des’inances publiques ET DÉS COMPTES PUBLICS r
7 Direction Départementale
De Seine Salnt Denis
PCE MONTREUIL
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Dominique PAGESY, Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques, responsable du pôle de contrôle ei
d'expertise de MONTREUIL,
Vu le code générai des impôts, et notammenl l'artloie 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articies L. 247 et R* ?47-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ja direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 Juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Arrête :
Article 1#
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) en matière de conientieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 7 500 € :
aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
LABREUILLE Dominique . PONTOIZEAU Nathalie EALOGE Fabien : HECAT Laurence GOUGET Lova
me ed
Articie 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1") en maïière de contentieux fiscal d'asslette, les décisions d'admission totaie, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 €,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €;
aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
L PARIENTE Christine . BARREZ Wikliam i
Article 3
Le présent arrêté abroge la procuration du 1° septembre 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de ia
Seine-Saint-Denis.
AMonireuil, le Ter septembre 2017
Mme Dominique PAGE:
re pêle de control et d'expertise
. À. 4 M YU
MINISTÈRE DE WaTION ET DES COMPTES PUBLICS
d Lyme su be » Fragssaisé
DDFIP SEINE-SAINT-DENIS RÉRUDLÈQUE FRANÇAISE
SIP de Pantin
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PANTIN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 8 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à ta gestion budgétaire et comptable pubiique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
1}° Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 15 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 7 500 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés oi-
après et qui ont la qualité d'adjoints :
[ BOUCAUD Freddy Ï BEZZAOUYA Fayçal Ï TURPIN Christophe
En cas d'absence ou d'empêchemèent du comptable, les limites indiquées ci-dessus sont portées à
60.000 €.
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
CATHALA Philippe JAYAT Syivie | LE GOFF Mathieu PERRIN Mikaël
3°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
MINISTÈRE DE L'ACTION
KT NES CAMPTES PHRLISS
31 TURPIN Christophe inspécteur
AJAVON Alizée Contrôleur
KAMINIECKI Joël Gontrôleur
TRASSAERT Éric Contrôleur
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'éffet de signer les documents suivants :
P237, Bordereau de Situation, quittances, extraits de rôle
aux agents de catégorie B et C désignés cl-après :
AJAVON Alizée
COQUELIN Éladie
DAUMAS Agnès
KAMINIECKI Joël
MIRCA Guilène
REMOISSENET Marie-Christine
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 06/04/2017.
Article 5
Le présent arrêté prendra effet au 01/09/2017 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Saint-Denis.
À PANTIN, le 04/08/2017
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
AlaInTALLON
Chef de Servioe Comptable
ue MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
at EE 5 Er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDFIP DE SEINE ST DENIS
Trésorerie Impôts de Bondy
093006
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Bondy impôts (codique 093006), 5/7 ruee Arthur RIMBAUD 93143 BONDY CEDEX.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe li et les articles 212 à 217 de
son annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, ét notamment les articles L. 247 et R* 2474 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1*-
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GIMENEZ, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Bondy impôts (codique 093006), à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération, transaction où rejet, dans la limite de 60.000€ ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 € ;
b} les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) “tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de palement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
ns,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET PES COMPTRS FUBLICS
23 déclarations de créances à savoir :
la signature du courrier: octroi de délais, mise en demeure, ATD, saisie, mainlevée si paiement de la dette, bordereaux de situation et extraits de rôles, demande de renseignements (jusqu'à dix mille euros -10.000€- pour les contrôleurs et deux mille euros -2.000€- pour les agents, par montant global de créances pour un même débiteur), aux agents désignés ci-après :
GAUTHIER Déborah | Contrôleur 200€ 6 mois 5000€
POINAS Pierre Contrôleur 200€ 6 mois 5000€
ROUDAUT Karl Contrôleur 200€ 6 mois 5000€
YATAGHENE Danil Contrôleur 200€ 6 mois 5000€
FAIVRE Sylvain Agent Non concerné 6 mois 2000€
administratif
NUBUL Roger Agent Non concerné 6 mois 2000€ administratif]
THESEE Thierry Agent Non concerné 6 mois 2000€ administratif
VARIANT Jennifer Agent Non concerné 6 mois 2000€ administratif
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-
Denis et prendra effet au 1“ septembre 2017.
A Bondy, le 25/07/2017
Le comptable
D ,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
©} EE = Er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DBFIP SEINE SANT DENIS
SIE NOISY LE SEC
1 RUE SAINT DENIS
93134 NOISY LE SEC
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Noisy Le Sec
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de
son annexe jV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-308 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Atticie 17
Délégation de signature est donnée à Ms. MAGNOL Nicolas et ARIES Olivier, inspecteurs des
finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Noisy le sec, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracleux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 CO €;
3°) les décisions sur ies demandes de ptafonnement en fonction de fa valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 60 000 € pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit da TVA, dans la limite de 60 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous {a responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de palement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 200 Q00 euros ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
PT EN
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
3S Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
4°) en mañière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans {les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°}les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
LE BLOAS Thomas
CALPE Cecie
THIMODENT Gérard
CARPENTIER-
ROUSSEAU Emmanuelle
CADET Ludovic
VANDECASTELLE Marion
JAGAR Sandy
JUTIER Emmanuelle
HAVLOUDHJIAN Philippe
LYDOIRE Sandrine
BIGAY Pierre
STEFANI Sébastien
MONTAGNE Jérome
VANISCOTTE Marie-
Christine
MALCUIT Fabrice
LEAU Mathilde
JEAN LOUIS Gregory
SAVIGNAC Catherine
RUIZ Jean Luc
Grade
inspecteur
contrôleur
contrôleur
principal
contrôleur
principal
Contrôieur
Contrôleur
Agent
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrêleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Gontfréleur
Agent
Agent
Limite des
décisions
contentieuses décisions
15 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
40 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000€
2000€
2000 €
Article 3
Limite Durée Somme maximale
des maximale des pour laqualle un
délais de délai de paiement
gracieuses paiement
7 500€ 6 mois
5000 €
6000 €
6 mols
6 mois
5 000 € 6 mols
6 mois
6 mois
6 mois
6 000 €
5 000 €
2 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
2 000 €
2000 €
peut être accordé
200 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
30 000 €
80 000 €
30 000€
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Seine-Saint-
Denis.
Articie 4
Le présent arrêté abroge celui du 16 mars 2017
2L A Noisy le sec, le 1 septembre 2017
Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises,
8+ Élberté « Uberd Ba à Fra « Froterat
RÉPUBLIQUE FRANÇ/ FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
DDFIP DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Service des impôts des particuliers de Saint-Ouen
6-7, rue Emile Cordon
93481 SAINT-OUEN
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Ouen
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son
annexe NV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 267 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances pubilques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme BERGER Carmen, Inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Ouen , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'asslette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptablé soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délal de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrament, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d} tous actes d'administration et de gestion du service.
es,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
3 Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assieite, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la
limite de 15 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans ta
fimite de 7 500 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
MANCINI Eric
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signet en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la
limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fisca, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 5 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BONDUELLE Xavier DONIS Cécile GERARDO Julien JAILLON Stéphane
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursultes, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de palement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, êt notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents des décisions des délals de !} pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
JANCINI Eric nspecteur [7 500 € mols f5 000 €
PTS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
35 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracleux fiscal, les décisions portant remise, modératlon ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans ie tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions | maximale | maximale pour contentieuses | gracleuses |des délais de] laquelle un déjai
palement de paiement peut
être accordé
BONDUELLE Xavier_ Contrôleur 0 000 € 5 000 €
GERARDO Julien Contrôleur [0 000 € 5 000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer toute déclaration de recette par le biais de l'application
CAISSE aux agents désignés ci-après :
DOUBLET Vincent GURY Benjarnin MANCINI Eric
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
A Saint-Ouen, le 1 septembre 2017
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de Saint-Ouen
Ja f nn Jean-Jacques LACROIX
tn
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
YO EE = A
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
DOFIP DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Service des impôts des particuliers du Raincy
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers du Raincy.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe 1! et les articles 212 à 217 de son
annexe {V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu ie décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ta direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1%
Délégation de signature est donnée à Mme Caroline LEGRAND et Mme Grazlella ZEPHIR, Inspectrices des
Finances Publiques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers du Raincy, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement où restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans le limite
de 7 600€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracleuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom ef sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 500 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d} tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) En l'absence du Responsable du Service des Impôts des Particuliers, les délégations mentionnées aux rubriques 1° et 2° du présent article seront identiques à la sienne (60 000 €).
RS , “MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES COMPTES PUBLICS
U} Article 2
+) Délégatiôn de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'asslette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutlon d'affice dans la
limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet dans la
limite de 5 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
[77 7 Sylvie RODRIGUEZ Clairs LEOTY Brigitte LE BARON
Silvain MORALES h Murielle CARRIAS Véronique JOUBERT
Yoann LECOMTE Eva BLOUIN
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
L Michel SOUHLARD Ghislaine POIRIER Pascal BENOIT
Nathalie KROLAK Paula PONGET-BIJONNET Françoise PAVIE
Valérie ZIMARINO Sylvie TESSIER Frantz GOETGHEBEUR
Patricia LATOURNERIE Halia BOUTICHE Marissa POIRIER
Florence PEICLIER-HART
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effat de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans fa limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximale | des décisions | maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
| paiement | peut être accordé
Lie KESSI L B 6 Q00 € 6 mois 15 000 € .
Joséphine TRAN VAN TAN B 5 000 € 6 mois 45 000€
Souceradj PAUL B 5 000 € 6 mois 16 000€
Ghislaine SERRE _- _B | 5 000€ _6 mois 15 000€
Judicaelle BAAQUEL B 5 000 € 6 mois 15 000€ Nom et prénom des agents grade _ Liraite CT 8 des décisions | maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
Lot paiement peut être accordé
Mérédith ZARKA B 5 000 € 6 mois 15 000€
Hélène FLEURY B 5 000 € 6 mois 15 000€
Houssam MOHAMED ABDOU MZE C 300 € : 6 mois 2 000€
Régis DAGIRAL © 300 € 6 mols 2 000€
| Messaline CASTRY C | 300€ 6 mois 2 000€
Elodie SOCHAY-MIKIROGLU C 300 € 6 mois 2 000€
Audrey GUILLEMIN C 300 € 6 mois 2 000€
Article 4
Détégation de signature ast donnée à l'effet de signer toute déclaration de recette par le biais de l'application CAISSE aux agents désignés ci-après :
Régis DAGIRAL Houssam MOHAMED ABDOU MZE Messaline CASTRY
Audrey GUILLEMIN Elodie SOCHAY-MIKIROGLU Hélène FLEURY
Mérédith ZARKA Joséphine TRAN VAN TAN Souceradj PAUL
Lie KESSI dudicaelle BAAQUEL Ghislaine SERRE
|
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 13 mars 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Selne-Saint-Denis.
À LE RAINCY, le 4% septembre 2017
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers du Raincy
y& EE = 2e
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Service des impôts des entreprises
de PANTIN
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PANTIN (93)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe | ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraie des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 Juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son articie 16 ;
Arrête :
Article 4°°
Délégation de signature est donnée à M. BAKOUMA Raymond, inspecteur des finances publiques, adjoint
au responsable du service des impôts des entreprises de Pantin, et à Mme DUVAL Dorothée, inspectrice
des finances publics, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Pantin à l'effet de
signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
8°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans fa limite de 60 000 euros pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande ;
5°} les documents nécessaires à l'exécufion complable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°} au nom ef sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances alnsi que pour sster en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
PR
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
49 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiatte, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limlte précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans Jes limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite Limite Durée Limite maximale
décisions décisions | maximale des | de fa somme pour
contentieuses | gracieuses délais de accorder un délai
paiement de paiement
JULIEN Vincent Contrôleur 10 000 € 5000 € 12 mois 25 000 €
BEN CHAABARNE Béatrice Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 12 mois 265000 €
ARNAUD Katia Contrôleuse 10000 € 5000 € 6 mots 15 000 €
DUFET Xavier Contrôleur 10 000 € 5000€ 6 mois 15 000 €
FOUCAUP Lauriane Contrôteuse 10 000 € 5000 € 6 mois 15 000 €
GARCIA Jean-Luc Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 15 000 €
HAGGEGE Isabelle Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 15 000 €
HOUEL Clément Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 15 000 €
LOUIS Catherine Contréleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 15 000 €
MATTIONI Stella Contrôleuse 10 000 € 5000 € 6 mois 15 000 €
AIGOIN Jean Agent 2000 € 2000 € Néant Néant
BURGOS Mickaët Agent 2000€ 2000 € Néant Néant
LECOUTRE François Agent 2000 € 2000€ Néant Néant
MONDELICE Christopher Agent 2 009 € 2000 € Néant Néant
[SARA Pierre Agent 2 000 € 2 000 € Néant Néant
SIVAN Paul Agent 2 000 € 2 000 € Néant Néant
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis. A Pantin, le ter septembre 2017
Le comptable, responsable de service des impots des
entreprises,
Jérôm LIAS
US | | er
Liberté + Égalité + Fraternité
© RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRÉSORERIE DE ROSNY-SOUS-BOIS COLLECTIVITES Le 28 août 2017
LOCALES $ rue de rue de Lisbonne
93110 ROSNY-SOUS-BOIS Tél : 01.82.46.69.00
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs femporaires ou permanents
Le Chef de Poste soussigné, Guy DESCOURS....
en charge de la TRESORERIE DE Rosny-sous-Bois Collectivités Locales...
DECLARE
CONSTITUER à compter du 01 septembre 2017...
«pour ses mandataires généraux et permanents :
- Monsieur FILTEAU Ludovic, inspecteur des finances publiques, demeurant à la trésorerie
Rosny-sous-Bois Collectivés Locales °
- Madame MARTINS Delphine, inspectrice des finances publiques, demeurant à la trésorerie Rosny-sous-Bois Collectivés Locales
et lueur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la Trésorerie de ROSNY-
SOUS-BOIS ET COLLECTIVITES LOCALES, sus seessssasecresnneateneeneenecnnenerenensst 5
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et Ge payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes
poursuites, d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
de signer. récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de l'administration des Postes pour toutes opérations, d'agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes d’élire
domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de ROSNY-SOUS-BOIS ET COLLECTIVITES LOCALES
ere,
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
pe Trésorerie de Rostly-sous-Bots
Liberté» Liberté Bye + Front Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
pour ses mandataîres spéciaux
- Madame ACHAUME Isabelle, contrôleur des finances publiques, demeurant à la trésorerie
Rosny-sous-Bois Collectivés Locales
- Madame GAUDIOT Elise, contrôleur des finances publiques, demeurant à la trésorerie Rosny- sous-Bois Collectivés Locales .....,,,..,...,.,,.,.
- Madame CABANNES-MERDOUR Michelle, contrôleur des finances publiques, demeurant à la
trésorerie Rosuy-sous-Bois Collectivés Locales ...,,..........,,.,.
- Madame SERRATAN Céline, contrôleur des finances publiques, demeurant à la trésorerie Rosny-sous-Bais Collectivés Locales .............,...,
À titre permanent, d'opérer les seules opérations relatives!
- à la signature du courrier: transfert d'informations aux ordonnateurs,
bordereaux de situation pour les débiteurs, signature des P503, suspensions des paiements, rejets de prise en charge
- autres: octroi de délais et OTD pour les dettes inférieures à 10000€, mainfevées..…......................................
et, à titre exceptionnel, en son absence et en celles de M. FILTEAU et Mme MARTINS, de procéder à la signature de toutes opérations relatives !
- à la comptabilité générale du poste comptable
- ordres de paiements
- aux mouvements de fonds
entendant ainsi transmettre à M. FILTEAU et Mme MARTINS d’une part,
et à Mesdames ACHAUME, CABANNES-MEKDOUR, GAUDIOT et SERRATAN d’autre part, tous les pouvoirs suffisants pour qu’elles puissent , sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Cette procuration, établie sur deux pages, datée du 28 août 2017, abroge les procurations précédentes.
Fait à Rosny-sous-Bois, le 28 août 2017
Le mandant : Guy DESCOURS
Collectivités Locales | :
5 Rue de Listonne Bon pour pouvoir 93563 Rosny-sous-Bois Cedax
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
? Rayer les mentions non utiles et compléter si besoin,
2 Faire précéder de la mention « Bon pour pouvoir » et cachet de la trésorerie
47 Liberté + Liber» Egalité» Frateraté - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDFIP DE SEINE-SAINT-DENIS
SIP de BLANC-MESNIL
DELEGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsabis du service des impôts des particuliers de Blanc-Mesnil
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3809 du 3 avril 2008 partant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 Juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme NGOUAMA Amélie , Inspectrice, adjointe à la responsable
du service des impôts des particuliers de Blanc-Mesnil , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 060 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction cu rejet dans
la limite de 7 500 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracleuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement.
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclaratlons de créance ainsi que pour ester en justice.
d)Tous actes d'administration et de gestion du service.
PUR
AnNiSTÉRE DU L'ACTION TDES COAPFES- PUBLICS
Yè EE
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5°) En l'absence de la responsable du service des impôts des particuliers, délégation Identique à la
sienne est donnée à l'inspectrice adjointe.
En l'absence des inspecteurs, délégation de signature est donnée à MM LEVIONNOIS Nicole, MM
MAUDIEU Delphine, M FAUCHER Thierry, contrôleurs à l'effet de signer :
les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
| FAUCHER Thierry -_ LAFAGE Sébastien SIRIEIX Aurore DE SOUZA Catherine
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution
d'office, dans la limite de 2 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 4 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
ANSELME Cécile AYUN Fatos
GENITEAU Cécile LOUISE Sandrine FANFAN Naomie
LABONTE Muriel WALCZAK Amandine ROLLAND DE KERDORET Marie Claude
REVOL Julien
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure, les actes de
rs
ALTRISTENZ-DÉ L'ACTION
ÉFDES COMPTES FUBLICS
9 EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
poursuites et les déclarations de créances ;
4°) es avis de mise en recouvrement.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Eimite Durée maximale! Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
LEVIONNOIS Nicole B i 000 € 6 mois 6000 €
MAUDIEU Delphine B 1 000 € 6 mois 6 000€ ANDRIEUX Cédric C 100 € 6 mois 4 000 € BESSA Khadija C 100€ 6 mois 4000€ ISPAETH Aurélie C 100 € 6 mois 4 000 €
=
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1 septembre 2016 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de là Seine-Saint-Denis.
| RS
MINISTÈRE DE ACTION “ET DES COMPTES PUBLICS
A Blanc-Mesnil, le 1ar septembre 2017
La comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Andrée DELACOUR
Andrée DELACOUR
Inspectice divisionneire des finances publiques
Responsable du SP du Blanc-Mesnil
nn,
ANISTRNE DE L'ACHON ETUDES COMPTES PURLICS
do 7
« Égalité + Frateraité
LIQUE FRAN(
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
syG
Arrêté préfectoral n° 2017-2491 du 28 août 2017
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des emprises en surface et en tréfonds à acquérir en vue de la réalisation, sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, du tronçon reliant les gares « Le Bourget RER » à « Mesnil-Amelot » (Le Bourget RER non incluse) de la ligne rouge correspondant à la ligne 17 nord du métro automatique
du réseau de transport public du Grand Paris
à
AULNAY-SOUS-BOIS, DUGNY, LE-BLANC-MESNIL,
VILLEPINTE et TREMBLAY-EN-FRANCE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu le décret n°2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2017-186 du 14 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des tronçons de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares du Bourget RER et du Mesnil-Amelot, Le Bourget RER non incluse (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 17 nord), dans les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Dugny, du Blanc-Mesnil, de Bonneuil- en-France, Gonesse, Aulnay-sous-Bois, Villepinte, Tremblay-en-France et du Mesnil-Amelot ;
L, Esplanade Jean Moutin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefecture@gcine-saint-denis gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - www.seine-saint-denis. gouv.fr
ol Vu la lettre du 28 juillet 2017 du membre du directoire de la Société du Grand Paris, adressée au
préfet de la Seine-Saint-Denis et Jui demandant l'ouverture d'une enquête parcellaire relative à la ligne 17 nord du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année 2017 ;
Vu l'arrêté n°2016-2894 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 19 septembre 2016 (édition bis) ;
Considérant la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 : Ï1 sera procédé du lundi 20 novembre 2017 au mercredi 20 décembre 2017 inclus, soit 31 jours consécutifs, à une enquête parcellaire sur le territoire des communes d'Auinay-sous- Bois, Dugny, Tremblay-en-France, Villepinte et Le Blanc-Mesnil, en vue de déterminer, d'après les états et les plans parcellaires établis à cet effet, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet de réalisation du tronçon reliant les gares « Le Bourget RER » à « Mesnil-Amelot» (gare Le Bourget RER non incluse) de la ligne rouge correspondant à la ligne 17 nord du métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.
Article 2: Cette enquête est conduite par Madame Micheline BELFORT, retraitée, ancienne
directrice d' OPHLM, en qualité de commissaire enquêteur.
Article 3: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans un journal régional ou local diffusé dans tout le département. Cet avis est publié au moins huit jours avant le début de l'enquête puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la Société du Grand Paris.
Dans les mêmes conditions de délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux des communes d'Aulnay- sous-Bois, Dugny, Le Blanc-Mesnil, Villepinte et Tremblay-en-France. Cette formalité incombe au maire qui en certifie la réalisation.
La Société du Grand Paris procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.
O2 2/4 Article 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le maire, sont déposés dans les lieux définis dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.
LIEU ADRESSE
Mairie d'AULNAY-SOUS-BOIS
Direction de l'urbanisme
Service réglementation des constructions
16 bd Félix Faure
93600 Aulnay-sous-Bois
Mairie de DUGNY 1 rue de la Résistance Direction de l'urbanisme 93440 Dugny
Mairie du BLANC-MESNIL 1 place Gabriel Péri Direction de l'urbanisme et de l'aménagement 93150 Le Blanc Mesnil
Division de l'urbanisme — service foncier
Mairie de VILLEPINTE : Direction de l'urbanisme 8, allée des Ecureuils
ZA CENTRAL PARC 93420 VILLEPINTE
“Direction desservies techniques 18 bd de l'Hôtel de ville q 93290 Tremblay-en-France
Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur à la mairie concernée. Elles sont annexées sans délai au registre d'enquête.
Article 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public aux lieux de permanence, dates et horaires suivants :
LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRE
Mairie d'AULNAY-SOUS-BOIS
Direction de l'urbanisme
Service de la réglementation des constructions
16 bld Félix Faure
93600 Aulnay-sous-Bois
Jeudi 7 décembre 2017 de 9h00 à 12h00
Vendredi 15 décembre 2017 de 14h00 à 17h00
Mairie de DUGNY
Direction de l'urbanisme
1 rue de la Résistance
93440 Dugny
Lundi 18 décembre 2017 de 14h00 à 17h00
Mairie du BLANC-MESNIL
Direction de l'urbanisme
et de l'aménagement
1 place Gabriel Péri
93150 Le Blanc Mesnil
Jeudi 30 novembre 2017 de 9h00 à 12h00
Mardi 19 décembre 2017 de 14h00 à 17h00
Mairie de VILLEPINTE
Direction de l’urbanisme
ZA CENTRAL PARC
8, allée des Ecureuils
93420 VILLEPINTE
Vendredi 1“ décembre 2017 de 14h00 à 17h00
Mardi 12 décembre 2017 de 9h00 à 12h00
Mäirie de FREMBLAY-EN-FRANCE
Direction des services techniques
Division de l'urbanisme — service foncier
18 bd de l'Hôtel de Ville
93290 Tremblay-en-France
Mardi 5 décembre 2017 de 9h00 à 12h00
Mercredi 20 décembre 2017 de 14h00 à 17h00
02 3/4 Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, les registres et les documents annexés sont transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur après avoir été clos et signés par le maire.
Article 7: Le commissaire enquêteur examine les observations consignées ou annexées aux registres d'enquête, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.
Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction du développement durable et des collectivités locales — bureau de l’urbanisme et des affaires foncières, les exemplaires du dossier d'enquête déposés dans les mairies, accompagnés du registre et des pièces annexées, avec le rapport et l'avis signés.
Article 8 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à la Société du Grand Paris.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, les maires des communes concernées, le commissaire enquêteur et le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement.
Le préfet,
Pour le Préfét et par délégation,
le Sous-préfet chargé de mission auprès dupréfet,
secrétaire général adjoint dhargé de l'asroffdissement chef liet
Fayçdl DOUHANE
Er
4/4 Liberté v Égalité » Frateratté
REFUELIQUE FRANÇAIS IE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE s MDSM Bobigny, le 28 bi 107
ARRETE N°2017/.2553
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de POrdre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 2136;
Vu larrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2012/0572 du 1° mars 2012 portant agrément (pour les catégories À / B) pour une durée de cinq ans! pour l'exploitation, à titre onéreux, de l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé « STAR AUTO-ECOLE 3 COMMUNES » (nom de la société: SARL JIMENE?), situé au 4 boulevard de la Boissière à ROMAIN VILLE (93230) et géré par Monsieur Antonio DA CUNHA SENRA ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2016/2798 du 13 septembre 2016 portant modification de l'arrêté préfectoral N° 2012/0572 du 1* mars 2012 susvisé (abandon de la catégorie A) ;
Considérant la demande déposée par Monsieur Antonio DA CUNHA SENRA, en date du 14 mars 2017, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
oS 1 Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mait{ : courrier @seine-saint-denis. ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Antonio DA CUNHA SENRA est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l'enseigne est « STAR AUTO-ECOLE 3 COMMUNES », situé au 4 boulevard de la Boissière à ROMAINVILLE (93230) et portant le numéro d’agrément :
E 07 093 2310 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours peut accueillir au maximum 10 personnes (enseignant compris).
ARTICLE 3 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICEE 4 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 5 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 6 : Les arrêtés préfectoraux N° 2012/0572 du ler mars 2012 et N° 2016/2798 du 13 septembre 2016 susvisés sont abrogés.
ARTICLE 7 : L'agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9 : Le secrétaire pénéral de la préfecture de la Seine-Saïint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informatio dministratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Antonio DA CUNHA SENRA..-
Le préfét,
Pour le préfet et par délégation,
‘ directrice de laxéglementation
1 Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : OL 48 30 22 88
E-mail l : coumier@seine-saint-denis.gouv.fr
% Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE .
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny,ie 4 3 AGUT 2017 BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
MIDSIM
ARRETE N°2017/.255
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’'EXPLOIÏITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 2136;
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu Varrêté préfectoral n° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012/2286 du 6 août 2012 portant agrément (pour les catégories AAC/B), pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, de l'établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé « C.ER BALBYNIEN » et situé au 44, avenue Jean Jaurès à BOBIGNY (93000), et géré par Monsieur Amadou MANGARA ;
Vu larrêté préfectoral n° 2017/0202 du 26 janvier 2017 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2012/2286 du 6 août 2012 susvisé (extension : catégorie A) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/1843 du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2012/2286 du 6 août 2012 susvisé (extension : catégorie A2)
Considérant la demande déposée par Monsieur Amadou MANGARA, en date du 1° août 2017, en vue
de renouveler son agrément, pour une nouvelle durée de cinq ans :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
sY ARRETE
ARTICLE 1% : Monsieur Amadou MANGARA est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l’enseigne est « C.E.R BALBYNIEN », situé au 44, avenue Jean Jaurès à BOBIGNY (93000) et portant le numéro d’agrément :
E 12 093 0014 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour les catégories AAC, À, A2 et B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Compte-tenu de sa superficie, la salle de cours peut accueillir au maximum 12 personnes (enseignant compris).
ARTICLE 3 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels ie présent
agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 5 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du éode de la route.
ARTICLE 6 : Les arrêtés préfectoraux n° 2012/2286 du 6 août 2012, n° 2017/0202 du 26 janvier 2017 et n° 2017/1843 du 26 juin 2017 susvisés sont abrogés,
ARTICLE 7 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa sotification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Amadou MANGARA.
17 Le piéfet,
Pouf le préfet et par délégation,
ke directrice de lalréglementation
Patricia GUERCHE
Sê x
EX |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de ia protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- 9595
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
SNACK JOUR & NUIT
65, Rue Paul Eluard
93200 SAINT-DENIS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-2119, du 17 juillet 2017, prononçant la fermeture administrative de l’établissement SNACK JOUR & NUIT, de Monsieur SAADAOUI Mohammed, à l'enseigne &SNACK JOUR & NUIT» sis 65 Rue Paul Eluard 93200 SAINT-DENIS ;
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex À 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis.gouv.fr Vu le rapport n°17-077721 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 31 août 2017, suite à l’inspection du 31/08/2017, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant portant l’enseigne :
«SNACK JOUR & NUIT» sis 65 Rue Paul Eluard 93200 SAINT-DENIS ;
Sur proposition de Madame BOSSY Mireille, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article ler
2017-2119, du 17 juillet 2017, prononçant la fermeture administrative de l’établissement SNACK JOUR & NUIT, de Monsieur SAADAOUI Mohammed, à l’enseigne «SNACK JOUR & NUIT» sis 35 Rue Charles Schmidt 93400 SAINT-OUEN est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IL. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur SAADAOUI Mohammed sis 5 Rue Elsa Triolet 93200 SAINT-DENIS
Article ILE.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le._À eplers be ue 14
Le préfet
Le préfet de la $eine-Saint-Denis
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis.gouv.fr 2
EX =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-1351
portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toute catégorie sur la file de droite réservée aux bus au droit du n° 47 avenue Aristide Briand (ex-RN3) aux Pavillons-sous-Bois.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ; ‘
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
GC] Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’ Île-de-France, en matière administrative ;
Va l’arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de [a Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Va la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l” Équipement et de l’ Aménagement d’ Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-672 du 22juin 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire des Pavillons-sous-Bois ;
Vu l’avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Vu la demande par laquelle Madame Michèle CHAMBRE, sollicite une occupation du domaine public relative à un déménagement au droit du n° 47 avenue Aristide Briand (ex-RN3) aux Pavillons-sous-Bois ;
Considérant que l'ex-RN3 aux Pavillons-sous-Bois est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel de l'entreprise chargée du déménagement, il est nécessaire d'apporter des mesures de restriction de circulation ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÈTE
ARTICLE ler
Le 2 septembre 2017, entre 08h00 et 18h00, le permissionnaire, Madame Michèle CHAMBRE, est autorisé à procéder à la neutralisation de la voie de bus, en amont des travaux sur cette même voie de bus, au droit du n° 47 avenue Aristide Briand (ex-RN3) aux Pavillons-sous-Boïs pour stationner le véhicule de déménagement.
GC? En cas d'utilisation d'un monte-meuble, il est rappelé que par mesure de sécurité, aucun piéton ne peut passer sous un monte-meubles ou une nacelle, Le pétitionnaire doit en conséquence établir une déviation piétonne par un balisage sécurisé renvoyant les passages pétions amont et aval du chantier ou avoir recours à l'installation d'un passage protégé.
Le stationnement du matériel de déménagement ne doit pas géner la sécurité des piétons.
ARTICLE 2
La vitesse au droit du stationnement est réduite à 30 km/h.
La sécurité et le cheminement des piétons est garantie en toute circonstance. La voie de bus après travaux sur cêtte même voie, est neutralisée au droit du n° 47 avenue Aristide Briand (ex-RN3) aux Pavillons-sous-Bois avec maintien d’une voie de circulation dans le sens Livry-Gargan vers Bondy.
La visibilité de la signalisation verticale (panneaux de police, des feux tricolores...) doit être
assurée en toutes circonstances.
Le gestionnaire de voirie doit s’assurer qu’il n'y a pas d’interactions avec d'autres arrêtés de circulation en cours sur le même secteur.
ARTICLE 3
Tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est interdit et considéré comme gênant conformément à l’article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 4
La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par Madame Michèle CHAMBRE, sous le contrôle des services techniques du Conseil Départemental, qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions de l’insiruction interministérielle relative à la signalisation routière. L'affichage du présent arrêté est à la charge du pétitionnaire,
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d'événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait une indemnité. Dans ce cas, les lieux seront remis dans leur état initial par le pétitionnaire.
cs ARTICLE 8
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire des Pavillons-sous-Bois,
Madame Michèle CHAMBRE,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 3 j ADUT 2047
Pour le Préfet et par délégation,
çau-de Gestion Régionale
Routière
Jean-Pierre OLIVE
es Liberté« Égeltté « Prateraité
RérusLique FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IDF N° 2017-1352
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l'avenue du Général de Gaulle (ex-RN186) à Rosny-sous-Boïs durant les travaux de dévoiement du réseau d’assainissement départemental.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 {modifié} fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île-de-
es
ll France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de F Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de ta Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier
2018 ;
Vu l'avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du maire de Rosny-sous-Bois ;
Vu l'avis de la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que l'ex-RN186 à Rosny-sous-Bois est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de réaliser les travaux de dévoiement du réseau d’assainissement départemental sur l’avenue du Général de Gaulle (ex-RN186) à Rosny-sous-Bois ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux ainsi que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La réalisation des travaux de dévoiement du réseau d'assainissement départemental sur l’avenue du Général de Gaulle (ex-RN 186} à Rosny-sous-Bois a lieu du lundi 4 septembre 2017 à O8h00 au lundi 31 décembre 2018 à 18h00.
cp ARTICLE 2
Au droit des travaux, l'avenue du Général de Gaulle (ex-RN186) comporte deux voies de circulation dans le sens Bondy-Rosny Centre et trois voies de circulation dans le sens Rosny Centre-Bondy.
Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il est appliqué, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :
- les travaux nécessitent la neutralisation de la voie lente ou de la voie rapide de circulation du sens Rosny Centre vers Bondy entre la sortie autoroute A86 et l'entrée principale du centre commercial Rosny 2, avec le maintien en permanence d’une file de circulation dans ce sens et du tourne-à-gauche en direction du centre d'exploitation de la DIRIF et de la DEA. Le sens Bondy vers Rosny Centre n'est pas impacté par ces travaux.
- le cheminement des piétons du côté du centre commercial Rosny 2 est maintenu en permanence avec un passage d’une largeur minimum de 1,40 mètre soit :
- sur trottoirs,
- sur la chaussée protégée par un balisage,
- dans le parking du centre commercial Rosny 2,
du côté opposé il n’existe pas de cheminement piétons.
- l’arrêt et le stationnement pour les véhicules sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux. L’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênant, au sens de l'articie R.417-10 du code de la route,
- la vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux et il est interdit de dépasser,
- Le balisage de chantier est en place 24h/24 pendant la durée des travaux.
RTICLE 3
La mise en place, l'entretien du balisage et de la signalisation sont mis en œuvre par l’entreprise SOGEA Ile De France ( benjamin.fourmont @vinci-consuruction.fr_) - 01 60 37 76 13 - 9 Allée de la Briarde à EMERAIN VILLE - 77436 MARNE LA VALLEE - CEDEX 2 - exécutant les travaux pour le compte de la DEA ( rulrich@seinesaintdenis.fr ou kelmekacher@seinesaimdenis.fr ) dans le cadre du prolongement de la ligne 11 du métro, sous le contrôle du Service Territorial Sud du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis situé 7/9 rue du 8 Mai 1945 à Livry-Gargan. La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ll peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux où d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
C+ ARTICLE 6
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, - Monsieur le Directeur répional et interdépartemental de l'Équipement et de Aménagement d'Île-de-France,
- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, - Monsieur le maire de Rosny-sous-Bois,
- Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le 0 1 SEP, 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
ef EE = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ PERMANENT DRIEA IdF N° 2017-1353
concernant la réglementation de six places de stationnement GIG-GIC sur l’avenue Jean Lolive (ex-RN3), l'avenue Edouard Vaillant (RD20) et l'avenue du Général Leclerc (RD 115) à Pantin.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de Aménagement d’lie-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d'’Île- de-France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
e Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de |’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu ia demande formulée le 29 juin 2017 par la ville de Pantin :
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint- Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Pantin ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de ia RATP ;
Considérant que l’ex-RN3, les RD20 et RD115 sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer le stationnement sur l’avenue du Général Leclerc (RD115), l'avenue Edouard Vaillant (RD20) et l'avenue Jean Lolive (ex-RN3) à Pantin ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : À compter de la date de signature du présent arrêté et conformément à l'article R.417-11 du code de la route :
Les six places de stationnement se situant :
- n°144 avenue du Général Leclerc (RD115),
- n°91 avenue Jean Lolive (ex-RN3),
- n°104 avenue Jean Lolive (ex-RN3),
- n°2 avenue Edouard Vaillant (RD20),
- n°34 avenue Edouard Vaillant (RD20),
- n°71 avenue Edouard Vaillant (RD20),
sont des places réservées aux personnes en situation de handicap dont les véhicules arborent Von où J'autre des macarons GIC « Grand Invalide Civil» ou GIG « Grand Invalide de Guerre » en cours de validité ou la carte européenne de stationnement et ce, de manière permanente.
D ARTICLE 2 : L'arrêt et le stationnement de tout autre véhicule autre que les GIG-GIC sont interdits (enlèvement demandé).
ARTICLE 3 : La création des emplacements, sont à la charge du pétitionnaire, la ville de Pantin.
ARTICLE 4 : Les signalisations réglementaires horizontales et verticales sont mises en place et entretenues par les services techniques de la ville de Pantin.
ARTICLE 5 : Les dispositions antérieures, contraires au présent arrêté, sont abrogées.
ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Ia Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, - Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, - Monsieur le maire de Pantin,
- Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur le chantier et publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Paris, le Q { SEP. 2917
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
e Routières
9) Ar © D Lçoncs Régionale de Santé Îe-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2015 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SAMSAH APF DE PANTIN - 930023494
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des l'amilles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l'arrêté en date du 06/10/2008 autorisant la création de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH APF DE PANTIN (930023494) sise I, R DU PRE SAINT GERVAIS, 93500, PANTIN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE(750719239);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH APF DE PANTIN (9300234094) pour l'exercice 2017;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2017 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2017 ARTICLE 1 F8
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
À compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 180 015.31€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à
15 001.28€.
Soit un forfait journalier de soins de 51.08€.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 282 177.31€
(douzième applicable s’élevant à 23 514.78€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 80.07€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE{(750719239) et à lPétablissement concerné.
para Bobiani Le 25 AOUT 2017
Par délégation le Délégué Départemental Région ê ar
Le délégué déreriemental adjoint
de Seite-Saini-Denis
Cédric LAPERTEAUX
Ce
43 Ar © DAgancs Régicnaie de S5rté Ve-deFce
DECISION TARIFAIRE N°2251 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
ÎIME LES MILLE COULEURS (ACCUEIL-RÉPIT) - 930027420
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
te Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 ct R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
l'arrêté en date du 21/03/2017 autorisant la création de la structure EEAP dénommée IME LES MILLE COULEURS (ACCUEIL-RÉPIT) (930027420) sise 148, CHE DE GROSLAY, 93140, BONDY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (7350719239),
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 05/05/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES MILLE COULEURS (ACCUEIL-RÉPIT) (930027420) pour l’exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/08/2017, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/08/2017.
7} DECIDE
Article 1 A compter de 01/09/2017, pour l'année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 21 044.23
- dont CNR 4 000.00
Groupe II > Dépenses afférentes au personnel 93 402.92
DEPENSES - dont CNR 2 500.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 5 681.45
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 120 128.66
Groupe I
Produits de la tarification 120 128.66
- dont CNR 6 500.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe I]
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 120 128.66
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES MILLE COULEURS (ACCUEIL-RÉPIT) (930027420) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT I AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 478.60 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) 1358.11 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
np
+S Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE » (750719239) et à l'établissement concerné.
Fra Bolbianu Le 25 ADI 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Résionale de Serté Île-de-France
Be délégué départgmsntal adjoint
de Soins-Sa'nt-Denis
Cédrie LAPERTEAUX
Û