Procès Verbal - 20150831

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Procès Verbal - 20150831 Document publié le Lundi 31 août 2015 par la commune de Clayes. Lien du pdf (Procès Verbal - 20150831)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque, République Française

Département Ille-Et-Vilaine

Commune de Clayes

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Lundi 31 Août 2015

Nombre de membres

En

exercice Présents Votants

15 12 15

Acte rendu exécutoire après dépôt en

Préfecture d'Ille et Vilaine

Le : 22/09/2015

L’an 2015, le 31 Août à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Clayes s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Philippe SICOT Maire de Clayes.

Présents :

M. SICOT Philippe, Maire, Mmes : BAZIN Patricia, GUEGUEN Laurence, ROBERT Chantale, ROULLEAU Nadine, MM : BOURNAT Célestin, FOUILLET Claude, JAUNET Yvan, LE GARREC Ronan, MENEUX Loïc, MUSSETA Jean-Christophe, RENOUX Thierry

Excusés ayant donné procuration : MM : BARBÉ Raymond à M. JAUNET Yvan, MACRI Fabrice à M. FOUILLET Claude

Excusée : Mme KAKPEGNAN Irma

M. BOURNAT Célestin a été élu secrétaire de séance

DEL 081-15-037 : PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - APPROBATION

Le deuxième Programme Local de l'Habitat de Rennes Métropole, signé en 2005, s'achève. Le nouveau PLH, qui couvrira la période 2015-2020 doit s'inscrire dans un nouvel environnement. Ainsi, ce PLH définit six orientations stratégiques :

♦ garder le cap quantitatif et qualitatif en faisant preuve de souplesse et de réactivité ;

♦ différencier les objectifs et la programmation selon les territoires ;

♦ compléter les produits aidés par le développement de produits régulés ;

♦ veiller aux conditions de l’attractivité des parcs existants ;

♦ se fixer une obligation de résultats pour loger les publics les plus en difficultés ;

♦ évaluer le retour sur investissement des aides publiques à l’habitat.

Chacune de ces orientations se traduit par des actions, pour assurer la mise en œuvre territorialisée du futur PLH dans une logique de solidarité, de complémentarité et d'innovation à l'échelle des 43 commune de la Métropole.

Le 9 juillet 2015, le Conseil métropolitain a approuvé le projet de Programme Local de l'Habitat. Il est aujourd'hui soumis, selon l'article R302-9 du code de la construction et de l'habitation, à l'approbation des communes membres.

A l'issu d'une nouvelle délibération du Conseil métropolitain, la mise en œuvre du PLH s'appuiera sur une

contractualisation d'objectifs, commune par commune, qui interviendra au cours du 1er semestre 2016. Les engagements communaux qui devront se décliner dans les contrats sont notamment les suivants : ♦ un objectif quantitatif annuel de livraisons de logements neufs entre 2015 et 2020 ; ♦ un engagement à produire une part de logements aidés et régulés, correspondant aux orientations programmatiques du territoire, de manière globale à l'échelle du territoire communal et déclinée dans toutes les opérations faisant l'objet d'une convention d'application des objectifs du P.L.H. ; ♦ un engagement à diversifier les formes urbaines dans le respect des règles de densité. Les engagements de Rennes Métropole porteront sur :

♦ la constitution et le portage de réserves foncières via le Programme d'Action Foncière (PAF) ;

♦ le déclenchement des financements pour la production des logements aidés (surcharge foncière, aides aux

ménages pour l'accession aidée et subventions d’équilibre pour les opérations locatives sociales) ; ♦ une assistante technique à la demande des communes (études, négociation foncière, urbaniste territorial référent…).

Après délibération, le Conseil Municipal émet un avis favorable au projet de Programme Local de l'Habitat

A la majorité (pour : 11 / contre : 0 / abstentions : 3)DEL 081-15-038 : FOURRIÈRE ANIMALE : GROUPEMENT DE COMMANDE

Conformément aux dispositions des articles L211-22 à L211-26 du Code rural et dans le cadre de leur pouvoir de police administrative, les maires sont dans l'obligation de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Dans ce contexte, chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, soit d'un service de fourrière établi sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune.

Les communes de Rennes Métropole ont décidé de constituer un groupement de commandes dans l'objectif d'obtenir, au travers du regroupement de l'achat de cette prestation, une offre globale et équilibrée pour l'ensemble des communes adhérentes au groupement.

Pour ce faire, une convention constitutive de groupement fixant toutes les modalités d'organisation, sera conclue entre les communes adhérentes afin de permettre la gestion des marchés, chaque collectivité étant appelée à faire délibérer son conseil municipal pour approuver le principe du groupement, et mandater la Ville de Rennes pour en assurer la mission de coordonateur.

Après délibération le conseil municipal décide :

♦ d’approuver le principe de la constitution d'un groupement de commandes dans lequel la Ville de Rennes serait à

la fois le coordonateur et mandataire des autres collectivités intéressées par la fourrière et autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement selon le projet annexé à la présente délibération ; ♦ d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché à conclure, ainsi que tous documents utiles à intervenir, ou avenants nécessaires à son bon déroulement et conforme à son objet, dans la limite de 5 % du montant initial, tel que prévu par la loi du 8 février 1995 ;

♦ de dire que les dépenses découlant de ce marché seront inscrites au budget à l’article 6042

A la majorité (pour : 13 / contre : 0 / abstentions : 1)

DEL 081-15-039 : RÉINTÉGRATION DE L'ACTIF ET DU PASSIF DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT DANS LE BP COMMUNE, MISE A DISPOSITION DU PATRIMOINE ET TRANSFERTS DES RÉSULTATS 2014 A LA MÉTROPOLE

Le budget annexe assainissement a été clôturé et ses résultats repris dans le budget principal par délibération n°081-15-023 du 5 mai 2015.

Il y a désormais lieu de réintégrer l'actif et le passif de ce budget annexe dans le budget principal 2015, de mettre à disposition de la métropole l'ensemble du patrimoine de ce budget annexe puis de transférer les résultats de clôture à la métropole.

Les résultats de clôture 2014 étaient les suivants :

♦ en fonctionnement, un résultat positif de : 87 548,46 €

♦ en investissement, un résultat positif de : 31 123,42 €

♦ soit un excédent global de : 118 671,88 €

Après délibération, le Conseil municipal :

♦ décide de réintégrer l'actif et le passif du budget annexe assainissement dans le budget principal 2015

♦ décide de mettre à disposition de Rennes Métropole l'ensemble du patrimoine de ce budget annexe et de

transférer le contrat de prêt relatif à la compétence tranférées. Le versement au profit de Rennes Métropole sera étalé sur 4 ans en 4 virements annuels d'un même montant.

♦ procède aux ouvertures et virements de crédits qui permettent de transférer les résultats de clôture de ce budget

annexe à la métropole sur les comptes adaptés. Il est précisé que ces opérations budgétaires et comptables de transfert sont des opérations réelles :

A l'unanimité (pour : 14 / contre : 0 / abstentions : 0)

Fin de séance 21:54