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Déliberation - 2026 044 Remboursement de frais dopposition bancaire sur cheques
Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 044 Remboursement de frais dopposition bancaire sur cheques)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
République française
VILLE DE CORMEILLES-EN-PARISIS
DELIBERATION N°2026-044
Ville de DU CONSEIL MUNICIPAL du 13 AVRIL 2026 Cormeiïlles-en-Parisis VAL-DOISE
D. C. M. : 2026-044 - Remboursement de frais
d'opposition bancaire sur chèques
L'an deux mille vingt-six, le treize avril à 20h, les membres du Conseil Municipal de la Commune
de CORMEILLES-EN-PARISIS se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal, 3 avenue Maurice
Berteaux, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 7 avril 2026,
conformément au code général des collectivités, notamment les articles L 2121-7, L 2121-10 et
12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
MEMBRES PRÉSENTS :
Yannick BOËDEC, Gilbert AH-YU, Patricia RODRIGUEZ ,Michel JAY, Nathalie OTTOBRINI, Mahmoud KECHEROUD, Sandra TEIXEIRA, Jean-Ciaude FAUCONNIER, Frédérique BACHELIER,
Maria BOUTANTIN, Zouina MENNAD, Félix TORRES-MARIN, Agnès REMY-LOUISON, Elizabeth
LACROIX, Solange LEHUJEUR, Ingrid VOLTZ, Olivier DEVILLERS, Sophie SAND, Arnaud
LARMURIER, Diane OLIVIER-LEMAIRE, Arnaldo TEXEIRA REBELO, Sébastien WOUSSEN, Michel
ANTUNES, Lourencia FARIA, Sophie BRUCIAFERI, Chloé RIVY, Mickaël PLUCHON, Tarek
DOUKKANI, Paul NATOLI, Maxime BRIGHI, Laurent JALLU, Nixon MARY, Romain
CHANTEMARGUE.
ABSENTS REPRESENTES :
Clément BERGER DE NOMAZY par Tarek DOUKKANI
Véronique MEYERS par Laurent JALLU
ABSENTS EXCUSÉS : néant
Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-
21;
Vu Le Code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 7 relatif
à la responsabilité des opérateurs postaux ;
Vu Le Code civil, notamment ses articles 1231-1 et suivants relatifs à la responsabilité contractuelle ;
Vu Le budget primitif 2026 de la commune ;
Vu Le rapport de M. le Maire exposant la situation ;
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-044-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 £ £
Considérant que dans le cadre du recouvrement de ses recettes, la commune a procédé à la
collecte de chèques émis par ses administrés en paiement de services communaux ;
Considérant que ces chèques ont été perdus par La Poste lors de leur acheminement, fait
constater et porté à la connaissance de La Poste par courrier en date du 13 janvier 2026 ;
Considérant que les administrés concernés ont été invités à faire opposition sur leurs chèques
auprès de leurs établissements bancaires respectifs, afin de prévenir tout risque d’encaissement
frauduleux ;
Considérant que cette mesure a généré des frais d'opposition bancaire à la charge des
administrés, d’un montant variant de 14€ à 24,80€ selon les établissements ;
Considérant que la commune, en tant qu'organisatrice du service public ayant conduit à la
remise des chèques, se doit de préserver ses administrés de toute charge financière résultant de
cette situation dont ils ne sont pas responsables ;
Considérant que la commune entend se retourner contre La Poste pour obtenir remboursement
des sommes ainsi avancées, dans le délai de prescription d’un an prévu par l'article L. 7 du Code des postes et des communications électroniques ;
Considérant que les crédits nécessaires sont disponibles au budget communal.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : D’autoriser le remboursement des frais d'opposition bancaire supportés par les
administrés de la commune dont les chèques ont été perdus par La Poste dans les circonstances
rappelées ci-dessus.
Article 2: Le remboursement sera effectué sur présentation par l’administré des pièces
justificatives suivantes :
— Une attestation ou un relevé bancaire précisant le montant des frais d'opposition
prélevés ;
— Le récépissé ou justificatif de mise en opposition du chèque ;
—- Tout document permettant d'identifier le chèque concerné (talon, extrait de compte
faisant apparaître l'émission du chèque).
Article 3 : La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au budget communal
de l’exercice 2026, au compte 6718 « Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion
» (ou tout autre compte approprié après avis du comptable public).
Article 4 : D’autoriser M. le Maire à engager toutes démarches amiables et, le cas échéant,
contentieuses à l’encontre de La Poste afin d'obtenir le remboursement intégral des sommes
avancées par la commune, dans le délai légal de prescription d’un an.
Article 5 : D’autoriser M. le Maire à signer tous documents et actes nécessaires à l'exécution de
la présente délibération, notamment les mandats de paiement, les courriers adressés à La Poste
et, si besoin, toute correspondance avec le médiateur postal ou les juridictions compétentes.
PAR 35 Voix Pour, 0 Voix Contre, 0 Voix Abstention.
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-044-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 Fait et délibéré ce jour en séance
La Secrétaire de séance, Le Maire,
] NT
L/
Patricia RODRIGUEZ Aannick BOEDEC
Publié sur la site internet le 1 6 AVR 20%
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-044-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-044-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026