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Déliberation - 2026 037 Frais de formation des elus
Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 037 Frais de formation des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
République française
VILLE DE CORMEILLES-EN-PARISIS
DELIBERATION N°2026-037
Ville de DU CONSEIL MUNICIPAL du 13 avril 2026 Cormeilles-an-Parisis VAL-ÆJOISE
D. C. M. 2026 - 037 : Frais de formation des élus
L'an deux mille vingt-six, le treize avril à 20h, les membres du Conseil Municipal de la Commune de
CORMEILLES-EN-PARISIS se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal, 3 avenue Maurice Berteaux,
sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 7 avril 2026, conformément au
code général des collectivités, notamment les articles L 2121-7, L 2121-10 et 12 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
MEMBRES PRÉSENTS :
Yannick BOËDEC, Gilbert AH-YU, Patricia RODRIGUEZ ,Michel JAY, Nathalie OTTOBRINI, Mahmoud
KECHEROUD, Sandra TEIXEIRA, Jean-Claude FAUCONNIER, Frédérique BACHELIER, Maria BOUTANTIN,
Zouina MENNAD, Félix TORRES-MARIN, Agnès REMY-LOUISON, Elizabeth LACROIX, Solange
LEHUJEUR, Ingrid VOLTZ, Olivier DEVILLERS, Sophie SAND, Arnaud LARMURIER, Diane OLIVIER- LEMAIRE, Arnaldo TEXEIRA REBELO, Sébastien WOUSSEN, Antoine Michel ANTUNES, Sophie
BRUCIAFERI, Chloé RIVY, Mickaël PLUCHON, Tarek DOUKKANI, Paul NATOLI, Maxime BRIGHI, Laurent
JALLU, Nixon MARY, Romain CHANTEMARGUE.
ABSENTS REPRESENTES :
Lourencia FARIA par Gilbert AH-YU (jusqu’à 21h10)
Clément BERGER DE NOMAZY par Tarek DOUKKANI
Véronique MEYERS par Laurent JALLU
ABSENTS EXCUSÉS : néant
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2123-12,
Considérant que les membres d’un Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la prise en charge par la commune des frais de formation des élus locaux.
PRECISE que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du
montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus et que le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant.
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l’Hautil — 95000 CERGY : 2 mois
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Hôtel de Ville - 3, avenue Maurice Berteaux - 95240 Cormeilles-en-Parisis
Tél. : 01 34 50 47 00 - Site Internet : www.ville-cormeilles95.fr - email : contact@ville-cormeilles95.fr
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-037-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 PRECISE qu’en cas de perte de salaire justifiée par l’élu, celle-ci sera indemnisée d:
fois et demie la valeur horaire du SMIC et à hauteur de 18 jours par élu pour la duréé iuraie uu iniarruac.
PRECISE que les crédits nécessaires à l'exécution de la présente délibération sont inscrits au budget primitif de la commune.
PAR 35 Voix pour, 00 Voix contre, 00 voix abstention.
Fait et délibéré en séance ce jour.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
PT
. / #
Patricia RODRIGU Yannick BOEDEC
Publié sur le site inte-nst le 1 GR 2026
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l’Hautil — 95000 CERGY : 2 mois
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Hôtel de Ville - 3, avenue Maurice Berteaux - 95240 Cormeilles-en-Parisis
Tél. : 01 34 50 47 00 - Site Internet : www.ville-cormeilles95.fr - email : contact@bville-cormeilles95.fr
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-037-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026