Procès Verbal - PV du CM du 29 octobre 2024 14112024165452

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Procès Verbal - PV du CM du 29 octobre 2024 14112024165452 Document publié le Mardi 29 octobre 2024 par la commune d'Igon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 29 octobre 2024 14112024165452)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire, République Française PROCÉS VERBAL DE LA SÉANCE

Département des DU CONSEIL MUNICIPAL

Pyrénées-Atlantiques . eee _

Réunion du 29 octobre 2024 COMMUNE D’IGON

Date de convocation Le vingt-neuf octobre deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, le Conseil

29 octobre 2024 Municipal de IGON, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique

sous la présidence de Monsieur Marc LABAT, Maire. Date d’affichage

23 octobre 2024 Etaient présents: Marc LABAT, Maire, Arlette HOURCOQ, 2°" Adjointe, Monique COUMET,

3°" Adjointe, Henry JACQUEMOND-COLLET, 4" Adjoint, Rémi MONTAUBAN, Jérémy BASCOUL, Brigitte SYLVAIN, Marielle LACOSTE, Samuel DÉLAMARE, Fabien MARIET formant la majorité des membres en exercice.

Nombre de

conseillers

En exercice : 13

Présents : 10

Étaient absents : Stéphanie BABAULT, Didier PARGADE, Jorge ALVES,

Votants : 13 Avaient donné procuration : Jorge ALVES à Henry JACQUEMOND-COLLET

Stéphanie BABAULT à Monique COUMET

Didier PARGADE à Marc LABAT

Assurait la fonction de secrétaire de séance : Arlette HOURCQ

Quorum

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19 heures.

Election du Secrétaire de séance: L'assemblée étant au complet, il est fait procéder à la nomination d’un

secrétaire de séance. Le Conseil désigne à l'unanimité Arlette HOURCOQ, secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 29 août 2024

Aucune observation n'ayant été formulée, ie procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour :

1-Attribution du Marché de confection et livraison de repas en liaison froide à la cantine scolaire de l’école

publique

2- APGL — Avenant à la convention pour l’intervention du Service Intercommunal du Patrimoine et de

l'Architecture pour la réparation du sol de la classe à l'étage de l’école publique

3- Bilan de la concertation- Définition des Zones d’Accélération pour le développement de la production

d'énergies renouvelables

4 — Transfert de compétence IRVE — TE64 (Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques)

5 — Renouvellement du poste de technicien forestier ONF

6 - Admission en non-valeur

7 — Décision Modificative n°2 — Régularisation Amortissements

8- Participation financière des accompagnants au repas des Aînés

9- Projet d'acquisition d’une maison Avenue du Pic du Midi

Questions diversesATTRIBUTION DU MARCHE DE CONFECTION ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE A LA CANTINE

SCOLAIRE DE L'ECOLE PUBLIQUE

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que le contrat de la préparation et la livraison de repas en liaison

froide pour la cantine scolaire municipale a pris fin le 31 août 2024.

Le Maire expose qu’il souhaite conclure un marché de confection et livraison de repas en liaison froide avec la

société LA CULINAIRE DES PAYS DE L'ADOUR, pour une année, soit du 1% septembre 2024 au 31 août 2025.

Le Maire rappelle que par délibération du 02 juin 2020, le Conseil Municipal lui a donné délégation pour signer

les marchés publics inférieurs à 20 000,00€ HT. il indique que le montant estimé de la confection et livraison des

repas en liaison froide s'élève à 23 000,00€HT, soit un montant supérieur à celui de sa délégation générale

précitée.

Le Maire propose donc à l’Assemblée de l’autorise dès à présent à conclure le marché nécessaire à l'opération

précitée.

Aussi, le Maire propose d’attribuer le marché de confection et livraison des repas en liaison froide à la société LA CULINAIRE DES PAYS DE L'ADOUR, pour une durée d’un an soit du 01/09/2024 au 31/08/2025. l'invite l'assemblée à se prononcer sur l’offre proposée par la CULINAIRE

Prix unitaire TTC Repas ordinaires : 3,12 €

Prix unitaire TTC Repas spécifiques : 3,12 €

Prix unitaire TTC Repas pique-nique : 3,12 €

Prix unitaire TTC Repas à thème : 3,12 €

Après en avoir délibéré, le Conseit Municipal,

DECIDE d’attribuer à l’entreprise LA CULINAIRE DES PAYS DE L’ADOUR le marché pour la confection et la

livraison de repas en liaison froide pour la cantine scolaire municipale à compter de septembre

2024 pour une durée de 1 an ;

AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce marché ;

DECIDE de donner délégation au Maire, pour prendre toute décision concernant l'exécution et le règlement

du marché précité, ainsi que de toutes modifications, lorsque les crédits sont inscrits au budget

ADOPTÉ à l'unanimité D_291024_01BIS

ADHESION AU SERVICE INTERCOMMUNAL DU PATRIMOINE ET DE L’ARCHITECTURE DE L’APGL-

AVENANT CONVENTION

Le Maire rappelle à l'assemblée qu’il a été décidé dans le cadre des travaux de réfection du

sol de la salle de classe à l’étage de l’école suite au sinistre déclaré fin 2022 de confier au Service

Intercommunautaire du Patrimoine et de l'Architecture de l’APGL, la mission de suivi des travaux

en plus de celle de conception déjà confiée dans le cadre de la convention initiale.

Ceci a pour incidence de générer un surcroît de travail pour le Service Intercommunautaire

du Patrimoine et de l’Architecture de l’APGL pour la phase de suivi de travaux.

Il convient de prendre en compte ce surcroît de travail et de conclure à cette fin, un avenant

à la convention signée en date du 11 juillet 2023.

Le Maire dépose sur le bureau de l’assemblée, le projet d’avenant préparé par l’Agence

Publique de Gestion Locale et lui demande de l’autoriser à le signer.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement

délibéré,AUTORISE. le Maire à signer l’avenant préparé par l'Agence Publique de Gestion Locale pour le

surcroît de travail occasionné par la phase de suivi des travaux.

ADOPTE à l'unanimité D_291024 02

DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION D’ENERGIES

RENOUVELABLES - BILAN DE LA CONCERTATION

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, la délibération du 21 novembre 2023 par laquelle il avait

fixé les modalités de la concertation en vue de la définition des zones d’accélération pour l'implantation

d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEn

renouveiapies.

Conformément à cette délibération, un registre de concertation a été ouvert, du 1° octobre 2024 au 23

octobre 2024, au secrétariat de mairie pour permettre aux administrés de formuler leurs observations.

Le Maire présente le bilan de cette concertation, joint en annexe :

- 0 personne ayant rédigé des observations sur le registre

- 0 observation reçue via la consultation électronique

Il précise que le registre ne présentant pas d’avis, les zones d’accélération pour l'implantation d'installations

terrestres de production d'énergies renouvelables listées ci-après ont été identifiées :

Panneaux photovoltaïques sur toitures : les parcelles A 305 pour le bâtiment de la Mairie, les parcelles A

347 et 348 pour le bâtiment de l’école publique, et les parcelles A 1407 et 1409, avenue du Pic du Midi,

parking du lotissement Lou Maquiniou {aires de stationnement — ombrières) ; ces parcelles se trouvent dans

le périmètre de l’Architecte des Bâtiments de France ;

ZAENnR Hydroélectricité : la parcelle A 1059 pour l'installation d'unités de production d’hydroélectricité

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, :

IDENTIFIE les zones d’accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production

d'énergies renouvelables {ZAEnR) identifiées ci-après :

Panneaux photovoltaïques sur toitures : les parcelles À 305 pour le bâtiment de la Mairie,

les parcelles À 347 et 348 pour le bâtiment de l’école publique.

Ces parcelles sont retenues pour la définition des zones d'accélération de projet

photovoltaïques en toiture.

Les parcelles À 1407 et 1409 pourront être retenues comme zone d'accélération pour des

projets photovoltaïques au soi (ombrières)

ZAEnR Hydroélectricité: la parcelle cadastrée À 1059 est retenue comme ZAEnR pour

l'installation d'unités de production d’hydroélectricité.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Secrétaire général, référent

préfectoral unique des Pyrénées-Atlantiques, à la Communauté de Communes du Pays de

Nay et à la CCPN en charge de l'établissement du Schéma de Cohérence Territoriales du Pays de Nay.

ADOPTE à l’unanimité D_291024 03Transfert de compétence IRVE - TE64 (Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques)

Monsieur le Maire d’IGON rappelle au Conseil Municipal que j'article 68 de la loi d'orientation des

mobilités, prévoit la possibilité, pour les collectivités ou établissements publics, de réaliser un « schéma

directeur de développement des Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques » (SDIRVE). I s’agit

d’un dispositif qui donne à la collectivité un rôle de « chef de file » du développement des infrastructures de

recharge sur son territoire, pour aboutir à une offre coordonnée entre les maîtres d'ouvrages publics et privés,

cohérente avec les politiques locales de mobilité et adaptée aux besoins des usagers.

Le développement d’une offre de recharge pour véhicules électriques, a pour but d'accompagner

l'augmentation croissante des ventes de véhicules électriques et hybrides, constatée au cours des cinq dernières

années.

Certes, les Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques et Hybride Rechargeable (IRVE) ouvertes au

public, ne représentent que 15 à 20% des recharges totales, dont la plupart sont réalisées à domicile ou en

entreprise, mais les IRVE ouvertes au public sont essentielles pour certains types d’usages (tourisme, itinérance,

etc.), pour rassurer l’usager et pour accompagner l'effort global de transition vers une mobilité moins carbonée.

A l'échelle départementale notamment, le réseau actuel d'IRVE ouvertes au public, dont 260 points

de charge installés en Béarn et Pays Basque par TE 64, a effacé une partie des craintes des usagers décidant

d'utiliser un véhicule électrique ou hybride rechargeable. D'autres facteurs expliquent également

l'augmentation des achats de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, notamment l'amélioration de

l'autonomie et de l'efficacité des technologies, l'apparition de véhicules électriques dans la majorité des

marques à des prix moins élevés, les aides à l’achat, les sujets relatifs à la qualité de l'air, l’évolution des prix des

énergies fossiles et la sensibilisation du public aux enjeux de décarbonation.

Dans les Pyrénées-Atlantiques, le SDIRVE a été porté par TE 64, qui s’est appuyé durant 10 mois, sur

les acteurs publics et privés du département pour réaliser ce schéma qui a fait l’objet d’une validation de

Monsieur le Préfet en novembre 2023.

Bien entendu, la règlementation encadre le contenu du SDIRVE qui doit comprendre :

> Un diagnostic {état des lieux, évaluation de l’évolution des besoins, évaluation du développement de

l'offre de recharge, aspects de réseau d'électricité, etc.) ;

> Les priorités et objectifs en matière d’IRVE ;

> Une approche géographique et économique du déploiement d’IRVE ;

>) Un calendrier d'actions ;

>) Un dispositif de suivi et de mise à jour.

Aussi, ce schéma a permis d’arrêter des préconisations opérationnelles, quant à la stratégie de

déploiement des IRVE sur le département, afin de répondre à la demande des usagers au cours des années à

venir (échéances 2025, 2030 et 2035), par un premier déploiement de 900 points de charge à court terme.

L'objectif est dorénavant de concrétiser ces orientations, par le déploiement des équipements

nécessaires sur lensemble du territoire en Béarn et Pays Basque, l’articulation des maîtrises d'ouvrages

publiques et privées étant au cœur de la stratégie de déploiement.

Au travers des consultations menées auprès des communes du département par TE 64 ainsi qu'auprès d'ENEDIS,

gestionnaire du réseau de distribution électrique qui coordonne les raccordements des bornes, il apparaît que

l'offre privée d’IRVE à installer sur le domaine public dans le département, est à ce jour encore faible, donc

insuffisante ou inadéquate, ce qui caractérise une carence de l'initiative privée en ja matière

Or, l'article L.2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, indique que la collectivité peut

« créer et entretenir ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation » d’IRVE

« sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate ».

Article L2224-37

« Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer

et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides

rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules

ou pour navires, ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de tellesinfrastructures ou points de ravitaillement. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou

d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires.

Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant

les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de

réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, aux autorités organisatrices d'un réseau public de

distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31, aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au

titre Il du livre I! de la première partie du code des transports et, en Ile-de-France, à Ile-de-France Mobilités.

Sans préjudice des consultations prévues par d'autres législations, l'autorité organisatrice du réseau public de

distribution d'électricité ou de gaz et le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz

émettent un avis sur le projet de création d'infrastructures de charge ou de points de ravitaillement en gaz

soumis à délibération de l'organe délibérant en application du présent article.

Sur la voirie communale, lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public et

équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques, un pourcentage minimal de l'ensemble de ces

places, arrondi à l'unité supérieure, est accessible aux personnes à mobilité réduite, sans que cette ou ces places

leur soient réservées. Le pré-équipement de places de stationnement pour la recharge de véhicules électriques

tient compte de cette obligation. Le pourcentage de places accessibles est défini par arrêté ministériel.

Lorsque la compétence mentionnée au premier alinéa a été transférée aux établissements publics de coopération

intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la

demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre ou aux autorités

organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité mentionnées à l'article L. 2224-31 ou aux autorités

organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231-1 du code des transports ou, en Ile-de-France, à

l'autorité mentionnée à l'article L. 1241-1 du même code, son titulaire peut élaborer un schéma directeur de

développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules

hybrides rechargeables dans le cadre prévu à l'article L. 353-5 du code de l'énergie. »

Le schéma réalisé a mis en évidence l'intérêt que présente l’organisation d’une initiative supra-

communale de déploiement des IRVE sur le territoire. Cette initiative supra-communale devant permettre

notamment d'assurer :

e Une couverture géographique et des choix de puissances pertinents pour les bornes de recharge, ayant

un impact direct sur l'expérience des usagers en matière de connectivité ;

e L'harmonisation technologique et tarifaire du réseau de bornes de recharge, influant directement sur

l'accessibilité du réseau d’IRVE pour les usagers ;

e L'’optimisation des aspects financiers et techniques par la mutualisation des opérations d’investissement

et de fonctionnement, impactant directement le modèle économique (économies d'échelle) et influant

ainsi sur la pérennité du réseau d’IRVE et la tarification finale de la recharge pour l'usager ;

e Une efficace coordination avec les autres aménageurs d'IRVE du territoire, et notamment avec le

déploiement d'IRVE par des maîtrises d'ouvrage privées (exemples: supermarchés, aires d'autoroute,

…) ;

e La planification cohérente et coordonnée de l’expansion du réseau d’IRVE dans le temps, permise par

une vision territoriale prenant en compte l’utilisation du réseau existant d’IRVE, les projets d'installation

des autres aménageurs, l’évolution technologique et des besoins des usagers.

La mise en place d’une initiative supra-communale, entre ainsi en résonance avec la nécessité d’une

solidarité territoriale, garantissant l'égalité d'accès au service, aspect souligné par Monsieur le Préfet dans l'avis

émis sur le SDIRVE.

Cependant, aucun Syndicat des Mobilités ou EPCI à fiscalité propre du département n’ayant

manifesté la volonté de mener cette initiative sur son territoire, le Bureau de TE 64 après une analyse technico-

économique, vient de valider le portage de ce projet structurant par le Syndicat à l'échelle départementale.

La commune est par conséquent sollicitée pour se positionner sur le transfert de la compétence IRVE

à TE 64, dans le cadre des dispositions de l’article L.2224-37 du CGCT.

Si la commune transfère la « compétence IRVE » à TE 64 dans les conditions fixées par ses statuts,

celui-ci assurera la maîtrise d'ouvrage du projet, sachant que pour intervenir dans ce domaine, le modeopératoire retenu par TE 64 est la Délégation de Service Public de type concessif. Cela signifie que le futur

délégataire assurera l'investissement en lieu et place de la collectivité, exploitera le service (maintenance

technique, supervision, paiement de l'électricité) et se rémunèrera exclusivement via le prix de la charge dont

s'acquittera l’usager auprès de lui. La collectivité ne contribuera donc pas financièrement à ce projet.

La procédure correspondante sera lancée à la rentrée 2024 et se traduira, compte-tenu des délais

impartis, par une attribution de la Délégation en avril 2025, ce qui permettra d'engager une part significative du

déploiement envisagé avant la fin de l’année 2025.

Les conditions du transfert de compétence, ont été validées par le Comité Syndical de TE 64 le 17

septembre 2024 et intégrées dans une convention, traduisant les conditions techniques, administratives,

juridiques et financières de transfert et d'exercice de la compétence IRVE, celle-ci étant annexée à la présente

délibération.

Le Conseil Municipal,

Vu le contenu du SDIRVE publié sur la plateforme open data gouvernementale des données publiques

{(www.data.gouv.fr),

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2224-37,

Vu les statuts de TE 64 et notamment l’article 2.f)

Vu la convention d’application des conditions techniques, administratives, juridiques et financières de transfert

et d'exercice de la compétence iRVE annexée à la présente,

Considérant l'intérêt que présente pour la commune; ce transfert de compétence en faveur de TE 64,

permettant à la commune de s'inscrire dans la feuille de route départementale de la mobilité électrique,

Après en avoir délibéré,

e DÉCIDE de transférer la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques ou

Hybrides Rechargeables » à TERRITOIRE D'ENERGIE PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (TE 64), pour la mise en

place d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des IRVE nécessaires à l’usage des

véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l'exploitation comprend l'achat d'électricité

nécessaire à l'alimentation des équipements.

e APPROUVE le principe d'installation d’IRVE sur le territoire communal par TERRITOIRE D'ENERGIE

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (TE 64), dans les conditions fixées par la convention d'application des

conditions techniques, administratives, juridiques et financières de transfert et d'exercice de la

compétence IRVE,

e PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président de TE 64,

e DONNE mandat à Monsieur le Maire, pour signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre du

transfert de compétence et à la mise en place d’'IRVE sur le domaine communal

ADOPTE à l’unanimité D_291024_04

ONF — RENOUVELLEMENT DU POSTE DE TECHNICIEN FORESTIER ONF

Le Conseil Municipal d’IGON réaffirme son attachement au régime forestier mis en œuvre dans s

forêt communale par le service public de l'Office National des Forêts et s'inquiète de l'absence de

renouvellement du poste de technicien forestier sur le triage de Coarraze.

Suite à la mutation de M. BOUCHET Simon, le poste est vacant depuis le 1°’ février 2024 et à ce

jour non renouvelé.Le Conseil Municipal déplore la diminution continue des services publics en milieu rural qui

hypothèque l'avenir de nos territoires. L'ONF a déjà subi des vacances de postes à répétition et de

très nombreuses suppressions de postes. A l’heure du changement climatique, la forêt nous protège

et il revient à tous, Etat, collectivités, citoyens de la protéger.

Inquiet des conséquences pour la gestion de son patrimoine forestier,

Le Conseil Municipal d’'IGON, après en avoir délibéré, soutient les personnels et demande à la

Direction Générale de l'Office National des Forêts

Le renouvellement et la prise de fonction sans délai d’un technicien forestier ONF titulaire sur les

forêts communales du poste n°8433 Triage de Coarraze.

ADOPTÉ à l'unanimité D_291024 05

ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES

Monsieur le Maire informe l'assemblée que Monsieur le Trésorier de Nay a transmis un état de

créances irrécouvrables pour un montant de 22,23€ (admission en non-valeur art.6541). Il s’agit de

débiteurs de la commune pour lequel il est impossible de procéder au recouvrement des créances

(inférieur au seuil poursuites).

Aussi, l’ensemble de cette somme ne peut plus être recouvrée par M. le Trésorier de Nay. Il

sollicite ainsi l'admission en non-valeur de cette somme ou le constat de son extinction. La liste

n°6524980212 est consultable en mairie.

Ouiï les explications de Monsieur le Maire et invité à se prononcer sur cette question,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADMET en non-valeur pour un montant total de 22,23€,

AUTORISE Monsieur le Maire à mandater ces sommes sur le budget 2024 au compte 6541.

ADOPTÉ à l'unanimité _ D 291024 06

DÉCISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°2 BUDGET PRINCIPAL 2024

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,

Vu le budget communal,

Vu la demande de M. le Percepteur visant à régulariser dans le budget primitif 2024, les opérations

d'ordre concernant la situation de l’amortissement SE 11

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'autoriser la décision modificative suivante du

budget de l'exercice 2024 :Dépenses Recettes

Article {Chap.}- Opération Montant Articte {Chap.} - Gpération Montant

021 (021) : Virement de la section = 384,00

de fonctionnement

281532 (040) : Réseaux 384,00

d'assainissement

0,00

Dépenses Recettes

Article (Chap.} - Opération Montant Article (Chap.} - Opération Montant

023 (023) : Virement à la section = 384,00

d'investissement

681 (042) : Dotation aux amort. & aux 384,00

provisions

Total Dépenses 0,00 Total Recettes 0,00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

AUTORISE la décision modificative budgétaire présentée ci-dessus.

ADOPTÉ à l'unanimité D_291024_ 07

PARTICIPATION FINANCIERE DES ACCOMPAGNANTS POUR LE REPAS DES AINES

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’organisation du traditionnel repas de fin d'année

et la distribution des cadeaux aux aînés du village relèvent aujourd’hui de la compétence de la

Commune. Les dépenses et recettes s’y rattachant seront à imputer sur le budget de la Commune.

A l’occasion des fêtes de fin d'année, la Commune d’Igon souhaite offrir aux séniors igonais un

repas ou un colis.

Le repas festif est offert aux personnes âgées de 65 à 69 ans révolus, résidants à Igon. Si un

conjoint ou accompagnant ne remplit pas les conditions d'inscription, il devra s'acquitter d’une

participation financière pour participer au repas. Le repas aura lieu le jeudi 12 décembre 2024 à la

Maison Pour Tous.

Le choix entre le repas ou le colis est offert aux personnes de plus de 70 ans révolus au 31

décembre 2024 résidants à Igon. Les colis seront distribués à domicile courant décembre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

FIXE à 20 € la participation financière demandée aux accompagnants (non igonais

et/ou moins de 65 ans) pour le repas des aînés,

AUTORISE le Maire à encaisser la recette correspondante à ces participations.

Vote : 11 pour — 2 abstentions D 291024 08

Projet d'acquisition d’une maison Avenue du Pic du Midi

Demande d'acquisition et de portage par l'EPFL Béarn Pyrénées de l’ensemble immobilier bâti à usage d’habitation et

dépendance sis à IGON (64800), 17 avenue du Pic du Midi, cadastré section

A n°344 et À n°345 pour une contenance globale de 923 m2.Le Conseil Municipal d'igon a décidé de s'engager dans diverses actions de redynamisation du centre-

bourg, avec l'objectif d’en renforcer l'attractivité par l'installation de commerces et de services au bénéfice

des habitants. Dans ce cadre, nous nous intéressons à l’ensemble immobilier bâti à usage d’habitation et

dépendance sis à IGON (64800), 17 avenue du Pic du Midi, cadastré section À n°344 et À n°345 pour une

contenance globale de 923 m° et situé en zone urbaine (UA) du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune

correspondant à une zone de centre-bourg qui couvre le tissu urbain resserré et historique du village.

Ledit ensemble immobilier appartient en pleine propriété à M°° ,

et constitue aujourd’hui une résidence secondaire inoccupée la

majeure partie de l’année.

L'ensemble immobilier est composé d’une maison d'habitation de style ferme béarnaise dotée d’une

surface habitable d'environ 120 m? comprenant au rez-de-chaussée une entrée, une cuisine séjour, un salon,

et un WC, au premier étage, deux chambres et une salle de bain et un grenier de 50 m? au second étage. La

maison d'habitation est jumelée en pignon à une vaste grange en galets d’une emprise au sol d'environ 130

m2. L'ensemble se complète d’une parcelle non bâtie en nature de terre de 320 m? immédiatement contiguë

à l’école.

Ces biens sont idéalement situés dans le centre-bourg, sur la place centrale, en face de la mairie et

riverains de l’école primaire publique. Leur situation privilégiée au cœur du tissu urbain constitué ainsi que

leur proximité immédiate des équipements publics existants en font un site propice à recevoir une opération

à vocation mixte impliquant la réhabilitation du bâti vétuste existant. Cette opération permettrait à la

commune de poursuivre les efforts engagés afin de structurer un véritable centre-bourg autour d’une place

publique, à proximité immédiate du triptyque formé de la mairie, de l’école et de l’église.

En effet, nous pourrions en particulier réhabiliter la maison d’habitation, après désamiantage le cas

échéant, pour y aménager une salle de réception communale au rez-de-chaussée et deux logements

communaux à l'étage. La grange pourrait quant à elle être transformée en tiers-lieu (espace de travail

partagé) ou encore en commerce(s), si les conditions techniques et financières sont réunies. La parcelle

non bâtie contigué à l’école serait utilisée pour agrandir et végétaliser la cour de récréation et réaménager

un petit espace de stockage dans l’appentis accolé à la grange.

Dès lors, compte tenu de l'intérêt que présente cette propriété, j'ai sollicité l'EPFL Béarn Pyrénées

aux fins d'engager les négociations et procéder à son acquisition en cas d’accord sur le prix. Au regard des

investissements importants à réaliser pour mener ce projet de réaménagement, l'EPFL a proposé avec mon

accord un montant de CENT SOIXANTE-DIX MILLE EUROS (170 000,00 €) net vendeur, en l’état, pour cette

acquisition. Ce prix paraît acceptable compte tenu des valeurs de marché observées dans le secteur, du

potentiel de cette propriété en termes de surface et d'usage, et de son emplacement stratégique dans le

bourg. Cette proposition a reçu un avis favorable de la part du propriétaire suivant courrier en date du 23

octobre 2024.

Au regard de l'intérêt que présente ces biens, il apparaît opportun de les acquérir pour permettre à

la commune d'y développer ses projets futurs. S'agissant d’un outil intéressant pour acquérir des biens

immobiliers sur le moyen terme, la commune sollicite l'EPFL Béarn Pyrénées pour assurer la maîtrise foncière

de ces biens pour son compte, ainsi que pour procéder aux éventuels travaux de curage du bâti sous sa

maîtrise d'ouvrage pendant la phase de portage transitoire.

Compte tenu de l'opportunité qui se présente de mener un projet de réhabilitation à vocation mixte

d'habitat, d'équipement public et d'activités économiques, afin de poursuivre les démarches engagées, et

pour préparer ce projet en se donnant le temps de définir un programme adapté et planifier les travaux

nécessaires, la commune demande à l'EPFL Béarn Pyrénées d’assurer l'acquisition des biens évoqués pour

une durée prévisionnelle de QUATRE (4) ans.Dans les faits, l'EPFL se porte acquéreur des biens pour le compte de la commune, qui en deviendra

propriétaire à l'issue de la période de portage, ou avant le terme de ce délai, par rétrocession anticipée,

éventuellement partielle, si cela s'avère nécessaire pour les besoins des projets.

Au terme du portage, les biens seront revendus à la commune au prix d'acquisition, augmenté des

frais de notaire, du montant des études et des travaux, et des éventuelles autres dépenses qui seront

réalisées par l'EPFL pendant le portage, notamment les frais de démolition, ainsi que d’une marge de portage

fixée à 2 % par an, la somme de ces éléments formant le prix de revente.

La commune aura également loisir de désigner éventuellement un tiers pour bénéficier de la revente

— totale partielle - à sa place, dès lors que ce tiers répondra aux objectifs assignés à cette opération ainsi

qu’au cahier des charges qui sera le cas échéant élaboré conjointement avec l'EPFL pendant la période de

portage.

L'intérêt de faire appel à l'EPFL apparaît pertinent dans le sens où nous aurons le temps de définir

précisément nos projets, et éventuellement d'initier certains travaux pendant le portage, de façon à limiter

l'impact de l'opération sur le budget communal et facilitant la gestion de la trésorerie nécessaire.

À noter également que l’opération de portage permet d’étaler le paiement pendant le portage (dans

le cadre d’un portage sur 4 ans, c’est 10% du prix prévisionnel de revente qui est versé par annuité avant

même l’acquisition).

il vous est proposé de vous prononcer sur le projet de délibération ci-joint.

KE XX k *

VU les articles L.324-1 et suivants du code de l’urbanisme relatif aux établissements publics fonciers locaux,

VU l’article L.300-1 du code de l’urbanisme définissant les actions ou opérations d'aménagement pour

lesquelles l'EPFL à compétence pour constituer des réserves foncières,

VU l'article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions

amiables,

VU l’article L.1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L.1311-9 et

L.1311-10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité

compétente de l’État dans le cadre d'opérations immobilières,

VU l'arrêté du secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics du 5 décembre 2016 relatif aux

opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et

divers organismes,

VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2010 portant création de l'établissement public foncier local Béarn

Pyrénées et en approuvant les statuts,

VU les statuts de l'EPFL Béarn Pyrénées, et notamment l'article 15 sur les pouvoirs du conseil

d'administration,

VU le programme pluriannuel d'intervention 2021-2025 de l'EPFL approuvé par le conseil d'administration le

14 décembre 2021,

VU le plan local d'urbanisme de la commune d’Igon, approuvé le 8 juillet 2020,

CONSIDÉRANT que le montant total de l'opération d'acquisition est inférieur au seuil de consultation

réglementaire de l’autorité compétente de l’État fixé par l’arrêté du secrétaire d’État chargé du budget et

des comptes publics du 5 décembre 2016 à 180 000 euros, un avis du pôle d'évaluation domanial de la

direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques n’est pas requis,CONSIDÉRANT l'emplacement stratégique de l’ensemble immobilier bâti à usage d'habitation et dépendance

sis à IGON (64800), 17 avenue du Pic du Midi, cadastré section A n°344 et À n°345 pour une contenance

globale de 923 m?, pour y réaliser une opération à vocation mixte d’habitat, d'activités économiques et d'équipement public,

CONSIDÉRANT que le propriétaire des biens a accepté le prix proposé par l'EPFL Béarn Pyrénées à hauteur

de CENT SOIXANTE-DIX MILLE EUROS (170 000,00 €),

CONSIDÉRANT que l'acquisition de l’ensemble immobilier bâti à usage d'habitation et dépendance sis à IGON

(64800), 17 avenue du Pic du Midi, cadastré section À n°344 et À n°345 pour une contenance globale de 923

m?, permettra à la commune de réaliser une opération d'aménagement à vocation mixte d’habitat,

d'activités économiques et d'équipement public au cœur du tissu urbain constitué, et qu’elle contribuera

ainsi à la réalisation de ses objectifs en la matière,

CONSIDÉRANT que l'EPFL Béarn Pyrénées pourrait accompagner la commune dans ce projet en assurant

l'acquisition et le portage de ces biens pour une durée prévisionnelle de QUATRE (4) ans,

CONSIDÉRANT l'intérêt public d’une telle acquisition,

ENTENDU le rapport présenté par Monsieur le Maire de la commune,

KE k k

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DEMANDE à l'établissement public foncier local (EPFL) Béarn Pyrénées de bien vouloir assurer l’acquisition,

puis le portage pour une durée prévisionnelle de QUATRE (4) ans, de l’ensemble immobilier bâti

à usage d'habitation et dépendance sis à IGON (64800), 17 avenue du Pic du Midi, cadastré savoir:

à ee Lieu-dit ou voie

17 venue du Pic du Midi LT LA a | l

| A 345 _Lieudit « Pourtettes » Non bâtie1e 00 eE 202

TOTAL

appartenant en pleine propriété à M®

, moyennant un prix global et forfaitaire de

CENT SOIXANTE-DIX MILLE EUROS (170 000,00 €), auquel s'ajoutent des frais d’acte authentique,

APPROUVE les termes de la convention de portage ci-annexée à intervenir entre la commune d’Igon et

l'EPFL Béarn Pyrénées pour une durée prévisionnelle de QUATRE (4) ans à compter de

l'acquisition effective des biens,

PREND ACTE de l'engagement contractuel pris par la commune d’Igon de racheter sans réserve les biens à

l'issue de la période de portage par l'EPFL Béarn Pyrénées,

PREND ACTE du fait que la commune aura loisir, le cas échéant, de demander en cours d'opération le

rachat anticipé des biens qui seront acquis et portés pour son compte par l'EPFL Béarn

Pyrénées, et/ou de désigner un tiers pour bénéficier de la revente à sa place aux prix et

conditions prévus par la convention de portage,AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de portage ci-annexée à intervenir avec l'EPFL Béarn

Pyrénées en vue de l'acquisition de l’ensemble immobilier désigné ci-dessus et ses éventuels

avenants ultérieurs, ainsi que toutes les pièces y afférent,

CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente décision.

ADOPTÉ à l'unanimité D_ 291024 09

La séance est levée à 20h46