Procès Verbal - PV du CM du 21 11 2023 06122023103944

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Procès Verbal - PV du CM du 21 11 2023 06122023103944 Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune d'Igon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 21 11 2023 06122023103944)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Environnement, République Française PROCÉS VERBAL DE LA SÉANCE

Département des DU CONSEIL MUNICIPAL

Pyrénées-Atlantiques 20" eee =

Réunion du 21 novembre 2023 COMMUNE D’IGON

Date de convocation

21 novembre 2023 Le vingt et un novembre deux mille vingt-trois, à dix-neuf heures trente minutes, le

Conseil Municipal de IGON, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance

publique sous la présidence de Monsieur Marc LABAT, Maire.

Étaient présents: Marc LABAT, Maire, Arlette HOURCO, 2è® Adjointe, Monique COUMET,

3è" Adjointe, Henry JACQUEMOND-COLLET, 47€ Adjoint, Rémi MONTAUBAN, BASCOUL

Date d'affichage

de l'avis

15 novembre 2023

Nombre de Jérémy, Brigitte SYLVAIN, Marielle LACOSTE, Fabien MARIET, formant la majorité des

conseillers membres en exercice.

En exercice : 13 Étaient absents ou excusés : Didier PARGADE, 1% Adjoint , Stéphanie BABAULT, Samuel Présents : 9 DELAMARE, Jorge ALVES

Votants : 13

Avaient donné pouvoir : Didier PARGADE à Monique COUMET

Stéphanie BABAULT à Brigitte SYLVAIN

Jorge ALVES à Henry JACQUEMOND-COLLET

Samuel DÉLAMARE à Marc LABAT

Assurait la fonction de secrétaire de séance : Arlette HOURCQ

Quorum

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19 heures et 30 minutes.

Election du Secrétaire de séance : L'assemblée étant au complet, il est fait procéder à la nomination d’un

secrétaire de séance. Le Conseil désigne à l’unanimité Arlette HOURCO, secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 21 novembre 2023

Aucune observation n'ayant été formulée, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

Ordre du jour :

1 - Participation au repas de fin d'année pour les Aînés

2- Modification de la longueur de la voirie communale : mise à jour du tableau de classement de la voirie

3- Redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et/ou de

distribution de gaz.

4 - Redevance d'occupation provisoire du domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et/ou

de distribution d'électricité ou de gaz.

5 — NSEE- Recensement de la population : Création de deux emplois pour accroissement d’activité lié au

recensement de la population

6 — Accueil d’un TIG

7 - Modification statutaire de la Communauté de Communes du Pays de Nay : mise à jour de l’adresse du

siège social

8 — Communauté de Communes du Pays de Nay — Signature convention poteaux incendie

9 — Lancement de la concertation au sujet des Zones d’Accélération pour le développement d’énergies

renouvelables (ZAEnR)

10 — Forêt communale soumise à l'ONF : inscription des coupes à l’affouage

11 - DM n°5 Emprunts du TE64 — Remboursement d’emprunts- Modification de l’imputation comptable

12- Mise en place de la nomenclature M57 à compte de 1° janvier 2024- Rectification de la délibération

D_050723_07

13 — Bâtiments communaux - Location des salles communales en semaine

Questions diversesPARTICIPATION FINANCIERE DES ACCOMPAGNANTS AU REPAS DES AINES

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l’organisation du traditionnel repas de

fin d'année et la distribution de cadeaux aux aînés du village relèvent aujourd’hui de la

compétence de la Commune. Les dépenses et recettes s’y rattachant seront à imputer sur

le budget de la Commune.

A l’occasion des fêtes de fin d'année, la Commune d’Igon souhaite offrir aux séniors

igonais un repas ou un colis.

Le repas festif est proposé aux personnes âgées de 65 à 69 ans révolus, résidant à

Igon. Si un conjoint ou accompagnant ne remplit pas les conditions d'inscription, il devra

s'acquitter d’une participation pour participer au repas. Le repas aura lieu le jeudi 7

décembre 2023 à la Maison Pour Tous.

Le choix entre le repas ou le colis est proposé aux personnes de plus de 70 ans

révolues au 31 décembre 2023 résidants à Igon. Les colis seront distribués à domicile

courant décembre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

FIXE à 20€ la participation financière demandée aux accompagnants âgés de

moins de 65 ans pour le repas des aînés,

AUTORISE le Maire à encaisser la recette correspondante à ces participations.

ADOPTÉ à l'unanimité D_211123 01

MODIFICATION DE LA LONGUEUR DE LA VOIRIE COMMUNALE

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la longueur de la voirie communale est

un des éléments entrant dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et

que toute modification de sa valeur doit faire l’objet d’une délibération.

Monsieur le Maire indique aux membres présents qu’il est nécessaire de prendre en

compte la modification des mètres linéaires de voirie communale suite à l'intégration des

voies nouvelles des lotissements privés « L’Orédon » et « Le Clos des Edelweiss ».

Pour le lotissement L’Orédon, trois voies nouvelles ont ainsi été tracées :

- La rue des Genêts avec une longueur calculée de 65 mètres linéaires,

- La rue des Gentianes avec une longueur calculé de 167 mètres linéaires,

- __L’Impasse des Iris avec une longueur calculée de 62 mètres linéaires.

Pour le Clos des Edelweiss, la voie a une longueur calculée de 88 mètres linéaires.

Monsieur le Maire explique qu’une délibération du Conseil Municipal doit prendre

acte de longueur de la voirie communale mise à jour afin de prendre en compte ces données

nouvelles pour le calcul de la DGF de 2024.

Ayant entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE les modifications apportées au tableau de classement de la voirie

communale annexé à la présente délibérationPREND ACTE de la longueur de la voirie communale portée à 13 408 mètres

linéaires.

ADOPTE à l’unanimité D_211123 02

REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : RÉSEAUX DISTRIBUTION GAZ

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le montant de la redevance d'occupation du

domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz n'avait

pas été actualisé depuis un décret du 2 avril 1958.

L'action collective des autorités organisatrices des services publics de distribution publique

d'électricité et de gaz, tels que celui de Territoire d’Energie 64 auquel note commune adhère, a

permis la revalorisation de cette redevance.

donne connaissance au Conseil du décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification

du régime des redevances d'occupation du domaine public des communes et des départements par

les ouvrages de distribution de gaz dont les dispositions sont codifiées aux articles R.2333-114 et

suivants du Code Général des collectivités territoriales.

Monsieur le Maire propose aux membres présents :

- de fixer le montant de la redevance au titre de l’année 2023 pour occupation du domaine

public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire

exprime en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente, selon la formule

suivante :

PR (plafond de la redevance) = (0,035€ x longueur des canalisations) + 100 €.

- Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du

linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze

mois précédents la publication de l'index connu au 1° janvier. La recette correspondant au

montant de la redevance perçue sera inscrite au compte 70323;

- Que la redevance due au titre de 2023 soit fixée en tenant compte de l’évolution sur un

indice ingénierie à partir de l'indice connu au 1° janvier de cette année, soit une évolution

de 39% par rapport au montant issu de la formule de calcul du décret précité.

PR 2023 = {(0,035 x 10775) +100) x 1,39 = 663,00 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

PRÉCISE que la longueur de canalisation de distribution implantée sur le domaine

publique communal est de 10 775 mètres,

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du

domaine public par les ouvrages du réseau public de transport de gaz

ADOPTÉ à l’unanimité D_211123 03

REDEVANCE D'OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC: RÉSEAUX TRANSPORT ET/OU

DISTRIBUTION D'ELECTRICITE OÙ DE GAZ

Monsieur le Maire tient à informer les membres du Conseil que le décret n°2015-334 du 25

mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation

provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de

transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie

électrique et de gaz. Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditionsd'application du décret précité auraient été satisfaites en 2022 permettant d’escompter en 2023 une

perception de la redevance, l'adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à

la simple émission d’un titre de recettes.

Monsieur le Maire propose au Conseil :

De décider d'instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public

par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution

d'électricité ou de gaz;

D’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en

précisant que celui-ci s'applique au plafond règlementaire ;

- Que le montant des redevances soit revalorisé automatiquement chaque année pour les

ouvrages de distribution de l’électricité par application du linéaire de canalisation arrêté au

31 décembre de l’année N-1 ;

- Que le montant des redevances soit revalorisé automatiquement chaque année pour les

ouvrages de distribution de gaz par application du linéaire de canalisation arrêté au 31

décembre de l’année N-1 et de l’évolution de l'indice ingénierie mentionné à l'article R2333-

117 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Que le montant de la redevance 2023 d'occupation, provisoire du domaine public, soit fixé

selon la formule suivante

ï

ROPDP 2023 = 0,35 x 157 x 1,19 = 65,00 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

PRÉCISE que la longueur de canalisation d'occupation provisoire sur le domaine

public communal est de 157 mètres,

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant l'instauration de la redevance

d'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur

des réseaux de transport et/ ou de distribution d'électricité et de gaz. Cette

mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur

et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite

redevance

Adopté à l'unanimité D_211123 04

CREATION DE DEUX EMPLOIS NON PERMANENTS A TEMPS COMPLET POUR UN BESOIN LIE A

UN ACCROISSEMENT D’ACTIVITE- RECENSEMENT DE LA POPULATION

Le Maire propose au Conseil Municipal que la création de deux emplois non

permanents d'agents recenseurs pour assurer la totalité du recensement de la population

sur le territoire de la commune.

Ces emplois seraient créés du 18 janvier 2024 au 17 février 2024.

La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 35 heures.

Ces emplois appartiennent à la catégorie hiérarchique C.

Ces deux emplois non permanents seraient pourvus par le recrutement de deux

agents contractuels en application des dispositions de l’article L.332-231 1° du Code Général

de la Fonction Publique qui permet le recrutement d’agent contractuel pour faire face à un

accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de 12 mois par

période de 18 mois consécutifs.

L'emploi pourrait être doté du traitement afférent à l'indice brut 368 indice.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir

délibéré,Le Conseil Municipal,

DÉCIDE la création pour la période du 18 janvier 2024 au 17 février 2024, de

deux emplois non permanents à temps complet d'agents recenseurs

FIXE à 35 heures de travail par semaine en moyenne

PRÉCISE que ce temps de travail hebdomadaire tient compte des deux demi-

journées de formation obligatoire assurée par l’INSEE les 4 et 11 janvier

2024 et du temps de la tournée de reconnaissance à effectuer sur le

territoire de la commune, entre les 4 et 11 janvier 2024

AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe

ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice 2024.

De plus, un bulletin de paie sera établi aux agents recenseurs après

service fait, soit à la fin du mois de février 2024.

ADOPTÉ à l’unanimité D_211123 05

ACCUEIL D'UN TIG

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de sa politique de

prévention de la délinquance, la Commune d’IGON souhaite développer l'accueil au sein des services,

de personnes mineures et majeures condamnées par le Juge à effectuer un travail d'intérêt général

{TIG

Le TIG est une peine alternative à l’incarcération qui consiste en un travail non rémunéré au

sein d’une association, d’une collectivité publique (Etat, région, département, commune), d'in

établissement public (hôpital, établissement scolaire...) ou d’une personne morale de droit privé

chargée d’une mission de service public.

Elle peut être prononcée à l’encontre de personnes majeures ou mineures ayant commis une

infraction.

Pour devenir organisme d'accueil dans le cadre d’un TIG, la collectivité doit demander

l'inscription des travaux qu’elle propose sur la liste des TIG au juge de l'application des peines ou au

juge des enfants.

Trois critères indiquent si une mission peut être proposée an travail d'intérêt général :

- La mission doit être utile à l'intérêt général et à la collectivité,

- Le travail doit être formateur pour la personne accueillie et respecter la règlementation du

travail,

- La mission doit être encadrée par un tuteur de la structure.

Les postes proposés pour des mineurs doivent être adaptés et présenter un caractère

formateur, de nature à favoriser l'insertion sociale des jeunes condamnés ouù à forte dimension

citoyenne.L'organisme d'accueil s'engage à prévoir un personnel d'encadrement, référent ou tuteur,

pour accueillir le condamné, assurer sa prise en charge au quotidien et favoriser le bon déroulement

de la peine.

Le Maire propose au Conseil Municipal : :

- D'inscrire les travaux suivants sur la liste des TIG (préciser la nature des travaux qui pourront

être réalisés dans le cadre du TIG) entretien des espaces verts

- D'autoriser le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à ce dispositif et à

signer tout acte nécessaire à l'accueil de personnes condamnées à une peine de TIG.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

CONSIDÉRANT

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Pénal, notamment les articles R131-12 et suivants,

- La circulaire du 19 mai 2011 relative au travail d'intérêt général,

DÉCIDE de devenir structure d’accueil pour la réalisation de TIG

AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à ce dispositif et à

signer tout acte nécessaire à l’accueil de personnes condamnées à une

peine de TIG.

ADOPTE l’'ensembles des propositions du Maire ;

ADOPTÉ à l'unanimité D_211123 06

MODIFICATION STATUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE NAY - MISE A

JOUR DE L'ADRESSAGE DU SIÈGE DE LA CCPN

Le Maire dans le cadre des opérations de recensement, propose au Conseil municipal de se Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la mise à jour de l’adressage réalisée par la commune de Bénéjacq, l'adresse du siège social de la Communauté de Communes du Pays de Nay (CCPN} a été complétée par un numéro de rue.

Les statuts de la communauté d communes mentionnant toujours l’ancienne adresse, il

convient de mettre en conformité leur rédaction afin de prendre acte de cette nouvelle adresse :

250 rue Monbplaisir — 64800 BENEJACQ

Cette mise en conformité est nécessaire à la mise à jour des bases de données officielles :

ASPIC {Accès des Services Publics aux Informations sur les Collectivités), BANATIC (Base nationale sur

l'intercommunalité) et Répertoire INSEE.

Par délibération n°D_ 2023 5 44 du 25 septembre 2023, le conseil communautaire du Pays de

Nay a approuvé la modification des statuts de la CCPN pour mise à jour de l'adresse de son siège au

250 Rue Monplaisir à Bénéjacq.

Conformément à l'article L.5211-17 du Code général des Collectivité Territoriales, le

Président de la CCPN a saisi les communes, par voie postale et courrier le 18 octobre 2023, afin

qu’elles délibèrent sur la modification des statuts.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,APPROUVE la modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Na

pour mise à jour de l’adresse de son siège au 250 Rue Monplaisir à Bénéjacq

ADOPTÉ à l'unanimité D_.211123 07

CONVENTION DE PRESTATION POUR LE CONTROLE ET L’ENTRETIEN DES POTEAUX INCENDIE DU

TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE NAY

La défense incendie relève du budget général de la commune. C’est une compétence non transférable du

Maire.

Le Service Eau de la CCPN, compte tenu de ses interventions techniques sur tout le terrain, peut être un

partenaire du contrôle et de l’entretien des poteaux incendie des communes du territoire de la CCPN qui le

souhaitent, à travers une convention de prestations qui détermine le rôle de chacun.

La prestation incluse dans la rémunération forfaitaire se composerait des actions suivantes :

- contrôle visuel et identification de l’appareil (numération SDIS),

- contrôle du bon fonctionnement et de l’accès à la vanne de sectionnement,

- contrôle du bon fonctionnement de la vidange,

- contrôle de l'étanchéité de l’appareil au niveau de l'organe obturateur,

- contrôle du bon fonctionnement des organes d'ouverture {tige de manœuvre, boîte à

joints, joint du bouchon),

- contrôle sous-ensemble de commandes inférieures, écrou-tube, clapet-guide, entretoise porte

tige-boîte

- graissage des organes de manœuvres à la graisse alimentaire,

- contrôle débit et pression.

Conformément au nouveau règlement départemental de défense contre l'incendie (approuvé le 1°

décembre 2021), il sera réalisé la moitié des poteaux chaque année :

- Numéros pairs pour les années paires (2024 et 2026)

- Numéros impairs pour les années impaires (2023 et 2025)

La commune acquitterait un coût de 35 € HT {au taux de TVA en vigueur) par poteaux incendie et par

an pour une durée de quatre ans.

La révision annuelle impose une revalorisation maximale de + 1€ HT par an (+2,8%) pour tenir

compte de l'inflation actuelle et future.

Cette rémunération n’inclut pas les éventuelles autres prestations, comme le remplacement et les

fournitures de pièces, l'ajout ou la suppression de poteaux incendie.

Un projet de convention-cadre pour la réalisation de ces prestations est joint.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DECIDE d’adhérer à la convention « de contrôle et d'entretien des poteaux incendie » proposée

par le la Communauté de Communes du Pays de Nay, à compter du 1°

janvier 2023 et pour une durée de 4 ans.

AUTORISE le Maire à signer la convention proposée en annexe.

ADOPTÉ à l'unanimité D_211123 08

ZONES D’ACCÉLÉRATION POUR LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES (ENR) — DÉFINITION

ET LANCEMENT DE LA CONCERTATION

Le Maire indique au Conseil Municipal que l’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à

l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux communes de proposer des zones

d’Accélération pour le développement de la production d'énergies renouvelables (ZAEnR).Ces ZAEnR doivent permettre d'identifier les secteurs susceptibles d'accueillir des équipements de

production d'énergie renouvelables (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc...).

Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions

règlementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.

Il expose que la loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la concertation avec

le public. La délibération proposant ces ZAEnR sera ensuite transmise au référent préfectoral à l'instruction

des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la

transition énergétique dans les Pyrénées-Atlantiques.

Le Maire propose :

- de mettre à disposition du public, les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des

zones par EnR et de mettre un registre à disposition du public aux jours et heures d'ouverture du secrétariat

de mairie.

- à l'issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications des propositions

de zonage pourront être examinées et débattues au sein du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, oui l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE - de mettre à disposition du public d’un registre aux jours et heures d'ouverture du secrétariat

de mairie

ADOPTÉ à l'unanimité D_211123 09

O.N.F. - FORET COMMUNALE : INSCRIPTION DES COUPES A L’AFFOUAGE

Le Maire rappelle à l’Assemblée que, dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités

relevant du régime forestier, l'Office National des Forêts est tenu chaque année de porter à la

connaissance des propriétaires, les propositions d'inscription des coupes à l’état d’assiette. Ces

coupes sont celles prévues au programme de l'aménagement en vigueur ainsi que, le cas échéant,

des coupes réglées que l'ONF expertise comme devant être effectuées à raison de motifs techniques

particuliers.

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du conseil municipal de la lettre de Monsieur

BOUCHET Simon de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2024 en forêt

communale relevant du Régime Forestier :

Mode de

FORÊT UG Surface UG {ha} | Type de coupe | Surface à V. TOTAL vente des

Dés. (ha) {m3) produits

vendus

FC IGON 5i 10,01 irrégulière 3,00 78 ,00 DE

FC IGON 2 i 8,47 Irrégulière 2,00 60 ,00 DE

vu la proposition formulée par l'Office National des Forêts concernant les coupes à asseoir en

2024, dans la forêt communale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DEMANDE à l'Office National des Forêts la délivrance en 2024, des bois en forêt communale de

IGON,

PRECISE que ces bois seront affectés au partage en nature entre les bénéficiaires de

l’affouage pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiquesDÉCIDE en application des dispositions de l’article 1243-1 du Code Forestier :

1) D'effectuer le partage par tête d’habitant

2) Que l'exploitation de la coupe sera réalisée par les bénéficiaires de l’affouage

sous la garantie de trois bénéficiaires solvables, soumis solidairement à la

responsabilité prévue à l’article L 243-1 du Code forestier et désignés avec leur

accord par le Conseil Municipal, à savoir :

- Monique COUMET

- Jorge ALVES Henry

- Henry JACQUEMOND-COLLET

DONNE

l'issue du martelage.

pouvoir à l’Office Nationale des Forêts de fixer le délai d’exploitation de cette coupe à

Passé ce délai, les affouagistes, n’ayant pas terminé l’exploitation de leur lot, seront

considérés comme y ayant renoncé.

ADOPTÉ à l'unanimité D_211123_10BIS

DM n°5 : EMPRUNTS TE64- REMBOURSEMENT D’EMPRUNTS-COMPTABILITE

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget communal,

Vu la demande de M. le Percepteur visant à rembourser les emprunts du TE 64

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'autoriser la décision modificative suivante

du budget de l'exercice 2023 :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

168758 (16) : Autres 13 600,00 021 (021) Virement de la 13 600,00

groupements section de fonctionnement

Total Dépenses 13 600,00 | Total Recettes 13 600,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses

023 (023) 13 600,00

65548 (65) Autres = 16 952,00

contributions

6618 (66) 3 352,00

0,00

Total des dépenses 13 600,00 13 600,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

AUTORISE la décision modificative budgétaire présentée ci-dessus.

ADOPTÉ à l'unanimité D_211123 11

MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU 1F JANVIER 2024 -

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION D_050723_07

Monsieur le Maire présente le rapport suivant à l'Assemblée :Mesdames, Messieurs,

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 11} de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle

organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs

établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir

d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux

métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables

et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale

des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les

associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le

référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14

(Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements)

et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par

les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les

règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande

marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité

de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses

de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus

proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il

est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et

l'application de la M57, pour le Budget Principal et le budget complémentaire du

Lotissement Saint Cricqa Il à compter du 1er janvier 2024.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57

abrégée. La commune peut décider d'opter pour la M57 développée pour avoir des comptes

plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants

ne s’appliqueront pas. L'option à la M57 développée doit être mentionnée dans la

délibération A défaut, la nomenclature prévue pas strate de population s’appliquera.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse

budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de

procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits

relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles

de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe

l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.3 — Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024

implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, il n’y a pas obligation de procéder à

l'amortissement des immobilisations à l'exception des subventions d'équipement versées.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d’une immobilisation au prorata

temporis.

l'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez

l'entité financière.

Ce changement de méthode comptable s’appliquerait de manière progressive et ne

concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1°" janvier 2024, sans retraitement

des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la

nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l'amortissement complet selon les mondialités

définies à l'origine.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57,

pour le Budget principal et le budget supplémentaire du Lotissement Saint Cricq Il, de la Ville

de IGON, à compter du 1er janvier 2024.

La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 abrégée.

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier

2024.

Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements

de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,

et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4: de calculer l'amortissement des subventions d'équipement versées au prorata

temporis,

Article 5 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document

permettant l'application de la présente délibération.

Vu l'avis favorable du comptable,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1°! janvier 2024, telle

que présentée ci-dessus,

ADOPTÉ à l'unanimité D_211123 12

BÂTIMENTS COMMUNAUX — LOCATION DES SALLES COMMUNALES EN SEMAINE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur la location des salles

communales aux particuliers, en semaine.Monsieur le Maire explique que l'utilisation des salles communales, La Maison pour Tous et la

salle Louis Duger, est réservée en semaine, soit du lundi au vendredi, aux associations et aux

écoles, collège, lycée et DITEP de la commune.

Vu le nombre croissant de demandes de réservation de ces salles en semaine, il devient difficile

de prévenir les associations et les divers établissements scolaires pour leur permettre de trouver

rapidement une autre salle,

Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la location des salles

communales aux particuliers, les fins de semaine à partir du vendredi 14heures, la veille des

jours fériés et les jours fériés et de mettre à disposition, gracieusement, toute la vaisselle et les

couverts.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DÉCIDE de réserver la location des salles communales aux particuliers, uniquement, les fins

de semaine à partir du vendredi 14 heures, la veille des jours fériés et les jours

fériés et de mettre à disposition, gracieusement, toute la vaisselle et les

couverts.

ADOPTÉ à l'unanimité D_211123 13

QUESTIONS DIVERSES :

POINT SUR LES TRAVAUX DECONSTRUCTION DU PONT

Désäamiantäge terminé et échafaudage démonté, actuellement le cours d’eau est monté

Destruction du pont dès que lit du cours d’eau sera à sec

I était prévu de garder une travée mais cela n’est pas possible suite à consultation de l'ingénieur

Les premiers 100 000 € vont être débloqués par la subvention de l’état

Maison du Martinet

Les 2 appartements avancent correctement ; le résultat est satisfaisant

Location début Avril

Voir pour l'extérieur — refaire la clôture — délimiter par des clôtures de bonne qualité — planter des fleurs.

On ne donnera pas tout le terrain

Mise en place du radar pédagogique

Avenue du Pic du Midi

Carrefour de l’Isarce

Ça se fera courant 2024

PLU

Réunion prévue jeudi 20 h 30 reportée à vendredi 10 heures à la Mairie

Cahier ouvert avec pas mal de demandes

PROJET SALLE DES FETES

Eu architecte. Dossier à monter pour 30 % avant le 8 décembre 2023.

Lundi matin à 9 h 30 pour faire le tourPRIME

Prime pour l'inflation en fonction des salaires et au bon vouloir de Monsieur le Maire

Elles seront versées en 2024

Monsieur le Maire est favorable à cette prime et reconnaît le travail des agents de la Commune

Montants maximums pour chacun

La séance est levée à 21h16

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de 01 à 13

Signature du Maire Signature du secrétaire de séance

de